ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-406
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-406 |
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| Ottawa, le 3 octobre 2003 | |
Call-Net Communications Inc. |
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| Référence : Avis de modification tarifaire 17 | |
Frais de service associés à l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées fournies par des entreprises de services locaux titulaires |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Call-Net Communications Inc. (CNCI) le 19 août 2003, en vue d'ajouter à son Tarif général l'article 601, Frais de service pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT, de manière à introduire des frais de service. |
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2. |
Les frais de service s'appliqueraient lorsque CNCI envoie un technicien d'entretien pour faire un test conjoint sur une ligne locale dégroupée appartenant à une entreprise de services locaux titulaire (ESLT), après confirmation de l'ESLT que la ligne locale est fonctionnelle et que le dérangement provient des installations ou de l'équipement de l'ESLT. |
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3. |
Pour l'identification des dérangements dans les cas des lignes locales dégroupées des ESLT, CNCI a proposé des frais de service de 65,95 $ pour une première tranche de 15 minutes et des frais de 16,75 $ pour chaque tranche additionnelle de 15 minutes ou fraction de 15 minutes. |
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4. |
Le Conseil approuve provisoirement la demande de CNCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-10-03
- Date de modification :