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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-249

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-249
  Ottawa, le 26 juillet 2004
 

O.N.Telcom
  Référence : Avis de modification tarifaire 103
 

Service public d'appel d'urgence 9-1-1 et service d'alerte

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par O.N.Telcom datée du 22 décembre 2003, en vue d'ajouter l'article 2800, Service public d'appel d'urgence 9-1-1, à la section 17 de son Tarif général. O.N.Telcom a également fourni un modèle d'entente devant être conclue avec des municipalités.

2.

Le 18 juin 2004, O.N.Telcom a déposé une entente modifiée.

3.

O.N.Telcom a fait remarquer que les tarifs proposés sont équivalents à ceux qui ont été approuvés pour Bell Canada dans l'ordonnance Service public d'appel d'urgence 9-1-1, Ordonnance de télécom CRTC 2003-13, 9 janvier 2003. Le libellé de l'entente 9-1-1, modifié le 18 juin 2004, est compatible avec celui qui est utilisé dans le modèle d'entente 9-1-1 du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, daté du 28 avril 1998.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil fait remarquer que le tarif proposé est compatible avec celui qui est approuvé pour d'autres petites entreprises de services locaux titulaires et Bell Canada. Le Conseil estime donc le tarif approprié.

6.

Le Conseil approuve la demande d'O.N.Telcom. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

7.

O.N.Telcom doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-07-26
Date de modification :