ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-17

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-17

Ottawa, le 14 janvier 2002

Saskatchewan Telecommunications
Avis de modification tarifaire 22A

Service d'accès côté réseau

Le Conseil approuvela demande présentée par SaskTel en vue de réviser l'avis de modification tarifaire 22 de manière à y préciser que, actuellement, la compagnie ne facture pas et n'a pas l'intention de facturer les frais de numéros de téléphone pour la totalité des indicatifs de central qui sont attribués à un commutateur du fournisseur de services sans fil.

SaskTel a déposé la demande le 30 novembre 2001 afin de réviser l'article 650.20 de son Tarif d'accès des concurrents.

Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-01-14

Date de modification :