2004-10-20 - #8740-B20-200411611 - Bell Canada (Tarif des services nationaux) - AMT 842- Tarif des installations spéciaux - Arrangement personnalisé - Contrat No. P3A-14
2005-04-15 - Ordonnance de télécom CRTC 2005-146 Le Conseil approuve de manière définitive, sous réserve d'une modification, la demande présentée par Bell Canada le 20 octobre 2004, à l'article 736.3 du Tarif des montages spéciaux, sur les services fournis dans le cadre de l'arrangement personnalisé (AP) dont le numéro de contrat est P3A-14. Les pages de tarif doivent indiquer que sur sa facture mensuelle ou par lettre, Bell Canada doit aviser le client de l'AP : au moins 60 jours avant la date d'échéance du contrat, que le contrat ou les services seront renouvelés automatiquement à moins que le client n'avise la compagnie du contraire; dans les 35 jours suivant le renouvellement automatique, que le contrat a été renouvelé; que le client peut annuler le contrat sans pénalité dans les 30 jours suivant le renouvellement automatique. Référence : AMT 842 (TSN).
2005-04-20 - Bell Canada (NST)
Description: Approved tariff pages
Document:
050420.pdf - 164KO
2004-12-20 - Bell Canada
Description: Attached is Bell Canada's Reply to the Intervention filed by MTS Allstream Inc. (Allstream) on 8 December 2004 (the Intervention) with respect to Bell Canada Tariff Notices 817 to 843 and Tariff Notice Numbers 6735 and 6834.
Document:
041220.zip - 69KO
2004-12-08 - MTS Allstream Inc.
Descripiton: Pursuant to the CRTC Telecommunications Rules of Procedure, these are the comments of MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) in respect of the above-captioned follow-up proceedings and tariff applications.
Document:
041208.doc - 582KO
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