2001/10/10 - #: 8740-S22-0022/01 - Saskatchewan Telecommunications Inc. (SaskTel) - AMT 22 et 22/A - Tarif général - Modifications aux tarifs applicables aux numéros de téléphone activés pour l'accès côté réseau
2002/01/14 - Ordonnance CRTC 2002-17 - Le Conseil approuve la demande présentée par SaskTel en vue de réviser l'avis de modification tarifaire 22 de manière à y préciser que, actuellement, la compagnie ne facture pas et n'a pas l'intention de facturer les frais de numéros de téléphone pour la totalité des indicatifs de central qui sont attribués à un commutateur du fournisseur de services sans fil. Reference: AMT 22A. Entrée en vigueur = 14.01.02.
2001/11/15 - Ordonnance CRTC 2001-830 - Le Conseil approuve, de manière définitive, la demande présentée par SaskTel le 10 octobre 2001, en vue d'aligner le tarif des numéros de téléphone activés pour l'accès côté réseau des fournisseurs de services sans fil avec celui des numéros de téléphone réservés. Référence : AMT 22.
2001/10/31 - Ordonnance CRTC 2001-803 - Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par SaskTel en vue d'aligner le tarif des numéros de téléphone activés pour l'accès côté réseau des fournisseurs de services sans fil avec celui des numéros de téléphone réservés. Référence : AMT 22. Entrée en vigueur = 31.10.01.
2001/12/06 - Rogers Wireless Inc. - "Version imprimée"
Description: RWI notes that, within TN 22A, SaskTel has proposed the deletion of specific text that suggested that monthly telephone number charges would be applied to full 10, 000 blocks of telephone numbers that are loaded in a WSP switch, contrary to previous determinations made by the Commission.
2001/11/12 - Rogers Wireless Inc.
Description: Rogers Wireless Inc. submits the following comments.
Document:
011112_1.doc - 34KO
2001/11/12 - Microcell Telecommunications Inc.
Description: Revisions to Wireless Service Provider Network Access Service tariff - Comments of Microcell Telecommunications Inc.
Document:
011112.doc - 26KO
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