2003/08/19 - #8740-C43-200311019 - Call-Net Communications Inc. (CNCI) - AMT 17 - Tarif Général - Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT
2005/01/18 - Ordonnance de télécom CRTC 2005-26 Le Conseil approuve de manière définitive des demandes présentées par Call-Net Communications Corp., LondonConnect Inc. et Allstream Corp., les 19 août, 19 septembre et 23 octobre 2003 respectivement, en vue de réviser leurs tarifs généraux afin d'introduire des frais de service associés à l'identification des dérangements sur les lignes locales dégroupées fournies par les ESLT. Référence : AMT 17 de Call-Net Communications Inc., AMT 19 de LondonConnect Inc. et AMT 17 d'Allstream Corp. .
2003/10/03 - Ordonnance de télécom CRTC 2003-406 - Le Conseil approuve provisoirement une demande présentée par Call Net Communications Inc. le 19 août 2003, en vue d'introduire des frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT. Référence : AMT 17. Entrée en vigueur = 03.10.03
2004/02/06 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS Communications Inc. submits herewith comments relating to the above noted tariff notices, which proposed to introduce a service charge for trouble identification on incumbent local exchange carrier ("ILEC") unbundled loops in the respective general tariffs of the filing companies.
Document:
040206.zip - 37KO
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