2003-12-22 - #8740- O4-200318982 - O.N. Telcom - AMT 103 - Tarif général - Service public d'appel d'urgence 9-1-1 et service d'alerte
2004-07-26 - Ordonnance de télécom CRTC 2004-249 Le Conseil approuve une demande présentée par O.N.Telcom datée du 22 décembre 2003, en vue d'ajouter l'article 2800, Service public d'appel d'urgence 9-1-1, à la section 17 de son Tarif général. O.N.Telcom a également fourni un modèle d'entente devant être conclue avec des municipalités. Référence : AMT 103. Entrée en vigueur = 26.07.04.
2004-06-18 - O.N. Telcom
Description: Attached is a replacement Template Agreement to be entered into with Municipalities, as required.
Document:
040618.doc - 31KO
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