2003/02/10 - #8740-B2-200301870 - Bell Canada - AMT 6728 - Tarif général - Forfait accès local
2003/12/15 - Ordonnance de télécom CRTC 2003-507 - Le Conseil approuve de manière définitive une demande présentée par Bell Canada le 10 février 2003 en vue de modifier l'article 680, Service Centrex III - Forfait accès local, de son Tarif général de manière à majorer de 2,00 $ le tarif mensuel par ligne d'accès dans le cas du service non assujetti à un contrat et de 1,00 $ dans le cas des petites et moyennes entreprises qui sont assujetties à un service d'un an. Référence : AMT 6728.
2003/03/03 - Ordonnance de télécom CRTC 2003-97 - Le Conseil approuve provisoirement une demande présentée par Bell Canada le 10 février 2003, en vue d'apporter, les modifications suivantes au Service Centrex III - Forfait accès local : une majoration de 2 $ par mois du tarif mensuel; et une majoration de 1 $ par mois du tarif spécifique à un contrat d'un an. Référence : AMT 6728. Entrée en vigueur : 22.04.03.
2003/03/24 - Bell Canada
Description: The following is Bell Canada's response to AT&T's comments.
Document:
030324.doc - 75KO
2003/03/12 - AT&T Canada
Description: Bell Canada Tariff Notice No. 6728 - AT&T Canada Intervention
Document:
030312.doc - 45KO
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