ARCHIVÉ - Transcription, Audience du 8 décembre 2011

Volume 3, 8 décembre 2011

TRANSCRIPTION DES AUDIENCES DEVANT LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

SUJET:

Afin d'étudier le développement d'un cadre réglementaire pour le marché télévisuel de langue française, renouvellements des licences d'Astral Media inc., de Quebecor Média inc. et de Serdy Média inc., et réévaluation de certaines conditions de licences de V Interactions inc. tel que décrit dans l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-525, 2011-525-1 et 2011-525-2 documents de l'audience

TENUE À:

Salon Été

Hôtel Omni Mont-Royal

1050, rue Sherbrooke ouest

Montreal (Québec)

8 décembre 2011

Transcription

Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues officielles, les procès-verbaux pour le Conseil seront bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des membres et du personnel du CRTC participant à l'audience publique ainsi que la table des matières.

Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, compte tenu de la langue utilisée par le participant à l'audience publique.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Transcription

Afin d'étudier le développement d'un cadre réglementaire pour le marché télévisuel de langue française, renouvellements des licences d'Astral Media inc., de Quebecor Média inc. et de Serdy Média inc., et réévaluation de certaines conditions de licences de V Interactions inc. tel que décrit dans l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-525, 2011-525-1 et 2011-525-2 documents de l'audience

DEVANT:

AUSSI PRÉSENTS:

TENUE À:

Salon Été

Hôtel Omni Mont-Royal

1050, rue Sherbrooke ouest

Montreal (Québec)

8 décembre 2011

- iv -

TABLE DES MATIÈRES

PAGE / PARA

ARTICLES AVEC COMPARUTION

PHASE II

INTERVENTIONS

COMPARUTIONS INDIVIDUELLES

Montréal (Québec)

--- L'audience reprend le jeudi 8 décembre 2011 à 0902

3537   LA SECRÉTAIRE : Alors, je vous demanderais de prendre place, s'il vous plaît. Nous sommes prêts à débuter.

3538   LE PRÉSIDENT : Alors, re-bonjour. Bienvenue à Montréal.

3539   Je suis rentré tard hier soir. Il y avait un retard dans l'avion, et je me suis vraiment senti comme un touriste chez moi, mais ce n'est pas grave.

3540   Je vois que tout le monde est très « cozy » là dans la petite salle. On aime ça garder les choses bien romantiques et bien familiales. Pas de chicane.

3541   Alors, bienvenue à cette deuxième partie de l'audience publique.

3542   Je vous présente les membres du comité d'audition.

3543   À ma droite :

3544   - Michel Morin, conseiller national;

3545   - Rita Cugini, conseillère régionale de l'Ontario;

3546   - Marc Patrone, conseiller national.

3547   Et à ma gauche :

3548   - Suzanne Lamarre, conseillère régionale du Québec;

3549   - Louise Poirier, conseillère nationale;

3550   - Tim Denton, conseiller national; et

3551   - moi-même, Tom Pentefountas, vice-président de la Radiodiffusion. Je présiderai cette audience.

3552   L'équipe du Conseil qui nous assiste comprend :

3553   Tina-Louise Latourelle, coordinatrice de l'audience et analyste principal des politiques;

3554   - Bernard Montigny, avocat général de la Radiodiffusion;

3555   - Jean-Sébastien Gagnon, conseiller juridique; et

3556   - Lynda Roy, agente principale des audiences publiques et secrétaire de l'audience.

3557   Veuillez vous adresser à madame Roy si vous avez des questions concernant le déroulement de l'audience.

3558   Alors, cette audience a débuté lundi et mardi à Québec. Elle se poursuit aujourd'hui et demain à Montréal.

3559   À cette audience, nous examinerons les demandes présentées par Quebecor Media et Astral Media en vue de renouveler la majorité des licences de leurs services de télévision conventionnels, payants et spécialisés.

3560   Le comité réexaminera également certains engagements et conditions de licence de V Interactions.

3561   En 2008, le Conseil a approuvé l'acquisition de V (anciennement TQS) par Remstar Diffusion. Compte tenu de la situation financière précaire du réseau à l'époque, le Conseil avait accepté, comme mesure à court terme et exceptionnelle, de réduire les conditions de licence relative à la diffusion de nouvelles locales. Le Conseil avait toutefois annoncé son intention de revoir certaines conditions de licence du réseau après trois ans.

3562   Cette instance servira également au Conseil à établir un nouveau cadre réglementaire pour les services de télévision privés de langue française.

3563   En mars 2010, le Conseil a adopté un cadre réglementaire pour les services télévisuels privés de langue anglaise, fondé sur les grands groupes de propriétés. Étant donné que le marché francophone est différent, tant au niveau des services offerts, des conditions de licence que des cotes d'écoute, le Conseil avait alors annoncé qu'il tiendrait une audience distincte pour les services privés de langue française.

3564   Durant cette audience, le Conseil discutera des enjeux suivants :

3565   - l'approche par groupe et sa pertinence pour le marché francophone;

3566   - les émissions d'intérêt national;

3567   - la production indépendante;

3568   - la représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

3569   - le reflet des régions et la " montréalisation " des ondes;

3570   - la durée de la prochaine période de licence;

3571   - les ententes commerciales; et

3572   - le sous-titrage.

3573   Comme vous voyez, il n'y a pas grand-chose qui n'est pas sur la table.

3574   J'invite maintenant la secrétaire de l'audience, madame Roy, à vous expliquer le déroulement de l'audience.

3575   Madame la Secrétaire, la parole est à vous.

3576   LA SECRÉTAIRE : Bonjour, tout le monde. Merci, Monsieur le Président.

3577   Alors, avant de débuter, j'aimerais simplement souligner quelques points d'ordre pratique qui contribueront au bon déroulement de cette audience publique.

3578   Tout d'abord, lorsque vous êtes dans la salle d'audience, nous vous demandons de bien vouloir éteindre vos téléphones intelligents et téléavertisseurs, qui causent interférence avec l'équipement utilisé par nos interprètes et nos sténographes.

3579   Please note that the Commission Members may ask questions in either French or English. Simultaneous interpretation is available during this hearing. English interpretation is on channel 1 and French on channel 2. You can obtain an interpretation receiver from the technician at the back of the room.

3580   We would like to remind participants that during their oral presentation they should provide for a reasonable delay for the interpretation while respecting their allocated presentation time.

3581   Pendant toute la durée de l'audience, vous pourrez consulter les documents qui font partie du dossier public pour cette audience dans la salle d'examen qui se trouve face à la sortie de salle d'audience.

3582   Des notes sténographiques de l'audience sont prises par la sténographe assise en face de moi, ici. Si vous avez des questions sur la façon de vous procurer des copies ou parties des copies des transcriptions, n'hésitez pas à l'approcher durant les pauses. Elle se fera un plaisir de vous aider. Également, les notes sténographiques seront mises à la disposition du public sur le site Web du CRTC le jour suivant la journée de l'audience.

3583   Nous aimerions vous rappeler que, conformément à l'article 41 des Règles de pratique et de procédure du CRTC, les seules preuves admissibles à l'audience sont celles faites à l'appui d'allégations déjà sur le dossier public. Si vous souhaitez présenter une preuve nouvelle comme une exception à cette règle, vous devez demander la permission au président du comité d'audition avant de le faire.

3584   Finalement, veuillez noter que le Conseil rendra accessible les documents de l'audience sur Twitter au @crtcgcca en utilisant le mot-clic diaise CRTC.

3585   Alors, maintenant, Monsieur le Président, we will proceed with item 7 on the Agenda, which is CMPA, The Canadian Media Production Association. Appearing for CMPA is Mr. John Barrack.

3586   Mr. Barrack, please introduce your colleagues. You will then have 10 minutes for your presentation.

INTERVENTION

3587   MR. BARRACK: Thank you.

3588   Good morning, Mr. Chairman, Commissioners and CRTC staff. My name is John Barrack and I'm the Chief Operating Officer and Chief Legal Officer of the Canadian Media Production Association (CMPA).

3589   I'm pleased to have with me here from the CMPA:

3590   - to my left, Marc Séguin, Senior Vice-President, Policy; and

3591   - to my right, Jay Thomson, Vice-President, Broadcasting Policy and Regulatory Affairs.

3592   Mr. Chairman, we'd like to start by acknowledging Astral's contributions over the years to the production and presentation of Canadian programming. In particular, we'd like to acknowledge their support for Canadian independent producers and independently produced programming.

3593   We also welcome Astral's commitment to continue to rely almost exclusively on independently produced programming to fill their broadcast schedules for the next licence term.

3594   We also wish to acknowledge that Astral voluntarily came to the table last winter to join other major English-language broadcasters in negotiating a Terms of Trade Agreement with the CMPA. We are pleased that Astral is now a signatory to that groundbreaking agreement.

3595   We trust that, as you did last summer with Bell, Shaw, Rogers and Corus, you will make adherence to our Terms of Trade Agreement a condition of the renewed licences of Astral's English-language services, namely TMN, Mpix and Family Channel.

3596   Unfortunately, another of Astral's English-language services, TELETOON, currently takes the position that it is not subject to the Terms of Trade Agreement. TELETOON is half-owned by Astral and half-owned by Corus. As both those companies are signatories to the Terms of Trade Agreement, TELETOON, as their subsidiary, should adhere to it too. But it refuses to do so.

3597   We recognize that TELETOON's licence is not up for renewal in this proceeding, but this is an opportunity for the Commission to question Astral about the issue and we encourage the Commission to do so when Astral appears in Reply.

3598   As regards other Terms of Trade developments, I'd be pleased to provide you with a brief status report when we respond to your questions, if you would like.

3599   Jay.

3600   MR. THOMSON: Mr. Chairman, Commissioners, given that the CMPA represents producers of English-language programming, our focus in this proceeding is on Astral's three English-language pay TV services, TMN, Mpix and Family Channel.

3601   We are generally supportive of most of the requests Astral has made in respect of those services, which are based on equitable treatment with Corus' pay TV services. There is one Astral request, however, that we strongly oppose. That is their request for flexibility to allocate CPE from their English-language services to their French-language services.

3602   In 2010, the Commission decided as part of its new Group Licensing Policy to grant CPE flexibility to the large English-language broadcaster groups. We were concerned at that time about the unintended consequences that could flow from such new spending flexibility. For example, how will it impact on children's programming or on the already-dwindling broadcaster support for theatrical films?

3603   The Commission implemented the new Group Licensing Policy with the renewal decisions issued in July. We will monitor how that new policy impacts on Canadian programming going forward. To the extent we can access the necessary information, we will monitor how the large English-language broadcaster groups exploit their new spending flexibility.

3604   We trust the Commission will be equally vigilant and we ask that the Commission be willing to step in should unintended consequences result which impact negatively on genres of programming like kids' and theatrical films.

3605   As concerned as we are about the impact of the new CPE flexibility on the programming decisions the large English-language broadcasters will make, we acknowledge that such flexibility should not result in less money being spent on English-language Canadian programming overall.

3606   The spending on English-language Canadian programming may be allocated differently, but it should not be reduced. We cannot say the same thing about the CPE flexibility that Astral seeks. To the contrary, we foresee Astral reducing their spending on English-language Canadian programming as the only possible outcome of their proposal.

3607   It is well known that French-language services often provide more financial support for Canadian programming than they are required to provide by regulation. They do so because they appreciate that it is good business in the French-language market to spend, and in fact overspend on Canadian content.

3608   Unfortunately, English-language services generally do not have the same appreciation for spending on Canadian programming. We all witnessed the pushback from the applicants on CPE and PNI spending at the Group Licensing Hearing last spring.

3609   If Astral is permitted to allocate to their various French-language services CPE they would otherwise have to spend on their three English-language Pay TV services, they will no doubt do one of two things.

3610   Option 1 is that they will put money into Canadian content on their French services and reduce their English-language spending by an equivalent amount. In that case, the English Pay TV services will suffer, but their French services will at least benefit from the additional spending.

3611   More likely, however, is Option 2, where they will simply begin to claim their typical French-language over-expenditures against their English-language CPEs. This would mean less money spent on English-language programming, with no more money spent on French-language programming -- in other words, a real net loss for the Canadian broadcasting system.

3612   Contrary to Astral's argument, their new offer to maintain their individual service CPEs, while important in other respects, will not preclude them from adopting either of these options.

3613   In applying the Group Licensing Policy to the English-language broadcasters, the Commission's goal was to ensure that, at a minimum, those broadcasters would maintain their historical expenditures on English-language Canadian programming.

3614   We accept that in applying the policy to Astral, permitting CPE flexibility amongst Astral's same-language services would be consistent with that goal. But, if Astral is allowed to allocate some or all of their CPE obligations for TMN, Mpix or Family Channel to their other services, they will do so. Otherwise, why would they ask for such flexibility?

3615   The only result will then be reduced Canadian programming spending on those English-language services, a result that is totally opposite to what the Commission seeks to achieve through the Group Licensing Policy.

3616   MR. SÉGUIN: Mr. Chairman, Commissioners, in the past we asked the Commission to exclude Pay TV from the Group Licensing Policy. We were concerned that broadcasters owning Pay TV services would exploit their new spending flexibility under the policy to continue their trend away from supporting Canadian theatrical films.

3617   We were disappointed, of course, that the Commission chose to keep Pay TV within the Group Licensing Policy. While the Commission concluded that its approach would actually ensure continued support for Canadian theatrical films, we remain, with respect, unconvinced.

3618   Broadcaster support has been and continues to be critical for feature film financing in this country. That support has allowed Canada to produce some great films, like Barney's Version and Incendies, just to name a few.

3619   I highlight that both of these films were, in fact, supported by Astral. But as we have previously pointed out, the Canadian theatrical film industry is facing a funding crisis. One reason for this funding crisis is that broadcasters are clearly losing interest in Canadian theatrical films -- not films generally, as our research demonstrates, but Canadian theatrical films.

3620   Pay Television has always had a special mandate to support Canadian theatrical films. In the past, Astral embraced this mandate. Historically, they have been a great supporter of Canadian films and Canadian filmmakers.

3621   Our film members fear, however, that Astral's interest in Canadian films is now waning. We, therefore, ask the Commission, when renewing Astral's Pay TV licences, to reinforce their mandate to support Canadian theatrical films and to secure from them a real commitment to honour the mandate throughout the next licence term.

3622   MR. BARRACK: Mr. Chairman, Commissioners, like Astral, we believe that their Pay TV services should generally be subject to the same conditions of licence and expectations which the Commission recently established for Corus' Pay TV services.

3623   As I highlighted at the outset, this should include the same obligation to adhere to the Terms of Trade Agreement.

3624   Subject to the concerns expressed in our written intervention and highlighted this morning, we are pleased to support Astral's applications to renew their English-language Pay TV licences.

3625   We would be happy to answer any questions that you may have. Thank you.

3626   THE CHAIRPERSON: Thank you very much for your presentation. If we believe the picture you are painting, Astral had better get busy preparing a promotional video.

--- Rires

3627   THE CHAIRPERSON: I think that Commissioner Patrone has some questions.

3628   COMMISSIONER PATRONE: Thank you. I really appreciate your presentation this morning.

3629   It is interesting, you make your position pretty clear, your opposition to Astral allocating any portion of its English-language CPE to any of its French-language services. You are convinced that such spending flexibility would ultimately serve to undermine the quality of Canadian programming on Astral's English-language services.

3630   Have I summed up your position on that?

3631   MR. BARRACK: Yes.

3632   COMMISSIONER PATRONE: Historically, though, you say -- and please correct me if I'm wrong -- that Astral, largely, has been a model citizen.

3633   MR. BARRACK: That's correct.

3634   COMMISSIONER PATRONE: And yet the conclusions that you come to, based on what we have before us, assume a worst case scenario.

3635   On the one hand you say that we have a model citizen, who has never, in practical terms, given us a whole lot to worry about, and yet we have this application before us, and you say that the roof is going to cave in.

3636   Help me understand where this is coming from.

3637   MR. BARRACK: Certainly, they have been a model citizen in so many ways, but I think the concern is, when someone asks for the change they are asking for, you have to ask yourself why is that.

3638   I think I will turn it over to Jay, to give you a more detailed analysis of where our concern lies.

3639   COMMISSIONER PATRONE: Thank you, I appreciate that.

3640   MR. THOMSON: As we outlined in our opening remarks, the business opportunity presented by flexibility would be too great to resist. If it saves them money in the long-term, it is in their business interests to do so. If they can claim the over-expenditures that they are currently experiencing on the French-language programming side against their English-language programming expenditures, they are going to save money. As a businessperson, as a company, that would be hard to resist.

3641   COMMISSIONER PATRONE: But we are talking about different business cases on the English and French sides, are we not -- emphasis on TV in one market versus films in another market.

3642   Help me understand how those different businesses would still lend themselves to potential abuse, if I can use that word, if we were to allow flexibility to go forward.

3643   MR. THOMSON: I think the Commission's rationale for introducing the flexibility for the English-language broadcaster groups was to allow them to make their own business decisions and to decide where the money was best going to be spent, which kind of programming would best benefit from an infusion of new funds.

3644   That allows them to move their spending across their whole range of services, as they choose.

3645   We can't make those business decisions for Astral. It will make those decisions where the money is best put. But its history, and that of other French-language broadcasters, is that they do tend to spend more money on the French side.

3646   So it just seems natural that they will continue that practice, and if they have a greater opportunity to spend more money on the French side, then they will do so.

3647   What kind of programming that will necessarily go to we can't say. That will be up to them. But we are convinced that money will transfer from the English side to the French side. Whatever programming services it ultimately goes to on the French side, we don't know.

3648   COMMISSIONER PATRONE: You talk about children's programming on page 3. For instance, you say: "...how will it impact on children's programming? Or on the already-dwindling broadcaster support for theatrical films?"

3649   We heard from Astral. You heard their presentation. They are not saying that they are going to cut back. Why the fear with respect to children's programming?

3650   MR. THOMSON: The fear about the unintended consequences of the Group Licensing Policy and, in particular, the CPE flexibility that is included in it, extends beyond just the Astral situation. It was a concern that we had during the English-language broadcaster hearing, and it was an issue raised by our members, in particular, our children's programming producer members.

3651   It is going to be a wait-and-see, to see where the money is going to go. Children's programming, typically, does not make money, because it can't align advertising with it.

3652   COMMISSIONER PATRONE: Right.

3653   MR. THOMSON: So there may be incentives to move programming money away from children's programming into other forms of programming where you can sell advertising alongside it.

3654   That is the concern. It is more of a general concern about the impact of the CPE flexibility on children's programming, it is not necessarily tied directly to Astral.

3655   If, in our submission, the Astral English-language services -- the three of them -- formed their own group, then Family Channel is part of that group, and we are confident that Astral will continue to invest in children's programming on that particular service.

3656   COMMISSIONER PATRONE: Do you have much support from your French counterparts on the issue of flexibility?

3657   In other words, do they take your position that, were we to award that flexibility, ultimately one side is going to lose, while the other side wins?

3658   MR. THOMSON: We are reluctant to take different sides or pit ourselves against our colleagues on the French-language programming side. They are appearing before you next, I believe. It's probably best to ask them that question.

--- Rires

3659   COMMISSIONER PATRONE: I would assume that you coordinate with each other, to a certain degree. Is there not a level of cooperation? Do you not sit with your counterparts on the French side and say, "Look, if we take a unified position on this, we are going to have a lot more of a voice than if we go in there divided"?

3660   MR. THOMSON: We certainly try to take unified positions wherever possible. We are speaking today on behalf of the English-language producers, and we leave it to them to speak on behalf of their members.

3661   COMMISSIONER PATRONE: You raised the issue of Terms of Trade, and I have a question that has been put forward from Staff and I will ask it.

3662   As you know, Quebecor, with respect to Terms of Trade Agreements, would prefer not having to negotiate with the APFTQ. In Quebecor's view, APFTQ is trying to insert itself into negotiations between Quebecor and independent producers.

3663   In other words, they are sticking their nose in where it's not welcome, according to Quebecor.

3664   I would like you to address this issue from the context of the English-language side. Has this ever been a problem from your end?

3665   MR. BARRACK: If I could speak to that, Mr. Commissioner, certainly, to be very honest about this, did the English-language private groups relish the notion of entering into Terms of Trade Agreements with us? Not particularly, but once they recognized that it was something the Commission expected they would do, we didn't face that kind of opposition.

3666   There was a true sense of -- once the Commission's clear intention was recognized by all sides, everybody came to the table and we negotiated in good faith. No one threw what I will call jurisdictional questions on the table, and an agreement was reached.

3667   MR. THOMSON: If I could add to that, while we are not here appearing to speak to our intervention on The Cave, Quebecor's English-language service, we did raise in our written intervention on that particular service that we believe that that service should also be made subject to adherence to the Terms of Trade Agreement by a condition of licence.

3668   COMMISSIONER PATRONE: As long as we are on the subject of Quebecor, I am going to ask another question about TVA that has come up.

3669   They have proposed an expenditure requirement that is different from English Canada, and I would like your views on the effectiveness or impact of that proposal.

3670   TVA wants a lower percentage. They are asking for 75 percent. They are now doing between 80 and 85 percent total Canadian production. They are saying that for every dollar they spend on programming expenditures, 75 cents will be Canadian, and they want to keep it at that level.

3671   Do you see any issues with that?

3672   MR. THOMSON: To be honest, we haven't looked at their proposal or analyzed it to any degree.

3673   COMMISSIONER PATRONE: Okay. My colleagues may have some questions, so I am going to hand it over, Mr. Chairman.

3674   THE CHAIRPERSON: Thank you, Mr. Patrone.

3675   Commissioner Cugini...

3676   COMMISSIONER CUGINI: Thank you, and good morning.

3677   It strikes me as troublesome, the position, as dire as you present, so I am going to ask you a bit more of a philosophical question; that is, why would any broadcaster, but especially a Pay service that is entirely discretionary, its value to subscribers is dependent on quality programming, they go on a month-to-month basis -- and it is perhaps, arguably, most vulnerable to over-the-top services. Why would any broadcaster do anything so drastic as you fear to compromise that value proposition to its subscribers?

3678   MR. THOMSON: With respect, I guess my short answer would be twofold. One, we hope that that would be the case, that that would be their motivation and they would keep investing in English-language programming on their Pay TV services.

3679   The second point is, if they are not going to move their money away, then why do they need the flexibility?

3680   So just disallow it and we will all be okay.

3681   COMMISSIONER CUGINI: Your position is that the flexibility will inevitably lead to money moving away, and in Astral's presentation, they didn't present any evidence of that.

3682   MR. THOMSON: If they don't need to use the flexibility, then there is no need to grant it to them.

3683   If they want the flexibility for some reason, they are going to be using it, and what they can use it for is to move money away from --

3684   COMMISSIONER CUGINI: But maybe they are going to use it to make a better service, so that all of these fears won't come to fruition and they will be able to continue to operate as a fully discretionary service, providing value to their subscribers.

3685   MR. THOMSON: We are quite comfortable with the notion of allowing them to have the spending flexibility amongst their English-language services, so that they can move their spending from one English service to another. The concern is, as we have outlined, that they would move the money away from English-language programming.

3686   If they will guarantee that they are not going to do that --

3687   COMMISSIONER CUGINI: At their peril.

3688   At their peril, if they move the money away to compromise the quality of the programming offered.

3689   MR. THOMSON: That is ultimately their business decision, but if you give them the flexibility to do so, they still have the option of doing it.

3690   COMMISSIONER CUGINI: All right. Thank you very much.

3691   THE CHAIRPERSON: If you were having a hard time in a certain market -- and this goes back to the question that Commissioner Cugini raised. If you were having a hard time attracting an English market, wouldn't you want to spend more money on English programming than you would on French, given the fact that -- the argument has been made that you have a captive audience in the French market?

3692   We know how much harder it is to get people to put their eyeballs on English television productions as opposed to French. Isn't the fear greater that money would be flowing from the French side to the English side?

3693   MR. BARRACK: If that were the case, then it would have naturally occurred. They are already overspending in the French market, correct?

3694   There is nothing preventing them from spending more in the English market to do that, to spend up there, but that has not been the historical case.

3695   THE CHAIRPERSON: So you wouldn't want them having flexibility between the French market and the English market, and you also wouldn't want them having flexibility between film -- long-form film and strictly television productions. Right?

3696   MR. BARRACK: No.

3697   MR. THOMSON: We want to ensure on the theatrical film side that they continue to support theatrical films. That doesn't mean that they are not going to continue to support other forms of drama on their Pay TV services.

3698   THE CHAIRPERSON: But your fear is that they will not be supporting theatrical film.

3699   MR. THOMSON: That's right.

3700   MR. BARRACK: I think that Marc would probably be best to answer the question on the feature side.

3701   MR. SÉGUIN: I am happy to answer, but first of all I would like to put it out there on the record that the studies that we released that relate to theatrical films were not intended specifically to target Astral.

3702   Astral has been a long-time supporter of theatrical films in this country, but for quite a long time our members have been telling us that the Pay services in Canada have been decreasing the level of support that they have historically made to Canadian, English-language, theatrical films.

3703   When we get these messages -- and we get a lot of them -- and we obviously consulted with distributors in this country, who play a major role. Distributors told us the same thing, that the presales to Pay services have been dropping substantially.

3704   THE CHAIRPERSON: Are they spending more money on series, as opposed to theatrical releases?

3705   MR. SÉGUIN: That's what we suspect, yes.

3706   THE CHAIRPERSON: And the motivation behind that...?

3707   MR. SÉGUIN: Is that it builds audience loyalty.

3708   THE CHAIRPERSON: It builds audience loyalty. You have to come back week after week.

3709   MR. SÉGUIN: That's correct.

3710   THE CHAIRPERSON: How do we reconcile that with the decision on Corus earlier this year, given that it's already in the can?

3711   MR. THOMSON: We made a couple of points during the English-language hearing about the inclusion of Pay TV within the Group Licensing Policy. You made your decision to include it. We were disappointed with that decision, but you made the decision.

3712   One of the other things that we asked for in that proceeding, which we continue to ask for, is a separate proceeding that the Commission hold to look at the issue of broadcaster support for feature film generally; not just with respect to Pay, but with respect to all broadcasters.

3713   And we would still like that proceeding to take place.

3714   THE CHAIRPERSON: Just briefly on the Terms of Trade, what was the major obstacle that you had with Astral at the time, and how did you get over that hump?

3715   MR. BARRACK: With Astral, outside of the Teletoon context, there was no major hurdle. They came to the table voluntarily, ahead of schedule, if I could put it that way, to join their colleagues. I think they saw an advantage of being part of a discussion and joining that discussion.

3716   But, no, I actually really commend them for their leadership in that respect.

3717   THE CHAIRPERSON: They have been pretty good corporate citizens. I mean, you paint a real gloom-and-doom picture here, and in French we say: Le passé est garant de l'avenir.

3718   If we look at their past history, isn't there room for a little benefit of the doubt?

3719   MR. BARRACK: First of all, I think that all of these corporations, at the time, are reflections of their management, and the current management we have great respect for, without question.

3720   But it goes right back to what Jay has been saying. If they don't truly need this flexibility, if their intended practice is to continue as they have practised in the past, why are they asking for it?

3721   It's a very simple question: Why are they asking for it?

3722   We understand the flexibility on the French side and within the French group, and we understand flexibility within the English group, and we are prepared to go along with that, but that is our concern.

3723   MR. THOMSON: In the questioning of Astral on Monday, they were asked about the impact of being designated as a bilingual group, and from what I understood their answer to be, it related to their operational activities, the way they are set up, and the principle that they are a bilingual company.

3724   But they never seemed to address how they would actually use the flexibility and what impact it would have on programming expenditure decisions, and that remains our concern.

3725   THE CHAIRPERSON: A lot has been said about OTT services. Do you see any motivation for increased flexibility to allow industry players to face that challenge?

3726   MR. THOMPSON: On this issue, I think we are firmly aligned with the position that I understand Astral takes, which is, as new players come into the broadcasting system, they should play by the same rules that the rest of us are playing by, and that it is in the best interests of the Canadian system to increase support, rather than allow deregulation, more flexibility, a race to the bottom, if you will, which will only encourage more expenditures, greater battles over foreign programming, and less support for Canadian programming.

3727   To the extent that there can be flexibility given to existing Canadian broadcasters that will allow them to better compete while maintaining their existing levels of support for Canadian programming, we are comfortable with that.

3728   But, ultimately, that flexibility can't undermine their support for Canadian programming, otherwise the system falls.

3729   THE CHAIRPERSON: You also seem to express some concern as it regards group licensing and how that may play out. At page 3, paragraph 4, you raise that concern, and you also talk about -- I think the quote is, "to the extent that we can access the information."

3730   Do you have a problem?

3731   One, where do you see group licensing going; and secondly, what kinds of problems do you have in accessing information?

3732   MR. THOMSON: Oui. To be frank, we have no idea where the group licensing policy is going to go and how the broadcasters will ultimately take advantage of the flexibility that they now have, where they will move their spending, what kind of programming will benefit, what kind of programming will suffer.

3733   So, we will be monitoring to the best we can to see what kind of decisions they make and what kind of impact it will have, but I think it's going to be very very difficult for those of us who do attempt to monitor a broadcaster decision and expenditure practices to take the information that is going to be provided in the Annual Report and make sense of it.

3734   I think it's just going to be difficult to understand.

3735   THE CHAIRPERSON: Is the information sufficient?

3736   MR. THOMSON: Well, I guess time will tell when we see the first reports after the first year of their activity under the Group Licensing Policy. We'll see whether we can understand what they have done or not and then we can determine whether it's sufficient or insufficient at that point.

3737   THE CHAIRPERSON: Did you have a specific ask on artist information earlier this Spring?

3738   MR. THOMSON: No, we do not.

3739   THE CHAIRPERSON: You did not and you do not at this stage either?

3740   MR. THOMSON: No.

3741   THE CHAIRPERSON: No.

3742   MR. BARRACK: Mark --

3743   LE PRÉSIDENT: Oui, Mark.

3744   MR. SEGUIN: Just if I may, just for a second, Mr. Chairman, give you a concrete example the type of information that would be very nice to have and it came up last Monday.

3745   With respect to theatrical films, we don't know precisely what Astral is doing with respect to English language theatrical films. We have in Canada, we don't have an exhaustive database of, you know, all in for Canadian films.

3746   The studies that we looked at and the study that we put out there with respect to the financing of Telefilm Films is, in my view, the most accurate data we have and I can't get into why that is, but it is the most accurate data we have in Canada.

3747   I was pleased to read the transcripts on Monday from Commissioner Cugini's questions related to the breakdown of a number that Astral had provided in their reply of a $9.2 million contribution I believe in 09010 alone and that's a great number, it's an impressive number, but that's programming kind of rip large.

3748   The question or the section there applying which they presented that number was really about theatrical films and yet, they kind of revert and conclude with the big numbers. I was pleased to see that somebody asked for a breakdown of those numbers because it would be nice to see it, because we don't have access to that information, nobody does.

3749   THE CHAIRPERSON: Interesting. I think that just about wraps it up. Thank you so much for coming down and see us.

3750   MR. BARRACK: Thank you very much.

3751   THE CHAIRPERSON: Appreciated as always.

3752   MR. BARRACK: Take care.

3753   THE CHAIRPERSON: Enjoy the rest of the day for checking out early or late, but have fun.

3754   Alors?

3755   LA SECRÉTAIRE : Alors, j'inviterais maintenant l'APFTQ à venir prendre place à la table de présentation, s'il vous plaît.

--- Pause

3756   LE PRÉSIDENT : Madame Roy, ça va? Ça va?

3757   LA SECRÉTAIRE : Oui.

--- Pause

3758   LE PRÉSIDENT : Bon.

3759   LA SECRÉTAIRE : Alors, monsieur le président.

3760   LE PRÉSIDENT : Alors, je vais demander à tous de s'asseoir et je vois que tout le monde a embrassé tout le monde dans la... on a la chaise musicale, c'est bien ça.

3761   LA SECRÉTAIRE : Alors, je présente l'APFTQ, l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec. Madame Claire Samson et Suzanne d'Amours comparaissent pour l'APFTQ. Mesdames, vous avez 10 minutes, vous pouvez procéder maintenant.

INTERVENTION

3762   MME SAMSON: Merci, madame Roy. Monsieur le président, mesdames, messieurs les conseillers, membres du personnel, mon nom est Claire Samson, présidente, directrice générale de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec.

3763   Je suis accompagnée de madame Suzanne d'Amours, consultante au dossier.

3764   Nous n'avons pas l'intention de répéter ni le temps, ce que nous avons déjà énoncé dans nos mémoires en appui aux différentes demandes de renouvellement des licences de Québecor, Astral, V Interactions et CERDI Vidéo. Nous sommes convaincus que vous en avez pris connaissance et nous serons ravis de répondre à vos questions.

3765   Dans l'Avis de consultation de radiodiffusion 2011-525 le Conseil a indiqué également qu'il entendait discuter d'éléments très spécifiques. Comme vous avez pu le constater dans les mémoires que nous vous avons présentés, l'APFTQ est très concernée par les points soulevés par le Conseil, particulièrement concernant les émissions d'intérêt national, la production indépendante, la production régionale et la conclusion d'entente commerciale avec les différents radiodiffuseurs.

3766   Au cours des dernières années les radiodiffuseurs conventionnels, particulièrement ceux du Canada anglais, ont demandé au Conseil d'apporter des assouplissements à leurs conditions de licences pour faire face aux difficultés financières qu'ils éprouvaient.

3767   Une des réponses du Conseil a été l'approche par groupe de propriétés à l'égard de l'attribution des licences à des services de télévision.

3768   Force est de constater que cette approche ne semble pas trouver preneur chez les détenteurs de licence de radiodiffusion qui évoluent dans le marché de langue française uniquement.

3769   Cette approche convient, semble-t-il, uniquement au Groupe Astral qui opère dans les marchés de langue française et de langue anglaise. Ainsi, chacune des requérantes, que ce soit Québecor, V Interactions ou CERDI Vidéo ne croit judicieux d'attribuer des licences par grand groupe de propriétés dans le marché de langue française. L'APFTQ laisse au Conseil le soin d'apprécier les commentaires de ces parties.

3770   Cependant, nous tenons à rappeler au Conseil des attentes exprimées clairement dans l'Avis d'audience, et je cite:

« Même si une plus grande latitude peut avoir une incidence positive sur la viabilité de l'Industrie canadienne de la télévision, il convient que cette latitude ait aussi pour effet de mieux soutenir la programmation canadienne, en particulier la programmation originale et surtout les catégories de programmation constamment sous-représentées au sein du Système canadien de radiodiffusion comme les dramatiques et les documentaires. »

3771   L'APFTQ demande au Conseil de maintenir ces attentes qui répondent en tout point aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, objectifs qui, d'ailleurs, impliquent que le Conseil tienne compte du rôle capital des créateurs et des producteurs canadiens dans le système de radiodiffusion lors du renouvellement des licences des requérants.

3772   Nous avons formulé nos interventions en tenant compte des attentes et des principes exprimés par le Conseil et analysé les demandes des requérantes selon leur apport au Système canadien de radiodiffusion. Force est de constater que personne n'apporte réellement un supplément au système de radiodiffusion.

3773   Astral propose de maintenir ses engagements en matière de dépenses de contenus canadiens en proposant des mesures qui devraient toutefois avoir pour effet de supporter financièrement un contenu à valeur ajoutée, ce que nous supportons.

3774   V Interactions ne demande aucun assouplissement et ne propose aucune modification bénéfique au système. Cependant, l'APFTQ estime que la survie en soi de V est une... constitue une plus-value pour le Système de radiodiffusion.

3775   Quant au Groupe TVA, ce dernier ne demande rien de moins que le retrait de ces conditions de licence au titre de EIN et de ses engagements envers la production indépendante, tout en demandant au Conseil d'accorder moins de souplesse aux autres requérantes pour que ceux-ci apportent un contribution maximale au Système canadien de radiodiffusion.

3776   Et moi je pense que Québecor va devoir s'habituer à une nouvelle réalité. Quand ils vont avoir leur équipe de hockey, là, monsieur Bateman, il n'enverra pas le gardien de but aux autres équipes, là, puis ils ne pourront pas jouer avec deux rondelles non plus, alors...

3777   Je m'excuse puis ce n'est parce qu'on rit que c'est drôle.

3778   Puis quant aux émissions d'intérêt national; tous les réseaux privés de télévision traditionnelle de langues française et anglaise étaient assujettis à des conditions de diffusion d'émissions prioritaires canadiennes.

3779   Comme le Conseil l'a indiqué clairement dans sa politique de radiodiffusion, les désobligations des dépenses d'émissions d'intérêt national sont destinées à remplacer les obligations de diffusion d'émissions prioritaires et elles sont toujours nécessaires.

3780   Je m'excuse auprès des traducteurs, j'essaie de couper dans mon texte au fur et à mesure parce que je sais que je ne veux pas déborder.

3781   Comme nous l'avons exprimé dans notre Mémoire portant sur le renouvellement du Réseau TVA, les EIN ont besoin d'un soutien réglementaire continu. La question qui se pose, à notre avis, n'est donc pas de savoir si les radiodiffuseurs doivent être assujettis à des obligations de dépenses DIN, mais à quel niveau ces dépenses doivent se situer.

3782   Le Conseil indique dans sa politique réglementaire qu'elle s'attend clairement qu'elle n'a pas l'intention d'exempter les réseaux de télévision traditionnels privés de langue française d'obligations EIN, mais qu'il entend examiner au cas par cas les obligations pour chacune de celles-ci.

3783   D'ailleurs, on a pu constater depuis le début des présentes audiences que le Conseil s'attend à des engagements à cet égard de la part de toutes les requérantes, y compris Astral qui évolue dans un marché de services spécialisés. C'est donc dire l'importance de maintenir ces exigences à cet égard.

3784   À ce titre, il nous semblerait approprié que le Conseil envisage de reconnaître les émissions Jeunesse comme faisant partie des EIN, comme l'avait judicieusement proposé madame Poirier plus tôt cette semaine.

3785   Ces gens sont essentiels à la fidélisation des auditoires et nous croyons qu'ils méritent certainement l'attention du Conseil.

3786   Pour ce qui est de la production indépendante qui constitue un mal nécessaire selon certains radiodiffuseurs conventionnels et qui voudraient bien des assouplissements, voire l'abolition totale d'une telle condition de licence, nous avons fait déjà, par le passé, un plaidoyer que nous croyons convaincant et je n'ai pas l'intention de me répéter ce matin.

3787   Il est important de se rappeler que dans un univers où les modèles de production et d'exploitation évoluent, le processus de diversification des lieux de créations et de productions doit se poursuivre. Cet objectif transcende les intérêts propres du milieu de la production indépendante et son atteinte est essentielle.

3788   L'APFTQ ne peut accepter que le Réseau TVA soit dégagé de toute obligation relativement aux dépenses de production indépendantes sous le prétexte qu'il propose un engagement en DÉC, en pourcentage des dépenses totales de programmation.

3789   Au contraire; nous croyons plutôt que ces contributions aux DÉC devraient se situer à 80 % de ses dépenses de programmation et que la production indépendante devrait constituer 40 % de ses DÉC.

3790   En ce qui a trait à la portée de cette obligation, L'APFTQ juge essentiel que dans le marché de langue française les obligations de dépenses d'émissions indépendantes ne soient pas appliquées uniquement aux ÉIN mais qu'elles devraient inclure les émissions -- également les émissions -- et les ÉIN qui devaient, à notre avis, inclure les émissions jeunesse.

3791   Les téléspectateurs francophones apprécient et demandent qu'on leur propose un vaste éventail de catégories d'émissions canadiennes, les ÉIN, bien sûr, mais aussi des émissions de variété; des arts de la scène; des magazines; des émissions causerie; des jeux; des émissions de divertissement et d'intérêt général.

3792   Les producteurs indépendants sont très actifs dans tous ces domaines et ils y ont développé une expertise fort enviable; ils ont besoin le faire.

3793   Et dans le cas de TVA, nous croyons sincèrement que la production indépendante devrait, dans le cas de TVA, être appliquée soit en pourcentage des revenus ou soit en pourcentage des DÉC.

3794   Quebecor est une entreprise fortement intégrée et qui, forte de sa position dominante refuse catégoriquement de négocier une entente commerciale avec l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec. Il m'apparaît audacieux que le Groupe TVA tienne des propos aussi peu respectueux pour les 150 entrepreneurs que je représente, surtout quand on constate leur contribution à la qualité, à la popularité et à la rentabilité de son réseau.

3795   L'APFTQ est d'avis qu'une telle entreprise, tout particulièrement, doit être assujetti à des obligations règlementaires en matière de recours à la production indépendante, d'autant que comparé à ceux de V Interactions ou d'Astral, ses accomplissements en la matière demeurent modestes quand on regarde les pourcentages qui sont accordés à la production indépendante.

3796   De plus, Monsieur le Président, j'aimerais informer le Conseil de la politique gouvernementale du Québec qui a interdit l'accès des entreprises liées en réseau diffuseur au Programme de crédit d'impôt à la production québécoise.

3797   Lors des audiences de lundi dernier, le Groupe TVA a évoqué cet état de faits pour excuser sa faible contribution envers la production de longs métrages canadiens.

3798   On s'est -- L'APFTQ s'est toujours opposée à ce qu'un radiodiffuseur ou ses affiliés puissent avoir accès au Programme de crédit d'impôt du Québec, puisque cet avantage fiscal est le seul que possède un producteur indépendant lorsqu'il se présente devant son client diffuseur, qui possède des infrastructure de production.

3799   Vous comprendrez qu'un financement de 18 % en crédit d'impôt est apport significatif au financement d'une production. Sans ce financement exclusif, il n'y a aucun avantage financier à travailler avec un producteur indépendant.

3800   De plus, lorsque les filiales de TVA avaient accès au Programme de crédit d'impôt, TVA devait retourner 50 % dans le financement des longs métrages québécois. Ainsi, TVA pouvait se permettre des engagements envers la production de longs métrages québécois payés à même les contributions du crédit d'impôt du Québec. C'est toujours plus facile d'investir l'argent public que son propre argent, mais je ne m'étendrai pas là-dessus.

3801   Le reflet des régions et la montréalisation des ondes; nous profitons de l'occasion que représente le renouvellement des licences des stations des radios TVA et la réévaluation de certains engagement de V pour faire état de nos préoccupations en regard de ce que nous percevons comme une dérive par rapport aux objectifs initiaux du Fonds d'aide à la production locale - FAPL - compte tenu que le Conseil tiendra des audiences au printemps prochain sur le sujet, je vous annonce que nous y serons et que nous aurons la chance d'ici là de consulter davantage nos producteurs régionaux.

3802   Les ententes commerciales; dans la politique règlementaire 2010-167, le Conseil a réitéré l'importance qu'il accordait à la conclusion d'entente commerciale entre diffuseurs et producteurs, qui identifie des ententes qui identifieraient notamment les droits des productions indépendantes qui seront vendus aux diffuseurs et ceux que les producteurs pourront garder.

3803   Vous l'avez -- le Conseil a réitéré sa position quant à cette attente dans son avis de consultation actuelle. Lorsque vous avez réitéré vos attentes, nous avions déjà conclu à ce moment-là une entente avec un groupe, Astral, pour ce qui est des productions de langue française; toutefois, nous nous butons, comme vous le savez, à un refus de négocier de la part de l'autre grand groupe, soit Quebecor.

3804   Selon Monsieur Dion dans sa présentation verbale lundi dernier, les demandes de L'APFTQ sont incompréhensibles. Il me semble que si Monsieur Dion avait dénié répondre à une des huit invitations à la négociation que je lui fais parvenir au cours des deux dernières années, il aurait pu comprendre nos demandes. Selon nous, le Groupe TVA, dans ce dossier, particulièrement, fait preuve d'un mépris flagrant envers les producteurs indépendants et l'association qui les représente.

3805   Et je m'engage aujourd'hui, Monsieur le Président; si les gens de TVA -- s'ils ne veulent pas négocier avec nous parce qu'ils ne veulent pas négocier avec moi, parce que je lui suis totalement antipathique, je l'accepterais, cette raison-là, sans aucun justificatif supplémentaire. Il n'a qu'à dire : je suis prête à le faire, mais pas avec la Madame.

--- Rires

3806   MME SAMSON : Cela ne me dérange pas; je n'aurai pas de pépeine. Il me fera plaisir de convaincre mes producteurs et mes membres et mon conseil d'administration d'identifier un autre intervenant qui sera compétent et habilité à négocier pour le bien de l'ensemble des producteurs. Je m'engage à le faire sans aucun problème, et je ne demande pas -- il n'a pas à justifier sa raison. La simple affirmation : pas la Madame; on va comprendre.

--- Rires

3807   LE PRÉSIDENT : C'est clair. Vous êtes prête à vous sacrifier pour la cause; très noble.

3808   MME SAMSON : Non, mais je ne suis pas -- je ne serai pas Sainte-Claire. Et d'ailleurs, Sainte-Claire est déjà la patronne de la télévision; ils n'en ont pas besoin de deux; il y en a déjà une au ciel.

3809   Mais je pense que si Astral, Bell, Corus et Rogers et Shaw sont parvenus à une entente satisfaisante avec les producteurs indépendants, il ne devrait pas être hors de portée pour Quebecor d'en faire autant.

3810   En terminant, Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au Conseil que si toutes les requérantes ont besoin de souplesse pour continuer d'évoluer dans un système de radiodiffusion en transformation, les producteurs indépendants sont au premier chef ceux qui sont les plus interpelés par les changements technologiques et par la mondialisation des marchés. Et pour rester dans le sport - parce que mes amis de TVA, ils aiment cela, le sport - quand on parle de la mondialisation des marchés, là, bien les producteurs indépendants, ils sont sur la patinoire; ils n'ont pas de casques; puis ils n'ont pas de coquille non plus; puis cela joue rough.

3811   Alors les changements technologiques puis la mondialisation, là, c'est un défi qui se présente à tout le monde, mais personne ne semble s'inquiéter du défi que cela constitue pour les créateurs et les producteurs.

3812   LE PRÉSIDENT : Vous avez clairement mis au défi nos interprètes.

--- Rires

3813   MME SAMSON : Bien, je peux traduire si vous me donnez un autre deux minutes, je peux le refaire en anglais puis je peux le faire en langage des signes aussi; il n'y a pas de problème.

3814   LE PRÉSIDENT : Non, non, non; ce n'est pas --

--- Rires

3815   MME SAMSON : Alors Monsieur le Président --

3816   LE PRÉSIDENT : Surtout pas (inaudible)

3817   MME SAMSON : -- je ne suis pas choquée.

3818   LE PRÉSIDENT : Ah, nous non plus. Et je --

3819   MME SAMSON : Non, je le sais. Et je suis prête à répondre à vos questions.

3820   LE PRÉSIDENT : -- je vais m'adresser à vous comme Madame Samson et non pas la Madame.

3821   MME SAMSON : Ah.

3822   LE PRÉSIDENT : Et -- bon; écoute; ça va. On va écouter les questions de Madame Lamarre -- oh; Madame Poirier; désolé.

3823   CONSEILLÈRE POIRIER : Alors --

3824   LE PRÉSIDENT : Voyez-vous, c'est (inaudible), on --

3825   CONSEILLÈRE POIRIER : Je ne sais pas si je vais m'adresser à Sainte-Claire ou au gardien de but, mais quoi qu'il en soit, je tiens à dire que j'ai bien lu votre document que vous nous avez présenté le 26 septembre et je tiens à dire qu'il est claire, précis, bien résumé, et c'était intéressant de le lire et de voir comment il résumait bien votre position.

3826   Mais commençons par les ententes commerciales. Qu'est-ce que le CRTC peut faire dans ce dossier-là pour aider L'APFTQ à finaliser ses ententes commerciales avec TVA Média et Quebecor.

3827   MME SAMSON : Bon, 1) peut-être que -- j'imagine que comme ils ne me parlent pas, ils ne m'ont pas entendue, peut-être que vous pourriez leur transmettre ma proposition d'identifier quelqu'un d'autre pour le faire. Je suis même prête à leur proposer trois noms de personnes qu'on pourrait identifier puis ils choisiront.

3828   CONSEILLÈRE POIRIER : Mais dans la décision qu'on veut rendre?

3829   MME SAMSON : Ah; dans la décision que vous voulez rendre. Nous vous -- dans notre document, ou bien vous pouvez leur imposer une entente commercial ou alors limiter la durée de leur licence pour ne pas nous laisser encore pendant cinq ans dans cet environnement aussi incertain pour les producteurs que pour les diffuseurs; sans entente commerciale avec TVA.

3830   CONSEILLÈRE POIRIER : Vous parlez d'un délai de trente jours dans votre document.

3831   MME SAMSON : Oui.

3832   CONSEILLÈRE POIRIER : Vous voudriez qu'on leur donne trente jours pour s'asseoir à la table avec vous ou sinon, qu'on leur --

3833   MME SAMSON : Oui, Madame, et moi, je peux négocier le jour, la nuit, le samedi puis le dimanche; je suis habituée de faire cela.

3834   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait. Et donc vous ne -- vous n'êtes pas en accord avec le fait que TVA nous dit : on a déjà 230 ententes qu'on a faites depuis 2008; on est passé de 39 millions à 51 millions de dollars dans nos ententes avec les producteurs indépendants. Et vous dites que cela, ce n'est pas assez?

3835   MME SAMSON : Bien, ils ont dépensé plus -- ils ont acheté plus de droits, naturellement, mais honnêtement, si Monsieur Dion pense que je veux m'immiscer dans la négociation. Les gens que je représente sont des gens d'affaires; ce n'est pas des enfants; ce n'est pas un centre de la petite enfance, L'APFTQ, là; ce sont des gens d'affaires; ils capables de négocier leurs ententes contractuelles.

3836   On veut un cadre qui est respectueux de tout le monde. Et je ne veux pas m'immiscer; je ne négocierai pas et je ne réviserai pas les différents contrats qu'il va signer avec les producteurs.

3837   On veut juste s'assurer que les producteurs, eux autres aussi vont être capables de respirer puis ils vont être capables d'évoluer dans le système de radiodiffusion canadien et international. C'est tout ce qu'on veut. Je ne veux pas m'immiscer. Il faut que Monsieur Dion comprenne une chose, Madame Poirier. Moi, à, à matin, quand je pars à six heures avec Pepper - Pepper, c'est mon chien; pour les gens, les interprètes; puis il ne s'appelle pas Poivre en français.

--- Rires

3838   MME SAMSON : Mais quand je pars le matin avec Pepper, là puis que je marche, là, je ne me demande pas : qu'est-ce que je pourrais bien faire aujourd'hui pour écoeurer les clients de mes membres. C'est jamais ce qui me guide dans ma réflexion le matin.

3839   Ma job, là, ce n'est pas de leur rendre la vie misérable, c'est de s'assurer que mes gens puis mes membres sont capables d'opérer dans ce système-là, au même titre que toutes les autres; c'est tout.

3840   CONSEILLÈRE POIRIER : OK.

3841   À date, il y a des ententes qui ont été signées dans le marché anglais. Vous dites que cela va quand même bien avec les deux autres joueurs francophones et vous ne voulez pas qu'on accorde d'exception à Média -- à TVA.

3842   MME SAMSON : Non. Je ne vois pas pourquoi ils auraient une exception.

3843   CONSEILLÈRE POIRIER : À votre avis, il n'y a pas de bonne raison pour leur permettre à eux de ne pas le faire?

3844   MME SAMSON : Il n'y a aucune raison qui justifierait une exception, absolument pas. Nous avons des discussions... eu plusieurs rencontres avec Radio-Canada. Ce n'est pas facile avec Radio-Canada. Tout le monde le sait, c'est jamais facile.

3845   C'est correct. Ça allait bien. Monsieur Lafrance, avant son départ, semblait très déterminé à régler ça avant son départ. Malheureusement, c'est des choses qui arrivent, on n'est pas des gens obtus puis sans compréhension aucune...

3846   Mais ça devrait... ça se poursuit, en tout cas, et nous avons entendu et nous avons eu des discussions avec les gens de V, qui sont tout à fait disposés à entreprendre les pourparlers assez rapidement. Donc non, je ne vois pas pourquoi TVA ferait exception.

3847   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Est-ce que vous avez souvent des commentaires de producteurs qui ont de la difficulté, des producteurs en région, qui ont de la difficulté, entre autres à avoir des ententes avec les grands réseaux?

3848   MME SAMSON : Il est évident que les producteurs en régions ont un défi supplémentaire. Ils n'ont pas accès d'une façon aussi régulière, aussi facile, aux décideurs. C'est évident. Les stations régionales ont beaucoup mois de latitude et de pouvoir et de capacité d'acquisition d'émissions que c'était le cas dans les années '70 -- en tout cas, dans mon temps, quand j'étais en radiodiffusion.

3849   C'est plus difficile, mais ils se débrouillent assez bien. Il y a des réseaux qui répondent plus facilement. Puis on essaie, nous, de créer des occasions à Montréal où ils peuvent profiter d'un déplacement dans Montréal pour rencontrer des intervenants.

3850   Donc, ils travaillent -- c'est sûr que c'est un défi plus important, c'est évident.

3851   CONSEILLÈRE POIRIER : Et une entente commerciale pourrait les aider, aussi, à...?

3852   MME SAMSON : Ah! Ça pourrait certainement les aider, mais ils rencontrent les mêmes défis. D'être en région, à Sept-Îles, c'est le même défi qu'un producteur francophone au Manitoba. Les diffuseurs, ils ne passent pas sur leur rue à tous les jours, puis ils ne les voient pas souvent, c'est évident.

3853   CONSEILLÈRE POIRIER : Passons maintenant à l'entente commerciale avec Astral, parce que bon, tout le monde nous dit : Oui, ils ont déposé un projet d'entente. Et c'est ça, la question, ça nous apparaît, à nous, plus comme un projet d'entente que comme une entente aussi complète que celle que la CMPA a déjà signée avec les radiodiffuseurs.

3854   Alors, est-ce que ce projet d'entente-là vous paraît satisfaisant, puis pourquoi il y a une si grande disparité avec le projet de la CMPA?

3855   MME SAMSON : D'abord, c'est une entente. Ça constitue une entente. Nous nous sommes entendus sur ces paramètres-là. Et ce n'est pas la même chose que le CMPA parce que quand on a décidé de négocier des ententes commerciales avec des radiodiffuseurs, la réalité des producteurs du marché anglophone, ce n'est pas... des diffuseurs anglophones, ce n'est pas toujours la même chose que nous autres. Et quand on s'est assis avec Astral, qui était le premier groupe à nous approcher -- on a eu quelques rencontres -- on l'a fait en vertu de la personne qui était assise devant nous, là. On ne s'est pas barré les pieds en disant : Ça va être ça, ça, ça, puis ça va être la même recette tout le monde. Il n'y en a pas deux pareils.

3856   Donc, ça ne sera pas... ce n'est pas la même chose avec Astral et, comme le disait monsieur le président un peu plus tôt, dans notre cas, on s'est dit que le passé était garant de l'avenir. Et Astral n'est pas un groupe intégré verticalement ou horizontalement, c'est une autre entreprise qui a un autre historique d'affaires puis de transactions avec les producteurs dont on a tenu compte.

3857   Et ça ne sera pas la même chose pour Radio-Canada puis ça ne sera pas la même chose pour TVA parce que c'est des environnements qui sont distincts, avec des plans d'affaires et des stratégies d'affaires qui sont distincts. Alors, on essaie de faire ça selon... selon le diffuseur.

3858   CONSEILLÈRE POIRIER : Au cas par cas?

3859   MME SAMSON : Au cas par cas.

3860   CONSEILLÈRE POIRIER : Au cas par cas.

3861   Alors, aujourd'hui, dans votre document à la page 7, vous lancez les chiffres au paragraphe 14 que vous croyez plutôt que les contributions de DEC de TVA devraient se situer à 80 pour cent de ses dépenses de programmation puis que la production indépendante devrait constituer 40 pour cent.

3862   MME SAMSON : Oui.

3863   CONSEILLÈRE POIRIER : J'aimerais qu'on passe un peu de temps à regarder ces chiffres-là, parce que TVA nous a proposé 75 pour cent. Sur quoi vous vous basez pour faire monter ce chiffre-là à 80 pour cent?

3864   MME SAMSON : Bien, ils proposent 75... ils sont à 82 et c'est la moyenne des trois dernières années. Donc...

3865   Je ne me trompe pas, Madame D'Amours?

3866   MME D'AMOURS : C'est ça.

3867   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait. Et le 40 pour cent, lui?

3868   MME D'AMOURS : C'est la même chose.

3869   CONSEILLÈRE POIRIER: Au niveau des producteurs indépendants?

3870   MME SAMSON : C'est la moyenne des trois dernières années.

3871   CONSEILLÈRE POIRIER : Alors, avec ça, vous seriez contents?

3872   MME SAMSON : Oui. (Inaudible)--

3873   CONSEILLÈRE POIRIER : Est-ce que vous avez eu des appuis dans le milieu, pour ça, pour des chiffres plus élevés, comme ça?

3874   MME SAMSON : Des appuis dans le milieu...?

3875   CONSEILLÈRE POIRIER : De d'autres groupes. Est-ce que vous avez eu des appuis de d'autres groupes?

3876   MME D'AMOURS : L'ADISQ.

3877   MME SAMSON : L'ADISQ, je pense, qui est ici, nous avait appuyés dans ce sens-là, oui.

3878   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait. Les EIN?

3879   MME SAMSON : Oui?

3880   CONSEILLÈRE POIRIER : Vous dites que dans le fond, vous aimeriez qu'on retienne la notion des EIN plutôt que de la programmation prioritaire et dans ça, vous voulez des catégories 7(2)a), les fameux galas, vous aimeriez qu'on ajoute les catégories 8, 9 et la production pour enfants en général. C'est à peu près ça?

3881   MME SAMSON : Oui.

3882   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait.

3883   Vous savez qu'il y a des gens, comme monsieur Morin, qui nous ont présenté un projet qui ferait en sorte qu'on demanderait à V de changer ses obligations, entre autres en nouvelles, et qui passerait, d'ici 2013, avec une heure de plus de programmation de nouvelles, d'ici 2015, et ça, un peu partout, que ce soit Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières.

3884   De votre côté, dans votre document encore aujourd'hui, vous dites : Maintenez les mêmes obligations.

3885   Quand vous aviez présenté votre document, V était dans une situation déficitaire. Là, il commence à sortir un peu du rouge. Est-ce que vous appuyez ou non la proposition faite par monsieur Morin de pousser la limite un peu de V et de faire en sorte qu'on... on devrait leur demander plus de nouvelles.

3886   MME SAMSON : Je vous dirais, Madame Poirier, que... et je ne le dis pas, parce que tout le monde le sait dans l'industrie que j'ai un petit attachement spécial pour V, parce que je l'ai géré au moment de sa vente. C'est moi qui y était alors, je la connais bien, la machine de V.

3887   Je vous dirais qu'en 2008, quand les Rémillard en ont fait l'acquisition, V avait de l'eau jusque là (elle pointe par-dessus la tête). Là, à l'heure actuelle, ils ont de l'eau jusque là (elle pointe juste sous le nez). Il suffit qu'il y ait un pédalo qui passe un peu vite, là...

--- Rires

3888   MME SAMSON : ...puis c'est fini. Et je ne sais pas s'il pourrait être ressuscité encore une fois. Je pense que c'est une entreprise qui est encore excessivement fragile, avec des propriétaires qui ont fait une entrée assez remarquée dans l'industrie de la télévision. Et, comme je le disais dans mon texte, pour l'APFTQ, sa simple survie constitue une plus value pour le système de radiodiffusion.

3889   Le Conseil, les analystes du Conseil, sont mieux placés que moi pour déterminer si, financièrement-- Moi, je vous dirais : mon pif, comme ancienne « broadcaster », c'est que ça serait trop dangereux, ce serait excessivement dangereux. Je comprends que ça rendrait des gens heureux. Probablement, des gens heureux...

3890   Probablement que TVA applaudirait parce que si V sort du créneau, devient moins populaire dans le créneau de 5 à 7, c'est sûr que ça va être plus facile de regagner les deux parts de marché ou 2,5 parts de marché qu'ils ont perdu. Mais ça, c'est au Conseil de juger. Moi, je pense que le risque est là de l'affaiblir. En voulant le renforcer, on risquerait de l'affaiblir, mais...

3891   CONSEILLÈRE POIRIER : Il me reste deux questions, Monsieur le Président.

3892   La première, c'est concernant Astral et l'approche de groupe. J'aimerais avoir votre point de vue, parce qu'on a plusieurs commentaires. Certains sont pour, certains sont contre. Certains défendent le fait que ça pourrait être un groupe bilingue, d'autres disent : un groupe uniquement francophone puis un autre anglophone. Et il y a même des gens qui disent : uniquement un groupe anglais, puis le reste, les mêmes règles qui s'appliquent actuellement. Ne reconnaître qu'un groupe anglais.

3893   Alors, dans tout ça, où vous situez-vous? Pensez-vous qu'il y a un danger de reconnaître un groupe bilingue, par rapport à deux groupes, un anglais, un français?

3894   MME SAMSON : Honnêtement, Madame Poirier, j'ai écouté l'intervention de mes collègues, plus tôt. On dirait qu'aujourd'hui j'ai comme deux petits hamsters qui roulent dans ma tête : je peux en écouter un, puis penser à mon affaire en même temps, mais...

3895   Et honnêtement, on s'est posé la question. Quand on a regardé la proposition d'Astral, on a eu peur nous autres aussi, puis on ne comprenait pas.

3896   Moi, quand je ne comprends pas, je téléphone. J'ai appelé les gens d'Astral, puis je leur ai demandé de me l'explique. J'ai dit : Je m'excuse, là, celle-là, je ne la comprends pas.

3897   Ils nous l'ont expliqué. Mais il y avait certainement un risque qu'on avait identifié -- et on peut avoir peur d'avoir peur, aussi, dans la vie, mais on avait certainement identifié le risque qu'au contraire, il y ait une diminution des investissements en télévision francophone, où c'est plus facile de rejoindre l'auditoire (comme vous le disiez, il était plus captif) pour augmenter ses investissements dans le marché anglophone. On aurait pu lire cette proposition-là de cette façon-là aussi.

3898   CONSEILLÈRE POIRIER : Ou l'autre.

3899   MME SAMSON : On a discuté avec les gens d'Astral, et honnêtement, un, ils nous ont rassurés et deuxièmement, compte tenu de la nature de leurs services... ils ne pourraient pas dénaturer leurs service complètement en retirant tout leur investissement. Et honnêtement, je pense qu'il y a suffisamment de-- et dans cinq ans, on le saurait bien, hein? On serait capable...

3900   C'est sûr qu'ils vont être sous observation, bien certainement, mais je ne pense pas que c'est une proposition qui soit menaçante pour nous. En tout cas, nous ne l'avons pas évaluée comme une proposition menaçante, non.

3901   CONSEILLÈRE POIRIER : Ma dernière question : Séries Plus.

3902   MME SAMSON : Oui.

3903   CONSEILLÈRE POIRIER : Séries Plus, vous faites une demande particulière, dans Séries Plus, dans le sens que vous leur demandez de consacrer 1,5 million au financement de dramatiques originales canadiennes de langue française, plutôt que le 1,25 million qu'ils proposent.

3904   MME SAMSON : Oui.

3905   CONSEILLÈRE POIRIER : Avez-vous entendu une réponse claire et nette d'Astral, à cette demande-là?

3906   MME SAMSON : Si je ne m'abuse, ils se sont rendus à notre demande.

3907   Est-ce que je m'abuse?

3908   MME D'AMOURS : Non, c'est vrai.

3909   MME SAMSON : Non, je ne m'abuse pas.

--- Rires

3910   CONSEILLÈRE POIRIER : Et avec ça, donc, vous seriez prêts à supporter toutes les modifications, indépendamment du fait que, par exemple, TVA, elle, s'oppose complètement aux demandes faites par Astral?

3911   MME SAMSON : Oui. Oui, nous la supporterions.

3912   Je dois dire, cependant, Madame Poirier, si vous me le permettez (et c'est l'avantage de vraiment assister aux audiences en personne)...

3913   Vous avez soulevé en début de semaine-- à moins que ça soit madame... non, je pense que c'est vous qui l'aviez soulevé... Le fait que Séries Plus propose que 22 pour cent de leurs revenus soient consacrés à des dépenses d'émissions canadiennes alors que les licences de catégorie B sont à 30 pour cent.

3914   Je vous avoue, Madame Poirier, que celle-là, je ne l'avais pas vue.

3915   CONSEILLÈRE POIRIER : O.K. Et vous en pensez quoi?

3916   MME SAMSON : Bien, j'ai trouvé que ça avait bien de l'allure, puis j'ai été bien déçue de ma performance de ne pas l'avoir vu. J'ai été un mauvais gardien de but, là, je ne l'ai pas vu passer. Mais la question que vous avez soulevée était très bonne. Si une catégorie b est soumise à 30 pour cent, c'est difficile de comprendre.

3917   CONSEILLÈRE POIRIER : À 35 pour cent, après la troisième année.

3918   MME SAMSON : Après la troisième année, alors...

3919   Mais je vous avoue que celle-là, je ne l'ai pas vue passer.

3920   CONSEILLÈRE POIRIER: C'est ça, ils demandent 25 pour cent au lieu du 30 pour cent actuel.

3921   MME SAMSON : Du 30 pour cent. Voilà!

3922   CONSEILLÈRE POIRIER: C'est ça. Tout à fait.

3923   MME SAMSON : Je vous avoue que celle-là, je ne l'avais pas vu.

3924   CONSEILLÈRE POIRIER : Et donc, juste pour finir sur Série », qu'est-ce que le 250 000 dollars de plus que vous demandez peut faire comme différence?

3925   MME SAMSON : Bien...

3926   MME D'AMOURS : C'est plus que 250 000, c'est 500 000.

3927   MME SAMSON : C'est 500 000 de plus.

3928   CONSEILLÈRE POIRIER : Et bien, ils fournissaient un million. Ils ont offert un 1.2 alors c'est pour cela que je disais ça. Mais 500 000 permet de faire quoi de plus?

3929   MME SAMSON : Bien...

3930   MME D'AMOURS : Bien, 500 000 si vous permettez...

3931   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

3932   MME D'AMOURS : 500 000 en licence pour une dramatique, ça permet certainement de faire une série de plus grande envergure ou de plus... sur un plus long terme. C'est-à-dire qu'Astral avec 100 millions pouvait faire une série de six heures. Il n'y a rien qui empêcherait d'avoir une série à chaque année qui serait 13 semaines ou 10 semaines de 10 heures.

3933   CONSEILLÈRE POIRIER : Et c'est pour ça que règle générale, vous êtes en accord avec la diminution du contenu canadien fait par Astral pour augmenter la qualité versus le volume.

3934   MME SAMSON : Madame Poirier, je vous dirais que dans les consultations avec nos membres et pas juste dans les consultations mais sur une base régulière, les producteurs sont généralement très heureux de travailler avec Astral et les équipes aussi. Mais les gens nous disaient souvent, ça serait le fun si on avait juste un petit peu plus d'argent par émission pour continuer de développer, de s'améliorer, d'aérer un peu les émissions, de se permettre un petit tournage spécial et tout ça. Et je pense que les gens d'Astral ont bien entendu ce message-là ou on l'appuie.

3935   Il faut de la qualité et je pense que les gens d'Astral sont conscients que la compétition s'accroît pour eux aussi, pas juste pour les autres. Ils ne sont qu'une compétition pour les autres. Ils en ont de la compétition et leur auditoire doit être fidélisé comme tous les autres et je pense qu'ils ont bien entendu le message. Et on ne peut pas leur avoir demandé de le faire et ne pas les supporter lorsqu'ils le proposent.

3936   CONSEILLÈRE POIRIER : Merci beaucoup. Merci monsieur Le Président.

3937   LE PRÉSIDENT : Qui dirait non à plus d'argent, madame Samson? Personne.

3938   MME SAMSON : Pas moi.

3939   LE PRÉSIDENT : Non. Je comprends.

3940   MME SAMSON : Ça dépend de qui ça vient. Il y a des cas où on pourrait dire non.

3941   LE PRÉSIDENT : Bon, on va mettre vos hamsters et vos -- un peu de l'eau...

3942   MME SAMSON : ... avec mon chien.

3943   LE PRÉSIDENT : ... au boulot un petit peu, avec pepper et sa coquille...

--- Rires

3944   LE PRÉSIDENT : Vous n'êtes pas capables de vous entendre avec Radio-Can. Vous n'êtes pas capables de vous entendre avec QMI. Êtes-vous le problème?

3945   MME SAMSON : C'est peut-être moi, monsieur le Président... je ne le sais pas.

3946   LE PRÉSIDENT : Non, pas vous. L'APFTQ comme institution. On met la madame de côté pour l'instant.

3947   MME SAMSON : Bien vous savez, je ne pense pas que l'APFTQ comme institution est un problème. Naturellement, à partir du moment où les diffuseurs ont tous le pouvoir de négociation, le rapport de force entre un diffuseur puis un producteur, il n'y en a pas. À partir du moment où on dit, on va commencer à installer une base de rapport de force. Il n'y a personne qui aime ça. Moi, dans la vie, j'aimerais bien mieux être dictateur, qu'être présidente. C'est sûr que c'est plus facile d'imposer que de négocier. Sauf qu'un cadre, ça impose un certain respect mutuel. Je pense que c'est sain. Je pense que le Conseil a été très visionnaire de le proposer et de le pousser et de le supporter. Mais ce n'est pas dans les habitudes, ce n'est pas dans la nature de la bête.

3948   LE PRÉSIDENT : Oui mais les forcer à s'entendre, est-ce que ça ne crée pas un déséquilibre? Est-ce que ça ne vous donne pas le gros bout du bâton?

3949   MME SAMSON : Avant que les producteurs aillent le gros bout du bâton, monsieur le président...

3950   LE PRÉSIDENT : Non mais dans ce contexte ici, on exige à ce que les radiodiffuseurs s'entendent avec vous autres.

3951   MME SAMSON : Oui.

3952   LE PRÉSIDENT : Ça vous donne un méchant rapport de force. Vous êtes d'accord avec moi?

3953   MME SAMSON : Mais s'il n'y a pas de conséquence... si à partir du moment où il dit non, qu'est-ce qu'on fait?

3954   LE PRÉSIDENT : Mais on n'arrivera pas là-dessus, il y a des options.

3955   MME SAMSON : Ça ne nous donnera pas... est-ce que... je ne sais pas, vous pourriez poser la question à Astral. Est-ce qu'Astral depuis... ça va faire un an à Noël qu'on a signé. C'était mon cadeau de Noël, c'est fin. Ça va faire un an qu'on a signé. Est-ce que depuis la signature de notre entente, est-ce que les gens d'Astral, qui les décideurs d'Astral pensent que les producteurs ont le gros bout du bâton quand ils vont s'asseoir chez Astral pour pitcher leur émissions? Je ne penserais pas.

3956   LE PRÉSIDENT : Faut-il des productions indépendantes?

3957   MME SAMSON : Astral?

3958   LE PRÉSIDENT : Peu importe. Est-ce qu'il faut absolument des productions indépendantes?

3959   MME SAMSON : Dans le système?

3960   MME D'AMOURS : Dans le système?

3961   LE PRÉSIDENT : Oui.

3962   MME SAMSON : Monsieur le Président, la production indépendante, c'est ce qui a permis aux diffuseurs d'améliorer la qualité de leur programme, la popularité de leur programmation puis c'est en grande partie, l'élément qui est responsable des BAI qu'ils démontrent.

3963   LE PRÉSIDENT : Bien c'est dans leur intérêt.

3964   MME SAMSON : C'est dans leur intérêt.

3965   LE PRÉSIDENT : Bien alors il n'y a personne qui va faire... il n'y a pas une femme d'affaires ou un homme d'affaires qui va faire quelque chose qui irait à l'encontre de leur intérêt, surtout pas de leurs actionnaires.

3966   MME SAMSON : Bien c'est pour ça que je ne comprends pas la position d'un diffuseur comme TVA qui dit : je n'en ai pas besoin, après ce que la production indépendante a contribué à son entreprise. Je trouve ça...

3967   LE PRÉSIDENT : Il n'a pas besoin qu'on impose un seuil. Il aimera ça être libre de choisir et vous avez dit, vous-même, c'est dans son intérêt, l'intérêt de ses actionnaires de produire quelque chose de qualité. Il ira tout seul à des producteurs indépendants. Pourquoi le forcer à le faire?

3968   MME SAMSON : Parce qu'il devrait contribuer permettre aux productions indépendantes... aux producteurs indépendants de participer au système. Demain matin, si vous ne leur remettez pas de condition de licence, ils pourraient déterminer que la production indépendante, ils n'en font plus. Tous les produits à l'interne. Ils pourraient théoriquement le faire.

3969   LE PRÉSIDENT : Ils pourraient, je comprends, faire toute sorte de chose-là. Mais Peper peut commencer à voler aussi mais ce n'est pas...

3970   MME SAMSON : Il est talentueux mais...

3971   LE PRÉSIDENT : ... pas à ce point-là. Mais si comme vous dites, vous avez dit vous-même, qu'à la racine de leur succès, ce ceux les producteurs indépendants.

3972   MME SAMSON : Oui.

3973   LE PRÉSIDENT : Ils ne sont pas aveugles. Ils voient bien que c'est dans leur intérêt d'engager ce monde-là. Ils ont de bonnes idées puis la télé a besoin de bonnes idées. Ils vont aller le faire eux-mêmes. Pas besoin de les forcer à le faire.

3974   MME SAMSON : Honnêtement, je ne comprends même pas qu'ils se sentent forcés de le faire. Ça devrait être un naturel pour eux. Ça ne devrait pas leur sembler être une si grosse punition de s'entendre sur un... même si le Conseil ne leur mettait pas de quota ou de pourcentage, ça ne devrait pas être une si grande menace pour eux de s'asseoir avec quelqu'un de l'APFTQ puis de négocier dans le contexte de l'acquisition des droits, puis de la disponibilité de droits, de s'entendre avec l'association des producteurs sur un modèle d'affaires qui a du bon sens pour tout le monde.

3975   Ça ne devrait pas être une si grosse pénitence. Je ne sais pas pourquoi ils pensent que quand les producteurs m'envoient négocier avec eux, ils me mandatent pour le faire. Je ne sais pas pourquoi ils voient ça comme si grosse punition. Je ne suis pas si méchante que ça. Puis les producteurs, ils ne m'envoient pas parce qu'ils veulent rire d'eux autres ou ils veulent se foutre de leur gueule.

3976   Les producteurs quand ils m'envoient, ils envoient quelqu'un qui a plus de 30 ans d'expérience en radiodiffusion dont 10 à TVA, 10 à Radio-Canada plus TQS. Les producteurs, ils pensent que je connaissais ça un petit peu. Donc on ne se moque pas d'eux. Puis quand on parle de négociation, l'APFTQ négocie et gère 14 conventions collectives pour 150 entreprises différentes. Je pense que la négociation, je connais ça un petit peu. Ils ne leur envoient un expert en aspirateur central pour négocier une entente commerciale.

3977   LE PRÉSIDENT : Et si on augmentait la production en programmation... leur taux en programmation canadienne de 75 pour cent comme ils ont demandé à 80 ou 85 pour cent et on ne mettait pas des exigences quant à des productions indépendantes? Est-ce que ça vous plairait cette idée-là?

3978   MME SAMSON : Non.

3979   LE PRÉSIDENT : Non. Mais ils engagent du monde. Ils engagent du monde syndiqué.

3980   MME SAMSON : Oui.

3981   LE PRÉSIDENT : Puis ça va faire plus d'argent dans les coffres. Ça va donner plus de boulots à des travailleurs et des travailleuses au Québec, des créateurs. Où est le mal?

3982   MME D'AMOURS : Mais ils ne veulent pas (inaudible).

3983   MME SAMSON : Mais quoi? Est-ce que tu veux parler?

3984   MME D'AMOURS : Alors oui mais, il y a aussi que tout se tient. Il y a 75 pour cent de promesses. Ils sont prêts à prendre 75 pour cent de leurs dépenses de programmation pour de la programmation canadienne, point.

3985   LE PRÉSIDENT : Oui.

3986   MME D'AMOURS : Mais à ça, s'ajoute de ne plus avoir d'obligations envers la production indépendante, je comprends très bien votre question. Et il y a aussi l'obligation de ne plus avoir d'EIN. On sait par définition puis on sait que la pratique actuelle des producteurs indépendants, c'est de produire des émissions dramatiques, des documentaires. Bien sûr, qu'ils produisent tout type de production. Mais s'il n'y a plus d'obligation d'EIN, à ce moment-là, on peut avoir n'importe quelle forme de programmation qu'on voit d'ailleurs, on le voit de plus en plus...

3987   LE PRÉSIDENT : Et si on rajoutait...

3988   MME D'AMOURS : ...des augmentations... si on ajoutait...

3989   LE PRÉSIDENT : ... des augmentations d'EIN?

3990   MME D'AMOURS : Si vous ajoutiez des obligations d'EIN, à ce moment-là, au moins, la production qui est faite par les producteurs est déjà un peu couverte. Mais cela dit, la production indépendante a toujours fait partie du système de radiodiffusion pour assurer une diversité. Et à partir du moment, et on a connu ça, peut-être pas vous parce que vous êtes trop jeune mais quand dans les années 60...

3991   LE PRÉSIDENT : Vous êtes trop gentille.

3992   MME D'AMOURS : ... on a connu qu'est-ce que c'était que des programmations qui étaient fait par le diffuseur, qui était Télé-Métropole à l'époque, qui était une production unique. C'est pour ça d'ailleurs, que le gouvernement a pensé de développé des systèmes pour permettre à la production indépendante de diversifier la programmation.

3993   LE PRÉSIDENT : Parce que ce qui se faisait à l'interne n'était pas intéressant à ce point-là?

3994   MME D'AMOURS : Non, ce n'est pas que ce n'était pas intéressant...

3995   MME SAMSON : Ce n'est pas que ce n'était pas intéressant...

3996   MME D'AMOURS : ... c'était certainement une production qui était ciblée très Télé-Métropole à l'époque. Je laisse madame Samson continuer.

3997   MME SAMSON : Non, non, on va y aller avec (inaudible) la production, (inaudible).

3998   LE PRÉSIDENT : Votre micro. Ça va.

3999   MME SAMSON : C'est plutôt une programmation qui était faite dans le même moule. Alors il est évident que l'émulation, l'arrivée des producteurs indépendants et la compétition entre les producteurs indépendants a certainement contribué à amener des concepts et des émissions de plus grande qualité, beaucoup plus diversifié.

4000   LE PRÉSIDENT : Mais madame Samson, si le marché exige un autre moule, il n'y aura pas quelqu'un qui l'offrira cette autre façon de faire? Ça peut être V, ça peut être Radio-Can, ça peut être qui que ce soit d'autre.

4001   MME SAMSON : Ils font des productions maison. On ne dit pas... on n'a jamais dit que les diffuseurs ne devraient produire absolument rien. Ils ont des infrastructures. Ça ne serait pas raisonnable de penser qu'ils vont se défaire de toutes leurs productions internes. C'est impossible. Mais même monsieur Dion a dit lundi qu'ils allaient faire affaire avec les producteurs indépendants, qu'ils n'avaient pas le monopole des bonnes idées. On est d'accord.

4002   LE PRÉSIDENT : Oui.

4003   MME SAMSON : Alors s'ils l'admettent d'emblée, pour quelles raisons logiques refuseraient-ils de se commettre pour les cinq prochaines années? Il le reconnaît lui-même. Il ne pourra pas maintenir sa part de marché, son auditoire puis la qualité de son antenne sans la contribution des producteurs indépendants. Donc si ça ne fait pas mal, ne crions pas : ouille Si ça ne fait pas mal, on ne dit pas : ouch!

4004   LE PRÉSIDENT : EIN, qu'est-ce qu'on inclut dans EIN? Qu'est-ce que vous aimeriez voit à l'intérieur d'un EIN potentiel?

4005   MME SAMSON : On souhaiterait ajouter les émissions jeunesse.

4006   LE PRÉSIDENT : Oui.

4007   MME SAMSON : Et les...

4008   MME D'AMOURS : Les dramatiques, les documentaires, les émissions jeunesse...

4009   MME SAMSON : Les dramatiques, les documentaires, les émissions jeunesse.

4010   LE PRÉSIDENT : On exclut les galas?

4011   MME D'AMOURS : Non, les galas très importants.

4012   MME SAMSON : Les galas sont déjà là, je pense qu'ils sont inclus.

4013   LE PRÉSIDENT : Est-ce qu'on peut permettre aux intervenants de répondre? Oui.

4014   MME SAMSON : Je pense que les galas y sont déjà dans les ÉIN.

4015   MME D'AMOURS : C'est correct.

4016   LE PRÉSIDENT : Non, mais qu'est-ce que vous aimeriez voir comme ÉIN? Mettons de côté, écartons le 8 et 9 et tout ce qu'il y a d'autre là. Jeunesse, dramatiques...

4017   MME SAMSON : Jeunesse, dramatiques, documentaires.

4018   LE PRÉSIDENT : ...documentaires. Parce ce qu'on inclut les galas chez les Anglais.

4019   MME SAMSON : Oui.

4020   LE PRÉSIDENT : Aimeriez-vous voir les galas également?

4021   MME SAMSON : Oui, ils pourraient être là sans aucun problème.

4022   MME SAMSON : Les variétés, musique et danse.

4023   LE PRÉSIDENT : Est-ce que vous avez un chiffre en tête, un pourcentage d'ÉIN?

4024   MME D'AMOURS : Il y en avait un... Tu permets?

4025   MME SAMSON : Oui, vas-y.

4026   MME D'AMOURS : Il y en avait un qui était proposé, mais on s'en tenait uniquement à ce qui était accepté par le Conseil à l'effet que c'était des documentaires, des dramatiques et des émissions de gala.

4027   Alors, il y avait une proposition. C'était de maintenir ce qu'il y avait au cours des trois dernières années.

4028   Parce que les producteurs nous ont dit une chose : En autant que l'on garde ce qu'il y a actuellement dans le système, et qui, au cours des trois dernières années, a été... on est capable de le quantifier, on va vivre avec ça, puis on va essayer, nous, de faire partie de la solution pour permettre justement d'avoir plus d'émissions et d'augmenter les BAII de chacune de ces chaînes-là.

4029   Alors, c'est la moyenne des trois dernières années.

4030   Si on revient, nous, on proposait, si je me souviens bien, pour TVA, par exemple, pour les ÉIN, je crois que c'était 25 pour cent des recettes brutes, je crois. Je ne suis pas certaine là. Il faudrait que je vérifie.

4031   Mais on tenait compte, comme je vous dis, seulement de trois catégories d'émission. Mais si on augmente les catégories, à ce moment-là, il faudrait revoir la moyenne des trois dernières années dans les genres que nous souhaitons voir, comme des émissions qu'on appelait sous-représentées auparavant.

4032   LE PRÉSIDENT : Le document que vous avez signé avec Astral est loin d'être comparable au document que les Anglais ont signé avec CMPA.

4033   MME SAMSON : Oui, tout à fait. C'est exact, en effet. Mais on est allé avec une approche...

4034   LE PRÉSIDENT : Pourquoi?

4035   MME SAMSON : ...qu'on jugeait raisonnable et adaptée à la relation des producteurs avec ce radiodiffuseur-là en particulier.

4036   LE PRÉSIDENT : O.K.

4037   MME SAMSON : Comme je vous l'ai dit, Monsieur le Président, ma tâche principale dans mon job spec là, ce n'est pas de trouver ce qui va le plus embêter les clients de mes membres. Ce n'est pas ça.

4038   LE PRÉSIDENT : Non, non. Ça va de soi.

4039   Louise, as-tu des questions? Oui.

4040   Madame Lamarre.

4041   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, merci, Monsieur le Président.

4042   En fait, c'est un point de clarification là, parce que moi, depuis le début de la semaine là, je n'en peux plus d'entendre les gens mélanger le concept d'émissions d'intérêt national avec le concept d'émissions prioritaires.

4043   Le concept d'émissions d'intérêt national, c'est un concept qui a été défini pour la télévision anglaise seulement.

4044   Alors, quand vous me dites que vous voulez des ÉIN, est-ce que vous êtes en train de me dire que vous voulez qu'on redéfinisse le concept d'émissions prioritaires du côté francophone ou qu'on adopte le concept d'émissions d'intérêt national tel qu'il est du côté anglophone ou qu'on fasse autre chose de nouveau?

4045   MME SAMSON : Je vous dirais, Madame Lamarre, que depuis que le concept d'ÉIN a été apporté, on y a résisté beaucoup parce qu'on trouvait que les émissions prioritaires étaient correctes, et c'était enligné aussi, il faut dire, et arrimé avec les activités puis les genres d'émissions qui sont supportées par le Fonds des médias du Canada. Puis c'était simple, quand on parlait d'émissions sous-représentées, tout le monde parlait de la même affaire, puis c'était arrimé. Donc, on ne voulait pas... on aurait souhaité que ça ne change pas.

4046   Lorsque le concept des émissions d'intérêt national est arrivé, bien, naturellement, on souhaiterait que les émissions sous-représentées continuent d'être supportées.

4047   Si demain matin, il n'y a plus de contraintes d'émissions sous-représentées puis que n'importe quoi est un ÉIN, puis qu'il y en a qui ne veulent plus d'ÉIN pantoute là, bien, c'est évident que la deuxième chose qui va se passer, c'est que ces gens-là vont se présenter au Fonds des médias du Canada, puis ils vont dire : Hé, moi, je n'ai plus de condition d'ÉIN puis d'émissions sous-représentées. Alors, enlevez-moi ça, ces catégories-là, puis on fait n'importe quoi. Faites-moi un chèque, puis on fait n'importe quoi.

4048   Et ça, ça nous inquiète. Parce que ça serait bien qu'un moment donné dans le système là, il y ait des arrimages.

4049   CONSEILLÈRE LAMARRE : O.K. Donc, pour le côté francophone, qu'est-ce que vous souhaitez voir comme émissions pour lesquelles il y aurait des encouragements particuliers au niveau des dépenses ou des heures de diffusion?

4050   Vous avez mentionné là...

4051   MME SAMSON : Dramatiques...

4052   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...dramatiques...

4053   MME SAMSON : ...documentaires...

4054   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...documentaires...

4055   MME SAMSON : ...jeunesse...

4056   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...jeunesse, musique, variétés...

4057   MME SAMSON : ...variétés...

4058   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...magazines.

4059   MME SAMSON : Pas magazines.

4060   CONSEILLÈRE LAMARRE : Pas magazines.

4061   MME SAMSON : Pas magazines. Variétés hors de la scène ou galas.

4062   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, c'est en ligne avec la demande de V, qui veut qu'on continue à reconnaître musique et variétés...

4063   MME SAMSON : Oui. Oui.

4064   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...comme étant des émissions prioritaires?

4065   MME SAMSON : Tout à fait.

4066   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et vous aimeriez qu'on ait aussi jeunesse dans cette liste-là?

4067   MME SAMSON : Oui.

4068   CONSEILLÈRE LAMARRE : Parfait! Là, je comprends. Merci.

4069   LE PRÉSIDENT : Est-ce que les galas sont vraiment sous-représentés au Québec?

4070   MME SAMSON : Non, ils ne sont pas sous-représentés. Ce n'est pas une espèce menacée là, je ne crois pas.

4071   LE PRÉSIDENT : Mais si l'idée derrière une ÉIN, c'est d'offrir une protection supplémentaire pour des genres sous-représentés, pourquoi l'inclure?

4072   MME SAMSON : Bien, je vous dirais qu'à partir du moment où vous l'incluez, vous donnez un break aux diffuseurs, parce qu'ils en ont tous des galas, puis ça les aide, puis ça marche, puis c'est payant les galas en français. Donc, si vous les incluez, vous les aidez.

4073   Moi, je ne tiens pas absolument à ce qu'ils soient misérables, ce monde-là.

4074   LE PRÉSIDENT : Non, non. Je comprends ça. Mais comme tel, du côté anglophone, on a créé cette catégorie-là parce qu'on voulait aider...

4075   MME SAMSON : C'est ça. Ça aide tout le monde.

4076   LE PRÉSIDENT : O.K.

4077   D'autres questions?

4078   Monsieur Morin.

4079   CONSEILLER MORIN : Merci, Monsieur le Président.

4080   Bonjour. Contrairement à vos habitudes, ce matin, vous avez réservé, si je comprends bien, vos commentaires à la proposition d'Astral d'être traité comme un groupe, et vous avez, pour reprendre les termes de votre document, que vous avez exprimé sous forme orale :

« L'APFTQ laisse au Conseil le soin d'apprécier les commentaires de ses parties. »

4081   J'en prends acte.

4082   Mais ce matin aussi, précédemment, CMPA a évoqué un certain nombre de problèmes. Ils craignent qu'il y ait un transfert entre les services de langue anglaise et les services de langue française.

4083   Vous êtes le groupe, comme beaucoup d'autres groupes, à -- comment dirais-je -- tenir compte des différences significatives qu'il y a entre le marché francophone et le marché anglophone. Et, historiquement, le Conseil a toujours pris en considération qu'il y avait deux marchés, le marché francophone et le marché anglophone.

4084   CMPA, ce matin, nous propose plus ou moins d'établir une muraille de Chine entre les deux marchés, de donner la souplesse réglementaire aux deux marchés, mais...

4085   MME SAMSON : En silo.

4086   CONSEILLER MORIN : ...en silo, qui est dans le sens de la proposition d'Astral, mais qu'il serait traité comme un groupe, mais les services seraient traités distinctement entre les marchés francophones et les marchés anglophones.

4087   Donc, Astral pourrait profiter d'une souplesse qui lui permettrait dans chacun des marchés de livrer concurrence sans que -- et je pèse mes mots -- qu'il y ait un transfert indu des moyens financiers entre les deux marchés, et ce, dans le plus grand respect des différences structurelles entre ces deux marchés.

4088   J'aimerais vous demander si vous vous ralliez plus ou moins à la proposition de CMPA, qu'ils ont fait ce matin, et pourquoi.

4089   MME SAMSON : Monsieur Morin, honnêtement, comme je disais tantôt, on l'a vue la menace. Quand on a lu la demande de renouvellement d'Astral, on l'a vue, puis ça été ma première réaction. J'ai dit, ils vont diminuer leurs investissements en français, puis ils vont aller mettre l'argent en anglais, puis il ne restera plus rien en français.

4090   Puis après ça, j'ai dit, ils pourraient faire le contraire aussi là. Ils pourraient appauvrir le contenu de leurs chaînes anglophones, puis tout investir ça au Québec, puis ça va bien au Québec, puis c'est ci, puis c'est ça, puis envoie donc.

4091   Puis là, après ça, on respire un petit peu là, puis on dit, ces gens-là, ils ont de la compétition là. Ils ont de la compétition en anglais, puis ils ont de la compétition en français. Ils ont des services spécialisés. Ils ne peuvent pas passer n'importe quoi là. Ils ont des conditions de licence, ils ont des genres à respecter, puis ils ne peuvent pas empiéter sur le terrain d'un autre.

4092   On pense que... On a estimé que ces gens-là, d'abord, c'est des broadcasters depuis bien longtemps, 50 ans là. Ils connaissent leur business. Ils n'ont aucun intérêt... aucun intérêt à appauvrir aucune de leurs chaînes, quelle qu'elle soit. Avant de l'appauvrir là, connaissant la rigueur de ces gens-là, ils vont la retourner. Et ça nous a rassurés.

4093   Puis comme je vous l'ai dit, compte tenu de nos inquiétudes puis de nos appréhensions, on a téléphoné. Non, mais j'ai appelé. Moi, quand je ne comprends pas, je téléphone. Puis monsieur Roy est venu nous rencontrer avec ses responsables des programmes, puis ils nous l'ont expliqué, et ça nous a rassurés.

4094   Maintenant, que le CRTC, dans sa sagesse puis dans son expertise, décide de baliser cette flexibilité-là, c'est peut-être plus prudent, ça rassurerait peut-être certains intervenants, mais moi, honnêtement, Monsieur Morin, je n'ai pas l'expertise, ni l'analyse, ni la distance que le CRTC aura pour juger de ça.

4095   Nous, les explications qu'on nous a données et quand on regarde le contexte actuel, ça ne représente pas, à notre avis, une menace si grande que ça, et on parle d'une période de licence de cinq ans.

4096   CONSEILLER MORIN : Mais cinq ans, c'est quand même une bonne période, et si je prends compte de vos observations, vous ne vous objecteriez pas à ce que -- pour reprendre votre expression -- qu'ils aient la flexibilité, mais en silo, dans les marchés francophones et anglophones?

4097   MME SAMSON : J'imagine que ça les décevrait.

4098   CONSEILLER MORIN : Mais vous?

4099   MME SAMSON : Ah! Moi, ça ne m'enlèvera rien. Moi, ça ne m'enlèvera rien. Mais je vous dirais simplement, faites-le pas pour moi. Nous autres, on a évalué que la menace n'était pas assez grande.

4100   Donc, nous ne vous demanderions pas de mettre cette barrière-là ou cette assurance-là supplémentaire, mais si le Conseil le juge approprié, moi, ça ne m'enlèvera rien.

4101   CONSEILLER MORIN : Merci.

4102   MME SAMSON : Merci à vous.

4103   LE PRÉSIDENT : Madame Samson, si j'ai bien compris votre position sur V...

4104   MME SAMSON : Oui.

4105   LE PRÉSIDENT : ...ça ne vous empêche pas de dormir, le fait qu'ils ne remplissent pas leur obligation de nouvelles pour un généraliste, parce qu'ils apportent quelque chose, il y a une valeur ajoutée du fait qu'ils existent et qu'ils ont réussi à survivre?

4106   MME SAMSON : Exactement.

4107   LE PRÉSIDENT : Et vous êtes prêts à vivre avec cette espèce d'irrégularité ou d'anomalie?

4108   MME SAMSON : C'est vrai que le CRTC leur a donné un break en '98, c'est vrai, sans précédent. En tout cas, moi, je ne me rappelle pas de mémoire avoir vu un traitement aussi généreux à un radiodiffuseur. Donc, c'est vrai, puis, je pense qu'ils l'apprécient. Je pense qu'ils l'apprécient. Mais on est un examen mi-licence pour ces gens-là, qui commencent à se sortir la tête de l'eau. Là, je ne répéterai pas mon pédalo là.

4109   Mais je pense que pour le reste de leurs licences, ils devraient être capables de se sortir définitivement la tête de l'eau et de commencer à envoyer des signes au Conseil et à l'industrie que, effectivement, à leur renouvellement de licences, ils vont s'être retrousser les manches, puis ils vont avoir travaillé, puis ils vont arriver avec des propositions signifiantes pour le système.

4110   LE PRÉSIDENT : Tout à fait. Parce que tel quel, du fait qu'il existe, ça crée du boulot pour vos membres.

4111   MME SAMSON : Tout à fait.

4112   LE PRÉSIDENT : Et c'est bien.

4113   MME SAMSON : Et ça crée une dynamique dans le système...

4114   LE PRÉSIDENT : Concurrentielle.

4115   MME SAMSON : ...concurrentielle qui est tout à fait saine.

4116   LE PRÉSIDENT : Tout à fait. O.K.

4117   Merci, Madame Samson. Merci beaucoup. Ça été fort intéressant et coloré.

--- Rires

4118   MME SAMSON : Merci à vous. Et c'était gratuit.

--- Rires

4119   LE PRÉSIDENT : Je pense que c'est l'heure de la pause.

4120   LA SECRÉTAIRE : Oui.

4121   LE PRÉSIDENT : Voilà!

4122   LA SECRÉTAIRE : Quinze minutes, Monsieur le Président?

4123   LE PRÉSIDENT : Oui.

4124   LA SECRÉTAIRE : D'accord.

--- Suspension à 1038

--- Reprise à 1100

4125   LA SECRÉTAIRE: Alors, monsieur le président, prêt à poursuivre. Nous poursuivons avec l'Alliance des producteurs francophones du Canada, l'APFC. Je vous demanderais, mesdames, de vous présenter aux fins du dossier. Vous disposez de dix minutes.

INTERVENTION

4126   MME PELTIER : Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseilles, membres du personnel.

4127   Il me fait plaisir de prendre la parole devant vous ce matin en tant que président de l'Alliance des producteurs francophones du Canada, APFC. Nathalie McNeil, directrice générale de notre Association m'accompagne.

4128   Nous vous remercions de nous permettre de comparaître devant vous au sujet du développement d'un cadre réglementaire pour le marché télévisuel de langue française.

4129   L'APFC tenait à faire entendre le point de vue des producteurs indépendants oeuvrant en francophonie canadienne. Nos membres, tout en participant à la diversification du contenu télévisuel canadien, travaille à montrer les réalités, à raconter les histoires, à refléter les imaginaires du million de francophones au Canada qui s'ajoutent aux six millions de francophones québécois.

4130   La francophone canadienne à l'extérieur du Québec est de plus en plus diversifiée et riche. Elle est ancrée dans une réalité historique remontant à l'arrivée des premiers européens sur le continent. Aux francophones de souche se joignent des immigrants tant du Québec que de la francophonie mondiale qui ont le français à coeur. À ceci, il faut ajouter les anglophones et des allophones francophiles.

4131   Nous ne sommes pas qu'une minorité pour reprendre la SCFA du Canada, nous sommes des citoyens qui travaillent à bâtir leur avenir en français non pas seulement par attachement historique, mais aussi par conviction profonde de notre potentiel, de notre apport et de notre valeur pour le Canada tout entier.

4132   Dans ce sens, l'APFC tient à remercier le Conseil de la place faite aux communautés francophones en situation minoritaire dans le cadre de cet examen. Nous avons entendu avec satisfaction les questions relatives à la part de la production indépendante issue de nos communautés. Nous ne pouvons qu'encourager les trois groupes concernés aujourd'hui: QMI, Astral et V Interactif à s'intéresser et à investir dans la programmation en provenance des producteurs indépendants issus des communautés francophones à travers le pays.

4133   L'Alliance estime qu'un des éléments central de la politique de radiodiffusion canadienne est celui de réfléter la dualité linguistique ainsi que la diversité sociale et régionale du Canada. Grâce aux interventions du Conseil, les producteurs de la Francophone canadienne contribuent à l'exécution de ce mandat en offrant des productions télévisuelles de grande qualité qui peuvent à la fois réfléter les réalités de ses communautés et d'adresser à un public plus vaste en touchant des thèmes plus généraux.

4134   Ils stimulent une économie locale, emploie une main-d'oeuvre qualifiée, contribue grandement à la rétention d'un bassin d'artistes et de créateurs et participe à notre tissu social, mais surtout donne un sentiment de fierté et d'appartenance aux francophones de partout au pays.

4135   Nous souhaitons aujourd'hui mettre l'accent sur certaines de nos recommandations émises dans notre Mémoire déposé en septembre dernier, portant sur la demande de Québecor, seul détenteur d'une licence nationale dans le cadre de cet examen.

4136   Dans le cadre de cette consultation, Québecor préconise une approche sans engagement en matière des dépenses en EIN, estimant ce principe désuet. Plutôt que de devoir répondre à des obligations quantifiables et qualifiables, Québecor propose de consacrer un minimum de 75 pour cent par année à ses dépenses de programmation aux contenus canadiens.

4137   Un simple engagement de 75 pour cent de la part d'un diffuseur nous semble hasardeux et aléatoire. Nous estimons que cette approche n'offre pas une protection suffisante à l'Industrie de la production indépendante et, plus particulièrement, à la production francophone de l'extérieur du Québec.

4138   Nous réfutons les arguments de Québecor selon lesquels la création et la promotion du contenu canadien seraient érodés advenant que le Conseil maintienne des lois et des règles qui les régissent et les protègent.

4139   Au contraire, nous croyons fermement que le Conseil n'impose rien, mais répond très clairement à l'application de sa mission qui est de veiller au respect des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

4140   Nous demandons au Conseil de maintenir des conditions de licence obligeant Québecor à engager un minimum de 75 pour cent de ses dépenses de programmation en contenu canadien par année. Nous demandons que ces engagements soient déterminés par des conditions de licence qualifiables et quantifiables et ce, afin de protéger l'industrie de la production indépendante et le contenu canadien.

4141   En 1998, le CRTC a accordé au Groupe TVA une distribution de son signal à l'échelle nationale. À cette licence étaient rattachées des conditions de licence, soit au moins six événements spéciaux par année et une émission hebdomadaire de 30 minutes sur la vie des francophones hors Québec.

4142   Nous soulignons que Québecor a respecté ces conditions et a été un partenaire dans la réalisation de contenu canadien issu de la francophonie canadienne. Ce partenariat s'est concrétisé par via TVA, 33 émissions hebdomadaires et six éditions spéciales par année entre 2001 et 2008.

4143   Le magazine *Viens voir ici+ entame sa troisième année avec le même ratio d'émissions et d'éditions spéciales. À ces conditions de contenu s'ajoutait un réinvestissement d'une partie des profits dans la production francophone hors Québec.

4144   L'APSC n'a aucune objection envers la demande de QMI de supprimer cette condition. Cependant, nous estimons que le Conseil doit ré-évaluer les conditions de licence nationale sus-mentionnées qui sont minimales et n'ont pas évolué depuis 1998.

4145   À l'heure actuelle, la production de contenu francophone venant de l'extérieur du Québec représente 26 heures, soit 0,4 pour cent de programmation annuelle. Cette sous-représentation est inadmissible car elle ne reflète pas la valeur du privilège associé aux services en lien avec une licence nationale dont bénéficie Québecor.

4146   Sans compter que ce 0,4 pour cent des heures de programmation annuelle ne peut rencontre les besoins et les attentes du million de francophones qui représentent 14 pour cent de la francophonie canadienne.

4147   À ce constat s'ajoute une préoccupation de la part du Conseil, soit contrer la montréalisation des ondes, préoccupation qui est également celle de l'APSC et de nombreuses associations telles que On Stream Manitoba, le FRIC, la SCCF+ et la SCFA, mais également de ses citoyens vivant à Saint-Boniface, White Rock, Dieppe ou Sudbury.

4148   Si le Conseil souhaite voir une plus grande offre de contenu issu des closmes mal écran, il ne peut pas se fier qu'au bon vouloir des diffuseurs car le Réseau TVA, tout comme les autres diffuseurs, par ailleurs, fait très peu d'effort pour décentraliser ce pôle que représente Montréal.

4149   La grille-horaire est de ce fait majoritairement réalisée et produite par et pour des montréalais.

4150   Nous réitérons notre position et demandons au Conseil de tripler les conditions de licence envers les closmes francophones, ce qui permettrait de passer de 26 à 78 heures annuelles de productions originales francophones venant de l'extérieur du Québec, soit l'équivalent de 1,2 pour cent de la programmation et ce, en échange d'une licence nationale.

4151   Nous rejetons avec énergie les arguments de la réplique de Québecor selon lesquels il n'y aurait pas assez de projets porteurs issus de la production indépendante canadienne-française pour combler cette exigence.

4152   Les projets porteurs existent. En voici quelques exemples.

4153   ARTV diffuse pour la neuvième année consécutive la variété *Pour l'amour du country+, soit 124 épisodes produits en Acadie; la dramatique *Belle-Baie+ prend fin avec une cinquième saison sur le réseau national de Radio-Canada ou, encore *Eaux troubles du crime+ en est à sa cinquième saison chez Canal D.

4154   Le Réseau TVA a lui-même investi dans deux séries documentaires fédératrices et garantes de succès. *Destination nord-ouest 1 et 2, co-production ontarienne et manitobaine qui représentent 16 heures de documentaire d'aventure historique avec près d'un million de cote d'écoute et six nominations aux Gémeaux.

4155   *Destination nord-ouest 2+ remporte en 2009 le Gémeau de la meilleure réalisation documentaire. Fort de ce succès, TVA déclenche en 2009 *La Ruée vers l'Or+ toujours en co-diffusion avec TFO.

4156   Cette série fut la plus regardée au printemps 2011 de la télévision ontarienne et a encore obtenu trois nominations aux Gémeaux 2011.

4157   Nul doute qu'elle obtiendra d'excellents résultats lors de sa diffusion sur TVA au printemps 2012.

4158   Il y a un bassin de producteurs indépendants qui sont prêts à travailler avec Québecor et avec les autres diffuseurs, par ailleurs. Ils produisent tout un éventail d'émissions canadiennes et ces productions peuvent avoir un fort ancrage régional, tout comme être fédératrices et répondre au public québécois de TVA.

4159   Nous réfutons donc l'argument de Québecor voulant que nos productions ne sachent intéresser un autre public que celui des communautés francophones de l'extérieur du Québec et puis, dans l'absolu, si une production de Montréal intéresse le téléspectateur de Régina, pourquoi l'inverse ne serait-il pas aussi vrai?

4160   Nous estimons que notre demande est réaliste et raisonnable puisqu'il s'agirait, somme toute, de modifier des conditions qui n'ont pas évolué depuis 1998, soit 13 ans.

4161   Pour conclure, nous sommes persuadés que le Conseil saura tenir compte de cet aspect crucial de son mandat qui consiste à veiller à ce que nos ondes continuent de présenter la réalité francophone dans toute sa diversité.

4162   Enfin, le Conseil est le garant de l'intégrité du système de radiodiffusion canadien. Les règles qu'il fixera doivent appuyer la production indépendante canadienne-française, conformément à son mandat, à la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les langues officielles du Canada.

4163   Nous sommes confiants que vous prendrez mes mesures positives de manière à favoriser le développement et l'épanouissement des minorités francophones. C'est là l'esprit qui sous-tend la Partie 7 de la Loi sur les langues officielles du Canada.

4164   Nous vous remercions de peser nos remarques à la lumière de l'exécution de ces mandats que le Parlement vous a confiés.

4165   Merci.

4166   LE PRÉSIDENT : Merci madame Peltier. Merci de votre présentation. Monsieur Denton.

4167   CONSEILLER DENTON : Bonjour, madame. Je trouve que votre présentation est très claire et précise et sans ambiguïté et je n'ai pas vraiment de question là-dessus parce qu'elle s'explique.

4168   Mais pouvez-vous me parler au sujet de la question qui est devant nous ces jours-ci: celle de la question de concurrence aux radiodiffuseurs qui viennent de l'internet et les réponses que nous devrions avoir envers les pressions qui sont dirigées vers nous d'assouplir nos conditions?

4169   Est-ce que vous avez des commentaires là-dessus, sur la réalité de cette concurrence et avez-vous des conseils que vous pourriez nous donner au sujet de cette concurrence? Est-ce que c'est réel? Est-ce que c'est un phénomène auquel nous devrions donner de l'attention?

4170   MME PELTIER : Alors, si je comprends bien votre question, vous voudriez savoir si le CRTC devrait réglementer l'internet?

4171   CONSEILLER DENTON : Non, du tout.

4172   MME PELTIER : O.k. Bon, bien, je n'ai pas compris votre question.

4173   CONSEILLER DENTON : Ma question c'est que pensez-vous de... bien, nous sommes devant des demandes d'assouplir notre réglementation de radiodiffusion.

4174   MME PELTIER : D'accord.

4175   CONSEILLER DENTON : De réduire le contenu canadien.

4176   MME PELTIER : Oui.

4177   CONSEILLER DENTON : Assouplir la réglementation à cause d'un phénomène apporté par l'internet à notre système réglementé canadien.

4178   MME PELTIER : Bon, vous savez très bien que tous les pays du monde, sauf les États-Unis, protègent leur industrie de la radiodiffusion. Je crois que... on sait que c'est beaucoup plus difficile sur l'internet et que c'est vrai que les radiodiffuseurs ont plus de compétition à cause de l'internet, mais nous aussi les producteurs on a plus de compétition à cause de l'internet.

4179   On est tous... on est tous, pour employer l'expression de madame Samson, *on est tous dans la même partie de hockey+.

4180   Donc, je ne crois pas que cet assouplissement à long terme va nous aider, finalement, au Canada, à maintenir la diversité culturelle ainsi que la dualité linguistique.

4181   Nathalie, veux-tu rajouter?

4182   Voilà.

4183   CONSEILLER DENTON : Oui, ça se peut. Mais la question qui se pose est : est-ce que nous sommes devant une force inévitable ou est-ce que c'est juste un mirage, cette pression exercée sur le système canadien de radiodiffuseur par une concurrence qui vient de la direction de l'Internet? Est-ce que c'est quelque chose de réel?

4184   MME McNEIL : Bien, en tant que productrice francophone - Mon Doux Seigneur - je considère personnellement que l'Internet est la plus grande source d'assimilation pour nos populations. Je pense que tous le monde ici, tous les Francophones ici, vont admettre qu'eux-mêmes vont sur l'Internet en anglais, probablement même plus qu'ils vont écouter la télévision.

4185   Alors oui, il y a une immense pression mais je crois que nous sommes dans une position où nous devons faire quelque chose par rapport à cela et l'assouplissement n'est pas la solution, selon moi. Au contraire; nous devons continuer à veiller pour préserver notre -- le contenu canadien.

4186   CONSEILLER DENTON : OK. Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres questions.

4187   LE PRÉSIDENT : Merci, Monsieur Denton. Monsieur Morin, s'il vous plaît.

4188   CONSEILLER MORIN : Merci, Monsieur le Président; bonjour.

4189   Vous parlez de cotes d'écoute en ce qui concerne Destination Nor'Ouest de un million. Quelle était la part de ce million dans le reste du Canada?

4190   MME McNEIL : Nous n'avons pas les figures.

4191   CONSEILLER MORIN : D'accord.

4192   Évidemment, quand on parle de Destination Nor'Ouest ou de ruée vers l'or, c'est un (inaudible) qu'on a fait de diffuser des séries qui ont des allures plus ou moins touristiques.

4193   Depuis le début de l'audience, lundi, plus précisément, j'ai posé -- j'ai proposé à TVA de couvrir plus sérieusement le reste du Canada puisqu'il n'est pas certain qu'il l'ait fait jusqu'ici.

4194   Et plus spécifiquement, j'ai proposé - parce qu'il y a longtemps qu'on en parle - j'ai proposé qu'ils daignent de dédier dans le marché anglophone, premièrement à Toronto, où il y a quand même en Ontario 350 000 Francophones? Il n'y en a peut-être pas beaucoup à Toronto mais quand réseau a vraiment quelqu'un qui est dédié au marché de l'Ontario à partir de Toronto, qui est quand même la troisième grande ville en Amérique du Nord; s'il y a des évènements qui se passent pour la communauté francophone, si TVA avait une équipe qui pourrait travailler pour elle à Toronto et qui pourrait aussi, bien sûr, faire des chroniques dans le Journal de Montréal, qui est de loin le plus lu au Québec; bien peut-être que la réalité des Francophones à Toronto; il y aurait beaucoup d'idées, parce qu'il faudrait bien qu'ils couvrent et justifient le poste.

4195   Et donc -- et j'ai même proposé que les dépenses soient admissibles dans le contenu canadien -- enfin, du pourcentage de l'ensemble de la programmation qui sont des émissions canadiennes, ce qui n'est pas le cas actuellement.

4196   Donc -- et j'ai dit aussi : dans le reste du pays, ce serait bon que vous ayez également un reporter-caméraman. Installez-le où vous voulez, à Calgary, à Vancouver. Mais si on prend l'exemple de Calgary; il y a beaucoup de Québécois qui actuellement travaillent -- des firmes d'ingénieurs; des travailleurs qui ne trouvent pas emploi au Québec; qui sont sur les chantiers des sables bitumineux, soit à Cold Lake; soit en Saskatchewan. Et cela, c'est -- quand on regarde qu'est-ce que fait TVA, y trouverait - c'est ma prétention - à boire et à manger dans ces provinces-là, où il y a beaucoup de Francophones.

4197   Alors je voudrais vous demander : qu'est-ce que vous pensez, vous autres, de ma proposition? Est-ce que vous pensez que vous seriez mieux couverts à ce moment-là? Parce qu'actuellement, TVA a bien sûr un correspondant à Ottawa mais il est happé par la couverture parlementaire; aucun des médias québécois, contrairement aux médias anglophones, qui couvrent le Québec, qu'il s'agisse de CTV, Global, le Globe, même le National Post, nous autres, au Québec, on n'a pas de correspondant du Devoir à Toronto; ils sont plutôt à Paris. On n'a pas de correspondant de La Presse dans le reste du Canada - et je ne parle pas de la colline parlementaire. Et on n'a même pas du journal le plus lu, lu autant que le Toronto Star, le Journal de Montréal, qui a un correspondant à Toronto.

4198   Donc qu'est-ce que vous pensez, vous autres? Pensez-vous que vous seriez mieux couverts, à ce moment-là, dans -- il peut y avoir d'autres hôpitaux de Montfort; il peut y avoir la progression ou pas du français, et cetera. Ou même, si ce n'est pas spécifiquement francophone, de la communauté francophone en Ontario, à tout le moins, cela représente -- il y a une façon de couvrir avec des Francophones l'actualité en Ontario. C'est une province beaucoup plus importante que le Québec et souvent il y a des problématiques qui sont similaires. Et pour le marché même québécois, pour les auditeurs de TVA - parce que c'est une province qui peut être drôlement intéressante pour les Québécois, parce que c'est des problématiques différentes.

4199   Hier - je vais vous donner un exemple - les émissions polluantes; il y a très peu de gens -- on parlait de la Californie qui a agi - et maintenant le Québec - pour ses minounes. Il va y avoir des conditions d'examen des émissions polluantes.

4200   En Ontario, vous faites cela depuis des années, à tous les deux ans; vous le savez très bien. Vous devez -- si vous avez un véhicule d'un certain âge - et ce n'est pas pour rien qu'au Québec on s'est retrouvé à être le dépotoir des voitures.

4201   Donc vous voyez un peu -- s'il y avait un correspondant à Toronto et dans le reste du Canada, les Québec auraient une vision de ce qui se passe dans le reste du Canada. Et vous seriez les premiers, probablement -- vous seriez probablement, à titre de témoins, les premiers à être interpelés, parce que le correspond à Toronto ou à Calgary essaierait de trouver des Francophones.

4202   Alors voici ce que j'ai proposé lundi; vous m'en ferez un petit résumé.

4203   MME McNEIL : Donc Monsieur Morin, c'est parce que vous êtes partie de Destination Nor'Ouest pour nous amener au journal télévisé. Alors je vais --

4204   CONSEILLER MORIN : C'est parce que c'est à tous les jours.

4205   MME McNEIL : Oui.

4206   CONSEILLER MORIN : Cela, c'est des séries qui passent; on peut les attraper.

4207   MME McNEIL : Oui, oui; d'accord.

4208   Mais je veux dire, je -- c'est pour cela que j'ai un petit peu de difficulté à comprendre l'objet de votre question.

4209   Donc, écoutez. Évidemment, la réponse, c'est oui, si on a des reporters qui font part des réalités francophones à l'extérieur du Québec dans les journaux télévisés de TVA, évidemment que cela nous intéresse. Et je crois que ce qui se passe à l'extérieur du Québec intéresse aussi les Québécois.

4210   Ceci étant, ce que je trouve intéressant dans votre proposition, c'est d'avoir des reporters à travers le pays qui feraient état des réalités dans un seul journal télévisé plutôt que d'avoir -- ou sur le modèle de Radio-Canada, des stations régionales, qui travaillent plutôt par silo, et ce qui se passe à Moncton n'est pas montré dans le -- n'est pas montré à l'Ouest du pays et vice-versa.

4211   Donc oui pour votre proposition, bien évidemment.

4212   Je voudrais revenir à Destination Nor'Ouest. Commentaire : ce n'est pas -- oui, cela peut être touristique, si vous voulez, mais c'est tout de même un documentaire d'aventures historiques.

4213   Et on souhaite aussi évidemment avoir un intérêt plus grand de la part de TVA pour la production indépendante issue de nos communautés.

4214   CONSEILLER MORIN : Vous ne me convaincrez pas de l'intérêt historique. Il y a très peu de gens au Québec qui connaissent que Champlain a exploré toute la côte du Nord-Est et puis qu'il s'est rendu aux confins de l'Ontario; a été le premier à voir les Grands Lacs, et cetera, avec Étienne Brûlé.

4215   Ce que je veux dire ici, c'est qu'il faut -- TVA est un radiodiffuseur privé. Ils ne vendent pas de publicité en Ontario. Ils n'ont pas la mission -- on ne fera pas le procès de Radio-Canada, mais ils n'ont pas la mission comme on pourrait donner ou attribuée à Radio-Canada. Ils ne sont pas financés -- il doit y avoir une solution gagnante quelque part. Avec des reporters, bien au moins ils informent au jour le jour. Leurs propres marchés -- ils sont de loin numéro un dans le marché québécois. Ils reflètent le Canada, et ils ont toujours des gens en poste s'il y a des choses qui se passent pour les Francophones, les minorités francophones en milieu majoritaire, bien ils sont là.

4216   Et dans ce sens-là, est-ce que ce n'est pas une proposition plus attrayante - là, je vous pose la question précisément : est-ce que ce n'est pas une proposition plus attrayante que des voyages historiques, et cetera, qui se produisent -- si on avait à choisir entre les deux, qu'est-ce que vous choisissez?

4217   MME PELTIER : Je ne crois pas que je représenterais mon association si je choisissais de ne pas supporter la production indépendante.

4218   CONSEILLER MORIN : OK.

4219   MME PELTIER : Et je crois, par ailleurs, que la production indépendante a beaucoup contribué à la diversité de l'offre qui serait faite au public québécois aussi, et leur montrer d'une façon plus divertissante, si on veut, les réalités, les imaginaires des Francophones hors-Québec.

4220   CONSEILLER MORIN : Merci. Ce sont là mes questions.

4221   LE PRÉSIDENT : Juste -- vraiment, votre chiffre d'aller de 26 à 78 heures, vous vous êtes basé sur quoi pour y arriver, à ces chiffres-là?

4222   MME McNEIL : Alors --

4223   LE PRÉSIDENT : Qu'est-ce qui motive ces chiffres-là?

4224   MME McNEIL : Ce qu'on a fait, c'est qu'on a fait un calcul des heures qui étaient diffusées actuellement, à savoir liées aux obligations de licence plus, par exemple, documentaires historiques d'aventures, et on est arrivé à une moyenne de 26 au cours des dernières années. Voilà!

4225   LE PRÉSIDENT : Oui, mais pour le monter à 78... Vous vous êtes basés sur quoi, pour arriver à ce chiffre-là?

4226   MME McNEIL : Bien, on s'est basés sur le pourcentage, le 0,4 pour cent de programmation de Quebecor, et tel que mentionné dans leur mémoire.

4227   MME PELTIER : Non. Mais on sait aussi... On a aussi fait une réflexion sur le fait que la condition de licence existante venait de 1998. Il y a treize ans on n'avait pas de producteurs qui produisaient des magazines comme Via TVA et c'est grâce à cette condition de licence-là qu'il y a eu tout ce développement, si on veut, de cette expertise-là.

4228   Donc, dans les treize dernières années, aussi, avec l'arrivée du Fonds canadien de télévision, il y a eu toute une évolution au niveau de l'offre des producteurs indépendants. Et nous avons conclu qu'il était possible pour nous de rencontrer ces obligations-là.

4229   Alors, nous avons considéré qu'après treize ans, 78 heures n'était pas trop gourmand, si vous voulez.

4230   LE PRÉSIDENT : O.K. Ça va. Merci!

4231   Madame Lamarre?

4232   CONSEILLÈRE LAMARRE: Merci.

4233   Je vais continuer sur la lancée de monsieur le président.

4234   Quand vous demandez à faire passer les heures de 26 à 78 annuellement, est-ce que vous estimez que ça peut passer de 26 à 78 dès la première année du renouvellement de licence ou vous voyez ça comme étant une progression au cours du terme qu'on fait de la licence?

4235   MME PELTIER : Je crois que ça pourrait être graduel.

4236   CONSEILLÈRE LAMARRE: Ça pourrait être graduel?

4237   MME PELTIER : Oui.

4238   CONSEILLÈRE LAMARRE: Maintenant, vous terminez aussi le paragraphe... le premier paragraphe à la page 6 en disant que vous estimez que c'est l'équivalent de 1,2 pour cent de la programmation... du temps de programmation et ce, en échange d'une licence nationale. Si en réplique Quebecor arrive et dit « Très bien. Je ne veux pas faire 78 heures annuellement, je préfère remettre ma licence nationale » qu'est-ce que je réponds à ça?

4239   MME PELTIER : Nous considérons que tous les diffuseurs francophones au Canada devraient se faire un point d'honneur non seulement d'engager les producteurs indépendants pour leur travail, leur programmation, mais aussi de faire appel aux producteurs de l'extérieur du Québec.

4240   Alors, même s'ils n'avaient pas une licence nationale, nous serions de l'avis qu'il devrait y avoir de la production issue des communautés francophones en situation de langue minoritaire.

4241   CONSEILLÈRE LAMARRE: À ce moment-là, pensez-vous que ça devrait quand même être à la hauteur de 78 heures par année?

4242   MME PELTIER : Oui.

4243   CONSEILLÈRE LAMARRE: Donc, pour vous, ce n'est pas en échange d'une licence nationale. C'est du fait que c'est un radiodiffuseur privé francophone et qui fait partie du système canadien et il devrait diffuser un certain nombre d'heures qui est produit à l'extérieur du Québec?

4244   MME PELTIER : Nous avons ciblé TVA pour notre mémoire parce qu'ils font partie du service de base obligatoire. Alors, c'est pour ça que nous avons ciblé notre demande de 78 heures pour TVA.

4245   Notre but à long terme est d'avoir une représentation de la production indépendante issue des communautés de langue minoritaire beaucoup plus importante sur tous les réseaux.

4246   CONSEILLÈRE LAMARRE: Sur tous les réseaux?

4247   MME PELTIER : Oui.

4248   CONSEILLÈRE LAMARRE: Donc, c'est un premier pas dans une direction que vous souhaiteriez nous voir continuer?

4249   MME PELTIER : Exactement.

4250   CONSEILLÈRE LAMARRE: Merci.

4251   LE PRÉSIDENT : Et s'ils ne faisaient pas partie du service de base obligatoire vous seriez où dans vos demandes? Et la vitrine francophone à travers le pays ne sera pas mieux servie non plus. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi?

4252   MME PELTIER : Non, mais c'est que c'est un privilège d'avoir le service de base. Alors, on se comprend que c'est pour ça que c'est important pour nous qu'au moins, dans le service de base, qui est vu à travers le pays, qu'il y ait cette présence-là.

4253   Là, vous me demandez « si ils étaient pas dans le service de base... »

4254   LE PRÉSIDENT : Oui.

4255   MME PELTIER : « ...si on ferait quand même une demande pour être représenté sur leurs ondes. » C'est ça votre question?

4256   LE PRÉSIDENT : Oui... oui.

4257   MME PELTIER : Ma réponse, c'est oui, on le ferait quand même.

4258   LE PRÉSIDENT : Et si on ne le regardait pas comme un privilège, mais plutôt comme un service public, d'offrir TVA à travers le pays?

--- Pause

4259   LE PRÉSIDENT : Mettons qu'ils ne font pas d'argent, ce service-là?

4260   MME PELTIER : Oui, mais ils l'ont demandé, ils veulent le maintenir. Donc, il doit y avoir des raisons d'affaires. Je crois que s'il y a un diffuseur qui est motivé par son...

4261   LE PRÉSIDENT : Les profits.

4262   MME PELTIER : ...par le gain du profit, c'est bien Quebecor.

4263   LE PRÉSIDENT : Pas exclusivement, mais vas-y.

--- Rires

4264   MME PELTIER : Non, non. Mais... On parle de Quebecor, quand même, ici, c'est... Ils ne font pas des choses par charité. Je veux dire, leur mandat, je veux dire... En tout cas, l'attaque qu'ils ont menée contre le Fonds canadien de télévision me laisse croire que ce n'est pas dans leur culture de vouloir faire des choses pour le bien de la diversité canadienne et le contenu canadien.

4265   LE PRÉSIDENT : C'est peut-être de ça, le geste de gentillesse et de charité, là, d'offrir ce service-là à travers le pays.

4266   Je vous dis ça... C'est une observation plus que d'autre chose, mais...

4267   MME McNEIL : Notre position, en fait, elle est vraiment très simple. On l'a quand même mentionnée deux fois dans notre allocution. C'est qu'ils ont obtenu cette licence en '98. Les conditions n'ont pas évolué. Ils ont même demandé qu'on enlève une partie de la condition de licence. On est d'accord... Je veux dire, on en convient avec eux, mais nous, ce qu'on demande, c'est que les deux autres conditions évoluent avec le temps. Après treize années de licence, que ça évolue, voilà!

4268   On a fait une proposition... Ma présidente a dit que oui, ça pourrait être progressif, mais je dirais que ça pourrait être progressif dépendamment de la conclusion si vous accordez une licence de deux ans ou de cinq ans. Mais voilà tout simplement ce qu'on demande.

4269   LE PRÉSIDENT : Merci.

4270   Je pense que madame Poirier a des questions.

4271   CONSEILLÈRE POIRIER : Après toutes les interventions, mes questions deviennent un peu plus difficiles à bien formuler, parce que je ne voudrait pas mettre en opposition l'importance d'avoir des nouvelles sur les gens qui habitent les minorités linguistiques du Canada par rapport à l'importance aussi d'avoir des dramatiques qui reflètent d'autre réalités que Montréal sur les ondes.

4272   Je pense qu'un des buts de l'audience, c'est d'éviter qu'il y ait une montréalisation. Et la montréalisation, elle peut se traduire dans toutes les catégories d'émissions, que ce soit les nouvelles, que ce soit les dramatiques ou que ce soit... Peu importe ce que c'est.

4273   Et c'est dans ce sens-là... Bon, c'est sûr, je n'aime pas quand vous êtes coincés à dire est-ce que c'est un ou l'autre. Je pense que le système veut en fait que ce soit un peu tout ça. C'est que l'ensemble des minorités se retrouve sur les ondes pour le bénéfice de tout le monde. Et bien sûr, d'après moi, l'exemple de... que ce soit La ruée vers l'or... Bon, c'était cette émission-là que TVA a choisie à ce moment-là, mais ça pourrait être une autre, à un moment donné, qui n'est pas nécessairement instaurée. Sauf que celle-là a connu un beau succès.

4274   Cela étant dit, TVA cherche à déréglementer, et dans ce sens-là, nous aussi, le CRTC. On aime de moins en moins réglementer. Est-ce que, donc, une attente d'une augmentation du nombre d'heures, pour vous, c'est suffisant? Est-ce que vous pensez que TVA, si on leur disait : on s'attend à ce que vous alliez en augmentant le nombre d'heures que vous mettez en ondes, qui représentent l'ensemble des communautés minoritaires du Canada... Est-ce que ce serait suffisant?

4275   MME PELTIER : Au minimum, il faudrait que ce nombre d'heures augmente à chaque année. Au tout minimum; ça, ça serait le plancher.

4276   CONSEILLÈRE POIRIER : On va voir. Ils vont nous répondre, on leur a posé la question; je l'ai au paragraphe 908 ou à peu près. On leur pose la question à savoir s'ils sont prêts à passer de 28 à un nombre plus grand d'heures. Alors, on aura la réplique demain, on verra s'ils sont intéressés .

4277   Et ma dernière question, Monsieur le Président...

4278   Est-ce que... Dans le Fonds des médias, il n'y a pas un peu d'argent de réservé pour les CLOSM, et est-ce que tout cet argent-là est utilisé?

4279   MME PELTIER : Oui, en effet, il y a une initiative spéciale pour les CLOSM, justement, et cet argent, oui, est tout utilisé. Oui.

4280   TVA aurait accès à cette initiative spéciale-là, en plus d'avoir aussi le droit d'utiliser leur enveloppe comme tous les autres diffuseurs.

4281   CONSEILLÈRE POIRIER : Et est-ce qu'ils l'ont fait, à date? Est-ce qu'ils ont utilisé cet argent-là pour ces séries-là? Oui?

4282   MME PELTIER : Oui.

4283   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait. Merci beaucoup.

4284   LE PRÉSIDENT : Merci, Madame Poirier.

4285   Madame McNeil, Madame Peltier, merci beaucoup. Bonne fin de journée.

4286   Madame Roy?

4287   LA SECRÉTAIRE : Merci beaucoup.

4288   J'inviterais maintenant Writers Guild à venir prendre place à la table de présentation.

--- Pause

4289   LA SECRÉTAIRE : Alors, Ms Kelly Lynne Ashton is appearing for Writers Guild of Canada. You may now proceed. You have 10 minutes.

4290   LE PRÉSIDENT : O.K. Madame Kelly a 10 minutes, c'est ça?

INTERVENTION

4291   MS ASHTON: Thank you.

4292   Good morning. My name is Kelly Lynne Ashton and I am the Director of Policy of the Writers Guild of Canada, a national association representing over 2,000 professional English-language screenwriters.

4293   As the Guild representing English-language screenwriters, our primary concern in this hearing is the renewal of the licences for the English-language services owned by Astral Media Inc. I will therefore confine my comments to Astral Media's application.

4294   We are pleased that Astral is as prosperous as it is. We've had little access to historical financial records. However, based on the projections included in the application, Astral expects its bilingual designated group to earn a PBIT margin of approximately 29 percent in the first year of the term. For any business in today's economy, this is a fantastic margin.

4295   By earning both healthy ad revenue and subscriber revenue and having clear and marketable brands, Astral has done very well for itself. In return, Astral has supported Canadian programming and particularly drama over the years.

4296   The screenwriting community is proud of its partnership with Astral, which has led to home-grown and international successes such as "Life with Derek," "Durham County" and "Call Me Fitz," to name just a few recent Canadian hits.

4297   We are therefore disappointed by several of Astral's requests in the licence renewal application, which seem to be aimed at reducing the company's contribution to Canadian programming under the guise of flexibility.

4298   Based on our experience, when we hear the word "flexibility" from a broadcaster, we know that really means: We want to spend less on Canadian programming.

4299   Specifically, we are concerned with the bilingual designated group, PNI/CPE, Family Channel's conditions of licence, and TMN's conditions of licence.

4300   The Group Licence Renewal Policy was created by the Commission for the large English-language broadcasters. The Commission wanted a policy framework that would ensure that English-language conventional broadcasters spent more on Canadian programming, and that would serve as a counterbalance to their excessive spend on U.S. programming.

4301   The policy also granted flexibility in group expenditure requirements to better reflect the reality of how programming is amortized across a corporate group.

4302   While circumstances are different in the French-language market, in this proceeding the Commission has expressed a willingness to contemplate a Group Licence Renewal Policy for French-language broadcasters, should it be appropriate.

4303   Astral has a unique mix of services in both languages, and has asked for a bilingual group licence. In our opinion, it just does not make sense.

4304   Astral has referred to Bell Media as a precedent, but as the Commission pointed out, there is a big difference between Bell Media's primarily English group, with two small French sports services, and Astral's almost 50:50 English and French group. Astral is truly unique as the only broadcast group in Canada that owns and manages a variety of services in both languages.

4305   It is also primarily a Pay and specialty corporate group, because it only has two independent conventional stations, which are also CBC affiliates.

4306   These two facts bring it outside the applicability of the Commission's Group Licence Policy.

4307   The Commission has long recognized that the English and French broadcast markets are very different and require asymmetric regulation. The French market does not face the same level of competition from the U.S. market, because French-language audiences are less interested in English-language American programming than audiences in the rest of Canada.

4308   The bottom line is that it is much easier for French broadcasters to meet and exceed their Canadian programming expenditure and exhibition obligations than it is for their English counterparts.

4309   On a practical level, Astral's group of services is not structured to be able to take advantage of the exhibition flexibility that is part of the Group Licence Policy. Astral has admitted that it has no intention to repurpose programming across platforms. Astral's services are so distinct from each other that there is little ability to rebroadcast programming over different services. Not only are there two different languages, but the Astral group is made up of family programming, adult drama, music, history and more. They will not be airing English family programming on the French music service, for example. Nor will they be airing adult drama on the French Disney Jr. service.

4310   So what kind of flexibility is Astral really asking for in this proceeding?

4311   As one aspect of the Group Licensing Policy is 100 percent flexibility to allocate spending amongst the Pay and specialty services within a group, a bilingual group licence would have the flexibility to allocate more of its CPE to its French-language services, freeing up room for more U.S. programming on the English-language services.

4312   We are certain that the Commission did not intend to grant a bilingual group the ability to effect this kind of imbalance in spending when it granted the English-language broadcasters flexibility.

4313   THE CHAIRPERSON: I am really sorry; the interpreter, is she loud for a reason, or is it just me?

4314   C'est comme si la porte était ouverte?

--- Pause

4315   THE CHAIRPERSON: I'm really sorry, but it's bothering all of us up here, so it must be bothering people down there.

4316   Go ahead. I think it's okay.

4317   I'm really sorry, again, but I just want to be able to hear you.

4318   MS ASHTON: I want you to hear me, too.

--- Rires

4319   MS ASHTON: Now I have lost track of where I was.

4320   THE CHAIRPERSON: Start back with, "So what kind of flexibility..."

4321   MS ASHTON: Thank you.

4322   So what kind of flexibility is Astral really asking for in this proceeding?

4323   As one aspect of the Group Licensing Policy is 100 percent flexibility to allocate spending amongst the Pay and specialty services within a group, a bilingual group licence would have the flexibility to allocate more of its CPE to its French-language services, freeing up room for more U.S. programming on the English-language services.

4324   We are certain that the Commission did not intend to grant a bilingual group the ability to effect this kind of imbalance in spending when it granted the English-language broadcasters flexibility.

4325   The WGC therefore recommends that the Commission reject the proposal to license Astral as a designated bilingual group, or even just a group, and renew each licence individually. Astral is currently in a very prosperous financial situation with individually licensed services. We have seen no evidence that Astral would be harmed by maintaining the status quo.

4326   Astral has revised its application to propose a PNI/CPE of 12 percent. The WGC had not objected to Astral's original application, without any commitment to PNI, because Astral's English-language services are primarily drama services, due to the narrative descriptions in their conditions of licence.

4327   We do not have access to the data to be able to comment on Astral's choice of 12 percent, but we ask the Commission to ensure that the level is set high enough so that the English-language services are not in a position to spend less on Canadian drama than they do now.

4328   In its application for a designated bilingual group, Astral asked for a number of concessions to the basic policy. We were most concerned with the request for a flat CPE of 30 percent for each service, and we are pleased that Astral addressed that concern by agreeing to maintain individual CPEs.

4329   However, we ask that the Commission carefully review Astral's calculations for adjusting the CPE based on removing the CMF top-up, and, in particular, review at least three years' of data.

4330   We are aware that, as CMF envelopes are based on variables such as audience success and above-average licence fees, they can vary greatly from year to year.

4331   We would also ask that the Commission take into consideration the profitability of each service, as they have done in the past.

4332   Canadian programming should not be worse off after the implementation of the policy than it was before the policy.

4333   The one exception that we have to the status quo is Family Channel. We understand that it might be radical to suggest that Family Channel's historical conditions of licence as a Pay TV service are no longer appropriate, but we ask that the Commission consider the channel's present circumstances.

4334   It is marketed to consumers as a specialty service, in bundles with other children's programming specialty services such as YTV and Treehouse, and not with either Movie Central or TMN. Its channel placement is with other specialty services, rather than Pay services. While it does not carry advertising, neither does the specialty service Treehouse.

4335   Astral's own annual report for this year refers to Family Channel as the second-highest ranked specialty network in the 2-plus demo, and accounts for Family Channel in its financials as a specialty network and not a Pay service.

4336   From the perspective of the consumer, its competition and its own corporate management, Family Channel is a specialty service. It is, therefore, inappropriate, in our opinion, to allow Family Channel to take advantage of the lower Canadian programming obligations of Pay services when it is, for all intents and purposes, other than its historical licensing status, a specialty service.

4337   Furthermore, treating Family Channel as a Pay service for regulatory purposes gives Family Channel a competitive advantage over its competition within the specialty services.

4338   Pay services originally were given lower Canadian programming requirements because they were expected to have a much smaller subscriber base than specialty services, and therefore lower revenues. This is not the case for Family Channel.

4339   While TMN has 1.2 million subscribers, and Movie Central only 960,000, Family Channel has 6 million subscribers. This is comparable to specialty services Food TV, HGTV, History and Slice, which are all around 6 million, although somewhat less than Treehouse, at 8.5, and YTV, at 11 million.

4340   Revenues from subscribers vary depending on the rates, as do advertising revenues, but it is interesting to note that of the foregoing Pay and specialty services, Family Channel has the lowest spending on Canadian programming as a percentage of revenue, based on CRTC financial summaries.

4341   Family Channel spends 14 percent of its revenue on Canadian programming, while Teletoon, Treehouse and YTV all spend 25 or 26 percent. Even TMN spends 19 percent of its revenue on Canadian programming.

4342   The WGC therefore recommends that Family Channel's conditions of licence be comparable to other specialty services, and particularly YTV and Treehouse. Its CPE should be adjusted to 31 percent, which would be the same as YTV and Treehouse. Twenty-two percent, as proposed, just seems too low for this service.

4343   It should not be allowed the 150 percent drama time credit, which was confirmed for Movie Central as an important tool for supporting Canadian feature film, as Family Channel airs very few feature films. Its exhibition requirement should be increased from 25 percent of the day and 30 percent of the evening to 60 percent of the day and evening, consistent with YTV and Treehouse.

4344   There is enough new and existing Canadian programming to fit the higher requirement and no valid reason for it not to. With conventional services moving away from children's and family programming, it seems to us that it is even more important now that 6 million Canadian families should have the choice to choose high-quality Canadian dramas for their children when they turn to Family Channel. We all have a responsibility to ensure that Canadian children have the opportunity to have Canadian society and values reflected in their everyday entertainment.

4345   The WGC agrees with Astral that TMN should have the same conditions of licence as Movie Central, including the 150 percent drama time credit, as between them they share the Canadian territory, but with one exception. TMN has slightly higher CPE, based on its consistently larger subscriber base. That higher CPE should be maintained at 32 percent, and not reduced to 30 percent as requested by Astral.

4346   TMN has become a major supporter of edgy Canadian drama such as "Call Me Fitz" and "Durham County" and will continue to do so if their CPE is maintained at the status quo.

4347   In conclusion, our recommendations are focused on ensuring that Astral continues to support high-quality Canadian drama throughout its services, but particularly on its English-language services. Astral is very profitable and has shown no evidence that it needs relief from its obligations or any kind of flexibility.

4348   A bilingual designated group would only give Astral the opportunity to reduce their spending on English-language programming.

4349   We recommend that the Commission set a PNI/CPE at no less than current levels.

4350   We ask that the Commission reassess Family Channel's conditions of licence, and ensure that it has appropriate exhibition and expenditure requirements for Canadian programming for families.

4351   Finally, we ask that TMN maintain its CPE to allow it to continue to contribute to high-quality Canadian drama.

4352   I would be happy to answer any questions that you might have.

4353   THE CHAIRPERSON: Thank you very much, Ms Ashton.

4354   Commissioner Patrone...

4355   COMMISSIONER PATRONE: Thank you, Mr. Chairman.

4356   I appreciate your presentation today, Ms Ashton. I will try to be sensitive to the fact that there is only one of you and seven of us. You are clearly outnumbered.

--- Rires

4357   MS ASHTON: I can take it.

4358   COMMISSIONER PATRONE: And I appreciate your written submission, as well as your oral submission, of which you spent the first page and a half or so congratulating Astral on its success and acknowledging its longstanding support for Canadian programming, and then you spent nine and a half pages telling us why we shouldn't trust them to continue doing so.

4359   But we are here to listen, so let's discuss your four areas of concern, in the order which you raise them on page 3, beginning with bilingual group.

4360   You argue on page 6 that a bilingual group licence would have the flexibility to allocate more of its CPE to its French-language services, freeing up room for more U.S. programming on the English-language services.

4361   You are clearly making some assumptions. You are speculating, and there is nothing wrong with that, because, Lord knows, you are perfectly within your right to do so.

4362   But I would like you to justify how it is that you have come to the conclusion that they are going to do this, because, as you say here, "would have the flexibility" doesn't necessarily mean that they are going to do so.

4363   So please share with us why this panel, and this Commission, should be as concerned about this as your group clearly is.

4364   MS ASHTON: I am not saying that they will do this, but I am asking, if they are not planning on doing this, why are they asking for that flexibility?

4365   Because that is all that the group is going to give them, since they can't amortize their costs of programming over the different services. The only thing that the flexibility gives them is the ability to shift expenses.

4366   So my assumption, based on that, is that they intend to shift expenses. Otherwise, I don't understand why they would ask for it.

4367   COMMISSIONER PATRONE: They have never expressed such an intent, to my knowledge.

4368   MS ASHTON: Then why the flexibility? Why are they asking for the flexibility?

4369   COMMISSIONER PATRONE: So you are saying, if they could do it, they either would do it or be tempted to do it.

4370   Does that sum up your position?

4371   MS ASHTON: Otherwise, I don't know why they would ask for it.

4372   And our experience with broadcasters is that they ask for flexibility because they do want to spend less.

4373   And, yes, Astral has done well, but they, like all of the English broadcasters, need regulation to ensure that they spend what the Commission has decided they need to spend on Canadian programming.

4374   COMMISSIONER PATRONE: But given their level of profitability, which you have highlighted, why mess with the formula? Why would they tinker in areas that may change their corporate dynamic going forward and, potentially, undermine their own profitability?

4375   MS ASHTON: There are two things. One, I have to say again, then why are they asking for it?

4376   But, on the other hand, Family Channel airs a lot of U.S. programming. They have a relationship with Disney, and they air a lot of Disney programming. They are profitable because of their Disney programming, which costs less than commissioning domestic programming.

4377   So perhaps it is their intention to remain profitable or to become even more profitable because they can shift their Canadian programming to other services and commission more Disney.

4378   COMMISSIONER PATRONE: So greed.

4379   MS ASHTON: They are private broadcasters, their business is to make money for their shareholders.

4380   And I am fine with that, that's their reason to exist. I'm not asking them to be altruistic, but they have regulation to ensure that they, as Canadian broadcasters, contribute to the Canadian system.

4381   COMMISSIONER PATRONE: On the matter of PNI, you point out on page 7 that Astral has revised its application to propose a PNI/CPE of 12 percent.

4382   Could you please clarify for me your request to ensure that the level is set high enough so that the English-language services are not in a position to spend less on Canadian drama?

4383   MS ASHTON: We don't have access to the data to say whether that 12 percent is the right number.

4384   Commissioner Cugini had mentioned that she thought perhaps it should be 16 percent.

4385   We don't know. We just aren't in a position to make any kind of proposal as to what would be the right number, so we are just asking the Commission to look very carefully at those numbers and to set a number that does not put the broadcasters in the position of spending less than they do now.

4386   COMMISSIONER PATRONE: Okay. So while your group isn't proposing a number --

4387   MS ASHTON: We can't.

4388   COMMISSIONER PATRONE: -- you are saying that we should look at the information that we would have access to and ensure that your interests are served in that regard.

4389   Is that fair?

4390   MS ASHTON: Yes. We trust you to do that.

4391   COMMISSIONER PATRONE: On page 8 you say in the third paragraph:

"We understand that it might be radical to suggest that Family Channel's historical conditions of licence as a Pay TV service are no longer appropriate, but we ask that the Commission consider the channel's present circumstances."

4392   If I agree with you that making changes might be considered radical, how are you suggesting that we proceed with that?

4393   Would we be talking about an application or a proceeding of some kind?

4394   MS ASHTON: I don't know that you would actually have to change it from a Pay to a specialty. I think the same goal could be reached by amending its conditions of licence and increasing their exhibition -- maintaining their CPE and increasing their Canadian exhibition.

4395   Otherwise, they would have to reapply or be asked to reapply, is my understanding.

4396   But their levels are just not where they should be, given their subscriber base.

4397   COMMISSIONER PATRONE: So you are saying that Family Channel's regulatory obligations should better reflect the reality of the service they are now providing.

4398   MS ASHTON: That's what we are suggesting.

4399   COMMISSIONER PATRONE: I am curious, has your group ever crunched the numbers and calculated the potential financial cost to the broadcast system of, say, maintaining the status quo on that front?

4400   MS ASHTON: Of maintaining Family Channel at the current levels?

4401   COMMISSIONER PATRONE: Yes. Have you ever said, "This amount of money could have gone toward Canadian programming," had it been at a level that is more reflective of what you see their service being?

4402   MS ASHTON: No, we haven't done that.

4403   COMMISSIONER PATRONE: I was just curious. Okay.

4404   Now, the fourth and final area of concern for you is TMN. You point out that TMN has a slightly higher CPE, based on its consistently larger subscriber base, and that it should be maintained at 32 percent, rather than reduced to 30.

4405   In the interests of fairness, Astral would probably say that it should be 30.

4406   Could you talk a bit about your justification that you would impart to us going forward, assuming that we were to keep it at 32 percent?

4407   MS ASHTON: Movie Central is at 31 percent, after the last renewal. So by adjusting them down to 30, they would then have a lower CPE than Movie Central, when they have a larger subscriber base.

4408   COMMISSIONER PATRONE: So your rationale has to do with having a larger subscriber base.

4409   MS ASHTON: That was my understanding of the history of the CPE between the two Pay services, that TMN has the larger half of the country, so it has a slightly larger CPE.

4410   COMMISSIONER PATRONE: Right, yes.

4411   If that subscriber base were to, say, fluctuate for some reason, or fall, then would the other side --

4412   MS ASHTON: Sure, but, historically, I really don't see that many people --

4413   COMMISSIONER PATRONE: You don't think that will happen?

4414   MS ASHTON: No.

4415   COMMISSIONER PATRONE: Fair enough.

4416   Those are my questions, Mr. Chairman. Thank you.

4417   THE CHAIRPERSON: Thank you, Mr. Patrone.

4418   Just to sort of start from the back and move forward, following up on what Mr. Patrone just mentioned, do you know what percentage of --

4419   You mentioned that Family Channel does not show many feature films. Do you have a number that you could associate with that assertion?

4420   MS ASHTON: No. I have looked at their schedule and they do have, I believe, one feature film block a week. Almost all of them are Disney features.

4421   I could not find in a review of the schedule any Canadian feature films that they were supporting.

4422   THE CHAIRPERSON: I must be the most unlucky guy in the city, because I am always falling on films on Family Channel, and I want to change it, but my daughter insists on watching it.

4423   But, anyway, this is a whole different issue.

--- Rires

4424   THE CHAIRPERSON: Are you proposing that when a Pay channel service becomes overly successful we should re-designate it as a specialty channel, simply based on that?

4425   MS ASHTON: No, I am looking at a lot more than its success. I'm not looking at its PBITs or its subscribers, it is how it is marketed, it is --

4426   THE CHAIRPERSON: But you mention the PBIT and you mention the subscriber, and that seemed to be the crux of your argument to have the designation changed.

4427   MS ASHTON: Also, it's competition.

4428   Frankly, when I talked to people and I said, "Did you know that you get Family Channel as a Pay service," they didn't know. They all think of it as a specialty because it is bundled with YTV and Treehouse, with the other family shows. But that's their competition, and they don't have to make the same commitment to Canadian programming.

4429   THE CHAIRPERSON: Yes, but people pay for it as a specialty. We are on a sort of consumer protection bureau here. People pay for it, and they should know if it's a specialty or Pay, and if they are happy with it being Pay, then so be it.

4430   It just seems like we want to sort of punish successful services, and I don't think that's the idea.

4431   MS ASHTON: No, but we have always said -- and this was the policy framework behind specialty CPEs. When the specialty services did better financially, their CPEs were adjusted up.

4432   So it's not about punishing success, but when you are earning more from the system, you should be making more of a contribution to the system.

4433   THE CHAIRPERSON: But the more you earn, the more you invest in the system, and if you base CPE on revenues -- and that's what we did earlier this year -- isn't that going back into the system?

4434   The more successful you get, the more that comes in?

4435   MS ASHTON: But it's also exhibition, and when you look at their really low exhibition levels, and the fact that -- I think it's 30 percent of the evening --

4436   At the time that our submission was written, there was one Canadian show in prime time.

4437   THE CHAIRPERSON: We were trying to move away from exhibition requirements and go toward expenditure requirements, the rationale being that if you are going to spend money on something, you want a return on investment, and you make darn sure that you play it and that people watch it.

4438   MS ASHTON: But the exhibition requirements for individual services were never removed, and part of that is because you want the Canadian programs, in this particular instance, when kids are watching, not at two o'clock in the morning, and that's what was happening -- what has been happening.

4439   THE CHAIRPERSON: If we were to get back to an earlier part of your document, on page 3 at paragraph 2 you mention flexibility. You are concerned about flexibility, and you say:

"Based on our experience, when we hear the word 'flexibility' from a broadcaster, we know that really means: We want to spend less on Canadian programming."

4440   But once we have established Canadian programming expenditures based on revenue, or based on expenditure, per se, how do you end up with less being spent on Canadian product?

4441   MS ASHTON: We are just looking at the history of our attendance at this Commission, and every time that the broadcasters ask for more flexibility it's because they want the flexibility to spend less.

4442   THE CHAIRPERSON: Yes, but when you attach a percentage of revenue to Canadian expenditure, you can create all the flexibility you want, there's still going to be the same dollar amount going into that system, as flexible as we decide to make it.

4443   MS ASHTON: But is it going where it should be?

4444   THE CHAIRPERSON: That's a whole different issue. I'm just going on your page 3 of 12.

4445   MS ASHTON: Okay. Then perhaps I'm just overreaching just a little.

4446   THE CHAIRPERSON: It's going towards Canadian expenditure. I'm sorry?

4447   MS ASHTON: Perhaps I was overreaching just a little in that statement. Our concern is the English-language spend.

4448   THE CHAIRPERSON: Okay. You also mentioned at one point that:

"Astral has a unique mix of services in both languages and has asked for a bilingual group licence. In our opinion, it just does not make sense."

4449   If, by your own admission, they have a unique mix of services in both languages, why wouldn't you consider them a bilingual group and license them as a consequence of that reality?

4450   MS ASHTON: But it's how they manage their services as a bilingual group. It's not -- actually their services aren't all bilingual, so you can't move programs from one to the other. They don't license them all in both languages. They're not bilingual services.

4451   THE CHAIRPERSON: But if I understand your document correctly, you don't want them to be considered as a group even within the linguistics?

4452   MS ASHTON: Because then they would be able to move programming from Family Channel over to TMN, and TMN is the one that's more at risk from over-the-top services, so we can imagine them doing that.

4453   THE CHAIRPERSON: You also mentioned that given the fact that they are pay and specialty services, they would fall outside of the -- these two facts bring it outside of the community of the Commission's group licence group.

4454   How do you reconcile that with Corus?

4455   MS ASHTON: Corus is one language and I think --

4456   THE CHAIRPERSON: No, but back to your -- you mention here that given the fact that there's specialty and pay channels, they do not fall within the realm of the Commission's group licence policy. My question to you is how do you reconcile that with Corus?

4457   MS ASHTON: When you put all those factors together, we think that it doesn't fall within. It's not consistent with your precedent.

4458   THE CHAIRPERSON: What if you exclude the linguistic question?

4459   MS ASHTON: If they were just all one language, we would have less concern.

4460   THE CHAIRPERSON: But you would still be concerned?

4461   MS ASHTON: We were concerned with Corus, but, you know, we'll live with the decision that was made.

4462   THE CHAIRPERSON: Okay. You also mentioned that you thought it's a lot easier to meet obligations, Canadian programming obligations in French as opposed to English.

4463   MS ASHTON: Yes.

4464   THE CHAIRPERSON: Why would that be the case? I mean we were talking about 80 percent and 75 percent and 85 percent CanCon for French broadcasters. I mean how is that easier than 30 percent, which is what we decided on with the English broadcasters this year?

4465   MS ASHTON: They have been overspending on their obligations is my understanding. They also -- they don't have simulcast. They don't have the competition with the U.S. broadcasters crossing the border. The market is more interested in programming in their own language.

4466   On our side, the English language, there's a lot of competition from "House" and "CSI" and "Big Bang Theory."

4467   THE CHAIRPERSON: I understand that, but the programming expenditure requirements are much different and I'm sure it would not be easy for a programmer to meet an 80 and 85 percent requirement.

4468   MS ASHTON: But my understanding is that they have been meeting those and they have been exceeding them at times. So it seems to be easier to meet on that side than it is on the English side.

4469   THE CHAIRPERSON: You also mentioned on page 5 that:

"...Astral's group of services is not structured to be able to take advantage of the exhibition flexibility that is part of the group licence policy."

4470   If that were the case, why would they ask for it?

4471   MS ASHTON: I believe they have not asked. They said that they would not be moving their programs from service to service. That was my understanding.

4472   THE CHAIRPERSON: Somehow we misunderstood each other there. That's not my understanding.

4473   MS ASHTON: Well, I am not sure how they could move their programs from service to service when they are so distinct.

4474   THE CHAIRPERSON: Oh, that's your point?

4475   MS ASHTON: Yes.

4476   THE CHAIRPERSON: Okay. Well, then there would be no reason for group licensing?

4477   MS ASHTON: The only reason I can see for group licensing is the flexibility in spending from service to service.

4478   THE CHAIRPERSON: Right, and that's why they're asking for it.

4479   MS ASHTON: And this is what we don't want to see.

4480   THE CHAIRPERSON: And you're saying that the -- yes, I know, but we have already done that in group licensing in English Canada. We're not going to turn back the clock.

4481   MS ASHTON: But we don't want to see them move from the English to the French.

4482   THE CHAIRPERSON: Oh, strictly between the two languages?

4483   MS ASHTON: I --

4484   THE CHAIRPERSON: You know, but -- yes, go ahead.

4485   MS ASHTON: I think it would be easier if they just -- if it was the status quo and then we would know that -- but if you want to move it into a small English group of TMN, Family Channel and MoviePix, you know, that would be the second choice. But what we don't want to see is their English CPE going over onto the French services.

4486   THE CHAIRPERSON: You also mentioned that if we were to go with group licensing, you don't think a 12-percent PNI requirement is high enough.

4487   MS ASHTON: We don't know.

4488   THE CHAIRPERSON: You don't know.

4489   MS ASHTON: We don't have access to the data, so we don't know if that's the right number.

4490   THE CHAIRPERSON: Okay. Despite the fact that we only imposed a 9-percent PNI on Corus earlier in the year?

4491   MS ASHTON: Well, the services, at least on the English side, are primarily drama, so we would expect that Astral's would be higher than Corus.

4492   THE CHAIRPERSON: Because Corus is more drama-based?

4493   MS ASHTON: No, no. Astral is more drama.

4494   THE CHAIRPERSON: Astral is more drama-based. And how do you -- where is the logic behind that?

4495   MS ASHTON: Well, they have -- the whole idea of the PNI CPE is that it's supposed to be historical spend. So if they spend more money on drama than Corus does, then they would be set at a higher level.

4496   THE CHAIRPERSON: Okay. And what if it offers in exchange for group licensing, bilingual group licensing, a higher level? What if their traditional spend is more in line with Corus, and given the fact that they're asking for bilingual group licensing they're willing to pay a little more in terms of PNI?

4497   MS ASHTON: We're not going to turn down more money spent on drama.

4498   THE CHAIRPERSON: I'm happy to hear that. Thanks so much.

4499   Suzanne, as-tu des questions?

4500   CONSEILLÈRE LAMARRE : Non.

4501   LE PRÉSIDENT : Louise, as-tu des questions?

4502   CONSEILLÈRE POIRIER : Non.

4503   THE CHAIRPERSON: Tim, do you have questions?

4504   COMMISSIONER DENTON: No.

4505   LE PRÉSIDENT : Michel? Rita?

4506   That's it.

4507   MS ASHTON: okay, thank you very much.

4508   THE CHAIRPERSON: Thanks so much. Thank you so much. Enjoy your lunch.

4509   Madame Roy.

4510   LA SECRÉTAIRE : Désirez-vous prendre le lunch maintenant, Monsieur le Président?

4511   LE PRÉSIDENT : Oui. Oui.

4512   LA SECRÉTAIRE : Alors, on revient à 1 h 30?

4513   LE PRÉSIDENT : Ça va.

4514   LA SECRÉTAIRE : Merci.

4515   LE PRÉSIDENT : Merci.

--- Suspension à 1206

--- Reprise à 1334

4516   LA SECRÉTAIRE : Veuillez prendre place s'il vous plaît, nous sommes prêts à recommencer.

4517   LE PRÉSIDENT : Bonne après-midi. Désolé pour le retard mais le service était vraiment lent en bas et c'est vrai, les gens qui nous ont accompagnés au resto en bas, là, c'était vraiment une expérience assez désagréable. Alors voilà.

4518   Madame Roy?

4519   LA SECRÉTAIRE : D'accord. Alors nous sommes prêts, Monsieur le Président, à procéder avec l'article 11 à l'ordre du jour. Il s'agit de l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films, the Canadian Association of Film Distributors and Exporters.

4520   Gentlemen, please introduce yourselves for the record, after which you have ten minutes for your presentation.

INTERVENTION

4521   MR. EAST: Thank you.

4522   Mister Chairman, Vice-Chairs and Commissioners, we thank you for the opportunity to appear before you today. My name is Ted East and I am the President of the Canadian Association of Film Distributors and Exporters, or CAFDE. CAFDE is non-profit trade association that represents the interests of Canadian-owned feature film distributors.

4523   Presenting with me today is Mr. Patrick Roy, President-CEO of Alliance Vivafilm; Mr. Mark Slone, Senior-Vice-President of Alliance Films; and at the end of the table Hussain Amarshi, President of Mongrel Media.

4524   Also with me and available for questions are -- I am just going to point them generally: Michel Tremblay, directeur général, Métropole Film Distribution; Michael Smith, Vice-President and Television Digital Sales for Entertainment One; Ajay Virmani, the producer of recently released Canadian movie Breakaway. And also from Alliance, we have a number of senior executives, Noah Segal; Naveen Prasad; Brad Pelman; Xavier Trudel and Victor Leowy, Chairman and CEO.

4525   Together, the Company, as represented by these gentlemen, has brought every successful Canadian film made over the last 25 years to Canadian movie screens, with the broadcast support of once star worth partner in Astral.

4526   They are here this morning because the determinations of these hearings have the potential to have a profound impact on their businesses and on the future of Canadian feature film. In recent years, CAFDE has alerted the Commission to the declining support for feature films by Canadian broadcasters. At the Banff Television Festival earlier this year, members of this Association, as well as members of the Canadian Media Production Association met with the Commission to stress the urgency of the situation and to request the Commission hold a specific public proceeding on the appropriate role of Canadian broadcasters in support of Canadian films.

4527   Recent decisions by the Commission have brought about a further reduction in support for Canadian feature films by the broadcast sector. In the months since the announcement of the licence renewals for English language broadcasters, there has been a sharp decline in licence fees for Canadian feature films offered by the pay services owned by Corus. The conditions of licence proposed -- changes by Astral will further re-row their support for feature film in favour of more made-for-pay sitcoms.

4528   Patrick?

4529   M. ROY : Depuis plus de trente ans, Alliance est le plus important distributeur de films au Canada. Durant cette période, Alliance a assuré la distribution de centaines de films canadiens, dont plusieurs ont marqué l'histoire de notre cinéma.

4530   Parmi ces films, notons Black Robe, le Violon Rouge, Séraphin, Passchendaele, Bon Cop, Bad Cop, et le film canadien le plus populaire cette année, Breakaway.

4531   Alliance est fière de permettre la diffusion des films canadiens à travers le pays et il est important de noter que notre engagement dans la distribution de films canadiens ne découle pas d'une obligation. En effet, Alliance pourrait aisément continuer ses activités sans cette application envers les films canadiens.

4532   Cependant, nous croyons que c'est notre devoir de promouvoir la création de films qui appuieront l'émergence d'un patrimoine culturel tout en maintenant une entreprise qui permet aux talents canadiens de s'épanouir dans leur pays.

4533   MR. SLONE: The growing success of Canadian films in recent years has been made possible in large measure by the Canadian Broadcast sector, which provides a significant source of revenue and audiences.

4534   Unlike Canada's film distributors; Canadian broadcasters have a regulatory obligation to support Canadian productions only for the privilege of owning a broadcast licence.

4535   Like all Canadian distributors, Alliance has been alarmed by the decreasing support for feature films by Canadian broadcasters over the past decade. What is most distressing is that the sharp decrease in support has now extended to the pay services. These movies channels offer a very similar service to US services such as HBO and Showtime. Historically, what has made the Movie Network different from those services was their enthusiastic support for the letter and spirit of their conditions of licence requiring the broadcast of Canadian feature films alongside the usual Hollywood fair.

4536   The recent drop in support for both a number of films and the level of financial commitment comes at a time when these services are experiencing record profits and subscriber levels. Their plummeting support is a serious issue for Alliance and the entire movie-making industry in Canada. In fact, in the last two calendar years, the average annual licence fees for Alliance's Canadian films offered by the English pay services owned by Corus and Astral have dropped 49 and 56 % respectively; dropped by half.

4537   In recent years, Astral bought virtually all Canadian films made in a year. But now, even some of the best and most successful movies struggle to find a place amongst the imports and made-for-pay sitcoms that populate much of their daily schedule.

4538   This is inexplicable and if allowed to continue will threaten the very existence of the Canadian home-grown feature film industry.

4539   MR. AMARSHI: Hi; it is Hussain Amarshi. I founded Mongrel Media in 1994. Since that time, the company has grown to one of Canada's leading distribution companies, with a staff of over 20 employees. It is a Canadian success story that I am very proud of.

4540   We have been privileged to receive some of the best films from around the world, including Pedro Almodóvar's The Skin I live In and Woody Allen's Midnight in Paris.

4541   We also have had the privilege of distributing such distinguished Canadian films as One week, by Michael McGowan and the Academy Award Nominated film Water, by Deepa Mehta and Away from Her, by Sarah Polley.

4542   For Canadian films to succeed, it is imperative that we have the support from the broadcast partners. In addition to the critical financial support, they also expand audiences for Canadian films far beyond their theatrical release and keep the films alive for many years after.

4543   Astral has been the key broadcast partner for Mongrel Media since its inception. We could not have had the success we have had with films like Away from Her and Water without their support. This support needs to continue and to grow.

4544   It is my firm belief that in order to sustain and grow the Canadian film industry, we need a firm commitment from Astral to acquire all theatrically released Canadian films. This is the bare minimum that a service that is called a movie network should make to Canadian films.

4545   It is also my belief that a healthy Canadian industry is essential for the continued growth of the Canadian television industry. Our story tellers need to have access to all formats to tell our stories.

4546   Thank you.

4547   MR. SLONE: As we noted in a written intervention, the pay services has represented the majority of television revenues in the ten-year period from 2001 to 2009. Specifically, they represented 67 % of all television revenues in English Canada and 61 % in French Canada. The pay services are one of he key anchors of the Canadian feature film industry and were licensed to be primarily about movies.

4548   This is clearly reflected in their names: The Movie Network; Movie Central; MoviePix. Historically, their CPE flowed primarily to Canadian movies. However, lately, that is no longer the case. In 2011, we are seeing a withering support for Canadian feature films. It is quite clear the pay services have strayed from their mandate and Astral is now before the Commission requesting the enshrinement of their retreat of their commitments to the Canadian public.

4549   In Its application, Astral points to its historical support for Canadian feature films. However, it does not present any concrete plans for growing or even sustaining that support.

4550   However, they do indicate a plan to have higher hourly production budgets for Canadian drama series on its French language specialty services like Série Plus.

4551   Where will this money come from? The request to move its CPE from its English language services to its French language services suggests the money would come from its English languages services and specifically from English language feature films.

4552   In its response to the written interventions, Astral assures the industry that it does not plan to use the flexibility of their proposed licence changes to, quote:

"... to bring about a massive transfer of CPE from its English language services towards French language services."

4553   End quote.

4554   In its written intervention, CAFDE asked the Commission to require Astral to provide detailed data on its support for theatrical Canadian films over the past ten years. This data available to us does not distinguish between feature films and drama series.

4555   We believe that breaking out feature films spending from drama series would prove that the latter has become the greatest priority of these so-called movie services.

4556   Unfortunately, the Commission did not require Astral to provide this data, and in their response, Astral did not make mention of it. Astral tried to dismiss our concerns about the weakening support for Canadian feature films by reminding us of the Commission's expectations concerning the acquisition of all feature films suitable for their service.

4557   Other licence changes by Astral, proposed by Astral, further indicate a weakening support for feature films. The request to change Canadian content calculations, to broadcast yearly rather semester will have the effect of strongly limiting the exhibition of Canadian films to the summer months, when viewership is down.

4558   But perhaps the most telling example of Astral's retreat from its commitment is its request to delete MPix condition of licence to program 67 % of its Canadian content from Category C and D or 7(c) and 7(d). 7(d), as the Commission is aware, means theatrical feature films. We have long believed that MPix should be spending far more for Canadian films than they have been. Their current conditions of licence require them to spend 26.5 % of revenues on CPE, based on current subscriber levels.

4559   According to data available on the Commission's website, MPix's revenues in 2010 was 24 million; that year, they spent only 1.3 million on licences for Canadian films.

4560   Over the past five years, their total revenue was approximately 113 million. During that period, they spent only 6 million on licences, which is roughly equivalent to the 5.7 million they made on filler programming, interstitials and promos.

4561   And now Astral is requesting that MPix be completely relieved of its obligation to show Canadian movies. We do not believe Astral is currently meeting the spirit or intent of their existing licence with respect to MPix and we urgent the Commission to reject all proposed changes and we reiterate our request that Astral provide a comprehensive yearly data on the support for Canadian feature films since 2001.

4562   Mark?

4563   MR. SLONE: Thank you. As Ted has mentioned, Astral has reminded the industry of the Commission's expectation that they require - quote:

"... suitable Canadian film."

4564   CAFDE members wonder what it would take to become a suitable Canadian film at the new Astral. A stark example is the cross-cultural hockey drama Breakaway, produced by Mr. Virmani. Breakaway was a box-office hit and recently screened at the National Art Centre in Ottawa for a VIP audience, which included the Minister of Canadian Heritage and Prime Minister Stephen Harper and Mrs. Harper.

4565   Astral was one of the evening's sponsors and its Chairman, André Bureau, introduced the film and trumped Astral's historical commitment to Canadian film. But for all success and despite the contributions to the wine and cheese for Mr. Harper, Breakaway will not be seen on any English language service owned by Astral as they refuse and continue to refuse to acquire it.

4566   And I don't just mean that they declined to make an equity investment in the production but the very company that pledges to buy every suitable Canadian film declined to show it on the Movie Network. It will be on Corus; it will be on CBC, but not on the Movie Network; not on MPix; nowhere.

4567   The film's producer, Mr. Virmani, asked to join us today in the event that the Commission wants to inquire further about Astral's refusal.

4568   M. ROY : Alliance compte poursuivre ses investissements dans la production de longs métrages canadiens car nous croyons que ses films représentent l'expression la plus accessible de notre culture nationale.

4569   Les longs-métrages parcourent le monde et agissent ainsi comme des ambassadeurs, en plus de raconter des histoires canadiennes au peuple canadien. Ses films se distinguent du contenu télévisuel et il nécessite et mérite le support règlementaire que notre système de diffusion leur offre ainsi que la reconnaissance de leur nature distincte et particulière.

4570   L'objectif qui se trouve au coeur de la Loi sur la radiodiffusion est de maintenir le tissu culturel canadien grâce à une saine gestion des différents médias. Les films canadiens ont une part unique et vitale dans le tissu culturel; ils ne forment pas une sous-catégorie d'un autre genre.

4571   Si l'on veut que le cinéma canadien continue de prospérer afin de répondre aux défis et aux opportunités de notre siècle, il doit pouvoir compter sur un support constant et durable de la part des radiodiffuseurs canadiens. Il est donc primordial que la Commission reconnaisse le statut unique des longs métrages et le rôle joué par le Système de radiodiffusion dans la survie de notre cinéma.

4572   MR. AMARSHI: CAFDE has argued that the pay services should not have been included in the group base model. We also argue that Astral should not be included in the group base model.

4573   Astral is a highly successful company. Each of its stations is individually profitable. The changes being proposed by Astral to their licences will have a profound and negative effect on the Canadian Feature Film Industry. We are already seeing it happen.

4574   If Astral finds itself in real need of regulatory changes during its upcoming term, it can apply at the Commission.

4575   The Canadian Film Industry does not have that option. We have to wait five years for the next renewal hearings and by that time it will be a much weaker industry.

4576   We appreciate the opportunity to appear here today and we would be pleased to answer any questions.

4577   Thank you.

4578   THE CHAIRPERSON: Thank you very much. We appreciate having you here. Now, Mr. Patrone.

4579   COMMISSIONER PATRONE: Thank you, Mr. Chairman. Thank you, gentlemen. I appreciate your presentation this afternoon.

4580   I will be asking questions in English, but feel free to answer in whatever -- in French if you prefer.

4581   You certainly made it clear that, you know, you have great concerns over any future reductions in obligations, exhibition, program expending commitments going forward and I very much appreciate that. You know, we need to hear that sort of thing because we value that as well.

4582   But from a strictly business perspective, what does your organization here have at stake in this proceeding?

4583   MR. EAST: What we have at stake is our ability to support Canadian Feature Films primarily because broadcasters are such a critical part of the economics of acquiring and distributing and producing the film and the pay services represent such a significant amount of that, that if there is a -- if the bleed that we are seeing already continues, it would be very difficult for the companies in this room to justify supporting Canadian films the way they have been.

4584   COMMISSIONER PATRONE: But you represent exporters; correct?

4585   MR. EAST: In some measure yes. But primarily it is mostly domestic theatrical distributors. A number of the companies are involved --

4586   COMMISSIONER PATRONE: So, I am just trying to gauge the direct impact on your revenues and the revenues of your members as a result of any flexibility that might or might not be awarded to companies like Astral?

4587   MR. SLONE: It's the very ability they actually get the films financed and made. You know, this system is set up as a sort of what we call a three-legged stool with telefilms distributors and broadcasters come together, trade the funding at the earlier stage, so we're all part of that process with the scrips on down.

4588   As the broadcast licences either disappear or become much much smaller, the ability to effectively make a feature film that can compete in the market it operates.

4589   There was an old day of Canadian film when low budget poor quality films were coming into the market and the reality was they weren't being seen by too many people and it was sort of a system that I think we were all a bit embarrassed.

4590   In recent years, the quality of films has gone up quite a bit, more and more Canadians are actually seeing the films, so what it will affect in our business is that part of our business that is the profit-making centre of Canadian film, but it's at the earlier point, where we do that only because it is a business and because we are a Canadian company that feels an obligation to stay in it.

4591   It's very heavy lifting creating movies in this country it's a lot easier to buy foreign film which we would be free to do.

4592   But the system unfortunately can't rely on strictly two legs of that three-legged tool and this situation is specifically in the licence fees that will unbalance that set-up and really reduce the actual number of films made in a year and certainly reduce the quality.

4593   COMMISSIONER PATRONE: On page 4 of your presentation, and thank you for your answer, you talk about the fact that Canadian broadcasters have a regulatory obligation to support Canadian productions going from the privilege of holding a broadcast licence.

4594   And I wanted to take an opportunity to ask you about OTT and to what degree, given what you've said, is that a threat or potential opportunity, I don't know, to -- within the context of what we're talking about?

4595   MR. SLONE: Well, OTT we certainly acknowledge is a new player in the mix and we're glad to talk to them, but of course at this point in their existence they are a very very small player. They have no obligation to Canadian film whatsoever.

4596   We will be delighted, of course, if they want to buy it, to sell it to them. But the licence fees are relatively small, the number of titles they are requiring at this point are relatively small and the balance of being able to replace them in the system or at least give us another opportunity and another option to sell the film, like if we had a second customer who would go out and provide similar licence fees, perhaps we wouldn't consider this situation such a threat, but the realities at the moment, OTT is such a small piece of it, that it couldn't possibly replace that existing like.

4597   COMMISSIONER PATRONE: Are you seeing increasing revenues from them or -- is it kind of significant?

4598   MR. SLONE: I'll ask -- I am going to ask Levine who is the TV sales for us to respond.

4599   MR. PRASAD: Well, it's a growing business and so, everybody has been hearing an actual growing subscribers, but it's a slow growth and it's about the same story with Astral and Corus. It's a growth of -- they have to grow subscribers, they have to market, they have to buy the content, so, you know, we don't anticipate this being the new found money that we all would dream for.

4600   But so, in the context of being able to take a portion of or replace, that is not in a foreseeable opportunity for us as distributors.

4601   MR. AMARSHI: I would like to add a point as well.

4602   COMMISSIONER PATRONE: Please.

4603   MR. AMARSHI: I mean, in the ecology of film distribution, OTT is more akin to a video -- replacement of the video revenue, the DVD revenue that we are increasing and losing. It's not a curetted kind of programming that a broadcast service like teamen that will be central provided.

4604   So, it is a different kind of a stream and, yes, there is revenue, but also we are in the context where, you know, a chain like Blockbusters has closed down three months ago or increasingly declining revenues from DVD. So, it's not -- it's not the same thing.

4605   COMMISSIONER PATRONE: You talk about the profits that Astral has been able to gain over the last while and you weigh that against what you see as a diminishing commitment to feature films.

4606   Is it possible that the profits, the record profits of which you speak are a direct result of the programming decisions that Astral is making?

4607   In other words, it's not doing this despite the feature film industry, it's doing this because it has a business. Their role or their function in life is to generate revenues.

4608   You know, is there a cause and effect going on here? Are the record profits of which you appear to be critical of a result of what they are doing?

4609   MR. SLONE: I wouldn't -- I wouldn't at all characterize that we are critical of their earning a profit. We would like to see them as a strong and healthy business licensing all films, including Canadian Feature Film.

4610   Our position really is that the environment in which they create those profits is the privileged one and part of the qui proquo of that arrangement was the support of Canadian production in general and to Ted's point, Canadian film in particular.

4611   And it's our fear that in the quest for profit, their commitment to Canadian film is being lost and merely -- we hope only that they will continue to be profitable, but in the context of a balanced equation of series and film.

4612   COMMISSIONER PATRONE: On page 6 you say that Astral should be made to acquire all theatrically released Canadian films.

4613   What form would you like that commitment to come so that, you know, expectation, conditions of licence? What do you want us to do relative to this?

4614   MR. EAST: We would like a condition of licence. We have seen expectations before, not just with Astral but with other broadcasters where the Commission has expected them to do this or that and when those expectations are not met there isn't very much recourse other than to complain about it.

4615   And so, yes, a condition of licence to acquire every Canadian film.

4616   Right now, it's an expectation and we are seeing, as Mark has pointed out, examples of very successful Canadian films that aren't getting bought.

4617   COMMISSIONER PATRONE: You mentioned Astral's commitment not to transfer massive amounts of resources from one language group to the other, but I guess you take very little comfort in that.

4618   And I would like you to help this panel and this Commission understand why we should be as concerned, given Astral's history of supporting Canadian programming up to now, that they would somehow use this increased flexibility to do something that would hurt the very industry that has been so much a part of what they do?

4619   MR. EAST: Well, the first thing I would say is I would be concerned about Astral's choice of words. They are not -- they don't have any plan to do a massive transfer. What would this "massive" mean?

4620   When they say "massive transfer" it suggests to us that they are planning a transfer. It's just not massive, you know, a term that can actually be quantified.

4621   And given what's happened in the last six months as alliance experience, the drop is happening. So. we are very concerned that there is going to be a transfer, that is already happening.

4622   COMMISSIONER PATRONE: So, you are troubled by the word "massive"?

4623   MR. EAST: Very much so. If they had assured that they didn't -- they had no plans to transfer at this point and they had it in their application talked about their future to commitment to Canadian film, not their historical commitment with plans and even estimates of spending we would be probably not sitting here before you today saying what we are saying.

4624   COMMISSIONER PATRONE: And I guess if one doesn't have any immediate plans to do something it doesn't mean that at some point in the future such an event could take place.

4625   MR. EAST: Sure.

4626   COMMISSIONER PATRONE: Shouldn't broadcasters be allowed to evolve and adapt to changing taste and then I can very well appreciate the concerns by your group.

4627   But why should companies like Astral be hamstrung into accepting a business model that might be less profitable relative to series, feature films? You know, how much of this is just trying to go with the flow as far as what people want: delivering a product that subscribers value?

4628   MR. AMARSHI: May I? Yes. It is a business, but it is also a cultural enterprise. We are not talking about selling wages or, you know, selling shoes here. We are talking about selling our stories, about opening a primacy to our stories and if you don't have a way to ensure that that happens on a consistent basis and that only the profitability and go with the floor is only sort of criteria, then we don't have a cultural to talk about.

4629   And I think that as we've argued, the commitment is not to just Canadian programming. It's also to a particular kind of Canadian programming which is feature films. And there is a certain value that most developed countries in the world place on feature films.

4630   We have seen it in France, we have seen it in U.K., we have seen it in all the major European countries where there is a certain -- like a distinct commitment to supporting feature films. We have an agency of the government, Telefilm, that has a commitment to produce all these Canadian feature films.

4631   So it is not -- I mean, sure, I agree. I mean I run a business. I like the flexibility. But this is not -- this is a regulated business and it should have certain parameters under which it can operate. That's my two cents.

4632   COMMISSIONER PATRONE: I'll ask you a quick question about "Breakaway" before I pass it on to my colleagues, because these matters are always -- usually a lot more complicated than they appear on the surface, so I will ask.

4633   In the case of "Breakaway," were there contractual issues between CBC and the producers concerning first run that maybe put Astral in the position of not being able to air it when you would have liked?

4634   MR. SLONE: I'd like to ask Ajay to respond to it and particularly to highlight the fact -- you don't want to respond, Ajay?

4635   MR. VIRMANI: Yes. No, no.

4636   MR. SLONE: Okay. Please.

4637   MR. VIRMANI: I think that when we did the financial plan, we did approach TMN. We didn't get a hearing. We didn't even get an appointment. And to be honest with you, the CBC was going as a last resort because we didn't have a choice.

4638   And now that the movie has been made, it's the highest grossing English-language Canadian film this year, they still are not interested in it.

4639   From what I understand, basically it's not just "Breakaway" but any other Canadian language films are at the bottom of the list.

4640   COMMISSIONER PATRONE: Okay.

4641   MR. PRASAD: If I could add some colour to that.

4642   Through this deal, we ended up -- Alliance, who distributed the film and took financial risks, we also did not have the pay TV rights or television rights to grant because that fee licence, that money went back into the financing of the film.

4643   So therefore, Alliance had to step back away from its traditional methods of earning revenues. We took a gamble because we believed in the film. You know, we're very, very happy that it paid off, but that can happen all the time.

4644   So we're in a situation now where we're taking increased risks, and as a company that needs to ensure that we maintain certain margins, that system can't last. That can't exist.

4645   MR. VIRMANI: Just to add, the CBC opportunity was only taken because TMN wasn't there.

4646   COMMISSIONER PATRONE: Okay. Well, I want to thank you for your answers today and I'm going to pass it on to my colleagues.

4647   Mr. Chairman.

4648   THE CHAIRPERSON: Thank you, Mr. Patrone.

4649   Back to The Movie Network, I mean, you haven't even sat across the table with them, they're just not interested in the film at all?

4650   MR. VIRMANI: No. They were -- we couldn't even get in the door. They weren't keen -- no, we don't want to even talk about it.

4651   THE CHAIRPERSON: Even after springing for the wine and cheese at the National Arts Centre?

--- Rires

4652   MR. VIRMANI: No. When Telefilm Canada asked me to screen for the parliamentarians in Ottawa, there was like two people on the list who wanted to make speeches a week before the Prime Minister confirmed to me that he would like to attend the screening because he's a hockey fan and he wanted to come and see this movie and he had heard great buzz about it, and Astral was there, the first one to speak in helping to support the Canadian cinema.

4653   Yet, they weren't interested in talking to us when we were making the movie, when the movie was made or, you know, even after the movie was made --

4654   THE CHAIRPERSON: Even after.

4655   MR. VIRMANI: -- but certainly wanted to come and make a big speech in front of the Prime Minister.

4656   THE CHAIRPERSON: On the point that was raised about forcing Astral or Corus or any movie network or Movie Central to absolutely sign any theatrical release, you put an awful lot of pressure on them to come to the table when you put in that kind of condition.

4657   Who arbitrates that? I mean, aren't you setting an uneven playing field when you have to come an agreement and you can ask for whatever price you want as a moviemaker or distributor?

4658   MR. SLONE: You know, I think to a certain extent there's a certain privilege that comes with having a virtual monopoly, which is, you know, the ability to not just take any offer that comes on the table, and I think historically the process was one of reasonable negotiations so that all parties were making money and it was a three-way discussion between the distributors, Astral and Telefilm for the ultimate purpose of actually getting the film made.

4659   And the nature of the pre-licence system means that those dollars are the ones that are actually coming together to physically pay for the making of the film.

4660   So I think to characterize it as something that's sort of being forced or pushed down their throats or something that in certain extenuating circumstances couldn't be changed would be a little bit mischaracterizing it.

4661   Instead, I think it's a case of willing participants with a desire to make the absolute best and most successful films at the outset so that by the time they do come to the television window they have awareness and the audiences can be that much bigger.

4662   And certainly, historically with Astral that has been the case. And I think films like "Passchendaele" are an absolutely perfect example of that, an extraordinarily expensive movie to make for a type of movie that had very little export value -- in other words, most of the money had to be raised here in Canada -- and yet, I'm sure everybody in this room could agree was telling a very, very important story to our cultural narrative that Hussain referred to.

4663   And so the willing partner in Astral there was what really allowed it to be made. Without Astral, there would have been no "Passchendaele," much like without Alliance, there would have been no "Passchendaele."

4664   THE CHAIRPERSON: Would you know what kind of hit Astral took on that film?

4665   MR. SLONE: I have every reason to believe that they took no hit whatsoever.

4666   But I think in today's -- in the current market today, the advent of series and particularly in the face of the success of services like HBO and Showtime have sort of changed the perspective.

4667   And I guess our argument here is that while we acknowledge that the series probably have a large potential for higher profit for Astral, that part of operating and the privilege of operating in this country is the giving back or the mitigating of the extent of profit on these projects in order to ensure that we have a true Canadian story to tell.

4668   THE CHAIRPERSON: And who arbitrates and/or mediates differences?

4669   MR. SLONE: At the end of the day, Telefilm, who puts the lion's share of money into this, tends to be sort of, you know, the anchor, partly because they're not in it for the money in the same way that the rest of us are and they do provide that.

4670   But I would hate to imply that we were looking for something that would say no matter what and even if the film was offensive to you that you were being forced to buy it.

4671   I think what we're looking to do is to figure out if there's some way to enshrine what used to be a voluntary and enthusiastic support of Canadian film and mitigate what has become now a very reluctant support.

4672   THE CHAIRPERSON: That goes to the question in terms of forcing people to carry every theatrically released film. That's not necessarily the formula that you're --

4673   MR. SLONE: No. No.

4674   MR. LOEWY: I just want to say something. We're only talking about Canadian films and this is a small part of our business and an even smaller part of Astral's business. There's no commercial considerations for Astral or for us, only in the sense that each film has to at the very least come close to making a profit or at least recouping its expenses.

4675   Astral is not making -- the money that they return to the shareholders is not coming from Canadian films, on the contrary. The same thing will Alliance. We are definitely not making money with Canadian films.

4676   We are distributing Canadian films because we have a privileged situation as distributors. Americans cannot come into this country and start a distribution company. The studios were grandfathered.

4677   The same thing with Astral.

4678   THE CHAIRPERSON: It's a quid pro quo. It's a cost of doing business.

4679   MR. LOEWY: Fine.

4680   And the same thing with Astral. Astral has no competition because of a monopolistic licence. So in exchange of that, we are giving back. We're giving back and I'm hearing questions from the Commission all day, well, if they would make a profit --

4681   It's not about the money. This is -- keep the money out of the discussion of Canadian films. We're not doing it to become rich or not become rich.

4682   This is what we're doing because -- either because it's regulated or because we want to give back or because we have relationships, like in our case, with various producers, you know, like the producer of the Denys Arcand movies, who we've been dealing with for the last 30 or 40 years.

4683   We've been in business with those people for 30 to 40 years. We've released every major film. And if they come and make a film which is not commercial, we're not going to tell them we're not going to buy it, take it back, okay. We have it and we have to make due with it.

4684   So making due means that we have to be helped down the line. We're spending millions of dollars on each film -- on each film -- on print and advertising and we're on the hook with this.

4685   When we get a film, even if it's weak, even if it doesn't -- we think we're not going to make our money back, we still go out and we spend millions of dollars in advertising and we prop the film up and we give it every opportunity.

4686   But we need to have some backup from broadcasters, including Astral, and that's the only discussion we have today. We're not talking whether or not Astral will make money, whether TELETOON will make money.

4687   We want to make sure that a network called The Movie Network continues to show movies and not TV. It should be called The TV Network. It's The Movie Network.

4688   Nobody is addressing this at the Commission. Questions are being asked which are not relevant.

4689   MR. VIRMANI: You know, I just want to add --

4690   THE CHAIRPERSON: Setting aside the relevance of the question or not, that was the answer I was looking for, by the way.

--- Rires

4691   THE CHAIRPERSON: Go ahead, sir.

4692   MR. VIRMANI: And I just want to add --

4693   THE CHAIRPERSON: And I won't hold it against you that you thought our questions were irrelevant. Go ahead, sir.

4694   MR. VIRMANI: What I wanted to add was a very simple example.

4695   In the airline industry, the government does not allow the foreign carriers to come in and operate in Canada --

4696   THE CHAIRPERSON: No.

4697   MR. VIRMANI: -- and they are somewhat privileged to operate in this country, and in return, the government asks them to go operate in certain northern cities, certain territories, certain smaller cities that they can't give up. So that is to service those little cities. They do that.

4698   So I don't see any difference in the same situation where Astral is privileged with a certain licence and they should carry more Canadian feature films. So I don't see any difference and it's the same kind of logic. When other companies are not allowed to get into it, then somebody has to service that.

4699   THE CHAIRPERSON: The same thing with distributors, the same thing with -- that's fine, that was the answer.

4700   MR. VIRMANI: Yes. Thank you.

4701   THE CHAIRPERSON: Just to briefly come back to a point. I think Patrick raised it at some point.

4702   Il a justifié les raisons pour lesquelles on a besoin de longs métrages, et tous les points que vous avez soulevés, on aurait pu aussi facilement les appliquer envers des oeuvres dramatiques à la télé. Je comprends la distinction entre le Movie Network... Cinépop, c'est Cinépop. Il faut qu'il y ait des films.

4703   Mais tous les autres justificatifs que vous avez présentés pour les longs métrages, on peut aussi facilement les appliquer pour des oeuvres dramatiques.

4704   M. ROY : Oui, mais en fait, on parle spécifiquement... on pourrait parler de toutes les chaînes spécialisées qui appartiennent à Astral, mais on parle spécifiquement dans ce cas-ci de TMN, de MoviePix, de Cinépop et de Super Écran -- que je n'ai pas nommé -- et on est des distributeurs de films. Donc, notre préoccupation, ce sont les films.

4705   LE PRÉSIDENT : Mais des raisons précises, spécifiques pour lesquelles on doit produire des films, parce que ça donne du boulot à des créateurs, ça donne du travail à des artistes canadiens. Y a-t-il une raison plus précise que vous êtes capable de mettre sur la table aujourd'hui?

4706   M. ROY : Écoutez, c'est vraiment... Je veux dire, on est, comme je le dis, dans l'industrie du cinéma, et je pense que le cinéma canadien doit continuer d'exister. On est tous des passionnés de cinéma. Victor l'a dit. Les autres l'ont dit aussi.

4707   LE PRÉSIDENT : Je suis le premier.

4708   M. ROY : C'est ça. Donc, c'est une industrie à protéger. Moi, je pense que c'est essentiel de la protéger, et il y a des institutions...

4709   LE PRÉSIDENT : Mais pourquoi les protéger aux dépens des séries dramatiques de la télé, si elles sont une réflexion de qui nous sommes autant que les films, les longs métrages?

4710   M. ROY : Parce qu'il y a d'autres stations de télé qui font un très bon travail avec les séries dramatiques, et des stations qui ont pour nom The Movie Network ou Super Écran devraient se concentrer sur du cinéma.

4711   LE PRÉSIDENT : Merci.

4712   Madame Cugini.

4713   COMMISSIONER CUGINI: Thank you, Mr. Chair.

4714   Welcome to this hearing, in particular to you, Mr. Loewy, because I don't even think you came to the hearing when Alliance and Atlantis merged --

--- Rires

4715   COMMISSIONER CUGINI: -- so we know it's a big deal.

4716   What I would like for my own education, and of course for the rest of the panel, is for you to give us a cursory version of the financing of a film in Canada.

4717   We have heard a lot about the financing of television shows in Canada. We know about the participation of the CMF and broadcast licence fees and so on. We don't hear too much about the financing of film in Canada, so could you give us a brief overview of the elements that go into the financing of a film?

4718   I believe, Mr. Sloan, you started to talk about that in your presentation.

4719   THE CHAIRPERSON: Be careful, Rita knows something about how you finance films in Canada.

4720   MR. SLONE: Yes, I know, I will be very careful.

4721   In a very cursory manner, the typical scenario is that there are equity investments from Telefilm Canada, along with tax credits, which vary, both federal and provincial, from province to province, and then minimum guarantees put up by distributors, occasionally minimum guarantees put up by foreign sales agents -- and that speaks to my earlier point about the nature of the film and whether or not it has a market outside Canada -- and then, finally, licence fees from broadcasters.

4722   Historically, there have been broadcast licences from the free TV broadcasters, but those have largely evaporated, particularly in a pre-sale environment.

4723   So Pay TV has become an important chunk of that financing, and that financing either is applied in the form of a producer selling the rights in advance to the broadcaster and actually using it to pay for the film, or a distributor acting as a middleman -- well, what distributors do -- and buying those rights and reselling them, but using the revenues from those to underwrite the amount we pay for the film.

4724   And, of course, all of this is happening at the script stage.

4725   I think what is really important to note about Astral's commitment to film previously has been their willingness to step up before you know what you have.

4726   The extreme example of "Breakaway" is disheartening, but, in general, the idea is that they will wait until films are made, they will take a look and they will decide at that point whether or not it is worth buying, as opposed to the rest of the system, which requires a little bit of a leap of faith to say: It's an important story to tell. We have to agree together that it deserves telling, and we have to have a pathway from first script to final viewing on Mpix many years later, to know that it will have that way along.

4727   If you spend years planning a film only to find out three-quarters of the way through that one of the key pillars has disappeared, it would make all of us quite gun-shy.

4728   And to Victor's point, it is not about getting rich for us, so it would be easier just not to do it. But partly our pride and partly our commitment to this country keeps us doing it.

4729   And I do believe, historically, that was a lot of Astral's motivation, as well, and that is what raises so much concern for us in the current environment.

4730   MR. LOEWY: Why don't you give specific examples money-wise -- how much the investment is, how much the PNI commitment is -- so the Commission can get an idea of what the cash outlays that our company and others make typically. I mean, it can go from the lower end to the higher end.

4731   MR. SLONE: Okay. I will try to give a brief example.

4732   Say that the film was a $6 million film. You might get tax credits totalling to about $2 million. A distributor might put up an MG of, say, $700,000 therein, and then a broadcast licence, at that budget level, historically, would have been in the half a million to $550,000 range.

4733   That model was usually enough to get you to that $6 million.

4734   COMMISSIONER CUGINI: And the rest would be recouped by box office sales and --

4735   MR. LOEWY: And you have Telefilm, too.

4736   MR. SLONE: And the Telefilm investment is the other.

4737   And, then, the PNI aspect, you know, depends on the breadth of release of the film. To put it in perspective, the average Canadian film that goes wide now, in English only, costs us about $1.7 million to $1.8 million. If we have a film that we are able to take into multiple markets, like French and English at the same time, as we are doing with Goon next February, our marketing budget is 2.6 to 2.8, so $2.6 million to $2.8 million in marketing, and if it doesn't work, that's it.

4738   We get some underwriting from Telefilm on the marketing aspect of it, but we get no underwriting whatsoever on the minimum guarantee, and that's the risk for the distributor. That is the price of admission, if you will, to be playing in the market in a privileged position.

--- Sonnerie de téléphone

4739   COMMISSIONER CUGINI: On that note...

--- Rires

4740   COMMISSIONER CUGINI: In your oral presentation on page 11, you talk about equity investment, as well as asking us to reinforce the commitment on the part of Astral to show all suitable Canadian films.

4741   Are you also asking us to impose some kind of condition or expectation that Astral also make an equity investment in all suitable Canadian films?

4742   Do those two things go hand-in-hand?

4743   MR. EAST: No, it would just be licence and to broadcast every suitable Canadian film.

4744   COMMISSIONER CUGINI: And the equity investment, that would continue to be a negotiation, as it is today?

4745   MR. EAST: Yes.

4746   COMMISSIONER CUGINI: Okay. I have one other question about "Breakaway." Are you able to sell VOD or Pay-Per-View rights to that film?

4747   MR. PRASAD: Yes, absolutely.

4748   COMMISSIONER CUGINI: Have you been able to do that?

4749   MR. PRASAD: It hasn't gone to a Pay-Per-View or VOD window. It is going to go at the same time as DVD.

4750   But going back to what Hussain was saying about the falling revenues on the DVD side, VOD is essentially a new version of rental.

4751   COMMISSIONER CUGINI: Right.

4752   MR. PRASAD: It's not broadcasting, it's transactional revenue, where we have to entice each and every potential consumer to go out and pay for the right to watch it -- to have the right for 48 hours to rent it and watch it.

4753   COMMISSIONER CUGINI: And you don't have the promotional machine around --

4754   MR. PRASAD: We still market it. We still, at the same time --

4755   COMMISSIONER CUGINI: No, but, I mean, like, the Movie Network --

4756   MR. PRASAD: No, no.

4757   COMMISSIONER CUGINI: You wouldn't have that kind of promotional vehicle around VOD or Pay-Per-View.

4758   MR. PRASAD: No.

4759   COMMISSIONER CUGINI: All right. Thank you, those are my questions.

4760   THE CHAIRPERSON: You talked about marketing budgets. Marketing, is that part of the $6 million?

4761   MR. SLONE: No, that would be additional.

4762   THE CHAIRPERSON: Okay. I am just trying to work out the math here.

4763   And the $500,000 broadcast rights, are those strictly Pay TV rights, or are you including network and other TV rights?

4764   I know they are, like, zero, but for the sake of argument --

4765   MR. PRASAD: That is an exclusive right for the Pay TV window, which includes the linear broadcast rights, as well as subscription Video on Demand rights, including online rights.

4766   THE CHAIRPERSON: The SVOD rights would be included in that?

4767   MR. PRASAD: They are included in those rights, both online and for traditional cable.

4768   So they have the opportunity for the multiple screen strategy that everybody has been talking about so much.

4769   THE CHAIRPERSON: And if there are foreign distribution rights, that is also in the distribution deals?

4770   MR. PRASAD: I'm sorry?

4771   THE CHAIRPERSON: Foreign distribution rights, are they pretty rare?

4772   MR. PRASAD: It's not unheard of in certain circumstances, but for the most part, no, those rights would be sold off by the producer via a foreign sales agent, who would sell it into different territories.

4773   THE CHAIRPERSON: Okay.

4774   Suzanne, do you have questions?

4775   COMMISSIONER LAMARRE: I am going to ask you a question of principle, but I am going to use the example you gave with "Breakaway."

4776   When you mentioned that "Breakaway" will be on Corus, I am assuming it is their Pay service?

4777   MR. PRASAD: Yes.

4778   COMMISSIONER LAMARRE: And it will be on CBC, but not on the Movie Network or on Mpix.

4779   Is it to be expected, in an environment where we want an offering that is as diverse as possible, that not all services show all of the movies; that they make a selection in order to differentiate themselves from their competitors?

4780   In this case, in the case of "Breakaway," it will be shown on Pay TV, it will be on Corus. It is going to be shown over the air, it will be on CTV. It's going to be on Rogers, so...

4781   MR. PRASAD: But they are not competing with each other. Corus operates in a different geographic area --

4782   COMMISSIONER LAMARRE: Granted. So you do have an issue with the fact that you will not be shown on Pay TV in a certain geographic area, while you will be available in another one.

4783   MR. PRASAD: Yes.

4784   COMMISSIONER LAMARRE: Okay. That explains it. Thank you.

4785   THE CHAIRPERSON: Commissioner Poirier...

4786   COMMISSIONER POIRIER: Yes, I also have a few questions. The first relates to page 12 of your document, where you say that you have argued that Pay services should not have been included in the group-based model, but they were.

4787   How can we be fair with Astral, knowing that we allowed it for Corus and the others?

4788   MR. EAST: They are completely different services. We are seeing the results of the group-based decision already. Alliance is reporting decreases of Pay TV licences by 50 percent.

4789   So I would argue that perhaps that wasn't the best decision. Perhaps the Pay services should have been held together. So would you make another decision where you know what the results will be?

4790   COMMISSIONER POIRIER: But imagine that we had the French hearing before the English hearing and we had decided to do that for Astral. Now we would be deciding for Corus. Would it be fair?

4791   MR. EAST: Astral could probably argue that it's not fair, but I am arguing on behalf of the Canadian feature film industry, and we don't think it's fair. We think it's a disaster.

4792   I think that the Commission needs to look at what is more important. I mean, Astral is not exactly a company that is struggling in any area, so it's not like --

4793   COMMISSIONER POIRIER: And neither is Corus.

4794   MR. EAST: Neither is Corus, but the Canadian feature film industry is struggling. So who needs the fairness more?

4795   MR. AMARSHI: Could I add something?

4796   COMMISSIONER POIRIER: Yes, please.

4797   MR. AMARSHI: Earlier this week we presented a film, Pour l'amour de Dieu, to Corus and to TMN. We got a response immediately from Corus that their budget for the year is done. It was December 6th when we presented it to them; their year end is August 31st.

4798   Perhaps that might indicate to you how that whole new system is working vis-à-vis real life.

4799   Just because you made a decision, which probably may not have been the wisest decision -- and, in our opinion, it was not -- we see the results immediately.

4800   COMMISSIONER POIRIER: But you understand the principle of fairness.

4801   MR. AMARSHI: So if you make one mistake, do you have to make another mistake to keep it fair? Is that how you would --

4802   I mean, I don't know how one goes about that, but I don't understand it.

4803   You have seen some results in these anecdotal responses that you are getting, but perhaps you could investigate whether that system is working. It may be working for Corus, but it's certainly not working for us.

4804   COMMISSIONER POIRIER: The other question is, for Corus, we added an expectation. The Commission expects Movie Central to license all Canadian films that are appropriate for its service.

4805   Should be apply this to Astral?

4806   MR. SLONE: Yes, I believe you should.

4807   COMMISSIONER POIRIER: That's a yes?

4808   MR. SLONE: Yes.

4809   MR. AMARSHI: How would you define appropriate? Who defines appropriate?

4810   COMMISSIONER POIRIER: Sometimes it's the public who decides what is appropriate.

4811   MR. AMARSHI: Yes and no. Again, as I go back to my original argument, this is a cultural industry. We are talking about a cultural context --

4812   COMMISSIONER POIRIER: Yes.

4813   MR. AMARSHI: -- and it is not that the consumer is always right. There is a certain obligation, otherwise we would not be sponsoring the national arts theatre and the number of people who go to all of the major institutions that we support as a state. It would not be justified just because of the number of people who go there.

4814   But the fact is that, as a sign of an industrialized, developed country, with a certain notion of a cultural ambition, we have to impose a certain sort of appropriateness.

4815   A successful film in Quebec, in the French language, would that make sense on an English service? Corus would probably say: No, no, people in Alberta and B.C. don't care about this French Quebec film.

4816   But is that correct? Is that the right way to go about it?

4817   According to their appropriateness, yes, there is no audience for it, but the fact is that we will not build audiences unless we put it out there, unless Corus and TMN were to say: Okay, fine, we will make a commitment to show Quebec French-language films on our service.

4818   That is not there.

4819   And I think that appropriateness is a very vague notion.

4820   COMMISSIONER POIRIER: Thank you very much.

4821   MR. PELMAN: May I add to that?

4822   Just on Hussain's point, it is important, because I think the Commission is getting very heated about -- our intent is not to bring a change in the way TMN, and Corus for that matter, are programmed.

4823   The Canadian film business is pretty nascent compared to their entire programming block. We might be talking about 35, at the top end, Canadian theatrical feature films per year, French and English. We are not talking about taking over their programming block and demanding 12 hours per day.

4824   We are very reasonable businesspeople when it comes to wanting to support the cultural directive.

4825   And to Mark's point of the three-pointed stool, it would be helpful -- and I can echo the CMPA's request -- to have a hearing of all of the feature film producers, and us as distributors, to better educate the Commission, in our own forum, about the economic models and the volume that we are talking about, because we are not asking for a great deal.

4826   COMMISSIONER POIRIER: Thank you very much.

4827   MR. EAST: Let me just add something to that. I think, if you go back to the history of the Pay services themselves -- and Victor could probably be more specific about this because he was around back then --

--- Rires

4828   MR. EAST: I think the origins of them were for Canadian films to be seen by Canadians. I believe that is why they were licensed. I mean, we don't really need Canadian Pay TV services to see non-Canadian movies, there are other avenues for that to happen.

4829   One of the fundamental reasons for them was for Canadians to see Canadian films.

4830   And, as Brad said, it's not like there are 200 and they should be selecting this and that to make them competitive, it is a modest expectation. There are approximately 30 to 35 films a year, and Canadians need an opportunity to see these films. They are part of their culture, and their tax dollars have gone into the investment in these films.

4831   COMMISSIONER POIRIER: But hasn't the number of Canadian films increased a lot?

4832   I can talk for Quebec movies. The number has increased significantly.

4833   So if we asked the broadcasters to show all of the Canadian films now, I am sure they would have a problem to show all of them now.

4834   Hasn't it increased?

4835   MR. ROY: No, not really. Thirty-five is a bit low for all Canadian movies, because we have, probably, 30 Quebecois movies made every year that are released theatrically.

4836   COMMISSIONER POIRIER: Was it like this 20 years ago?

4837   MR. ROY: I don't know if it was the case 20 years ago, but I would say that it has been the same for, at least, the last ten years, because there is no more financing. You know, it's still the same budget at Telefilm Canada, so it's the same amount of movies.

4838   MR. PRASAD: If I could add to that, historically, at Alliance, we have released anywhere from 12 to 15 films in English Canada, and because of where we are at right now with Astral, we are only looking at doing about 7 to 8. That is just a function of: We are not getting the support from them; therefore, we are not bringing those films to market.

4839   THE CHAIRPERSON: Because you are losing that $500,000 -- the broadcast rights?

4840   MR. PRASAD: We are losing their support, yes.

4841   THE CHAIRPERSON: Even though it is such a small chunk of the entire budget?

4842   MR. PRASAD: It's a very, very, very --

4843   THE CHAIRPERSON: It's a lot for you.

4844   MR. SLONE: May I just say that in financing film in Canada, specifically Canadian films, there is a limit which you hit, at which point the money just -- there is no more. It restricts the size of the film budgets that we can do.

4845   So that extra half million, which in a Hollywood sense, you are right, is probably the catering budget, is actually significant in the financing of Canadian films.

4846   MR. PRASAD: The stool falls over.

4847   THE CHAIRPERSON: I have to say, that is the nicest way I have heard one person describe somebody else as old and finished.

--- Rires

4848   THE CHAIRPERSON: That was just a comedic break.

4849   There was a mention in your document of something about not quite new management, but a new approach at Astral. Is there a date that comes with that? Is there, literally, new management?

4850   Were you touching on something there that we don't know about?

4851   MR. SLONE: No, no, no. I was illustrating the idea of a changed attitude toward feature films.

4852   THE CHAIRPERSON: A new attitude.

4853   You don't have any idea as to what may have caused that?

4854   MR. SLONE: Well, I can only speculate that the success of series on HBO and Showtime has become very attractive. I acknowledge that I am sure series get viewers to come back for repeat views and all of that other kind of stuff that happens.

4855   We fully acknowledge the attraction of the other kind of programming.

4856   But to Victor's point earlier, the imperative is not a business one, in the first instance.

4857   THE CHAIRPERSON: At one point you mentioned that the service is not the same.

4858   I am trying to get the name of the gentleman in the centre.

4859   MR. EAST: Ted East.

4860   THE CHAIRPERSON: Ted, you mentioned that they are not the same services, Corus and Astral. In terms of their Pay services, they are exactly the same.

4861   MR. EAST: No, their Pay services are analogous, yes.

4862   THE CHAIRPERSON: Okay, fine. Great.

4863   Michel...

4864   CONSEILLER MORIN : Oui, merci, Monsieur le Président.

4865   Juste pour permettre d'apprécier la différence entre le marché du Québec et le reste du Canada -- et je ne sais pas si je me trompe et je pose la question -- quand vous parlez de « Breakaway », ça n'a pas été supporté par CBC d'aucune façon? Oui?

4866   MR. SLONE: Yes.

4867   COMMISSIONER MORIN: It has been supported by CBC or not?

4868   MR. SLONE: Yes, in the form of an equity investment in the production.

4869   COMMISSIONER MORIN: What is the difference between Radio-Canada and CBC, because Radio-Canada is quite involved in the financing of movies in Quebec.

4870   If I remember Mr. Lafrance, when Starbuck was launched as a premier in the Ottawa market, he said that Radio-Canada was supporting $45 million per year. That's a lot of support.

4871   Is it the same on the English side?

4872   MR. AMARSHI: No, not at that level.

4873   COMMISSIONER MORIN: Which level is it on the English side?

4874   MR. AMARSHI: On the English side, in the last two years, there was a program that they had launched under which "Breakaway" -- and there was another film called Midnight's Children by Deepa Mehta that came through, which was at a higher level of licence fee, which was matched by CMF, and the total overall -- the amount that they brought to the table was close to $1.5 million on those two films.

4875   But, in general, it has been pretty patchy. Recently, in the last few months, they did announce some kind of new program, whereby they will play Canadian films on Saturday nights next summer.

4876   So they are pre-licensing a handful of films, I suspect between 8 and 10.

4877   MR. SLONE: Pre-licensed?

4878   MR. AMARSHI: Yes, pre-licensed, pre-buy --

4879   MR. SLONE: But just to be very clear, the program in which they invested in the actual making of the film has been eliminated at CBC.

4880   MR. AMARSHI: The one that was "Breakaway."

4881   M. ROY : Je peux répondre peut-être pour Radio-Canada. Oui, Radio-Canada joue un rôle essentiel dans la production du cinéma québécois. Il pré-achète la quasi-totalité des films québécois.

4882   Mais je dois dire quand même, depuis quelques années, les investissements vont quand même en diminuant. Mais c'est un joueur clé. Je veux dire, si cet argent-là disparaît, ça va avoir un impact énorme sur notre cinéma.

4883   M. LOEWY : Mais ce n'est pas 45 millions de dollars, c'est sûr. C'est loin de ça.

4884   M. ROY : Ce n'est pas 45 millions. C'est beaucoup moins. C'est peut-être 45 millions sur une longue période là.

4885   M. LOEWY : Peut-être sur cinq ans.

4886   M. ROY : Oui. Oui.

4887   CONSEILLER MORIN : Merci.

4888   LE PRÉSIDENT : Voilà! Merci, Monsieur Morin.

4889   Je pense qu'il y a une question. Brièvement, Madame Lamarre, et Madame Poirier par la suite. Ah, non, ça va?

4890   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui.

4891   COMMISSIONER LAMARRE: Yes, quickly, because I am trying to really get a grasp on what you are telling us.

4892   On page 3, when you say that following the Commission's decision to include the Pay services within the group with Corus, you say that in the months since the announcement of licence renewals for English-language broadcasters, there has been a sharp decline in licence fees for Canadian feature films offered by the Pay services owned by Corus.

4893   Give me a bulk figure here. What is a sharp decline, 25 percent?

4894   MR. SLONE: Fifty percent.

4895   COMMISSIONER LAMARRE: Fifty percent.

4896   Okay, thank you.

4897   MR. EAST: To reiterate what Hussain said, they are out of money in November. The fiscal year starts in August, and by November they are done.

4898   COMMISSIONER LAMARRE: So what you are telling us is that if it's not mandatory, you cannot convince them to spend the money anyway.

4899   MR. SLONE: We suspect that, of course, in some cases it will appeal to them, and they have a certain amount of Canadian programming in general that must be bought. So we imagine that there will continue to be cherry-picking amongst the ones that they see -- you know, that they choose one way or the other.

4900   Our concern is that those choices make for a very difficult time in planning the films, and it will reduce the number of films made each year.

4901   THE CHAIRPERSON: Maybe they are just dirty shoppers.

4902   Anyway, we went a little over time. There are so many of you guys, and there was a lot of interest here, so we felt that we should really have a good hearing, and we appreciate what you have brought to the table.

4903   Thanks so much. We are going to take a ten-minute coffee break, even though we are late. Thank you.

--- Suspension à 1435

--- Reprise à 1453

4904   LE PRÉSIDENT: Bon après-midi... Hello.

4905   LA SECRÉTAIRE : Je vous demanderais de prendre place, s'il vous plaît.

4906   LE PRÉSIDENT: Monsieur Greenberg, on va s'asseoir.

4907   Thank you, Mr. Greenberg.

4908   You know, I thought it was going to be an easy, lazy, hazy hearing. We come to Montreal, Rita's friends take to the streets and all hell's breaking loose.

4909   Bon... Thank you.

4910   On Screen Manitoba.

4911   Madame Roy?

4912   LA SECRÉTAIRE : Oui. Je vous présente On Screen Manitoba.

4913   Madame Matiation, vous avez 10 minutes pour votre présentation.

INTERVENTION

4914   MME MATIATION : Merci.

4915   Bonjour Monsieur le Président, membres du Conseil, et employés. Je m'appelle Nicole Matiation et je suis la directrice générale de On Screen Manitoba.

4916   Avec moi, aujourd'hui, est monsieur Louis Paquin, un producteur indépendant francophone qui vit au Manitoba et qui est membre du conseil d'administration de On Screen.

4917   Je vous remercie de nous écouter aujourd'hui.

4918   On Screen Manitoba est l'association professionnelle de l'ensemble de l'industrie de production des médias de l'écran dans notre province. Nos membres comprennent des scénaristes et réalisateurs, des producteurs, des guildes, des syndicats, des fournisseurs de services, des festivals de films et autres organismes et individus ayant un intérêt dans ce secteur au Manitoba. Ceci représente quelque 1 500 individus qui travaillent.

4919   Parmi nos membres se trouvent des individus des milieux anglophone, francophone et autochtone. On Screen Manitoba croit que la diversité linguistique et culturelle de la production indépendante au Manitoba est un atout sur la scène nationale. On reconnaît le rôle important du CRTC de veiller à la mise en oeuvre de la Loi de la radiodiffusion du Canada, cette loi qui garantit la diversité des voix sur les ondes canadiennes.

4920   Le système canadien de la radiodiffusion doit, par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, de même que refléter la condition et les aspirations de tous les Canadiens.

4921   M. PAQUIN : Les producteurs canadiens indépendants qui habitent à l'extérieur du Québec sont des partenaires important dans le système national de la radiodiffusion au Canada car sans l'implication des écrivains, des réalisateurs, des producteurs comme ceux au Manitoba, on ne verrait pas une vraie diversité et perspective sur les ondes.

4922   On constate également que les producteurs indépendants oeuvrant en milieu minoritaire jouent un rôle clé dans la floraison des artistes, des artisans et des créateurs dans les communautés respectives. Ils enrichissent le paysage médiatique canadien en racontant leurs histoires avec leurs voix, des histoires qui reflètent la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.

4923   La francophonie au Canada reflète elle-même la diversité du Canada : des Franco-canadiens, des Métis, des nouveaux arrivants parlant français et des anglophones choisissant de vivre et travailler en français. La francophonie canadienne se définit par la somme de ses composantes principales : la francophonie, donc, telle que vécue au Québec et la francophonie telle que vécue à l'extérieur du Québec. On ne peut pas honnêtement refléter l'ensemble de la réalité francophone au Canada en traitant la francophonie à l'extérieur du Québec de façon fragile, ponctuelle et marginale.

4924   Tous les partenaires du système de la radiodiffusion au Canada, les radiodiffuseurs privés comme publics, les producteurs indépendants du Canada ainsi que les diverses agences gouvernementales, tous ont l'occasion de travailler de pair pour construire sur les engagements faits au cours des dix dernières années qui ont permis à la production francophone hors Québec de se tailler un début de place sur les ondes canadiennes.

4925   MME MATIATION : On Screen Manitoba appuie le renouvellement de licence de Quebecor car il offre l'occasion de continuer à diversifier des contenus francophones canadiens et de répondre aux demandes du marché francophone. D'ailleurs, On Screen félicite Quebecor de s'être acquitté de ses obligations en bonne et due forme depuis une dizaine d'années. Il accueille avec plaisir la constatation qu'il conçoit sa relation avec des producteurs indépendants comme un partenariat qui se déroule dans un cas de collaboration et de respect. Et nous attendons avec hâte une conclusion à des discussions sur l'entente commerciale avec l'APFTQ, qui confirmera de façon formelle cet esprit collaboratif.

4926   On Screen Manitoba appuie la demande de Quebecor au CRTC de supprimer la condition de licence selon laquelle TVA doit réinvestir au moins 40 pour cent de l'excédent des revenus dans les dépenses résultant de l'exploitation hors Québec, dans la bonification de la production indépendante hors Québec. Nous constations avec plaisir l'engagement de Quebecor à continuer à soutenir de façon générale la production canadienne indépendante en consacrant une grande partie de son budget de production à cet effet.

4927   On Screen Manitoba reconnaît avoir mal repris, dans notre première invention, l'intention de Quebecor à demander à supprimer les obligations relatives à la distribution obligatoire du signal TVA sur les services EDR dans les marchés hors Québec. On constate avec plaisir que Quebecor reconnaît ses obligations particulières aux marchés francophones hors Québec et donc qu'il voudrait maintenir ses obligations de maintenir la réalisation de six émissions de variétés par an, ainsi qu'une émission hebdomadaire de 30 minutes.

4928   Cependant, On Screen Manitoba recommande, avec l'APFC, une évaluation de ses obligations en fonction du public francophone et francophile hors Québec. On constate que la population francophone et francophile continue à augmenter au Canada. La connaissance du français s'est accrue entre 2001 et 2006 chez les anglophones, de 9 pour cent à 9,4 pour cent et chez les allophones de 11,8 pour cent à 12,1 pour cent, selon la Fédération des communautés francophones acadienne qui estime qu'il y a quelque 2,5 millions de francophones et francophiles au Canada vivant à l'extérieur du Québec.

4929   En considérant ces chiffres, il est évident que quelques 26 heures (selon les calculs de l'APFC) de la production annuelle par un radiodiffuseur ayant une licence à l'échelle nationale ne répond ni à valeur de la licence ni aux besoins du public. Nous croyons que le taux de la population parlant français hors Québec ainsi que la valeur que le Canada porte, en vertu de ses lois, à la diversité de la production indépendante dans le système de la radiodiffusion devraient être pris en considération en accordant des conditions de licence à Quebecor, en ce qui concerne la distribution obligatoire de son service de base.

4930   Tout comme l'APFC, On Screen Manitoba affirme que le rôle du CRTC est de protéger la diversité du contenu canadien en ondes en appuyant la provenance de la production indépendante issue de toute part au Canada. Et dans cet esprit-là, On Screen Manitoba suggère que l'évaluation de la place de la production francophone hors Québec devrait être mise en compte pour tous les radiodiffuseurs sur le marché francophone.

4931   On Screen Manitoba appuie la recommandation de l'APFC qu'afin de refléter la valeur de la licence nationale de Quebecor et de répondre aux demandes de la population française hors Québec d'explorer la possibilité de tripler le volume des heures de production francophone originale hors Québec, passant ainsi de cette estimation de 26 heures à 78 heures.

4932   Dans sa réplique Quebecor refuse cette notion d'augmentation du nombre d'heures de production francophone originale hors Québec en s'appuyant sur deux points:

4933   - Que les producteurs indépendants canadiens vivant hors Québec ne sont pas capables de produire un plus grand nombre de projets porteurs pour justifier une augmentation des heures;

4934   - et qu'une augmentation d'heures de production francophone originale hors Québec causera une réduction des heures de productions québécoises, et donc une perte de revenus, voir un déficit, car ceci enlèvera la possibilité de soulever des revenus de publicité et autres qui sont accessible sur le marché québécois.

4935   Les émissions produites hors Québec, tout en apportant une expérience différente sur les ondes canadiennes, ne sont pas pour autant ni des sous-produits, ni des produits qui répondent uniquement aux intérêts des marchés francophones hors Québec. Plusieurs des émissions dans les dernières années, par leur succès, aussi bien au Québec qu'ailleurs au pays, témoignent de la qualité des productions hors Québec ainsi qu'à la capacité des producteurs indépendants canadiens vivant en région de produire des émissions porteurs.

4936   On demande une augmentation de nombre d'heures de production requises non parce que les producteurs ne sont pas capables de tenir tête avec les producteurs vivant au Québec à cause d'un manque de capacité ou d'idées, mais parce que le système est biaisé par la centralisation des décisions à Montréal.

4937   On demande au CRTC de veiller à l'assurance de la diversité des voix sur les ondes en mettant en place des obligations qui prennent en compte les intérêts du public vivant en communauté langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

4938   En ce qui concerne la perte de revenus, On Screen Manitoba, fait écho l'APFC en rappelant à l'auditoire que le FMC a mis en place une enveloppe spéciale qui, justement, reconnaît le besoin de soutenir avec un appui financier supplémentaire la production francophone hors Québec. Cette enveloppe compense la difficulté à rentabiliser un réseau étendu qui dessert un public moindre en nombre que celui du Québec.

4939   On Screen Manitoba souligne que les producteurs canadiens indépendants vivant en région cherchent à être des joueurs à part entière sur les ondes nationales et qu'ils sont aussi capables de créer des projets porteurs que les producteurs indépendants canadiens vivant au Québec.

4940   Les producteurs indépendants canadiens vivant en région doivent surmonter une barrière géographique tout simplement pour rencontrer les diffuseurs. On Screen, tout comme l'APFC, croit que l'augmentation des heures de production originale francophone hors Québec représente une façon très efficace d'éviter la montréalisation des ondes franco-canadiennes et d'assurer la diversité des voix.

4941   Le CRTC reconnaît les défis particuliers au marché francophone et prend en compte ceux-ci en même temps qu'il veille à assurer un juste équilibre entre les divers objectifs sociaux, culturels et économiques et ce, tout en protégeant l'intérêt public et en respectant les objectifs et les lois ayant rapport avec chacune de ses décisions.

4942   On s'aligne avec l'APFC pour dire qu'une réglementation protectrice et quantifiable est essentielle afin de garantir une place pour les francophones canadiens vivant à l'extérieur du Québec. On croit fermement que le CRTC saura répondre à cette demande de renouvellement de licence avec des mesures qui soutiendront et contribueront à élargir les opportunités d'expression de la diversité francophone au Canada.

4943   On tient à souligner que le développement de la production francophone hors Québec est le résultat d'un partenariat efficace entre les producteurs indépendants francophones vivant à l'extérieur du Québec, le gouvernement fédéral (par le biais des politiques en rapport avec les CLOSM), le CRTC, les pourvoyeurs de fonds de productions privés comme publics et les radiodiffuseurs privés comme publics. Tous se sont mis d'accord pour soutenir le développement du secteur de la production de télévision.

4944   En dix ans nous avons accompli beaucoup, mais ce n'est qu'un début. Aujourd'hui, on invite nos partenaires du système de la radiodiffusion à répondre au défi de trouver des solutions pratiques et rentables pour toutes les parties afin d'augmenter le nombre d'heures de production originale des francophones hors Québec.

4945   C'est dans cet esprit de collaboration que On Screen Manitoba appuie et souligne la demande de l'APFC d'augmenter le nombre d'heures de production originale des francophones hors Québec en ce qui concerne le renouvellement de licence de Quebecor.

4946   Je rajoute que nous lançons également le défi à Astral et aux autres radiodiffuseurs privés comme publics et aux agences gouvernementales d'assurer qu'il y a une présence nationale de l'ensemble de la francophonie canadienne sur les ondes partout au pays.

4947   Quebecor Media, avec l'octroi de sa licence à l'échelle nationale en 1998, est également partenaire dans la réalisation de la diversité du contenu canadien. Ses responsabilités et obligations devraient être exprimées de façon quantifiable et qualificative, et de bonne foi avec les producteurs indépendants oeuvrant en milieu minoritaire.

4948   On reconnaît et apprécie l'engagement de TVA envers ses obligations au courant des onze dernières années. On voit Quebecor comme un partenaire important qui peut contribuer de façon décisive à l'élargissement et à la diversification des voix francophones sur les ondes canadiennes.

4949   En passant, brièvement, Astral, On Screen Manitoba reconnaît le travail de longue date qu'Astral a fait et qu'Astral a l'intention de continuer à faire en soutenant le développement du contenu canadien de qualité. On félicite Astral également d'avoir signé des ententes commerciales avec le CMPA et l'APFTQ, témoignant ainsi de leur intention de maintenir des relations respectueuses et collaboratrices avec les producteurs indépendants.

4950   On Screen Manitoba appuie la demande d'Astral d'être régi par la réglementation de groupe en tant que groupe bilingue, tel les groupes anglophones, mais on demande au CRTC de mettre comme condition de licence qu'Astral doit considérer les productions anglophones et francophones séparément afin de garantir les obligations de dépenses d'émissions canadiennes de 30 pour cent dans les deux langues.

4951   Un statut de groupe ne bénéficiera en aucune sorte le système de radiodiffusion canadien si cela entraîne une réaction du pourcentage de la production anglophone ou francophone.

4952   On Screen Manitoba appuie, en principe, la notion d'investir d'avantage dans la production des oeuvres canadiennes. On est d'accord que la meilleure carte d'appel pour la production canadienne est des productions de qualité, mais on constate également que la possibilité de voir ces émissions reste essentielle à l'épanouissement du système de radiodiffusion canadien.

4953   Avec son peuple aussi diversifié que sa géographie, le Canada a reconnu de longue date le rôle essentiel que les systèmes de communication et leur contenu, jouent à engendrer un sens d'appartenance et de connexion chez ses citoyens. La politique des communications au Canada, ainsi que ses pratiques, sont basées sur des principes qui garantissent aux Canadiens l'accès du contenu qui reflète les intérêts du Nord, du milieu rural et des centres urbains ainsi que les réalités culturelles et linguistiques des communauté autochtones, francophones, anglophones et multiculturelles.

4954   Aujourd'hui, On Screen lance le défi aux agences gouvernementales et aux radiodiffuseurs de s'accaparer du potentiel qu'ils ont aidé à créer. Les productions indépendantes en région francophone hors Québec sont des partenaires clé dans la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion car, sans l'implication des scénaristes, réalisateurs et producteurs comme ceux au Manitoba, on ne verrait pas une vraie diversité des perspectives sur les ondes.

4955   Actuellement, la structure est biaisée, pour les producteurs vivant en proximité des télédiffuseurs publics et privés à Montréal, (ou à Toronto dans le cas des anglophones). Nous croyons que, sans une réglementation évolutive et protectrice au niveau des heures de production en milieu minoritaire, le système de la radiodiffusion canadienne sera appauvri.

4956   Le renouvellement des licences de Quebecor Media et d'Astral Media, avec la mise en place de conditions de licences qui appuient les efforts et les engagements déjà entrepris par les agences gouvernementales, les pourvoyeurs de fonds privés comme publics, les producteurs indépendants et les radiodiffuseurs privés comme publics depuis une dizaine d'années, pourrait assurer que tous les composant de la francophonie prennent leur place sur les ondes nationales.

4957   Ceci représente une occasion tout particulière de faire valoir à la fois la richesse de la diversité des voix francophones au Canada ainsi que la diversité du système canadien de la radiodiffusion à protéger les droits des minorités et à encourager l'innovation et la collaboration. Merci.

4958   LE PRÉSIDENT : Bien, merci beaucoup à vous pour votre contribution au débat.

4959   Monsieur Denton?

4960   CONSEILLER DENTON : Bon après-midi, Madame Matiation. J'ai quelques questions sur le contenu de vos propos.

4961   À la page 4, dernier alinéa, vous dites au sujet de On Screen Manitoba :

« ...rappelant à l'auditoire que le FMC a mis en place une enveloppe spéciale qui, justement, reconnaît le besoin de soutenir avec un appui financier supplémentaire la production francophone hors Québec. » (Tel que lu)

4962   Et je me demande... pouvez-vous compter là-dessus? N'est-il pas vrai que la rentabilité d'une émission passe surtout par les auditoires qu'elle livre et par la vente de publicité qui en découle, au lieu d'une mesure spéciale de soutien?

4963   MME MATIATION : Je vais laisser Louis répondre.

4964   M. PAQUIN : Cette mesure-là, c'est une décision qui a été faite par le Fond canadien de télévision il y a déjà quelques années. Ça a été une décision qui a été le résultat d'une concertation de la part des diffuseurs privés... publics des différentes instances, Patrimoine Canada, plusieurs groupes qui ont décidé que pour encourager les diffuseurs et pour créer un environnement favorable à la production indépendante hors Québec, il fallait créer un fond uniquement pour ces productions-là, dans lequel si le diffuseur francophone voulait déclencher un projet avec... voulait accéder à cet argent, il fallait qu'il le déclenche avec un producteur francophone oeuvrant à l'extérieur du Québec. Ça a été extrêmement structurant pour la production indépendante à l'extérieur du Québec.

4965   Il faut se rappeler qu'il y a onze ans, il y avait à peu près zéro de production à l'extérieur du Québec et là, on est au-dessus d'à peu près 100 heures par année de production si pas plus, qu'on fait à l'extérieur du Québec. Cette initiative-là, dont Nicole a parlé, c'est cette concertation-là que le CRTC a faite, que Patrimoine... que tous les joueurs ont fait pour que cette société exclut du processus des communications de (inaudible) plusieurs années a été comme réintégrée.

4966   C'est pour ça qu'on dit il y a comme un début de place. On est présent sur TVA, on est présent sur Radio-Canada, sur TFO, un peu sur Télé- Québec, Canal D. On prend une petite place. Mais ce fond-là a été extrêmement important pour diriger un peut les diffuseurs pour commencer à regarder vers ses fournisseurs de contenu-là.

4967   COMMISSIONNER DENTON : Merci. À la page 5, troisième paragraphe, vous dites qu'une réglementation protectrice et quantifiable essentielle aux francophones canadiens vivant à l'extérieur du Québec. Et par rapport à TVA, qu'est-ce que vous proposez concrètement là-dessus?

4968   MADAME MATIATION : Tout simplement, une augmentation du nombre d'heures de production.

4969   COMMISSIONNER DENTON : Est-ce qu'on devrait l'imposer comme condition de licence, comme expectation. Est-ce que vous avez des propos?

4970   M.PAQUIN : L'APFC a demandé les 18 heures, je pense comme référence. C'est sûr qu'on appuie cette vision-là à long terme. Notre préoccupation, c'est que, quand on pense qu'il y a 10 ans, on était à zéro. Et qu'aujourd'hui, on est à 100 heures. On n'est quand même presque pas une place dans le paysage de la culture francophone. Pour y arriver, il faut arriver avec un certain volume. Puis c'est sûr que tripler les choses semblent extrêmement exagéré. Mais quand on pense qu'on a commencé à zéro, donc on ne peut pas avoir une référence qui est logique. Donc c'est sûr qu'on appuie l'APFTQ pour dire qu'il faut tripler ce volume-là. L'idée principale, c'est qu'on a une vision d'augmenter ce contenu-là qui émane des régions. Et nous, on préconise que ça devrait être à tous les diffuseurs francophones qui ont des licences au CRTC devraient avoir comme condition, d'avoir un certain contenu qui émane de cette réalité-là.

4971   COMMISSIONNER DENTON : Merci. À la page 6, troisième paragraphe, vous appuyez la demande d'Astral d'être désigné comme groupe bilingue... d'être désigné groupe bilingue et du même souffle, vous demandez qu'elle considère les productions en français et en anglais de manière distincte. Pouvez-vous expliquer votre propos? Comment est-il possible de faire... de considérer des productions anglophones séparément si vous appuyez la demande à ça d'être régie par réglementation de vous?

4972   MADAME MATIATION : Nous n'avons pas de problème avec la réglementation par groupe mais on est concerné à ce que la souplesse, puisse permettre une souplesse entre la production francophone ou anglophone basée sur nos présentations aujourd'hui. On sait déjà qu'on a du mal à avoir des voix sur la scène francophone hors Québec, sur la scène. Donc de notre point de vue, même en tant que représentant de On Screen Manitoba, je suis pour qu'il y ait une place aussi bien pour les anglophones que pour les francophones. Donc on est concerné par cette notion qu'Astral puisse passer de l'un à l'autre.

4973   COMMISSIONNER DENTON : Ok. Je comprends. À la page 7, deuxième paragraphe, vous affirmez que la situation actuelle en télévision est biaisée en faveur des producteurs indépendants de la région de Montréal. Et vous réclamez du Conseil qu'il adopte des mesures de protection en votre faveur. La qualité de vos projets ne seraient-il pas plutôt votre meilleur argument de vente?

4974   M.PAQUIN : Ça c'est le débat depuis le début. Et je pense que quand on parle de, en bon français, affirmative action, je pense qu'il faut reconnaître le potentiel de cette société-là à contribuer au paysage. Et l'argumentaire que c'est la qualité qui domine, il faut premièrement qu'il y ait un intérêt et un truc qui va encourager les gens d'aller chercher ce contenu-là. Et on a démontré dans les derniers 10 ans, je me rappelle quand on a commencé à zéro au niveau de notre (inaudible) des contenus, qu'on puisse se tailler une place et avoir des succès. Mais il y a une résistance, il y a comme une tradition depuis les années 60 où ce que, ce qui est à l'extérieur du Québec, c'est un autre univers. Et cet univers-là qui a été brisé un peu les états généraux de 66 quand tout le monde s'est chicané puis on nous a mis des franco-manitobains, puis des Québécois, puis des Francasquois (phon), puis depuis ces années-là, on n'est plus sur les ondes. Même quand on fait des projets, disons, de l'ouest, à Radio-Canada, on est diffusé dans l'ouest.

4975   Donc il y a un besoin de politique qui favorise ce rapprochement-là pour que dans 10, 15, 20 ans d'ici, on n'aura plus cette situation-là. Mais à court terme, même les diffuseurs privés quand il y a eu des concertations, il y a quelques années, au fond canadien de télévision, ils ont reconnu que pour aller chercher ce contenu-là, il fallait des incitatifs et des pressions pour que les machines de ces diffuseurs se concentrent à aller chercher ce contenu. Il y a eu beaucoup de progrès. Et si moi j'ai tenu à être ici aujourd'hui, c'est parce que chez les privés, ils ont beaucoup de compétences. On dépend des fois sur les publics pour s'occuper un peu des francophones hors Québec. Mais les privés ont beaucoup de compétences. Moi, j'ai travaillé sur le fameux projet sur des stations nord-ouest et il n'y a aucun doute que les compétences de TVA et l'engagement de son personnel à travailler avec nous pour en faire un succès a été extrêmement important. Puis je pense que cette énergie-là et cette participation-là des privés contribueraient beaucoup au succès et rapprochement des communautés.

4976   COMMISSIONNER DENTON : Merci. Monsieur le Président, ce sont mes questions.

4977   LE PRÉSIDENT : Alors bonjour, vous me faites voyager là. 76 (phon), autre matière pour Historia. J'espère que monsieur Roy est toujours en salle.

--- Rires

4978   LE PRÉSIDENT : Je suis content de voir... ah voilà! Je suis content de voir... prenez bonnes notes... que mon collègue, monsieur Denton, a compris la réponse à la troisième question mais n'étant pas... loin d'être à la hauteur intellectuelle de monsieur Denton, moi, je n'ai pas compris. Qu'est-ce que vous... alors, finalement, vous ne voulez pas quantifier vos prémices pour TVA. Vous n'avez pas de chiffres...

4979   M.PAQUIN : Non, je pense qu'on a dit qu'on appuyait l'APFTQ à demander 78 heures. Ça donne une idée de où est-ce qu'on essaie de se rendre. Donc c'est sûr qu'on veut tripler le volume qu'on fait présentement.

4980   LE PRÉSIDENT : Ça risque d'être un plafond potentiel.

4981   M.PAQUIN : C'est un potentiel, oui.

4982   LE PRÉSIDENT : Deuxième question, sur la flexibilité entre les langues, là aussi, je ne suis pas clair de votre position pour Astral de pouvoir avoir cette flexibilité entre l'anglais et le français.

4983   MADAME MATIATION : Je ne peux pas (inaudible) les représentants aussi bien les anglophones que les francophones en bas de conscience, du point de vue de mon association à appuyer le mouvement entre les deux langues. Je... on voudrait soutenir la possibilité de produire aussi bien en anglais qu'en français. Je ne voudrais pas voir une plus grosse production francophone au détriment d'une production anglophone ou vice versa.

4984   LE PRÉSIDENT : Est-ce que ça veut dire que vous appuyez l'idée d'une flexibilité entre les langues ou vous...

4985   MADAME MATIATION : Je n'appuie pas l'idée d'une flexibilité (inaudible)...

4986   LE PRÉSIDENT : Ok. Parce que dans votre texte, à un moment donné, vous les appuyez...

4987   MADAME MATIATION : Oui, peut-être que ce n'est pas aussi...

4988   LE PRÉSIDENT : ... puis plus tard, dans le même paragraphe...

4989   MADAME MATIATION : ... ce n'est peut-être pas aussi clair que ça aurait pu être.

4990   LE PRÉSIDENT : Ok. Alors vous n'appuyez pas cette demande-là? Ça va. Et finalement, sur la première question en fin de compte de monsieur Denton, vous ne pensez pas vraiment que ce qui existe dans le fond puisse combler les pertes qui peuvent subvenir face à un auditoire anémique et le manque de revenu publicitaire contenu du fait que l'auditoire n'est pas là. Je veux dire que le fond ne peut pas compenser pour les pertes potentielles pour TVA.

4991   MADAME MATIATION : Je ne voulais pas dire que ça compensait mais ça présentait une... mes meilleurs mots étaient, un encouragement que c'était une façon de répondre à cette potentielle perte de revenu en offrant une possibilité d'entrer en production avec un soutien qui autrement n'était pas là.

4992   LE PRÉSIDENT : Ça vous aide à minimiser vos pertes et non pas de compenser pour des pertes.

4993   M.PAQUIN : Non, je pense que quand que la décision a été faite de créer ce fond-là...

4994   LE PRÉSIDENT : Oui.

4995   M.PAQUIN : ... présentement, les diffuseurs ont des enveloppes.

4996   LE PRÉSIDENT : Oui.

4997   M.PAQUIN : Et quand ils vont dans... quand ils déclenchent avec un producteur hors Québec, ils ne sont pas obligés de toucher à leur enveloppe. Ils peuvent accéder à cet argent-là. Donc ils peuvent augmenter leur volume de production sans compromettre leur enveloppe qui est déléguée à eux autres déjà. Donc c'est comme un... ce n'est pas comme si ils doivent choisir entre projet québécois puis un projet hors Québec. Ils peuvent choisir un projet québécois puis avec une licence additionnelle, ils peuvent avoir un projet hors Québec qui n'est pas dans leur enveloppe.

4998   LE PRÉSIDENT : Ok. Mais quand tout va avoir été dit, en fin du compte, c'est la qualité du produit qui compte, non? Puis le meilleur garant d'avoir de l'intérêt pour votre produit, c'est d'avoir quelque chose que les gens veulent absolument regarder. On s'entend là-dessus?

4999   M.PAQUIN : C'est sûr qu'on s'entend là-dessus. Mais il faut arriver à ce moment-là. Puis il faut à court et à moyen terme, il faut avoir des incitatifs qui font en sorte que cette émission-là se normalise. Pour des raisons que l'on ne contrôle pas, ce qui émanait de l'extérieur du Québec, n'était pas... ne faisait pas partie de la donne des gens qui contrôle les médias à Montréal. Puis là, ça change ces choses-là. Puis ça, c'est très encourageant.

5000   LE PRÉSIDENT : Je comprends tout ça mais tous les encouragements du monde... la meilleure... comment dirais-je, votre meilleur argument de vente, votre produit, ce sera la qualité du produit comme telle. C'est à ça que je veux en venir.

5001   M.PAQUIN : Oui... oui, c'est la qualité. Sauf, qu'il y a un autre dilemme. Ça c'est Daniel Lamarre de TVA qui nous a dit ça, c'est qu'un des dilemmes qu'on va avoir, c'est que si je faisais un spectacle, un excellent spectacle, il m'a dit que malgré ça, c'est que l'artiste que tu fais connaître, on ne le connaît pas à Montréal. Donc même si la qualité est supérieure, à cause que l'on n'a pas la référence artistique, donc ça ne pognera pas.

5002   Puis il était surpris de la qualité de ce qu'on faisait. Là, il n'est plus à TVA. Il est rendu au Cirque du Soleil mais il était surpris de la qualité. Mais le dilemme, c'est que nos références culturelles sont différentes. C'est pour ça que je trouve que les diffuseurs privés sont très utiles. Ils peuvent travailler avec nous autres pour faire la promotion de ces contenus-là. Mais il faut qu'il y ait un incitatif pour bâtir avec nous autres.

5003   LE PRÉSIDENT : Ce n'est pas plutôt radiodiffuseur, public de prendre ce flambeau-là, de faire la promotion de ses artiste?

5004   M.PAQUIN : Moi je pense que c'est... non, je ne pense pas que c'est exclusivement aux diffuseurs publics de faire ça. Et je pense que le privé a beaucoup à contribuer. Parce qu'ils ont les compétences pour aller chercher les lois du marché puis aller chercher le public. Des fois les gens du public ont dit : mais c'est une obligation. Ils te font. Ils te passent en région. Personne ne t'as vu puis tu n'as pas dérangé personne.

5005   Puis avec des sessions nord-ouest, des projets dont vous avez parlé plus tôt ce matin, TVA l'a mis en Prime Time puis ils sont allés chercher le marché. Puis je pense que cette compétence-là, cet énergie-là, beaucoup de diffuseurs ont remarqué le succès de cet épisode-là puis ils ont dit : wow! Mais il faut que tu te mettes derrière un projet.

5006   LE PRÉSIDENT : Excellent, merci beaucoup.

5007   M.PAQUIN : Moi, je pense que les privés ont beaucoup à faire.

5008   CONSEILLER MORIN: Merci, monsieur le président. En fait, ma question s'inscrit... s'inscrit suite à vos questions, monsieur le président, et à celles du commissaire Denton.

5009   TVA justement est un producteur privé. Les succès, il ne fait aucun doute que la production indépendante à l'extérieur du Québec a ces dernières années connu des succès.

5010   Pourquoi ne pas prendre cette foulée-là dans le sens que le CRTC, est-ce qu'il devrait se faire un programmeur de la production indépendante, comme on le fait actuellement, en encourageant et en donnant un certain nombre d'heures?

5011   Est-ce que votre vraie porte au niveau de la réglementation, votre vrai accès, ce n'est pas le Fonds des médias du Canada?

5012   Parce que le Fonds des médias du Canada est conçu justement 100 pour cent de subvention quoi que ce soit l'écoute, c'est un facteur secondaire, même si ça l'est beaucoup moins, mais pour votre groupe spécifiquement, c'est un facteur secondaire, c'est la diversité qu'on met de l'avant.

5013   Est-ce que le CRTC ne doit pas tenir compte de l'argument justement, de TVA des gens de Montréal qui disent: Écoutez, nous, on ne peut pas présenter n'importe quoi, on n'ira pas chercher les revenus publicitaires nécessaire.

5014   Alors, c'est un argument de poids pour un radiodiffuseur privé, généraliste et on sait où s'en va la télévision généraliste, il y a des tendances lourdes actuellement. Alors, est-ce que ce n'est pas plutôt au Fonds des médias du Canada?

5015   M. PAQUIN: Mais le Fonds des médias peut appuyer les initiatives, mais celui qui conduit le processus, qui dirige, c'est les diffuseurs. Et le défi dont vous surmontez là, c'est un vrai défi et c'est là que les... que les diffuseurs privés comme TVA peuvent être des éléments structurants au processus, c'est qu'il faut travailler avec des producteurs pour rendre les produits rentables.

5016   Mais si, présentement, dans la situation qu'on a, on a mis un fonds de côté au Fonds des médias du Canada et c'est rendu la ligne. Ils disent: on dépense cet argent-là puis c'est fini et puis ce fonds-là était un minimal pour partir le bal parce que tout le monde pensait qu'on ne le dépenserait jamais puis, finalement, on le dépense. Mais c'est juste qu'on a été exclu du processus.

5017   Donc, je pense que d'exiger aux diffuseurs, ils vont mettre en place des mécanismes pour avoir des projets rentables dans la diversité des genres et pas seulement dans les documentaires ou dans certains navets, dans les variétés.

5018   Moi, je pense que des obligations donnent un message, comme le CRTC a fait dans le passé, donnent un message clair, qu'on s'attend que ça va augmenter et si on leur donne du temps, ils se réorganisent en fonction de pouvoir respecter ces objectifs-là à long terme, identifier des producteurs puis les gens avec qui ils peuvent travailler, puis ils bâtissent pour répondre à cet objectif-là.

5019   Ils le font dans tous les genres et ils le font même à Montréal.

5020   CONSEILLER MORIN : Merci.

5021   LE PRÉSIDENT : Merci, monsieur Morin. Madame Lamarre.

5022   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci, monsieur le président. Monsieur Paquin, est-ce que je vous ai bien entendu dire qu'au moment où on se parle, il y a environ une centaine d'heures de productions francophones qui se font hors Québec par des producteurs indépendants?

5023   M. PAQUIN : Oui, je dirais à peu près ça, oui dans les différents genres.

5024   CONSEILLÈRE LAMARRE : Dans les différents genres, oui, oui, tous genres confondus, toutes provinces confondues à travers le Canada, hors Québec, il y a environ une centaine d'heures de production qui se fait par année.

5025   Alors, là, j'ai un petit peu besoin, là, de votre expertise. D'abord, si je comprends bien votre message, c'est qu'il y a un mouvement d'inertie pour faire en sorte que la production francophone hors Québec soit un joueur incontournable -- utilisons cette expression-là -- soit un joueur incontournable dans le système de la télédiffusion canadienne.

5026   Ce mouvement d'inertie-là, on n'a pas encore réussi tout à fait à le combattre et ce que vous nous demandez, c'est de vous aider à continuer l'effet boule de neige qu'on a engendré.

5027   Vous dites qu'il y a dix ans on était à zéro puis, là, maintenant on est rendu à 100 heures par année de productions hors Québec et c'est parce qu'il y a eu des encouragements spéciaux pour le faire. C'est exact?

5028   M. PAQUIN : C'est exactement ça.

5029   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bon. Donc, si je retourne à la suggestion de l'APFC, si je ne me trompe pas d'acronyme, que vous soutenez de faire passer l'obligation de TVA de 26 à 78 heures par année, que je mets avec ça votre suggestion de faire en sorte que le CRTC mette en place des mesures ou des encouragements pour que tous les diffuseurs francophones au pays fassent appel à la production francophone hors Québec.

5030   Et que, là, vous me dites que présentement on est à 100 heures francophones de productions hors Québec, bien là, il va en manquer au menu pour tout le monde si demain matin on va à 78 heures pour TVA.

5031   Alors, je vous répète la question que j'ai posée ce matin à l'APFC: Est-ce que vous voyez ça comme une progression sur un terme de licence de cinq ou sept ans et si oui... en fait, j'espère que ça va être oui, compte tenu de ce que vous m'avez dit au niveau des senteurs, et puis comment est-ce que vous envisagez cette progression-là quantitativement?

5032   Donc, présentement, cette année, on est à 26 heures, est-ce que vous pensez que l'année prochaine ça pourrait déjà passer à 40 heures pour TVA si on acceptait la suggestion et dans quelle mesure est-ce que vous pensez qu'on pourrait faire cette progression-là sur, disons, cinq ans pour les fins de l'exercice?

5033   M. PAQUIN : Bien, dans mon idéal, ça serait que le CRTC décide qu'on a conclu qu'il faut augmenter le montant d'heures.

5034   CONSEILLÈRE LAMARRE : D'abord

5035   M. PAQUIN : Et je pense que, ça, il faut que ça soit un acquis... tu dis, on ne recule pas, on s'en va vers l'avant. Après ça, idéalement pour moi, comme bon conciliateur, ça serait qu'avec TVA ou avec les diffuseurs, qu'on travaille avec ces gens-là pour voir comment qu'on peut arriver.

5036   Parce qu'on sait qu'il y a plusieurs personnes, plusieurs institutions intéressées à ce dossier ici et il y a d'autres partenaires qui peuvent s'ajouter à mesure que la disons commune s'élargit.

5037   Donc, moi, je pense qu'avec le diffuseur, il faut être réaliste. Donc, il faut dire que c'est sur les prochains cinq, six ans, sept ans, comment est-ce qu'on peut progresser puis, nous, ce qu'on cherche, c'est une direction positive. On veut voir augmenter les choses. Donc, c'est ce dialogue-là qui peut arriver.

5038   Puis je ne pense pas que ça serait juste pour les diffuseurs de dire: on va t'imposer 20 heures par année.

5039   Il faut qu'il y ait et du côté des producteurs et au niveau du diffuseur cette concertation-là et dans le passé, c'est cette concertation-là qui a mené aux résultats qu'on a aujourd'hui. C'est quand les diffuseurs privés et publics et les institutions s'assoyaient à la table puis ont dit qu'est-ce qui est réaliste pour qu'on puisse y arriver.

5040   Et nous c'est le message qu'on chercher du CRTC, c'est qu'on s'attend les diffuseurs privés dans l'avenir, que ce contenu-là va être sur vos ondes.

5041   CONSEILLÈRE LAMARRE : Dans le cadre de la présente audience, TVA est en renouvellement, Astral aussi est en renouvellement. V est ici seulement pour une révision de certaines de ses conditions de licence.

5042   Donc, votre position, elle est claire sur ce que vous attendez de nous vis-à-vis TVA, ce que vous attendez nous aussi en terme de principe général. Maintenant, si on adoptait votre proposition au niveau du principe général, comment vous pensez que ça pourrait quand même se traduire dans l'immédiat pour Astral?

5043   Est-ce que ça serait des conditions de licence? Ce serait des attentes?

5044   M. PAQUIN : C'est difficile, définir c'est quoi différent entre une attente puis une condition.

5045   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bien non, ce n'est pas tellement difficile. Une condition de licence, là, ça peut être sanctionné. Une attente, la manquer ça peut être expliqué.

5046   M. PAQUIN : Sauf pour moi le terme défini...

--- Rires

5047   CONSEILLÈRE LAMARRE : Est-ce que je vous ai bien expliqué?

5048   M. PAQUIN : Non. Dans le contexte des conditions, moi, je dirais qu'on voudrait voir d'ici cinq ans un minimum d'heures produit sur les antennes d'Astral ou sur TVA.

5049   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais il va falloir le quantifier ça parce que comme c'est sanctionnable, il faut le quantifier.

5050   M. PAQUIN : Puis, idéalement pour moi, ça serait... cette négociation-là pourrait avoir lieu avec les diffuseurs pare que je trouve que ça serait intéressant que le diffuseur dise: j'accepte votre principe, j'accepte qu'on devrait augmenter le volume puis dans le contexte des opérations ils disent: nous, on peut... on va s'engager, on va s'embarquer dans ce processus-là.

5051   CONSEILLÈRE LAMARRE : Toujours un petit peu dans la même veine, lorsque à la page 6 vous dites que... attendez, non, ce n'est pas la page 6, excusez-moi, je suis à la mauvaise page. Page 7, lorsque vous dites que, présentement, la structure, elle favorise au fond les producteurs visant à proximité des télédiffuseurs publics et privés qui ont leur siège social à Montréal, vous avez été bien gentil de vous déplacer pour les fins de l'audience, là, et venir nous voir en personne.

5052   Mais je comprends que ça peut être difficile pour un ensemble de producteurs éparpillés à travers le pays de devoir toujours refaire le même voyage.

5053   Alors, est-ce que la proposition qui a été faite plus tôt cette semaine, qu'il y ait un comité mis sur pied, ça avait été proposé, ça, dans le cadre du renouvellement de TVA, mais on peut peut-être l'envisager d'une façon plus large, de mettre sur pied un comité qui permettrait aux radiodiffuseurs francophones de rencontrer régulièrement les producteurs francophones hors Québec, est-ce que c'est une solution, selon vous

5054   M. PAQUIN : Bien, je pense qu'on a créé ces rencontres-là quand on a commencé le mouvement il y a une dizaine d'années et les diffuseurs, je pense, commencent à nous connaître.

5055   Le dilemme c'est que quand ça vient dans l'exécution de la production autre que l'enveloppe francophone hors Québec qu'on appelle au Fonds des médias, il n'y a pas... C'est comme si ça c'est la marque puis il n'y a pas comme une direction de la haute direction qui dit: Mais, là, on doit aller en chercher plus.

5056   Puis que les gens qui achètent des contenus, qui développement des contenus se développent des relations avec les producteurs dans les différentes régions en fonction de leurs besoins futurs. Et des fois ça prend quelques années à développer des projets.

5057   Mais il faut que le signal dise: on s'en va dans cette direction-là. Comme quand les diffuseurs te disent: bien, on s'en va plus vers la dramatique. Mais, là, tous les producteurs de dramatiques s'allument puis ils « pitchent » des projets.

5058   Mais si on dit on s'en va vers les contenus, on va diversifier nos contenus pour les hors Québec, il va falloir qu'on magazine d'autres choses, mais là, les producteurs vont s'aligner vers ça.

5059   Mais tant qu'il n'y a pas un appel de ce niveau-là, il n'y a pas une directive de faire ça, c'est... en anglais c'est « affirmative action ». S'il n'y a pas ce mouvement-là, c'est difficile à faire bouger les choses, surtout dans le contexte socio-économique dans lequel on est dedans puis dans le contexte culturel qu'on est dedans.

5060   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et de ce que j'ai compris de votre discours aussi cet après-midi c'est que la diffusion régionale du talent régional, c'est bien, mais vous, ce que vous cherchez c'est vraiment... c'est une « exposure » comme on dit en latin qui est tout à fait nationale.

5061   M. PAQUIN : C'est tout à fait national et aussi c'est... ça rapproche cette collectivité francophone qui est partout dans les régions et puis, moi, je le fais. Je fais une émission de variétés au Manitoba chaque année puis j'ai beaucoup d'artistes du Québec qui viennent puis c'est étonnant de voir combien de fois je dis: bien, vous parlez français?

5062   Comme c'est étonnant de voir qu'en 2012 ou 2011, on entend encore ça. C'est juste parce qu'on est pas assez présent sur les antennes.

5063   CONSEILLÈRE LAMARRE : Dernière question très très factuelle; « On Screen Manitoba » compte combien de membres et de ces membres, combien sont des producteurs francophones, à peu près?

5064   MME MATIATON: On est à peu près 200 membres et puis parmi les francophones, bien on sait qu'il y a une cinquantaine de personnes qui travaillent dans le milieu, complètement francophones, mais ça ne compte pas des francophiles ou franglophones.

5065   CONSEILLÈRE LAMARRE : Non, non. O.k. Mais excusez-moi de vous avoir interrompue. Et dites-moi, pour être membre de « On screen Manitoba » est-ce qu'il faut avoir absolument sa place d'affaires au Manitoba?

5066   MME MATIATON: Oui.

5067   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui. Merci. Ce sont toutes mes questions. Merci, monsieur le président.

5068   LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Votre participation est grandement appréciée. Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

5069   C'est Corus qui va être le suivant, mais on va peut-être prendre cinq minutes, madame Roy.

5070   We will take five.

5071   On va donner une chance à Corus de s'installer.

--- Suspension à 1527

--- Reprise à 1550

5072   LA SECRÉTAIRE : Alors, avant de recommencer, Monsieur le Président, j'aimerais juste vous aviser que l'ADISQ et le panel de l'UDA, la SARTEC et l'ARRQ ont changé de place mutuellement. Donc, on entendra maintenant Corus, qui sera suivi du panel de l'UDA, et on commencera demain matin avec l'ADISQ. C'est bon.

5073   Alors, nous poursuivons avec Corus Entertainment to present its intervention, and appearing for Corus is Mr. Gary Maavara.

5074   Please introduce your colleagues for the record. You have 10 minutes.

INTERVENTION

5075   M. MAAVARA : Merci, Madame.

5076   Good afternoon, Mr. Chairman, Commissioners, Legal Counsel, staff. My name is Gary Maavara and I am Executive Vice-President and General Counsel of Corus Entertainment.

5077   We very much appreciate the opportunity to appear before you today and I am happy to introduce my colleagues:

5078   - on my left is Judy Adam, Vice-President, Finance;

5079   - to my right is Sylvie Courtemanche, the Vice-President of Government Relations; and

5080   - to Sylvie's right is William Knight, Vice-President, Head of Business Development and Planning, Corus Television.

5081   Judy and Bill are part of a crack accounting and finance team led by our Chief Financial Officer Tom Peddie. As a traded and regulated company we may have the most transparent financial operations in Canada, even as compared to Crown corporations. Judy, Bill and Tom's CV's are attached to provide the Commission with a sense of the financial expertise that we have at Corus.

5082   We are here today to support the renewal application filed by Astral. Astral and Corus have shared business operations, business goals and similar visions about the future of the Canadian broadcasting system. Today we wish to speak to three points raised in our written intervention.

5083   First, reporting of CPE on a cash outlay basis.

5084   The Corus pay services Movie Central and Encore have been reporting their CPE on a cash outlay basis for decades. We also reported on a cash basis for OWN, YTV and W Network.

5085   In the context of our Group-Based Licensing application filed in 2010, we relied on this past practice and sought approval to do this for the entire group of our over-the-air, specialty and pay services.

5086   We were surprised when the Commission denied this request and required that all Corus television services report CPE using the accrual accounting methodology for part of the new licence term. It is our view that cash reporting has important benefits for the system.

5087   MS ADAM: At Corus, we have an intense focus on cash flow. So effective management of our programming cash spend, which is our largest operating cost, is critical. We give our programming department an annual cash budget to manage their spend and we believe this process, along with having a cash-based CPE requirement, also benefits the Canadian production community as it results in Corus providing a consistent level of cash expenditures each year.

5088   The key distinction between the cash method and the accrual method is the timing of when the expenditures are reported. It's important to understand, however, that over time exactly the same total CPE will be reported under both methods.

5089   From a public policy and monitoring perspective, what is most important is to accurately report the actual cash expended for Canadian programming by the broadcast licensee both in any particular year and over the licence term.

5090   We believe that cash reporting of CPE is the best method by which to achieve these important policy objectives.

5091   First of all, the cash outlay methodology meets all of the requirements of Canadian GAAP, or Generally Accepted Accounting Principles. Even the Government of Canada uses the cash outlay method when it reports its expenditures to Parliament.

5092   As a publicly traded company, Corus must report on its cash flows every year in its Annual Audited Financial Statements. These Consolidated Statements of Cash Flow include the amounts of CPE paid out on a cash basis and every year these statements are audited and signed off by our independent auditors, Ernst & Young.

5093   When Corus reports the cash spend made for the purposes of meeting its CPE requirements for each licensee, it uses the same amounts included in the Annual Audited Financial Statements, which again are certified by our auditors as meeting Canadian GAAP.

5094   In addition, there is absolutely no difference between using the cash outlay method or the accrual method from an evidentiary perspective. Both are audited annually and are certified by our independent auditors as correct and in accordance with Canadian GAAP.

5095   Therefore, there is no need to submit written proof for every CPE expenditure made on a cash basis since every such expenditure is part of the total dollar amount that has been audited.

5096   On the issue of comparing CPE expenses made by the various licensees subject to Group-Based Licensing, reporting CPE using the accrual method does not in fact provide a greater level of precision or comparability. This is because the accrual method does not require any standardization on the length of the amortization period in general or for any specific program or series. So, in actual fact, the amortization expense can vary from as little as one year and to as high as five or more years.

5097   This means that the accrual method does not provide a transparent level of comparability between licensees because the amortization assumptions must be examined to understand how the cash spend is allocated across a time period.

5098   No broadcaster reports these assumptions to the Commission. In fact there is no fast rule on how amortization can be done. It can vary by genre, the channel, associated revenue and the uses of the programming. Canadian GAAP also allows for different amortization methods to be used so long as it reflects the economic benefit and life of the program.

5099   So a far greater level of precision would be achieved if all groups reported their CPE spends on a cash outlay basis. It would allow the Commission to accurately and precisely compare the amount of actual cash that was expended by licensees in any given year.

5100   This is simply not possible with the accrual method of accounting for CPE, which is based on the application of certain amortization assumptions and can be different for each company.

5101   We are not advocating that all groups report their CPE using the cash outlay method. Corus believes that licensees should be allowed to use either the cash outlay or the accrual method for the reporting of CPE.

5102   That said, it is relatively easy to reconcile and compare spending across the system even if Corus and Astral and others report on a cash basis. The Commission's reporting forms already anticipate this and the Commission has been using these forms for decades, and, in particular, I'm referring to Schedule D-2 in the CRTC annual returns, which provides a reconciliation of CPE from cash to accrual basis.

5103   MR. KNIGHT: The Commission's Group Licensing decision limits on the CPE overspending that can be deducted from minimum CPE requirements constitutes a reversal of a very longstanding policy. It represents a fundamental shift in Commission policy, and Corus respectfully submits that it is to the detriment of the Canadian broadcasting system.

5104   This policy change will have the unintended consequence of discouraging licensees from overspending beyond the 5 percent allowed since there would be no CPE recognition of this over-expenditure. This means investment in high-cost Canadian productions would become problematic. These are precisely the programs that public policy is seeking to foster.

5105   The intent of the original policy was to recognize the vagaries of production spending flows in the context of the accounting fiscal year. There was a cap on underspend carry forwards, which makes sense, but there was no cap on overspend recognition.

5106   The broadcast licensee's challenge is matching the ability to fill the program schedule needs with the ability of external producers to deliver new programming. This means that it is seldom possible to hit the August 31st fiscal year end with exactly the correct expenditure level. That is why we have the spending flexibility policy.

5107   This new rule creates significant impediments to supporting the high-quality and more costly Canadian programs that often run more than one season. To deal with this reality, it is essential to have full recognition of all overspending across the licence term, with no caps on recognition. The Commission should not be establishing any impediments to spending.

5108   MS COURTEMANCHE: Corus supports Astral's request to reduce its CanCon exhibition requirements for certain channels. We believe this will yield significant benefits to the Canadian broadcasting system and would increase the quality and appeal of these programs to viewers. This will occur because a larger proportion of the linear schedule will attract audiences and, hence, revenue.

5109   Focusing on quality versus quantity is critical in this digital environment where fragmentation of viewership requires that strong brands and compelling programming become the best tools by which to retain our audiences to Canadian programming.

5110   Just three months ago, the carriage rules changed and the BDUs started implementation of the Commission's Digital Migration policies of 2008. These rules have effectively made the right to carriage secondary to the subscriber potential for a service.

5111   The transition will take some time but our assumptions about the forms of carriage are all going to change. The Commission must change its assumptions as well.

5112   This coupled with OTT and à la carte consumer behaviour are impacting on both subscription levels and viewing. We are confident that we can remain successful in the face of these challenges but we need a policy framework that allows us to meet the customers where they want us. And they want great programs. We need the tool kit to attract audiences. A focus on more original, high-quality Canadian programs is part of this tool kit.

5113   The Commission will recall that we repeatedly stated that our CPE estimates were based on the licensing framework that we filed as part of our Group-Based Licensing application. We estimate that the Commission's denial of our request to reduce CanCon requirements means that over this five-year licence term we will be spending $35 million less on CPE. We simply can't see how the Canadian broadcasting system is the winner in such a circumstance.

5114   MR. MAAVARA: The Commission is well aware that our broadcast world is changing, but this change challenges our assumptions and our rules. The combination of cash reporting; no caps on CPE overspending and some fine-tuning on Canadian content will enhance our success in maintaining audience satisfaction and audience share. We believe that they are in the public interest and will enhance our ability to meet our objectives.

5115   We would like to thank the Commission for this opportunity to make these comments and, of course, we're happy to answer any questions you may have.

5116   THE CHAIRPERSON: We thank you for the opportunity to hear your comments.

5117   I will turn it over to Rita Cugini.

5118   COMMISSIONER CUGINI: Thank you, and good afternoon.

5119   Okay, I'm going to be a little bit blunt here because I'm not quite sure if this is an intervention in support of Astral or an intervention against the Group-Based Licensing decision and you are here today to ask us to open up that decision again.

5120   MR. MAAVARA: Well, with respect, the Astral application speaks to each of these points and we're here supporting them on those points.

5121   With respect to the impact on us, frankly, we understand that we're going to have to come back and make a formal application, but we feel that a good start would be to send a signal with respect to the Astral decision.

5122   So we're not here to change the Corus conditions at this point, but I guess we're giving you a pretty strong signal that we may be showing up in the New Year on that.

5123   COMMISSIONER CUGINI: Not tomorrow?

5124   MR. MAAVARA: Not tomorrow.

5125   COMMISSIONER CUGINI: But I got the sense from your written submission that what you are supporting in terms of the Astral application, you almost want -- and I may have this wrong, you may be absolutely correct. You may have said -- I got the sense that whatever you do to Astral, do to us as well. Treat us in exactly the same way on these three points anyway.

5126   MR. MAAVARA: Well, that's an excellent question, because the precursor question to that is why would we go support Astral, and a sub-question to that is on something where they may potentially have a competitive advantage to us as competitors, why would we give them a head start on, for example, a reduction in Canadian content?

5127   And the reason that we decided to come here today was because we decided that you have to start somewhere, and the challenge that the CRTC has, which I'm sure that everybody on the panel and staff are feeling, is that all of the groups are very different, we all have different nuances and vagaries in how we approach the world and what our business circumstances are, we run different kinds of channels and that kind of thing.

5128   The group-licensing framework is really a terrific step forward on the flexibility that we need, but there's fine-tuning in that. And there are other elements where we've recognized -- for example, in terms of trade agreement, we built into the agreement a review process, a formal review process, so we could come back semi-annually and say, okay, how's it working, what do we need to fix? And I would submit that we're kind of in the same circumstance with respect to group licensing.

5129   So what we're saying is if you give Astral what they're looking for, that's a great start for them. It's a signal to us, but it's by no means a settlement of the issue.

5130   COMMISSIONER CUGINI: Okay, I understand.

5131   You raised a number of other issues in your written submission, and of course we all understand that written submissions are part of the record, but you only focused on these three in your presentation this afternoon.

5132   Have you prioritized your issues for us by doing so?

5133   MR. MAAVARA: These are the top three and they also, you know, relate directly to what Astral was looking for.

5134   COMMISSIONER CUGINI: Okay.

5135   MR. MAAVARA: So you could say that these are the top.

5136   COMMISSIONER CUGINI: So all kidding aside, we are also to consider this as a bit of a preview of what you're going to come back to the Commission with as far as Corus is concerned?

5137   MR. MAAVARA: Yes. You know, our point on each of these is that there is a public policy argument for each of them, but in particular on the cash versus accrual, we feel that measuring a dollar as it's spent is absolutely the best way to measure the economic performance of the things that you're looking for.

5138   You know, the fundamental focus on the Commission and one of the beauties of the group-licensing process -- and I'm going to digress just for a second.

5139   Of course, we've been sitting here listening to all the discussion and I think some of the people who have appeared before you have kind of forgotten as the discussion has floated around on how is Astral or somebody else going to use this money, they've forgotten that the group-licensing process established some new obligations that didn't exist before and that's part of the magic in this.

5140   What do I mean by that? Over-the-air now has a spending obligation which it didn't have before. Category B now has a spending obligation that it didn't have before. Then you add that to the other two elements, for example, for a company like Astral and Corus.

5141   So when people show up and say, oh, they're going to just shift their money all over the place willy-nilly, well, we kind of had that ability before, but what we can do now is strategically spend -- and I won't get into the whole pitch that we made last time, which you agreed to -- but people have to remember that the spend element applies across the four buckets and each channel has to meet the spend.

5142   And then you overlaid on that -- there's the Canadian content. So we still have to put Canadian content in every channel and then we have PNI on top of that.

5143   So the Commission has built a multi-layered structure and it's not as if you've just said, go ahead, folks, and have a good time.

5144   So, you know, I get back to the issue of cash versus accrual. When you compare each channel -- and I guess I would ask a producer, what would you rather have, cash or your accountant saying that you have an accounts receivable? You know, we had that large group of people here earlier. My guess is they're probably going to say, I would rather have the cash.

5145   The problem with accrual accounting is it gives you the ability to declare that you spent something when in fact you haven't really done so yet.

5146   COMMISSIONER CUGINI: Well, based on what you have submitted and what Astral has submitted, you certainly both have made that point quite emphatically.

5147   In your written submission, you do support the Astral Group being licensed as a group, correct?

5148   MR. MAAVARA: Yes.

5149   COMMISSIONER CUGINI: Do you take a position on whether -- based on what you've heard over the last three days, whether we should license them as an English group and a French group or are you fine with them being licensed as a bilingual group?

5150   MR. MAAVARA: Well, if I go back to the analysis that I just described, it's a framework and whether it's English, French or bilingual, the reality is that the regulatory framework cuts right across the board.

5151   We're not tremendously well informed about their situation in Quebec and we don't really want to speak to that, but I think as a matter of public policy it makes a lot of sense to give them what they're looking for because it gives them, again, strategically the ability to do what they see that they need to do, and to the extent that we understand what they're doing on the pay side, the results are pretty darn good.

5152   COMMISSIONER CUGINI: Okay. Well, thank you very much. Those are my questions, Mr. Chairman.

5153   THE CHAIRPERSON: Mr. Maavara, before my other colleagues proceed with questions, having the flexibility to move funds from English services to French services, you don't think that would concern English Canada? You heard what some of the interveners had to say this morning. Could you speak on that issue?

5154   MR. MAAVARA: The long and short of it is it's really -- it just doesn't work that way. When you sit down and you start thinking about how you're going to program a channel, there's a variety of different elements of thought that goes into that.

5155   The first, of course, is -- especially as we move forward -- is what's the most compelling mix of Canadian programming that we're going to use this money for and what do our customers want?

5156   The second thing is what is the regulatory matrix that we have to meet?

5157   That is the second decision, and, as I said, each channel, even with the group-based elements, each channel still has to hit certain targets. You still have to hit Canadian content, you still have to hit PNI and you still have to have a spend.

5158   So I don't think it's as easy as just saying, oh, are you going to take money from this side over to this side? I think you really have to look at it in that context.

5159   And my sense is -- and I'm looking at it from the Corus perspective -- we're not just moving money all over the place, we're just saying where's the biggest bang going to come from our investment?

5160   And the example that we used for the Commission was -- and the reason why we promulgated this -- was Encore and Movie Central. We said why should we be spending more money on old stuff when our market wants new, and in fact the independent producers -- I mean they're happy to sell some of their old shelf but they want the new things done. So we said, okay, that's where we're going to make some shift.

5161   And my guess is that's the same kind of thinking that Astral would put to it.

5162   THE CHAIRPERSON: So within the group licensing, you're still looking at a free-for-all? People seem to think if we have group licensing, we are just all -- we can do whatever we want within that group, but that is not the case; it's a misperception, a misunderstanding.

5163   MR. MAAVARA: Yes. There is quite a strict matrix and there is about four or five other elements that go into the regulatory part of the discussion.

5164   MS. COURTEMANCHE: Plus there is the branding that you have generated, you know, and that you have nurtured over years for a service that you just don't want to throw that out the window. You want to preserve the integrity of all your services and the branding and the marketing that you have done.

5165   If you start just showing useless or, you know, not very good compelling programming, you are going to lose all your audience base; it just doesn't make sense to cannibalize your services like that; it is just not the way we operate.

5166   THE CHAIRPERSON: How does the Commission assure itself that by lowering CanCon, we are going to get better quality CanCon?

5167   MR. MAAVARA: Well that is a great question. There is a number of things. Part of the undertone of some of the interventions has been that there is not transparency and, secondly, that we are kind of throwing the baby out with the bath water on Canadian content policy.

5168   Starting with transparency: We filed aggregate reports with the Commission. The Commission publishes these specialty reports. Corus also, on a quarterly basis, files, as does Astral, its quarterly financial results.

5169   Telefilm publishes reports, CMF publishes reports, Statistics Canada publishes reports. The point I am trying to make is: You can figure out, without doing a lot of homework, what people are spending; so that's point number one. And to the point of they are spending less, I would defy anybody to look at the numbers over the last five years, the numbers that we put in front of the Commission and our recent reports. The spending on Canadian PNI has marched upwards as we have moved up.

5170   Now coming to the question of Canadian content, what we asked for and what Astral are asking for is really fine-tuning. We are not throwing the baby out with the bath water here. What we asked was really in the context of what were the analog channels of Corus, and in fact, those are the channels that are going to be hit the hardest by the new digital migration rules.

5171   The huge element of success for a channel is, first of all, channel position. So for example, YTV, Treehouse, et cetera, traditionally -- there was a mention of YTV's 11 million households. We got there because we on basic, effectively, in most places.

5172   Under the new rules, we don't have to be, and in fact, as the Commission is aware, the tests that are going on out there, it is just over the air in section 9.1(h). So all of a sudden, YTV has lost that element.

5173   The second thing, the second important thing is: What bundle are you going to be in? And the big negotiation with the BDU's is: I have to get into that big bundle, and that inevitably brings a discussion with respect to price.

5174   So you are seeing price erosion and then, to go with the subscription erosion, revenues are down.

5175   We have to try -- our strategy is to try to get into as many households as we can to drive audiences, to drive advertising. The more advertising we get -- because now, in your wisdom, you said: More revenue, more spending; they are inextricably linked.

5176   So we are saying: If we get more revenue, producers are going to get more money; it is as simple as that.

5177   THE CHAIRPSERSON: Maybe I missed it in your answer, but how does lowering CanCon spending, as it goes to one of your points here --

5178   MR. MAAVARA: Not spending, we're seeing --

5179   THE CHAIRPERSON: -- produce local --

5180   MR. MAAVARA: -- lower CanCon volume.

5181   THE CHAIRPERSON: Volume?

5182   MR. MAAVARA: Right. So in the case of --

5183   THE CHAIRPERSON: How does that produce better quality Canadian content?

5184   MS. COURTEMANCHE: Because you are going to be spending more money on a per-hour basis, so instead of spending $500,000, you could throw a million dollars.

5185   THE CHAIRPERSON: Okay.

5186   MS. COURTEMANCHE: So by having that lower tonnage, you can -- and higher expenditure, that is what you are going to have.

5187   You know, money helps and --

5188   THE CHAIRPERSON: It goes to the base of group licensing.

5189   MS. COURTEMANCHE: Exactly.

5190   MR. MAAVARA: Right.

5191   So all we are saying is --

5192   THE CHAIRPERSON: Expenditure as opposed to exposure?

5193   MR. MAAVARA: We are talking about 5 and 10%, not huge amounts, and it is simply to make the -- what were the analog channels more competitive with, say a Category B, which is in exactly the same genre. It allows us to pull back just a little bit, generate more revenue, and drive that back into original programs.

5194   THE CHAIRPERSON: You know that if we open up potentially group licensing in the agreement you -- we published earlier this year. You open it up for cash versus accrual, you open it up for CanCon, you can also open it up for flexibility between the Movie Channel and the rest of your specialty services.

5195   If there is fine-tuning to be done and there was perhaps a mistake made on that front, what happens on that issue?

5196   You heard the film producers earlier, you heard that they are describing a crisis in the long form and feature film -- You want to speak to that, Mr. Maavara?

5197   MR. MAAVARA: Yes, I guess. We were a bit mystified by that and I will turn over to my colleagues, but I will just make a couple of observations.

5198   A conversation about -- in November, about a potential project; we weren't at that meeting, I don't know what was said, but when you are having a meeting about a film project, you are talking about next year or the year after. But in terms of our licence fees and volumes, I think we have got some pretty good evidence on that.

5199   MS. COURTEMANCHE: We've got some information.

5200   MR. KNIGHT: So naturally, when I heard that stat, you know, I sent some emails back and forth to figure out -- first of all, I -- you know, I would love to look at the analysis about the 50% reduction in spending and all that kind of stuff, because I can't speak to that.

5201   What I can say is that in our fiscal '12, which is the current year we are in, we are going to have more movies that we pre-licensed on air than we did last year.

5202   So, you know, we are not spending less in the current year. Again, I wasn't in the room for that meeting but I just -- I don't -- I need to see, you know, their analysis in order to --

5203   THE CHAIRPERSON: Were you in the room earlier --

5204   MR. KNIGHT: Yes. Yes.

5205   THE CHAIRPERSON: When we had --

5206   MR. KNIGHT: Yes.

5207   THE CHAIRPERSON: Okay.

5208   MR. KNIGHT: But -- so I am as mystified as Gary is on the statistics and exactly what it is.

5209   THE CHAIRPERSON: It doesn't jive with what you are seeing on the ground?

5210   MR. KNIGHT: Correct.

5211   MS. COURTEMANCHE: Not if we increase the number of films we pre-licensed over the last year.

5212   MR. KNIGHT: Right.

5213   MS. COURTEMANCHE: You know, we're perplexed, we're completely perplexed.

5214   MR. KNIGHT: Yes.

5215   MR. MAAVARA: I think it is also important to note we are 13 weeks into this licence and people are saying the sky is falling. Well, we are not doing any different; we are still digesting the decision which only came out a few months ago and moving forward on it.

5216   Julie?

5217   MS ADAM: And I think I would just also add, for Movie Central, our license -- we are on a cash outlay method, so again, we -- our revenues in F-11 was higher than F-10, which means we are going to have to spend more in CPE this year than last year.

5218   So we are not going to be reducing spending. I mean the -- Bill has mentioned that our feature films volume is actually higher, but the dollars spent will be also greater.

5219   THE CHAIRPERSON: Yes. You know this push for skinny basic, does that hurt Corus' business and does that hurt the system as a whole?

5220   MR. MAAVARA: I think -- it is a public policy discussion that I think we really need to have. The success of the Canadian system has been based on providing Canadians with big bundles of channels, and it has resulted in success across the board, it supported genres that might not get very much attention, in our case, for example, Treehouse.

5221   Treehouse is a huge channel for families that have kids. It's got a very low subscriber fee, as someone noted earlier; most of the day it doesn't have any commercials. We survive on the fact that people -- it is on the basic band in most places and we can hit a lot of households; similarly with YTV, and there are other channels as well who -- that Corus doesn't own -- who are in the same boat.

5222   So skinny basic is theoretically a good thing for consumers, although we are a bit sceptical about that. We think that, in an environment like the United States, where it is not regulated, people still buy 150 channels and there is great success.

5223   In a country the size of ours, if we go to a pure à-la-carte system, which could happen, I think you are going to see a lot of wreckage on the roadside. It won't be Corus, because we have very powerful brands, but some people are really going to suffer.

5224   THE CHAIRPERSON: Does the bundling help or hinder against OTT threat?

5225   MR. MAAVARA: Well it -- the OTT threat -- and bundling does help, as long as there is strong value, and what we have been trying to do, working with the BDU's, is to remind consumers that they do have good stuff.

5226   One of the interesting things about the bundling. You were at the IIC conference last week and the chap was there, Ryan Victor, from NBC Universal, and he made a very interesting observation which escaped me completely, notwithstanding the fact that we have been living this for a year, is they are very concerned about it, because the OTT players, all they do is they commoditize content; they shoot at the consumers a ton of content which they don't describe by brand. They just say: You've got a hundred movies or 200 movies or 300 TV shows. And then they all compete against each other on price.

5227   And his perspective and the perspective of NBC Universal was: That's a great way to kill your business. So they are rethinking that and we are rethinking our approach to OTT as well.

5228   At the end of the day, consumers want to watch what they want to watch and we have to keep selling them that the show that we are putting in front of them is terrific.

5229   Are we succeeding? YTV, the top ten shows right now, six of them are Canadian, and that's something we said at investor day last week; six are Canadian.

5230   THE CHAIRPERSON: It is always fun when you have the same discourse before the CRTC and the investors. Thanks.

--- Rires

5231   Suzanne?

5232   THE CHAIRPERSON: Rare, but we'll take it when it happens.

5233   MR. MAAVARA: It's not so rare.

5234   CONSEILLÈRE LAMARRE : Bonjour. Comme ma collègue, Madame Cugini, je dois avouer que votre présentation, à un moment, je trouvais que cela ressemblait à une demande de révision, de modification de notre décision du mois de juin.

5235   Cela ne m'a pas empêché d'écouter attentivement.

5236   Et je veux revenir sur la question du changement de la méthode comptable. Au début de la semaine, j'ai questionné Astral précisément sur ce point-là et je leur ai demandé -- parce qu'Astral nous avait dit dans leur mémoire et dans leur prés-- peut-être pas dans leur mémoire mais définitivement dans leur présentation ce matin-là qu'ils étaient d'accord à changer leur méthode de comptabilité, et je leur ai demandé s'ils avaient fait une étude de faisabilité. Et ce qu'on m'a répondu - pour pourrez aller voir aux paragraphes 17, 29 et suivants de la transcription - c'est que -- bon; cela prenait du temps; ils avaient besoin du trois ans et que sinon, il y a un fardeau de travail mais que si on le répartit sur trois ans, cela va réussir à se faire.

5237   Maintenant, je réécoute cet après-midi votre position sur cette méthode-là, qui vous a été imposée, une nouvelle méthode de comptabilité, et de toute évidence, là, vous n'êtes pas contents; vous n'êtes toujours pas contents.

5238   Est-ce qu'il y a un piège qui attend Astral qu'ils n'ont pas encore vu?

5239   MME COURTEMANCHE : Quand on a vu la décision et on a commencé à regarder cela; à prime abord, quand on s'est dit : faire la transition à l'intérieur de trois ans, on était vraiment pas convaincus qu'on pouvait le faire sans un impact significatif. Cela a été -- tout de suite, cela a sorti.

5240   Maintenant, on s'est dit : on est mieux de commencer à regarder cela, là, puis vraiment, vraiment étroitement et puis mettre -- passer cela au peigne fin parce que nous autres, on était vraiment convaincu que cela prendrait cinq ans minimum; cela prendrait un terme de licence; que cela ne se faisait pas en trois ans; OK?

5241   Et après avoir passé cela au peigne fin, très fin, on a vu que comme Astral, c'est faisable sans un impact significatif. Il va en avoir, là, mais est-ce qu'on perd le Nord? Non; c'est clair.

5242   Alors oui, la réponse, c'est que maintenant, c'est faisable à l'intérieur d'un délai de trois, sauf pour les motifs qu'on vous a dits aujourd'hui. Parce que vous savez, Madame Lamarre, quand on a lu la décision, on s'est dit : la raison pourquoi que vous avez dit non; il y avait trois raisons majeures; OK? La première, c'est que vous avez dit : ça ne respecte pas les normes de gap; OK? Bien, on vous dit : cela respecte les normes de gap, OK? Clairement, sans équivoque. Nos vérificateurs vont vous le dire; si cela prend une lettre de nos vérificateurs, on peut le faire très facilement; on respecte les règles du gap.

5243   La deuxième raison que vous avez postulée, c'est qu'il y aurait besoin de preuves additionnelles pour démontrer que ces dépenses-là étaient réellement faites. On vous a expliqué encore aujourd'hui que justement, toutes ces dépenses-là sont vérifiées et attestées par nos vérificateurs, de la même façon que si on faisait -- puis là, je m'excuse; je ne sais pas le terme en français accrual. C'est quoi, mes amis d'Astral? Amortissement? Merci.

5244   Alors quand on fait -- quand on fait -- la vérification se fait tant au niveau des dépenses qui sont faites en cash ou que cette perte d'amortissement. Il y a la même vérification qui se fait par nos vérificateurs et c'est signé et attesté.

5245   Cela fait qu'au niveau de la preuve, cela ne fait rien si on vous soumet cela avec la preuve ou en faisant la méthodologie d'amortissement ou avec du cash; c'est la même chose.

5246   Et la troisième réflexion que vous aviez dans la décision - parce que moi, je retourne à la décision. Je pense -- si vous me permettez, je pense que c'est la bonne façon de se guider, hein? Bon. Alors là, la troisième raison, c'était que vous vouliez -- parce que les autres grands groupes n'utilisaient pas cette méthodologie-là, vous pensiez que cela ne vous permettait pas de faire la comparaison entre les deux. Et nous autres, ce qu'on vous explique, c'est qu'à chaque année, dans le rapport annuel, il y a justement un formulaire qui, à laquelle(ph) on fait une réconciliation de ce qu'on fait pour que vous compreniez, puis à ce moment-là, vous avez l'information pour faire la comparaison entre les grands groupes.

5247   Alors on s'est dit : c'est -- il n'y vraiment pas de raison de nous dire nos, parce que vos préoccupations; on y répond. Alors c'est à ce niveau-là.

5248   Maintenant, il y avait l'autre niveau où on se disait : on ne peut pas faire cela en trois ans; cela ne marche pas, notre affaire. Mais cela va nous prendre cinq ans.

5249   Bien là, on réalise qu'on peut le faire sans un impact significatif, parce que c'était cela, la question.

5250   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc pour en revenir aussi à Astral et aussi à ce que vous nous expliquez cet après-midi, c'est que le changement de méthode comptable, cela ne vous tente toujours pas --

5251   MME COURTEMANCHE : Bien, cela fait 25 ans qu'on fait cela de cette façon-là. Puis quand on -- vous dites que les choses doivent être prévisibles; bien, 25 ans qu'on fait la même affaire puis il n'y a pas eu -- puis il n'y a pas eu de preuves, là, de démontrées durant les audiences qu'il y avait un tort qui se fait au système de radiodiffusion en faisant notre -- il n'y a pas personne qui a fait de preuve à cet effet là, qu'il y avait un tort en utilisant cette méthodologie-là; c'est cela que je comprends mal. S'il y avait un tort, OK, en l'occurrence, mais il n'y en a pas de tort. Puis quand cela fait 25 ans --

5252   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc cela ne vous tente définitivement pas; on l'a vu. Mais --

--- Rires

5253   MME COURTEMANCHE : Bien, je m'énerve un peu, là, mais --

5254   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et si Astral avait quand même envie de le faire parce qu'on leur demande et qu'on en venait à cette conclusion-là, et qu'éventuellement, dans un autre processus, on se rangeait à vos arguments, ce que vous me dites, c'est qu'il n'y aurait aucune difficulté à réconcilier --

5255   MME COURTEMANCHE : C'est cela.

5256   CONSEILLÈRE LAMARRE : -- les données pour pouvoir comparer --

5257   MME COURTEMANCHE : C'est cela; c'est cela.

5258   CONSEILLÈRE LAMARRE : -- Astral à Corus, qui --

5259   MME COURTEMANCHE : Absolument.

5260   CONSEILLÈRE LAMARRE : -- qui sont proches cousins, quand même, là, en termes d'entreprise?

5261   MME COURTEMANCHE : Aucune inquiétude; absolument. Cela, on a fait la validation. Une des choses qu'on a fait au peigne fin, c'est justement cela, pour s'assurer que cela, on pouvait le faire catégoriquement et je vous l'assure que cela est vrai.

5262   Alors c'est cela pour quoi qu'on dit, en bout de ligne : ce n'est pas important. Ce qui est important, c'est que vous ayez l'information nécessaire; cela, c'est clair. Puis l'autre chose, c'est que oui, c'est important qu'on démontre sans équivoque que ces argents-là on été dépensés selon les montants qui sont exigés en vertu de la condition de licence; cela, c'est clair et cela, on le respecte absolument.

5263   CONSEILLÈRE LAMARRE : Très bien. Sur un sujet pas du tout relié, Madame Courtemanche. J'aimerais profiter de votre présence ici, même si je sais que vous n'êtes pas ici en votre qualité de présidente du conseil d'administration de l'ACR et avec l'indulgence de mon président de comité d'audition, j'aimerais faire un commentaire.

5264   Vous étiez dans la salle aujourd'hui et les transcriptions sont disponibles sur Internet à 24 heures d'avis. Alors j'aimerais simplement que vous preniez bonne note, justement, de votre qualité de président du CA de l'ARC, des commentaires qui ont été faits par plusieurs intervenants au sujet de la nécessité d'un dialogue continu et même d'affirmative action entre tous les diffuseurs de langue française et les producteurs francophones hors-Québec.

5265   Là, je sais que je ne peux pas vous demander --

5266   MME COURTEMANCHE : Les diffuseurs de langue française et hors-Québec et les radiodiffuseurs?

5267   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et les radiodiffuseurs.

5268   MME COURTEMANCHE : Oui, mais est-ce que vous parlez des radiodiffuseurs anglophones et francophones?

5269   CONSEILLÈRE LAMARRE : Non; francophones.

5270   MME COURTEMANCHE : OK.

5271   CONSEILLÈRE LAMARRE : radiodiffuseurs francophones.

5272   MME COURTEMANCHE : Je voulais juste m'assurer, là, parce que là, on n'est pas --

5273   CONSEILLÈRE LAMARRE : Un pas à la fois.

5274   MME COURTEMANCHE : Bien non, mais là, c'est cela; je voulais savoir le pas que je devais faire; ah, cela va me faire plaisir.

5275   CONSEILLÈRE LAMARRE : Je veux seulement que vous en preniez bonne note et puis ce sera peut-être pour un autre jour de discussion.

5276   MME COURTEMANCHE : On se parle toujours. Alors cela va me faire plaisir. D'abord, vous avez les grands radiodiffuseurs devant vous déjà. Mais vous avez aussi des radiodiffuseurs régionaux de la famille Simard; ils sont ici. Alors je pense qu'ils en prennent bonne note aussi.

5277   Alors cela va se protéger dans la Gaspé puis à Rivière-du-Loup. Alors --

5278   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui --

5279   MME COURTEMANCHE : Alors on en prend bonne note, je suis certaine.

5280   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci, Monsieur le Président.

--- Rires

5281   MME COURTEMANCHE : Puis eux autres, ils font -- et puis je veux que me péter les bretelles, parce qu'une fois de temps en temps, c'est important; on ne le fait pas assez. Si un radiodiffuseur est jaloux, qu'il en fait de la production régionale; c'est justement --

5282   CONSEILLÈRE LAMARRE : Hors-Québec; les Francophones hors-Québec.

5283   MME COURTEMANCHE : -- et Télé Inter-Rives, là, c'est extraordinaires ce qu'ils font, puis vous le savez; ils vous font un rapport à chaque année; là, de la production régionale, il y en a puis c'est de la bonne qualité, et puis moi, je l'ai vue, cela fait que je le sais que c'est vrai. Bravo.

5284   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc vous avez pris bonne note.

5285   MME COURTEMANCHE : Oui.

5286   CONSEILLÈRE LAMARRE : Je vous remercie, Monsieur le Président.

5287   LE PRÉSIDENT : Pétez-les, pétez-les, Madame Courtemanche.

5288   Merci, Madame Lamarre. Je ne pourrais jamais être aussi indulgent que le président en poste mais on fait les efforts.

5289   Monsieur Morin et Madame Poirier par la suite.

5290   CONSEILLER MORIN : Thanks, Mister Chair; Good afternoon.

5291   I must admit that I a little bit surprised by -- with your position in favour of Astral to be treated as a bundle group. The licences for the specialized services have been granted in two specific markets, and those markets are quite different. So if the Commission recognizes the Astral demand, you won't enjoy the same flexibility that eventually, if the Commission is d'accord; you won't enjoy the flexibility that Astral will get.

5292   MR. MAAVARA: Well, that may be true. It also remains to be seen. But the reality is -- I remember Commission Colville always used to frown at people when then came in and talked about the level of playing field.

5293   The reality that we all have in this room is that there is no level of playing field. Some people are advantaged in some ways or disadvantaged in other ways. I think the more important question is: What is the -- does the policy structure survive a rigorous analysis as to what it is achieving the goals that you have under the Broadcasting Act.

5294   And our feeling is that the flexibility that the group licensing regime provides is going to help us to end up with great Canadian programming that people are going to want to watch. And that is the competitive edge that we are going to have against all this new stuff.

5295   So -- and it is hard for us to say whether Astral is going to have an advantage against this or not; that remains to be seen. But we still support the notion that you establish a framework that allows us to move towards that goal of better stuff on the screen.

5296   CONSEILLER MORIN: Thanks for your answer.

5297   LE PRÉSIDENT : Madame Poirier?

5298   MME POIRIER : Oui. La question qui m'incite à -- la phrase qui m'incite à vous poser la question, c'est celle dans laquelle vous dites: Corus supports Astral's request to reduce its CanCon exhibition requirements for certain channels.

5299   Dans votre demande, que nous avons refusée, il n'y a eu que Slice qui a vu son pourcentage diminuer, parce qu'il était de 82 % de contenu canadien. Tous les autres qui avaient du contenu canadien de 60 ou 50 ou 70 %; nous avons refusé de le faire.

5300   Revenons maintenant au cas d'Astral. Astral demande pour huit services - c'est beaucoup. Tous ses services de catégorie A français; de réduire de 5 à 10 % le contenu canadien. Et dans leur cas, il y en a plusieurs qui n'ont que 30, 45, 40 % de contenu canadien.

5301   Or, des services de catégorie A profitent de l'accès; profitent de la protection du genre; et ils sont tous ou presque à 10 % plus bas que les vôtres.

5302   Alors j'aimerais savoir dans quels cas vous accepteriez qu'on décide de réduire le pourcentage de contenu canadien alors qu'en partant ils sont déjà beaucoup plus bas que les vôtres?

5303   MR. MAAVARA: I guess I would start by saying a couple things. One, as I said earlier, the notion of access rights is quickly losing its attraction, in the sense that, even with a Category B now, you get carriage, and then you fight to get into the place that you want to be.

5304   In the case of a Class A, you have that access right, but you could end up on Channel 672.

5305   So it's really about being in the right place and in the right bundle. That's what really matters now.

5306   Really, the only competitive -- or I will call it regulatory advantage in terms of access rights now is section 9(1)(h). The rest of it -- we are all in the same swimming pool now.

5307   Going to your second point about genre protection, we had a long discussion about that at the hearing, and I guess I should tell you that we may be back to discuss those issues with you again.

--- Rires

5308   THE CHAIRPERSON: It is Christmas.

5309   MR. MAAVARA: It is Christmas.

5310   THE CHAIRPERSON: Your wish list.

5311   MR. MAAVARA: I should wish everyone Joyeux Noël et bonne année. It's not too early. Our Christmas part is tomorrow, but --

5312   COMMISSIONER DENTON: And we are not invited?

--- Rires

5313   MR. MAAVARA: You are certainly invited. Everybody is invited, but you have to make a hat. You can't get in unless you have made a hat. Anyway...

5314   Genre protection exists now, really, more in theory than in fact. For example, just this week the Commission licensed a couple of new channels, one to Bell, and I think one to Rogers, and we are seeing that there are a number of women and lifestyle channels that are ready to go, and every group is kind of lining up with their big channel.

5315   I think that there is probably -- there is really only one, I think, genre that is absolutely pristine now, and in saying so, in fact, it isn't, and that's weather. It's all weather, but, of course, in Toronto now, with the launch of the CTV channel, and there is the Rogers channel -- they are two channels that are very similar to another channel that could have been called Local 1.

5316   MS COUTEMANCHE: But we won't go there.

5317   MR. MAAVARA: We won't go there.

--- Rires

5318   MR. MAAVARA: So getting back to the point of Canadian content, we are now faced with -- we will take a channel like W, where we have a very high level of Canadian content, and we are competing with a range of channels, some of which have a little over a third of our content.

5319   That results in two things. One is the ability to compete, and a space to compete for high-value foreign content, but also the ability to drive your revenues.

5320   And, again, they are going to be able to spend on the really great Canadian stuff, as well.

5321   That is a competitive advantage.

5322   In the case of Astral, that's the kind of thing, I think, that they are dealing with, and that we are all dealing with.

5323   Again, as I look down the list, we were looking at CMT, OWN, Treehouse, W and YTV, all analog channels, and we were talking about just shaving them a little bit, in the same manner as you approved Slice.

5324   Slice, by the way, which competes directly with W, got a Canadian content reduction and we didn't.

5325   COMMISSIONER POIRIER: So you are supportive of all the Astral requirements for a reduction of the CanCon.

5326   MR. MAAVARA: Well, obviously, it is up to the Commission to decide what to do on that, but we think, as a matter of principle, that it's the right way to go.

5327   COMMISSIONER POIRIER: Thank you.

5328   THE CHAIRPERSON: Thank you, Madam Poirier.

5329   You are just bitter that you didn't have that Super Hero Ride yourself, Gary.

5330   MR. MAAVARA: You will be watching ABC's Spark this spring.

5331   THE CHAIRPERSON: Good.

5332   Any other questions?

5333   Thank you so much.

5334   I have had a request for a health break, so we will take five minutes, and it won't be long thereafter.

5335   Thank you.

--- Suspension à 1640

--- Reprise à 1649

5336   LE PRÉSIDENT: Bonjour.

5337   LA SECRÉTAIRE : Alors, Monsieur le Président, nous terminons la journée avec la présentation de l'Union des artistes, l'UDA, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (la SARTEC) et l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, l'ARRQ qui feront une présentation conjointe.

5338   Alors, monsieur Raymond Legault représente le panel. Je vous demanderais s'il vous plaît de présenter vos collègues aux fins du dossier. Vous disposez de 20 minutes.

INTERVENTION

5339   M. LEGAULT : Merci beaucoup.

5340   Bonjour Monsieur le Président et membres du panel. Mon nom est Raymond Legault. Je suis président de l'Union des artistes.

5341   Aujourd'hui je suis accompagné, à ma droite et à votre gauche, donc de : Sylvie Lussier, qui est présidente de la SARTEC; Yves Légaré, directeur général de la SARTEC; Sylvie Brousseau, directrice générale de l'UDA. Et à ma gauche, François Côté, qui est président de l'ARRQ et de Caroline Fortier, directrice générale de l'ARRQ.

5342   L'Union des artistes est un syndicat professionnel représentant les artistes oeuvrant en français dans les secteurs des annonces commerciales, du cinéma, du disque, du doublage de la scène et de la télévision partout au Canada.

5343   La SARTEC est un syndicat professionnel regroupant les scénaristes et les adaptateurs oeuvrant en français dans le secteur de l'audiovisuel.

5344   L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec est une association professionnelle de réalisateurs et réalisatrices pigistes oeuvrant principalement en français dans les domaines du cinéma et de la télévision.

5345   Les francophones demeurent fidèles à leur télévision et le secteur francophone a connu un grand succès dans plusieurs domaines. Grâce à l'augmentation du nombre de services télévisuels disponibles au cours des 20 dernières années et du choix qui en découle, les auditoires francophones regardent davantage les services canadiens et la programmation canadienne. En règle générale, plus le contenu canadien est disponible, plus les téléspectateurs francophones s'en prévalent. Ainsi, les services spécialisés et payants ont contribué à l'épanouissement de la télévision francophone.

5346   En même temps, la migration des auditoires francophones de la télévision généraliste, qui diffuse surtout de la production originale, vers la télévision spécialisée et payante, qui diffuse beaucoup de reprises, fragmente l'offre francophone au détriment de la production originale dans des catégories d'émissions coûteuses telles que les dramatiques et les documentaires uniques.

5347   Cela a une conséquence néfaste, car c'est la télévision généraliste publique et privée qui, en grande majorité déclenche le financement de ces émissions auprès des institutions financières, situation qui se maintiendra dans un avenir prévisible.

5348   Comme on peut le voir au Tableau 1 de nos trois interventions écrites, en 2009-2010, 91 pour cent du financement des dramatiques de langue française déclenchées par les télédiffuseurs auprès du Fonds canadien de télévision a été assuré par les télévisions généralistes, principalement TVA et Radio-Canada.

5349   En l'absence d'un renforcement des obligations actuelles, il y a un risque de perpétuer le problème existant, c'est-à-dire: la réduction des budgets pour les séries dramatiques, la disparition des séries lourdes, l'absence d'émissions jeunesse à la télévision généraliste commerciale, le déclin de la diffusion de documentaires uniques et d'auteur, et caetera.

5350   Les obligations que nous proposons au Conseil sont réalistes et faisables, car les groupes de propriété Astral Media et Quebecor Media jouissent d'une excellente rentabilité et possèdent les moyens financiers nécessaires pour contribuer davantage à notre culture télévisuelle de langue française.

5351   L'UDA, la SARTEC et l'ARRQ estiment que l'approche par groupe de propriété adoptée par le CRTC est calquée sur les difficultés de certains groupes oeuvrant dans le secteur de la télévision généraliste anglophone. Vu le très petit nombre de groupes de propriété faisant partie de la télévision française et, comme le permet la Loi sur la radiodiffusion, nous considérons que le secteur francophone mérite un traitement distinct.

5352   Nous croyons donc qu'une approche par groupe n'est généralement pas appropriée pour la télévision francophone dont un seul groupe, Quebecor Media, satisfait aux critères adoptés pour les services anglophones. Quebecor elle-même est d'accord avec ce constat. Pour sa part, Astral Media, qui ne remplit pas la définition du Conseil d'un groupe intégré tente quand même de faire du picorage (cherry-picking) parmi les politiques adoptées par le Conseil pour les groupes de propriété intégrés langue anglaise, notamment celles adoptées pour Corus.

5353   À notre avis, Astral ne devrait pouvoir se prévaloir d'un traitement privilégié à cet égard. Chacun des groupes de propriétés qui oeuvre dans la télévision francophone diffère l'un de l'autre et chacun de leurs services mérite un traitement au cas par cas. C'est pourquoi nous proposons un nouveau cadre réglementaire pour les services de télévision privés de langue française.

5354   Enfin, nous sommes favorables à l'adoption de la nouvelle définition d'émissions d'intérêt national proposée par le Conseil pour le secteur télévisuel francophone, définition qui s'avère plus ciblée que l'ancienne définition d'émissions prioritaires.

5355   Quebecor Media propose de remplacer l'ensemble des conditions de licence relatives aux émissions prioritaires et à la production indépendante dans les licences portant sur la télévision généraliste par un engagement unique de consacrer, pour chacune des années durant le terme de sa licence, un minimum de 75 pour cent des dépenses de programmation au contenu canadien. Cette approche est nettement insuffisante et devrait être rejetée par le Conseil.

5356   Dans leur réplique aux interventions, Quebecor Media et TVA soutiennent que leurs demandes d'allégement réglementaire sont urgentes et justifiées par l'invasion de nombreuses sources de concurrence sur le marché comme les joueurs étrangers de radiodiffusion par nouveaux médias qui n'ont aucune exigence réglementaire. Mais elles ne fournissent aucune preuve que ces nouveaux médias affectent leurs résultats financiers. De fait, dans son étude sur la programmation par contournement, publiée le 5 octobre dernier, le CRTC conclut que rien n'indique clairement que les Canadiens réduisent ou annulent leur abonnement aux services de télévision.

5357   Quebecor inc. maintient d'excellents rendements financiers et le secteur télévisuel du Groupe TVA inc. continue d'afficher des résultats enviables. En se basant sur leurs situations financières, force est de constater que Quebecor Media et le Groupe TVA n'ont pas besoin de flexibilité réglementaire supplémentaire afin de respecter les conditions de licence de leurs services de télévision.

5358   Selon nous, la solution aux problèmes que rencontre la programmation originale francophone réside dans des conditions de licence précises et ciblées, service par service, au cas par cas. Nous considérons donc que la plupart des conditions et attentes actuelles rattachées aux licences individuelles du Groupe TVA devraient être reconduites et même renforcées.

5359   Notre approche est d'autant plus appropriée considérant la courte période pendant laquelle les licences en question seront probablement renouvelées, c'est-à-dire pour une période de trois à cinq ans.

5360   Sylvie?

5361   MME LUSSIER : Merci.

5362   L'UDA, la SARTEC et l'ARRQ conviennent avec Quebecor Media qu'il serait inapproprié de mettre en oeuvre une obligation en matière de dépenses en émissions canadiennes pour son groupe. Nous croyons que le Conseil devrait plutôt imposer une obligation en matière de dépenses en émissions canadiennes pour la télévision généraliste du Groupe TVA et une, taillée sur mesure, pour chacun de ses services de catégorie A, dont Addik TV, sans possibilité de transfert ou d'allocation d'obligations d'un service l'autre.

5363   Étant donné les moyens du Groupe TVA, et dans l'absence des informations demandées par le Conseil dans sa lettre du 29 novembre dernier, nous proposons que TVA et ses six stations affiliées soient tenues de dépenser au moins 45 pour cent de leurs revenus totaux, ou bruts, sur les émissions canadiennes pendant chaque année de la nouvelle licence.

5364   En vertu de la décision 2000-469, Addik TV était tenu par condition de licence de consacrer au moins 40 pour cent de ses recettes annuelles brutes de publicité d'infopublicité et d'abonnement de l'année de radiodiffusion précédente aux dépenses en émissions canadiennes. Considérant, la rapidité de sa croissance, nous estimons que ce même pourcentage devrait être maintenu pour la période de la nouvelle licence.

5365   Nous avons toujours appuyé les télédiffuseurs généralistes dans leur demande de redevances pour la valeur de signaux locaux. S'il s'avérait que de tels revenus additionnels étaient accordés au Groupe TVA, selon notre approche, ces montants seraient intégrés dans ses revenus totaux et, par conséquent, auraient un effet sur ses dépenses en émissions canadiennes.

5366   Vu le peu de services spécialisés de Quebecor Media oeuvrant dans le domaine de la diffusion d'émissions canadiennes originales d'intérêt national, l'UDA, la SARTEC et l'ARRQ croient qu'il n'est pas nécessaire de mettre en oeuvre une obligation en matière d'émissions d'intérêt national visant le groupe Quebecor Media.

5367   Par contre, le Conseil devrait créer une obligation pour la télévision généraliste du Groupe TVA et une autre pour Addik TV, sans possibilité de transfert ou d'allocation d'obligations d'un service à l'autre.

5368   Nous proposons que TVA et ses six stations affiliées soient tenues de dépenser au moins 11 pour cent de leurs revenus totaux par année sur les émissions d'intérêt national au cours de la prochaine période de licence. Ce pourcentage, basé sur les résultats de TVA au cours des trois année allant de 2008 à 2010 ainsi que sur une prévision de TVA pour 2011 est plus élevé ceux imposés aux télévisions généralistes anglophones et reconnaît ainsi la spécificité du marché francophone.

5369   Nous recommandons aussi que la moitié des dépenses d'Addik TV sur les émissions canadiennes, c'est-à-dire 20 pour cent de ses recettes annuelles brutes, soit consacrée à la diffusion d'émissions canadiennes originales en langue française en première diffusion, en l'occurrence des émissions d'intérêt national.

5370   TVA devrait aussi continuer à diffuser en moyenne, chaque année de radiodiffusion, au moins huit heures par semaine d'émissions d'intérêt national aux heures de grande écoute. De plus, les crédits de temps de 150 pour cent pour les émissions dramatiques canadiennes devraient être abandonnés en ce qui concerne les émissions de langue française, comme cela a été le cas pour les émissions de langue anglaise diffusées par les grands groupes désignés dans la décision 2011-441.

5371   L'adaptation de concepts étrangers par TVA continue à nous préoccuper. Prenons, par exemple, des émissions comme Caméra Café, Dieu merci, La classe de 5e, Le Banquier, Le Cercle, On connaît la chanson et Star Académie. Dans sa décision 2009-409 renouvelant les services généralistes du Groupe TVA, le Conseil s'est aussi dit préoccupé par cette tendance (et je cite) :

« ...qui se développe au détriment du développement du talent créatif canadien et québécois... »

5372   Et s'est engagé à discuter de cet enjeu lors de l'audience publique qu'il tiendra en 2011.

5373   Nous voudrions voir l'usage de concepts étrangers davantage circonscrit au cours de la prochaine période de licence. Entre autres, on ne devrait pas permettre à TVA de comptabiliser comme dépenses sur les émissions canadiennes, les redevances payées aux ayants droits de concepts étrangers.

5374   Astral Média continue d'afficher d'excellents rendements financiers comme nous l'avons montré dans le graphique 1 de notre intervention du 27 septembre dernier. Il semblerait donc que jusqu'à présent, les services offrant de la programmation alternative n'ont pas eu de répercussions évidentes sur les résultats financiers d'Astral. Qui plus est, la récession économique de 2009 n'a eu qu'un effet passager sur sa rentabilité. Bien sûr, Astral questionne le bienfondé du lien établi par plusieurs intervenants, entre la rentabilité de son groupe et son besoin de flexibilité.

5375   Mais notre constat est partagé entre autre, par l'APFTQ, Quebecor Média et V Interaction. Comme le dit bien l'intervention écrite de l'APFTQ, je cite : « Si on se base sur la situation financière des services spécialisés de catégorie A de langue française, propriété d'Astral qui accapare 23 pour cent des parts de marché, forcé de constater que ce groupe est loin d'avoir besoin de flexibilité réglementaire afin de respecter ses conditions de licence et de faire face à l'avenir. » fin de la citation.

5376   L'UDA, la SARTEC et l'ARC considèrent que la plupart des conditions et attentes actuelles rattachées aux licences individuelles d'Astral, devraient être retenues sinon renforcées. Cette nouvelle approche est d'autant plus appropriée considérant la courte période durant laquelle les licences en question seront de toute évidence, renouvelée, c'est-à-dire de trois à cinq ans.

5377   Comme nous l'avons déjà signalé, Astral Média fait une sélection particulière des politiques adoptées par le Conseil pour les groupes de propriétés intégrées de langue anglaise, notamment celles utilisées pour Corus. Par exemple, Astral a proposé l'annulation de toutes les conditions de licence existantes en dépense d'émissions canadiennes et leur remplacement par une obligation de 30 pour cent en dépense en émissions canadiennes pour chaque service tel qu'obtenu par Corus dans la décision CRTC 2011-446.

5378   Toutefois, Astral demande en même temps, une réduction de 5 pour cent de ses obligations relatives à la diffusion de contenu canadien même si, sauf exception, cette demande a été refusée à tous les services anglophones. Astral demande aussi à être exclu des nouvelles dispositions relatives aux dépenses canadiennes excédentaires énoncées dans la décision de préambule, CRTC 2011-441 pour les groupes anglophones.

5379   En fait, dans sa réplique aux interventions, Astral s'entête à s'opposer aux politiques clairement énoncées par le Conseil dans les décisions CRTC 2011-441 à 447 concernant les services de langue anglaise. Par exemple, le Conseil a refusé tout changement à la nature du service des chaînes spécialisées qui en modifierait les sens ou réduirait la diversité de leur programmation et le Conseil a refusé aussi toute réduction des exigences de diffusion de contenu canadien pour les services spécialisés et toute harmonisation de l'ensemble des obligations des services de télévision.

5380   Astral prétend que l'équité exige qu'elle soit traitée de la même façon que les grands groupes anglophones, Bell Média, Shaw, Rogers et surtout Corus. Si le Conseil accorde ce privilège au service francophone d'Astral, il sera pour ainsi dire, impossible d'établir une approche distinctive pour les autres groupes de propriétés francophones, pardon.

5381   Dans cette éventualité, le cadre réglementaire pour les services de télévision privés de langue française sera calqué sur les besoins du marché anglophone et le Conseil fera fi de la flexibilité que lui offre la loi sur la radiodiffusion à ce sujet.

5382   Dans sa demande initiale, Astral a proposé l'abandon de toutes les conditions de licence existantes en dépense relative aux émissions canadiennes du groupe désigné bilingue Astral et leur remplacement par une obligation de 30 pour cent en dépense relative en émissions canadiennes pour chaque service. L'UDA, la SARTEC et l'ARC croient fermement que le CRTC devrait confirmer que les groupes francophones dont il sera question à cette audience, doivent respecter leurs obligations individuelles en manière de DSC par conditions de licence.

5383   Qui plus est, nous considérons que la concession accordée par Astral dans sa présentation de lundi dernier, ne changerait rien d'important à sa proposition. Réinscrire les pourcentages actuels, modifier vers le bas dans les nouvelles licences et ensuite, permettre ces obligations individuelles d'être transférées entièrement d'un service à l'autre n'est qu'une reformulation de la proposition originale.

5384   Parce que les nouvelles obligations individuelles seraient à 100 pour cent transférables d'un service à l'autre, un tel ensemble d'obligations individuelles pour le groupe Astral équivaut en fin de compte, à une seule obligation globale de 30 pour cent. Selon nous, le Conseil devrait maintenir et dans la plupart des cas, accroître les obligations individuelles de dépenses en émissions canadiennes pour services spécialisés et payant d'Astral en conformité avec une nouvelle politiques de promotion du contenu canadien sans possibilité de transfert ou d'allocation d'obligation d'un service à l'autre.

5385   Le même point de vue a été adopté par Quebecor Média, V, (inaudible) of Canada et la CAFDE. Merci.

5386   M. FRANÇOIS CÔTÉ : En ce qui concerne les services spécialisés de catégorie A exclusivement de langue française, par exemple, Canal D, Canal V, Historia, Série », Vrak TV, Ztélé, Musimax et Musique Plus, Astral demande une réduction de 5 pour cent de ses obligations relatives à la diffusion du contenu canadien. L'UDA, la SARTEC et l'ARC souhaitent que le Conseil refuse toute réduction des obligations relatives à la diffusion du contenu canadien pour les services en renouvellement dans la présente instance comme il l'a fait pour les services anglophones dans la décision de radiodiffusion 2011-441 du CRTC.

5387   Nous sommes appuyés dans cette demande par le ministère québécois de la culture, Quebecor Média et V Interaction. L'UDA, la SARTEC et l'ARC continuent de s'opposer à la pratique d'Astral de diffuser un grand nombre d'émissions canadiennes de langue anglaise en traduction française pour remplir ses obligations en matière de diffusion de contenu canadien. Entendons-nous bien, nous ne sommes pas opposés à la diffusion d'émissions canadiennes produites en anglais et doublées en français. Mais le Conseil devrait favoriser davantage la diffusion de la programmation originale de langue française.

5388   Nous proposons donc que plusieurs des services spécialisés de catégorie A d'Astral soient tenus de dépenser au moins la moitié de leurs obligations individuelles en D et C en émissions originales de langue française en première diffusion.

5389   En matière de doublage, nous considérons que déjà, les politiques du Conseil favorisent indument la présence d'émissions canadiennes de langue anglaise sur les chaînes francophones par l'octroi de crédit trop généreux. Vue les résultats financiers de Série+ au cours de cinq dernières années, nous recommandons que son actuel condition de licence numéro 5 soit au moins maintenu au rythme de 500 000 dollars par année au cours de la période de la nouvelle licence. Et ceci, en supplément, aux dépenses d'émissions canadiennes comme c'est le cas à l'heure actuelle.

5390   Astral propose 700 000 dollars par année en doublage pour Série+ mais ce montant serait déduit de ses obligations en matière de DSC alors que cette possibilité n'est pas permise par la condition actuelle. Autrement dit, Astral propose une diminution en DSC de 700 000 dollars au profit du doublage et au détriment de la production originale française en première diffusion de Série+.

5391   Évidemment, si Astral proposait 700 000 dollars au lieu de 500 000 dollars par année en dépenses de doublage supplémentaire au D et C de Série+, nous en serions ravis. En ce qui concerne la définition de la nature du service de ces chaînes de catégorie A, selon la décision 2011-441 du CRTC concernant les services de langue anglaise, à quelques exceptions près, le Conseil a refusé tout changement à la nature du service qui modifierait sensiblement l'essence de ces services ou réduirait la diversité de leur programmation.

5392   Enfin, Astral essaie de distinguer notre intervention, de celles de tous les autres intervenants qui sont qualifiés par Astral comme les intervenants. Alors que la nôtre est, selon Astral, en portafo par rapport au nouveau cadre réglementaire que le Conseil souhaite mettre en place dans l'univers actuel. Ainsi, chaque fois qu'Astral parle des intervenants, c'est comme si notre intervention n'existait pas car elle n'est comptabilisée que dans une section à part de sa réplique.

5393   Par exemple, Astral prétend que le Ministère de la culture du Québec et On Screen Manitoba sont les seuls intervenants à s'opposer à sa demande de réduction des obligations de diffusion du contenu canadien des services de catégorie de langue française. Alors que nous, nous y opposons aussi. Ou bien, Astral prétend qu'elle n'a reçu aucune intervention en opposition ou en commentaire relativement aux modifications de condition de licence particulière à Canal D et Canal V alors que nous avons formulé plusieurs. Selon Astral, nous nous proposons... nous nous opposons à chacune des modifications proposées :

« Considérant que toutes ces modifications devraient être refusées au motif qu'elles auraient pour but d'améliorer la rentabilité des services d'Astral. »

5394   Rien n'est plus loin de la réalité. Ceci n'est que rhétorique de sa part afin de nous prendre comme bouc émissaire de l'ensemble des critiques de sa proposition.

5395   En vérité, comme nous l'avons déjà indiqué, plusieurs intervenants tiennent des discours semblables au nôtre. Dans sa décision 2008-129 approuvant la demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS, le Conseil a pris le soin de souligner le contexte particulier des renouvellements consentis et le fait que les mesures annoncées reflétaient une exception accordée à TQS à cause de sa faillite technique. Maintenant que V Interaction est devenu rentable, la traiter comme un réseau normal ne constitue pas une pénalité mais vise plutôt à la considérer comme un service responsable.

5396   Si jusqu'à présent, V a pu dépasser les attentes du Conseil au chapitre des émissions prioritaires, c'est en partie grâce aux mesures exceptionnelles consenties dans sa décision 2009-129. Compte-tenu de l'importance des dramatiques télévisuelles pour la culture francophone au Canada, la performance de V à ce jour dans le domaine des émissions d'intérêt national, la rentabilité de la chaîne en 2010-2011 et la progression dans le temps de l'attente actuelle relative aux émissions prioritaires, L'UDA, la SARTEC et l'ARC recommandent au Conseil de traduire cette dernière attente en condition de licence relative aux émissions d'intérêt national.

5397   En fin, l'adaptation de concept étranger par V, comme Wipe Out, The Price is Right, l'Arbitre, Atomes crochus, Call TV, Un souper presque parfait, La guerre des clans, Taxi payant, Les détestables par V continue à nous préoccuper et nous voudrions voir leurs usages circonscrits davantage au cours des prochaines années de la période de licence.

5398   À tout le moins, on devrait interdire à V comme à TVA, de comptabiliser comme dépense sur les émissions canadiennes, les redevances payées aux ayants droits de concept étranger.

5399   M. LEGAULT : Mesdames et messieurs les conseillers, à cette instance, l'approche de l'UDA, de la SARTEC, et de l'ARC au renouvellement des licences des services --

5400   M. FRANÇOIS CÔTÉ : Micro s'il vous plaît.

5401   M. LEGAULT : Alors nous, notre approche au renouvellement des licences des services télévisuels de Quebecor Média, d'Astral Média et de V Interaction ne diffèrent pas beaucoup de celle de plusieurs autres intervenants. Des intervenants comme Quebecor Média et V Interaction croient comme nous, que sauf exception, les services spécialisés francophones de catégorie A bénéficie de résultats financiers exceptionnels depuis plusieurs années. Et cette situation ne changera pas de façon significative au cours des cinq prochaines années.

5402   Par conséquent, avec des ajustements modestes, le régime réglementaire actuel qui encadre ces services devrait être reconduit pour un autre trois à cinq ans.

5403   Et pourquoi les services spécialisés de catégorie « A » sont si rentables? Ces services sont rentables en partie à cause du régime réglementaire mis en place au fil des ans par le CRTC et, entre autres, grâce à sa politique d'exclusivité des genres propres aux services de catégorie « A ».

5404   Ce régime réglementaire maintient des barrières d'entrée au secteur, empêchant la venue de nouveaux joueurs qui auraient pour effet de diminuer les taux de rendement extraordinaires réalisés par des joueurs actuels.

5405   Nous ne sommes pas opposés à ce régime pourvu que les bénéfices exceptionnels découlant de la réglementation du CRTC soient partagés par tous les éléments du système de radiodiffusion et par les citoyens canadiens.

5406   C'est dans l'esprit d'une recherche d'équilibre que nous faisons nos commentaires aujourd'hui. Bien sûr, à l'avenir Astral Média et Québecor Média appréhendent une concurrence de la part des services offrant de la programmation alternative, les OTT.

5407   À ce sujet, nous concluons notre présentation avec une situation du document du Conseil... pardon?

5408   MME LUSSIER : Une citation.

5409   M. LEGAULT : Nous concluons, oui, qu'est-ce que j'ai dit?

5410   MME LUSSIER : Une situation.

5411   M. LEGAULT : À ce sujet, nous concluons notre présentation par... avec une situation publiée le 5 octobre dernier.

5412   Le Système canadien de radiodiffusion a réussi à encourager une vaste gamme de producteurs et de radiodiffuseurs indépendants à produire diverses émissions mettant en valeur les réalités canadiennes.

5413   Non seulement les Canadiens ont-ils accès à une vaste gamme d'émissions canadiennes de grande qualité, mais ont-ils aussi accès à du contenu provenant de tous les pays du monde.

5414   L'assouplissement proposé des règles qui imposent des restrictions quant à la façon dont les entités réglementées regroupent les services et contribuent au système pourrait entraîner une réduction du niveau de contenu canadien et une perte de diversité au sein du système canadien de radiodiffusion, ce qui va à l'encontre des principaux objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion.

5415   Les intervenants qui préconisent l'imposition d'obligations réglementaires aux fournisseurs de services par contournement ont démontré que l'adoption de ces services par les consommateurs était réelle et en pleine croissance.

5416   Ils n'ont pas cependant fourni de données indiquant que cette pratique nuisait au système traditionnel de radiodiffusion.

5417   Monsieur le président, ceci complète notre présentation et il nous fera plaisir de répondre à toutes vos questions que vous et vos collègues pourriez nous poser. Merci.

5418   LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Du travail bien fait, intéressant. Je cède la parole à madame Lamarre.

5419   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci, monsieur le président. Bonjour et je vous trouve bien courageux de rester avec nous à cette heure tardive de l'après-midi.

5420   Je vais commencer avec une question au sujet...

5421   M. LEGAULT : Je pense que je vais vous retourner le même compliment, la même chose.

5422   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci. Et je vais commencer avec une question sur le concept d'émission internationale et comme préambule, je vous avertis tout de suite, je ne veux pas, dans vos réponses, que vous mêliez à ça la question des concepts étrangers qui sont adaptés. Donc, ça va venir tout de suite après; inquiétez-vous pas, mais je veux faire une distinction entre les deux.

5423   Donc, c'est très clair dans votre présentation, vous soutenez l'adoption d'une modification du concept qu'on a présentement, d'émission prioritaires pour adopter le concept qu'on a pris pour le cadre réglementaire du côté anglophone qui sont les émissions d'intérêt national.

5424   Mais en même temps, quand je lis votre mémoire, vous faites dans une certaine mesure l'éloge de V qui, au cours des dernières années, a dépassé les attentes en ce qui concerne la diffusion d'émission prioritaires.

5425   Et du même souffle, vous nous dites adopter le concept d'émissions d'intérêt national et je n'étais pas certaine avant votre présentation, mais, là, je suis quasiment certaine que vous voulez aussi qu'on impose ce concept-là, l'émission d'intérêt national à V, donc qu'on exclut du calcul qu'il y aura à faire des émissions de musique et variétés, alors que V, en début de semaine nous a dit que si on faisait ça, ça mettait justement en péril la très récente rentabilité de l'entreprise.

5426   Alors, moi, j'y vois là une contradiction que je vous demanderais soit de m'expliquer, soit de réconcilier que je comprenne exactement où vous essayez d'en venir.

5427   M. LEGAULT : Oui, bien, ou je...

5428   MME LUSSIER : Je m'excuse; vas-y.

5429   M. LEGAULT : Comme tu nous l'as expliqué il n'y a pas cinq minutes, parce qu'on s'est posé la question suite à une de vos interventions ce matin sur la différence entre, pardon, les émissions d'intérêt national et puis les émissions prioritaires.

5430   M. LÉGARÉ : Là, vous le demandez par rapport à V, mais en tout cas, pour notre prise de position sur les émissions d'intérêt national, ce qu'on considérait, c'est que par rapport aux émissions prioritaires qui intégraient également les émissions de variétés et musique, ces émissions de variétés et musiques étaient généralement plus facile à financer que les émissions dramatiques ou documentaires.

5431   Et, donc, de là notre intérêt aux émissions d'intérêt national qu'on considérait mieux cibler.

5432   Lorsqu'on a analysé V, on les a analysés, bien sûr, en fonction de la vieille définition de l'émission prioritaire et V, effectivement, répondait aux attentes en terme d'émissions prioritaires. Dans ces émissions prioritaires-là, il y avait quand même plusieurs dramatiques et donc...

5433   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et il y avait... mais il y avait aussi quand même plusieurs émissions de musique et de variétés et c'est un petit peu ce qui commence à faire la marque de commerce de V.

5434   M. LÉGARÉ : C'est un petit peu. L'an dernier, les émissions dont on a surtout signalé la présence, c'était des émissions dramatiques.

5435   Mais, effectivement, lorsqu'on a fait la projection, on n'a peut-être pas fait la transposition de notre appui au niveau des émissions d'intérêt national à... au désir d'avoir effectivement un maintien des conditions ou, en tout cas, que des attentes pour V deviennent des conditions.

5436   On n'avait pas fait cette transposition-là.

5437   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous n'avez pas fait cette transposition-là.

5438   M. LÉGARÉ: Non.

5439   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, O.k. Au moins ça clarifie ce point-là. Donc, au niveau de l'adoption du concept d'émissions d'intérêt national, vous estimez que ce concept-là est parfaitement transposable pour le renouvellement de TVA.

5440   Par contre, pour la... si j'ai bien compris, par contre pour la revue des conditions de V, ce que vous me dites c'est que vous n'en avez pas tout à fait mesuré l'impact de façon précise, mais que vous aimez mieux la définition de...

5441   M. LÉGARÉ: D'émissions d'intérêt national.

5442   

5443   CONSEILLÈRE LAMARRE : ... d'émissions d'intérêt national, bon. Ça clarifie au moins ce point-là.

5444   Et en ce qui concerne la question des concepts étrangers -- je vais essayer de retrouver exactement, je crois que je l'avais ici -- dans votre présentation, lorsque vous parlez...

5445   M. LEGAULT : C'est à deux endroits, là.

5446   CONSEILLÈRE LAMARRE : C'est à deux endroits, vous dites que vous avez...

5447   M. LEGAULT : Avec TVA puis avec V.

5448   CONSEILLÈRE LAMARRE : Je le vois. Donc, on va prendre ce que vous mentionnez à la page 10 au sujet de TVA et, vous, que vous reprenez aussi pour V. Vous dites que:

« Nous voudrions voir l'usage de concept étranger davantage circonscrit au cours de la prochaine période de licence pour TVA ».

5449   Entre autres, on ne devrait pas permettre de comptabiliser comme dépenses sur les émissions canadiennes les redevances payées aux ayants droits de concept étranger. Vous dites « entre autres ». Alors, moi, je vous pose la question: Mais quoi d'autre encore?

5450   M. LÉGARÉ : Mais c'est la première solution qu'on a vue. On avait aussi pensé peut-être à réduire le crédit du temps, faire en sorte que ces émissions-là aient un crédit moins élevé. Mais on s'est dit que la proposition peut-être la plus simple était celle-ci.

5451   Si le problème se pose et que cette solution-là ne suffit pas à le régler, bien peut-être que nous vous reviendrons avec un crédit de temps ou une suggestion à cet effet-là. Mais, effectivement, on n'est pas contre le fait qu'il y ait des recours à des concepts étrangers; c'est-à-dire des concepts québécois sont aussi vendus à l'étranger.

5452   On est contre peut-être la sur-utilisation. On vous a donné une liste pour TVA et pour V il y en a encore d'autres.

5453   MME LUSSIER : Ce n'est pas une liste exhaustive, là.

5454   M. LÉGARÉ : Et, donc, c'est quand même très fréquent et lorsqu'on regarde dans une programmation, une surabondance de concepts étrangers, on se dit: Ici, le talent québécois serait capable de faire aussi ces concepts-là.

5455   Et, là, il y a sur-utilisation et donc, c'est contre cette sur-utilisation qu'on veut intervenir.

5456   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais l'utilisation de ces concepts-là permet quand même... donne quand même une vitrine aux talents d'ici. Certains de ces concepts-là... bon, vous, vous représentez l'UDA et les réalisateurs et les auteurs, mais il y a certains de ces concepts-là ce sont des séries de comédies ou des séries dramatiques et, alors, vos membres en profitent aussi.

5457   M. LÉGARÉ : On ne le nie pas. On ne le nie pas. Effectivement, nos membres travaillent sur des émissions comme « Dieu Merci » et sur des émissions comme « Star Académie », et caetera et ces concepts-là sont quand même bien utilisés.

5458   Il reste que c'est des éléments culturels qui viennent d'ailleurs et on croit qu'on est capable, on a le talent nécessaire pour en créer ici.

5459   Mais comme je vous dis, s'il y avait un échange, s'il y avait effectivement autant de... de concepts québécois qui circulaient, mais ce n'est pas le cas. Il y a beaucoup de concepts étrangers. Et lorsqu'on voit des concepts comme « The Price is Right » « Wipe Out », et caetera, c'est effectivement quelque chose qui est une utilisation de concept qui n'avait rien à voir avec la réalité ici.

5460   CONSEILLÈRE LAMARRE : Avez-vous essayé et ou étiez-vous en mesure d'estimer quel pourcentage de ces dépenses-là, les redevances payées aux ayants droits de concepts étrangers représentaient...

5461   M. LÉGARÉ : Non, on n'a pas...

5462   CONSEILLÈRE LAMARRE : Non, vous ne l'avez pas.

5463   M. LÉGARÉ : On n'a pas en main ces dépenses-là.

5464   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous ne les avez pas. Vous n'êtes pas en mesure de le faire.

5465   M. LÉGARÉ : Et on voulait aussi quand même répondre à une préoccupation du Conseil qui avait été émise; c'est-à-dire c'est le Conseil qui aussi se préoccupait de l'utilisation croissante des concepts étrangers.

5466   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, on s'en préoccupe parce que vous avez apporté cette préoccupation-là à notre attention lors du dernier renouvellement aussi. Donc, c'est...

5467   Non, mais c'est... on fait le suivi. On fait le suivi et je suis d'accord et on apprécie que vous le fassiez aussi.

5468   Donc, ce que vous envisagez, ce sont de ne pas comptabiliser les dépenses sur les redevances aux ayants droits qui, par définition, sont sûrement étrangers aussi ou, sinon, une réduction du crédit de temps.

5469   Et parlant de crédit de temps, vous suggérez aussi qu'on élimine le crédit supplémentaire, là, de temps qui est alloué pour les dramatiques francophones, de la même façon qu'on l'a fait du côté anglophone.

5470   Alors, c'est un peu mon rôle de prendre le contre-pied de tout ce que vous allez dire et j'en étais de la décision qui a été prise du côté anglophone.

5471   Mais on entend aussi depuis le début de la semaine des représentations à l'effet que les séries dramatiques de qualité coûtent de plus en plus cher. Alors, l'existence de ce crédit-là, présentement, si on l'élimine, est-ce que ça ne va pas nuire encore plus au développement de séries dramatiques lourdes, là, celles qui ont des budgets de plus de 700 000 $ à l'heure.

5472   M. LÉGARÉ : Mais, d'une part, c'est quand même relié cet abandon du 150 pour cent à la nouvelle d'émissions d'intérêt national. Dans cette émission d'intérêt... il n'y a plus les variétés et la musique.

5473   Auparavant le 150 pour cent pouvait être justifié pour justement aider aux dramatiques puisqu'on pouvait faire tant de variétés que des émissions musicales ou autres.

5474   Et, donc, on se dit: si on adopte cette définition d'émissions d'intérêt national, le 150 pour cent ne sera plus aussi utile.

5475   CONSEILLÈRE LAMARRE : Sur un autre sujet, dans votre mémoire, vous proposez aussi que TVA diffuse au moins huit heures par semaine des émissions d'intérêt national.

5476   Avez-vous fait le décompte de ce qu'ils font présentement avec leur grille-horaire de cet automne?

5477   M. LEGAULT : Non. Bien, pas... je ne pense pas, mais écoutez...

5478   CONSEILLÈRE LAMARRE : Le microphone.

5479   M. LEGAULT : Excusez; je vais prendre l'habitude. Je vais me tourner. Non, on n'a pas fait le décompte, mais on peut le faire, là. On pourrait vous envoyer le décompte dès qu'on... on peut vous le faire assez rapidement, je pense.

5480   MME LUSSIER : Oui. On pourrait vous envoyer ça la semaine prochaine facilement.

5481   CONSEILLÈRE LAMARRE : On va discuter du délai, là, parce que la semaine prochaine ça peut être problématique, mais ça répond... ça répond à ma question.

5482   Dans votre mémoire, vous avez abordé la question de la distribution obligatoire de TVA. Vous n'en avez pas parlé dans votre présentation, là, cet après-midi et vous estimez qu'on ne devrait pas relever TVA des conditions de licence qui sont liées à la production hors Québec parce que vous dites: bien, écoutez, ils ont... et c'est au paragraphe, là...

5483   M. LEGAULT : Oui.

5484   CONSEILLÈRE LAMARRE : Paragraphe 7, je crois. Vous estimez qu'il y a des avantages qui viennent avec cette distribution obligatoire là et que s'ils ne veulent pas endosser ces obligations-là, TVA devrait laisser la place aux autres services désireux de refléter la vie des francophones hors Québec.

5485   Alors, j'ai deux questions à ce sujet-là. La première question c'est: Avez-vous des noms?

--- Rires

5486   CONSEILLÈRE LAMARRE : Présentement, aujourd'hui. Si dans six mois d'ici on enlève la distribution obligatoire du service TVA, hors Québec, est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut remplacer ça à pied levé?

5487   M. LÉGARÉ : Non.

5488   M. LEGAULT : Non.

5489   CONSEILLÈRE LAMARRE : Non. Bon. Donc... et ça m'amène à mon deuxième point.

5490   M. LEGAULT : Excusez, mais peut-être que c'est parce que...

5491   CONSEILLÈRE LAMARRE : C'est peut-être parce que TVA est là, oui, je comprends, je comprends, donc...

5492   Mais en même temps, on doit en tant que Conseil être très conscient de la réalité. Présentement, on oblige des câblodistributeurs, des exploitants de service de distribution par satellite qui sont présents dans les marchés majoritairement anglophones. On les oblige à diffuser... je devrais dire plutôt, à distribuer un service francophone.

5493   Est-ce qu'on ne peut pas voir ça simplement comme une nécessité aussi pour les communautés francophones hors Québec d'avoir accès à ce signal-là parce que si on élimine l'obligation, ce n'est pas seulement qu'on élimine l'avantage à TVA. C'est aussi qu'on élimine une obligation qui est faite à des câblodistributeurs et des opérateurs de satellite qui nous parlent constamment de la disponibilité de des bandes passantes.

5494   M. LÉGARÉ : Mais, bon, notre intention n'était pas effectivement d'empêcher la diffusion du signal. TVA disait vouloir abandonner ses conditions réglementaires. Dans sa réplique, ils ont précisé des choses à l'effet qu'ils ne voulaient pas et, donc, dans ce cadre-là on a aucun problème à ce que ça se continue.

5495   La seule chose que TVA a dit dans sa réplique, c'est qu'il voulait abandonner le 43 pour cent de l'excédent des revenus qu'il devait dépenser. Or, il n'existe pas le 43 pour cent d'excédent et, donc, il n'y a pas lieu, effectivement, de modifier ni la licence ni les conditions et, dans ce cas-là, pour nous ce dossier est clos.

5496   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais cette condition de licence-là, justement, il y a des producteurs francophones hors Québec qui la soutiennent, qui soutiennent que cette condition de licence-là soit éliminée pour TVA.

5497   M. LÉGARÉ : Soit éliminée?

5498   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui.

5499   M. LÉGARÉ : Oui, on a entendu tout à l'heure. Mais comme ils n'ont jamais rien eu à débourser, ce n'est pas une condition de licence très importante. Et, nous, ce n'était pas sur cette condition de licence que nous intervenions; c'était sur les autres conditions pour l'ensemble.

5500   CONSEILLÈRE LAMARRE : Sur la question de la production, le nombre d'heures de production hors Québec.

5501   M. LÉGARÉ : C'est ça.

5502   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et quelle est votre opinion, justement, sur la proposition qui a été faite d'augmenter ce nombre d'heures-là de 26 heures par année à 78 heures par année?

5503   M. LEGAULT : Bien, ça, je vais répondre là-dessus parce qu'à l'Union des artistes on représente des membres qui sont à Toronto. On en représente aussi qui sont à Caraquette... bien, au Nouveau-Brunswick.

5504   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui.

5505   M. LEGAULT : Donc, des communautés francophones importantes, 350 000, je vous dirais, de chaque côté à peu près, là, 300 000, 350 000 de chaque côté. Évidemment, pour nous il existe déjà à l'intérieur de la facture que je reçois tous les mois, un 0,79... 0,78 $ qui est un Fonds d'aide à la proclamation locale. Je sais que c'est beaucoup pour les nouvelles, mais on pense que cet argent-là devrait aussi être utilisé pour la création de contenu original qui... il y a toutes sortes de... il y en a du côté du Fonds des médias du Canada, il y en a à Téléfilm des sources de financement de ça.

5506   Le financement ne garantit pas nécessairement la diffusion et pour moi la diffusion devient aussi un élément important et l'heure de la diffusion puis le moment de la diffusion est aussi un facteur extrêmement important.

5507   Donc, pour les régions, je pense que de façon... pas je pense, de façon générale, nous on est plutôt favorable à ce qu'il y ait des argents, un, qui viennent... qui viennent financer des productions-là mais, deux, que cet argent puisse venir également du Fonds d'aide à la programmation locale.

5508   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, mais je peux me permettre le Fonds d'aide à la programmation locale est disponible aux radiodiffuseurs qui ont des stations en ondes...

5509   M. LEGAULT : Oui.

5510   CONSEILLÈRE LAMARRE : ... localement et du côté francophone, oui, il y en a au Québec et ils profitent de ces fonds-là. Mais il n'y en a pas hors Québec outre Radio-Canada. Du côté privé, il n'y en a pas et TVA n'a pas de station en ondes à l'extérieur du Québec.

5511   Il faut avoir une station présente localement dans le marché.

5512   M. LEGAULT : O.k.

5513   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, oui, et je peux vous l'affirmer pour avoir vu les chiffres, c'est utilisé à bon escient dans les différentes régions du Québec par les diffuseurs privés et la Société d'État, mais à l'extérieur du Québec c'est utilisable pour l'instant du côté francophone uniquement par Radio-Canada.

5514   M. LEGAULT : Mais à votre question, oui, c'est important pour nous que la production régionale, que ce soit en dehors du Québec et même... je vous dirais même au Québec, en dehors de Montréal, il y a un...

5515   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui.

5516   M. LEGAULT : C'est quand même assez important du côté du Québec. Je veux dire, on a 450 membres à Québec, il y en a 200 à Toronto. Donc, c'est sûr que pour nous puis juste sur la francophonie de façon générale, que ça ne soit pas uniquement sur la réalité. Il y a d'autres réalités, il y a d'autres façons de voir les choses même si elles sont en français, qui existent ailleurs au Canada. Puis, là, je ne me rends pas jusqu'à Vancouver et je passe par-dessus Saint-Boniface et des endroits comme ça.

5517   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, monsieur Legault, si je comprends bien votre propos, vous nous dites qu'il n'y a pas une pénurie de personnel francophone à l'extérieur de Montréal?

5518   M. LEGAULT : Ce n'est pas ce que je dis. Je n'ai pas dit...

5519   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous avez dit que vous aviez des membres à Québec, vous aviez des membres aussi un peu partout, donc...

5520   M. LEGAULT : Oui, mais là, une pénurie d'artistes, possible en dehors de Montréal, je vous dirais... c'est parce que dernièrement, je veux dire, on a eu un rapport de Québec puis les principaux problèmes qu'il y a, entre autres, à produire localement à Québec, c'est une pénurie au niveau technique.

5521   CONSEILLÈRE LAMARRE : Au niveau technique. Donc, pas au niveau artistique?

5522   M. LEGAULT : Donc, au niveau artistique, il y en a des membres et il y en a beaucoup même. Bien, en tout cas, assez pour faire une bonne production.

5523   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais il y a une pénurie au niveau technique.

5524   M. LEGAULT : Oui.

5525   CONSEILLÈRE LAMARRE : Ce que vous voyez, là, récemment?

5526   M. LEGAULT : Je peux juste vous répondre pour Québec là-dessus.

5527   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, c'est noté.

5528   Maintenant, simplement pour confirmer vos propositions de fixer une exigence pour TVA de dépenses en émissions canadiennes, en pourcentage de leurs revenus, vous proposez 45 pour cent total dont 11 pour cent au niveau des émissions d'intérêt national et le 34 pour cent qui reste de manière discrétionnaire, si je peux utiliser l'expression, et vous êtes arrivé, si je comprends votre mémoire, à ces chiffres-là en faisant une moyenne sur les trois dernières années que vous avez décidé de bonifier?

5529   MME FORTIER : En fait, on l'a bonifié essentiellement parce que les prévisions de 2011 ont déjà démontré en fait dans la réalité des chiffres supérieurs en terme de recettes publicitaires. Donc, on s'est dit, on est arrivé à 43 pour cent avec des prévisions et comme les recettes publicitaires sont déjà supérieures à ce jour pour 2011, donc nous avons augmenté. Nous sommes passés de 43 à 45 en nous disant que c'était tout simplement que ça suivait la courbe des recettes.

5530   CONSEILLÈRE LAMARRE : Et si on devait adopter votre approche, est-ce que le 45 pour cent devrait être calculé sur les revenus de l'année antérieure ou sur une moyenne des trois années précédentes, selon vous?

5531   M. LEGAULT : On n'est pas allé jusque là dans... on n'a pas fait... en tout cas...

5532   CONSEILLÈRE LAMARRE : Vous n'avez pas fait cette réflexion-là?

5533   M. LEGAULT : Non.

5534   MME FORTIER : Si on se fie aux recettes publicitaires, elles sont assez stables, donc je pense que ça pourrait être à votre discrétion, selon les chiffres qui sont présentés que nous n'avons pas toujours, malheureusement, et de déterminer s'il faut le faire sur l'année antérieure ou sur plusieurs ou quelques années antérieures.

5535   M. LEGAULT : Mais un commentaire à chaud, c'est sûr que faire une moyenne sur les trois dernières années, moi, je budgette mes choses de travailleur autonome sur cinq ans, ma moyenne sur cinq ans. Donc, ça me permet des moins bonnes années de faire le calcul que, en général, je suis à peu près à cette hauteur-là.

5536   CONSEILLÈRE LAMARRE : Mais vous vous en remettez à notre sagesse?

5537   M. LEGAULT : Bien, je pense que c'est une bonne méthode de calcul qui évite qu'une année fasse foi, que ça soit à la hausse ou à la baisse.

5538   CONSEILLÈRE LAMARRE : TVA jusqu'à présent, ce qu'ils nous ont présenté, ce que j'en comprends, c'est qu'ils n'aiment pas l'idée d'un pourcentage de dépenses basé sur les revenus bruts. Ils préféreraient un pourcentage de dépenses basé sur l'ensemble de leurs dépenses de programmation.

5539   Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous estimez que votre méthode devrait être adoptée plutôt que la leur?

5540   M. FORTIER : Bien, dans un premier temps, on continue à croire que la solution aux problèmes auxquels font face la programmation... auquel fait face la programmation originale francophone et surtout celle des catégories d'émissions d'intérêt national comme les dramatiques et le documentaire doit résider dans des conditions de licence précises et ciblées, service par service ou cas par cas.

5541   On pense que cette approche s'applique aussi bien à des groupes de propriétés comme Astral Média qu'à Québecor Média et dans sa décision de radiodiffusion 2009-410, et j'en réfère à celle-ci:

« Renouvelant pour deux ans la licence du réseau TVA ainsi que ses six stations affiliées, le Conseil a adopté une approche qui était semblable. »

5542   On croit aussi qu'une obligation calquée sur les dépenses de programmation plutôt que sur les revenus bruts nous paraît inacceptable. Les dépenses de programmation peuvent varier selon les décisions des administrateurs de TVA comme de tout autre administrateur d'entreprise et alors qu'une société comme Québecor va chercher à maximiser ses profits.

5543   Elle va aussi chercher à maximiser ses revenus bruts au lieu de poursuivre d'autres objectifs.

5544   Historiquement, dans sa politique réglementaire, le CRTC dans son préambule aux décisions renouvelant les services anglophones, le CRTC avait favorisé une approche aux dépenses en émissions canadiennes basées sur des revenus bruts.

5545   Donc, c'est pour cette raison que nous croyons qu'il est plus avantageux de le faire dans cette instance également.

5546   CONSEILLÈRE LAMARRE : Dans cette instance également, malgré le fait que, historiquement, les dépenses d'émissions canadiennes du côté francophone sont moins problématiques que ce qu'on avait du côté anglophone?

5547   MME FORTIER : Effectivement, et si je peux ajouter, quand Quebecor demande 75 pour cent à cet égard, on voit, en fait, qu'ils investissent, de façon générale, beaucoup plus, et on pense que ça devrait être beaucoup plus que 75 pour cent.

5548   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, si on optait pour la méthode, appelons-la TVA, vous estimez que le pourcentage qu'ils nous proposent n'est pas acceptable à vos yeux...

5549   MME FORTIER : Absolument.

5550   CONSEILLÈRE LAMARRE : ...et vous nous suggériez d'adopter un pourcentage plus élevé, à ce moment-là?

5551   MME FORTIER : Plus prêt de la réalité actuelle, qui est autour de 82 pour cent.

5552   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui.

5553   Maintenant, lors de votre présentation, vous mettez de côté la possibilité pour Astral d'être considéré comme un groupe, et vous dites aussi qu'on devrait adopter un cadre réglementaire spécifique pour un marché francophone.

5554   Par contre, dans ce que je lis, ce que j'ai lu dans vos mémoires, je ne sens pas de politique réglementaire se dégager. Ce que je sens, c'est la suggestion de traiter chacune des entités qui sont devant nous, compte tenu de leur réalité spécifique, en faisant abstraction d'une règle générale pour tous. Est-ce que je me trompe?

5555   M. LEGAULT : Bien, c'est difficile d'avoir une règle générale pour quelqu'un qui a un généraliste et quelques canaux spécialisés, un autre groupe qui n'a que des canaux spécialisés, puis un autre groupe -- bien, même pas, est-ce qu'on peut appeler V un groupe là -- puis V.

5556   C'est assez difficile de faire une comparaison entre les trois puis de les tenir... Les obligations qu'il y a du côté des généralistes, les obligations qu'il y a du côté des canaux spécialisés en vertu des licences qui leur ont été accordées, puis même V, je veux dire, qui est en théorie un généraliste, mais un généraliste spécial, dont vous avez tenu compte... vous avez tenu compte de ses difficultés financières.

5557   Donc, on pense qu'il n'y a pas de... c'est difficile de trouver un modèle qui va fitter pour les trois.

5558   Donc, plutôt que de chercher, bien, il y a une télévision généraliste qui s'appelle TVA avec de plus en plus de spécialisés, une autre qui fait surtout des spécialisés du côté francophone... du côté anglophone, mais nous, on prétend que dans le marché francophone, il ne réagit pas, puis la réponse n'est pas la même, puis le potentiel et la grosseur du marché n'est pas du tout la même non plus, puis on n'est pas en compétition de la même façon que le marché anglophone a avec un voisin un petit peu plus au Sud.

5559   Donc, c'est difficile d'avoir des modèles qui... On n'a pas le one-fits-all qui est possible. Donc, il faut, je pense, qu'on y aille quasiment au cas par cas, puis chaque canal spécialisé a sa spécificité en fonction de la licence qui lui est accordée, une chasse gardée qui lui est accordée, qui, d'après nous, comporte un certain nombre d'obligations en termes d'émissions de contenu canadien et d'émissions d'intérêt national.

5560   C'est difficile de... C'est comme la quadrature du cercle là. C'est tellement spécifique... Si on fait une règle pour tous, bien là, il faut dire, je m'excuse, mais V là, sur les télévisions généralistes, ne sont déjà plus dans le cadre. Ça fait qu'il faudrait réajuster ce cadre-là.

5561   Est-ce qu'on donne toutes les obligations qui existent du côté de TVA comme généraliste à tous les canaux spécialisés? Je ne pense pas.

5562   Ensuite, est-ce que la demande de Corus -- pas de Corus, pardon -- mais d'Astral de pouvoir promener d'un canal spécialisé à l'autre les dépenses?

5563   Je pense que chaque canal spécialisé vise quelque chose et a une fonction dans la diversité de l'offre télévisuelle qui est faite aux téléspectateurs, et on doit tenir compte de ça, surtout dans le marché francophone, où on n'a pas des grands groupes qui se représentent.

5564   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, vous nous conseillez de tenir compte des spécificités de chacun, d'abord et avant tout?

5565   M. LEGAULT : Oui.

5566   CONSEILLÈRE LAMARRE : Très bien.

5567   Maintenant, il y a eu une affirmation faite aujourd'hui par un intervenant, dans le cadre de la demande d'Astral, à l'effet que du côté francophone, c'était plus facile que du côté anglophone parce qu'il n'y avait pas la compétition avec les émissions américaines de la même façon qu'elle existe du côté anglophone.

5568   Vous avez fait état, vous, de votre inquiétude au sujet des formats étrangers qui sont utilisés, même si ce sont des émissions canadiennes. Mais compte tenu de votre expérience combinée à tous là, êtes-vous d'accord que la compétition américaine, elle est moins dangereuse du côté francophone que du côté anglophone au Canada?

5569   M. LEGAULT : Excusez, elle est moins dangereuse du côté francophone?

5570   CONSEILLÈRE LAMARRE : Qu'elle serait moins dangereuse du côté... Donc, c'est plus facile du côté francophone que du côté anglophone.

5571   M. LEGAULT : Bien, le marché est plus gardé. La langue est déjà un frein. Puis même, je vous dirais, du côté des émissions -- parce que je lisais dans la revue de presse de la semaine dernière -- même une émission comme « Dr House », qui est diffusée, bon, pas avec... pas en linéaire, ce n'est pas en streaming, au même moment au Québec, a plus de cote d'écoute que du côté anglophone, même si des gens qui parlent anglais préfèrent écouter l'émission avec un an de retard en français.

5572   Ça fait que ce phénomène-là de la langue, c'est sûr que ça crée un frein et une barrière, qui ne fait peut-être pas un marché captif, mais en tout cas un marché potentiellement plus enclin à regarder la télévision francophone. Donc, par conséquent, il y a moins de...

5573   M. LÉGARÉ : Il est sûr, d'ailleurs... On dit dans notre mémoire que lorsqu'on propose des émissions d'ici au public d'ici, c'est ces émissions-là qui sont privilégiées. Du côté canadien-anglais, c'est souvent les émissions américaines qui sont privilégiées. Il faut convaincre le public d'écouter les émissions nationales. Donc, ce problème-là est à l'inverse, effectivement.

5574   CONSEILLÈRE LAMARRE : Donc, vous faites le même constat, avec votre expérience?

5575   M. LÉGARÉ : Oui.

5576   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci.

5577   M. LEGAULT : Mais c'est difficile là. Je veux dire, on...

5578   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui, oui.

5579   M. LEGAULT : ...ne connaît pas aussi bien le marché anglophone que le marché francophone. C'est plus dans des discussions avec nos homologues du côté anglophone où on a ce type de problème là.

5580   Fait à noter, je veux dire, quand il y a eu la grève des scénaristes, il y a deux ans et demi, trois ans...

5581   CONSEILLÈRE LAMARRE : Oui.

5582   M. LEGAULT : ...et que les émissions anglophones se sont retrouvées en prime time, les cotes... en général, les cotes d'écoute ont suivi.

5583   Donc, moi, je pense que dans les émissions canadiennes qui sont produites ici au Canada -- puis là, je parle du côté anglais -- parce que même du côté francophone, on commence à les voir de plus en plus, que ce soit « Heartland », que ce soit « Les vies rêvées d'Erica Strange », que ce soit « La double vie de Jimmy Burn », ils commencent de plus en plus à avoir cette présence-là, et ça, je trouve ça bien parce qu'il y un échange entre les Canadiens du côté anglais et du côté français.

5584   Mais quand le prime time ou quand la promotion d'une émission canadienne, qu'elle soit anglophone ou francophone, est bien faite, puis là, je pense même au concept étranger, en général, l'auditoire suit.

5585   MME FORTIER : Si je peux me permettre d'ajouter aussi, je pense que le contexte francophone a modelé par sa spécificité, a fait en sorte aussi qu'on a investi beaucoup plus massivement, entre autres, par le biais de Radio-Canada, pendant de nombreuses années -- vous me voyez venir -- dans les émissions jeunesse, et les émissions jeunesse, c'est fondateur au star système, c'est fondateur à nos scénaristes, c'est fondateur à nos réalisateurs, c'est fondateur à toute une culture qui se développe à travers l'attachement que nos enfants ont à nos produits locaux.

5586   Il y a eu beaucoup d'émissions jeunesse qui ont été faites avec des décors en carton, ça n'a jamais empêché nos enfants de les écouter et d'adorer tous les personnages et tout l'imaginaire qui a été véhiculé et d'adhérer à cet imaginaire collectif francophone, et je pense juste aux conditions de licence de Radio-Canada, dont vous allez éventuellement regarder les obligations, qui a eu des obligations en termes de production originale d'émissions jeunesse très importante. Ça très largement contribué à cet état de fait.

5587   CONSEILLÈRE LAMARRE : Merci. Je n'ai plus d'autre question, Monsieur le Président.

5588   LE PRÉSIDENT : Vous avez sans doute remarqué que les questions de madame Lamarre étaient aussi compréhensives que votre document était compréhensif. Je crois qu'on va être obligé de donner des sacs de couchage pour ceux et celles qui restent en salle.

--- Rires

5589   LE PRÉSIDENT : Juste une question avant de procéder à des questions de mes collègues.

5590   Un moment donné dans votre document, à la quinzième page, vous avez mentionné que vous aimeriez voir moins d'émissions doublées et plus de programmation originale de langue française, tout en exigeant qu'il y ait un plus grand budget pour le doublage. Alors, comment est-ce qu'on va avoir moins de programmation doublée et plus de budget en doublage? Ai-je bien compris ou est-ce que...

5591   M. LÉGARÉ : On n'a pas exigé de plus grand budget en doublage. C'est-à-dire que ce à quoi on s'opposait, c'est que le budget de doublage de Séries+ soit inclus dans les dépenses en émissions canadiennes, alors qu'il ne l'est pas présentement.

5592   LE PRÉSIDENT : Vous voulez que les dépenses en doublage soient incluses ou pas incluses?

5593   M. LÉGARÉ : Pas incluses.

5594   LE PRÉSIDENT : Vous voulez qu'elles soient exclues. O.K.

5595   MME LUSSIER : Mais c'est une demande d'Astral pour Séries+.

5596   LE PRÉSIDENT : Ça va.

5597   Madame Poirier.

5598   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui, bonjour. J'espère que tout le monde est encore vraiment vif et dynamique d'esprit. On achève.

5599   Moi, je voudrais corriger une chose, parce que j'ai en même temps madame Samson qui est là, et dans votre document, à la page 10, vous lui faites presque dire qu'elle est contre la demande d'Astral comme un groupe, alors qu'elle est pour, l'APFTQ est pour.

5600   Dans le document auquel vous faites référence, au paragraphe 12, on dit bien ce que vous dites, mais si vous continuez jusqu'au paragraphe 24, elle dit :

« Conséquemment, l'APFTQ supporte la proposition d'Astral concernant l'approche par groupe et ses obligations... et elle accepte l'appellation "groupe désigné bilingue" autant pour la télé spécialisée et payante. »

5601   Je veux juste corriger parce que ce n'est pas ce que laisse sous-entendre votre document ici. Et regardez derrière vous...

5602   MME SAMSON : Vous avez entièrement raison.

5603   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait.

5604   MME SAMSON : Et c'est la première fois de ma vie qu'un représentant syndical me cite hors contexte.

--- Rires

5605   CONSEILLÈRE POIRIER : Bon. Alors, ce n'est pas pour mal faire, mais je veux juste m'assurer qu'on se comprend.

5606   M. LÉGARÉ : Oui, tout à fait. L'APFTQ -- et nous étions là ce matin -- appuie, mais dans le document, ils disaient qu'effectivement, ils n'avaient pas besoin de flexibilité, et là-dessus, nous aussi, nous disions qu'ils n'avaient pas besoin de flexibilité.

5607   CONSEILLÈRE POIRIER : C'était l'analogie.

5608   M. LÉGARÉ : Que l'APFTQ appuie quand même la demande, ça, c'est autre chose.

5609   CONSEILLÈRE POIRIER : O.K. Parfait. Je veux juste bien comprendre parce que ça portait à confusion dans le document. Et j'ai vu madame Samson un peu sourciller au moment où vous l'avez dit.

5610   M. LÉGARÉ : Ce n'est pas la première fois qu'elle sourcille.

5611   CONSEILLÈRE POIRIER : Ah, bon, bien, ça...

--- Rires

5612   CONSEILLÈRE POIRIER : Non, puis elle nous a bien fait sourciller ce matin.

5613   M. LÉGARÉ : Surtout quand c'est un représentant syndical qui dit quelque chose.

5614   CONSEILLÈRE POIRIER : Surtout qu'elle n'a pas de micro, on ne va pas lui redonner une deuxième fois là.

5615   Alors, l'ÉIN, pour vous, c'est quoi? Pouvez-vous me le définir clairement dans votre tête, parce qu'il y a, comme madame Lamarre l'a dit, plusieurs gens qui le définissent différemment? Ça inclut quelles catégories d'émissions pour vous?

5616   M. LÉGARÉ : Vous parlez de numéros?

5617   CONSEILLÈRE POIRIER : Oui. Du côté des Anglais, c'est la 7, les dramatiques...

5618   M. LÉGARÉ : Les dramatiques, les documentaires et les galas.

5619   CONSEILLÈRE POIRIER : Rien d'autre pour vous?

5620   M. LÉGARÉ : C'est ça.

5621   CONSEILLÈRE POIRIER : Vous ne voulez pas la musique, les variétés, qui sont 8 et 9?

5622   M. LÉGARÉ : On l'a bien lue là. La définition d'ÉIN du côté anglophone, on l'a bien lue, puis on s'est dit, elle est beaucoup plus ciblée, beaucoup plus précise, et je vous dis, les variétés, ce n'est pas parce qu'on n'aime pas les variétés, on a des membres qui travaillent en variété, mais comme la variété en ce moment, on ne trouve pas que c'est un genre qui est nécessairement sous-représenté.

5623   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait.

5624   M. LÉGARÉ : Mais les émissions jeunesse, pour nous, c'est... Oui?

5625   CONSEILLÈRE POIRIER : Non, c'est ça.

5626   M. LÉGARÉ : Les émissions jeunesse, pour nous, c'est...

5627   MME FORTIER : C'est un cas à part. En fait, les émissions jeunesse, on voudrait qu'elles soient traitées à part.

5628   CONSEILLÈRE POIRIER : Alors, on clarifie que ce sont les mêmes que les Anglophones, mais on inclut, comme pour les Anglophones, la notion d'émissions jeunesse, qui n'a pas de catégorie d'émission.

5629   M. LÉGARÉ: Exactement.

5630   CONSEILLÈRE POIRIER : Et ma dernière question, Monsieur le Président, c'est : Moi, quand je regardais votre demande ici, je me disais, bon, l'ensemble des requérants, que ce soit Quebecor, que ce soit V ou que ce soit Astral, ils nous demandent de déréglementer puis plus de flexibilité.

5631   Après vous avoir entendus, j'ai comme l'impression que vous voulez complètement aller dans l'autre direction, puis corrigez-moi si je me trompe, mais vous ne voulez pas nécessairement leur donner de la flexibilité et vous voulez encore plus les réglementer. Est-ce que j'ai bien compris?

5632   MME FORTIER: En fait, ce qu'on a compris, c'est que ce qui supportait essentiellement les demandes de flexibilité et de déréglementation, c'est la menace posée par les over-the-top, les services alternatifs, et nous constatons par leurs états financiers, par leurs revenus, par l'état de leurs finances actuelles, que cela n'a eu aucun impact.

5633   Donc, on se demande... on se pose la question, à quoi va leur servir -- comme beaucoup d'autres intervenants aujourd'hui -- à quoi va bien pouvoir leur servir cette flexibilité et/ou cette déréglementation, alors qu'il ne semble pas y avoir péril à la demeure à ce jour.

5634   CONSEILLÈRE POIRIER : Donc, c'est uniquement en réaction aux OTT que vous avez cette approche-là.

5635   En supposant que les trois seraient prêts à augmenter les dépenses en émissions canadiennes, et qu'on mette de côté la raison des OTT pour que l'ensemble du système, et surtout les intervenants du milieu créatif, soit derrière eux, est-ce que ce serait quelque chose de plus acceptable?

5636   MME FORTIER: Non seulement, ce serait plus acceptable, mais si on veut lutter collectivement au Canada, que ce soit en anglais ou en français, contre un potentiel envahisseur, à notre avis, compte tenu de leurs résultats financiers, la seule façon de contrer l'envahissement des contenus étrangers, c'est de produire nous-mêmes davantage de contenus de meilleure qualité qui sont bien financés, qui sont bien ciblés dans des chaînes spécialisées ou généralistes.

5637   Pour nous, c'est la solution. Il ne faut pas... En fait, on se dit, c'est dommage même qu'on emploie ce langage, qu'on utilise le langage d'obligation de licence. C'est un privilège. Les télédiffuseurs canadiens devraient voir les obligations de licence comme des opportunités.

5638   CONSEILLÈRE POIRIER : Parfait. Alors, je termine en disant, si, par exemple, Astral en mettait plus, au lieu du 30 pour cent -- je reviens à ce que j'ai parlé la première journée -- en mettait 33 pour cent, si Quebecor, au lieu de mettre du 75 pour cent mettait du 82 pour cent, et si V, bon, de son côté, faisait un effort, est-ce que vous seriez plus ouverts à leur donner chacun un peu plus de flexibilité, au lieu de vouloir resserrer la vis, comme j'ai l'impression que vous voulez faire, et je comprends l'objectif?

5639   M. LÉGARÉ : On n'a pas voulu nécessairement resserrer la vis. On s'est appuyé, par exemple, pour ce qui est d'Astral, sur les politiques de 2004 du CRTC. On a regardé leurs revenus, et on a dit, voici, ces revenus-là, normalement, devraient entraîner tel ordre de dépenses, et caetera. On s'est appuyé là-dessus.

5640   Pour ce qui est de TVA, on s'est appuyé sur les revenus moyens des trois dernières années. On regarde les bénéfices qu'ils ont. Le cadre réglementaire ne leur a pas nui jusqu'à présent. C'est-à-dire ils sont bénéficiaires.

5641   On n'est pas dans le système anglophone, où il y avait, effectivement, des problèmes, des craintes, et où une flexibilité était demandée et exigée pour régler ces problèmes-là.

5642   Ici, le système, si on pense particulièrement à TVA et Astral, les a bien servis. Tout ce qu'on dit, c'est que ce système-là qui les a bien servis devrait aussi nous servir, nous qui représentons ou qui devons créer ce contenu canadien. Et donc, on veut un contenu canadien qui découle des bons revenus qu'ils ont.

5643   CONSEILLÈRE POIRIER : C'est tout, Monsieur le Président.

5644   LE PRÉSIDENT : Excellent échange. Merci beaucoup.

5645   MME BROUSSEAU : Merci.

5646   LE PRÉSIDENT : J'essayais de tirer d'autres questions de mes collègues, mais il n'y a personne qui veut poser de question.

--- Rires

5647   LE PRÉSIDENT : Merci encore. Bonne fin de journée.

5648   Madame Roy.

5649   LA SECRÉTAIRE : Oui, Monsieur la Président.

5650   J'aimerais simplement, aux fins du dossier, vous aviser que Quebecor, Astral et V ont soumis leurs engagements qu'ils ont pris lors de leur présentation le 5 décembre. Ces documents-là devraient être sur le Web du CRTC demain matin à 8 h 00.

5651   Par contre, nous avons dans la salle d'examen des copies de tous ces documents-là papier. Alors, vous êtes bienvenus de venir les chercher dans la salle d'examen.

5652   Je voulais aussi simplement souligner que quelques-uns de ces engagements-là seront discutés lors de la réplique demain par Quebecor et V. C'est bien ça, Monsieur Gagnon? Oui.

5653   Alors, ceci termine la journée d'aujourd'hui.

5654   LE PRÉSIDENT : O.K. On va regarder pour ça demain.

5655   LA SECRÉTAIRE : On repart demain, 9 h 00, avec l'ADISQ.

5656   LE PRÉSIDENT : Merci encore. Bonne fin de soirée.

--- L'audience est ajournée à 1754, pour reprendre le vendredi 9 décembre 2011 à 0900

STÉNOGRAPHES

Johanne Morin

Monique Mahoney

Madeleine Matte

Jean Desaulniers

Date de modification :

2011-12-08