2004-09-03 - #8740-S10-2004095567 - Société d'administration des tarifs d'accès de télécommunicateurs (SATAT) - AMT 36 - Tarif général - Service de facturation et de perception
2005-01-14 - Ordonnance de télécom CRTC 2005-22 Le Conseil approuve un tarif mensuel de 0,2413 $ applicable au service de facturation et de perception pour la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs. La compagnie a déposé la demande le 3 septembre 2004. Référence : AMT 36. Entrée en vigueur = 14.01.05.
2004-12-03 - Verrier Paquin Hébert Consultants Inc. (mandataire de la SATAT)
Description: Réponse à la demande d'information datée du 17 sept 2004
Document:
041203.txt - 8KO
2004-09-24 - Bell Canada
Description: Bell Canada will not be providing comments on SATAT TN 36.
Document:
040924.doc - 4KO
2004-09-17 - Correspondance du Conseil - Version française seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à la Société d'administration des tarifs d'accès de télécommunicateurs (SATAT) - Re: AMT 36, référence à Sasktel 610.4 p. 55 - Demandes de renseignements
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