2005-12-02 - #: 8640-T66-200514754 - TELUS Communications Inc. - Abstention relative à l'article 29 de la Loi à l'égard des ententes concernant les services de liaison spécialisée intercirconscriptions et des services interurbains nationaux faisant l'objet d'une abstention
2006-05-18 - Décision de télécom CRTC 2006-30 Le Conseil approuve la demande d'abstention présentée par TELUS Communications Company (TCC) relative à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications à l'égard des accords ou ententes que TCC pourrait conclure avec d'autres entreprises de télécommunication concernant les services de liaison spécialisée intercirconscriptions et les services interurbains nationaux faisant l'objet d'une abstention et ce, dans son territoire titulaire au Québec. Référence : 8640-T66-200514754.
2005-12-02 - TELUS Communiations Inc.
Description: Conformément à la Partie VII des Règles de procédure du CRTC et en vertu de l'article 34 de la Loi, TELUS soumet avec la présente une requête demandant au Conseil de s'abstenir complètement et inconditionnellement d'exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère l'article 29 de la Loi à l'égard des accords et des ententes que TELUS pourrait conclure avec d'autres entreprises de télécommunication concernant les services inteerurbains nationaux et les services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) faisant l'objet d'une abstention et ce, dans son territoire titulaire au Québec.
Document: 051202.pdf - 85KO
Mise à jour : 2006-05-18
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