Coopérative de câblodistribution Hill Valley : 8622-Q15-202300945
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Demande de règlement d'un différend par arbitrage de l'offre finale (AOF) - Coopérative de câblodistribution Hill Valley et Quebecor Media Inc. - 2023-01-10
2023-01-13 - Québécor Media inc.
Description: Par la présente, Québecor Média inc. (Québecor Média), au nom de Groupe TVA inc. (Groupe TVA), soumet sa réponse à la demande d'arbitrage de l'offre finale entre la Coopérative de câblodistribution Hill Valley (Hill Valley) et Groupe TVA. Pour les raisons que nous aborderons dans la présente, Québecor Média refuse catégoriquement la demande d’arbitrage de l’offre finale et demande au CRTC de rejeter la demande de Hill Valley.
Description: 4306173.pdf - 241Ko
2023-01-10 - Coopérative de câblodistribution Hill Valley
Description: La cooperative de câblodistribution Hill Valley ( Hill Valley ), soumet au Conseil une demande de règlement de differends, en vertu des articles 12 à 15.02 du Règlement sur la distribution. Hill Valley demande une resolution par arbitrage de l’offre finale. Le but est de fixer les termes pour la distribution de TVA Sports 1, 2 et 3 (TVA SPORTS ) de Groupe TVA Inc. et Quebecor Media Inc. (conjointement Quebecor Media )
Description: 4306168 - 72Ko
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