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Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu textuel des délibérations et, en tant que tel, est transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, compte tenu de la langue utilisée par le participant à l'audience.
TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS BEFORE
THE CANADIAN RADIO‑TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS
COMMISSION
TRANSCRIPTION
DES AUDIENCES DEVANT
LE
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
SUBJECT / SUJET:
Review of the regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary programming services /
Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de
programmation facultatifs
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
April 15, 2008 Le
15 avril 2008
Transcripts
In order to meet the requirements of the Official Languages
Act, transcripts of proceedings before the Commission will be
bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members
and staff attending the public hearings, and the Table of
Contents.
However, the aforementioned publication is the recorded
verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in
either of the official languages, depending on the language
spoken by the participant at the public hearing.
Transcription
Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur
les langues
officielles, les procès‑verbaux pour le
Conseil seront
bilingues en ce qui a trait à la page
couverture, la liste des
membres et du personnel du CRTC participant à
l'audience
publique ainsi que la table des matières.
Toutefois, la publication susmentionnée est un
compte rendu
textuel des délibérations et, en tant que tel,
est enregistrée
et transcrite dans l'une ou l'autre des deux
langues
officielles, compte tenu de la langue utilisée
par le
participant à l'audience publique.
Canadian
Radio‑television and
Telecommunications
Commission
Conseil
de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Transcript / Transcription
Review of the regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary programming services /
Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de
programmation facultatifs
BEFORE / DEVANT:
Konrad von Finckenstein Chairperson / Président
Michel Arpin Commissioner
/ Conseiller
Leonard Katz Commissioner
/ Conseiller
Rita Cugini Commissioner
/ Conseillère
Michel Morin Commissioner
/ Conseiller
Ronald Williams Commissioner
/ Conseiller
ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:
Chantal Boulet Secretary
/ Secretaire
Cynthia Stockley Hearing Manager /
Gérante
de l'audience
Martine Vallée Director,
English-Language
Pay,
Specialty TV and
Social
Policy / Directrice,
TV
payante et spécialisée
de
langue française
Annie Laflamme Director,
French Language
TV
Policy and Applications/
Directrice,
Politiques et
demandes
télévision langue
française
Shari Fisher Legal
Counsel /
Raj Shoan Conseillers
juridiques
HELD AT: TENUE
À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle
Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
April 15, 2008 Le
15 avril 2008
- iv -
TABLE
DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS
PAGE / PARA
PRESENTATION BY / PRÉSENTATION PAR:
Quebecor Media Inc. 1159 / 6486
Association for Tele-Education in Canada 1292 / 7217
Shaw Rocket Fund 1300 / 7269
Alliance for Children and Television 1314 / 7340
Media Access Centre Inc. 1360 / 7607
Gatineau, Quebec / Gatineau (Québec)
‑‑‑ Upon
commencing on Tuesday, April 15, 2008
at 0859 /
L'audience débute le mardi 15 avril 2008
à 0859
6479 LE PRÉSIDENT :
Madame Boulet ?
6480 LA SECRÉTAIRE :
Merci, Monsieur le Président.
6481 Bonjour à tous.
6482 Nous procéderons
aujourd'hui avec la présentation de Quebecor Media. Monsieur Pierre Karl
Péladeau nous présentera ses collègues.
6483 Après quoi, vous
aurez 15 minutes pour votre présentation.
6484 Monsieur Péladeau
?
6485 THE CHAIRPERSON :
Good morning. Welcome.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
6486 MR. PÉLADEAU :
Good morning, Mr. Chairman.
6487 Bonjour, Messieurs
et Dames vice‑présidents et conseillers.
6488 Donc, je m'appelle
Pierre Karl Péladeau et je suis le président et chef de la direction de
Quebecor et de Quebecor Media.
6489 Notre équipe
aujourd'hui est composée, à ma droite, de Robert Dépatie, président et chef de
la direction de Vidéotron, ainsi que de Édouard Trépanier, vice‑président
aux Affaires réglementaires de Quebecor Media.
6490 À ma gauche, Luc
Lavoie, vice‑président exécutif de Quebecor.
6491 Pierre Dion,
président et chef de la direction de Groupe TVA.
6492 Pierre Lampron,
vice‑président aux Relations institutionnelles de Quebecor Media.
6493 Et enfin, Peggy
Tabet, directrice aux Affaires réglementaires de Quebecor Media.
6494 À l'image de
l'industrie de la téléphonie, l'industrie de la câblodistribution s'est
développée dans un cadre monopolistique soumis à une stricte réglementation.
6495 Ce modèle était
probablement le mieux adapté à la réalité technologique qui a prévalu, de la
naissance de cette industrie jusqu'aux années 1990.
6496 Le monopole réglementé,
l'antithèse de l'économie de marché, permettait d'imposer des services désignés
d'intérêt public qui devaient être offerts au plus grand nombre possible de
citoyens et permettait aussi au gouvernement d'imposer des règles qui feraient
en sorte que la culture et la souveraineté canadiennes seraient protégées.
6497 Cette façon de
faire était tout à fait conforme à ce qui se faisait dans les grands pays
industrialisés.
6498 Au Canada, le
monopole du câble s'est imposé parce qu'il s'agissait de la seule technologie
efficace disponible.
6499 L'évolution
technologique qui a suivi, a brisé ce monopole.
6500 Quant à
l'industrie de la diffusion et de la production audiovisuelle, elle a connu son
essor dans un environnement mixte où l'on retrouvait, dans chacune des deux
langues officielles du pays, un grand diffuseur généraliste d'État, hautement
subventionné, et quelques diffuseurs privés dont les activités étaient soumises
à une stricte réglementation.
6501 Puis, sont
apparues les chaînes spécialisées qui s'appuyaient sur des redevances imposées
par les autorités réglementaires et collectées par les câblodistributeurs
auprès de leurs clientèles et dont les parts de marché étaient assez
marginales.
6502 Tous
s'accommodaient assez bien de la situation, et chacune des composantes du
système y trouvait son compte.
6503 La révolution
technologique fait voler en éclats ce cadre rigide et confortable.
6504 Il n'y a plus de
monopole de distribution.
6505 Les consommateurs
peuvent, dans pratiquement tous les cas, choisir entre le câble et le satellite
et, de plus en plus, ils peuvent opter pour de nouveaux services de
distribution comme la IPTV, l'Internet et bientôt la diffusion sans fil.
6506 Les chaînes
spécialisées ne sont plus des joueurs marginaux.
6507 Collectivement,
ces chaînes dominent le marché et les grands télédiffuseurs généralistes
historiques voient leurs parts de marché fondre comme neige au soleil.
6508 Qui plus est, dans
un important mouvement de consolidation, les spécialisées se sont retrouvées, à
quelques exceptions près, sous une poignée de grands parapluies corporatifs.
6509 Le statut
réglementaire, qui permet aux spécialisées d'avoir accès à des revenus
publicitaires en plus des redevances obligatoires, a permis à de grandes
entreprises de disposer d'une formidable force de frappe publicitaire grâce à
leur capacité de proposer une offre multicanaux très attrayante pour les
annonceurs.
6510 Nous avons
d'ailleurs demandé à Carat, une des plus grandes firmes au monde dans le
placement média, de nous préparer une analyse de l'impact des chaînes
spécialisées sur le marché publicitaire.
6511 Nous déposerons
cette étude en phase de réplique, et nous vous invitons à la consulter pour
constater l'impact économique percutant de l'amalgame sous un même toit de
multiples chaînes spécialisées.
6512 Les diffuseurs
généralistes privés sont de plus en plus coincés.
6513 D'une part, ils ne
peuvent compter que sur les revenus publicitaires pour assurer leur rentabilité
et donc, à terme, leur survie.
6514 D'autre part, les
obligations réglementaires qui leur sont imposées et les coûts qui y sont
rattachés n'ont aucune commune mesure avec le fardeau imposé aux services
spécialisés.
6515 Pourtant, c'est à
eux, les diffuseurs généralistes, qu'il revient d'offrir des services complets
d'information et d'affaires publiques, des grandes dramatiques et une
programmation diversifiée.
6516 Donc, les
généralistes privés font face à la quadrature du cercle : aucune redevance, des
revenus publicitaires en constante décroissance et un fardeau réglementaire
inchangé.
6517 Il ne faut pas se
le cacher, l'encadrement réglementaire actuel crée un tel déséquilibre que la
situation ne pourra pas tenir longtemps.
6518 Nous avons fait
appel à l'éminent professeur d'économie, monsieur Yves Rabeau, afin qu'il
prépare une analyse de ce phénomène.
6519 Nous la déposerons
également en phase de réplique.
6520 Parlons maintenant
de la télévision d'État.
6521 Au départ, elle
dispose d'une très substantielle subvention, la plus importante versée par le
trésor fédéral à une institution culturelle.
6522 Elle reçoit aussi
une large part des sommes distribuées par le Fonds canadien de télévision,
alimenté à la fois par les télédistributeurs et le trésor fédéral.
6523 Elle a aussi
accès, sans restrictions particulières, aux revenus publicitaires.
6524 Finalement, elle
opère des chaînes spécialisées, ce qui lui donne droit à d'importantes
redevances, imposées par le Conseil.
6525 Il est assez
renversant de constater par exemple que, bien que la chaîne d'information LCN,
propriété de TVA, soit la plus écoutée dans son marché, dans notre contexte de
surréglementation, RDI, le canal d'information de Radio‑Canada, reçoit
une redevance plus que trois fois plus élevée que LCN.
6526 Permettez‑moi
à cet égard de rappeler qu'il a fallu des années pour que LCN puisse se libérer
de la camisole de force qui la contraignait à offrir un service incomplet
d'information continue.
6527 Libérée de ses
limitations réglementaires, LCN a réussi en peu de temps à s'imposer devant
RDI, et ainsi illustrer que les objectifs de la loi peuvent être mieux
rencontrés sans contrainte inutile.
6528 Comment, aussi, ne
pas être choqué lorsque nous apprenons que la télévision d'État n'en a pas
assez et qu'elle réclame maintenant le paiement de redevances pour ses deux
chaînes principales qui s'additionneraient à tous les avantages qui leur ont
été consentis.
6529 Le système
canadien de radiodiffusion ne peut pas survivre longtemps à un tel
déséquilibre, qui forcément ira en s'accentuant dans les années à venir.
6530 Il y a quelques
instants, j'ai parlé de la fin du monopole en câblodistribution et j'ai
mentionné l'arrivée de deux nouveaux distributeurs; les satellites et la IPTV.
6531 Vous savez comme
moi que ce n'est qu'un début.
6532 L'Internet
s'impose de plus en plus comme distributeur d'émissions de télévision, et d'ici
quelques années il constituera peut‑être le principal distributeur, et
ce, sur un réseau planétaire qui échappera à la réglementation.
6533 Il partagera ce
rôle de principal distributeur avec la diffusion sans‑fil.
6534 Comme vous le
savez, le gouvernement canadien a lancé récemment un processus d'enchères pour
le déploiement du réseau sans fil de troisième génération.
6535 Les Canadiens
auront bientôt accès à des réseaux sans fil qui seront à la fine pointe de la
technologie.
6536 Quebecor, qui
participera à l'enchère, est pour sa part disposée à investir des centaines de
millions de dollars pour ces réseaux afin d'offrir aux citoyens tous les
services, y compris les accès à leurs émissions de télévision préférées.
6537 Non, ce n'est plus
de la futurologie.
6538 Non seulement, il
est de plus en plus facile pour les consommateurs de télécharger les émissions
de leurs choix, mais de plus en plus de canaux sont disponibles en direct sur
l'Internet.
6539 Il y a quelques
semaines, RDS, le monopole francophone de la diffusion d'événements sportifs,
annonçait qu'il est maintenant possible, pour 2,50 $, de regarder en direct, en
direct, sur l'Internet les matchs des Canadiens de Montréal.
6540 Je suis convaincu
qu'à l'heure actuelle la demande pour ce service doit être relativement
marginale, mais on s'en reparlera dans deux ou trois ans.
6541 On pourrait être
tenté de minimiser l'importance de ces avancées.
6542 Ce serait une
erreur.
6543 Rappelons‑nous
les réactions au moment du démarrage des chaînes spécialisées et plus récemment
celui des chaînes numériques et les développements qui ont suivi.
6544 Don`t get me
wrong.
6545 Je ne fais pas
reproche à RDS d'avoir lancé ce service, même si cela provoque certaines
frustrations chez notre filiale Vidéotron, dont les clients amateurs de hockey
disposeront d'un autre moyen pour avoir accès à ce qui les intéresse le plus.
6546 Je ne leur en fais
pas reproche, parce qu'ils font ce que la technologie leur permet de faire et,
ce faisant, ils offrent une nouvelle alternative aux consommateurs, les grands
gagnants en définitive.
‑‑‑ Pause
6547 M. PÉLADEAU : Au
cours de ces audiences publiques, cruciales pour l'avenir de notre système de
radiodiffusion, la plupart des intervenants viennent plaider en faveur
d'ajustements mineurs au système actuel, des ajustements qui se traduiraient
par une réglementation aussi rigide.
6548 Je crois que tous
ceux et celles qui proposent une telle approche font fausse route.
6549 L'accumulation de
règlements visant une évolution minimale de l'encadrement actuel ne réglera
rien.
6550 Trop de
réglementation incitera le consommateur à contourner le système.
6551 Une chose
m'apparaît évidente : si on refuse de faire face à la réalité et de changer
radicalement notre encadrement, le Canada aura choisi à toutes fins utiles de
s'exclure de l'industrie mondiale de la télévision et du commerce des ouvres
audiovisuelles.
6552 Si notre objectif
est de permettre aux Canadiens de participer à cette industrie lucrative, de
celles qui appartiennent à l'économie du savoir, qui font la richesse des
sociétés avancées, nous n'avons d'autres choix que de nous en remettre de façon
aussi large que possible aux lois du marché.
6553 Que cela nous
plaise ou non, les conditions créées par les avancées technologiques ont permis
à ce que Adam Smith appelait la main invisible, de s'immiscer dans cette
industrie et de participer à son façonnement.
6554 Il en découle que
les centaines de règlements en place sont en train de tuer la capacité des
Canadiens d'y jouer un rôle de premier plan.
6555 J'ai entre les
mains une compilation des règlements qui s'appliquent à l'industrie de la
télédistribution.
6556 Il y en a plus de
400 et je n'ai pas besoin d'insister sur les contraintes que cela impose aux
gestionnaires d'une entreprise comme Vidéotron qui jouerait bien mieux son rôle
dans la collectivité si elle pouvait consacrer toutes ses énergies à offrir un
meilleur produit, un produit qui ferait en sorte que les Canadiens ne se
sentent pas forcés de contourner le système canadien pour accéder à ce qui les
intéresse.
6557 Une très
importante partie de ces règlements sont désuets et ont été conçus il y a des
décennies dans un univers qui a cessé d'exister.
6558 Je crois que nous
pouvons compter sur le Conseil pour actualiser la réglementation, résultant par
voie de conséquence en une diminution significative du fardeau technocratique.
6559 Mais, plus
important encore, nous sommes d'avis que le rééquilibrage du système canadien
de radiodiffusion est devenu indispensable à sa survie.
6560 Certains
intervenants essaient de transformer la présente instance en un exercice visant
à déterminer si nous devons ouvrir la porte à plus de canaux américains.
6561 Nous y voyons un
sophisme et une façon de détourner le véritable débat dans un sens menant à la
protection d'acquis qui ne peuvent plus résister à la vague numérique.
6562 Par exemple, les
chaînes généralistes doivent‑elles avoir droit à des redevances au même
titre que les chaînes spécialisées ?
6563 Ceux qui soulèvent
la question le font toujours dans un cadre qui implique que l'autorité
réglementaire déterminerait le niveau de la redevance et les conditions
obligatoires de distribution.
6564 Encore là, nous croyons
que c'est la mauvaise façon d'aborder la question.
6565 La facture du
câble et du satellite est suffisamment élevée que, demander aux consommateurs
de payer davantage pour ce service sans proposer de valeur ajoutée,
constituerait un encouragement à contourner le système existant en utilisant
les moyens alternatifs d'accéder aux produits qui les intéressent.
6566 Les nouveaux
services de diffusion possèdent tous les atouts pour attirer le consommateur.
6567 Récemment, par
exemple, Bell Canada annonçait avoir conclu une entente avec HBO pour rendre
disponible les programmes de cette télévision payante américaine sur le sans
fil de Bell Mobilité.
6568 Ce n'est qu'un
début et ce n'est qu'un exemple des possibilités de rendre accessible aux
Canadiens ce qu'on leur refuse dans le système contrôlé par la réglementation.
6569 Nous sommes d'avis
que toutes les chaînes, généralistes ou spécialisées, devraient avoir droit à
des redevances.
6570 La partie
offrante, le diffuseur, devrait s'asseoir avec le distributeur pour déterminer
le juste prix de son produit, les conditions de sa distribution et sa situation
dans les propositions d'assemblage offertes aux consommateurs.
6571 Ceci viendrait
mettre fin aux aberrations comme celle que je soulignais plus tôt en comparant
la redevance versée à RDI à celle considérablement moindre versée à LCN,
pourtant la chaîne d'information la plus écoutée des deux.
6572 Tous les
diffuseurs devraient avoir le droit d'obtenir un juste prix pour le produit
qu'ils ont à offrir et ce droit devrait inclure celui de refuser au
distributeur d'offrir sa ou ses chaînes.
6573 Un système
semblable existe aux États‑Unis. Il fonctionne bien. Nous pourrions nous en inspirer.
6574 J'entends déjà les
voix de ceux qui diront que cette approche placera tout le pouvoir de
négociation entre les mains des distributeurs.
Je crois qu'il n'y a rien de plus faux. En effet, comment Vidéotron
pourrait‑elle ne pas offrir la chaîne RDS, ou même le bouquet de chaînes
Astral, sans risquer de perdre une partie importante de sa clientèle?
6575 La loi actuelle
impose une prépondérance au contenu canadien.
C'est la loi, son objectif est noble et nous sommes d'avis que sa mise
en ouvre par des moyens efficaces qui ne sont pas nécessairement des
règlements, mais qui parfois sont des règlements, devrait constituer le seul
accroc au respect des lois du marché.
6576 Pour le reste,
nous croyons fermement que la dynamique de marché sera la plus à même de
satisfaire aux expectatives d'une génération de consommateurs qui a complètement
assimilé les outils numériques.
6577 Elle forcera les
trois composantes de base du système canadien de radiodiffusion, les
diffuseurs, les producteurs et les distributeurs, à se surpasser et à se faire
une place dans cette industrie qui, que cela nous plaise ou non, n'aura bientôt
plus de frontières.
6578 Nous sommes
également d'avis que le service d'État ne peut prétendre avoir tout à la fois
accès à la subvention du Parlement canadien, à la publicité, au Fonds canadien
de télévision et aux crédits d'impôts ainsi qu'aux redevances pour ses chaînes
généralistes et spécialisées.
6579 En principe, cette
télévision d'État se veut un service public et elle ne peut prétendre faire
partie du libre marché au même titre que les entreprises privées qui prennent
de véritables risques pour offrir des produits de qualité à leurs clientèles.
6580 Ce libre marché
forcera une négociation qui prendra en compte toutes les données pertinentes :
parts de marché, démographie de l'auditoire, importance pour certains segments,
aussi pointus soient‑ils, de la clientèle du distributeur, conditions
d'accès et formules d'assemblage.
6581 Il arrivera même,
comme c'est le cas chez nos voisins du Sud, que certains diffuseurs voudront
offrir de payer pour que leurs chaînes soient distribuées.
6582 Il découle de
cette logique que les privilèges en place, je pense entre autres au fameux one
per genre, devraient être éliminés. Il
nous apparaît évident que dans un environnement de marché, les monopoles ne
pourront être tolérés. Ils ne servent en
rien les besoins des consommateurs et ils permettent le maintien du
déséquilibre qui est en train de tuer à petit feu le système canadien de
radiodiffusion.
6583 Sans ces
privilèges, les chaînes spécialisées, qui présentement investissent trop peu
dans la production originale canadienne malgré l'étendue de ces privilèges,
devront en faire beaucoup plus pour conserver leurs parts de marché. Ils devront miser sur la qualité du contenu
canadien pour réussir et le système tout entier s'en portera mieux.
6584 L'accès aux
revenus publicitaires est aussi artificiellement encadré. Nous constatons l'évolution rapide des
modèles d'affaires sur l'Internet et sur le sans‑fil. Il ne viendrait pas à l'esprit de quiconque
d'interdire aux Google, Yahoo ou Canoë le recours à la publicité. Pourquoi alors l'interdire sur la vidéo sur
demande?
6585 Le CRTC a
grandement contribué à limiter les contraintes réglementaires pour l'accès à la
publicité pour les télévisions généralistes et spécialisées ainsi pour la
radio. Nous souhaitons qu'il s'inspire
des mêmes objectifs pour réduire les contraintes règlementaires imposées aux
distributeurs et à leurs services.
6586 Avant de nous
présenter devant vous, nous avons voulu connaître l'attitude des Canadiens face
à ce débat. Nous avons fait appel à la
firme de sondage Praxicus qui a mené un sondage en bonne et due forme. Les résultats démontrent que les Canadiens
sont au même diapason que nous.
6587 Soixante‑quatorze
pour cent d'entre eux croient qu'il est temps de déréglementer le système de
radiodiffusion afin de permettre aux entreprises d'ici de s'adapter à la
réalité.
6588 Soixante‑cinq
pour cent croient qu'il faut réduire le fardeau réglementaire pour permettre
aux entreprises canadiennes de jouer un rôle dans la révolution numérique.
6589 Cinquante‑sept
pour cent croient qu'il est important de faire le nécessaire pour que les
Canadiens jouent un rôle de premier plan dans le nouvel environnement numérique
et ce, même si cela met en danger la survie de certains des joueurs actuels.
6590 En définitive, les
Canadiens ne veulent pas manquer le bateau. Les décisions que vous prendrez
suite à ces audiences détermineront si oui ou non, le système canadien de
radiodiffusion prendra sa place dans ce nouvel univers numérique.
6591 Je vous remercie
de votre attention et nous sommes, bien évidemment, très heureux de répondre à
vos questions.
6592 LE PRÉSIDENT: Merci pour votre présentation. C'est très clair et logique. J'ai quelques questions.
6593 Vous parlez sur
les revenus publicitaires et vous voulez que les distributeurs aient le droit
de faire de la publicité sur les vidéos sur demande.
6594 Est‑ce que
c'est un droit sans restriction ou est‑ce que vous parlez de toutes les
activités que Rogers a décrites head targeted advertising or dynamic head
insertions ?
6595 Est‑ce que
vous croyez que le rôle est d'agrandir tout le marché ou est‑ce que c'est
de la publicité régulière que vous croyez que vous devriez avoir sur les vidéos
en demande ?
6596 M. PÉLADEAU: Il y a, je dirais, deux aspects à la réponse
de votre question, Monsieur le Président.
Je demanderai à Robert Dépatie d'également commenter ainsi que Pierre.
6597 Essentiellement,
la perspective que nous avons en ce qui concerne la publicité sur le VOD, c'est
de permettre, évidemment, face à cette évolution technologique et que vous avez
d'ailleurs, à juste titre, fait remarquer durant les audiences, le témoignage
de Rogers, c'est indéniable que la vidéo sur demande nous permet d'offrir à la
clientèle et à la population canadienne un avancé technologique indéniable.
6598 Notre expérience,
maintenant après trois ans, est de constater qu'environ de l'ordre de 4 de
millions de visionnements nous sommes passés à 35 millions. Donc une croissance phénoménale qui est une combinaison
de productions que nous avons achetées, des productions diffusées par TVA.
6599 Nous avons tenté
de négocier la possibilité d'offrir de leurs programmations et nous y sommes
arrivés à une seule occasion avec Radio‑Canada toutefois en ce qui concerne
les jeux olympiques.
6600 Mais on est d'avis
que cette évolution technologique, ce nouvel auditoire permet, donc, à la
population canadienne et au système de radiodiffusion de maintenir certainement
la population devant le petit écran et donc, en conséquence, pouvoir générer la
possibilité de revenus supplémentaires afin de maintenir un investissement
important en programmation canadienne.
6601 Jusqu'à ce jour,
comme vous le savez, la VOD ou le VSD était interdite de publicité jusqu'à tout
récemment lorsque nous avons changé les règlements. Ça constitue, compte tenu du bassin important
de population canadienne, une source alternative que TVA voudrait mieux
exploiter et qui pourrait également, du côté de Vidéotron, mettre en valeur la
possibilité de mieux faire connaître tous les produits qui sont nécessaires.
6602 En ce qui concerne
la technologie spécifique à laquelle vous avez fait référence, je demanderais à Robert peut‑être
de répondre à ces questions.
6603 M. DÉPATIE: Écoutez, évidemment la vidéo sur demande
comme Pierre Karl a dit, c'est un produit absolument révolutionnaire, on était
très avant‑gardistes, on a constaté, au fur et à mesure, que les gens
avaient vraiment un intérêt à utiliser le produit.
6604 Ce qu'on veut
faire, c'est de pouvoir offrir la publicité en étroite collaboration avec les
télédistributeurs, donc s'asseoir avec eux... les télédiffuseurs, je m'excuse,
s'asseoir avec eux et pouvoir négocier des ententes qui nous permettraient à la
fois d'offrir leurs contenus et leurs publicités, en travaillant ensemble,
toujours en favorisant le libre marché.
6605 Ce qu'on veut,
nous, avec la VSD, c'est d'offrir ce que le client désire, donc en étroite
collaboration avec le télédiffuseur, nous voulons négocier ces droits de
publicité là qui généreraient des revenus à la fois pour le télédiffuseur et,
évidemment, le câblodistributeur.
6606 M. DION: Ce que je pourrais rajouter, vous faites
référence à un éventail large d'innovation publicitaire, le dynamic advertising
dont Rogers a parlé.
6607 Par contre nous,
ça semble évident que l'opportunité à court et moyen terme qui a le plus de
potentiel c'est la vidéo sur demande, avec les chiffres que Pierre Karl et
Robert viennent de mentionner, et au fait qu'on sait que les annonceurs y
croient également.
6608 Ce qui nous
aiderait énormément, c'est qu'il y ait une déréglementation de cette publicité‑là. À l'heure actuelle on doit transporter les
annonceurs actuels d'une émission à l'émission * Vidéo sur demande +, donc l'émission du Banquier de dimanche,
s'il y a eu X annonceurs dans cette émission‑là, c'est seulement eux qui
peuvent suivre l'émission sur la vidéo sur demande.
6609 Naturellement, on
voudrait pouvoir exploiter les cases publicitaires à n'importe quel annonceur
qui veut, effectivement, annoncer sur la VSD, ce qui augmenterait de beaucoup
le potentiel de la VSD et obtenir les objectifs dont Pierre Karl parlait tout à
l'heure.
6610 M. PÉLADEAU: En terminant peut‑être, Monsieur le
Président, en ce qui concerne votre question spécifique, le dynamic advertising
insertions, on considère que ce n'est pas nécessaire, au contraire, on devrait
exploiter plus efficacement en l'optimisant, le nouveau canal, un canal
maintenant qui existe depuis trois ans, de la vidéo sur demande.
6611 LE PRÉSIDENT: Ma deuxième question, c'est : vous êtes le
seul distributeur qui fait un plaidoyer pour dire que les généralistes
devraient avoir droit à des redevances.
Vous dites : laissons le marché, on va négocier entre les
radiodiffuseurs et les distributeurs.
6612 Vous dites aussi
qu'ils peuvent refuser d'avoir leurs systèmes distribués. Ça veut dire exactement libre marché entre
les distributeurs et télédiffuseurs.
6613 Est‑ce que
vous voyez un rôle pour la Commission pour un règlement de différends si les négociations
ne sont pas complètes, s'il y a des problèmes, s'il n'y a pas de consensus ?
6614 Parce qu'on ne
veut pas, naturellement, que le consommateur souffre et s'il y a une
programmation de grand intérêt généraliste mais il n'y a pas d'accord entre les
télédiffuseurs et les distributeurs, le consommateur va souffrir.
6615 M. PÉLADEAU: Oui.
Tout à fait.
6616 Vous avez tout à
fait raison, Monsieur le Président, et effectivement on a réfléchi autour de
cette question‑là, nous avons soumis une proposition dans le mémoire que
nous avons remis au Conseil.
6617 Entretemps à la
suite, je dirais, d'interrogations et de débats internes, ainsi que nous avons
eu l'occasion de suivre les témoignages des différents intervenants devant
l'Internet depuis que cette audience a démarré la semaine dernière, on est
d'avis que pour éviter qu'il y ait une rupture brutale, pour faire en sorte
qu'elle ne puisse jamais advenir, qu'une procédure d'arbitrage puisse être
demandée par chacun des intervenants et que cet arbitrage puisse être effectué
par l'arbitrage commercial prévu en vertu du Code de procédure civile du Québec
ou l'équivalent, évidemment, pour le reste du Canada.
6618 LE PRÉSIDENT: Michel, tu as des questions ?
6619 CONSEILLER
ARPIN: Merci, Monsieur le Président.
6620 Je vais revenir
sur les premières questions que le président a posées. On parlait tantôt d'insertions dynamiques de
publicité dans la VOD, vous dites que vous n'en voyez pas la pertinence alors
que tous les autres distributeurs qu'on a entendus y voient un grand potentiel
d'une part et même certains des télédiffuseurs qu'on a aussi entendus y voient
énormément de potentiel dans l'insertion dynamique de nouveaux messages, en
somme, à l'intérieur des émissions de vidéo sur demande.
6621 Vous, si je vous
comprends bien, tout ce que vous recherchez, c'est un peu le statu quo ? C'est de maintenir les messages ou de mettre
des messages à jour, mais des clients existants.
6622 C'est ce que j'ai
bien compris ?
6623 M. DÉPATIE: Si vous me permettez de répondre, Monsieur le
Vice‑Président.
6624 Non, ce qu'on dit,
c'est que nous devons avoir la flexibilité entière de pouvoir négocier.
6625 Actuellement, avec
les cycles avec de 13 semaines, si j'achète un contenu d'une chaîne spécifique,
je suis obligé de respecter toutes ces règles.
6626 On dit : Non, on
devrait avoir une saine concurrence et pouvoir s'asseoir avec le télédiffuseur
et lui dire : Regarde, on est prêts, nous, à t'offrir la publicité que tu
désires, quand tu le désires et c'est toi qui t'occupes de la négociation et en
retour, nous, on l'offre sur la vidéo sur demande.
6627 Donc, c'est une
flexibilité complète, mais qui ne parle pas du dynamic utilisant des soffers,
des grandes technologies, c'est du common sense en fonction...
6628 CONSEILLER ARPIN: Donc, vous demandez moins que les autres.
6629 M. DÉPATIE: De dire qu'on demande moins, je ne peux pas
répondre à ça, mais je veux dire ce qu'on demande, c'est qu'on pense que c'est
pour l'intérêt des consommateurs et l'intérêt des télédiffuseurs.
6630 CONSEILLER
ARPIN: C'est parce que ma compréhension
personnelle de l'insertion dynamique de publicité, c'est énormément plus
flexible que ce que vous nous proposez, mais ça, je suis prêt à vivre avec ce
que vous nous proposez.
6631 M. PÉLADEAU: Monsieur le Vice‑Président, je pense
que ceux qui ont proposé l'application de cette technologie, on sait qu'elle
vient des États‑Unis, de toute façon c'est un petit peu le bassin de
toute la technologie en matière de câblodistribution, c'était pour, je dirais, singer
entre guillemets l'Internet, de pouvoir effectivement trouver à juste titre le
profil particulier.
6632 Honnêtement, la
télévision va demeurer un média de masse, je pense qu'encore une fois avec la
vidéo sur demande, ce sur quoi nous insistons, nous aurons l'occasion de
garder, en tout cas certainement d'offrir à la population canadienne un
environnement technologique leur permettant de rester devant le petit écran, et
ça c'est une avancée extrêmement importante et ça va nous permettre, à ce moment‑là,
en gardant cet auditoire, de générer des revenus publicitaires supplémentaires
permettant encore une fois de continuer à investir dans la programmation
canadienne.
6633 CONSEILLER
ARPIN: Ces revenus‑là, évidemment,
étant générés en l'occurrence par Vidéotron, évidemment, être redistribués
selon des formules à négocier avec les différents partenaires y compris les
ayant‑droits parce que certaines des émissions n'appartiennent pas... les
droits n'appartiennent pas toujours aux télédiffuseurs, que je sache, c'est un
peu le plaidoyer que j'ai entendu jusqu'à ce jour de votre part.
6634 M. PÉLADEAU: Vous avez raison, Monsieur le Vice‑Président,
effectivement encore aujourd'hui des négociations ont lieu entre les différents
intervenants et plus particulièrement les ayant‑droits auxquels vous
faites référence, il y a eu, on l'a vécu récemment aux États‑Unis, un
conflit à cet égard qui illustre un petit peu la difficulté de convenir
d'ententes. Par contre il y en a eu une,
donc on s'achemine, je dirais, lentement mais sûrement vers un environnement ou
un univers où chacun des stakeholders ou des participants à l'intérieur de leur
industrie sauront trouver leur intérêt respectif.
6635 CONSEILLER
ARPIN: Le Conseil a eu droit à une
présentation d'une société canado‑américaine, ou américano‑canadienne,
qui s'appelle Invidi dont le think tank peut être est basé à Edmonton, mais
l'administration est basée quelque part aux États‑Unis et le financement
est américain, pour faire ce qu'ils appellent, eux, du targeted adds avec les
stations conventionnelles en utilisant
les modes de distribution.
6636 À titre d'exemple
qui me vient à l'esprit, je me souviens de discussions antérieures, dans une
vie antérieure avec les propriétaires des magasins J.B. Lefebvre qui un jour me
disaient : * Au printemps on n'est pas capable
d'annoncer à la télévision, pas capable d'annoncer à la radio parce qu'il n'y a
plus de neige sur la rive‑sud, à Montréal le monde portent encore des
claques puis à Ville de Laval ils portent des bottes, fait qu'on ne sait pas
quoi vendre. Donc, il faut aller dans
les circulaires parce que dans la circulaire on peut segmenter. +
6637 Or, quand j'ai vu
ce que propose de mettre en marché et développe présentement Invidi, ça
répondrait à des firmes un peu comme celle‑là, ça répondrait aussi à
d'autres manufacturiers dans l'automobile qui pourraient annoncer leurs
Cadillac à Westmount et puis, je ne sais pas, pas la Echo ce n'est pas GM, mais
en tout cas, la Firebird...
6638 M. PÉLADEAU: La Cavalier.
6639 CONSEILLER
ARPIN: Je ne sais pas, dans le quartier
Maisonneuve‑Rosemont, et caetera.
6640 Est‑ce que
ce sont des avenues qui sont regardées à la fois par TVA et par, évidemment,
les distributeurs pour être capable d'offrir cette possibilité de publicité
ciblée selon des caractéristiques démographiques ou des caractéristiques
régionales et qui pourraient, selon ce qu'on entend, être aussi une opportunité
d'accroître les revenus des télédiffuseurs ?
6641 Est‑ce que
c'est quelque chose que vous avez regardé ?
Parce que ce sont des choses qui ont été discutées ici dans le courant
de la semaine dernière, notamment.
6642 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président,
effectivement ces technologies peuvent paraître très intéressantes. Nous, on considère encore une fois qu'en ce
qui concerne la VSD, c'est un marché qui vient de s'ouvrir. Avant de penser se rendre au troisième but,
on devrait peut‑être se rendre au premier but et s'assurer qu'on va
optimiser son utilisation pour générer des revenus supplémentaires afin, encore
une fois, que les diffuseurs puissent bénéficier des sources alternatives et
continuer à maintenir un haut niveau d'investissement de programmation
canadienne.
6643 Peut‑être
que dans cinq ans, dans huit ans ou dans dix ans la description de la
technologie à laquelle vous avez fait référence pourrait s'appliquer, ça
m'apparaît assez sophistiqué et le marché a certainement également aussi des
solutions en ce qui concerne les descriptions d'événements ou de circonstances
que vous venez de faire, il y a des journaux, il y a la radio, il y a d'autres
éléments, éventuellement, qui sont... ou l'Internet aussi, de combler ces
besoin‑là.
6644 CONSEILLER
ARPIN: Restons encore dans le champ de
la publicité. Certains nous ont fait des
représentations pour que le Conseil autorise la diffusion de publicité sur le
canal communautaire.
6645 Est‑ce que
c'est une avenue que vous considérez ?
6646 M. PÉLADEAU: Je vais demander à monsieur Trépanier de bien
vouloir répondre à cette question, Monsieur le Vice‑Président.
6647 M. TRÉPANIER: Notre lecture de ce qui se passe actuellement
au canal communautaire, c'est que la publicité limitée, encadrée par
réglementation qui existe à l'heure actuelle est encadrée de façon si complexe
qu'il y a toutes sortes d'interprétations de ce qu'on peut faire.
6648 Ce qu'on dit dans
notre mémoire, c'est qu'il faudrait simplement simplifier le cadre limitatif de
la publicité au canal communautaire, d'une part.
6649 D'autre part, ce
qu'on dit aussi dans notre document, c'est que là où il n'y a pas de station de
télévision ou de station de radio, dans les plus petites communautés, la
télévision communautaire devrait pouvoir faire de la publicité commerciale sans
limite.
6650 CONSEILLER
ARPIN: Sans limitation restrictive.
6651 M. TRÉPANIER: Sans limitation restrictive, ni dans la
forme...
6652 CONSEILLER
ARPIN: Ni dans la forme, ni dans le
temps.
6653 M. TRÉPANIER: C'est ça.
6654 CONSEILLER
ARPIN: Maintenant, un des sujets aussi
qui a été discuté par plusieurs, ça a été les fameuses deux minutes de
disponibilité commerciales qui existent dans les canaux américains et
auxquelles on demande au Conseil effectivement de libérer le temps commercial
et de permettre la publicité dans ces deux minutes là, certains aussi demandent
que le Conseil, par règlement, vous autorise aussi à vendre de la publicité
dans les canaux spécialisés canadiens.
6655 Je ne sais pas si
vous avez des vues sur cette question‑là.
Je vois monsieur Trépanier sourire et monsieur Péladeau prendre ça très
sérieusement.
Laughters / Rires
6656 M. PÉLADEAU: Tout ce que vous soulevez, Monsieur le Vice‑Président,
est toujours très sérieux. Je vais
demander à monsieur Dépatie de bien vouloir répondre à votre question.
6657 M. DÉPATIE: Monsieur le Vice‑Président, non, nous
souhaitons que ce soit déréglementé, mais évidemment, ce n'est pas aussi
prioritaire que la VSD pour nous. Mais
ce qui est important, c'est que ce soit déréglementé, oui on est d'accord avec
ça.
6658 M. TRÉPANIER: J'ajouterais qu'on n'a pas discuté, donc ce
n'est pas l'intention de l'entreprise, d'avoir un droit d'accès au temps
d'antenne des services canadiens.
6659 Par contre, dans
le contexte général de la libre négociation, évidemment il peut y avoir une
négociation en termes de tarifs, il peut y avoir une négociation au niveau de
d'autres modalités.
6660 Mais il faut aussi
comprendre qu'au Québec, la majorité de la clientèle est de langue française et
dans les services, par exemple américains, de vendre de la publicité en
français, ce n'est pas convenable.
6661 Donc c'est pour
ça, je pense, que ce n'est pas une aussi grande priorité que la vidéo sur
demande pour Vidéotron.
6662 CONSEILLER
ARPIN: D'accord.
6663 Dans votre
présentation orale de ce matin ainsi que dans votre mémoire, particulièrement
celui du 19 octobre, vous mettez beaucoup d'emphase sur la nouvelle
technologie.
6664 Vous nous dites
que, effectivement, le câble est de plus en plus en concurrence avec les
nouveaux modes, notamment vous mentionniez ce matin l'Internet et la proposition
que RDS offre à ses abonnés ou à ceux qui sont intéressés particulièrement aux
sports de regarder...
6665 Je n'avais pas
compris que c'était en direct, j'avais compris que c'était en reprise que...
6666 M. PÉLADEAU: C'est bien en direct, Monsieur le Vice‑Président. D'ailleurs, on a été un petit peu surpris
quand on a constaté ça.
6667 CONSEILLER
ARPIN: Parce que quand j'ai dit que
c'était en reprise, je voyais que tous vos collègues faire signe que oui, mais
que c'était dans une reprise immédiate, par exemple, ce n'était pas dans un
délai éloigné, c'était très rapidement après diffusion, mais que ce n'était
pas...
6668 On laissera à RDS
le soin de s'expliquer, ils vont venir devant nous de toute façon après‑demain,
du moins sous le chapeau de CTVglobemedia.
6669 Certains nous
disent que l'Internet n'est pas... peut‑être oui un média qui a la
capacité de distribuer des émissions vidéo, mais que cette capacité‑là,
elle est très limitée.
6670 J'ai vu d'ailleurs
que Joost venait de réduire son offre parce qu'ils constatent qu'il n'y a pas
assez de vitesse sur les réseaux, tant qu'ils n'auront pas une capacité de 100
megabytes, ils s'aperçoivent que diffuser des produits de qualité, ça ne
fonctionnent pas donc ils réduisent leur offre.
6671 Certains nous disent
ici que la meilleure porte de sortie que les télédiffuseurs et les exploiteurs
de canaux spécialisés ont... et ça c'est à l'avantage du câble, c'est la
transmission HD.
6672 Parce qu'avant
qu'on ait la qualité HD par l'Internet, on a encore plusieurs bonnes années
devant nous dans la perspective des télédiffuseurs et des exploitants de canaux
spécialisés et des entreprises de distribution, comme vous êtes aussi dans la
transmission Internet, comment réagissez‑vous à ce genre de commentaire
là ?
6673 M. PÉLADEAU: La question que vous soulevez, Monsieur le
Vice‑Président, est très intéressante, évidemment. Avant de vous répondre directement, permettez‑moi
de réitérer un petit peu ce que je disais à propos de RDS. On ne leur reproche rien du tout, bien au
contraire.
6674 CONSEILLER
ARPIN: Ah non.
6675 M. PÉLADEAU: Je pense que c'est, pour leur clientèle, une
perspective fort intéressante puisque vous n'avez pas nécessairement toujours
accès à l'écran de télévision, comme je le soulignais tout à l'heure aussi, en
ce qui me concerne j'ai trouvé très intéressant de pouvoir écouter les
audiences à partir de mon bureau avec un WI‑FI et éventuellement me
déplacer. C'est quelque chose de très
efficace et de très utile.
6676 CONSEILLER
ARPIN: J'apprécie que vous aimiez
tellement les audiences que vous voulez être capable de les suivre, même en
sans‑fil.
6677 M. PÉLADEAU: Exactement.
Laughters / Rires
6678 CONSEILLER
ARPIN: On va finir par penser qu'on est
des vedettes.
6679 M. PÉLADEAU: Vous l'êtes.
Laughters / Rires
6680 M. PÉLADEAU: Le point que vous soulevez est tout à fait
légitime et intéressant dans la mesure où est‑ce qu'aujourd'hui ça
constitue, à l'heure où nous nous parlons, en 2008, un véhicule qui va
s'imposer de lui‑même ?
6681 Il s'impose d'une
certaine façon comme je viens de l'illustrer, mais il va certainement s'imposer
davantage avec les années qui viennent.
6682 Cette audience,
dont la dernière a eu lieu il y a une quinzaine d'années, on peut penser que la
prochaine pourrait avoir lieu soit une dizaine, soit dans cinq ans, est obligée
de considérer...
6683 CONSEILLER
ARPIN: Vous noterez quand même qu'avec
le frais de souscription pour la télévision, les cycles s'accélèrent.
6684 M. PÉLADEAU: Exactement.
On aurait tendance à penser qu'effectivement c'est possible qu'une
nouvelle audience ait lieu dans cinq ou six ans puisque la technologie est
devenue tellement rapide qu'elle nous permet très difficilement d'anticiper ce
qui va se produire.
6685 Maintenant, on
sait que les entreprises de distribution investissent de façon
significative. Robert va vous donner un
petit peu de détails sur là où nous en sommes actuellement en termes
d'investissement pour accélérer le débit et la vitesse et procurer une des
infrastructures les plus efficaces pour pouvoir faire face à cette demande de
vidéo qui est croissante de plus en plus.
Il y a tout le débat aux États‑Unis autour de ces questions‑là.
6686 Donc, c'est
indéniable que les transporteurs ou les distributeurs ont des investissements
extrêmement importants, et on l'a souligné à plusieurs reprises, ça va être $
400 millions qu'on va investir cette année en matière d'infrastructures de
réseau pour nous permettre d'améliorer encore davantage notre capacité de
livrer des produits vidéos.
6687 Avant de passer la
parole à Robert, je pense que c'est important de dire qu'ici, on regarde
l'avenir, 2009‑2010‑2011‑2012, et si on compare, par exemple,
qu'est‑ce qui se produisait avec le cellulaire au départ, les
cellulaires, ça coupait, maintenant, ça ne coupe plus, et on est en mesure même
d'offrir du vidéo. C'est certain que la
technologie va pouvoir offrir un débit d'une efficacité fulgurante.
6688 Robert, je sais
que vous êtes très axé chez Vidéotron sur la technologie.
6689 M. DÉPATIE :
Oui. Peut‑être juste avant de
commenter sur la technologie, nos récentes recherches démontrent clairement que
le jeune consommateur, 14 ans et plus jusqu'à 18 ans, passe plus de temps sur
l'internet à streamer ‑‑ l'expression qu'on utilise ‑‑
du contenu que devant le téléviseur.
6690 Ceci étant dit,
c'est en deux phases que ça se présente.
Il y a l'élément streaming, que Joost parle, que vous pouvez faire, que
ça prend une vitesse quelconque, mais il y a aussi l'élément download.
6691 Actuellement, nos
vitesses de 7 mégabytes/seconde nous permettent d'offrir une qualité
raisonnable, assez même acceptable, sur un écran de 20‑22 pouces
facilement, et les vitesses qu'on vient de déployer en investissant des
centaines de millions de dollars vont nous permettre ‑‑ et on
a déployé ce service‑là dans la région de Laval ‑‑ des
30 et 50 mégabytes/seconde, qui garantissent un débit extraordinaire.
6692 Le point que j'ai,
c'est que j'ai acheté actuellement récemment le petit bidule de Apple TV, que
j'ai branché tout simplement, et je suis allé chercher du contenu, des podcasts
en HD, que j'ai pu streamer directement sur mon téléviseur 42 pouces, d'une
qualité absolument exceptionnelle.
6693 Là, on parle du
contenu qui n'intéresse pas énormément, pour le moment, le public canadien,
mais qui va l'intéresser dans le futur, et c'est là le danger. C'est là qu'on voit qu'il faut trouver des
solutions pour s'assurer qu'on garde les gens devant le téléviseur, parce que,
actuellement, beaucoup des gens que nous côtoyons, des clients que nous parlons,
surtout la jeune génération, commencent à regarder le download et le streaming
via ces bidules‑là qui existent au moment où on se parle.
6694 CONSEILLER ARPIN :
Dans votre mémoire, vous comparez avec, d'une part le Mexique, mais d'autre
part d'autres pays du G8, et je trouvais curieux que vous enviiez leur
situation, particulièrement quand on sait que Offcom et le CSA ont certainement
des réglementations plus pointilleuses que le Conseil en matière de contenu,
que le Mexique...
6695 Bien, vous m'avez
invité à regarder Câble Vision. Grâce à
l'internet de Vidéotron, je suis allé voir Câble Vision, téléviseur Câble
Vision pour voir le nombre de canaux qu'il pouvait offrir, et puis, je trouvais
que l'offre de Vidéotron était quand même nettement supérieur. Câble Vision sur Mexico offre sept canaux HD,
dont seulement trois locaux, alors que vous en avez 29, du moins à Gatineau là.
6696 Donc, qu'est‑ce
que c'est qui était si attrayant pour vous pour soulever que, finalement, dans
votre mémoire ‑‑ puis je fais allusion à la section de
l'Annexe 2 qui porte le numéro 1.3.14 ‑‑ et qui met en
évidence plusieurs pays du G8 et également le Mexique comme comparaison, en
suggérant qu'il y aurait peut‑être des avenues de ce côté‑là?
6697 M. PÉLADEAU : Je
vais demander à monsieur Trépanier de bien vouloir répondre à votre question,
Monsieur le Vice‑Président.
6698 M. TRÉPANIER :
Monsieur le Vice‑Président, lorsqu'on compare la réglementation
canadienne à ce qui se passe dans d'autres pays, ça nous permet de relativer
par rapport à notre propre circonstance, et on y découvre qu'à certains égards,
il peut y avoir des avantages ailleurs par rapport à ce qu'on a ici, des
avantages surprenants, et souvent, on découvre que, bon, ça ne va pas si mal
que ça au Canada non plus.
6699 CONSEILLER ARPIN :
Ah! bon, parce que quand je fais la même lecture, je fais exactement ce que...
je conclus comme vous venez de conclure.
6700 M. TRÉPANIER :
Bien, je pense que c'est ce que je voulais transmettre dans le mémoire qui
traitait cette section‑là des autres nations. Il y a en Angleterre, par exemple, certaines
réflexions qui ont été faites sur une réglementation davantage basée sur les
règles du marché. Je pense qu'Offcom a
fait des avancées intéressantes de ce côté‑là.
6701 Vous avez parlé du
Mexique. Le Mexique est un phénomène qui
se compare, non pas par sa taille, mais par sa langue, au Québec, en ce sens
que c'est un pays voisin des États‑Unis, et c'est intéressant de voir ce
que, là‑bas, ils ont fait pour régler le débit des signaux étrangers, est‑ce
qu'ils ont des règles d'assemblage, est‑ce qu'ils ont des règles d'accès,
et on réalise qu'au Mexique, les gens préfèrent les émissions mexicaines aux
émissions américaines, mais ils sont aussi intéressés aux émissions
américaines, un peu comme au Québec.
6702 Donc, ils se sont
un peu débrouillés, même si c'est une société peut‑être, en termes
industriels, moins avancée qu'ici. Ils
se sont débrouillés sans les règles, règles qui existent peut‑être, et on
nous l'a dit comme ça là‑bas, dans un pays anglo‑saxon, où la
perméabilité à cause de la même langue que les États‑Unis, nécessite peut‑être
un besoin plus grand de réglementation.
6703 Donc,
essentiellement, l'intérêt là‑bas, c'était de voir, par rapport au
Québec, à l'intérieur du Canada, comment les choses pourraient être et comment
elles sont à l'heure actuelle.
6704 CONSEILLER ARPIN :
C'est quasiment une invitation que vous me faites, Monsieur Trépanier, de vous
poser la question suivante.
6705 Est‑ce que
vous nous proposez d'avoir deux livres de réglementation, ni plus, ni moins,
celui‑là pour le Canada anglais, puis celui‑là qui est un peu plus
mince pour le Canada français?
6706 M. TRÉPANIER :
Beaucoup plus mince pour le Québec.
‑‑‑ Rires /
Laughter
6707 CONSEILLER ARPIN :
Plus mince. C'est parce que j'ai pris
des livres existants dont vous connaissez la teneur.
6708 M. PÉLADEAU : Et
rassurez‑vous, Monsieur le Vice‑Président, si vous avez écouté ma
présentation, c'est moins de réglementation qu'on souhaiterait avoir.
6709 CONSEILLER ARPIN :
Ça transpire dans votre message, dans vos réponses et dans votre mémoire, et
beaucoup de gens peuvent vous comprendre, sauf qu'ils veulent aussi avoir un
certain nombre de protections, et c'est peut‑être l'objectif de
l'audience.
6710 Encore dans votre
présentation du 19 octobre, et puis à l'article 1.4.7, puis j'essaie de
comprendre. Je ne sais pas si vous aviez
fait des études pour soutenir ce que vous avez avancé dans la citation suivante
:
* En fait, si l'on mesurait le
contenu canadien, non pas en terme d'heures diffusées, mais en terme d'heures
regardées, on réaliserait que les chaînes spécialisées ont tendance à
rencontrer le seuil minimal de contenu canadien, mais que leur effet sur la
culture domestique des Canadiens est plutôt réduit. + (Tel que lu)
6711 Est‑ce que
c'est, en tout cas, disproportionné par rapport à leur marge de bailli?
6712 Si j'arrête quand
même à vos trois points de suspension, avant de tirer la conclusion que vous en
tirez, pouvez‑vous appuyer ça sur des études que vous avez réalisées ou
si c'est une impression?
6713 M. PÉLADEAU :
Monsieur le Président, je vais demander à Édouard Trépanier et à Pierre Lampron
de bien vouloir répondre à votre question.
6714 M. TRÉPANIER : En
termes de précisions quantitatives, oui, il y a eu des études internes, et
monsieur Lampron pourra certainement commenter.
6715 Mais en termes
qualitatifs, et c'est surtout dans ce sens‑là que le commentaire était
fait ‑‑ et ensuite, vous pourrez constater que, dans l'Annexe
10, il y a une explication plus détaillée du concept que je vais soulever ‑‑
c'est que si le Conseil, dans son rapport de monitoring sur la radiodiffusion,
conclut que les services spécialisés sont les plus grands contributeurs du
contenu canadien au Canada, ils sont plus grands contributeurs que les chaînes
de télévision généralistes, c'est une impression véhiculée au public, basée
exclusivement sur la quantité.
6716 Ce que je voulais
soulever dans ce commentaire‑là, c'est qu'une émission de télévision
regardée par 100 personnes et une émission d'une heure de télévision regardée
par un million de personnes, quant à moi, ça n'a pas le même effet, mais le
Conseil et l'industrie traditionnellement calcule le contenu canadien en heures
sur un certain nombre d'heures, et ça donne un pourcentage.
6717 Alors, je crois
que les chaînes spécialisées font certainement un bon travail et, comme la
plupart des stations de télévision, font un minimum de contenu canadien, mais
celui qui est diffusé aux stations de télévision généralistes est un contenu
canadien vu par une plus grande quantité de personnes. Ces émissions‑là sont souvent, très
souvent, des émissions originales, et en termes de catégorie, ce sont, si on
parle du marché de langue française, souvent des dramatiques.
6718 Alors, les
dramatiques originales de langue française qui passent en première diffusion
dans les chaînes spécialisées, pour des raisons de marché tout à fait
légitimes, on n'en voit pas beaucoup.
6719 Mais quant à la
quantité et aux études, je vais demander à Pierre de poursuivre.
6720 M. PÉLADEAU :
Juste avant de passer la parole à Pierre, on a entendu durant les audiences,
Monsieur le Vice‑Président, des intervenants douter du rôle des
généralistes dans le déclenchement de la production canadienne. C'est un petit peu curieux puisque, en ce qui
concerne la télévision francophone, TVA consacre 92 pour cent de ses dépenses
en programmation canadienne et 60 pour cent de sa grille.
6721 Édouard a raison
de mettre l'accent sur des dramatiques et d'autres émissions canadiennes. Si ce n'est pas les généralistes qui les
déclenchent, je me demande c'est qui. Ce
n'est certainement pas les spécialisés, parce que dans le domaine de la
télévision francophone, en ce qui concerne les chaînes spécialisées, très peu
nombreuses sont les séries dramatiques ou autres dont le contenu canadien est
important.
6722 Pierre.
6723 M. LAMPRON : Je
pense, Monsieur le Vice‑Président, que vous introduisez la question au
coeur du débat concernant le contenu canadien.
6724 Vous avez vu que,
dans toutes nos interventions, on insiste beaucoup sur un changement assez
majeur de la perception même qu'on a du succès de la télévision au Canada, en
vous invitant à plutôt considérer la qualité des programmes, leur capacité de
rejoindre des audiences, et leur capacité, effectivement, dans un monde un peu
plus compétitif, un peu plus ouvert à la concurrence, donc, la capacité de
pouvoir offrir aux Canadiens des émissions qu'ils vont écouter.
6725 On a fait toute
une série, effectivement, d'observations de recherches, et, par exemple, on est
toujours troublé, mais on balaie ça souvent sous la porte, on est toujours
troublé d'observer qu'au Canada anglais, dans les 20 émissions les plus
écoutées, on peut retrouver à l'occasion une émission canadienne, si vous voulez,
de dramatique ou de grande variété qui puisse se classer.
6726 Dans un cas
exceptionnel, on va en trouver une. De
façon plus générale, ce sera dans le top 30.
Et on se pose la question : Mais pourquoi il en est ainsi? On donne toujours l'information : Bien oui,
bien, vous comprenez, par rapport aux Américains, on n'est pas en mesure
d'offrir quelque chose d'aussi intéressant.
6727 Et si la réponse
était... et c'est comme ça qu'on a fait l'analyse au niveau, par exemple, des
canaux spécialisés. Si la réponse était
plutôt que le système n'incite pas à placer les investissements dans la qualité
du contenu et dans la confiance du contenu, plutôt que dans le saupoudrage, si
vous voulez, des mêmes sommes d'argent autour d'un ensemble d'obligations pour pouvoir
remplir une grille de programmes, en utilisant les répétitions, en utilisant
toute une série de moyens qui fait que l'ensemble de l'offre, qu'on l'appelle
canadienne, est plutôt saupoudré à un ensemble de petits programmes, plutôt que
concentré autour, par exemple, de séries dramatiques qui pourraient avoir comme
objet et comme capacité de susciter davantage d'audience, mais également de
pouvoir mieux exploiter des programmes.
6728 Dans le marché
francophone, quand vous observez, par exemple, pour l'ensemble des canaux
spécialisés ‑‑ comme le disait Pierre Karl, il ne s'agit pas
d'un reproche, si vous voulez, à adresser à ceux qui administrent ces canaux
spécialisés ‑‑ mais vous observez que les canaux spécialisés
ne déclenchent pas de production originale que l'on appelle de qualité.
6729 La réponse est
souvent due au fait que c'est lié, si vous voulez, à l'étroitesse du marché et
à la nature des revenus, mais la réponse, elle est aussi liée au fait qu'il n'y
a pas un incitatif, si vous voulez, qui fasse qu'un administrateur de canal
spécialisé, que ce soit au Québec ou au Canada, soit incité à aller pour le
produit qui va avoir du succès, qui va pouvoir ensuite être exploité à réussir.
6730 Quand on fait
aussi la comparaison à ce qui s'est passé aux États‑Unis, vous nous avez
entendus parler, lors d'une triste audience, sur BOOM TV. On avait observé, par exemple, qu'il y avait
eu, à un moment donné, un changement majeur même aux États‑Unis dans ce
grand royaume, si vous voulez, de la production, où une organisation avait
décidé, à un moment donné, de faire un succès de ses programmes via la
télévision payante, et ça donné HBO, et ils ont donné une sorte d'incitatif à
tous les gens qui étaient dans la programmation d'avoir confiance qu'il était
possible d'inventer et de mettre sur le marché un programme qui aurait du
succès, malgré tout ce que les statistiques ont pu...
6731 Ayant dit, donc,
tout ça, Monsieur le Président, je pense... le Vice‑Président. Je ne veux pas anticiper.
‑‑‑ Rires /
Laughter
6732 M. LAMPRON : En
ayant dit tout ça, Monsieur le Vice‑Président, c'est simplement pour
indiquer que, effectivement, vous avez là une question qui est assez
fondamentale, et notre réponse à ça est de vous inviter à concentrer ce qu'on
pourrait appeler les engagements et les obligations sur les investissements
dans la programmation, plutôt que l'accompagner d'un ensemble de règlements qui
sont plutôt, je dirais, inefficaces dans leur activité, qui est lié à des
quotas, qui est lié à des répartitions et à du saupoudrage.
6733 CONSEILLER ARPIN :
Écoutez, vous pouvez continuer à utiliser * le Président +, puis ce n'est pas pour une
question d'égaux, monsieur Lavoie peut en témoigner. À la chambre des communes, les députés et les
ministres ou quoi ce soit ne se parlent jamais entre eux, ils parlent toujours
au président de l'assemblée. Donc, le
Président, il est là, et vous, en vous adressant au Président, vous vous
adressez à l'ensemble de l'assemblée.
Donc, soyez à l'aise avec ce qualificatif.
‑‑‑ Rires / Laughter
6734 M. LAVOIE : Merci,
Monsieur le Président.
‑‑‑ Rires /
Laughter
6735 M. PÉLADEAU :
Juste peut‑être rapidement, de nouveau, illustrer le débat autour de la
qualité, puis de la quantité. Je pense
que Pierre a fait un exposé quand même suffisamment succinct pour bien
illustrer tout ça, donc, je serai bref à cet égard.
6736 Les chaînes
spécialisées, comme vous le savez, ont été octroyées en grande partie sur une
base de monopole. Ce n'est pas
complètement vrai non plus, par ailleurs, puisque, par exemple, en ce qui
concerne le marché francophone, comme je l'ai fait remarquer dans ma
présentation, il existe déjà de la concurrence au niveau des chaînes
d'information entre LCN et RDI.
6737 Dans sa grande
sagesse, le Conseil a assoupli les règles qui... les conditions de licence LCN
à sa base, et dorénavant, LCN est en mesure de procurer un service beaucoup
plus complet, et donc, concurrencer RDI.
Bien, cette concurrence a été extrêmement bénéfique pour le * marché + de l'information, puisqu'on constate
que les audiences, en ce qui concerne ce créneau‑là, ont augmenté depuis
que LCN est en mesure de procurer...
6738 Donc, tout ça pour
dire que la concurrence stimule la qualité et fait en sorte que le paysage
audiovisuel canadien, par la suite, en est le grand bénéficiaire.
6739 CONSEILLER ARPIN :
On peut parler tout de suite, si vous faites cette ouverture‑là, et vous
l'avez dit dans votre présentation orale, que la réglementation par genre était
quelque chose dont vous suggériez, finalement, l'abolition, à toute fin utile,
et que le Conseil laisse au marché le soin de décider ce que les diffuseurs
veulent offrir. C'est essentiellement ce
à quoi vous faites allusion quand vous demandez de laisser le libre marché régler
la question des genres.
6740 Je sais que
Rogers, quand ils ont comparu, nous ont suggéré d'abolir la notion de genre,
mais de garder... de créer un système de catégorie plus large en utilisant...
ils en ont présenté cinq : le sport, les informations, la dramatique, la
musique, et puis... je pourrais le retrouver dans mes notes. Certains ont ajouté, depuis, la programmation
pour enfants, les émissions à caractère religieux.
6741 Vous, c'est le
libre marché pour ceux qui sont là présentement et pour les nouveaux‑venus?
6742 M. PÉLADEAU : Monsieur
le Vice‑Président, évidemment, les chaînes spécialisées, telles qu'elles
existent aujourd'hui et telles que le Conseil a procuré leur existence, ont été
en mesure, et ils le font très efficacement, de développer une marque RDS. Ça fait systématiquement référence aux
sports, il n'y a personne ne va douter
de ça, RDI à l'information.
6743 Donc, il serait
fort étonnant que RDS commence à faire l'équivalent de Food Network ou que
TÉLÉTOON commence à diffuser des documentaires sur, je sais pas moi, les
élections au Zimbabwe. Donc, les genres
sont déjà bien installés.
6744 Les créneaux, les
marques, aujourd'hui, de par l'existence et la performance des chaînes
spécialisées, et c'est également une des raisons pour lesquelles elles ne
devraient pas craindre de se faire voir disparaître par des distributeurs. Parce qu'elles ont un public bien à elle, ce
serait fort étonnant qu'elles modifient leur mission de programmation.
6745 CONSEILLER ARPIN :
Là, vous mentionnez des marques fortes, et puis, je comprends très bien votre
raisonnement, mais il y a quand même des marques qui sont un peu moins
fortes. Il y a certains services de
Catégorie 2, qui n'ont même pas encore été lancés ou qui pourraient
éventuellement l'être, qui n'ont pas nécessairement des marques fortes.
6746 De ce côté‑là,
quelle est votre proposition ou comment est‑ce que vous voyez le marché
se déployer?
6747 M. PÉLADEAU :
Effectivement, Monsieur le Vice‑Président, vous avez raison de faire la
nuance entre les services existants qui bénéficient, donc, quand même d'une
antériorité et puis d'un positionnement fort, avec les nouvelles chaînes qui
pourraient advenir.
6748 Je vais demander à
Robert de faire un commentaire là‑dessus.
On y a, évidemment, bien réfléchi, et Robert va se faire un plaisir de
répondre à votre question.
6749 M. DÉPATIE :
Merci, Pierre Karl.
6750 Monsieur le Vice‑Président,
écoutez, évidemment, on sait fort bien que nous voulons promouvoir un service
de qualité, et nous voulons aussi, évidemment, laisser les forces du marché
décider, donc, par conséquent, laisser le consommateur décider ce qu'il veut
acheter, ce qu'il veut regarder.
6751 À cette fin, on
croit que toute entreprise qui se respecte doit développer un plan d'affaires
solide pour faire les analyses nécessaires pour développer un produit qui
répond à une clientèle spécifique, et, par la suite, faire une campagne
publicitaire, marketing et autres, pour faire connaître son produit.
6752 Donc, on croit que
l'approche pour les catégories ou autres de toute chaîne, c'est de vraiment
bâtir un plan d'affaires qui va favoriser et qui va cibler une clientèle très
spécifique, et qu'ils vont pouvoir le communiquer de façon efficace. Donc, pour nous, c'est encore le libre marché
qui va déterminer, c'est‑à‑dire le consommateur, ce qu'ils veulent
regarder.
6753 CONSEILLER ARPIN :
Certains comme vous, avec une antenne comme TVA, avez certainement des moyens
différents de... je ne sais pas moi, si monsieur Arsenault qui exploite Canal
Évasion voulait lancer une nouvelle chaîne, il possède moins de moyens que
vous.
6754 La théorie de
dire, arriver avec le marketing, mettre les sommes d'argent, déployer, faire la
promotion, c'est théoriquement peut‑être une façon commerciale efficace,
mais ce n'est pas à la portée de tous les entrepreneurs.
6755 M. DÉPATIE : Non,
mais ce que j'essaie de dire... excuses‑moi.
6756 M. PÉLADEAU :
Juste un point. Évidemment, Monsieur le
Vice‑Président, c'est le Conseil qui octroie les licences, et donc, en
conséquence, qui va être en mesure de déterminer si oui ou non, donc, ces
chaînes‑là sont valables, et puis, si vous pensez que TVA a trop de
chaînes, je présume que dans votre grande sagesse...
6757 CONSEILLER ARPIN :
Je n'ai pas dit ça.
6758 M. PÉLADEAU :
...on va refuser d'avoir des chaînes supplémentaires.
6759 CONSEILLER ARPIN :
On ne prétend pas ça.
6760 M. DÉPATIE : Peut‑être
le commentaire que je pourrais ajouter, c'est que...
6761 CONSEILLER ARPIN :
Mais on a, dans la diversité des voix, établi des barèmes, et puis, que je
sache, vous ne les atteignez pas encore.
6762 M. DÉPATIE : Non,
mais si je reviens à la question, ce qu'on dit actuellement, c'est que si vous
développez un produit auquel nous savons que le client va être intéressé à
regarder, il ne devrait pas y avoir de danger.
6763 Donc, nous, on dit
qu'un bon plan d'affaires bien fait, bien parafiné, avec les bonnes stratégies
de communication, les clients, le libre marché va faire de sorte que cette
chaîne‑là va survivre. C'est un
produit. Donc, évidemment, c'est un
produit qui doit répondre à un besoin de la clientèle.
6764 Tout notre dépôt
aujourd'hui est sur le fait qu'on veut offrir des produits qui répondent aux
besoins de la clientèle. Donc, si vous
avez un produit qui n'y répond pas, malheureusement, il y a des gens qui vont
perdre dans cette équation‑là, c'est évident. Mais si le produit est en fonction des
besoins de la clientèle, on devrait voir de la qualité et revoir des gens se
retrouver devant le téléviseur à regarder ces émissions‑là.
6765 M. PÉLADEAU :
Parce que la contrepartie, si vous voulez, de votre argument, Monsieur le Vice‑Président,
c'est d'accepter que le système soit parasité peut‑être par des chaînes
que personne ne regarde, mais qui ont des privilèges exorbitants de leur
situation économique.
6766 CONSEILLER ARPIN :
C'est peut‑être une introduction que vous me donnez à la question de
l'accès, puis de la question, éventuellement, de la prépondérance.
6767 En fait, dans
votre révision réglementaire, vous préconisez l'abolition, à toute fin
pratique, de toutes les règles d'accès que le Conseil a mis en place au cours
des 15‑20 dernières années.
6768 Comment l'accès va
pouvoir se réaliser dans le future si on accepte d'aller dans la direction de
laisser ça carrément aux forces de marché?
6769 M. PÉLADEAU :
Monsieur le Vice‑Président, vous avez probablement oublié de poser une
question relative à celle à laquelle vous faites référence : Quelle est la
position de Quebecor Media à l'égard du service ou du forfait de base?
6770 CONSEILLER ARPIN :
J'étais pour y venir, vous n'avez pas perdu.
6771 M. PÉLADEAU :
Ah! O.K.
6772 CONSEILLER ARPIN :
Mais allez‑y.
6773 M. PÉLADEAU :
Puisque, évidemment, la problématique de l'accès est tributaire de cette
question‑là, j'aimerais, donc, faire connaître la position de Quebecor
Media à l'égard du service de base, et je dirais qu'elle est plutôt
consensuelle avec l'ensemble des intervenants à ce jour.
6774 C'est de faire en
sorte que nous puissions offrir au plus grand nombre possible de clients un
service de base qui serait réduit et qui aurait plus qu'une prépondérance
canadienne, dont tous les canaux seraient canadiens et qui comprendraient les
locaux hertziens aux communautaires.
6775 Qu'est‑ce
qu'on avait aussi, Robert?
6776 M. DÉPATIE : Les
9(1)(h).
6777 M. PÉLADEAU : Oui,
les fameux 9(1)(h).
6778 M. DÉPATIE :
9(1)(h), oui.
6779 M. PÉLADEAU :
Ainsi que... ah bien, c'est tout.
6780 M. LAVOIE : Les
9(1)(h) en se demandant si l'avis de recherche devrait vraiment être là.
6781 M. PÉLADEAU : Les
9(1)(h).
6782 Donc, je
demanderais peut‑être à Robert, par la suite...
6783 CONSEILLER ARPIN :
TVA l'est à la grandeur du Canada anglais.
6784 M. DÉPATIE :
Oui. Moi, j'ai eu l'occasion d'écouter
TVA hier soir, le Journal de...
6785 M. PÉLADEAU : Je
demanderais peut‑être à Robert, donc, de donner plus de détails
maintenant sur votre question de...
6786 CONSEILLER ARPIN :
Bien, peut‑être avant... on reviendra à l'accès et à la prépondérance
dans un instant. J'ai une sous‑question
sur votre service de base.
6787 Donc, les canaux
américains dits de quatre‑plus‑un, dans votre définition, ne se
retrouvent pas sur votre service de base étroit?
6788 M. PÉLADEAU : Non,
Monsieur le Vice‑Président.
6789 CONSEILLER ARPIN :
O.K. Donc, quand on parle de votre
service de base, finalement, on parle peut‑être un maximum d'entre huit
et 10 canaux?
6790 M. DÉPATIE : On
arrive à peu près à 12. Oui, c'est ça,
certaines régions 12 canaux environ.
6791 CONSEILLER ARPIN :
Douze canaux.
6792 M. DÉPATIE : Mm‑hmm.
6793 CONSEILLER : Et à
un coût, donc, pour l'abonné qui serait inférieur au coût actuel du service de
base?
6794 M. PÉLADEAU :
Comme toujours, on sera toujours très attentif aux préoccupations de nos
clients, et donc, le rapport coût‑bénéfice va faire partie de l'équation
à cet égard.
6795 CONSEILLER ARPIN :
Maintenant...
6796 Oui, Monsieur
Trépanier.
6797 M. TRÉPANIER :
J'aimerais juste préciser puisqu'on parle du service de base, et ça fait écho à
la remarque de monsieur Rogers, c'est qu'on parle du service de base
numérique...
6798 CONSEILLER ARPIN :
Oui.
6799 M. TRÉPANIER :
...et non pas du service de base analogique.
6800 CONSEILLER ARPIN :
Oui, et je pense que le Conseil saisit pourquoi compte tenu, effectivement, des
frais inhérents à aller installer des trappes à travers tout le Québec, ce
serait extrêmement onéreux pour une technologie en voie de disparition. Exactement.
6801 Revenons
maintenant à l'accès à la fois pour les canaux existants, le maintien de leur
accès, et pour les nouveaux canaux.
6802 Question purement
hypothétique, mais RQS décide, un bon matin, qu'ils veulent avoir un canal
d'information. Ils pensent que ce serait
un bon complément à leur opération dans leur service de nouvelles. Ils se présentent devant le Conseil, ils
soumettent un projet au Conseil, le Conseil leur émet une licence.
6803 Ça se passe
comment chez Vidéotron l'arrivée de TQS Information ?
6804 M. PÉLADEAU: Comme diffuseur, Monsieur le Vice‑Président,
et d'ailleurs pour TVS ce serait la même chose il devra s'asseoir avec tous les
distributeurs, dont notamment Vidéotron et Cogeco, évidemment, pour le service
français, mais Star Choice et ExpressVu, et déterminer quels vont être les
termes et conditions de son déploiement et à cet égard‑là, encore une
fois, on considère que ce sont les règles du marché qui détermineront ce que
TQS aura comme retour sur...
6805 Mais c'est
certainement quelque chose qu'on souhaite, effectivement, plus de programmation
sera toujours quelque chose que la clientèle canadienne et québécoise
souhaitera obtenir et Vidéotron va toujours se faire un plaisir de la
distribuer.
6806 M. TRÉPANIER: En termes d'architecture, si on veut regarder
la chose de façon un peu plus large, et je suis convaincu que monsieur Péladeau
voudra commenter aussi, on parle ici d'une façon de voir la réglementation de
la distribution et on vous dit : si le Conseil détermine que certains services
doivent absolument être vus par tous, le Conseil peut déterminer que ces
services‑là sont obligatoires et s'assurer qu'ils seront au service de
base.
6807 Hormis cette
couche, si on veut, de services, le reste peut être géré par les besoins du
consommateur.
6808 Quant aux besoins
du consommateur, l'expérience nous a démontré, et Robert aura peut‑être
des exemples à l'esprit, que de retirer des chaînes, même des chaînes qui ne
sont pas extrêmement populaires, c'est très difficile pour des distributeurs
qui sont en concurrence les uns avec les autres.
6809 Donc, dans le
fond, les règles d'accès sont à l'heure actuelle déjà réglementées davantage
par le marché que par les règles du Conseil.
Alors, on se dit simplement :
Pourquoi le Conseil impose‑t‑il des règles d'accès ?
6810 M. PÉLADEAU: Une illustration à cet égard, Monsieur le
Vice‑Président, et qui a été faite d'ailleurs par Rogers lors de son
témoignage, ce sont les fameux timeshiftings.
Il a d'ailleurs bien indiqué que c'était un avantage concurrentiel qui
était proposé par le diffuseur satellite et qu'il a été, par la force des
choses, obligé de le distribuer lui‑même ou de rendre ce service‑là
par ailleurs disponible.
6811 La même chose
s'est produite du côté de Vidéotron et cette émulation créée par la concurrence
fait en sorte que chacune des composantes, chacun des participants dans le
domaine de la distribution est obligé de s'assurer que son produit va répondre
aux expectatives de sa clientèle et va toujours demeurer à l'avant‑scène
et à l'avant‑garde de la technologie déployée.
6812 CONSEILLER
ARPIN: Maintenant, au Québec c'est de
notoriété publique, c'est quelqu'un qui veut lancer une nouvelle chaîne a beau
négocier avec Star Choice, avec ExpressVu ou avec Cogeco, s'il n'a pas
d'entente avec Vidéotron la survie de son projet, de son canal, et absolument
impossible.
6813 C'est pour ça
d'ailleurs qu'en utilisant l'hypothèse que TQS voudrait lancer un canal
d'information, je voulais savoir un peu comment Vidéotron réagirait par rapport
à un service qui risquerait d'être analogue à des services existants.
6814 Mais je comprends,
cependant, que vous avez dit un peu plus tôt que s'il n'y a pas de règle par
genre, il n'y a pas de contrainte de ce côté‑là.
1020
6815 M. PÉLADEAU: C'est effectivement le fameux débat des
Catégorie 2 que Robert a répondu un peu plus tôt concernant, donc,
l'accès. Vous avez raison,
effectivement, de le souligner de nouveau.
6816 Est‑ce que
le Conseil et l'industrie doivent diffuser tout canal peu importe les raisons
ou la diffusion d'un canal doit‑elle être justifiée par un plan
d'affaires et une expectative de succès ?
6817 Honnêtement nous,
on opte pour le deuxième modèle.
6818 CONSEILLER ARPIN: Je pense que tous les entrepreneurs, en tout
cas j'espère bien qu'ils se développent des plans d'affaires et ont des
expectatives de succès, mais le distributeur a souvent, malgré les espoirs d'un
entrepreneur, a été appelé à freiner les ambitions de certains entrepreneurs.
6819 M. PÉLADEAU: C'est certain, Monsieur le Vice‑Président,
que quand le Conseil a décidé d'octroyer des licences en vertu de la Catégorie
2, le Conseil a certainement changé la dynamique de ce qui était antérieurement
le paysage audiovisuel canadien puisque, si mon raisonnement est exact,
l'octroi d'une licence Catégorie 1 était justifié par le dépôt d'un plan
d'affaires devant le Conseil qui, en fonction des dépenses associées à
l'existence de ce canal, justifiait un
tarif qui devait dorénavant être payé par l'ensemble de la clientèle.
6820 Peut‑être
encore une fois tel que je le faisais valoir dans ma présentation, et on est
d'accord avec ça, qu'un tel modèle était justifiable à l'époque étant donné le
monopole de distribution des câblodistributeurs et encore une fois aujourd'hui,
Monsieur le Vice‑Président, cette réalité n'existe plus et ce sont les
conditions de marché qui doivent prévaloir, tel qu'elles prévalent d'ailleurs
dans le domaine de la distribution depuis que d'une part nous avons les
satellites et d'autre part on a mis en valeur le fait qu'il y aura de nouveaux
canaux de distribution qui vont venir encore davantage concurrencer les
systèmes de distribution conventionnels.
6821 CONSEILLER
ARPIN: Mais je me permets d'être
insistant, je m'en excuse, c'est que dans le marché francophone, la réalité du
marché francophone n'est peut‑être pas monopolistique mais il y a un
joueur dominant. Et le joueur dominant,
c'est lui qui est devant moi.
6822 C'est pour ça que
je m'interroge davantage et que j'essaie de mieux saisir votre réaction par r
apport à des projets d'entrepreneurs pour des nouveaux services francophones.
6823 M. PÉLADEAU: Encore une fois, Monsieur le Vice‑Président,
nous, on fait confiance au marché, on considère que si un besoin existe et en
fonction de la mission de Vidéotron de s'assurer que sa clientèle... puisque
tous les autres distributeurs vont être appelés à réagir et à réfléchir de la
même façon, si Vidéotron pense, et en général, plus qu'en général, c'est sa
façon de penser, qu'elle doit améliorer son service et procurer de nouveaux
canaux, elle va le faire.
6824 CONSEILLER
ARPIN: Mais l'entrepreneur qui vient,
qui a obtenu une licence du Conseil, lui est convaincu, évidemment, de la
pertinence de son projet, il est convaincu de l'intérêt du téléspectateur,
autrement il n'aurait pas conçu ce projet‑là.
6825 Maintenant,
Vidéotron quand il reçoit ce projet‑là, il l'analyse comment, il peut
tirer la même conclusion, mais ça doit vous être arrivé de tirer une conclusion
différente.
6826 M. PÉLADEAU: On distribue, Monsieur le Vice‑Président,
tous les canaux qui ont une licence.
6827 Robert, tu peux
peut‑être commenter sur toutes les Catégorie 2.
6828 M. DÉPATIE: Pour vous donner une idée, nous avons actuellement
44 chaînes de Catégorie 2 qu'on distribue, donc qu'il n'y a aucune obligation,
comme vous le savez.
6829 Peut‑être
rajouter juste un commentaire sur ce qui vous inquiète actuellement. Premièrement on a eu de la concurrence, la
concurrence est très féroce, on a dû se battre pour maintenir, on a perdu
énormément de clients, comme vous le savez, au cours des cinq dernières années,
on a repris parce qu'on s'est battu, on a adressé les enjeux majeurs pour les
clients, le service à la clientèle, le contenu, l'offre, et caetera, et nous
avons investi énormément dans le réseau, donc nous avons vraiment investi
énormément d'argent pour demeurer concurrentiels.
6830 Ce qu'on veut
dire, c'est que si vous arrivez devant Vidéotron et que vous nous faites une
offre d'une chaîne qu'on croit collectivement qui va être bonne pour les
clients, imaginez‑vous l'impact, si on est si dominant que vous dites,
qu'il va y avoir aussi sur cette chaîne‑là si nous la déployons à même
notre réseau.
6831 Évidemment le
risque, mais ça c'est pour toute entreprise qui se respecte, si la chaîne nous
croyons, à l'aide des recherches que nous avons faites et que la compagnie a
faite, qui ne répond pas à un besoin de la clientèle actuelle, on ne l'offrira
pas.
6832 Mais c'est le
marché, encore une fois, qui va nous dicter, et la concurrence va nous dicter
aussi.
6833 Et comme j'ai dit
tout à l'heure la concurrence, par exemple, on pourrait donner un exemple,
Astral, nous n'avions pas voulu lancer les chaînes HD au début parce qu'on
avait un problème de capacité. Le marché
nous a demandé de lancer les chaînes Astral HD, ce que nous avons fait, parce
que nos clients nous le demandaient malgré le problème de capacité qu'on avait.
6834 Donc nous, on
croit que la concurrence qui existe à 30 pour cent et plus dans le marché et à
40 pour cent dans le numérique est quand même assez dominante pour nous faire
réagir si le produit est de qualité.
6835 CONSEILLER ARPIN:
À partir d'un produit qui existe déjà.
6836 M. DÉPATIE: Un nouveau produit aussi.
6837 CONSEILLER
ARPIN: Un nouveau produit également.
6838 M. DÉPATIE: Absolument, Monsieur le Vice‑Président.
6839 CONSEILLER
ARPIN: Dans votre présentation orale de
ce matin, dans votre mémoire vous parlez d'une prépondérance de services
canadiens, certains parlent d'une prépondérance de l'offre, d'autres parlent
d'une prépondérance de l'abonnement, le ministère des Communications et de la
Culture du Québec parle d'une prépondérance de services francophones ; où vous
situez‑vous dans tout ce débat‑là sur la prépondérance ?
6840 M. PÉLADEAU: Je dirais qu'il y a deux façons de répondre à
votre question, Monsieur le Vice‑Président.
6841 Je dirais de façon
simple c'est 50 pour cent plus 1, donc ça constitue, je dirais, la règle
cardinale en matière de prépondérance.
6842 Et par la suite
c'est bien évidemment au choix du client de déterminer si ça va être
francophone ou anglophone, encore une fois dans l'esprit qui est le nôtre, le
client est le roi et c'est lui qui devrait décider ce pourquoi il veut payer.
6843 M. DÉPATIE: Si tu me permets, Pierre Karl.
6844 Prenons, par
exemple, pourquoi on dit que c'est l'abonné ?
6845 On retrouve à peu
près sept clients...
6846 M. PÉLADEAU: Le client.
6847 M. DÉPATIE: Oui, excuse‑moi, le client. Parce qu'on parlait d'abonné. Pourquoi on dit que c'est le client qui
décide ?
6848 Nous avons à peu
près sept ou huit ethnies, au moment où on se parle, dans la région de Québec,
Montréal, la province, et on constate que si nous voulons les attirer chez
nous, on devra faire une offre minimum de chaînes.
6849 Évidemment, ce
n'est pas tout le monde qui va les prendre.
Mais prenez un bouquet raisonnable, c'est combien ? Huit, dix, douze chaînes ?
6850 S'il y a huit ou
dix ethnies, on parle de 120 chaînes actuellement qui devraient être mises à
leur disponibilité pour pouvoir les cibler.
6851 Donc pour nous la
capacité du nombre de chaînes, ce n'est pas ce qui est important, c'est
important d'un point de vue de commercialisation, mais ce qui est important au
bout de la ligne, c'est qu'on ait la règle de prépondérance de 50 pour cent
plus 1 à l'abonné.
6852 Évidemment la base
est incluse à l'intérieur de ça, elle fait partie de l'équation.
6853 CONSEILLER
ARPIN: On va changer un peu de registre
et se parler maintenant du frais d'abonnement pour la télévision généraliste.
6854 Dans votre Annexe
11, vous préconisez, effectivement, en fait dans votre mémoire vous dites que,
effectivement, il n'y a rien qui empêche présentement un télédiffuseur
généraliste d'aller négocier avec son distributeur un frais d'abonnement.
6855 Cependant, vous
dites que ça ne se fait pas parce qu'il n'y a pas d'encadrement réglementaire,
finalement.
6856 Cette fois‑ci
vous dites : * Malheureusement, si c'était dans le
livre ça nous aiderait. +
6857 Mais qu'est‑ce
qui empêche réellement TVA de s'asseoir avec Vidéotron et les autres
distributeurs éventuellement, et de se négocier un tarif à l'abonnement ?
6858 Parce que vous
dites vous‑même dans votre mémoire qu'il n'y a rien qui l'empêche.
6859 M. PÉLADEAU: Excusez‑moi, Monsieur le Vice‑Président,
moi je ne suis pas un expert en réglementation, mais je demanderais peut‑être
à Édouard qui lui l'est de bien vouloir commenter votre remarque.
6860 M. TRÉPANIER: Je pense, Monsieur le Vice‑Président,
qu'on a été cohérent. On ne veut pas
plus de réglementation, mais on en veut moins.
6861 En ce sens que
dans le règlement à l'heure actuelle il y a un must‑carry obligatoire
pour les stations de télévision locales régionales et il n'y a pas d'intérêt
pour un distributeur de négocier avec une chaîne de télévision si cette chaîne
de télévision là est de toute façon distribuée de façon obligatoire.
6862 Par contre, s'il
n'y avait pas cette obligation ou si cette obligation était assujettie au droit
de la station de télévision de demander une négociation, un peu comme ça se
passe aux États‑Unis, à ce moment‑là à la fois la réglementation
serait allégée et il pourrait y avoir un rééquilibrage à l'intérieur du système
de la télédiffusion.
6863 CONSEILLER
ARPIN: C'est ce que vous dites dans
votre présentation orale, c'est que vous souhaitez la mise en place du même
modèle que le modèle américain, le must‑carry et le transmission consent
et là le télédiffuseur fait son choix et donne un avis de must‑carry ou
va s'asseoir avec le distributeur et négocie son... dans une entreprise
consolidée.
6864 Parce qu'aux États‑Unis,
la FCC ne permet pas à un groupe de posséder à la fois l'entreprise de
distribution et l'entreprise de transmission dans le même marché.
6865 Alors ici, dans votre
cas, dans le même marché vous avez et l'entreprise de distribution et
l'entreprise de transmission.
6866 Alors quels vont
être les critères qui vont amener cette négociation‑là à ses fruits ?
6867 M. PÉLADEAU: Monsieur le Vice‑Président, je ne suis
pas un expert non plus en matière de réglementation américaine, mais à ma
connaissance, et si on se fie à un événement qui s'est produit, qui ne s'est
pas réalisé complètement pour d'autres raisons, mais Comcast a fait une offre
sur Disney et Disney, comme vous le savez, est propriétaire du réseau ABC, une
entreprise quand même assez bien intégrée aussi puisque c'est un
producteur. Donc, à ma connaissance il
n'existe pas de réglementation de cette nature non plus aux États‑Unis.
6868 Ceci étant, si
Comcast avait réussi son opération, et encore une fois ce n'est pas pour des
raisons réglementaires mais plutôt des raisons financières, j'aurais été plutôt
étonné de constater que là tout d'un coup Comcast n'aurait pas distribué CBS ou
NBC.
6869 Donc, encore une
fois les forces du marché font en sorte que les genres vont s'imposer par eux‑mêmes
sinon la concurrence va s'en charger.
6870 M. TRÉPANIER: Si vous permettez, monsieur Péladeau.
6871 J'ajouterais qu'il
y a au Canada une règle de type * expose + qui est celle sur la préférence
indue qui peut être tout à fait efficace puisque la loi permet au Conseil
d'enquêter de façon aussi profonde qu'il le veut dans ce genre de circonstances
là.
6872 Mais ce que je
crois déceler, c'est qu'il y aurait peut‑être une inquiétude de votre
part quant à la négociation entre TVA et Vidéotron.
6873 Je sais qu'on en a
discuté, alors peut‑être que monsieur Péladeau voudra commenter.
6874 M. PÉLADEAU: Oui, ou bien Pierre, à titre de chef de la
direction de TVA a, évidemment, à cet égard des responsabilités et comme groupe
on a eu l'occasion d'avoir une réflexion collective.
6875 Donc peut‑être,
Pierre, si tu veux faire quelques commentaires à cet égard.
6876 M. DION: Tout d'abord, effectivement TVA étant une
société publique avec des responsabilités pour ses actionnaires, il est
évident, dans un contexte où on pourrait, effectivement, négocier de libres
marchés avec Vidéotron, comme on le fait, en passant, dans plusieurs cas de nos
opérations, il y a plusieurs activités qui sont faites entre TVA et Vidéotron
et TVA et Canoë et TVA et d'autres filiales de Quebecor Media et,
effectivement, le résultat étant toujours qu'on obtient une négociation à la
valeur du marché qui est un win‑win pour les deux parties et qui est
présenté au conseil d'administration de TVA selon les critères et selon
l'évaluation qu'on en fait à TVA et selon aussi l'évaluation et les critères
qui sont faits par le distributeur TVA.
6877 Donc on arrive
avec un résultat final que c'est une libre négociation avec une valeur du
marché qui en résulte.
6878 M. PÉLADEAU: Pour vous rassurer le cas échéant, Monsieur
le Vice‑Président, d'aucune façon on ne réclame l'abolition des règles ou
de la capacité du Conseil de déterminer en fonction des préférences indues.
6879 CONSEILLER
ARPIN: Une des règles qui est préconisée
par plusieurs, c'est que c'est de renverser la preuve, actuellement la preuve
doit être faite par le plaignant et certains préconisent que le Conseil devrait
renverser cette preuve‑là de façon à ce que celui qui est mis au banc
doive démontrer qu'il ne crée pas de préférence indue.
6880 Quelle est votre
position là‑dessus ?
6881 M. PÉLADEAU: En général, Monsieur le Vice‑Président,
on est d'avis que la procédure et l'administration de la preuve qui fait partie,
évidemment, de tout l'aspect procédurier du système quasi judiciaire devrait
être celui calqué sur les tribunaux qui est respectueux, je dirais, du droit
respectif de chacune des parties.
6882 En cette matière,
je pense que les Britanniques nous ont appris beaucoup depuis de nombreux
siècles et donc en conséquence nous devrions devoir utiliser ces règles de
procédure.
6883 CONSEILLER
ARPIN: Et ces règles de preuve.
6884 M. PÉLADEAU: Tout à fait, Monsieur.
6885 CONSEILLER
ARPIN: Je comprends que vous dites que
Radio‑Canada, pas de redevance, mais Radio‑Canada nous a proposé un
modèle de redevance qu'ils ont établi, eux, à partir des dépenses qui se font
en matière de production dramatique et ça leur a donné une somme qu'ils ont
divisée par le nombre de foyers abonnés aux entreprises de distribution qui
arrivaient à établir que le coût total de la redevance pour l'ensemble des
diffuseurs devrait être de 1,53 dollar, mais eux disaient : * Ce sera au CRTC de déterminer
comment se distribue ce 1,53 dollar dans le processus de renouvellement des
licences qui viendra un peu plus tard. +
6886 Je vais segmenter
ma question en disant : si le Conseil établissait effectivement que pour
accepter cette hypothèse de travail et disait, effectivement, le tarif est 1,53
dollar et que l'ensemble des joueurs dans un marché donné ont 1,53 dollar à se
partager, vous le partageriez comment à l'ensemble ? Et là je mets Télé‑Québec, Radio‑Canada,
Télémag, Canal Savoir, TVA, TQS dans la balance.
6887 Je ne sais pas si
vous avez des suggestions à nous faire sur ce mode de partage là.
6888 Si j'ai bien
compris monsieur Dion jusqu'à un certain point, ça pourrait être que celui qui
a la plus grosse cote d'écoute a la partie la plus importante du tarif, donc
Canal Savoir n'aurait pas grand‑chose.
6889 M. PÉLADEAU: Il y a plusieurs éléments à votre question,
Monsieur le Vice‑Président, évidemment on a fait référence dans notre
présentation préliminaire notre position à l'égard de Radio‑Canada.
6890 Je vais demander à
Luc Lavoie de bien vouloir peut‑être vous donner davantage de détails à
cet égard.
6891 Mais je pense que
c'était probablement une tentative de Radio‑Canada à CBC de faire valoir
des sources de financement supplémentaire, mais lorsqu'on avait l'occasion
d'écouter le témoignage de CBC et Radio‑Canada, on a constaté un petit
peu la schizophrénie de cette organisation puisque d'un côté monsieur Stursberg
disait qu'il avait de la difficulté à comprendre que son contenu canadien était
concurrencé par les chaînes privées canadiennes qui diffusaient des productions
américaines alors que, effectivement, c'est ce qui se produit au Québec puisque
Radio‑Canada diffuse à heure de grande antenne des productions
américaines comme * Beauté désespérée +, * Ugly Betty +, je ne sais pas, c'est * Chère Betty + je pense en français, alors que TVA
diffuse de la programmation canadienne.
6892 Et il y a
d'ailleurs, à cet égard, je dirais, une illustration un peu gênante alors que
TVA diffusait une dramatique dont les coûts de financement sont très
importants, qui s'appelle * Vice caché +, Radio‑Canada diffusait la
série * Lost + au même moment en heure de grande
écoute.
6893 Donc, le mandat de
Radio‑Canada est probablement une question qui vous intéresse, une
question qui nous intéresse également, mais est‑ce que c'est la mission
de Radio‑Canada de faire ce que je viens de décrire alors qu'elle a les
moyens financiers considérables et nettement plus importants que ceux que les
chaînes généralistes privées sont en mesure de déployer ?
6894 M. LAVOIE: Monsieur le Vice‑Président, concernant
Radio‑Canada nous en avons abondamment discuté et nous avons adopté la
position que finalement Radio‑Canada, si on regarde le tableau qu'on vous
présentait plus tôt lorsque Pierre Karl faisait sa déclaration d'ouverture, ils
reçoivent une subvention extrêmement importante, ils reçoivent des redevances,
ils reçoivent de l'argent du Fonds canadien de télévision, ils reçoivent de
l'argent de la publicité et ils ont accès aux crédits d'impôts de façon
détournée, si vous voulez, par les producteurs indépendants.
6895 La multiplication
des sources d'alimentation de Radio‑Canada devient quelque chose de
fondamentalement problématique. En
d'autres mots, ce qu'on essaie de vous dire, et on le dit en tout respect,
c'est que je pense que quand ils viennent s'adresser à vous pour obtenir des
redevances en sus de tout le reste, je pense qu'ils s'adressent au mauvais
tribunal.
6896 En d'autres mots,
Radio‑Canada est une créature du Parlement canadien et c'est au Parlement
canadien qu'ils devraient s'adresser parce qu'on semble ne jamais voir la fin
du point où ils vont considérer qu'ils ont eu accès à suffisamment d'assiettes.
6897 Le Fonds canadien
de télévision, presque 100 millions de dollars.
La subvention de départ, un milliard de dollars. On pourrait continuer comme ça, on en arrive
à un total de 1,5 milliard de dollars.
6898 CONSEILLER
ARPIN: C'est le sens entrepreneurship.
6899 M. LAVOIE: C'est le sens d'entrepreneurship, voilà, oui,
le sens d'entrepreneurship.
6900 CONSEILLER
ARPIN: Parce que vous leur reprochez de
tenir le même discours que vous.
6901 M. LAVOIE: Non.
On ne leur fait aucun reproche de ce genre‑là, Monsieur le Vice‑Président. Ce qu'on dit, c'est qu'on ne peut pas mettre
dans un même panier ces deux types de...
6902 CONSEILLER
ARPIN: Il y a une réalité, c'est
sûr. Le crédit parlementaire est une
réalité.
6903 M. LAVOIE: Le crédit parlementaire et tout le
reste. Ce que je veux vous dire, c'est
qu'on ne peut pas mettre Quebecor Media, CTVglobemedia puis CBC dans le même
panier, on n'agit pas de la même façon, on ne réagit pas de la même façon parce
que nous, on prend des risques, on investit, on met de l'argent.
6904 Eux, ce sont des
deniers publics et ils cherchent toujours une nouvelle assiette pour en prendre
davantage.
6905 On dit : * Allez au Parlement +.
Nous, on ne porte pas de jugement est‑ce qu'ils font un b on ou un
mauvais travail.
6906 CONSEILLER
ARPIN: Mais on leur impose des
obligations à la fois statutaires et à la fois réglementaires.
6907 M. LAVOIE: À nous aussi.
6908 CONSEILLER
ARPIN: Oui, il y en a des obligations
réglementaires. Vous n'avez pas
d'obligations statutaires. Ils ont des
obligations dans la loi sur la radiodiffusion qui ne sont certainement pas les
mêmes et qui sont beaucoup plus restrictives.
6909 Je veux dire,
l'essence même de l'entreprise publique, je ne suis pas ici pour en faire le
débat et en faire l'apologie, mais ce n'est pas le même mandat.
6910 M. LAVOIE: Ce n'est pas le même mandat, c'est exactement
ce qu'on dit, on dit la même chose, Monsieur le Vice‑Président.
6911 CONSEILLER
ARPIN: C'est ça.
6912 Je suis d'accord,
j'entends très bien ce que vous dites et ce sera à la discrétion du Conseil,
évidemment, de tirer ses conclusions, mais j'utilisais le modèle qu'ils nous
ont présenté comme un modèle de discussion sur le partage du 1,53 dollar.
6913 Est‑ce que
1,53 dollar c'est suffisant pour le marché francophone ?
6914 M. PÉLADEAU: En vertu, Monsieur le Vice‑Président,
donc, du raisonnement que nous avons fait valoir ce matin devant vous, encore
une fois est‑ce que c'est 1,53, 1,25, 75 cents, 2.25 piastres, ça va être
le marché qui va déterminer quel va être le juste ratio, la juste équation
coûts/bénéfices.
6915 CONSEILLER
ARPIN: Parce que vous avez aussi dit
qu'il n'était pas question de le faire porter par les abonnés.
6916 On s'entend, il
sera porté par les abonnés parce qu'il viendra des revenus.
6917 Mais si j'ai bien
compris, ce ne sera pas une ligne supplémentaire sur la facturation qui va dire
: * Contribution stations généralistes
1,53 piastre +.
6918 Alors que les
autres distributeurs nous ont tous dit avec clarté que certains l'appelleraient
* Décision du CRTC +.
6919 M. PÉLADEAU: Nous n'avons pas l'intention de faire quoi
que ce soit comme ce que vous venez de décrire.
6920 CONSEILLER
ARPIN: Quand vous avez discuté à
l'interne de...
6921 M. PÉLADEAU: Est‑ce que vous permettez juste un
commentaire ?
6922 CONSEILLER
ARPIN: Oui.
6923 M. PÉLADEAU: C'est mon collègue Luc Lavoie qui me fait penser,
peut‑être qu'il y avait une sous‑question ou une question
principale, est‑ce qu'on a l'intention d'augmenter la facture.
6924 Effectivement, tel
qu'on l'a dit à propos du service de base, on trouve plutôt souhaitable, le cas
échéant, de pouvoir offrir encore une fois un forfait qui va coller aux
expectatives d'une clientèle et dans cette perspective d'un ratio
coûts/bénéfices, ça va être des principes directeurs qui vont être appelés à
être utilisés pour la détermination du tarif.
6925 Pour le reste,
effectivement, il est fort probable à partir, je dirais, de cette explosion que
procure le numérique et déjà aujourd'hui ‑‑ éventuellement
Robert pourra commenter ‑‑ nous avons une somme importante de
forfaits, probablement que cette somme va encore davantage croître pour pouvoir
coller aux expectatives de notre clientèle.
6926 Un service
également qui est en forte croissance chez Vidéotron depuis quelques années,
qui respecte, justement, je dirais, probablement, le plus parfaitement possible
le choix complet et entier du client, c'est la capacité de pouvoir choisir 20
chaînes pour...
6927 C'est quoi le
tarif ?
6928 M. DÉPATIE: Vingt‑trois dollars.
6929 M. PÉLADEAU: Vingt‑trois dollars ou il y a un autre
forfait aussi qu'on pourrait appeler du cherry picking, sachant par ailleurs
encore une fois que nous sommes tout à fait respectueux des obligations
canadiennes et il y a la règle de prépondérance en ce qui concerne le contenu
canadien qui s'y applique.
6930 CONSEILLER
ARPIN: Déjà.
6931 Donc vous êtes familiers
avec le fonctionnement, les services de communications, ce qu'on appelle les
CSR, quand ils ont à gérer des demandes d'abonnés, ils connaissent déjà ces
règles.
6932 M. PÉLADEAU: Je pense, Monsieur le Vice‑Président,
qu'on a toutes les raisons d'être fier d'être la première entreprise de
télécommunications depuis deux, trois ans, parce que comme l'a bien expliqué
Robert, au moment de la reprise de Vidéotron, on était dans un environnement
monopolistique.
6933 Nous avons changé
la culture de l'entreprise et dorénavant Vidéotron est axée toujours et avant
tout sur la réponse qu'elle doit donner à son client et ça transpire de
l'ensemble de l'organisation, dont notamment, évidemment, la programmation.
6934 CONSEILLER
ARPIN: Une question encore sur la
redevance. À l'interne quand vous avez
discuté de votre projet de redevance et de la façon dont elle devrait être
gérée, vous avez certainement fait des études ou examiné ce que devrait être
cette redevance‑là pour l'ensemble des... si je prends l'ensemble des
joueurs du Québec, il y a certains vous dites qu'ils ne devraient pas en avoir,
de redevance, d'autres y auraient droit sans rentrer dans qui et comment, mais
de manière consolidée dans votre esprit ça représente quel montant au niveau de
l'abonné par mois ?
6935 Tantôt j'utilisais
le modèle de Radio‑Canada qui arrivait à 1,53 piastre ; dans votre modèle
à vous, c'est certainement quelque chose que vous avez été obligés de regarder
avant de déposer votre proposition ?
6936 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président on
n'a pas fait systématiquement d'analyse à l'égard de est‑ce que c'est,
encore une fois, o,50, 0,75, 1,25 piastre, 2,25 piastres.
6937 Je pense que
l'élément qu'on voudrait mettre en valeur ici, puis peut‑être qu'on n'a
pas eu l'occasion de le faire jusqu'à maintenant, c'est qu'on souhaite, dans sa
sagesse, que le Conseil, évidemment, considère cette migration ou considère le
phénomène le phénomène de l'implantation du numérique qui est accompagné, donc,
de sa déréglementation comme un événement qui va vivre une période de
migration.
6938 Je ne pense pas
qu'on souhaite avoir une déréglementation complète du jour au lendemain. Au contraire, je pense qu'il faut établir des
barèmes.
6939 Et contrairement
peut‑être à ce qui s'est produit par ailleurs dans d'autres domaines des
télécoms où on a décrété une déréglementation complète ou dans d'autres
industries, par exemple, l'aéronautique, je pense que c'est souhaitable, et
c'est ce que nous espérons être la logique qui prévaudra en ce qui concerne
cette déréglementation dans le paysage audiovisuel canadien, que nous vivions
une période de migration pour que chacun des intervenants, les producteurs, les
diffuseurs et les distributeurs et, bien évidemment, les auditeurs et les
citoyens puissent bénéficier du meilleur environnement possible et s'assurer
qu'on va arriver à un nouveau stade de la distribution dans cette ère
numérique.
6940 CONSEILLER
ARPIN: J'arrivais peut‑être à ma
dernière question, mais il y en a une, pendant que vous parliez. On a parlé de revenus publicitaires au tout
début, mais une des propositions qui est sur la table, c'est la libération des
minutes publicitaires réglementées sur les canaux spécialisés.
6941 Avez‑vous
une opinion sur ce sujet‑là ?
6942 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président, à
l'égard de la même position qu'on a développée en ce qui concerne les chaînes
généralistes, on est d'avis qu'on n'a pas de problème avec ça, bien au
contraire, encore une fois la déréglementation va faire en sorte que si le
diffuseur diffuse trop de publicité, ne vous en faites pas, il risque de perdre
son audience.
6943 Donc, il va y
avoir un juste équilibre qui va s'imposer par la force des choses.
6944 CONSEILLER
ARPIN: J'apprécie votre réponse.
6945 Ma dernière question
a trait à une des questions qui était à l'ordre du jour, qui n'a pas été
mentionnée par le président dans son allocution au début, mais qui quand même
faisait partie des questions à être discutées dans le cadre de cette audience‑ci,
et je n'ai pas rien vu dans votre mémoire, c'est la divulgation des données
financières des EDR où on parle davantage de transparence, on parle davantage
d'informations financières et donc le Conseil avait mis sur la table comme
sujet de discussion de leur divulguer des données consolidées sur chacune des
entreprises de distribution.
6946 Je ne sais pas si
vous avez une opinion sur ce sujet‑là ?
6947 M. PÉLADEAU: Si nous n'y avons pas fait référence ‑‑
à moins que je me trompe Édouard ‑‑ c'est qu'on considère que
le niveau de divulgation actuel est suffisamment élevé pour s'assurer que la
transparence à laquelle vous faites référence sera rencontrée.
6948 CONSEILLER
ARPIN: Parce qu'il y a eu plusieurs
intervenants au cours de la dernière année qui nous ont demandé... Il y a de l'information consolidée au niveau
de l'industrie sur la base de l'ensemble du Canada et la base des régions, mais
il n'y a pas d'information par rapport aux grandes entreprises et ça nous est
demandé.
6949 Alors qu'on le
fait pour les canaux spécialisés, on nous demande de faire la même chose pour
la radio, la télévision généraliste et les entreprises de distribution.
6950 M. PÉLADEAU: Écoutez, Monsieur le Vice‑Président, on
n'a aucun problème à ce que, éventuellement, le niveau information soit plus
élevé. Espérons seulement que ça ne va
pas monopoliser les...
6951 Peut‑être
que si vous nous libérez de toutes ces obligations, on pourra re‑consacrer
nos ressources au bon endroit, on va le faire avec plaisir, Monsieur le Vice‑Président.
6952 CONSEILLER
ARPIN: Merci, Monsieur le Président.
6953 Merci, messieurs.
6954 LE PRÉSIDENT: Je crois que mes autres collègues ont
beaucoup de questions, on va prendre un dix minutes de pause.
6955 Merci.
‑‑‑ Upon recessing
at 1053 / Suspension à 1053
‑‑‑ Upon resuming
at 1108 / Reprise à 1108
6956 THE
CHAIRPERSON: Okay. And Len, I believe you had some questions?
6957 COMMISSIONER
KATZ: Thank you, Mr. Chairman.
6958 I am glad to hear
that you used the term market forces before I did, because whenever I use it
I'm always told that the Broadcasting Act doesn't have the words market forces
anywhere in there.
6959 What I wanted to
do was spend a few minutes talking about how the Commission should address the
issue of what is becoming an increasing phenomenon in Canada, and that is the
BDUs have evolved as well not just in the BDU business but in the internet
business as well and there is a concentration and consolidation of the two
vehicles that Canadians can use to access information, whether it's on cable or
whether it's on the internet as well.
6960 Should Canadians
be concerned of this concentration and should the Commission be looking at this
issue at all?
6961 MR. PÉLADEAU: I think what you are raising there, Mr. Vice‑Chairman,
is about consolidation and technology. I
mean I guess it's also specific to Canada where you have, you know, the largest
ILEC, the incumbent monopolistic company that has been there for over 100 years
that have been also carrying the internet and also having, you know, the DTH
service being available for the last few years.
6962 So it's something
probably specific to Canada when you compare let's say with the United States,
for instance, where you will have you know the cable industry that had been
able to propose an internet service as the other telecom companies for the last
few years. They were late providing
video but you know Verizon right now for the last few years have been investing
significantly in providing video through the latest technology which is Fibre‑The‑Home
and it seems that they are quite successful.
6963 So I guess that is
something that is common to the entire industry where you have been seeing
consolidation in terms of companies that were providing specific telecom
services that are now under the obligation again because of market forces to
provide additional services. And it's
probably one of the reasons why also Vidéotron is you know considering for the
last few years, first by providing NVNO service and, second, by being a
participant to the auction of 3G that you would like to add an additional
service.
6964 So I guess the
nature of our business now is to provide as much services as possible to our
customers. Maybe, Robert, you have
comments on that?
6965 MR. DÉPATIE: Yes, let me comment as well, Mr. Vice‑Chairman. First of all, there is more competition than
ever. If you look at our market in
Quebec you have of course ourselves, Bell, Rogers now, but they are wireless. You have third‑party access on top of
that.
6966 So you have at
least four or five major competitors now in the marketplace. So we see the opposite happening. It forces us again to be more proactive,
offering a better product and making sure that we satisfy the needs of our
customers. So we feel that competition
is not decreasing ‑‑ is increasing. And with wireless now, which will give us
again another competitor who is in our way, that's going to force us again to
be even better.
6967 So I believe
Canadians will be well served.
6968 MR.
TRÉPANIER: And in regulatory terms, Mr.
Vice‑Chairman, I would add that the 1995 order and the 1996 Commission
report on competition based on installations is actually a tremendous success
with the competition that Robert just talked about.
6969 COMMISSIONER
KATZ: Thank you.
6970 I want to come
back to the issue of genre protection.
As you are well aware the way the specialty programming has evolved has
been on a genre‑by‑genre basis with different requirements by each
of the genres whether it's for CPE or for Cancon.
6971 Under your
proposal if we were to move towards a more open, unregulated environment how
would you see the evolution taking place since there is a difference in the
obligations of each of the genres, or would we naturally fall to the lowest
common denominator which may have an impact on the system itself given there
would be less investment in Canadian programming, less investment in Canadian
broadcasting?
6972 MR. PÉLADEAU: Mr. Vice Chairman, it seems that, you know,
sometimes or it's too easy ‑‑ there is a sort of a natural
equation between regulations and Canadian content. We don't see that if, you know, we were to
have less regulation that, you know, we will see a decrease in terms of
Canadian content, certainly not on the Quebecor Media side.
6973 As you probably
know, you know, we have been firm believers of Canadian content. I had the chance earlier to mention that, you
know, over 90 percent of our expenditures in programming for TVA is for
Canadian ‑‑ comes from Canada, so the CPE, and there is no
questions that we would like to change this in the near future.
6974 What we are afraid
a little bit of is that if we were to see this continuous erosion of
advertising revenues because of the fragmentation of the marketplace, then you
know maybe we will have an issue to be able to maintain all these expenditures
which we think ‑‑ well, not think. We experienced in the past that it is always
more expensive than buying American programs.
6975 Does that mean you
know that we cannot have a decent return on investment on Canadian programming? The answer is "yes". We believe that, you know, we will be able to
have more audience by this and then therefore this is the proper equation to
figure out that. It's not because you
are investing in Canadian programming that you will see your audience reduced
or the opposite where you are investing in American programming that you will
see your audience growing.
6976 COMMISSIONER
KATZ: But the reality would be, though,
the quantum of the conditions of licence that are contained in there would have
to be balanced and deemed to be equal for all parties, would they not?
6977 MR. PÉLADEAU: Maybe, Luc, would have a comment on that, but
Canadian programming, I guess, probably more on the English side of the
services, has been, probably, an issue for broadcasters, and again,
unfortunately ‑‑ well, fortunately, I guess I should say, TVA
and all of the French market have been different, too.
6978 Again, is the
equation a natural one between spending on Canadian programming and
audience? I don't think so. We have been seeing that investing in Canadian
programming brings audience. This is
certainly the experience that we have in the province of Quebec.
6979 MR. LAVOIE: Earlier, in your first question, Mr. Vice‑Chairman,
you were using the expression "market forces". I think that what we are faced with here is
the absence of market forces at play.
6980 So the
requirements, through regulation, have two main factors: CPE and Cancon.
6981 We think that CPE
should be the one that dominates, because it is not by multiplying the number
of hundreds of hours of programming that no one wants to watch that we will
improve the lot of Canadian television, it is by allowing the market forces to
force the producers and the broadcasters to come up with television programs
that can attract large audiences, and that can be exported, that we will help
the Canadian television model to evolve and to be part of the leading nations
of the world.
6982 COMMISSIONER
KATZ: What I think I hear you saying is
not to regulate the hours of broadcasting, but regulate the expenditures of
broadcasting.
6983 MR. LAVOIE: If you have to make a decision, yes, I think
it is the investment that counts, it is not the number of hours.
6984 MR. PÉLADEAU: Again, you know, we raised earlier the debate
between quantity and quality. If we focus on quantity, there will be a
significant amount of programming that will not be watched. However, if we were to focus on quality, in
terms of expenditures that will benefit the entire country, or the participants
in the industry, at the end of the day it is probably a better bet to invest in
quality instead of quantity.
6985 THE
CHAIRPERSON: Go back to Vice‑Chairman
Katz's question. He says: Okay, we accept your recommendation to get
rid of access, to get rid of genre protection.
What do we do about Canadian content and CPE requirements?
6986 If I understand
you, Mr. Lavoie, you say only CPE, no Canadian content, and the same level for
everybody.
6987 I mean, some of
them right now are very divergent. As you
know, Cat 2s and Cat 1s and analogs all have different levels.
6988 So what do we do?
6989 MR. LAVOIE: I think that CPE should be the measure point,
because I think that, if we want to be candid with one another, the reality is
that by forcing the Cancon rules, by forcing the number of hours, what you end
up with are Canadians, still, in prime time, watching American television, so
something is not working.
6990 I do not accept
the equation that Canadians are not capable of producing programming that will
be as good as anything that is produced anywhere else in the world.
6991 THE
CHAIRPERSON: So the same CPE for all
specialty channels.
6992 MR. LAVOIE: I think it should be ‑‑
6993 THE
CHAIRPERSON: Let them figure out what
the consumer wants and what kind of programming they should put together, et
cetera.
6994 MR. LAVOIE: That's correct.
6995 THE
CHAIRPERSON: Okay.
6996 COMMISSIONER
KATZ: Those are my questions.
6997 THE
CHAIRPERSON: Rita?
6998 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you.
6999 You both covered a
lot of the area that I wanted to, but I just want to get into a little bit more
detail on this issue.
7000 Mr. Lampron, I
believe it was you who said that there is no incentive currently in the system
to produce better quality Canadian programming.
7001 Am I to
understand, therefore, that eliminating access rules and genre protection is
going to give broadcasters more of an incentive to produce better quality
Canadian programming?
7002 Is that your
position?
7003 MR. LAMPRON: I think that you are linking two kinds of
arguments together in coming to your conclusion.
7004 What I was trying
to say, not in as good words as Luc just used, was to say that those incentives
do not exist for pressing the broadcaster to do quality programming, because
all of the incentives that have been put forward have been made for the
quantity of programming, number of hours, et cetera.
7005 That is the only
link that I have made in my intervention.
7006 COMMISSIONER
CUGINI: If we go with the proposal that
CPE should dominate, it is, in fact, an equation between regulation and Cancon.
7007 Because, of
course, the CPE is based on a percentage of gross revenues.
7008 Eliminating genre
protection and eliminating the access rules has the potential to decrease the
revenue of the specialty services and, therefore, while the percentage may stay
the same, decrease the numbers of dollars that are actually spent on Canadian
programming.
7009 So how will these
specialty services have the necessary resources to produce the kind of quality
that you think will attract a Canadian audience?
7010 MR. LAMPRON: It is only because you assume that without
those kinds of protections ‑‑ I am meaning by your regulation
of other ways ‑‑ you conclude that the success of those
specialty channels will be less than what we observe now under this kind of
regulation.
7011 But what we have
described is that the market forces will have the effect to the contrary, to
increase, I would say, the capacity to some ‑‑ or to the
specialty channels, which will work very hard to keep their place in the
market. They will work hard and they
will succeed in attracting the audience and the revenues that they want to
have.
7012 It's just not to
assume that because the market will be the dominant rule in measuring the success,
that because of this the consequence will be less audience, less revenues, and
less effectiveness. That is the contrary
that we are trying to convince you to adopt.
7013 MR. PÉLADEAU: What we mentioned earlier in our
presentation, Madam Commissioner, was about the imbalance.
7014 I guess it may be
worth mentioning again. Previously,
under the technology monopoly of cable, there were no other possibilities to
broadcast, other than finding a specialty channel, with all of the rules that
come with it, namely, the must carry with the tariff being declared by the
Commission.
7015 Today, in a brand
new and different world, we are now under different rules.
7016 When you look at
what the specialties have been able to enjoy for the last few years ‑‑
and this is what we refer to when we are talking about imbalance for the last
few years ‑‑ where the big players, in terms of Canadian
programming, not in terms of quantity, but, again, in terms of quality ‑‑
other than in terms of expenditures being brought in by the conventionals, such
as TVA.
7017 This is why we
think there is an imbalance.
7018 Because of those
protections that the specialties enjoy today, what we are seeing in terms of
numbers is loud and clear.
7019 We have been
seeing Astral, which is, on the French side, one of the largest specialty
owners ‑‑ the EBITDA margin has grown from 28 to 36 percent
over the last few years. The same thing
took place for Corus, which would be the equivalent on the English side.
7020 What has been
taking place with broadcasters is completely the opposite, the EBITDA has been
reducing.
7021 On the specialty
side, we see EBITDA growing without any capital expenditures. So it is really sort of a free ride for their
shareholders, where the broadcasters have been investing significantly in
programming and seeing their advertising revenue eroding.
7022 On the
distribution side, yes, it is true that the EBITDA that distributors is
generating is high, but the other side of the equation is that they are
investing significant amounts, millions of dollars, to maintain for the
Canadian population the best infrastructure in terms of the distribution of
signals from the internet to television.
7023 When you look at
the three large participants in the industry, this is what we refer to as the
imbalance.
7024 COMMISSIONER
CUGINI: If we were to completely balance
the system and allow a fee for carriage for conventional broadcasting,
shouldn't we eliminate must carry for conventional broadcasting, as well?
7025 MR. PÉLADEAU: Our position is clear. The only thing that should be carried would
be the minimal basic service, which would include the conventionals ‑‑
7026 MR. DÉPATIE:
‑‑ and 91H.
7027 MR. PÉLADEAU: Yes, 91H.
7028 MR. DÉPATIE: And the community channels.
7029 MR. PÉLADEAU: And the community channels.
7030 These are, again,
in light of what we think are the expectations of the Canadian consumers and
citizens for their distribution services.
7031 MR.
TRÉPANIER: Perhaps I should attempt to
clarify the fact that we are talking about a basic service with the OTAs ‑‑
over‑the‑air television stations, regional and local. However, if one of these stations opted to
negotiate, then there would be something, for example, like a period of time
for the negotiation that could be determined.
7032 After that, if it
doesn't work, the station could withdraw its signal from distribution.
7033 The basic that we
are proposing is basic without the negotiations, but negotiations are possible.
7034 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you.
7035 Thank you, Mr.
Chairman.
7036 THE
CHAIRPERSON: Just following up on that
subject, you have heard the submissions that have been made during the last
three days. Basically, we have heard
most people saying that genre protection is essential for diversity; that if we
take away genre protection and adopt a model like you suggest, we are going to
have morphing toward the middle, a great homogeneous mass of specialty
channels.
7037 And the beauty of
the Canadian system is the variety. The
diverse points of view are really based and supported by genre. By having a genre, people know they own this
space and they can invest in it.
7038 I gather this
argument does not convince you.
7039 MR. PÉLADEAU: Genre protection is certainly, again, what we
inherit from a holistic landscape. Does
this, again, makes sense in this era, where technology is driving everything?
7040 Again, our
position is loud and clear: we don't
think so.
7041 And we have been
seeing deregulation taking place elsewhere, in many other industries.
7042 Is this happening
sometimes with disruptions? Yes. But can we really ‑‑ faire
l'économie ‑‑ can we really save the capacity of not facing
those disruptions?
7043 What we are
proposing ‑‑ and I would like to highlight this again ‑‑
is to make sure that there would not be some significant disruption in
something that will change, like it or not.
7044 We think that the
migration period should be looked at until, I guess, 2011, which is certainly a
date ‑‑ about the analog and digital requirements ‑‑
is something that we should turn around or ‑‑ and, as of now,
until 2011, to prepare something that will make the market more open, meeting
Canadian expectations in terms of, again, distribution services.
7045 MR.
TRÉPANIER: Mr. Chairman, you referred to
morphing, and in trying to clarify I will go out on a limb. I am sure that if my boss doesn't agree with
what I say he will correct me.
7046 We talk about
market forces, or consumer needs, or competition inside the narrow casting that
has been decided ‑‑ or the narrow casting that an operator
is ‑‑ where an operator gets a licence from the Commission.
7047 So, where you are
referring to morphing ‑‑ and we heard Rogers talk about five
silos or five natures ‑‑ actually, in the market, currently,
there are ‑‑ I don't know ‑‑ 50 or 60
different silos like that.
7048 We are saying that
in between 5 and 60 there is probably a way to relax the way the Conditions of
Licence on the nature of a service is written, maybe by getting rid of the
categories of programming, for example.
7049 In between 5 and
60 there is probably a middle ground somewhere.
7050 We are not saying
that anybody could do anything otherwise.
Robert would not be able to make sure that Videotron has packages that
he can sell.
7051 THE
CHAIRPERSON: Oh, hang on. Now, I'm confused. I thought you were against genre
protection. It seems to me that also
means any genre can change or morph or move from one to the other.
7052 Are you suggesting
now that's not the case, that's not your position?
7053 MR. TRÉPANIER: We make a distinction ‑‑ and
other people could clarify here on the panel ‑‑ we make a
distinction between competing inside a silo, a nature of service; for example,
for a sports service or children's services.
That's one thing. That's what we
call the genre protection that should not be maintained. That's one thing.
7054 But the other
thing is the walls in between all these services should not necessarily
disappear in the name of diversity, something that is in the Broadcasting Act.
7055 MR. PÉLADEAU: Mr. Chairman, we didn't buy "The
Apprentice" rights, so he is not fired yet.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7056 THE
CHAIRPERSON: But truly, Mr. Péladeau, I
am now confused. I don't know. That seems to me very close to the Rogers
position. It was not what you were
advocating. So where do we stand here?
7057 COMMISSIONER
ARPIN: It is the "yet" that he
has appreciated the most.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7058 MR. PÉLADEAU: I think the point ‑‑ we
addressed it earlier also. I think that
if the specialty channels were to change where they have been positioned for
the last few years and to morph in the middle and everybody will go in the
middle, I mean they lose ‑‑ I think they will lose a
significant capacity to get the proper audience.
7059 We have been seeing
this in many other industries. I mean
there is no ‑‑ let's say in the aviation business there is not
such a thing like a first‑class aircraft.
And the same thing in the newspaper business. You have free newspapers for the Metro. You have "Le Devoir" in French that
goes, you know, more for special people.
You have got les hebdomadaires régionaux or locaux.
7060 So, as Mr. Arpin
was using the example earlier this morning, if in Laval it is raining or in
Longeuil it is snowing, I mean they have the capacity...
7061 So there is always
an audience for a specific niche. And
then therefore if everyone was to morph, I mean there are always going to be
new landscapes to be harvested by the broadcasters.
7062 THE
CHAIRPERSON: Well, that part I
understand. What I wanted to know, are
we as regulators supposed to put some barriers on the morphing or are they
supposed to be free to morph from one to the other?
7063 MR. LAVOIE: I think that what we are proposing, Mr.
Chairman, is that there is a transitional period during which these things
should happen in a gradual way.
7064 THE
CHAIRPERSON: Okay.
7065 MR. LAVOIE: But at the end of the transitional period we
believe that there should be no genre protection because if we ‑‑
if we are trying to be coherent with what we have been saying from the
beginning, if we believe in market forces, we cannot believe in monopolies in
terms of specialized channels.
7066 THE
CHAIRPERSON: So after the transition
period, just to put it absolute, Sportsnet could turn around and morph into a
music channel?
7067 Whether there is a
market for it is a different point here for them.
7068 MR. LAVOIE: Theoretically, yes, but we could have a
debate about that. The distributor ‑‑
7069 THE
CHAIRPERSON: Yes.
7070 MR. LAVOIE: ‑‑
would say to sports channel, whatever, number one or two, might say: You know, I don't think that's what I
negotiated with you. You were providing
me with a sports channel and a sports signal.
I may not be interested in your music because I have got three that are
providing me with this.
7071 THE
CHAIRPERSON: I understand, yes, okay.
7072 MR. LAVOIE: This is what market forces are about.
7073 THE
CHAIRPERSON: No, I do understand market
forces.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7074 MR. LAVOIE: I know.
I'm sure you do, sir.
7075 THE
CHAIRPERSON: Michel, you have some
questions?
7076 CONSEILLER MORIN :
Oui, merci.
7077 Bonjour. Je voudrais, d'abord, me référer à la
première question que... les cinq questions que le Président vous avait
acheminées, à savoir, le forfait de base un petit peu technique.
7078 Vous avez combien
de services spécialisés au total? Le
service de base chez vous, c'est combien de canaux de téléviseur en direct?
7079 M. PÉLADEAU :
Monsieur Morin, monsieur Dépatie va répondre à votre question.
7080 M. DÉPATIE : Oui,
écoutez, de vous dire le chiffre précis, évidemment, on a deux systèmes, comme
vous le savez. Il y le système
analogique, qui a une base différente du système numérique. Le chiffre précis, je n'oserais pas
m'avancer, mais je pourrais vous revenir avec.
7081 C'est évident que
la base numérique, à cause du phénomène actuel de Galaxie et autres, a plus de
canaux que la base analogique.
7082 Mais en termes de
chaînes spécialisées, si on exclut les canaux de musique, il y a plus de
chaînes spécialisées dans la base analogique qu'il y en a dans la base
numérique.
7083 CONSEILLER MORIN :
Mais, grosso modo, il y en a combien, ou vous n'avez pas...
7084 M. DÉPATIE : Je
dirais à peu près une douzaine environ...
7085 CONSEILLER MORIN :
Une douzaine.
7086 M. DÉPATIE :
...pour ce qui est de la numérique.
7087 CONSEILLER MORIN :
Donc, c'est ça que vous offrez à votre client au départ?
7088 M. DÉPATIE : Au
départ, ce qu'on offre à notre client, c'est une quinzaine de chaînes
numériques spécialisées, généralistes, locaux.
Nous offrons aussi les chaînes de musique, l'accès à la vidéo sur
demande, et l'accès à la télé à la carte.
Ça, c'est dans le service de base.
7089 CONSEILLER MORIN :
Le minimum qu'on peut payer en s'abonnant chez Vidéotron, c'est quoi
actuellement?
7090 M. DÉPATIE :
Actuellement, si vous prenez le forfait, c'est 12... $13.95.
7091 CONSEILLER MORIN :
Il y en a combien de vos clients qui prennent juste le service de base?
7092 M. DÉPATIE : Très
peu.
7093 CONSEILLER MORIN :
Dix pour cent, 5 pour cent?
7094 M. DÉPATIE : Non,
juste de base numérique, il doit y avoir même pas 5 pour cent.
7095 CONSEILLER MORIN :
Et pour l'autre, pour le reste?
7096 M. DÉPATIE :
L'analogique?
7097 CONSEILLER MORIN :
Oui.
7098 M. DÉPATIE : Nous
avons environ 200 000 clients. Si je le
compare à la base totale analogique ou 1.6 millions de clients, ça serait 10
pour cent. Si je le compare à total
clients... si je le compare à l'analogique seulement, on parlerait de 20 pour
cent environ.
7099 CONSEILLER MORIN :
Donc, je pense, c'est à peu près les mêmes chiffres dans l'ensemble de
l'industrie?
7100 M. DÉPATIE : Oui.
7101 CONSEILLER MORIN :
Cogeco nous a dit 19 pour cent.
7102 M. DÉPATIE : Oui,
oui, c'est à peu près la même chose.
7103 M. PÉLADEAU : Pour
être plus précis, Monsieur Morin, j'ai les chiffres exacts ici. Donc, la base à Montréal est de 26 et 28, la
base analogique, et la base numérique à $13.99.
7104 CONSEILLER MORIN :
O.K.
7105 M. PÉLADEAU : Elle
varie un petit peu à Québec et puis à Sherbrooke, et même à Montréal, elle va
varier. Ici, c'est l'ancien système de
CF Cable qui a une base différente de celle...
7106 M. DÉPATIE : Elle
varie dans l'analogique.
7107 M. PÉLADEAU : Et
non dans la numérique.
7108 CONSEILLER MORIN :
O.K.
7109 M. DÉPATIE : Complexité
encore des règlements.
7110 CONSEILLER MORIN :
Je vais préciser ça. Autrement dit, si
on devait augmenter, pour toute sorte de raisons, un peu la base, ça ne serait
pas la catastrophe pour vous?
7111 M. DÉPATIE : Non,
l'idée, ce n'est pas une question de catastrophe, c'est qu'on serait contre le
principe qu'on partage depuis tout à l'heure avec vous, c'est de laisser les
forces du marché ou le consommateur décider.
7112 De lui imposer un
nombre de chaînes déjà là, pour nous, c'est déjà contre les forces du
marché. Donc, on l'accepte parce qu'on
croit qu'il y a des besoins spécifiques mais très limités, et c'est pour ça que
dans notre plus, encore une fois, on force un client à consommer des chaînes
qu'on croit qu'il n'a pas besoin ou qu'il ne désire pas.
7113 CONSEILLER MORIN :
Oui, mais je vous ferais remarquer, à la suite du Vice‑Président Katz,
que dans la Loi de la radiodiffusion, qui pourtant comprend beaucoup de termes
qui vont dans les détails, comme encodage, entreprise de programmation, ondes
radio électriques, on ne trouve nulle part les deux mots auxquels vous venez de
nous référer. Le consommateur, les lois
du marché, la clientèle, ça n'existe pas.
7114 Je veux dire, dans
la loi, nous, on essaie d'interpréter la loi pour améliorer le système, et
depuis quelques jours, j'ai essayé de proposer une équation, comme vous le
savez, un système de points qui serait fondamentalement basé sur le contenu
canadien et les dépenses de programmation canadiennes, un modèle qui pourrait
être amélioré naturellement, compte tenu, notamment, des observations que vous
avez faites ce matin, mais qui tiendrait en compte aussi le prix au
consommateur, qui lui serait déduit du contenu canadien et des dépenses de
programmation canadiennes.
7115 On est devant la
situation où l'Association des radiodiffuseurs, dont vous faites partie, dit :
Non, nous, c'est le statu quo.
7116 On est dans la
situation où les câblodistributeurs, dont vous faites également partie, disent
: Non, nous, on veut le libre marché. On
veut servir le consommateur. C'est notre
principal objectif.
7117 Donc, vous portez
plus ou moins les deux chapeaux.
7118 J'aimerais vous
demander si un tel modèle... évidemment, ce n'est pas comme le Président l'a
fait remarquer, c'est un modèle que j'avance ou que j'espère qu'on pourrait
trouver un consensus. Un modèle, ça
change au fil des ans, ça peut évoluer dans différentes directions, mais au
moins, c'est inclusif, il y a moins d'arbitraire, et tout le monde peut y voir
une certaine prévisibilité, et les plus petits d'entre vous, qui souvent
peuvent être originaux, pourraient plus facilement peut‑être établir leur
plan d'affaires.
7119 Alors, j'aimerais
avoir une première réaction à ce que je viens de dire et que j'ai dit la
semaine passée.
7120 Rogers a dit qu'il
pourrait être intéressé à le regarder.
Un peu la même chose pour Bell ExpressVu.
7121 Je n'ai pas posé
la question à Cogeco. Je vous la pose
maintenant.
7122 M. PÉLADEAU : Un
vaste agenda, Monsieur le Conseiller, effectivement.
7123 CONSEILLER MORIN :
Mais beaucoup moins de règles, parce que moi aussi, j'ai le même objectif que
vous. Peut‑être qu'on pourrait
réduire l'épaisseur du livre rouge, parce qu'il n'y a plus de règles
d'assemblage, il n'y a plus de règles d'accès.
Ça vaut pour l'analogique. Ça
vaut pour le numérique. Ça vaut pour les
chaînes spécialisées. Alors, c'est dans
ce sens‑là que je vous pose cette question‑là.
7124 Évidemment, on
annoncerait nos couleurs, puis pendant plusieurs années avant.
7125 M. PÉLADEAU :
C'est vrai qu'en Chine, ils ont déjà, depuis plusieurs années, mis le petit
livre rouge à la poubelle.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7126 CONSEILLER MORIN :
Nous, on en a un depuis longtemps.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7127 M. PÉLADEAU :
C'est un programme dans la mesure où, effectivement, vous avez raison de
vouloir mettre en valeur, et Dieu sait si, effectivement, TVA l'a toujours mis
en valeur, en tout cas, certainement depuis de nombreuses années, la
programmation canadienne. J'ai eu
l'occasion de l'indiquer dans ma présentation. C'est un objectif noble. C'est la loi, et on a bien l'intention de la
respecter jusqu'au bout des doigts.
7128 En même temps,
vous soulevez le point du citoyen ou du consommateur. Est‑ce que ce consommateur est pris en
considération dans les objectifs législatifs?
Est‑ce que, aujourd'hui, encadrer par justement ce dispositif,
n'avons‑nous pas perdu à quelque part peut‑être, seulement au
détriment de la programmation canadienne, cette expectative tout à fait
légitime des citoyens?
7129 Je pense que le problème
que vous soulevez est tout à fait légitime, et Dieu sait si on a eu l'occasion
de le dire à plusieurs reprises devant vous dans d'autres audiences.
7130 Effectivement, je
pense que nous sommes dus, comme collectivité et comme pays, à un changement du
régime législatif applicable, et on espère bien que le Conseil pourra justement
mener, je ne dirais pas le combat, mais ouvrir la voie au législateur pour que,
effectivement, dorénavant, la collectivité prenne en considération l'importance
d'évoluer dans cette matière, sinon que de voir, effectivement, ce paysage
audiovisuel canadien péricliter.
7131 CONSEILLER MORIN :
Mais vous voyez, ce que je veux dire aussi, c'est que c'est un système
passablement allégé qu'on vous proposerait, si jamais cette proposition, ce
système de pointage était adopté, qui serait passablement allégé. C'est justement le même exercice auquel vous
aimeriez vous livrer avec vos 400 règlements ou dispositions réglementaires.
7132 Je vous pose la
question : Est‑ce qu'il n'y aurait pas là un compromis en attendant peut‑être
ou on ressuscite complètement la main d'Adam Smith?
7133 M. PÉLADEAU : La
main d'Adam... bien, n'oubliez pas, Monsieur le Conseiller, c'est une main
invisible.
7134 CONSEILLER MORIN :
J'attendais la précision.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7135 M. PÉLADEAU : Dans
l'esprit des remarques et des observations antérieures que nous avons faites,
étant donné, encore une fois, qu'on considère que c'est important de vivre une
période de transition pour éviter toute rupture qui serait néfaste à l'ensemble
des participants, nous, on est tout à fait ouvert, sachant, par ailleurs, que
l'objectif ultime est la déréglementation, de considérer vos propositions, vos
observations, comme faisait partie d'un canevas utile pour atteindre les objectifs
auxquels nous devrions souscrire.
7136 CONSEILLER MORIN :
Parce que l'intérêt d'un système de pointage revient là‑dessus. C'est qu'il y a une dynamique interne à
l'intérieur de ça dans la mesure où chacun des joueurs peut se positionner en
fonction d'un seuil à atteindre selon les dépenses de programmation canadienne
et des deux autres variables qui sont le contenu canadien et le prix au
consommateur.
7137 Donc,
contrairement à des règles qu'on établit, puis on ne sait pas très bien jusqu'à
quel point les joueurs sont obligés de s'y adapter suivant le renouvellement
des licences, avec un tel système, ils peuvent se positionner à l'intérieur
d'un système d'une durée de licence?
7138 M. PÉLADEAU : Tout
à fait! En même temps, je pense qu'il va
falloir regarder si l'objectif qui est le vôtre ne pourrait ne pas
nécessairement non plus faire contre‑emplois. C'est‑à‑dire que ce que nous
souhaitons, c'est de s'assurer que nous rencontrons les expectatives du client
et du citoyen, donc, en lui proposant la base la * plus petite possible + pour qu'elle puisse être abordable.
7139 Si, par ailleurs,
des formules de cette nature devaient peut‑être alourdir le forfait de
base, donc, éventuellement, augmenter ce que le citoyen ou le consommateur
devait payer, est‑ce qu'on va atteindre les mêmes fins que celles que
vous recherchez?
7140 Ce sont,
effectivement, des questions qui devront être débattues peut‑être dans un
forum plus technique, auquel nous serons heureux de participer sans aucun
doute.
7141 CONSEILLER MORIN :
Une chose est sûre, c'est qu'à la fin des audiences, je vais peut‑être
déposer un peu plus de documentation là‑dessus, et vous aurez,
évidemment, la possibilité de les commenter.
7142 En ce qui concerne
les tarifs d'abonnement, dans votre esprit, TQS et TVA n'obtiendraient pas le
même tarif ou obtiendraient le même tarif?
7143 M. PÉLADEAU : On a
essayé de mettre en valeur les différents critères qui devraient faire l'objet,
et nous avons souhaité, dans une perspective où on ne serait pas en mesure d'obtenir
une entente négociée, donc, de faire appel à un tribunal d'arbitrage, qui lui‑même
devrait être appelé à déterminer sa décision en fonction de critères
particuliers.
7144 C'est certain que
l'audience est un critère important. Est‑ce
qu'il est déterminant à l'égard de tous les autres? Probablement que non, mais c'est certainement
un des éléments qui devra faire l'objet d'une analyse détaillée d'une partie
qui est appelée à, éventuellement, trancher un différend, ce qu'on ne souhaite
pas nécessairement arriver à ce différend‑là.
7145 Bien au contraire,
je pense que dans les circonstances, il sera préférable que les distributeurs
et les diffuseurs en arrivent à une entente, sachant, par ailleurs aussi,
encore une fois, que Vidéotron n'est pas le seul distributeur, il y en a
d'autres, dont notamment Bell ExpressVu qui n'est pas nécessairement non plus,
comme vous le savez, la moindre des entreprises au Canada, qui vont être en
mesure aussi d'imposer un certain momentum à l'égard de l'établissement de ces
tarifs d'abonnement.
7146 Donc, encore une
fois, ça revient à ce que nous disions antérieurement, nous faisons confiance
aux forces du marché pour rétablir l'équilibre approprié en fonction des
prestations respectives de chacun des participants.
7147 CONSEILLER MORIN :
Vous avez évoqué, au cours des dernières minutes, le fait que Radio‑Canada
avait plusieurs sources de revenus et qu'il ne leur fallait pas, enfin, en
ajouter une cinquième, où, actuellement, d'après vos chiffres, ils sont rendus
à $ 1,500 millions.
7148 Est‑ce que
ça ne ferait pas plus de sens que Radio‑Canada ait, je le sais pas moi,
ces tarifs d'abonnement dont on parle, avec lesquels vous êtes plus ou moins
d'accord...
7149 LE PRÉSIDENT :
Attendez un moment, je dois prendre un appel personnel. Je m'excuse, je vais rentrer dans cinq
minutes. Continuez avec mon collègue,
s'il vous plaît.
7150 M. PÉLADEAU :
Merci, Monsieur le Président.
7151 CONSEILLER MORIN :
Merci, Monsieur le Président.
7152 Donc, est‑ce
que ça ne ferait pas plus de sens que Radio‑Canada ait les redevances
d'abonnement, dans le sens qu'avec les redevances d'abonnement, ce serait
prévisible pour eux, et on cherche, pour l'entreprise privée comme pour le
secteur public, des éléments de prévisibilité, et qu'en retour, Radio‑Canada,
bien, resterait à quatre sources d'approvisionnement au lieu d'une cinquième,
quatre sources de financement plutôt que cinq, vers laquelle il pourrait tendre
si jamais le Conseil donnait des tarifs d'abonnement à Radio‑Canada?
7153 Autrement dit,
pour le marché là, est‑ce que la publicité commerciale, c'est pour vous
pas de tarif d'abonnement comme le propose l'Association des radiodiffuseurs,
et puis, pour Radio‑Canada, c'est des choses qui se négocient, qui sont
l'objet d'audience dans le cadre des renouvellements de licence, et caetera,
mais il laisse la place au secteur privé en ce qui concerne... ils l'ont fait
dans le secteur de la radio. Est‑ce
que vous seriez plus confortable avec ça?
7154 M. PÉLADEAU :
Vaste programme également, Monsieur le Conseiller, à l'égard de Radio‑Canada. Je vous ai donné l'exemple tout à l'heure de
la programmation. Est‑ce qu'on
doit s'interroger, et on ne se sent pas la capacité de le faire, puisque nous
ne sommes redevables devant personne, ce qui n'est pas le cas de la part des
députés et du gouvernement, qui est l'émanation appropriée à l'égard des
responsabilités liées à l'exploitation de la SRC.
7155 Donc, vaste
programme dans le sens où est‑ce que les redevances doivent être
seulement considérées à l'intérieur de ce débat étroit de la redevance ou de ce
débat beaucoup plus large de la mission de Radio‑Canada?
7156 Je vous ai donné
l'exemple, donc, de la SRC concernant la diffusion de programmation américaine
à heures de grande écoute. Je pourrais
vous en donner une autre plus récente.
7157 Vous avez
probablement pris connaissance de ça lorsqu'il y a eu l'incendie du manège
militaire à Québec. RDI ne couvrait pas
l'événement, alors que LCN était là, et * Le Soleil +, par la voix de Richard Therrien, a
dit que RDI était... je ne me souviens pas du terme approprié, mais il n'était
pas particulièrement... ne pas encensé la prestation.
7158 Donc, à
l'intérieur de ce grand débat concernant Radio‑Canada, est‑ce qu'on
doit purement et simplement le réduire à cette redevance‑là? Je pense qu'on ferait l'économie d'un débat
qui est nécessaire dans un forum approprié qu'on considérait avec le parlement
canadien, puisque, à quelque part... pas à quelque part, ils leur sont
redevables.
7159 CONSEILLER MORIN :
Une question plus technique, les 44 chaînes de Catégorie 2 qui sont distribuées
chez vous, combien sont de langue française?
7160 M. TRÉPANIER : On
pourrait vous fournir ça plus précisément, mais il y en a peu qui ont des
licences. Je pense que, au total, il y
en a trois en français. La majorité, une
très grande majorité des services qui sont autorisés par licence sont des
services de langue anglaise.
7161 CONSEILLER MORIN :
Merci.
7162 CONSEILLER ARPIN :
Merci.
7163 Mr. Williams.
7164 COMMISSIONER
WILLIAMS: Thank you, Vice‑Chair
Arpin.
7165 Good morning, Mr.
Péladeau and Quebecor.
7166 Quebecor has
studied, analyzed and reviewed almost 500 of our regulations as was presented
to us. Of those 500 could you help me
with the top five rule changes that might be needed today?
7167 MR. PÉLADEAU: I thought there were 400, but I guess that
you know you have been in this business longer than I am. So therefore if you are saying 500 I will
believe you.
7168 COMMISSIONER
WILLIAMS: I said almost 500.
‑‑‑ Laughter /
Rires
7169 COMMISSIONER
WILLIAMS: 400, then sure.
7170 MR. PÉLADEAU: Édouard, I think, or Robert, is there a
specific answer for that?
7171 MR.
TRÉPANIER: I would think that if we try
go group these elements of regulation under big titles there could be four of
them and they would all be a priority for us.
7172 The first one that
we could mention is the prohibition on advertising regarding video‑on‑demand. We believe that here we have a new media that
should have a chance to develop a viable model, financial model, and that the
Commission should not refrain that model to be developed.
7173 The second big
chunk of regulation that is also a priority at the same level would be the
tiering and linkage rules where we have in the, actually 432 rules that are
applicable to Vidéotron in the French‑language market, the tiering and
linkage rules are ‑‑ actually, there are 47 of them different
rules ‑‑ and this is of course very expensive for Vidéotron to
deal with close to 15,000 calls from consumers everyday. And within these calls Vidéotron has to
explain why a consumer can take a channel and not another one or have to take a
channel if the consumer wants a certain particular channel.
7174 So all this is
very costly. So tiering and linkage is
another big chunk of regulation that we don't necessarily need.
7175 Access, I think we
have explained in different terms why access is not necessary in the market
that we operate in.
7176 And what's the
fourth one? I'm forgetting at this
stage.
7177 MR. DÉPATIE: Genre.
7178 MR.
TRÉPANIER: Genre protection, of course,
where we believe that competition would bring better programming for a
broadcasting system that's open on the world.
7179 COMMISSIONER
WILLIAMS: Thank you, Mr. Trépanier, for
clarifying that. It's helpful to have
the four groupings you have proposed.
7180 But Mr. Péladeau,
in Quebecor's opinion what is the single most effective action that we can take
to rebalance the system?
7181 MR. PÉLADEAU: Well, I think that we were loud and clear
saying that, you know, we should migrate to deregulating the system and
providing the best service to the Canadian citizen and consumers.
7182 COMMISSIONER
WILLIAMS: And my final question is
Quebecor proposes small, low‑priced basic service. Other cable companies say customers don't
want a small basic service. In fact,
Cogeco said that a small basic service could encourage customers to use the
black market. But why does Vidéotron
have a different view?
7183 MR. PÉLADEAU: Because again I think that, you know, we have
been always thinking of the end user and the end user is the customer.
7184 And you know,
again, where we have been able to provide what the customer is expecting, and
obviously there are different customers, I think that we are meeting our
mission to be closer to what the market is expecting. So then therefore, you know, we should
propose that.
7185 Again, I think
that, you know, we have been seeing on the other side of the equation cable
distributors like Rogers saying, you know, that a lot of people are taking some
tiers and most of them are very satisfied with that.
7186 I think this
answer is, again, about what the market is expecting. You will have a different kind of customers
that will require a different kind of packages.
And it is for the telecom company to offer as much as possible that
other ‑‑ to the exception obviously of the basic regulation of
Canadian content and preponderance that we have been pushing forward.
7187 And I think Luc or
Robert, you have ‑‑
7188 MR. DÉPATIE: Yes, we have done some ‑‑
sorry ‑‑ we have done some research actually, and we have
realized that in the province of Quebec we have a lot of segments and one of
them is people just want to have the basic services. So we have done it and, again, in the spirit
of making sure that we do satisfy our customer needs to Pierre Karl's point.
7189 So you will see
that we have a more ‑‑ as well we do have ‑‑
you can have access to the base. You can
have access to 15, 20, 30 channels. We
will give you the choice, respecting of course the 50 percent plus 1 channel.
7190 And we give access
to small packages, only French, only English and then we offer ‑‑
so we are really targeting the whole market segment based on our research and
based of course on customer demands. So
that's why we believe we have been successful so far, capturing the number one
status in terms of digital now which used to be our competition in the past.
7191 MR. PÉLADEAU: As we say, I guess, probably the proof of the
pudding is the eating, because you know by proposing the best service to our
customers in the marketplace that was deserving in Quebec, you know, we have
been able to achieve what Robert has been describing as the leading cable
distributor in Canada.
7192 COMMISSIONER
WILLIAMS: In terms of the smaller basic package
does it introduce more financial or revenue risk?
7193 Traditionally,
companies have packages so that stronger products can carry weaker products
within the same package. So with this
more market force example is there greater financial risk to your company?
7194 MR. DÉPATIE: Well, what we have been able to do is
obviously make these packages profitable, of course for us, but more
importantly ‑‑ what is important to remember is that due to
our marketing strategy, to encourage people to upgrade to great channels. We have been successful in minimizing the
risk and making sure that some of our customers are interested in having more
content, access to more content. We do great
marketing studies to encourage them, to influence them, to show to them what
kind of products we can offer them to satisfy their needs. We have seen our pool increasing due to that.
7195 So the risk
actually is ‑‑ we haven't seen actually ‑‑ I
mean we probably have very low incidence of bad debt or non‑payment in
our company.
7196 COMMISSIONER
WILLIAMS: Yes.
7197 MR. PÉLADEAU: The lowest in the market probably.
7198 COMMISSIONER
WILLIAMS: Thank you. I was thinking along the lines of like the
guaranteed revenue for basic, provided that it is a buy through. You have to ‑‑ so there
is ‑‑ a certain portion of your pie is guaranteed and then the
other pieces are optional and people can build whatever.
7199 So if that portion
that is guaranteed is smaller that was my question regarding the revenue
risk. And your experience, I guess what
you are telling me, is that because you have been advertising a market response
there has is no ‑‑
7200 MR. DÉPATIE: No, in a sense Cogeco and Rogers are right
and there is a lot of customers who want more.
But there is a niche of 5 to 10 percent in the market, which we believe
is a lot, that wants only basic; not only for financial reasons, they don't
watch more than three or four channels, period.
7201 We haven't seen
any risk related to that. Obviously, we
have seen a niche, and what we have been very successful in doing is showing to
those people that they can pick and choose what they want to watch.
7202 Plus, with VOD, we
tell them, as well: If you want to watch
what you want, when you want, come to Videotron.
7203 So that made a big
difference, and, again, financially it didn't have any impact on us.
7204 MR. PÉLADEAU: In fact, maybe we could think the
opposite. If we were to force a larger
basic service, we would encourage piracy, because we are not going to be able
to meet customers' expectations.
Therefore, people ‑‑ I don't know if it would be
legitimate piracy or illegitimate piracy, but there will be alternatives that
will be used other than the broadcasting system.
7205 COMMISSIONER
WILLIAMS: Thank you very much. You have given us a nice list, deregulation
being the most important, and four specific areas of deregulation that we
should concentrate on.
7206 Thank you for your
answers to my questions.
7207 THE
CHAIRPERSON: Thank you for your
presentation.
7208 I apologize for stepping
out. I have a son who is an officer in
the Armed Forces in Afghanistan, and he was calling, and he takes priority over
these hearings, so I apologize.
7209 But it was good
news.
7210 Thank you very
much for your presentation.
7211 MR. PÉLADEAU: Thank you very much for your attention.
7212 THE
CHAIRPERSON: Madam Boulet, I think we
have time for one intervenor before lunch.
7213 THE
SECRETARY: Thank you, Mr. Chairman.
7214 I would call the
representative of the next intervenor to come forward to the presentation
table, the Association for Tele‑Education in Canada.
7215 Ms Lisa de Wilde
will be representing the Association for Tele‑Education in Canada.
7216 You have 15
minutes for your presentation, when you are ready. Thank you.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
7217 MS de WILDE: Thank you very much.
7218 Good afternoon,
members of the Commission. My name is
Lisa de Wilde. I am the Chief Executive
Officer of TVO. I am here today, though,
on behalf of my colleagues in the Association for Tele‑Education in
Canada.
7219 I am flying solo
this morning, so we will see how far we can get.
7220 I would like to
begin by addressing the first of the Chairman's questions, namely, what should
be the size of the basic package.
7221 ATEC agrees with
the CAB that it is essential for provincial educational broadcasters to be part
of the basic, or, if you like, the "basic‑basic" service
package, no matter how small it is, in their respective home province.
7222 Put differently,
we need mandatory distribution by BDUs in our home province.
7223 The balance of my
appearance today will be to elaborate on our written comments.
7224 In the Notice of
Public Hearing, the Commission specifically asked for comments on an
appropriate basic service to be offered by DTH undertakings, taking into
account their national footprint, any particular technological characteristics
of satellite distribution, and anticipated demands on satellite capacity
resulting from the transition to HD broadcasting.
7225 ATEC's primary
focus is the current lack of balance in the DTH regulatory framework with
respect to access for educational service.
7226 Part 4 of the
Broadcasting Distribution Regulations does not obligate DTH BDUs to distribute
educational services. A DTH BDU may, but
is not required to distribute any educational service from any province.
7227 This permissive
regime extends even to the DTH BDU subscribers in the home province of the
educational service.
7228 This inconsistent
application of the principle of mandatory access for educational services, we
believe, is not warranted going forward.
The principle of mandatory carriage should be applied consistently to
all BDU platforms. Disparate rules for
DTH BDUs do not accord with the underlying rationale for licensing and carriage
of educational broadcasters by terrestrial Class 1 BDUs.
7229 And this disparity
is increasingly problematic as we move into a more ubiquitous digital
environment.
7230 The principle of
access for educational broadcasters should be extended, we submit, to all BDUs,
including DTH.
7231 The Commission
should apply the access rules for educational services consistently. This action would, we note, accord with the
recommendations in the Dunbar‑Leblanc Report. Specifically,
Recommendation 11(f)(i) states that the principle of mandatory access for
provincial educational broadcasting undertakings to the distribution system
that currently applies in respect of cable television distribution systems
should be extended to all BDUs, including DTH systems.
7232 In our written
comments we proposed a solution by way of a minor amendment to the
regulations. This proposed amendment is,
we submit, sensitive to the Commission's goals in this proceeding to develop a
forward‑looking regulatory framework that both ensures a strong Canadian
presence in the broadcasting system and increases the autonomy of audiences and
consumers, providing them with the greatest possible choice of services at
affordable prices.
7233 Our proposed
amendments to the regulations are twofold.
First, we want to make it expressly clear that the counterpart to the
priority carriage rules in section 17 of the regs applies to DTH BDUs. That would be under section 37 of the
regulations.
7234 At the same time,
we propose a more flexible approach for the discretionary carriage of
educational services to subscribers outside the province of origin of the
educational broadcaster. This would
involve a minor amendment to section 38 of the regs.
7235 For your
reference, we have attached a one‑page summary of the suggested changes
to the regulations to the oral presentation this morning.
7236 The proposed
amendments to the regs would provide educational services sufficient assurance
that their services would be offered by all BDUs to their subscribers in the
home province in which subscribers reside.
7237 Additionally, the
service would be made available to subscribers in other provinces on a
discretionary basis.
7238 We don't have any
comments on the issues that have been raised in the other questions that were
proposed by the Commission at the beginning of this hearing, and that brings me
to the end of my submission. I would be
happy to answer any questions.
7239 Thank you very
much.
7240 THE
CHAIRPERSON: Thank you very much. We appreciate that you targeted your submission
on the issues of concern to you.
7241 Tell me, is there
actually a problem right now with any educational broadcaster not being carried
in their home province by a DTH service?
7242 MS de WILDE: No, there isn't.
7243 This is simply
looking forward and saying: Okay, what
should the regulatory framework contemplate.
7244 There is not an
existing problem.
7245 THE
CHAIRPERSON: So there should be no
objection from DTH providers to this change, because it would only reflect what
they are doing at present anyway.
7246 MS de WILDE: That is correct.
7247 THE
CHAIRPERSON: Thank you.
7248 Michel?
7249 COMMISSIONER
MORIN: Thank you.
7250 You know that most
people, as Videotron said a few minutes ago, don't just get the basic service,
they want more services and bundles, and they pay for more services.
7251 It is a general
question, but I want to have your opinion about it. Is it still your opinion that we must have a
minimum basic service?
7252 MS de WILDE: Commissioner Morin, from the perspective of
the educational networks that I am here on behalf of today, we would submit to
you that, in fact, the critical and unique role that we play, and the way in
which we are in fact financed, in large part by the respective provincial
governments, does give rise to a specific need that we are able to have, and to
be assured of mandatory distribution in all basic packages.
7253 Does that respond
to your question?
7254 COMMISSIONER
MORIN: Yes, but would it make sense to
you that by mandatory carriage the BDU or the DTH would have at its discretion
at least one other educational service from another province on the basic
service, improving consumer choice and the affordability of the basic service,
and adding, as I am saying, competition between educational services?
7255 MS de WILDE: That is a really good question. There is not an easy answer, because, as we
confront distribution outside our home province, we could very well be
triggering questions of rights.
7256 I believe that by
putting the carriage of additional educational networks into the discretionary
bucket, it actually allows a deal to be made, if it is possible to make it, in
terms of what the broadcaster has done on a rights basis. It allows that deal to be made.
7257 If you remove that
dynamic, I suspect that there could be situations where, in fact, the rights
are not all cleared for distribution in other provinces.
7258 So there is a
rights dynamic to it, and I think that one really needs to be thought through.
7259 COMMISSIONER
MORIN: Thank you very much.
7260 THE
CHAIRPERSON: Thank you very much for
your presentation.
7261 We will break now
and we will resume in an hour.
7262 THE
SECRETARY: We will resume at 1:15. Thank you.
‑‑‑ Upon recessing
at 1211 / Suspension à 1211
‑‑‑ Upon resuming
at 1324 / Reprise à 1324
7263 THE
CHAIRPERSON: Madam Boulet.
7264 THE
SECRETARY: Merci, le Présidente.
7265 Before proceeding
with the next intervention or presentation, I'd just like to announce that we
have made some changes to the order of appearance. The April 28th hearing date has been
cancelled. The changes have been made to
the revised order which are available in the back of the hearing in the
examination room and will be available on our website tomorrow.
7266 We're now ready to
proceed with the presentations by the Shaw Rocket Fund. Ms Annabel Slaight will be introducing her
colleague, after which you'll have 15 minutes, and then we will proceed with
the Alliance for Children and Television after that.
7267 Thank you.
7268 Ms Slaight.
PRESENTATION/PRÉSENTATION
7269 MS SLAIGHT: Could we have the video.
‑‑‑ Video
presentation / Présentation vidéo
7270 MS SLAIGHT: Good afternoon, Mr. Chairman, Members of the
Panel, Commission Staff, ladies and gentlemen.
7271 My name is Annabel
Slaight, Chair of the Shaw Rocket Fund and with me is Agnes Augustin, President
of the Shaw Rocket Fund.
7272 We are here to
represent the most exciting sector of Canadian programming, programming for
children. In today's media world with
choice driven by technological advances, kids as early adopters are the
fearless leaders.
7273 The video we just
showed you is a prime example of the great stuff being made for them in
Canada. These programs air on Canadian
television but also all over the world, and most of them provide participatory
multi‑media opportunities for their technologically savvy audience.
7274 The Shaw Rocket
Fund is here today to give Canadian children a voice at these proceedings. As a responsible investor, we need to
understand and how they use media and because there are not a lot of champions
for kids, we need to be that too.
7275 The Shaw Rocket
Fund is an independent private fund receiving contributions from a group of
Shaw companies including Shaw Communications, Shaw Satellite Services, Shaw Pay‑Per‑View
and Video‑On‑Demand, as well as from East Link Cable Systems and
one of its subsidiaries, Delta Cable, all in support of the creation of great
programming for Canadian kids.
7276 The Shaw Rocket
Fund has been dedicated to kids' programming for the past decade and is proud
to be a champion of this sector of our Canadian audience.
7277 Everything that
the Shaw Rocket Fund does stems from one mandate, how we best serve Canadian
children, our audience. From that point
of view, we would like to address three main points:
7278 The need for
responsibility by everyone in the broadcasting system to ensure that Canadian
children are a priority;
7279 How the assumed
new distribution model should meet and protect the needs of children; and,
7280 How the Shaw
Rocket Fund, a proven winner at administering BDU contributions for the
creation of Canadian programming for kids can do more.
7281 So, the first
point, the need for responsibility by everyone in the broadcasting system to
ensure that Canadian children are a priority.
7282 Children are not
just part of the future, they are the future.
While we adults are on the outside looking into the future media and
trying to figure out what it's all about, kids are immersed in it and they are
leading the way. The public's power of
choice is driven by huge advances in technology. Adults are already behind.
7283 Let's look at how
kids are using media these days. The
media awareness network in 2005 reported that 94 per cent of Canadian kids in
grades 4 to 11 are online at home. That's
up 15 per cent in four years and it's now 2008.
7284 According to the
U.S. McArthur Foundation who is spending $50‑million researching kids and
media, children expect a multi‑media experience. Their use of media involves a minimum of five
components: performance, play,
expression, collaboration and judgment.
That's a lot more than counting eyeballs on TV screens.
7285 Grades 4 and 5
students on the jury for our Shaw Rocket prize say their primary choice of
media today is the Internet for these reasons.
You can watch videos and play and chat, for the TV is almost as good but
it doesn't have as much options of things to do.
7286 The Internet is
cool because you can watch videos, you can chat and you can check stuff on
it. I really like the Internet because
it is a mini tool. I also like the
Internet because you can get every type of media in it. Example, music, television, games.
7287 Television is not
gone, it is just different. 79 per cent
of kids surveyed by Youthography, watch TV as part of their total
experience. In 2006, 25 per cent of what
kids 9‑13 are watching is television shows online. This goes to 41 per cent for teens 14‑18.
7288 Canadian producers
are recognized around the world for keeping up with their forward‑thinking
audience. In addition to traditional
broadcast television, producers are creating online experiences for their
audience partnered with their broadcasters or on their own.
7289 Streaming and
online games are a norm, podcasts and mobisodes are on the rise. However, regulations based on traditional
broadcasts alone are holding back the most innovative content creators in this
country, producers of kids' programming.
They have proven ability to meet the demands of their audience but they
are being given enough support from the industry.
7290 So, what does this
mean and why
should anyone care? The Broadcast Act states that:
"The system should, through its
programming, serve the needs and interests of men, women and children and be
readily adaptable to regulatory and technological change." (As read)
7291 MS SLAIGHT: For children this is not happening and the
new model under discussion must address this, not at future hearings but now.
7292 If this doesn't
happen, our kids will not have sufficient programming that reflects Canada and
Canadian values.
7293 They will not have
sufficient programming that reflects their play, expression and collaboration
in meaningful ways, ways that Canadian producers are providing.
7294 Frank Dietz, Head
of Acquisitions through Super RTL in Germany said:
"Canada is definitely one of
the main sources for both animation and live action productions and also for
preschool. The quality coming out of
Canada is really important for the international broadcast landscape." (As read)
7295 MS SLAIGHT: So, why is it that we as a country do not
seem to embrace our children's programming when it's Canada's most appreciated
domestic media product and the most successfully exported.
7296 The production of
Canadian programming for children is currently dependent on the support of the
Canadian Broadcasting system. Financial
support is not guaranteed. Daytime
schedules show a dearth of original Canadian programming on the over‑the‑air
broadcasters and this, we believe, is a direct result of the Public Notice: Building On Success, A Policy Framework for
Canadian Television which removed children's as priority programming.
7297 CTV is only
expected to air 2.5 hours of kids' programming a week. Canwest doesn't have any fixed targets. Even CBC, our public broadcaster, is only
expected to air 15 hours of week for children and five for youth and it is our
understanding that none of this has to be Canadian or original.
7298 Furthermore, the
CBC only allocated 11 per cent of its entire 2007 Canadian Television Fund
envelope to kids.
7299 What are they
ostriches? Most entities that depend on
brand loyalty embrace kids as their audience of tomorrow. For example, BBC Kids, Gap Kids, National
Geographic Kids, Sports Illustrated for Kids, AOL, KOL, Kids Online and the
list goes on.
7300 The irony is that
Canadian kids love Canadian shows. The
CTF 2006‑2007 annual report states that 48 per cent of what English
Canadian kids watch in a full day is Canadian, with 66 per cent in French
Canada.
7301 This is incredible
when compared to the adult drama audience which has only 17 per cent viewership
in English Canada and 42 per cent in French Canada.
7302 So, in conclusion
regarding our first point, if it is important that Canadian kids have access to
Canadian programming and Canadians are good at it, regulators, broadcasters and
funders are missing the boat by not making an investment in this sector.
7303 This lack of
support and lack of protection needs to be addressed, seriously addressed. Specialty broadcasters cannot meet kids'
needs alone. Our children need a
diversity of voices and genres within the Canadian experience.
7304 If we believe in
the concept of Canadian programming as being important for Canadians, it must
start with young Canadians.
7305 MS AUGUSTIN: With regards to our point No. 2: how the assumed new distribution model should
meet and protect the needs of children.
7306 An assumed
distribution model has been proposed by the CRTC for the purpose of this
hearing. The Chairman identified five
key questions in his opening remarks for the consideration of the hearing. We would like to address these questions as
they pertain to the programming for Canadian children.
7307 The first
one: What should the size of the basic
package be?
7308 We do not have a
comment on the size of the basic package, what matters is that Canadian kids of
all socio‑economic situations have access to Canadian programming ‑‑
Canadian kids' programming.
7309 No. 2: Should there be guaranteed access for certain
Canadian specialty pay services?
7310 We do not have a
comment on this but, again, what matters is that Canadian kids have access to a
diverse range of Canadian kids' programming.
7311 No. 3: Should there be any type of genre protection
for guaranteed services; if so, from other Canadian services or only foreign
services?
7312 What counts is
creating a climate where quality and innovation can flourish. This is particularly important in Canadian
children's programming which needs to be leading edge to satisfy the techno savvy
youth audience.
7313 No. 4: Should there be fee‑for‑carriage
for over‑the‑air broadcasters?
7314 We do not have a
yes or no comment, but if fee‑for‑carriage is implemented, a
dedicated percentage of this revenue should be allocated to original Canadian
children's programming.
7315 Should BDUs have
access to advertising revenues from on‑demand services or from local
avails?
7316 Again, we do not
have a yes or no comment, but if implemented, then a dedicated percentage of
this revenue should be allocated to original Canadian children's programming.
7317 When reviewing the
assumed new model, the Shaw Rocket Fund strongly urges the Commission to
continue to require broadcaster support of independent production at a level of
75 per cent. Independent production
companies not only produce content that reflects Canadians, but also has the
ability to push the envelope.
7318 The diversity and
innovative edge that Canadian kids and youth programs are known for will be at
risk if the programming is limited to a few broadcast groups.
7319 Finn Arneson, SVP
for Original Series and International Development for Turner Broadcasting said
this about Canadian kids' producers:
"The Canadian TV industry
absolutely exploded about four years ago, suddenly everything in the markets
was Canadian. There was innovation,
there were loads of Bibles and scripts and boards and creative people were
coming out of the woodwork and that has just increased and gotten better over
time. What is kind of surprising is that
that is now the norm, it's a really positive step for Canadian
production." (As read)
7320 MS AUGUSTIN: Decreasing the required level of independent
production will put Canada's innovation at risk.
7321 We would now like
to address the specific points of the assumed distribution model proposed by
the CRTC as they pertain to the Shaw Rocket Fund and children's programming.
7322 As a BDU supporter
of private fund, we would like to address the appropriate contributions made by
BDUs for the creation of new Canadian programming. We have the following comments.
7323 Regarding the
appropriate size of contributions by Canadian program undertakings as well as
foreign program undertakings for the creation of new Canadian programming, we
believe that if there is any contribution, a reasonable allocation of all
program funding should be guaranteed for Canadian kids.
7324 Regarding the
appropriate size of the contribution by BDUs to the creation of new Canadian
programming, the Shaw Rocket Fund supports greater flexibility for BDU contributions
to the creation of Canadian programming.
BDUs should be able to increase their regulated contributions to private
funds should they choose to, such as increasing the support for kids'
programming through the Shaw Rocket Fund.
7325 As the only private
fund presenting at this hearing, we would like to say how well we think the
CRTC creative private funds work. The
private funds are a simple and successful model and we urge the Commission to
enshrine these funds when reviewing how contributions for Canadian content are
administered.
7326 The private funds
collectively contribute $50‑million towards Canadian programming. Each fund supports a niche of programming and
has a focus on that niche.
7327 In the case of the
Shaw Rocket Fund, we are the only dedicated fund for children's programming and
we serve this audience group well.
7328 Now, we would like
to move on to our third main point: How
the Shaw Rocket Fund, a proven winner at administering BDU contributions for
the creation of Canadian programming for kids can do more.
7329 As we have said
before, the focus of the Shaw Rocket Fund is simple, the decisions we make must
benefit our audience, Canadian children, and the Shaw Rocket Fund continues to
have an impact on the Canadian children's programming sector.
7330 We invest
approximately $10‑million per year which is just under four per cent of
the Canadian Television Fund budget. We
have influenced the success of Canadian programming because our investments are
sound and rooted in children's best interests and our Shaw Rocket prize beats
the drum loudly.
7331 The prize is now
in its fourth year. Each year's entries
are screened by a highly esteemed jury of international buyers who select the
top finalists' programs. This gives
Canadian programming tremendous exposure in the international landscape and
then we take it back to Canadian kids, the audience. Through our national media literacy programs,
students from across the country critically assess shows and they themselves
vote for the winner. We are proud to say
that this $50,000 prize has become highly sought after. International players want to be involved,
schools ask to participate and producers want to win.
7332 Producers say
this:
"You could not buy the
marketing promotion and access to major buyers, and without a doubt this has
influenced getting a second season."
(As read)
7333 MS AUGUSTIN: The Shaw Rocket Fund is, however, capable of
doing more. In addition to supporting
traditional broadcast productions, the Fund would like the ability to support
new media productions without a broadcast licence. We want to be able to finance content for
kids where it is best suited and being watched on various platforms. We think that this would benefit not only
kids but the entire industry to let innovation flourish.
7334 By increasing the
contributions to the Fund and by expanding its ability to finance non‑broadcast
multi‑platform productions, the Shaw Rocket Fund could be more proactive
in this new world and become even a stronger champion of Canadian content for
our kids, wherever and whenever they watch.
7335 One producer was
quoted as saying:
"It used to be Telefilm that
determined the programs by ability in a marketplace, now it's the Shaw Rocket
Fund. If the Rocket Fund is attached, our
partners know it's a good program."
(As read)
7336 MS SLAIGHT: In closing, we would like to respectfully
request that the Commission remembers us as advocates for young Canadians and
we respectively insist that you make Canadian children a priority.
7337 We thank the
Commission for the opportunity to present at this hearing.
7338 THE
SECRETARY: I now invite Mr. Moss from
the Alliance for Children and Television to introduce ‑‑
please introduce your colleague, after which you will have 15 minutes for your
presentation.
7339 Mr. Moss.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
7340 MR. MOSS: Members of the Commission and Staff, my name
is Peter Moss, I'm the Chair of the Board of the Alliance for Children and
Television and I would like to introduce my colleague, Caroline Fortier, who's
the Executive Director of the Alliance.
7341 We're pleased to
take part in this marathon public hearing which is of critical importance to
the future development of the Canadian Broadcasting system.
7342 We'll focus our
comments today on two areas: the need to
continue developing quality Canadian audio/visual programming and our response
to some of the more specific questions of the Commission in relation to
proposals for a new regulatory framework.
7343 As the Commission
knows, the Alliance membership are strong believers in our national
broadcasting system and its potential for generating increased interest in
Canadian programming among Canadian consumers, the Alliance more specifically
takes to heart the needs of a particularly important component of television
viewers, Canada's children and Canada's youth.
7344 The Alliance
represents a group of individuals and organizations from across the country
that are highly committed to ensuring the development of television programming
that will be of benefit to our children, as well as contribute to our cultural
development as a country.
7345 The ACT considers
the present policy review of BDUs and specialty services to be critical to
ensure the Canadian Broadcasting system continues to fulfil its
responsibilities in relation to the objectives of the Broadcasting Act and, in
particular, to meeting the needs of Canadian children.
7346 Clearly stated in
the Broadcasting Act, as you just heard, the programming provided by the
Canadian Broadcasting system should be varied and comprehensive, providing a
balance of information, enlightenment and entertainment for men, women and
children of all ages, interests and tastes.
7347 We know our
children and youth are spending an average of 24.5 hours a week, this is 2‑17‑year‑olds,
watching television, compared to 30 hours of week at school. The question is: Are we providing them with a viewing
experience which contributes to their growth as individuals as well as Canadian
citizens?
7348 At the ACT we feel
that conventional and specialty broadcasters are not doing enough, and could
certainly do more.
7349 The Commission is
well placed to know that Canadian consumers are increasingly seeking new ways
of obtaining the audio‑visual content they want through the internet and
mobile technology, audio‑visual content that has its genesis all too
often in television programming.
7350 Our children and
youth are no different. They are
particularly interested in getting the program and the information they want,
when they want it, not only through television, but all devices on the
internet ‑‑ YouTube, MySpace.
7351 The challenge is
that we ensure that they can find Canadian content when they surf this digital
environment.
7352 As the Commission
knows, we are not the only country which is preoccupied with children's and
youth television programming, and the changing consumer habits of these
viewers. The British regulatory agency,
Ofcom, launched a major research project in 2007 to review children's
programming, and announced in its preliminary results that research into
children's television shows that TV is still the most important medium for
children.
7353 The Ofcom review
released the first results of the study a few months ago, revealing significant
changes in children's media habits, including ‑‑ and this
relates to U.K. children, but, by extension, to Canadian children ‑‑
nearly two‑thirds of 12 to 15‑year‑olds have access to the
internet, and mobile phone and media stacking is becoming increasingly common.
7354 Over 80 percent of
this age group regularly watches TV while engaging other media devices.
7355 Children are
watching more children's television and less programming aired for adults. Viewing to children's airtime has increased
from 27 to 30 percent of total viewing since 2002.
7356 Needless to say,
we consider the British Ofcom review to be extremely positive for ensuring that
children's programming will remain an important component of the British
broadcasting system, and we would encourage the Commission to review the Ofcom
results in light of our own needs within the Canadian broadcasting system.
7357 Coming back to
this proceeding, the ACT fully agrees with the point of view of the Shaw Rocket
Fund in urging the Commission not to lose sight of what the audience wants now
and in the future when reviewing all aspects of this public hearing.
7358 More importantly,
we agree with the Shaw Rocket Fund that the Commission must take into
consideration the impact on Canadian children when making all of its decisions
in these proceedings, to ensure that kids continue to have access to Canadian
programming wherever and whenever they want it.
7359 Our children will
dominate viewership in the near future, and we must look forward.
7360 We also agree with
the Rocket Fund when it says that its fund must be able to extend its support
to programming on various platforms to reach its main audience, however and
whenever they are watching.
7361 Caroline will now
address some of the key questions of the Commission.
7362 MS FORTIER: Mr. Chairman, members of the Commission, on
the question of access and preponderance, we believe that BDUs have a duty
within the Canadian broadcasting system to ensure access to all licensed
services in Canada.
7363 If the Commission
issues a licence to a Canadian service with must carry status, it should be
clear to BDUs that such services have to be offered to their clients before
entertaining the distribution of any new foreign services.
7364 In addition, we
fully agree with the Commission's proposal that BDUs always ensure a
predominance of Canadian services in their offerings, as well as within the
selected program packages chosen by consumers.
7365 Since the
beginning of this hearing, we have heard a number of groups, including the
CBC/SRC and CFTPA/APFTQ, that have suggested a predominance level of 66 percent
for the number of Canadian services that a consumer would have to have within
his programming choices, and we would support such a requirement by the
Commission.
7366 Concerning the Commission's
proposal that perhaps specialty or pay television services could be offered to
Canadians without having to first subscribe to what is known as basic service,
we believe that all Canadians should receive the basic service, since this
usually includes the CBC, local and regional services, provincial educational
channels, APTN, et cetera.
7367 Broadcasters on
the basic service usually offer either local news and programming or
specialized programming in the public interest.
7368 In our view, for
Canadian programming services to be considered as core programming services,
they should be required to have substantive commitments to the development and
airing of Canadian productions.
7369 We also believe
that one of the categories of programming services which should be considered
among the core services is children and youth programming services.
7370 On the question of
undue preference rules, we support the Commission's proposal to provide that,
once an allegation of discriminatory conduct has been substantiated, the onus
shifts to the BDU that is alleged to have engaged in the discriminatory conduct
to establish that any preference or disadvantage is not undue.
7371 The Alliance
supports this important change in the rules, especially since the BDUs have an
increasing role as gatekeepers in deciding the availability of spectrum for
distributing Canadian services.
7372 The Commission has
effectively used genre protection in the past to nurture the development of
truly Canadian services that are required to invest a portion of their revenues
to develop and produce Canadian content in key specialty areas, of which
children's programming is one.
7373 The ACT fails to
see any benefit to the Canadian system of removing the genre regulations that
we now have.
7374 In addition, if
genre protection is removed, the Commission may have to review the capacity of
existing Canadian specialty services to meet their Canadian programming
commitments. Such a situation, in our
view, would be totally counterproductive to the objectives of the Broadcasting
Act.
7375 On the possibility
of increasing the number of authorized, non‑Canadian satellite services,
the Alliance would call on the Commission to use caution in this area, since
only the Canadian owned and controlled broadcasters and specialty services
contribute substantially to the development of Canadian content.
7376 In our view, the
relaxation of genre exclusivity and opening the market to more foreign services
would only serve to dilute the potential for Canadian services to reach their
intended audiences.
7377 In addition, this
could result in less revenue for Canadian specialty services, and therefore
less investment in Canadian content.
7378 MR. MOSS: With regard to the request by over‑the‑air
broadcasters to introduce a subscriber fee for the distribution of their
services, we are prepared to support this new source of financing for those
private broadcasters who are committed to fulfilling their existing and future
Canadian programming obligations.
7379 We would encourage
the Commission to discuss the proposed programming initiatives with each
broadcaster who would receive subscription revenue, and, in particular, what
they plan on doing to increase their Canadian children's and youth programming.
7380 In the case of
public broadcasters, such as the CBC/SRC and/or provincial educational
channels, we consider that the Commission should require these broadcasters to
substantially increase their commitments to children and youth programming if
they request a subscriber fee.
7381 Both of these
types of public broadcasters have children and youth programming as part of
their formal mandate, and at the Alliance we consider that they could be and
should be doing more for our children and youth.
7382 Children's
television is one Canada's success stories, with Canadian producers and
broadcasters drawing on an incredibly diverse cross‑section of talented
Canadian creators and artists to produce programming that is relevant to
Canadian children.
7383 Children's
programming has to be recognized as an important contribution to the Canadian
broadcasting system, along with drama, news and public affairs.
7384 Mr. Chairman and
members of the Commission, the Alliance for Children and Television strongly
supports a regulatory regime which places Canadian programming at the forefront
of any policy considerations. Many BDU
participants at these hearings have talked of the merits of deregulation from
their perspective, basically to allow them the opportunity to generate
increased levels of profitability.
7385 We are not against
profitable companies and organizations, but we must remember that profitability
is meant to offer more opportunities for cultural expression within the
Canadian broadcasting system. After all,
we are talking about public airwaves that were entrusted to the private sector
primarily in the public interest.
7386 The ACT encourages
the Commission to listen to the majority of other intervenors that have spoken
of the fragility of our broadcasting system and the numerous accomplishments
which have resulted, in large part because of Commission regulations which have
historically balanced the interests of many industrial sectors.
7387 There is no
urgency to further deregulate our broadcasting system, especially if it is only
in the interests of distributors of content.
The key word is "content", and the Commission should review
its regulations to ensure that Canadian creators and artists will continue to
have priority access to Canadian audiences, and that the funding required to
develop such content is always available.
7388 This completes our
oral presentation. We look forward to
responding to any questions you may have.
Thank you.
7389 THE
CHAIRPERSON: Thank you very much.
7390 The Shaw Rocket
Fund ‑‑ I am not sure that I understand what your position is
on genre protection.
7391 On the one hand,
when you address the question specifically on page 10, you basically say that
what counts is creating a climate in which quality and innovation can
flourish. Yet, the underlying notion of
everything is that we should pay attention to children's programming, we should
make sure that it is properly sourced, that it gets proper attention, et
cetera, which seems to me implicit that there is a recognition that there is a
genre culture with programming and that we should further that.
7392 Maybe you could
explain to me what your position on genre protection is.
7393 MS AUGUSTIN: Our position is, however the framework is
established, there are a lot of different views on what needs to ‑‑
or what the requests are in respect to that.
7394 The Rocket Fund's
view is that, whatever framework is established, Canadian children's
programming be protected at the end.
7395 If it ends up
being specific protection of the genre within a basic package, or in any manner
with the hearing, children's programming must be protected.
7396 THE
CHAIRPERSON: But to protect it you have
to identify it as discrete programming, so, by definition, you come to some
sort of genre recognition.
7397 MS AUGUSTIN: I am not sure that I understand your
question.
7398 THE
CHAIRPERSON: Lots of people before us
have said: Forget about genres. Don't have genre protection, just let the
private sector decide what is a niche that has to be met.
7399 And if there is a
demand for children's programming, then people will set their sights on
children's programs and service that market.
7400 You do not have to
identify a specific segment or sector, and put specific mechanisms for it in
place.
7401 I guess you don't
agree with that view.
7402 MS AUGUSTIN: We would like, definitely, to have children's
programming protected. So, yes, it would
be that we would want to have the genre protected.
7403 MS SLAIGHT: If I may add to that, I think, from our point
of view, we always think of children's programming not as a genre, but children
are an important market segment, as opposed to a type of programming.
7404 We come from that
point of view.
7405 THE
CHAIRPERSON: Yes. Please, I am just trying to find out your
position, because the logic of the people who appeared before you ‑‑
Quebecor, for instance, said that there is, clearly, a market for children, and
a large one, et cetera, and people will set themselves up to service that
market. You, as a Commission, shouldn't
get involved in identifying the genre and putting in means for protecting it.
7406 If, clearly, there
is an unmet need, it will be met, and it will be met if it is sufficiently
large so that people can make money from it.
7407 I gather that you
feel ‑‑ that is not your position, let's put it that way.
7408 MS SLAIGHT: Yes.
Kids, go for protecting them.
7409 THE
CHAIRPERSON: Good. Okay.
7410 The Alliance ‑‑
on page 6 of your presentation, under genre protection again ‑‑
maybe you could explain to me what the second paragraph means, which states:
"In addition, if genre
protection is removed, the Commission may have to review the capacity of
existing Canadian specialty services to meet their Canadian program
commitments. Such a situation, in our
view, would be totally counterproductive to the objectives of the Broadcasting
Act."
7411 Frankly, I just
don't understand that paragraph.
7412 MR. MOSS: It has to do with the fact that specialty
channels that are protected in Canada at the moment have a certain commitment
of Canadian content spend. Without genre
protection, fulfilling the financial aspect of the niche that Quebecor, for
example, was talking about, that will be filled with perhaps The Cartoon
Network or the Disney Channel or foreign services that don't have that
commitment to actually spend money on Canadian content, which means that our
broadcasters who support Canadian content and original Canadian programming
will have less money to spend on that programming, and the amount of Canadian
programming available will become smaller.
7413 We become
"Horton Hears a Who", only we're the "Who".
7414 THE
CHAIRPERSON: I understood Quebecor to be
slightly different. They said: Just concentrate on Canadian programming
expenditure. Fix it either on the total
amount that has to be done, or on a proportional amount, saying that all of
your programming expenditure, let's say, has to be fifty‑fifty, or
something like that.
7415 They
suggested: Forget about Canadian
content, just go with programming expenditure, and let the broadcasters decide
where to invest and what kind of programming to produce.
7416 That would
partially answer your question. You
would have Canadian programming, maybe not Canadian programming for children.
7417 MR. MOSS: I think that one of the extraordinary
successes of the Canadian system, which has been envied around the world, as I
have travelled around the world to fund this, is the combination of public
policy and private enterprise.
7418 I understand
Quebecor's private enterprise side, but at the moment we have both regulations
for spend and for broadcast. Sixty‑five
percent of our broadcast time must be Canadian.
7419 So if you take
away genre protection and you don't have specialty channels dedicated
specifically to children's and youth programming, you won't have 65 percent of
that airtime filled with Canadian content.
7420 Regardless of what
Quebecor thinks you can do, you won't have that regulation, and you won't have
the ingenuity of private enterprise seeking ways to fill it. That is what we are worried about.
7421 THE
CHAIRPERSON: Okay. Thank you.
7422 Rita, I believe
you have some questions.
7423 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you.
7424 Good
afternoon. I just have a couple of
follow‑up questions to the line of questioning.
7425 I want to go into
a little bit of detail first with the Shaw Rocket Fund, because I was
particularly struck, in your written submission, by the fact that, since 1999,
there has been a 27 percent decrease in the production of children's programs.
7426 Is that 27 percent
across the board, including conventional, public broadcasters and specialty, or
in only one of those three sectors?
7427 MS AUGUSTIN: It was across the board.
7428 The statistic came
from the CFTPA profile.
7429 COMMISSIONER
CUGINI: And do you know, of that
percentage, how much is attributable to over‑the‑air broadcasters?
7430 MS AUGUSTIN: We don't have that number specifically, but
we could get that number.
7431 COMMISSIONER
CUGINI: Okay. That would be great. Thank you.
7432 Because you
do ‑‑
7433 MS AUGUSTIN: It would be significant, though.
7434 COMMISSIONER
CUGINI: Yes.
7435 Because,
especially in your oral presentation today, and in your written submission, you
do make the point that, as a result of the 1999 TV policy, there has been a steady
decrease in the number of children's hours on conventional television.
7436 So, just for my
own benefit, it would be great to know how much of that percentage is made up
by that decrease.
7437 On that point, I
was quite surprised to hear you say that specialty broadcasters cannot meet the
kids' needs alone. I mean, specialty
broadcasting for children also provides a safe haven for parents and kids. They know that they can turn on Treehouse for
the pre‑schoolers, and YTV and so on, and know that they are going to get
the kind of programming that doesn't offend.
7438 Could you give me
a little bit more substance as to why you would say that specialty broadcasters
cannot meet the needs of kids?
7439 MS SLAIGHT: We knew you were going to ask that question. It is a terrific question, because on the
surface it sounds like the perfect solution:
Just give them some great programming within some narrow lines.
7440 But if you
actually look at the programming, and if you look at the audiences, you find
two things: one, the diversity of
approaches on the specialty channels is narrow ‑‑
7441 I have put that
badly.
7442 There is a kind of
programming that specialty channels are doing which is terrific, but it is a
narrow spectrum. It is not the whole,
broad range of kinds of programming that ‑‑ for example,
documentary or ‑‑ different kinds of programming. It comes from one perspective.
7443 Therefore, it is
not as rich as the world of, say, adult programming, because it is narrow.
7444 We believe that if
you look around the world at other countries which are successful at
programming for children, you see this broad base of programming that is very
rich and different. It comes from
different perspectives.
7445 Even here in
Canada, an EdNet would be producing a different kind of programming than a
Teletoon, say.
7446 I hope that
answers the question.
7447 COMMISSIONER
CUGINI: The Alliance goes as far as
saying, though, that these specialty services should be considered as core
services, and that relates to the issue of access and/or access to basic.
7448 What is your
position there, that children's programming should be ‑‑ the
specialty service should be guaranteed access, or they should be carried on
basic?
7449 MR. MOSS: We think that it should be part of the basic
package. We think that programming for
children ought to be a benefit of citizenship.
7450 COMMISSIONER
CUGINI: So you think that all specialty
services that are dedicated to children's programming should be carried on
basic.
7451 MR. MOSS: At the moment, all specialty services are in
the hands of two companies, and there is not a lot of choice.
7452 So, at the moment,
it is very difficult to say that there is enough variety to fulfil the
marketplace.
7453 As a principle, I
would say that, at least, pre‑school, middle school and youth programming
ought to be part of the basic service, and it should be, ideally, up to the
market to say which of those services are carried, but I do believe that
children's programming ought to be part of the basic package; that you can't
get a basic package without satisfying that audience as well.
7454 COMMISSIONER
CUGINI: Ms Slaight or Ms Augustin, do
you have a position on this issue?
7455 MS AUGUSTIN: We believe, whether it is basic service or
however the access is set up, that children should have access to quality
Canadian programming and, as Annabel was saying earlier, a broad range of
programming.
7456 We feel that in
Canada we are a diverse country. We have
diverse points of view, and our children need to have access to that type of
programming, regardless of how it is offered.
7457 So if there is a
basic service and it is established, we would want to ensure that Canadian
families can afford and have access to those services.
7458 We believe it is a
responsibility for the system as a whole to take a look at this audience group,
not the genre ‑‑ even though it is a genre, but this audience
group ‑‑ our Canadian kids ‑‑ to ensure that,
however it is set up, there is quality programming ‑‑ Canadian
programming that they have access to that shows them who we are as Canadians.
7459 We think that is
very critical.
7460 COMMISSIONER
CUGINI: And since you are still at the
microphone, I believe it was ‑‑ maybe not, maybe it was Ms
Slaight who read the part of your oral presentation regarding the funding of
new media projects.
7461 I am just
wondering if you have an idea as to how much of your fund you would like
earmarked for the funding of new media projects.
7462 MS AUGUSTIN: We don't have a percentage established. We do believe that television production will
still be very strong for a long time.
Television is something that we see in all the research. Children are still watching television shows.
7463 We definitely
would like to be able to determine what programming would be more suitable for
online use, or multi‑platform use, and allocate programming to that.
7464 We would have to
make an assessment, but we still believe that it would be based on how the
market is driving it.
7465 And, as an equity
fund, it would have to make sense.
7466 We do believe that
a majority of our programming funding would still go to television, but we
don't have a certain percentage at this point.
7467 COMMISSIONER
CUGINI: Help me through the policy
objective question of such a proposal, because you are funded by licensees, and
you are now asking us to allow you to fund content that would be on an
unregulated platform.
7468 What is the policy
objective being brought forward by such a proposal?
7469 In other words,
why would we let you fund something that is unregulated with, for lack of a
better term, regulated money?
7470 MS AUGUSTIN: Children's content, as it exists today, tends
to be in television programming, and it extends to online productions as well.
7471 We believe that
that is where the world is headed.
7472 So even though we
are financed by these licensed entities, Canadian children are viewing ‑‑
we are seeing the trend that they are viewing outside of television, and we at
the Rocket Fund believe that our responsibility is to provide content ‑‑
high quality Canadian content to children.
7473 Again, we weren't
speaking of abandoning television at all.
It was a matter of extending and going beyond, and looking to the
future, because we believe that if we don't, children will look elsewhere and
we will lose our Canadian audience.
7474 MS SLAIGHT: Could I add to that?
7475 MR. MOSS: Could I make a comment?
7476 COMMISSIONER
CUGINI: We will let the Shaw Rocket Fund
finish, and then we will turn to you, Mr. Moss.
7477 MS SLAIGHT: If I could add to that, our funders would
like to put more of their money into the Shaw Rocket Fund, to give further
money for programming.
7478 We are looking at
the idea of ‑‑ we and our BDU funders ‑‑ both
being in agreement that this is a fantastic growth opportunity for Canada, and
we would both like to support it and help make it happen.
7479 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you.
7480 Mr. Moss?
7481 MR. MOSS: I just want to make the distinction between
distribution and content. It will be very
difficult to regulate the internet. As
kids are watching and getting television programs on the internet more and
more, it is worth it to consider that, since we can regulate the supply of
content, we ought to make that money available so that content is created,
regardless of the distribution platform ‑‑ whether the
distribution is regulated or not.
7482 COMMISSIONER
CUGINI: As long as we serve the
audience.
7483 MR. MOSS: As long as we serve the audience.
7484 COMMISSIONER
CUGINI: Mr. Moss, regarding your point
on the subscriber fee on OTA broadcasters ‑‑ in other words,
fee for carriage ‑‑ you said that you would encourage the
Commission to discuss the proposed programming initiatives of each broadcaster,
and, in particular, what they plan on doing to increase their Canadian children
and youth programming.
7485 Is the extension
of that sentence: and if they don't plan
on increasing their Canadian children and youth programming, we shouldn't grant
them a fee for carriage?
7486 MR. MOSS: If it were up to us, yes.
7487 COMMISSIONER
CUGINI: Well, you've got the mic.
7488 MR. MOSS: Yes.
First, I think that this is an issue between BDUs and over‑the‑air
broadcasters and that the public shouldn't be asked to support this increased
revenue.
7489 But if it passes,
and if it becomes part of the system, then I think that a substantial portion
of that increased revenue ought to go to children's programming, particularly
by the over‑the‑air broadcasters who have abandoned it since the
1999 regulations.
7490 COMMISSIONER
CUGINI: And, again, it would apply to
both public and private broadcasters.
7491 MR. MOSS: Absolutely.
7492 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you very much.
7493 Thank you, Mr.
Chairman.
7494 THE
CHAIRPERSON: Michel?
7495 COMMISSIONER
MORIN: How do you explain that so few
intervenors have mentioned the importance of children's and youth programming
within the Canadian broadcasting system?
7496 Even the Dunbar‑Leblanc
report didn't mention anything about children's programming.
7497 MR. MOSS: I think it's shame on them.
7498 COMMISSIONER
MORIN: But what is the explanation?
7499 MR. MOSS: I can't speak for them. All I can say is ‑‑
7500 COMMISSIONER
MORIN: Yes, but that's old.
7501 MR. MOSS: If I could go first and jump in, it is an
issue that I am very passionate about. I
think that the Canadian system offers an opportunity for Canadian children to
learn citizenship through television. It
is a rare opportunity, and it is envied around the world.
7502 Canadian children,
more and more often, come from immigrant families. More and more often they are growing up in
immigrant cultures, where the introduction to the larger Canadian society is
left to what they see on television. And
if it isn't Canadian programming that they see, then they will think that the
U.S. won the War of 1812, and that we have a West Wing in Ottawa, and that's
not right.
7503 There is a test in
the U.K. ‑‑ U.K. children are dialling 911 when they are in
trouble. There is no such thing as 911
in the U.K. Yet, they see so many
American programs that that's what they think is necessary.
7504 We need to be able
to supply our Canadian children with a sense of their own culture and a sense
of their own citizenship, and we have the opportunity, through this incredible
system of regulated broadcast, to be able to insist that we do that, and do
that to a very, very high standard of excellence.
7505 Why other
intervenors haven't taken on that challenge?
I can only think that they haven't thought of it.
7506 MME FORTIER : Si
je peux me permettre d'ajouter, on sait que les jeunes sont à l'écoute. On sait que les jeunes écoutent les émissions
jeunesses canadiennes, et donc, on devrait profiter au maximum de leur
attention parce qu'ils sont là, parce qu'on leur fournit aussi, jusqu'à preuve
du contraire, des émissions de qualité, des émissions qui viennent les
chercher.
7507 On n'a qu'à
prendre, encore une fois, les succès qu'on connaît particulièrement au Québec,
mais il y en a aussi dans le reste du Canada, qui font la fierté des CTV. On parle de * De Grassi +, * Instant Star +.
Ils sont maintenant reconnus partout dans le monde, mais il y en a aussi
à l'antenne de nos télédiffuseurs québécois.
Les émissions jeunesses sont très prisées.
7508 J'étais, hier
soir, à la première du film * Dans une galaxie près de chez vous
2. +
S'il y a des films, par extension, qui fonctionnent actuellement, entre
autres au Québec, celui‑là en particulier, c'est parce qu'il y a eu une
série avant * Dans une galaxie près de chez vous + qui est devenue une série culte.
7509 Donc, il y a des
valeurs qui sont transmises à travers ça.
Il y a des jeunes qui s'intéressent et qui s'attachent à des personnages
et qui développent leur propre... qui ont une vision de leur propre
environnement à travers cette vision‑là, et ça, c'est quelque chose qu'on
ne peut pas importer. C'est quelque
chose qu'il faut que ça vienne de nous, il faut que ça vienne de nos créateurs.
7510 Donc, pourquoi les
autres télédiffuseurs n'en parlent pas?
Je vous dirais que peut‑être vous n'avez pas entendu les
spécialisés jeunesses. Bien entendu, les
généralistes peut‑être ont un problème de revenus. Vous savez que, par exemple, au Québec, la
loi interdit la publicité aux jeunes.
C'est un problème, les revenus.
On a pris une décision de bannir la publicité aux jeunes durant les
émissions jeunesses au Québec, et par la même occasion, les revenus ont
diminué.
7511 C'est pour cette
raison que les télédiffuseurs conventionnels privés ne font plus d'émissions
jeunesses probablement. Il y a beaucoup
moins d'argent à faire qu'il y en avait à l'époque de * Patof +, à une autre époque, donc, où la
publicité était permise. Alors, il y a
peut‑être à investiguer de côté‑là.
7512 MS SLAIGHT: It's a fantastic question and I really wish I
knew the answer but you put your finger on a very serious issue. You know, you don't get very much coverage
for a kid's anything in the paper unless it's bad news.
7513 For example, you
know, the kids' book reviews are a tiny little section. The kids' television coverage in the
newspapers is a tiny little section.
7514 We do a $50,000 a
year Rocket prize. It's huge and the
innovation in those programs is applauded around the world but we can't even
get a newspaper to run ‑‑ I mean the most coverage we got on that
was about that much copy. It is because
perhaps no one has ‑‑ in authority who has established
children as a priority.
7515 I have been in
children's ‑‑ doing children's cultural things since the
beginning of time. We did ‑‑
I did a magazine, invented a magazine that has been in 60,000 homes since it
began. But could we ever even get a
story in the newspaper about it or a magazine; so little. There is something about the children's
world. Maybe it's because children are
shorter they get overlooked.
7516 MR. MOSS: There isn't a lot of profit from the point of
view of the over‑the‑air broadcasters and most specialty
broadcasters who don't specialize in children.
And so like the education system which requires an enormous amount of
money to run and is crucially important to us as a nation and takes a great
deal of focus and a great deal of thought and, yet, isn't covered in the same
way because it's something that happens outside of the daily commerce that we
engage in.
7517 COMMISSIONER
MORIN: How do you reconcile your
position on the genre you want to be maintained with the necessity to increase
the expenses for children's programming?
If we remove the genre protection perhaps we will get more channels,
more investments and more expenses in children's programming that we don't have
now.
7518 MR. MOSS: Who wants to take that on?
7519 MS AUGUSTIN: I will take that on to start.
7520 MS FORTIER: Everybody has got their lights on.
7521 MS AUGUSTIN: Well, I think the '99 policy is a prime
example of what has happened because if you take a look at the decrease of not
just so much the production of children's programming but what is airing on the
over‑the‑air television and even at the CBC, without it being
considered a priority and, as Peter mentioned that you know based on the ad
revenues and it really is a more difficult sell for a bottom line, frankly.
7522 And so from that
perspective we believe that if you open it up ‑‑ open up the
market and not have programming for Canadian children protected that there will
not be a lot of incentive for it, other than perhaps a few specialties that
have figured out their niche and that's it.
7523 We do believe
further that this is a matter of the entire broadcast system to be able to be a
champion for children. This is for
Canadian children and that ‑‑ and without having that priority
in place there would not be a lot of incentive to continue. Again, if you take a look at the over‑the‑air
broadcaster daytime schedules, there is not a lot of original Canadian programming
on them at all.
7524 I think we need to
distinguish the difference between satisfying a market and treating children's
programming as a Canadian cultural issue because there is no question that if
there is no genre protection there is an endless supply of American animation
that can come into this market. It's
very, very inexpensive. It can flood the
airwaves and it can certainly look as if there is more activity.
7525 But having endless
supplies of American animation or European animation, for that matter, isn't
the same thing as having Canadian cultural expression of your own nationhood
and giving Canadian children an opportunity to see themselves reflected.
7526 Remember that
Canadian children watch Canadian children's programs and they should be able to
see themselves in the same way that Canadians are able to see themselves when
they watch sports programming or the news.
It would be appalling and we wouldn't even discuss the fact that we only
carry American news on our Canadian channels because it's cheaper and because
it's more available and we don't need to protect Canadian news services. We know absolutely that we have to have our
own news. I don't understand why we
don't automatically say we have to have our own children's programming for the
same reason.
7527 COMMISSIONER
MORIN: At the beginning of these
hearings I put forward a model based on Canadian content and Canadian
programming, and I noticed that some children's channels, YTV and Treehouse,
don't always have high levels of Canadian expenditure. And you have just said that they must be
carried on the basic service.
7528 Have you any idea
how could they improve the situation? I
mean the content and the expenses of Canadian programming ‑‑
Canadian programs?
7529 MR. MOSS: I think that the system is well
regulated. The amount of air time that
is required on‑air from both YTV and Treehouse TV and the amount of
expenditure ‑‑ the percentage of expenditure of their gross
revenue each year that has to be spent on original production is built into
their conditions of licence. And I think
those conditions of licence are adequate to the job. If they are not living up to those conditions
of licence it's a bit different issue, I think.
7530 COMMISSIONER
MORIN: Yes, if they are not living
up ‑‑ but the numbers are quite low if we compare with other
channels.
7531 MR. MOSS: 42 percent of ‑‑
7532 COMMISSIONER
MORIN: I don't have the numbers
here. But if I look at my model the
threshold is 100 points, for example.
It's an example, and YTV and Treehouse are unable to get the mark. I mean to get the 100 points threshold.
7533 MR. MOSS: I don't understand.
7534 MS AUGUSTIN: I have the number.
7535 MR. MOSS: Yes, go.
7536 MS AUGUSTIN: We have the number here. 30 percent of their broadcast schedule is
directed at children up to five years of age and 48 percent for six to 17 and
they are required to distribute 90 hours of original first run, independently‑produced
Canadian programming each year.
7537 COMMISSIONER
MORIN: Yes.
7538 MS AUGUSTIN: Yes.
7539 COMMISSIONER
MORIN: And what are the prices?
7540 MS AUGUSTIN: 40 percent of their annual revenues.
7541 COMMISSIONER
MORIN: 40 percent, but the price to the
consumer. The basic rate as regulated by
the CRTC, what is the rate?
7542 MS AUGUSTIN: I'm doing it.
7543 COMMISSIONER
MORIN: Oh, you don't have it?
7544 MS AUGUSTIN: That's not on there. This is just ‑‑
7545 MR. MOSS: I don't know what they charge.
7546 MS AUGUSTIN: Yes.
7547 MR. MOSS: Or what the flow‑through is of that revenue. That 40 percent is not just subscriber
free. It's also advertising
revenues. It's all revenue.
7548 COMMISSIONER
MORIN: As far as the children's
initiatives are concerned are you suggesting that a certain percentage of the
fee‑for‑carriage be allocated to the children's programming as a
condition of licence?
7549 MR. MOSS: I think what we were suggesting was
that ‑‑ not as a condition of licence to the broadcasters, but
I think what we were suggesting was that if there is increased revenue from
over‑the‑air broadcasters from BDUs, that a portion of that revenue
be dedicated to children's production.
7550 I think that
specialty channels already have dedicated sources in the CTF, although it
doesn't have a separate envelope by its mandate, does in fact have an envelope
for children already.
7551 MS AUGUSTIN: The Rocket Fund is of the view that, yes, in
fact, that we do believe that it's the responsibility of any regulation that a
portion of contributions or a portion of any kind of licence would include
children's programming. We think it's a
responsibility of the entire system.
7552 COMMISSIONER
MORIN: But the number ‑‑
you have written, I think, the Alliance the Commission should require these
broadcasters to substantially increase their commitments to children and new
programming if they request a subscriber fee.
7553 What do you mean
exactly by substantially?
7554 MR. MOSS: Again, we were speaking specifically of over‑the‑air
broadcasters that have withdrawn substantially from the children's field since
1999. There is very little programming
for children on Global and there is very little programming for children on CTV
and there is not enough programming for children on CBC just a few hours in the
morning of pre‑school programming.
7555 MS FORTIER: Nothing on TVA.
7556 MR. MOSS: And nothing on TVA.
7557 MS FORTIER: TQS.
7558 MR. MOSS: And TQS.
So we were suggesting that if there is an increased source of revenue
from the BDUs that that increased revenue be tied to their re‑entry into the
children's sector on‑air.
7559 COMMISSIONER
MORIN: And my last question why it will
make sense to finance the children's programs instead of the news, the drama
and the documentaries?
7560 MR. MOSS: I don't think we were suggesting instead
of. I think what we were suggesting was
that children's programming ought to be as important.
7561 There is no
question that there is cheaper children's programming available to Canadian
broadcasters and to be carried over to the BDUs.
7562 But I would like
to suggest like the education system there are cheaper history books to be had,
but we don't want our children to read American or foreign history books. We want them to read Canadian history books. And for the same reason we want them to see
Canadian's children programming and unless it is made a priority of the system
they won't get that.
7563 MS SLAIGHT: I agree.
Looking after our children is a responsibility for everybody,
particularly those who have the privilege and the opportunity to have access to
a broadcast system that can reach out to Canadians. It's just part of our country that our kids
have an opportunity to see themselves and to see their country and to feel good
about Canada.
7564 When I began in
this business Canadian kids didn't ‑‑ drew pictures with
American post boxes in them and American flags sitting on top of
buildings. We have come a long way from
there but we have so many new Canadians now and we have a long way to go still.
7565 And if we feel as
Canadians that our country is important then helping our kids get a sense of
their country and also the kind of programming that Canadians are producing,
which is so rich. It's not just mindless
garbage like some of the stuff you get.
It is really hot, good stuff and the rest of the world appreciates that.
7566 MME FORTIER : Si
je peux me permettre un dernier commentaire, je pense qu'on aimerait, de façon
générale, que tous ceux qui programment des émissions jeunesses voient les
émissions jeunesses non pas comme une obligation, mais comme une opportunité.
7567 Je pense que s'ils
voyaient un petit peu plus près simplement l'impact qu'ils ont auprès de leurs
jeunes et l'impact que les émissions jeunesses ont sur le marché international,
à comprendre que c'est un marché, tout simplement d'un point de vue monétaire,
qui est à développer, mais aussi qu'il y a des retombées autrement plus
importantes au niveau de nos jeunes ici au Canada, et donc, voir ça comme une
opportunité, plutôt que comme une obligation.
7568 CONSEILLER MORIN :
Compte tenu de ce que vous venez de dire en ce qui concerne l'international, on
a dit que les ventes à l'international des émissions de jeunes, ça allait
plutôt bien, est‑ce qu'il y aurait lieu de relier, je le sais pas, un
système de quotas à l'exportation, parce que ce serait une façon de reconnaître
que les émissions pour jeunes au pays sont un succès aussi commercial et que
s'il y a ce succès commercial, bien, elles gagnent un accès dans le système
qu'elles ne peuvent gagner autrement?
7569 MME FORTIER :
Bien, ce serait un peu limitatif peut‑être parce que ce ne sont pas
toutes les émissions jeunesses qui se vendent bien à l'international. Pour se vendre à l'international, il faut
qu'il y ait parfois un peu moins de canadien.
7570 Je prends
l'exemple d'émissions jeunesses au Québec, qui sont faites très spécifiquement
pour les enfants québécois, qui ne se vendront jamais à l'international. Il y en a aussi des émissions sur le marché
anglophone qui ne se vendront jamais à l'international.
7571 Il y a deux types
d'émissions en jeunesse essentiellement, celles qui se vendent à
l'international et celles qui se vendent moins, et ça ne peut pas être un
critère, la vente à l'international.
7572 C'est, par
ailleurs, quelque chose qui est très important, qui, fort heureusement, permet
à plusieurs producteurs de survivre, les ventes à l'international, et qui fait
en sorte qu'on est reconnu aussi partout dans le monde pour la qualité de nos
productions jeunesses. Mais on ne
pourrait pas, je pense, en faire un critère exclusif.
7573 CONSEILLER MORIN :
Non, ce n'était pas dans le sens d'exclusif, mais dans le sens d'un apport de
la réglementation à l'encouragement de la production d'émissions pour enfants,
qui ne peuvent pas toujours bénéficier, comme vous l'avez dit tout à l'heure,
de la publicité commerciale.
7574 MME FORTIER :
Bien, ils ont déjà des revenus de la vente à l'international. Est‑ce qu'ils ont besoin d'être
encouragés davantage?
7575 Je pense qu'il
faut encourager à la base la production si on veut qu'il y ait des revenus à
l'international. C'est plutôt à la base
qu'il faut encourager la production pour que, par la suite, il y en ait un
certain nombre qui se démarquent au niveau de la vente à l'international. Mais je le vois plutôt comme à l'inverse,
quoi!
7576 MS AUGUSTIN: We would like to add to that that one of the
great things about Canadian children's programming is that it does export very
well, and that we have a lot of response from our international jurors which are
top buyers in the world that always come back to us and tell us that Canadian
programming that has Canadian values and Canadian sensibilities travels
well. It's something that is very highly
regarded and that is fantastic for our Canadians kids' producers and for the
industry.
7577 However, we
believe that the marketplace shouldn't determine whether our Canadian kids have
access to Canadian programming and that even though some years it is fantastic
and we make ‑‑ you know, we make ‑‑ some
years are great. We have some
productions that do, you know, exceptionally well one year but ‑‑
and that's great on the business side, but when it comes to creating
programming for our Canadian children for the audience we think it would be
dangerous to put a quota or some sort of ‑‑ something based on
the marketplace when it comes to serving a certain ‑‑ our
audience group, our kids.
7578 COMMISSIONER
MORIN: Merci beaucoup.
7579 THE
CHAIRPERSON: Thank you.
7580 Michel.
7581 COMMISSIONER
ARPIN: Thank you.
7582 Part of this
hearing is a discussion regarding video‑on‑demand and I guess there
is children's programming available on video‑on‑demand. I don't know how many of it is offered.
7583 Do you have any
knowledge of that?
7584 MR. MOSS: Treehouse has a video‑on‑demand. YTV has ‑‑ sorry ‑‑
Treehouse has a video‑on‑demand and YTV has, I think, two channels
video‑on‑demand in the Rogers system.
7585 COMMISSIONER
ARPIN: On the Rogers system.
7586 Now, we also have
been dealing with SVOD and one case that has been presented to us is that SVOD
generally speaking sells by the week or by the month and there is on Rogers an
SVOD service which is purely American but that's under the name of Anime, which
shows animation programming which could be purchased by the week or by the
month.
7587 Do you think it's
something that the Commission should keep encouraging because one of the things
that Rogers is asking us is that we remove that regulation that limits selling
the service by the week or by the month so that people could subscribe to SVOD
and so to Anime on a continuous basis?
7588 In the U.S. it's a
cable service which is not allowed to be carried here in Canada because it is
competing with Teletoon in the matter of genre but is available by the week or
by the month, as I said, and could become a true VOD, a competing service to
Canadian children's programming ‑‑ yes ‑‑
service.
7589 Do you have
any ‑‑ well, first, are you aware? Second, do you have any comments? Should we ‑‑ should the
Commission encourage more children's programming through SVOD in the manner I
just described?
7590 MS AUGUSTIN: Well, the research that we have looked at
shows definitely that video‑on‑demand and subscriber‑video‑on‑demand
is going to become much more popular; obviously choice, and especially when it
comes to families I would assume. So
that's the forecast that we have seen.
7591 When it comes to
specific programming on video‑on‑demand it would have to be
established in a way. If it was opened
up to have ‑‑ to allow for all types of programming and
strictly American programming or foreign programming, we at the Rocket Fund
would feel it would be critical to match that or to be able to have a service,
however it would be determined that it would match that to ensure that there
would be a good representation of Canadian programming on those services.
7592 So again it would
be dependent on how that would be structured.
But that we do believe that that's where a lot of viewership will go and
that there should be some guarantee that is established that would ensure that
children's ‑‑ Canadian children's programming would be
available to our Canadian kids on those services.
7593 MR. MOSS: Two comments.
One is we at the Alliance firmly believe in genre protection and whether
the service is VOD or subscription VOD, genre protection is genre
protection. And so we think that the
competition when you rent it by the week or the month is with Blockbuster Video
and that's not the same thing as genre ‑‑ I mean, that genre
protection we don't feel needs protecting.
7594 The second is the
issue for us is not more children's programming. The issue for us is more Canadian children's
programming. There is no dearth of
children's programming available on the internet at video rentals on
television. It's the creation of more
Canadian content that is of prime concern to us and the opportunities to do
that. And in this instance, SVOD doesn't
lead to that at all.
7595 COMMISSIONER
ARPIN: Thank you very much, Mr. Chair.
7596 THE
CHAIRPERSON: Thank you very much for
your presentation. It was a totally
different aspect on the situation as my colleague, Michel Morin; he is the only
one who has raised children's programs.
So I thank you for coming and making that point.
7597 MS AUGUSTIN: Thank you.
7598 MR. MOSS: Thank you.
7599 MS SLAIGHT: Thank you.
7600 MS FORTIER: Thank you.
7601 THE
CHAIRPERSON: Madam Boulet, who is next?
7602 THE
SECRETARY: Thank you, Mr. Chairman.
7603 We will now
proceed with the last presentation of the day, and I would ask the
representatives from Media Access Centre to come forward to the presentation
table.
‑‑‑ Pause
7604 THE
SECRETARY: We are now ready to proceed.
7605 Mrs. Beverley
Milligan for the Media Access Centre will be making a presentation.
7606 Ms Milligan, you
have 15 minutes for your presentation.
Thank you.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
7607 MS MILLIGAN: Thank you.
7608 Good afternoon,
Mr. Chairman and Commissioners. Thank
you for the opportunity to speak today.
7609 For the record my
name is Beverley Milligan. I'm the
President & CEO of Media Access Centre and I'm here today to discuss
inclusivity for persons with disabilities within the policy frameworks you
developed from this proceeding.
7610 My particular
expertise lies in broadcasting technology to the Canadian disability community,
the development of policy and standards and, I think most importantly, a legacy
of hands‑on historical participation in the evolution of accessible media
in Canada through my work in closed captioning for Canadian broadcasting which
is outlined in Appendix A of my presentation.
7611 My work around
closed captioning in Canada was so successful that the Canadian Association of
Broadcasters awarded me with a gold ribbon award for outstanding contribution
to the broadcast industry.
7612 I am here today
not on behalf of a specific membership base but rather to represent a body of
thinking and that is primarily representative of the senior citizen community,
the disability community and the academic community. This area is substantiated in market
research, ongoing dialogue with accessibility industry leaders, persons with
disabilities, government and other stakeholders.
7613 I would also like
to stress that I am not a person who has a disability, although I do have deaf
parents and grew up in the deaf community in Toronto, Canada and I am not here
today to make an argument for recognizing the need to provide accessible and
inclusive media to that segment of the population.
7614 Demographics,
statistics and market research now report results like the majority of closed
captioning users do not experience any form of hearing impairment. In fact, we now know that the majority of
closed captioning users are people working out and people watching sports at
their local pub.
7615 Accessibility and
inclusive policy has proven over and over again that it works for the entire
Canadian population and not just for people with disabilities. Rather, I am here because of my firsthand
knowledge and participation in creating systemic change for accessibility
within the broadcast industry through good faith, teamwork and, most
importantly, taking incremental baby steps to making an entire system 100
percent accessible through inclusive technology design, standards and policy
objectives.
7616 Baby steps are the
reason I'm going to focus specifically on the CRTC Commission published report
prepared by Dunbar and Leblanc, section 11(g) of the report, "Review
Services for Persons with Disabilities and Their Portrayal in
Broadcasting".
7617 The report
examines relevant references to disability within the 1991 Broadcasting Act and
notes that section 3.1(p) speaks directly to the use of accessibility of
programming for disabled persons. It
includes the idea that accessibility to programming should increase as resources
become available for the purpose.
7618 Unfortunately,
while the Dunbar/Leblanc Report provides a high level and fair overview of
activities and CRTC decisions in this area to date, it does not make any
recommendations about audiovisual content for persons with disabilities for the
Commission to consider in its framework review process.
7619 The report simply
summarizes our current situation, noting that closed captioning is at 100
percent of the broadcast day for English and French television services and a
working group has been established to look at the quality issues around
captioning for broadcasters who do not comply with CAB's 2004 closed captioning
standards and protocol manual for English‑language broadcasters.
7620 As for described
programs the report states:
"The Commission's approach to
providing service to blind and visually‑impaired audiences consists of an
expectation that all television broadcasters will provide descriptive audio
without any binding regulatory obligation to do so. Case‑by‑case requirements for
broadcasters to offer specific but limited level described video programming
each week, the licensing of news reading services together with the mandatory
distribution of English‑language news reading service and the very recent
licensing of the Accessibility Channel to operate as a single source for
described video programs..." (As
read)
7621 MS MILLIGAN: In the absence of any recommendations in this
area by the Dunbar/Leblanc Report we decided to flag just a few examples of
policy review areas that could be considered opportunities for accessible
policy initiatives. In brief, in any new
policy frameworks that result from this proceeding, the CRTC should, we
suggest:
7622 Require
broadcasters to purchase the described versions of any programming they
acquire. This could be built into their
basic program acquisition contract.
7623 Require all
licence broadcasters to spend their descriptive video budget on the creation of
original Canadian descriptions and not on descriptions that already exist.
7624 Enforce the CRTC requirement
of BDUs to pass‑through this SAP channel.
7625 Require all
revenue gained from the social marketing advertisement closed captioning
"brought to you by" be directed to accessible media spending and not
become part of the general revenues.
7626 As commercial
deregulation comes into effect, examine and create a policy that would protect
public service announcements and accessible fundraising through on‑air
promotional thanks.
7627 Provide Canadian
content credits for the Canadian produced descriptions or captions, accessible
Canadian content. If captioning and/or
descriptions were produced in Canada by Canadians, then it should be credited
under the same qualifying system that currently exists.
7628 Require BDUs to
contribute to a fund that underwrites industry‑wide accessible
programming.
7629 In the area of
quality control, we also suggest that the CRTC encourage the creation of open
and transparent video description production standards, much as the CAB in
partnership with Canada Captioning did for captioning.
7630 One key success
factor in bringing down the cost of closed captioning was to provide open and
transparent quality and operational standards so that the BDUs and television
stations could produce accessibility content in‑house, thereby bringing
down costs.
7631 Introduce
accessibility and CRTC monitoring reviews.
The Commission has demonstrated through its ongoing published monitoring
ports the importance of such work in accountability and improving quality. Monitoring for accessible media could be
incorporated into these reports.
7632 Encourage BDUs to
work with Scientific Atlanta cable labs and other suppliers of digital and HD
boxes to incorporate one‑click access to SAP on hand remotes.
7633 If the Commission
decides to permit conventional TV broadcasters to obtain a carriage fee, it
would surely only be reasonable to require broadcasters to meet new additional
targets for closed captioning and audio description which, when achieved
incrementally over time, will result in a hundred per cent accessible
broadcasting system.
7634 Finally, as others
have already mentioned, we too would like to propose a reality check. As a society we all know that monopolies do
not necessarily bring costs down or serve in the best interests of consumers,
but when describing Canada's existing policy framework for description, the
Dunbar Report stated that:
"The licensing of news reading
services, the mandatory distribution of English language news reading service
and the very recent licensing of the accessibility channel, all operate as a
single source for described video programs." (As read)
7635 MS MILLIGAN: With respect, the accessibility channel is a
television station, not a solution to a hundred per cent accessible broadcast
day for the system as a whole which serves all Canadians.
7636 While the
accessibility channel will receive approximately $23‑million a year in
passthrough fees for broadcast television programming, the channel is not
required to produce even one hour of original description until year five, so
it will take 92‑million BDU subscriber dollars to get to one Canadian
hour of original audio description.
7637 As well, this
channel also controls the English reading service, a description production
house, a library distribution centre for descriptions, in fact, virtually all
revenue generated in Canada for any broadcast media from which blind or
visually impaired consumers might benefit.
7638 Is it, therefore,
any wonder that captioning isn't one hundred per cent broadcast day while audio
description is still in its infancy.
7639 Considering your
new policies for Canadian broadcasting, I urge you to encourage the development
of many more Canadian services in this area, and not simply the importation of
foreign services.
7640 Final recommendation
is to review media ownership as it affects programming accessible by disabled
persons.
7641 We hope the
Commission will consult and analyze the feasibility of these recommendations
made today when considering policy initiatives within the Canadian Broadcasting
and, more specifically, within the BDU regulatory framework.
7642 You have a
tremendous opportunity to make very positive changes to our broadcasting system
that will not otherwise occur.
7643 Thank you.
7644 THE
CHAIRPERSON: Well, thank you very much
for your presentation.
7645 Are you aware that
our three‑year plan calls for specific accessibility hearings to be
held ‑‑ when is it, within the next two years?
7646 MS MILLIGAN: Yes, I am aware. I've heard some talk of that, but I also felt
it was very important to appear today and speak to this particular framework.
7647 THE
CHAIRPERSON: No, no, I am not trying to
discourage you from appearing.
7648 MS MILLIGAN: Oh, okay.
7649 THE
CHAIRPERSON: I just wanted you to know
that we will specifically focus on this access issue in a focus concentrated
way. It is part of our three‑year
plan.
7650 Now, Rita, I
believe you had some questions.
7651 COMMISSIONER
CUGINI: Yes, thank you.
7652 And just further
to that, I mean just as a demonstration of how seriously the Commission does
take accessibility issues, that we didn't lump the issue into this monster
hearing, mother hearing as it's been called and that we're dedicating a
specific proceeding only to accessibility issues. So, we already know we'll see you there, I'm
sure.
7653 Therefore, just a
couple of questions, just to clarify some of your position today.
7654 On pages 4 and 5
where you list what you believe the system should provide, is this in order of
priority?
7655 MS MILLIGAN: Not at all.
It's stream of consciousness that could be applied to and inserted in
many of the questions ‑‑ in any one of the five questions you
ask and probably I could have framed it a little bit more organized in that
way. But, no, it's not in any order of
priority, it's just potential opportunities for consideration.
7656 COMMISSIONER
CUGINI: Okay. If we were to implement all of this, do you
have any idea how much of an additional cost that would be to the broadcaster?
7657 MS MILLIGAN: Additional cost? See therein lies the opportunity because
additional cost, if you grab the opportunity when it is the right time, there's
no additional cost.
7658 So, for example,
when you ‑‑ when the BDUs are now looking at introducing more
on‑air promotional advertising time, well, there's the opportunity. Okay, so now we can deal with PSAs, now we
can deal with the current existing social marketing, closed captioning brought
to you by or, you know, audio description brought to you by and let's throw it
in there and then let's take that money and put it into a dedicated fund. And you know what, bang, it doesn't cost
anybody more money.
7659 As President CO of
CCI way back when in the early 1992 right up to 1998 when the CRTC brought in
Public Notice 1995‑48, we underwrote CTV, we underwrote portions of CBC
and we have underwritten many, many much more except the broadcasters brought
the on‑air advertising in‑house.
Good for them, but dedicate it.
7660 So, now here's the
opportunity, right here and now to say let's just ‑‑ let's
solve the potential problem of PSAs and social marketing advertising to
underwrite accessible media, let's throw it in that fund and it won't cost a
dime more to any broadcaster or BDU, in fact it will show a profit.
7661 COMMISSIONER
CUGINI: When you say, require
broadcasters to purchased the described versions of any program they acquire,
so any meaning Canadian and foreign?
7662 MS MILLIGAN: Absolutely.
See, what often happens is if you don't ‑‑ if it's not,
you know, frame of mind or if it's not built into the program acquisition
contract, it's not thought of.
Understandably, of course.
7663 But, you know,
just a few simple steps. Do you have the
described version? We want the described
version as opposed to the non‑described version. Or it's built into the contract, you deliver
a described version or, should I say, let's just be clear, accessible version,
that would include closed captioning and descriptive audio.
7664 So, you deliver an
accessible version of whatever you're doing and the problem there goes away.
7665 COMMISSIONER
CUGINI: And we will be able to get into
the details of just how much, it would be Canadian first or foreign at both the
accessibility hearing as well as licence renewals which are upcoming in the
next 18 months.
7666 So, I do have one
final question on your position that we review the cross‑media ownership
in that all of accessible programming is now in the hands of one owner.
7667 MS MILLIGAN: Right.
7668 COMMISSIONER
CUGINI: But isn't that a good
thing? It also shows a level of
expertise, a level of responsibility and a level of dedication to accessible
programming.
7669 MS MILLIGAN: I'm so glad that you asked that question
because I think it's really important that the Commission understand and that
it goes on record that I think it's wonderful that there's a licence to
accessibility channel, I think it's great, but I also want to make it very
clear that that is not a solution to accessibility.
7670 Let me give you an
example. This today for me, if anybody
asked me French, a question in French,
without this I can't participate.
7671 So, because I'm
deaf or visually impaired, does that mean I can't participate and that's okay
when we've got solutions that are: one, stimulate Canadian industry; two, are
not cost prohibitive if you take the
proper decisions at the right time.
7672 Why can't we give
this? Why is it that we need it here
today, but other people, other Canadians don't in this, the public air waves.
7673 So, I mean, I
think it's wonderful that there's an accessibility channel, but it is not the
solution.
7674 If I were going
to ‑‑ if I had to put it on a scale, accessibility channel or
a hundred per cent accessible day in terms of what you spend $23‑million
on, I'm going for a hundred per cent accessible day for all of Canadians.
7675 COMMISSIONER
CUGINI: Well, thank you very much. Like I said, we will have an opportunity to
see you again.
7676 Thank you, Mr.
Chairman.
7677 THE
CHAIRPERSON: If there are no other
questions, thank you very much.
7678 We will see you
again, as my colleague said, at the accessibility hearing.
7679 MS MILLIGAN: Thank you, Chairman.
7680 THE
CHAIRPERSON: Madame Boulet, I believe
that is it for today; is it?
7681 THE
SECRETARY: Yes, it is, Mr. Chairman.
7682 We will proceed
tomorrow morning at nine o'clock with the presentation of Telus Communications
Company.
7683 Thank you.
‑‑‑ Whereupon the
hearing adjourned at 1455 to resume
on Wednesday, April 15, 2008 at 0900 / L'audience
est ajournée à 1455 pour reprendre le mercredi
15 avril 2008 à 0900
REPORTERS
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Johanne Morin Monique Mahoney
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Sue Villeneuve Ginette Fournier
- Date de modification :