Médiation en matière de personnel (arbitrage) (8670) :  2001

Date # De Dossier Titre/Sujet Décision
2001-09-19 8670-W26-01/01 White, James R. - Composition à 10 numéro requis dans l'indicatif régional 604   
2001-09-07 8670-B2-02/01 Bell Canada et Infolink Communications - Violation présumée du tarif D2004-65
2001-06-20 8670-E29-01/01 e-Novations ComNet Inc. vs. Aliant - Demande de règlement accéléré dulitige entourant le rejet de la demande présenté par e-Novations en vue de rattacher aux structures de soutènement d'Aliant   
2001-06-18 8670-D23-01/01 Directory Publishers vs. TELUS et TCBC - Dispute concernant le FEIO des services tarifaires Fermé
2001/10/03
2001-06-11 8670-Z2-01/01 ZFI vs Bell Canada - Délimitation du site pour l'approvisionnement du service de ligne d'accès de base pour téléphone payant   
2001-04-11 8670-P29-01/01 Paytel Canada vs Sprint - Facturation des appels sans frais Fermé
2001/04/24
2001-02-23 8670-A4-02/01 AT&T Canada Corp. VS. Telus - Espace en co-implantation dans le Mutual Central Office (CO) Fermé
2001/10/09 
2001-02-08 8670-P25-01/01 Pilgrim Telephone, Inc. vs Bell Canada - Facturation et perception des services  
2001-02-02 8670-A4-01/01 AT&T Canada Corp. vs. Bell Canada -  Agrandissement de l'espace de co-implantation O2001-695
O2001-378
Date de modification :