ARCHIVÉ -  Transcription

 

 

 

 

 

 

 

              TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS BEFORE

             THE CANADIAN RADIO‑TELEVISION AND

               TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

 

 

 

 

             TRANSCRIPTION DES AUDIENCES AVANT

                CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION

           ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

 

 

                          SUBJECT:

 

 

 

REVIEW OF THE OVER-THE-AIR TV POLICY /

EXAMEN DE CERTAINS ASPECTS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

DE LA TÉLÉVISION EN DIRECT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

HELD AT:                              TENUE À:

 

 

Conference Centre                     Centre de conférences

Outaouais Room                        Salle Outaouais

Portage IV                            Portage IV

140 Promenade du Portage              140, promenade du Portage

Gatineau, Quebec                      Gatineau (Québec)

 

November 28, 2006                     Le 28 novembre 2006

 

 

 

 

 

Transcripts

 

In order to meet the requirements of the Official Languages

Act, transcripts of proceedings before the Commission will be

bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members

and staff attending the public hearings, and the Table of

Contents.

 

However, the aforementioned publication is the recorded

verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in

either of the official languages, depending on the language

spoken by the participant at the public hearing.

 

 

 

 

Transcription

 

Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues

officielles, les procès‑verbaux pour le Conseil seront

bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des

membres et du personnel du CRTC participant à l'audience

publique ainsi que la table des matières.

 

Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu

textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée

et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues

officielles, compte tenu de la langue utilisée par le

participant à l'audience publique.

               Canadian Radio‑television and

               Telecommunications Commission

 

            Conseil de la radiodiffusion et des

               télécommunications canadiennes

 

 

                 Transcript / Transcription

 

 

                             

           REVIEW OF THE OVER-THE-AIR TV POLICY /

     EXAMEN DE CERTAINS ASPECTS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

                 DE LA TÉLÉVISION EN DIRECT

 

 

 

 

BEFORE / DEVANT:

 

Michel Arpin                      Chairperson / Président

Rita Cugini                       Commissioner / Conseillère

Richard French                    Commissioner / Conseiller

Elizabeth Duncan                  Commissioner / Conseillère

Ronald Williams                   Commissioner / Conseiller

 

 

ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:

 

Chantal Boulet                    Secretary / Secrétaire

John Keogh                        Legal Counsel /

Valérie Lagacé                    Conseillers juridiques

Shelley Cruise

Peter Foster                      Hearing Manager /

Gérant de l'audience

 

 

 

 

 

HELD AT:                          TENUE À:

 

Conference Centre                 Centre de conférences

Outaouais Room                    Salle Outaouais

Portage IV                        Portage IV

140 Promenade du Portage          140, promenade du Portage

Gatineau, Quebec                  Gatineau (Québec)

 

November 28, 2006                 Le 28 novembre 2006

 

           TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS

 

 

                                                 PAGE / PARA

 

PHASE I

 

 

PRESENTATION BY / PRÉSENTATION PAR:

 

Quebecor Média inc.                               472 / 2485

 

OMNI Television and Channel M                     584 / 3023

 

Corus Entertainment Inc.                          640 / 3361

 

Independant Small‑Market Television Broadcasters  672 / 3552

 

TV Ontario                                        718 / 3816

 

Saskatchewan Communications Network               762 / 4078

 

 

 

 

                 Gatineau, Quebec / Gatineau (Québec)

‑‑‑ Upon resuming on Tuesday, November 28, 2006

    at 0832 / L'audience reprend le mardi 28 novembre

    2006 à 0832

2478             LE PRÉSIDENT : À l'ordre, s'il vous plaît.  Order, please.

2479             Madame la Secrétaire.  Mrs. Secretary.

2480             LA SECRÉTAIRE : Merci, Monsieur le Président.

2481             Tout d'abord, j'aimerais informer les participants que l'interprétation gestuelle est disponible sur demande.  Tout participant qui voudrait bénéficier de cette interprétation devrait m'en faire part.

2482             Also, for the information of parties and participants in these proceedings, we would like to note that additional information has been added to the public record since the beginning of this hearing.  Documents are available in the examination room.

2483             Nous procéderons maintenant avec la présentation du prochain participant, Quebecor Média inc.  Monsieur Pierre Karl Péladeau va comparaître pour le participant.  Il va nous présenter ses collègues, et vous aurez 15 minutes pour votre présentation.

2484             Monsieur Péladeau.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2485             M. PÉLADEAU : Merci.

2486             Monsieur le Président d'audience et Vice‑président du Conseil, mesdames et messieurs, membres du Conseil, je m'appelle Pierre Karl Péladeau, je suis le Président et chef de la direction de Quebecor et de Quebecor Média.

2487             Notre équipe est composée, aujourd'hui, de Pierre Dion, Président et chef de la direction de Groupe TVA; Luc Lavoie, vice‑président exécutif de Quebecor; et Édouard Trépanier, vice‑président aux affaires réglementaires de Quebecor Média.

2488             Je suis convaincu que vous connaissez bien nos propriétés dans le domaine de la télédiffusion, qui vont du Réseau TVA, le plus important réseau de télévision francophone au Canada, à la station Sun TV de Toronto, en passant par plusieurs canaux spécialisés, LCN, Argent, Prise 2, Mystère, Men TV et Mystery.

2489             La principale caractéristique de nos propriétés dans le secteur de la télédiffusion est de miser avant tout sur la diffusion du contenu culturel original canadien.

2490             Comme vous le savez, Quebecor Média est active dans de nombreux autres secteurs d'activités reliés aux médias et aux communications.

2491             C'est ainsi que nous sommes propriétaires de Vidéotron, autrefois identifié comme le troisième plus grand cablôdistributeur au Canada, et que nous avons transformé, au cours des cinq dernières années, en société de télécommunication qui offre une multitude de services allant de la télédistribution à l'accès internet, en passant par la téléphonie résidentielle et la téléphonie mobile.

2492             Nous sommes également le deuxième plus important éditeur de journaux au Canada, un des plus importants opérateurs de portails internet, le plus important producteur, distributeur, et détaillants de musique de langue française, et le plus important éditeur de livres en langue française au pays.  En un mot, nous pouvons prétendre jouir d'un observatoire assez exceptionnel des industries culturelles.

2493             Le cadre de cette audience se limite, j'en suis parfaitement conscient, à l'analyse de l'avenir de la télédiffusion généraliste, et j'aurais pu me contenter de porter le chapeau de chef de la direction de l'actionnaire de contrôle de TVA.

2494             Je me suis dit que vous, membres du Conseil, étiez avant tout des citoyens pleinement informés de l'évolution ultra‑rapide du secteur des communications et des médias et que vous étiez assurément conscients de l'interrelation entre toutes les composantes de cet univers, et que, par conséquent, vous seriez sans doute intéressés d'entendre le point de vue de quelqu'un qui a une vue d'ensemble concrète et quotidienne de cette réalité.

2495             Vous ne m'en voudrez donc pas, je l'espère, si je déborde du cadre limité de cette audience pour vous donner une perspective plus globale qui aidera, j'en suis convaincu, à mieux situer le débat qui nous réunis ici aujourd'hui.

2496             Mon collègue Pierre Dion de TVA prendra le relais pour entrer dans les questions plus spécifiques à cette audience.

2497             Selon moi, la situation se présente de la façon suivante.

2498             Premièrement, les télédiffuseurs généralistes ont été, et demeurent jusqu'à aujourd'hui, la locomotive de la production et de la diffusion des émissions à fort contenu culturel, c'est‑à‑dire des dramatiques, des variétés, et aussi des grandes émissions d'informations et d'affaires publiques.

2499             Deuxièmement, nous assistons depuis quelques décennies à la multiplication des canaux spécialisés qui, longtemps marginalisés, ont maintenant atteint des parts de marché qui dépassent substantiellement celles des généralistes.  Les chiffres les plus récents indiquent que la part du marché francophone des chaînes spécialisées atteint 35 pour cent, alors que la part de marché de TVA atteint 28 pour cent.

2500             Troisièmement, les télédistributeurs sont contraints d'investir massivement pour transporter les signaux de ces différents joueurs du système, lesquels continuent de se multiplier, entre autres, à cause de l'arrivée du standard haute définition, lequel requiert énormément de bande passante, et donc une obligation de constamment augmenter la puissance des réseaux.

2501             Le modèle économique sur lequel repose le système que je viens de décrire se résume de la façon suivante.

2502             D'une part, la locomotive, le télédiffuseur généraliste, n'a qu'une source de revenu, la publicité, et la valeur de son inventaire publicitaire diminue à mesure que les canaux spécialisés grugent des parts de marché.  Il doit, néanmoins, continuer d'investir massivement dans son contenu, très largement canadien dans le cas de TVA.  L'an dernier, TVA a investi 102 millions de dollars en acquisition et en production interne de contenu canadien, 64 millions de dollars en production interne, et 38 millions de dollars en acquisition de droits, pour être plus précis.

2503             D'autre part, les canaux spécialisés ‑‑ et il est important de souligner que 53 pour cent des canaux spécialisés de langue française appartient à une même entité, Astral Média ‑‑ ces canaux spécialisés, donc, reçoivent des redevances qui sont protégées de façon réglementaire et qui sont perçues par les télédistributeurs.  En plus, les canaux spécialisés ont droit aux revenus publicitaires selon les mêmes règles qui s'appliquent aux généralistes.

2504             L'an dernier, nous pouvons déduire des chiffres rendus publics dans leur rapport annuel que Astral a investi environ 50 millions de dollars en acquisitions de productions canadiennes de langue française pour ses neuf chaînes spécialisées, lesquelles ont obtenu une part de marché combinée de 19 pour cent.

2505             Finalement, les télédistributeurs n'ont pratiquement pas voix au chapitre quand vient le temps de déterminer le niveau de redevances versées aux canaux spécialisés, sauf ceux de catégorie 2.  Ils ont une obligation réglementaire de les distribuer.  Ceci a pour conséquence que les télédistributeurs n'ont pas de véritable contrôle sur les prix offerts aux consommateurs, ce qui limite sérieusement leur flexibilité dans la mise en marché.

2506             De même, les télédistributeurs doivent, permettez‑moi l'expression, suivre la parade et fournir la puissance du réseau nécessaire au transport de cette multitude de chaînes.

2507             Il est vrai que la révolution numérique est un phénomène qui a commencé à modifier le choix et le comportement de consommation des citoyens il y a une dizaine d'années.  Je vous propose, donc, de regarder ce qu'elle a amené comme bouleversements au cours des cinq dernières années dans le monde des médias en général, et je reviendrai, par la suite, à la viabilité du modèle économique du système canadien de radiodiffusion tel qu'il existe aujourd'hui.

2508             Au cours des cinq dernières années, le tirage global des quotidiens a chuté de 5 pour cent, alors que la population et l'économie étaient en croissance.  Mais ce qui est le plus frappant, c'est qu'au cours du dernier semestre, l'Audit Bureau of Circulation, l'ABC, a noté la chute de tirage la plus marquée de l'histoire.

2509             La fréquentation de l'internet ne cesse d'augmenter, et la nouvelle génération offre des produits de plus en plus sophistiqués, tellement que Google, le géant parmi les géants, a fait l'acquisition d'un site créé deux années auparavant, YouTube.com, pour 1.65 milliards de dollars américains.

2510             Ces nouveaux véhicules offrent des produits qui viennent directement concurrencer l'offre de la télévision traditionnelle, tout comme le font les iPods et les téléchargements d'émissions dramatiques.  Vous connaissez la situation aussi bien que moi.

2511             Je prends, donc, ces cinq dernières années comme période de référence puisqu'elle correspond à l'envol des nouveaux produits découlant de la révolution numérique et de la nouvelle économie qui s'y rattache.

2512             Je reprends les trois composantes du système de radiodiffusion, et j'attire votre attention sur les données suivantes.

2513             Au cours des cinq années de référence, notre télédiffuseur généraliste, Groupe TVA, a vu sa marge bénéficiaire passée de 24.5 pour cent en 2002 à 8.5 après trois semestres en 2006, et on peut prévoir que ce chiffre demeurera à peu près constant lorsque l'année financière se terminera.

2514             Astral Média a vu son bénéfice d'exploitation passé de 23.7 pour cent en 2002 à 32.3 pour cent en 2006, toujours basé sur les trois premiers trimestres.

2515             Vidéotron, qui a subi une transformation majeure pour passer d'une structure corporative de monopole à une structure concurrentielle, connaît un évident succès, mais il le fait au prix d'investissements colossaux qui lui imposent un niveau d'endettement unique dans le système de la radiodiffusion.

2516             Au cours des cinq dernières années, Vidéotron a investi 850 millions dans son réseau, pour lui permettre d'offrir toutes les nouvelles chaînes.

2517             D'ailleurs, pour permettre aux télédiffuseurs, et plus spécifiquement aux canaux spécialisés, de maintenir leur niveau de rentabilité, Vidéotron devra investir 1 milliard de dollars dans son réseau au cours des trois prochaines années.

2518             Bien sûr, Vidéotron offre d'autres produits que la télévision, mais la vaste majorité de ses investissements servira à la télédistribution.

2519             Le déséquilibre apparaît évident.  Le généraliste, celui que j'appelle la locomotive, voit ses parts de marché et son bénéfice d'exploitation s'éroder.  Le propriétaire de canaux spécialisés ne cesse d'augmenter sa distribution de dividendes à ses actionnaires, et le télédistributeur s'endette de façon massive pour permettre à ce dernier de continuer de bénéficier d'une rente de situation à laquelle peu d'investissements aux programmations canadiennes sont attachés.

2520             J'attire maintenant votre attention sur une autre réalité.  Les dépenses en véritable émissions canadiennes, c'est‑à‑dire celles qui se traduisent par de l'emploi pour les créateurs et les divers artisans de la télévision.

2521             Je me dois ici de faire une parenthèse pour répéter peut‑être ce qu'on appelle une *vérité de Lapalisse+.  Il ne faut jamais oublier la différence fondamentale entre le marché francophone et le marché anglophone de la télévision.

2522             Sur les 30 émissions les plus écoutées au Canada français, 28 sont des productions canadiennes alors que sur les 30 émissions les plus écoutées au Canada anglais, seulement cinq sont des productions canadiennes.

2523             Il ne s'agit pas d'un jugement de valeur, mais purement d'un constat du fait que les télédiffuseurs canadiens anglais doivent opérer au sein d'un univers anglo‑saxon nord‑américain.

2524             Donc, qu'en est‑il de ces dépenses en émissions canadiennes?  Au cours des quatre dernières années dont les chiffres sont disponibles, TVA y a consacré près de 374 millions $ et Astral autour de 136 millions $.

2525             En un mot, les spécialisés jouissent d'une situation de rêve.  Ils n'ont pratiquement aucune dépense en immobilisation et des obligations de production de contenu canadien relativement limitées qu'ils n'excèdent jamais, contrairement à TVA qui va au‑delà de ses obligations réglementaires année après année.  Ceci ne nous semble pas acceptable.

2526             À nos yeux, une licence de télédiffusion constitue un privilège et comme c'est le cas pour tous les privilèges dans notre société démocratique, ce privilège doit s'accompagner d'obligations correspondantes qui justifient son octroi.

2527             Nous croyons qu'il est urgent et impératif de procéder à un rééquilibrage du système et nous sommes convaincus que la meilleure façon d'y parvenir est de s'en remettre d'une façon aussi complète que possible à la vérité du marché.

2528             Nous disons oui au maintien du système des redevances, la composante fondamentale du système canadien de radiodiffusion, mais nous vous demandons de permettre aux généralistes d'y avoir accès au même titre que les spécialisés.

2529             Nous croyons, cependant, que les redevances des généralistes ne devraient pas s'additionner aux redevances des canaux spécialisés.  La mensualité que doit payer le consommateur est, selon nous, à son point critique.  Si on devait l'augmenter de façon substantielle, il nous apparaît évident qu'un nombre très important de clients des distributeurs abandonneraient ce service et pourraient choisir le piratage dont nous avons suffisamment souffert.

2530             Mais il y a plus.  La révolution numérique a ouvert la boîte à une nouvelle forme de distribution de la programmation.  La très populaire émission américaine *Desperate Housewives+ produite par des studios appartenant à ABC est diffusée par ce généraliste américain, est disponible pour téléchargement sur leur site internet à un prix modique.

2531             Il faut être conscient de cette réalité, à savoir que les consommateurs peuvent déjà, et ce n'était pas le cas antérieurement, contourner le système traditionnel de distribution et que si nous ne prenons garde, cette méthode de distribution deviendra de plus en plus attrayante.

2532             Si cela devait se produire, c'est tout le système canadien en radiodiffusion qui serait en danger car il est fondé sur le concept de la redistribution aux chaînes spécialisées des revenus perçus par les télédistributeurs.

2533             En un mot, nous sommes d'avis que le Conseil devrait aller dans le sens de la déréglementation la plus large possible en laissant les trois piliers du système de radiodiffusion, les chaînes généralistes, les chaînes spécialisées et les télédistributeurs, négocier des ententes de distribution qui seront conformes aux attentes du marché.

2534             Nous ne croyons pas pour autant que toute la réglementation doit être abandonnée.  Je crois sincèrement que le niveau total des redevances actuelles est suffisant pour que tous les joueurs y trouvent leur compte.  C'est par la négociation de bonne foi que le système trouvera l'équilibre nécessaire au maintien de sa santé.

2535             Si la situation actuelle devait perdurer, il est inévitable que TVA ne sera plus en mesure de demeurer le contributeur qu'il a été depuis de nombreuses années au système canadien de la radiodiffusion.

2536             On verra la qualité et le nombre de ces émissions canadiennes diminuer pour être remplacées par des émissions étrangères.  Ce serait vraiment dommageable pour la culture canadienne et québécoise et l'ensemble de l'industrie de la télévision.

2537             J'invite maintenant mon collègue Pierre Dion à vous présenter les autres propositions du groupe qu'il préside, TVA, pour assurer la santé des diffuseurs généralistes.

2538             M. DION:  Monsieur le président, Pierre‑Karl vous a brossé le tableau d'ensemble.  Les données démontrant notre propos sont exposées dans notre mémoire écrit.  Alors, je vais m'en tenir à trois points : la mission de la télévision généraliste; un sommaire de notre proposition et les raisons pour lesquelles nous avons besoin de correctifs spécifiques à notre marché.

2539             Le président du Conseil déclarait le 12 juin dernier, le jour de la publication de l'appel d'observation auquel nous répondons, et je cite :

*La production de dramatiques, sans minimiser les autres genres, est au coeur de notre système de radiodiffusion.  Au sujet des services de télévision généraliste, ils sont le moteur de la production dramatique canadienne.+

2540             Tout a été dit, enfin presque.

2541             Il faut ajouter que dans notre marché, un) la télévision généraliste est le déclencheur unique de la dramatique et des émissions de variétés de haute qualité de langue française;

2542             2) ces genres sont les plus lourds financièrement;

2543             3) grâce à ces genres, la télévision généraliste de langue française demeure encore et, souhaitons‑le pour longtemps, la télé des grands rendez‑vous sociaux qui contribuent à maintenir une cohésion sociale et, enfin;

2544             4) cette télévision généraliste est le moulin des activités culturelles de langue française au Québec et hors Québec, le secteur de la radiodiffusion canadienne qui atteint le mieux les objectifs identitaires de la Loi sur la radiodiffusion.

2545             Si l'on ne veut pas que cette télévision devienne une autre chaîne de télévision qui se confond dans le parc actuel de 200 chaînes, bientôt 1 000 chaînes par distribution IP, et que Radio‑Canada devienne le seul diffuseur de série lourde, le Conseil doit réaffirmer haut et fort le rôle auquel le président du Conseil a fait référence dans son discours du 12 juin 2006, une mission distincte de celle des chaînes thématiques.  Il en va de l'intérêt public.

2546             De façon plus spécifique, nous recommandons, entre autres, que le Conseil :

2547             (1) confirme dans sa politique en matière de télédiffusion que la télévision généraliste est véritablement la pierre angulaire du système canadien de la radiodiffusion;

2548             (2) abandonne la notion d'émissions prioritaires dans le marché de langue française;

2549             (3) élimine les quotas d'émissions canadiennes qui doivent provenir de la production indépendante;

2550             (4) dérèglemente le plafonnement horaire de publicité pour les stations de télévision généraliste privées seulement; et

2551             (5) annonce que les stations privées de télévision généraliste de la langue officielle du marché ont le droit de vendre leur contenu et que, en conséquence, le Conseil ne s'objectera pas si un distributeur a conclu une entente visant à distribuer une telle station à un volet facultatif ou au service de base en considération d'un frais mensuel négocié, pourrait ne pas intervenir si une telle station retirait son signal à un distributeur qui refuse de conclure une entente non discriminatoire et reconnaisse toutefois que toute hausse subite et excessive du tarif mensuel de distribution pourrait avoir l'effet de détourner le public vers des plate‑formes extérieures au système canadien de la radiodiffusion;

2552             Et, finalement, (6), convienne que de façon générale les négociations entre tous les services de programmation et les entreprises de distribution devraient être libres d'intervention réglementaire lorsque les forces du marché sont suffisamment présentes.

2553             Si le Conseil accepte nos recommandations, Groupe TVA accepterait d'être assujetti à des exigences raisonnables relatives aux dépenses en émissions canadiennes rassembleuses et de haute qualité.

2554             En vertu de la Loi, le Conseil a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation qui règne maintenant dans le système de radiodiffusion qui supervise.  En fait, dans les circonstances, nous sommes d'avis que le Conseil a le devoir d'opter pour des mesures adaptées aux conditions d'exploitation propres au marché francophone.

2555             Monsieur le président, il est rare que les trois télédiffuseurs généralistes de langue française soient du même avis sur au moins un point : notre télévision vit une crise d'ordre structurel et les mesures qu'il faut prendre pour corriger la situation sont probablement uniques à notre marché.

2556             C'est aussi tout le système qui est touché.  À la fin de cette instance, le CRTC devra préparer le terrain de la prochaine audience et annoncer ses vues préliminaires.  La télévision généraliste doit vivre avec les conclusions que vous allez tirer et ce, pour de nombreuses années.

2557             M. PÉLADEAU:  Monsieur le président, nous sommes dorénavant disponibles pour répondre à vos questions.

2558             LE PRÉSIDENT:  Merci, monsieur Péladeau, merci, monsieur Dion.

2559             Monsieur Richard French posera les premières questions.

2560             CONSEILLER FRENCH : On a l'impression qu'il y a deux modèles en ce qui a trait aux redevances possibles pour l'inclusion des signaux des télévisions généralistes sur la télédiffusion.

2561             D'une part, on a un modèle que je caractériserais comme incrémental; c'est‑à‑dire que CTV et CBC Radio‑Canada nous proposent ces redevances dans la mesure où ils s'engagent dans un processus public, à faire plus qu'ils ne font actuellement.

2562             Donc, on présume qu'il y aurait un standard, une évaluation de leur performance de bas et dans la mesure où les redevances seraient rendues possibles par le Conseil, ils s'engageraient spécifiquement à utiliser ces redevances d'une façon très... tout à fait désignée.

2563             D'autre part, le modèle de TQS et le modèle, si j'ai bien compris, que vous préconisez, serait qu'il y a une iniquité dans le système, c'est une équité structurelle combinée à une érosion structurelle de votre positionnement dans le marché et créer des pressions financières importantes et, donc, ces redevances‑là vous reviennent en quelque sorte en fonction de vos responsabilités majeures dans le système et que le Conseil serait malvenu de vous dicter des usages de ces argents additionnels de façon spécifique.

2564             Est‑ce que je comprends bien que vous vous situez donc dans le deuxième des deux modèles?

2565             M. PÉLADEAU:  Monsieur le Commissaire, si vous me permettez.  J'ai compris que le souhait de nos collègues CBC et CTV, et puis je ne voudrais pas non plus m'aventurer trop longuement sur la distinction des marchés auxquels j'ai fait référence dans mon intervention, mais je pense que c'est important de constater qu'il existe cette différence.

2566             J'ai également indiqué dans mon intervention et puis Pierre pourra être plus spécifique le cas échéant, que nous dépassons de façon substantielle nos obligations en programmation canadienne.

2567             Je pense, Pierre, qu'il s'agit autour de 32 millions $ que nous investissons alors que nos obligations sont au niveau de 16.  Donc...

2568             M. DION :  Trente‑huit.

2569             M. PÉLADEAU:  Pardon?  38 versus 16, donc, plus du double.

2570             Quelle est la raison qui motive TVA à faire une chose semblable?  La raison est simple.  C'est que le marché francophone au Québec est friand de programmation canadienne.  Donc, le marché requiert que le télédiffuseur généraliste pour pouvoir faire en sorte d'obtenir des audiences appropriées, investisse en programmation canadienne.

2571             La problématique aujourd'hui, comme vous le savez, c'est que les investissements en programmation continuent d'augmenter, les coûts continuent d'augmenter et les revenus, eux, par ailleurs, diminuent, compte tenu de la baisse de l'audience qui est liée à cette révolution technologique.

2572             Aujourd'hui, dorénavant, des alternatives de diffusion et de distribution sont disponibles, ce qui n'était pas le cas antérieurement.

2573             En ce qui concerne la détermination des redevances, nous considérons, comme nous l'avons dit un petit peu plus tôt en fonction du principe de TVA qui investit en programmation canadienne parce que le marché le requiert, que le marché est probablement le mieux placé pour être en mesure de déterminer ce que va être la redevance appropriée, en fonction des différents participants à l'intérieur de l'industrie de la radiodiffusion canadienne‑française.

2574             CONSEILLER FRENCH : Alors, dans la mesure où le marché exige ces investissements que je constate de votre part sont très importants, quel mal est fait par la pénalité des exigences que vous dépassez très largement de toute façon?

2575             M. PÉLADEAU:  Je n'ai pas très bien saisi votre question, monsieur French; excusez‑moi.

2576             CONSEILLER FRENCH : Dans la mesure où le marché exige ce contenu canadien francophone dans lequel vous investissez de façon marquée, quel est le danger ou le problème associé avec les minima que vous dépassez de toute façon?

2577             M. DION:  Nous, on... est‑ce que vous faites référence, entre autres, aux émissions prioritaires ou autres?

2578             CONSEILLER FRENCH : Oui, mais vous venez de nous informer de votre dépassement des exigences de base.

2579             M. PÉLADEAU:  Nous, notre position c'est de dire vu que le marché dans le marché québécois nous amène à maximiser la production originale, la production domestique canadienne, à ce moment‑là on se dit pourquoi, finalement, avoir des règlements, des conditions qui compliquent la situation parce que de toute façon les forces du marché nous amènent à investir ces montants‑là.

2580             Donc, pourquoi ne pas simplifier le système dans le contexte du marché québécois qui, effectivement, dépassent de toute façon ces conditions‑là.

2581             Par contre, ça devient beaucoup plus simple de ne pas être restreints à certaines conditions, pour certaines heures de programmation et plutôt être capables de bâtir une grille horaire tout en dépassant ces... 90 pour cent de notre programmation, c'est du contenu canadien, 90 pour cent.

2582             Donc, pourquoi avoir des conditions qui complexifient les lois du marché de toute façon.

2583             CONSEILLER FRENCH : Alors, les redevances, dans la mesure où il y en aurait, iront à la décision du conseil d'administration de TVA ou du conseil d'administration de Quebecor ?

0900

2584             M. PÉLADEAU:  Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Commissaire, je pense que la question fondamentale de cette audience qui se penche sur l'avenir de la télévision généraliste, le pilier de la télévision au Canada, sera de déterminer si les généralistes ont droit à une redevance ou non.

2585             Ensuite, en ce qui concerne les modalités, tout dépendant, évidemment, des tenants et aboutissants et des détails qui seront ceux que la Commission émettra, on devra considérer un environnement approprié pour s'assurer que le marché est encore une fois le guide qui pourra déterminer les redevances.

2586             Quebecor a une très longue expérience en matière de transactions entre apparenté.  En 1988, on a fait l'acquisition de Donahue, une compagnie publique du Gouvernement du Québec.  Vers la mi‑1995, c'est plus de 100 000 tonnes de papier qu'une filiale, en l'occurrence une média, achetait de Donahue.

2587             Donahue est une compagnie publique.  Elle a une majorité d'administrateurs indépendants, un comité de vérification qui sanctionnait cette transaction entre apparenté et des vérificateurs qui, par la suite, également autorisaient cette transaction.

2588             Encore aujourd'hui Quebecor World, une entre entreprise également apparentée à Quebecor puisque Quebecor en détient le contrôle et Quebecor World est une société cotée à New York et à Toronto avec, donc, un conseil d'administration et des administrateurs différents, également composée d'un nombre d'administrateurs indépendants plus important qu'un nombre d'administrateurs apparentés, et le plus important imprimeur pour les Publications TVA qui, elle aussi, vous le savez, est composée puisqu'il s'agit d'une condition de licence au moment du transfert et de la création de Quebecor Média d'une majorité d'administrateurs indépendants, six administrateurs indépendants et quatre administrateurs...

2589             Aujourd'hui vous le savez, encore plus qu'hier, la régie de l'entreprise et la gouvernance sont des principes auxquels les administrateurs assument des responsabilités.

2590             Je suis convaincu qu'en suivant les règles de marché qui vont être relatives indéniablement à l'audience, puisque c'est l'audience qui dirige, et qui sont en mesure de générer les revenus qui vont pouvoir poursuivre cette mission de grand investisseur en programmation canadienne pour TVA, donc l'audience va être en mesure de déterminer ou certainement de donner des guidelines importants sur la fixation des redevances.  Et évidemment l'audience c'est le marché.

2591             C'est un petit peu comme un journal.  Si le journal ne plaît pas à vos lecteurs et vos lectrices, le tirage va être en diminution et les revenus publicitaires également.

2592             La presque totalité des entreprises fonctionne sur ces modèles et en général fonctionne plutôt bien.

2593             CONSEILLER FRENCH : Je m'excuse d'avoir formulé ma question d'une façon qui vous a amené sur le terrain des transactions intergroupes parce que ce n'est pas là où je voulais en venir, Monsieur le Président.

2594             M. PÉLADEAU:  Je suis désolé, Monsieur le Commissaire, je pensais que parce que vous aviez parlé du conseil de Quebecor et de TVA.

2595             CONSEILLER FRENCH : Non, je comprends parfaitement pourquoi vous avez réagi comme ça, mais on va y arriver éventuellement de toute façon, probablement en fonction de TQS et leurs intérêts vis‑à‑vis de Vidéotron.

2596             Mais il y a ce genre de question là qui se pose de plusieurs façons, mais je m'excuse de vous avoir ouvert cette porte‑là, ce n'était pas là où je voulais en venir.

2597             Juste pour être clair que les redevances vont faire un flux trésorier additionnel, que ça va être au gré de votre jugement des exigences du marché, soit des auditeurs, et également des exigences des marchés, des capitaux qui vont gouverner votre disposition de ces fonds‑là.

2598             Vous n'êtes pas prêts à prendre des engagements additionnels en programmation par rapport à ces redevances‑là.

2599             C'est très simple.

2600             M. DION:  Il faut comprendre que, un, on est déjà à 90 pour cent, comme je disais, de nos coûts de contenu et de la production canadienne, donc aller au‑delà serait effectivement un peu difficile.

2601             Et aussi le deuxième facteur est la santé financière de TVA.  La santé financière de TVA au cours des dernières années a, un, plafonné, et deux, cette année est en déclin de façon quand même assez importante.

2602             D'ailleurs, c'est intéressant parce que lorsqu'on regarde, et je sais que nous tous avons regardé très spécifiquement ce qui s'est passé dans le système entre 2001 et 2005, et je pense qu'on voit effectivement qu'il y a une pression immense entre 2001 et 2005.

2603             Par contre, l'année qu'il faut réellement regarder, c'est 2006.  Il vient de se passer cette année, dans notre cas et je pense que je peux bien parler pour le marché du Québec, et je pense que le marché canadien anglais est en train de vivre la même chose, une cassure.  On est en train de vivre une cassure cette année, en 2006, qui n'a jamais été vue.

2604             Donc, naturellement nos investissements en contenu canadien vont dépendre grandement de notre capacité de continuer à financer ce genre d'émission là, l'émission canadienne, et je peux faire très bien référence entre autres aux séries lourdes.

2605             Vous n'êtes probablement pas sans savoir que TVA a dû canceller quelques séries lourdes, dont * Vice caché + et * Un homme mort + au cours de l'année, et ce n'est pas un manque de volonté, ce n'est pas un manque de croyance dans ces séries‑là, c'est carrément un constat de la non‑rentabilité des séries lourdes parce qu'une même série lourde en 1995 ou 2000 aurait attiré entre deux et deux point cinq millions de téléspectateurs au Québec et aujourd'hui une série lourde a de la difficulté à dépasser un point deux et des fois va jusqu'à un point cinq.

2606             Donc, les auditoires ont baissé de 25 à 50 pour cent au cours des dernières années.

2607             Donc, je donnerais deux réponses à votre question.  Un, on investit déjà beaucoup et deux, ça va, naturellement, dépendre de notre capacité financière et, naturellement, à l'accès aux redevances pour pouvoir continuer d'être encouragé à investir dans ce contenu canadien là dans les années futures.

2608             M. LAVOIE:  Monsieur French, si vous me permettez d'ajouter juste un mot là‑dessus.

2609             C'est que si on se réfère à notre mémoire et au discours tenu ce matin par monsieur Péladeau, je pense qu'il faut tenir compte du fait que fondamentalement l'idée qu'on défend, c'est qu'on cherche plus de déréglementation.

2610             Pourquoi on cherche une plus large déréglementation et pas le contraire ?  C'est que le bouleversement qu'a amené la révolution numérique a fait en sorte que la réglementation n'arrive pas à suivre le rythme que nous impose le marché.

2611             On croit fondamentalement ce que Pierre Karl a appelé tout à l'heure la vérité du marché, ou permettez‑moi d'utiliser l'expression * la justice du marché +, puisque, si vous voulez, le problème du contenu canadien ne se pose pas vraiment dans le marché francophone au Canada, on l'a démontré abondamment et vous le savez très bien.

2612             Le problème qui se pose, c'est un problème de vérité et de justice du marché.  Alors, pourquoi, vous demandez‑vous, ne pas assujettir le tout à davantage d'obligations ?  Parce que je pense que ce serait simplement inutile, franchement.

2613             M. TRÉPANIER:  Maintenant si vous permettez, monsieur French, j'ajouterais quand même qu'il y a dans nos documents, et on l'a répété tout à l'heure, un engagement à ce que TVA accepte le principe des dépenses en émissions canadiennes.

2614             Donc, il y a un rendez‑vous.  Le Conseil peut quand même monitorer, surveiller et mesurer le niveau de dépenses en émissions canadiennes par rapport aux recettes.

2615             CONSEILLER FRENCH : Alors, pas de santé financière, pas de télévision généraliste francophone efficace, pas nécessité de réglementation davantage ou même de réglementation actuelle puisque le marché demande ce que la réglementation demande.

2616             Est‑ce qu'on pourrait, juste en passant, toucher dans ce portrait‑là la question de la production indépendante ?

2617             Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Dion, que nous sommes l'objet d'interventions et de soumissions par vos partenaires dans ce domaine‑là et dans les porte‑parole du domaine créatif qui sont à l'effet qu'il continue d'y avoir une nécessité d'exigences minimales à cet égard, des exigences d'une partition de production à l'extérieur de la maison sont importantes, sont importantes depuis des années.

2618             Je crois percevoir que vous n'êtes pas nécessairement contents de ces limites‑là, ces contraintes‑là et j'aimerais vous donner l'occasion de nous expliquer pourquoi.

2619             M. PÉLADEAU:  Monsieur le Commissaire, je pense que c'est extrêmement important de rendre à César ce qui appartient à César et c'est indéniable que la production indépendante au Québec a créé une richesse qu'on retrouve peu ailleurs.

2620             C'est un partenaire, c'est un intervenant de cette industrie, on y retrouve du talent, des artisans, des producteurs.

2621             Donc, c'est une composante essentielle du paysage audiovisuel canadien francophone, certainement peut‑être je pourrais...

2622             Je m'excuse de ne pas avoir toutes les nuances nécessaires en ce qui concerne le contenu anglophone, mais on sait que compte tenu de l'importance, comme je le disais dans mon intervention, et du succès des productions canadiennes en télévision de langue française, un des rôles primordiaux revient à cette production indépendante.

2623             Donc, depuis plus d'une vingtaine d'années, elle a permis à l'ensemble de l'industrie de croître et aujourd'hui d'être probablement une des plus performantes et celle qui génère le plus de succès compte tenu de notre taille de marché.

2624             Ce que nous disons maintenant, c'est qu'étant donné l'existence de nouvelles alternatives de distribution auxquelles j'ai fait référence, que ce soit l'accès Internet, que ce soit le téléchargement, dans quelques mois, dans quelques années si, au Canada, nous pouvons bénéficier des technologies de pointe que certains autres occidentaux ont le bénéfice de bénéficier, donc notamment ce qu'on appelle 3 GIR, on sait également que les Coréens et les Japonais sont aujourd'hui des bénéficiaires de cette technologie.

2625             Donc, la mobilité dans les années qui viennent va être une nouvelle alternative de distribution et certainement probablement une alternative extrêmement efficace.

2626             Le cadre antérieur des relations qui prévalaient entre les producteurs indépendants et les télédiffuseurs était l'achat d'une licence sur l'horizon de la télédiffusion.

2627             Aujourd'hui, les audiences, on l'a indiqué à plusieurs reprises, sont en baisse sur la télédiffusion et ces audiences‑là n'ont pas, par ailleurs, complètement disparu.

2628             Elles ont subi une migration et cette migration est devenue possible à cause de la technologie parce qu'antérieurement la télévision était fixe, la télévision était relativement peu flexible, aujourd'hui, avec la télévision numérique, elle est de plus en plus flexible.  Nous avons vu les phénomènes TIVo, aujourd'hui vous en avez probablement également eu le bénéfice, le ENP ou le PVR, personal video recorder ou un enregistreur numérique personnel, vous permet de faire votre télévision à la carte, vous pouvez faire également votre télévision à la carte de plus en plus par le biais d'Internet.

2629             Et on a vu que des YouTube de ce monde aujourd'hui diffusent par le biais d'une technologie vidéo sur l'Internet, technologie relativement récente.  Il en existait du vidéo antérieurement, mais le déploiement technologique ne permettait pas ce qu'on pourrait considérer être un environnement userfriendly.

2630             Aujourd'hui on écoute la télévision, que ce soit de l'information ou le divertissement par le biais de l'accès Internet.

2631             Donc, il faut revoir le cadre de cette relation entre les producteurs indépendants et les télédiffuseurs puisque la perte d'audience doit être comblée par une offensive commerciale de la part des télédiffuseurs sur d'autres supports afin de pouvoir continuer à financer l'excellence des productions indépendantes.

2632             On pense également qu'il n'est pas approprié, voire même discriminatoire, que les producteurs issus des groupes de diffuseurs, comme TVA et TQS, ne puissent pas bénéficier des avantages qui sont liés à la production indépendante.

2633             Nous avons fait des représentations en ce sens à plusieurs organismes qui sont chargés de gérer cette problématique et nous considérons encore une fois qu'il est discriminatoire que cette situation puisse seulement bénéficier aux producteurs indépendants qui, titulaires du droit d'auteur, sont en mesure de pouvoir multiplier les fenêtres de diffusion qui sont celles aujourd'hui que la technologie offre à l'ensemble des consommateurs et cette technologie, évidemment, vous pouvez vous en douter, ne cessera pas demain matin, bien au contraire, elle ira en s'accélérant.

2634             M. DION:  Peut‑être juste rajouter un petit point aux propos de Pierre Karl.

2635             Encore là, on ferait référence à la loi du marché, au libre marché, le génie créatif va toujours être à la base de notre décision.

2636             On ne pourrait passer sur un * Lance et compte + ou un * Nos étés + si un producteur indépendant arrive avec des idées géniales, avec des bons formats, à ce moment‑là c'est bien évident qu'on va vouloir accueillir cette production indépendante là et développer un partenariat avec eux.

2637             Donc, personne n'a le monopole des bonnes idées et je pense que, comme Pierre Karl l'a dit, la production indépendante, elle est très importante et ça sera le génie créatif qui pourra décider comment les forces du marché vont s'exécuter.

2638             CONSEILLER FRENCH : Dans le fond, ce que les producteurs indépendants nous disent, c'est qu'il leur faut une certaine stabilité corporative et que ce n'est pas simplement l'existence des ressources créatrices, mais également une forme de prédictibilité ou de viabilité pour les instances qui rassemblent, organisent et développent les idées.

2639             Très brièvement, monsieur Dion, est‑ce qu'il y a un argument à cet égard‑là ou est‑ce que c'est tout simplement l'intérêt corporatif de certains individus dans le domaine des producteurs ?

2640             M. DION:  Moi je pense que...  Je ne veux pas parler pour les producteurs indépendants, mais si j'étais un producteur indépendant, je miserais sur deux axes.

2641             Un, le génie créatif dont je viens de parler et deux, de revoir mon modèle d'affaires pour être capable, effectivement, de vivre dans le nouvel environnement qu'on vit du multifenêtres et du fait que, comme Pierre Karl l'a mentionné, le diffuseur ne peut plus seulement jouer un rôle où il était une licence de diffusion et souhaiter que les revenus dépassent largement les dépenses de cette licence‑là reconnaissant que le diffuseur a également d'autres frais.

2642             Ce modèle‑là ne fonctionne plus et le diffuseur est non seulement celui qui investit dans cette licence, mais un fait qu'on oublie souvent c'est qu'il est, finalement, celui qui commercialise cette émission, c'est nous qui bâtissons la franchise, c'est nous qui bâtissons la marque, qui commercialisons ces émissions‑là et qui prennent tout le risque, donc, non seulement financier, mais promotionnel, et dans ce nouveau contexte‑là, naturellement, comme on vient de dire, dans un contexte où il y a une fragmentation importante aujourd'hui.

2643             Donc, un producteur indépendant qui a un bon génie créatif et qui est prêt à créer des partenariats multifenêtres en reconnaissant le rôle du diffuseur, moi je pense qu'il y a un très bel avenir.

2644             CONSEILLER FRENCH : On va changer de registre pour le moment.

2645             Si j'ai bien compris dans votre exposition du début, tout en revendiquant des redevances, et c'est important puisque vous vous trouvez un pied dans les deux cas, vous nous dites : * Ce n'est pas si clair que si on augmente davantage la note pour le client du télédistributeur qu'il va suivre. +

2646             D'après moi, ce que vous dites : * Si on devait l'augmenter ‑‑ on parle du compte du consommateur ‑‑ si on devait l'augmenter de façon substantielle, il nous apparaît évident qu'un nombre très important de clients du distributeur abandonnerait ce service et pourrait choisir le piratage dont nous avons suffisamment souffert. +

2647             Ce discours est à l'encontre largement des sondages et des focus groups qui nous ont été offerts hier par différents de vos confrères par rapport à l'attitude du consommateur.

2648             C'est‑à‑dire qu'on nous explique qu'en fonction de la recherche qui a été faite, parfois, paraît‑il, même par accident dans le cas de CTV, on a découvert que les clients sont prêts à payer davantage et ils sont outrés du fait qu'ils n'ont pas l'occasion actuellement de contribuer au bien‑être des télévisions généralistes.

2649             Vous ne partagez pas cette même attitude, si j'ai bien compris.

2650             M. PÉLADEAU:  Écoutez, Monsieur le Commissaire, nous avons eu une expérience récente avec le câblodistributeur Vidéotron.  Et d'ailleurs c'était certainement un sujet de préoccupation fort important également de la Commission puisqu'à la demande de son président, a été convoqué un sommet sur le piratage où l'ensemble des participants sont venus discuter et donner des détails des mesures qu'ils allaient engager pour le combattre.

2651             Vous connaissez nos prétentions à cet égard, d'ailleurs elles sont devant la Cour supérieure actuellement.  Le piratage a été un fléau pour la télévision francophone.  Vidéotron a perdu des centaines de milliers de clients au courant des années 2001, 2002, 2003.

2652             Aujourd'hui nous avons rétabli la situation puisque aidés de la sagesse de la Commission, dorénavant les distributeurs satellite prennent les moyens nécessaires afin de le combattre.

2653             Notre expérience nous amène à conclure que lorsqu'il existe des moyens de court‑circuiter ou de contourner le système, l'expérience, encore une fois, est à l'effet que ces moyens sont utilisés.

2654             J'aimerais revenir sur l'argument antérieur à l'effet qu'il n'existait pas, antérieurement, d'alternative de distribution.

2655             C'est un petit peu comme le câble lorsqu'on évoluait dans une situation monopolistique.  Lorsqu'on appelait chez Vidéotron avant 2000 et qu'on demandait de se déconnecter, on répondait rapidement : * Oui, Madame, à quelle heure vous voulez que le camion passe ? +

2656             Après 2000, dans un environnement concurrentiel, Vidéotron, pendant une certaine période, a continué de répondre de la façon suivante, héritier ou probablement victime de son héritage du monopole, ne constatant pas que le client ou la cliente en question ne quittait pas parce qu'elle déménageait, mais quittait pour la concurrence.

2657             Dans un environnement concurrentiel, avec aujourd'hui des alternatives de distribution qui vont être de plus en plus puissantes, nous connaissons la vitesse de téléchargement.

2658             Des initiatives extrêmement importantes sont prises aux États‑Unis, on peut constater ce que fait Verason en investissant 20 milliards de dollars en fibre optique et augmentant son réseau.

2659             On sait qu'il existe des initiatives semblables de la part de notre concurrent Bell Canada.  Nous avons parlé d'un investissement de l'ordre d'un milliard à l'intérieur des réseaux pour en augmenter sa capacité.

2660             Toute cette infrastructure sera dorénavant disponible pour que les alternatives de distribution qui n'existaient pas antérieurement et donc pour lesquelles le monopole était incontournable, aujourd'hui ces alternatives existent.

2661             Si on pense qu'elles n'existent pas, je pense qu'on fait une grave erreur parce qu'on constate que l'expérience a fait en sorte que lorsque la technologie est disponible, les consommateurs l'utilisent.

2662             Encore une fois, si nous devions augmenter les redevances totales, on court un risque très important de faire en sorte que les consommateurs vont dire : * Enough is enough + et vont prendre les moyens nécessaires pour contourner le système.

2663             Ils pourraient acheter sept, huit, dix émissions par mois leur coûtant 1 ou 2 dollars, ça leur reviendrait entre 15 et 20 dollars, les téléchargeraient sur leur mobile, sur leur iPod et l'installeraient sur leur plasma.

2664             Si cette alternative de distribution devait exister, et nous l'avons indiqué dans notre intervention, c'est tout le système de radiodiffusion canadien qui serait en péril.

2665             Parce que la plus importante des sources de revenu est la redistribution des redevances que les télédistributeurs perçoivent auprès des consommateurs.

2666             C'est une question extrêmement importante, Monsieur le Président, et c'est la raison pour laquelle nous avons voulu la mettre en valeur de façon importante dans notre intervention.

2667             CONSEILLER FRENCH : Alors est‑ce que vous pouvez juste éclairer mes lanternes sur la contradiction apparente mais pas réelle entre les redevances qui montent et le compte au consommateur qui reste stable ou qui diminue ?

2668             Comment est‑ce qu'on fait cette équation‑là, comment est‑ce qu'on fait égaliser toutes ces sommes‑là ?

2669             M. PÉLADEAU:  La référence au compte qui diminue, pourriez‑vous préciser, Monsieur le Commissaire ?

2670             CONSEILLER FRENCH : C'est‑à‑dire que vous ne voulez pas monter le compte du client du télédistributeur.

2671             M. PÉLADEAU:  Bien, on dit de façon substantielle puisque si, effectivement, on devait payer une redevance, on connaît l'envergure quand même de cette redevance qui serait éventuellement payable parce qu'on a entendu quelques prétentions récemment.

2672             CONSEILLER FRENCH : Est‑ce que j'ai raison de penser que l'analyse que vous faites, c'est la suivante, c'est que si vous êtes libres de négocier davantage par les forces du marché avec les différents fournisseurs de programmation, vous allez réussir à baisser quelques redevances et monter quelques autres pour faire en sorte que le compte reste stable mais que les généralistes bénéficieraient quand même de redevances ?

2673             Est‑ce que ma compréhension de votre modèle est correct ?

2674             M. PÉLADEAU:  C'est exact, Monsieur le Commissaire, vous avez raison de penser de la façon que vous venez d'indiquer.

2675             CONSEILLER FRENCH : Là je me dois de vous poser la question.  Quelle est la situation d'une TQS qui se retrouve face à votre positionnement important dans le marché de télédistribution pour son principal marché alors que vous êtes également TVA ?

2676             Comment est‑ce que le Conseil peut être à l'aise avec ce genre de négociations de marché libre alors que vous avez, en quelque sorte, un avantage structurel sur le prétendant ?

2677             M. PÉLADEAU:  La première chose, peut‑être, Monsieur le Commissaire, ce que j'aimerais  amener ici, c'est qu'il ne faudrait pas que TQS...

2678             Et je pense que nous sommes bien placés pour en avoir une expérience appropriée, comme vous savez, avant d'être actionnaire majoritaire de TVA nous étions l'actionnaire de TQS, je pense qu'on a fait un bon travail, on a repris TQS dans une situation dramatique et nous l'avons relevée jusqu'à l'équilibre pour ensuite, face au souhait du CRTC, en disposer au bénéfice de Cogeco.

2679             Aujourd'hui TQS est une station importante, est un réseau important, ils font des audiences importantes, on constate que le dimanche ils nous dépassent allègrement, ils ont une fourchette d'audiences entre 12 et 15 pour cent, je pense même que Pierre, ils sont devenus le deuxième télédiffuseur devant Radio‑Canada.

2680             Certainement ils n'ont pas les moyens de Radio‑Canada, mais ils les talonnent.  On sait que Radio‑Canada dépense autour de 450 millions pour la télévision française, les chaînes spécialisées, donc c'est beaucoup d'argent, comment TQS peut‑elle avoir une part d'audiences aussi importante, c'est parce que TQS est un besoin, rencontre un besoin pour la clientèle francophone.

2681             Donc, entre 12 et 15, et même 16 pour cent d'audiences, je suis désolé, mais je pense que vous avez un pouvoir de négociation important.

2682             Comment les câblodistributeurs ou l'ensemble des distributeurs ‑‑ et d'ailleurs il va y avoir une négociation avec les autres distributeurs ‑‑ pourraient sérieusement s'empêcher d'avoir Jean‑Luc Mongrain aux informations de 17 h 00 qui fait entre 400 000 et 600 000 d'audiences ?  Je pense que ce n'est pas envisageable.

2683             Maintenant, il faut comprendre que l'ensemble des participants à l'intérieur de ce système de diffusion canadien est conscient, je pense, de l'équilibre nécessaire entre les différents participants.

2684             A chaque fois qu'il y aurait déséquilibre c'est, je pense, chacune des parties qui va en souffrir parce que le paysage va en souffrir en général.

2685             Donc, offrir aux consommateurs et aux consommatrices de langue française une offre et une palette de services francophones la plus importante possible est un must et qu'en conséquence, ce qu'on pense être un léger ou un moindre pouvoir de négociation de TQS est certainement une affirmation qu'on devrait amenuiser.

2686             M. TRÉPANIER:  J'ajouterais qu'il y a quand même un filet de sécurité réglementaire énoncé dans la réglementation sur la distribution que vous connaissez, les articles 12 et 15 sur la préférence indue.

2687             CONSEILLER FRENCH : Est‑ce que vous seriez confortables avec une exigence du Conseil quant au plasma relatif de TVA et TQS sur Vidéotron ?  Le plasma dans les bouquets, le plasma dans les...

2688             Excusez‑moi, j'ai à peine maîtrisé le vocabulaire.

2689             M. PÉLADEAU:  Le dial ou le TIR ?

2690             CONSEILLER FRENCH : Oui, c'est ça.

2691             M. PÉLADEAU:  Le Tir base ?

2692             CONSEILLER FRENCH : Je suis content que vous ayez le même problème que moi, Monsieur le Président.

2693             Le TIR.  Je dois comprendre ça, moi.

‑‑‑ Laughters / Rires

2694             M. PÉLADEAU:  En français on appelle l'étage.

2695             CONSEILLER FRENCH : L'étalage.

2696             M. PÉLADEAU:  Il n'y a pas de problème, Monsieur le Commissaire.

2697             CONSEILLER FRENCH : Vous savez ce que je veux dire, cependant, est‑ce que vous seriez confortables à ce que le Conseil exige une relativité pour le plasma des deux postes ?

2698             M. PÉLADEAU:  Si nous comprenons  bien votre question, Monsieur le Commissaire, c'est de déterminer si TVA et TQS devraient être à la base et/ou à l'étage ?

2699             CONSEILLER FRENCH : C'est‑à‑dire qu'ils aient un traitement équitable, aussi sur Cogeco, par ailleurs, mais qu'il y ait un traitement équitable entre les deux.  Compte tenu que vous faites un cas pour la négociation de bonne foi qui, quant à moi, est une position très défendable, là je vous pose la question plus précise, le plasma sur...

2700             M. PÉLADEAU:  La base ou l'étage.

2701             CONSEILLER FRENCH : C'est ça.  La proximité des deux.

2702             M. DION:  Moi je me référerais au commentaire que Pierre Karl vient de faire.  Effectivement TQS, dans son pouvoir de négociation, pourrait très bien exiger d'être sur la base avec un 14 pour cent de part de marché, les distributeurs ne pourraient pas ne pas...

2703             CONSEILLER FRENCH : Faire fi de cela.

2704             M. DION:  Ne pourraient pas, effectivement, ne pas avoir TQS comme chaîne à offrir aux consommateurs, c'est bien évident.

2705             M. TRÉPANIER:  Encore une fois, si vous permettez que j'ajoute une petite chose.

2706             Hormis la question des négociations, l'étape des négociations qui réglerait, j'imagine, à l'avantage des parties la situation, il y a, dans notre proposition, une acceptation d'une réglementation à l'effet que si TVA était distribuée à un volet facultatif à forte pénétration, ce qu'on appelle l'étage, TQS pourrait avoir accès au même volet.

2707             Si la négociation concluait que TVA, par exemple, avec Vidéotron, concluait que TVA demeure au volet de base, la même position où le volet de base serait aussi offert à TQS.

2708             CONSEILLER FRENCH : Est‑ce qu'on pourrait passer à la page 12 de votre exposé ce matin ?

2709             Je pense qu'on a touché les items 1, 2 et 3.  Est‑ce qu'on pourrait parler de cet horaire de publicité ou ce maximum, ce plafond de minutes publicitaires que vous voulez éliminer ?

2710             L'argument qui nous a été fourni jusqu'ici est à l'effet qu'il y a une quantité fixe qui diminue lentement mais régulièrement de cette publicité‑là.

2711             Donc, l'argument qui nous est fourni, c'est : * Si vous enlevez le plafond, si vous augmentez l'offre de minutes publicitaires, ça va baisser le coût par unité, ça va se concentrer davantage dans les signaux les plus forts et vous ne faites rien pour l'ensemble de la télévision généraliste.

2712             Ce n'est pas votre diagnostic.  Alors, quelle est votre réaction à ce genre d'argument ?

2713             M. DION:  Je dirais que notre diagnostic, nous, est un peu plus large que ça.

2714             Je pense qu'il ne faut pas se faire de cachette et pour faire référence à ce que je disais tout à l'heure, on vient de voir une cassure en 2006 au niveau de nos revenus publicitaires, donc je fais référence, effectivement, aux 30 secondes, ce qu'on appelle le spot.

2715             Donc, le défi des télés généralistes dans les semaines, mois et années qui viennent, c'est de réinventer la publicité.  On n'aura pas d'autre choix.

2716             On sait que 80 pour cent de ceux qui enregistrent une émission en ENP sautent les publicités comme tel et on commence à vivre, dans le marché du Québec, avec les PPM, la différence entre une écoute préliminaire et une écoute confirmée, c'est‑à‑dire qu'est‑ce que les gens font dans les sept jours suivant l'émission originale qui a été diffusée à l'antenne en mode linéaire.

2717             Donc, sachant que le 30 secondes est en diminution, on va devoir, encore là, se fier au niveau créatif, espérons des agences de publicité, des annonceurs et même des diffuseurs, pour réinventer d'autres formats de publicité dans le contexte du nouvel environnement.

2718             Donc nous, ce qu'on dit tout simplement, c'est que ne mettons pas des conditions ou enlevons des conditions actuelles et surtout ne mettons pas des conditions supplémentaires qui mettraient un frein à la nouvelle créativité publicitaire qu'on va devoir inventer.

2719             Comment cette créativité publicitaire là va se conclure ?  Personne ne le sait.  Est‑ce qu'on va avoir du 5 secondes, du 10 secondes, du 15 secondes, est‑ce que oui on va avoir beaucoup plus de placements de produits, oui on va avoir beaucoup de commandites, est‑ce que le placement de produits et la commandite vont être capables de compenser pour le 30 secondes, est‑ce qu'on avoir besoin de 10 minutes, de 12, de 15 dépendamment des émissions, il va y avoir toutes sortes de formes qu'on ne connaît pas aujourd'hui qui vont devoir être créées pour essayer de compenser le 30 secondes qui est sous pression.

2720             Donc, nous disons deux choses : laissons le marché encore là... laissons la déréglementation permettre la nouvelle créativité.  Et deux, si on exagère, on va en payer le prix de toute façon parce que le consommateur, tel qu'il a été dit à plusieurs reprises, a tellement de choix aujourd'hui, que si un télédiffuseur ne fait pas attention et exagère au niveau du nombre de minutes ou de publicité qu'il expose aux téléspectateurs, il va zapper.  Ou il va l'enregistrer sur son ENP pour pouvoir sauter les publicités plus tard.

2721             Il va trouver un moyen, encore là, de contourner le système.

2722             Donc nous disons : * Donnez‑nous la flexibilité et de toute façon on n'aura pas le choix de s'autodiscipliner pour être capables de garder le téléspectateur. +

0920

2723             M. TRÉPANIER:  Et quant à la théorie économique du prix unitaire basé sur l'offre et la demande, on a fait un petit calcul pour ce qui est des chaînes spécialisées de langue française pour réaliser que le Conseil a autorisé une augmentation de l'espace publicitaire de 538 pour cent depuis l'avènement des services spécialisés et maintenant avec l'Internet où il n'y a aucune limite publicitaire, on a été, dans nos réflexions, plutôt d'avis que le prix unitaire n'allait pas être affecté.

2724             CONSEILLER FRENCH : Ce n'est pas une mesure réglementaire qui va changer le prix unitaire.

2725             M. TRÉPANIER:  Exactement.

2726             CONSEILLER FRENCH : Donc, pas de réglementation de placements de produits, pas de réglementation de sponsorship ou autre ou pas de pub virtuelle et également enlèvement du plafonnement.

2727             M. TRÉPANIER:  Oui.

2728             M. DION:  Exact.

2729             CONSEILLER FRENCH : Let the record show.

‑‑‑ Laughters / Rires

2730             CONSEILLER FRENCH : Dans l'item 5, vous ajoutez des détails sur la proposition de la négociation entre les télévisions généralistes et les télédistributeurs.

2731             Dans le fond, vous dites qu'il faut enlever la complexification occasionnée par les règles du Conseil sur cette négociation et pour ce qui est du compte que reçoit le consommateur il faut qu'il y ait une certaine stabilité, qu'il n'y ait pas de hausse subite.

2732             Ou bien donc les redevances hypothétiques pour la télévision généraliste vont être modestes ou bien vous allez réussir à faire des économies ailleurs en étant plus libres de négocier plus agressivement avec d'autres acteurs dans le système.

2733             Est‑ce que j'ai compris la proposition?

2734             M. LAVOIE:  Oui.  Vous avez très bien compris la proposition, monsieur French.

2735             CONSEILLER FRENCH : Est‑ce qu'il y a donc nécessité pour nous d'offrir aux spécialisés l'occasion de participer davantage qu'ils n'ont pas pu peut‑être imaginer nécessaire à la lumière d'une proposition comme cela?

2736             M. LAVOIE:  Qu'est‑ce que vous voulez dire par participer?  Je m'excuse.

2737             CONSEILLER FRENCH : Je veux dire que dans le fond on a essayé, afin de garder le processus public raisonnable dans sa longueur et sa complexité, on a commencé avec les généralistes, les généralistes conventionnels et, en quelque sorte, ils disent que les spécialisés, ce serait dans un deuxième moment.

2738             Il faudrait peut‑être qu'on attende le tout pour statuer sur ce genre de proposition là?

2739             M. LAVOIE:  Si vous me permettez, si on avait eu le choix, je pense qu'on aurait préféré qu'on soit entendus tous ensemble parce que nous croyons sincèrement, un, que le système ne se subdivise pas, qu'il n'y a qu'un seul consommateur, que les minutes publicitaires sont, de toute façon, soumises exactement aux mêmes réglementations qu'on soit un spécialisé ou qu'on soit un généraliste.

2740             Alors, il va de soi que si vous me posez la question si on avait eu une préférence, on aurait bien aimé davantage que tout le monde soit entendu en même temps parce que tout ça se tient, tout ça est inter relié, il n'y a pas de véritable mur entre les deux.

2741             CONSEILLER FRENCH : Où étiez‑vous à 08 h 30 hier soir?

2742             M. LAVOIE:  Vous voulez vraiment le savoir?

‑‑‑ Laughters / Rires

2743             CONSEILLER FRENCH : Moi j'étais ici.  Non.

2744             M. LAVOIE:  Vous tenez vraiment à le savoir?

2745             CONSEILLER FRENCH : Non, tout ce que je vous dis, monsieur Lavoie, c'est que moi j'étais ici et mes collègues aussi.

2746             Oui.  D'accord.  Je vous comprends.

2747             Je souligne cette...

2748             M. LAVOIE:  Je vous invite à souper ce soir.

‑‑‑ Laughters / Rires

2749             CONSEILLER FRENCH : J'allais vous dire justement cependant que celui qui m'a initié au PVR, c'était justement monsieur Péladeau et Vidéotron, donc je comprends parfaitement ce que vous voulez dire.

2750             M. LAVOIE:  Vous n'arrivez plus à vous en passer.

2751             CONSEILLER FRENCH : Exactement.

2752             M. LAVOIE:  It is like an addiction.

‑‑‑ Laughters / Rires

2753             CONSEILLER FRENCH : C'est votre faute par ailleurs, c'est vous qui me l'avez vendu.

2754             M. PÉLADEAU:  J'en suis vraiment désolé.

2755             CONSEILLER FRENCH : Je pense que les grandes lignes de votre proposition me sont claires et vous savez qu'on est tous notés par Nick Ketchum à la fin de nos questions.

2756             Il y a une série de questions plus précises ici, mais je vais les laisser...

2757             M. LAVOIE:  Est‑ce que vous avez un boni qui est rattaché à ça?

2758             CONSEILLER FRENCH : Malheureusement il n'a pas le droit de donner de boni, mais vous avez un très mauvais briefing après, si vous ne performez pas.

2759             Donc, je passe le bâton pour le moment au moins à mon collègue qui va faire du nettoyage après mes dommages.

‑‑‑ Laughters / Rires

2760             LE PRÉSIDENT:  Ça fait un message que j'ai une côte à remonter.  Mais je pense que les questions fondamentales, il les a quand même posées.

2761             Avant de tomber dans des questions plus de changements technologiques et tout, il y a quand même un certain nombre d'éclaircissements que j'aimerais obtenir par rapport aux réponses que vous avez données déjà à monsieur French.

2762             Je tiens compte aussi d'affirmations qui ont été faites soit dans la journée d'hier ou qui sont faites dans certains mémoires qui ont été déposés devant le Conseil.

2763             Une première question, vous dites qu'une de vos motivations pour obtenir, évidemment, une redevance d'abonnement vient du fait que vous n'avez qu'une seule source de revenu.

2764             Le ministère des Communications du Québec dans son mémoire note que ce n'est pas exact selon les études qu'ils ont faites et il cite notamment que les revenus publicitaires des entreprises du Québec ne représentent que 79,3 de l'ensemble de leurs revenus par rapport à 84,8 en 1999 et qu'une source quand même assez importante de revenu proviendrait de la vente de droits de diffusion.

2765             Effectivement, quand je regarde dans les données que le Conseil a publiées, et je les regardais pour l'ensemble des autres provinces, c'est au Québec où la vente de droits de diffusion est la plus importante.

2766             Quels commentaires avez‑vous à faire par rapport à cette affirmation‑là que je retrouve dans le mémoire du ministère des Communications du Québec?

2767             M. TRÉPANIER:  Est‑ce qu'on fait ici référence, Monsieur le Président, à la ligne * Autres revenus + dans les rapports que TVA...

2768             LE PRÉSIDENT : Donc, * autres revenus + est en plus.  * Autres revenus + est aussi une somme très importante dans le cas du Québec pour l'année 2005, et même, d'ailleurs, plus importante que la vente de droits de diffusion.

2769             M. TRÉPANIER : Tout à fait.  Il y a eu une augmentation dans la rubrique * autres revenus + par rapport à la rubrique * revenus publicitaires +, que je peux vous expliquer si vous voulez.

2770             LE PRÉSIDENT : Oui, mais j'aimerais aussi que vous m'expliquiez la vente des droits de diffusion.  Mais je pourrais entendre les deux réponses.

2771             M. TRÉPANIER : Je vais peut‑être laisser à...

2772             M. LAVOIE : Oui.  Il faudrait peut‑être savoir qui a écrit le rapport pour qu'on comprenne bien à quoi il faisait référence.

2773             LE PRÉSIDENT : Premièrement, ça vient des statistiques que vous avez vous‑mêmes déposées auprès du Conseil...

2774             M. LAVOIE : D'accord, mais c'est l'interprétation qu'on en donne.

2775             LE PRÉSIDENT : ...et qui se retrouvent dans ce petit cahier qu'on publie annuellement et que monsieur Trépanier...  Je vois monsieur Trépanier sourire.  Il le connaît bien.

2776             M. LAVOIE : Il le connaît bien.  Alors, Édouard, expliquez‑nous.

‑‑‑ Rires / Laughter

2777             LE PRÉSIDENT : Et je cite la page 9 du mémoire du ministère de la Culture et des Communications du Québec, et je vais lire.  On dit :

* Les stations traditionnelles privées de télévision diversifient de plus en plus leurs revenus au Québec.  Inversement, même si la publicité constitue leur principale source de revenus, les stations privées traditionnelles de télévision se financent de moins en moins par ce moyen, notamment au Québec, où les revenus publicitaires représentent 79,3 de leurs revenus totaux en 2005, comparativement à 84,8 en 1999. +  (Tel que lu)

2778             Et on dit :

* De fait, les stations privées traditionnelles québécoises ont des sources de revenus plus diversifiées.  Elles recueillent en moyenne 9,5 de leurs revenus de la vente de droits de diffusion contre 1,3 chez les stations ontariennes et 3,1 pour l'ensemble des stations canadiennes. +  (Tel que lu)

2779             M. TRÉPANIER : Bon, écoutez, je vais adresser, ad lib, la question des revenus de droits de diffusion.

2780             LE PRÉSIDENT : Vous pouvez la prendre sous réserve et puis nous donner une réponse...

2781             M. TRÉPANIER : Oui...

2782             LE PRÉSIDENT : ...au moment où...

2783             M. TRÉPANIER : ...on peut le faire, et si vous voulez, * autres revenus +, on peut vous indiquer que dans ça, il y a des honoraires de gestion qui sont payés par les chaînes spécialisées que TVA possède, exploite, et que TVA a récemment lancées aussi.  Il y a eu une addition là, donc, une addition dans les honoraires payés à la chaîne principale, qui sont indiqués dans * autres revenus +.

2784             Et il y a des droits de retransmission des signaux éloignés; il y a des productions commerciales qui sont vendues; il y a aussi de la publicité de sites web; il y a des droits dérivés comme, par exemple...

2785             Alors, il y a un ensemble de choses.  TVA s'est habitué à développer des marchés périphériques.

2786             M. DION : On va vous revenir, parce qu'à la hauteur des 8‑9 pour cent que vous faites référence sur nos revenus, tout ce que je peux voir au Groupe TVA qui aurait ce genre de pourcentage là, c'est les canaux spécialisés et TVA Films qui est dans la distribution de films comme tels.  Mais on va vous revenir, effectivement.

2787             LE PRÉSIDENT : Okay.

2788             M. DION :  Les autres, c'est des revenus quand même peu importants là par rapport aux revenus totaux de TVA.

2789             M. PÉLADEAU : Et, Monsieur le Président...

2790             LE PRÉSIDENT : Je comprends que s'il n'y a pas d'antenne, il n'y a pas ces revenus‑là.  Je veux dire c'est sûr qu'il y a une adéquation entre probablement la vente de droits de diffusion.  Si vous n'avez pas de produits à vendre, il n'y a pas de revenus.  Donc, il y a une adéquation entre l'existence de la chaîne et... mais sauf que ça devient...

2791             M. LAVOIE : Je pense qu'il serait préférable qu'on vous revienne, parce que même ce que vous dites là, Monsieur le Président, TVA Films, ce n'est pas tout à fait vrai.  TVA Films pourrait être un distributeur sans qu'il y ait une antenne.  Alors, on doit le décortiquer, puis on va vous revenir avec une explication.

2792             M. PÉLADEAU : Mais je pense qu'il est clair, par ailleurs, Monsieur le Président, qu'on doit ré‑insister sur le fait que la plus importante, voire l'unique source de revenus pour les généralistes, c'est la publicité.  Ça, on pourrait essayer de faire de la sémantique, l'essentiel va demeurer.

2793             LE PRÉSIDENT : Je pense que quand j'ai lu l'extrait du mémoire, c'était quand même tout près de 75 pour cent des revenus qui étaient des revenus de publicité.  Donc, c'est encore, effectivement, le moteur principal de vos revenus.  Ce n'est pas contesté non plus dans le mémoire du gouvernement du Québec.

2794             M. PÉLADEAU : Monsieur le Président, toute déférence, ce n'est pas nous qui avons produit cette étude.  On n'a pas connaissance des détails qui ont été utilisés pour arriver à cette conclusion‑là de la part du ministère de la Culture et des Communications.  Soi‑dit en passant, c'est assez surprenant parce que ce n'est pas notre réalité.

2795             LE PRÉSIDENT : Bon!  Mais ça fait quand même partie du dossier public.  Il fait partie, donc, des documents sur lesquels le Conseil doit se pencher pour tirer sa conclusion.

2796             M. TRÉPANIER : Et on va en profiter en réplique pour être certain de couvrir ce point‑là.

2797             LE PRÉSIDENT : Je vous rappelle qu'on a limité à 10 pages en 12 points de caractères.

‑‑‑ Rires / Laughter

2798             LE PRÉSIDENT : Dans son mémoire également... je l'ai ici parce que dans le cas de ces deux intervenants, ils ont choisi de ne pas comparaître.  Donc, c'est un choix qu'ils ont fait.

2799             Mais dans son mémoire, Astral Média souligne qu'il reconnaît, effectivement, que la télévision traditionnelle voit ses marges bénéficiaires diminuées tant au Québec qu'au Canada, mais il note, cependant, que, en contrepartie, quand on regarde l'évolution au cours d'une période de cinq ans, donc, de 2001 à 2005, que les entreprises de distribution ont vu, elles, leur marge bénéficiaire s'accroître de manière extrêmement significative.

2800             On parle, en fait, d'une croissance... en fait, on parle d'une décroissance de la marge bénéficiaire de la télévision traditionnelle, mais on parle d'une croissance quand même extrêmement importante de la marge bénéficiaire des entreprises de distribution.  En termes de dollars, on parle d'une croissance de 362 pour cent, puis en termes de marge, on parle d'une croissance de 11 pour cent.

2801             Et je me souviens... les cheveux blancs, c'est à ça que ça sert.  C'est que, dans le passé, c'était ‑‑ et je regarde sur un historique plus long ‑‑ c'était exactement l'inverse.  Les télédistributeurs ont demandé des concessions au Conseil, notamment d'être relevés des obligations par rapport au CapX mais de conserver le revenu qui venait du CapX ce qui a permis de corriger les marges bénéficiaires, et à cette époque‑là, on disait que la problématique des entreprises de distribution n'était pas conjoncturelle, était structurelle.  Donc, le Conseil a apporté des mesures correctives.

2802             Est‑ce que, dans ce cas‑ci, vous nous dites que la télévision généraliste, elle est dans une situation de problèmes structurels et non de problèmes conjoncturels ‑‑ c'est ce que vous affirmez dans votre présentation orale d'aujourd'hui ‑‑ et que votre liste de mesures, elle est essentielle à tout, ça prend toutes les mesures que vous nous proposez pour corriger la situation, ou bien s'il y a des mesures pour lesquelles c'est moins prioritaire?

2803             M. PÉLADEAU : Monsieur le Président, j'aimerais commenter quelque peu sur les prétentions d'Astral.  Je pense qu'une des meilleures choses qui s'est produite au Canada depuis plusieurs années, pour le bénéfice des citoyens et des citoyennes, a été l'arrivée de la concurrence en distribution, sauf, évidemment, exception à la très importante problématique de piratage à laquelle on a fait référence antérieurement.

2804             Comme vous le savez, antérieurement, un privilège de monopole était octroyé à une entreprise dans un territoire donné.  Avec l'avènement de la télévision par satellite et l'octroi des licences par la Commission, on a constaté que la grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des Canadiens et des Canadiennes ont, aujourd'hui, le bénéfice de pouvoir compter et de pouvoir jouir d'un des meilleurs systèmes de radiodiffusion en occident.  C'est quelque chose de remarquable.

2805             Un des éléments qui a amené cette réalité a été, indéniablement, la mise en place de la concurrence et du marché.

2806             Pour faire face à cette concurrence, le challenge des différentes entreprises est de s'assurer qu'ils vont pouvoir permettre encore et toujours aux citoyens, aux citoyennes, aux clients et à leurs clientes de bénéficier des meilleures technologies, et le bénéfice de cette technologie ne peut passer autrement que par des investissements massifs.

2807             Je l'ai indiqué dans mon intervention, Monsieur le Président, c'est plus de 800 millions que Vidéotron a investi.  Si nous devions faire la somme globale des investissements des distributeurs au Canada, Shaw, Rogers, ExpressVu, Star Choice, c'est des milliards de dollars auxquels on arrive.  C'est des milliards qui ont permis de faire en sorte, encore une fois, que les Canadiens et les Canadiennes puissent bénéficier d'une des meilleures infrastructures conventionnelles.

2808             Alors, pour pouvoir faire face à un fardeau semblable, il y a deux façons : soit vous vous endettiez ou soit vous générez un bénéfice d'exploitation approprié.  Et c'est ce qui se produit.

2809             Les cablôdistributeurs ou l'ensemble des distributeurs ‑‑ ce n'est pas nécessairement pas toujours clair en ce qui concerne ExpressVu, mais enfin ‑‑ historiquement, on a vu, et c'est vrai depuis encore davantage les cinq dernières années, que les efforts d'investissements en immobilisation de la part des cablôdistributeurs ont été phénoménaux.  L'ensemble, ou une grande partie, des flux générés par les distributeurs ont été réinvestis dans le système sous forme d'immobilisations.

2810             On ne peut pas en dire autant des chaînes spécialisées.  Ils ont un fardeau d'immobilisation presque nul.  Au contraire, ce qu'on appelle dans le jargon financier le free cash flow est phénoménal, tellement phénoménal que les flux monétaires ont été utilisés en grande partie pour rembourser la dette liée aux acquisitions qui ont été effectuées ou retourner aux actionnaires sous forme de dividendes ou de rachat d'actions.

2811             D'ailleurs, si vous regardez le rapport annuel d'Astral Média, vous allez constater ‑‑ ils en sont très fiers, probablement à juste titre ‑‑ qu'il y a une dizaine d'années la capitalisation boursière valait 200 millions, aujourd'hui, c'est deux milliards.  C'est quand même une performance relativement efficace.

2812             Donc, je pense qu'il faut faire attention lorsqu'on dit que les distributeurs génèrent des bénéfices d'exploitations.

2813             A cela également, vous le savez, Monsieur le Président, l'ensemble de l'industrie des distributeurs en ce qui concerne les cablôdistributeurs supporte une dette extrêmement importante, tellement importante qu'il n'y a aucun cablôdistributeur au Canada qui est ce qu'on appelle investment grade.  Nous sommes tous non‑investment grade, et les coûts associés à ce financement sont importants.

2814             Si vous êtes non‑investment grade, ça veut dire que votre fardeau est extrêmement important.  On vit dans des ratios trois, quatre, cinq, six fois dettes et BITDA.  Ce sont des ratios extrêmement importants.  Vous ne retrouvez aucune dette, en général, dans le bilan des chaînes spécialisées.

2815             Donc, faisons bien attention.  Distinguons adéquatement ce que c'est qu'un bilan de chaîne spécialisée et un état des flux monétaires versus celui qui concerne les distributeurs.

2816             Je laisserai le soin à Pierre de répondre à la deuxième partie de votre question, Monsieur le Président.

2817             M. DION : Si on regarde l'ensemble de nos engagements ‑‑ puis ça va me permettre en même temps de pouvoir faire un sommaire de nos demandes ‑‑ dans le fond, tout ce qu'on dit... puis on ne répétera pas la situation dont les généralistes font face.

2818             On dit : avec une redevance, plus de flexibilité au niveau de la publicité, de la production indépendante et la gestion des émissions canadiennes, à ce moment‑là, on donne les outils nécessaires aux généralistes de pouvoir poursuivre leur mission, qui, au cour de cette mission‑là, c'est de continuer nos engagements au niveau des émissions canadiennes, des engagements qui sont déjà, de toute façon, au centre des lois du marché francophone au Québec, parce que c'est ce que le consommateur veut, de toute façon.  C'est ce qu'on dit.

2819             LE PRÉSIDENT : Je continue sur la question de la production indépendante.  Une des difficultés qui a été mentionnée dans la journée d'hier, notamment par rapport à la commercialisation et le placement de produits, tenait au fait que, finalement, avec les producteurs indépendants, vous nous demandez d'être libéré de cette condition‑là, de ce décompte que le Conseil fait du temps qui est dévolu au placement de produits.

2820             À qui ce placement de produits‑là bénéficie‑t‑il?  Aux producteurs indépendants ou au télédiffuseur, dans le cas de chez TVA?

2821             M. DION:  Comme on dit... bien, à vrai dire, je ne dirais pas que ça va être seulement dans le cas de TVA ‑‑ comme on dit : rien de se crée, rien ne se perd ‑‑ si j'ai été capable de générer X dollars de revenus en 30 secondes lorsque j'avais 2.5 millions d'audience, d'auditoire... d'audience, et que, aujourd'hui, j'en ai 1.2 pour pratiquement le même investissement, si on fait la mathématique rapidement, on s'aperçoit, effectivement, qu'il y a un manque à gagner important, non seulement dû à la fragmentation, mais aujourd'hui également dû au fait que les gens vont sauter la publicité.  Donc, c'est un double warning, comme on dit.

2822             Donc, il va falloir que le téléviseur généraliste puisse aller compenser cette perte‑là par ce que je disais tout à l'heure, par d'autres sources de revenus, d'autres... ce qu'on appelle dans notre jargon à TVA, de la *créativité média+ et cette créativité média va effectivement passer par le placement de produits ou ce qu'on peut appeler aussi du "branded entertainment", l'intégration de produits comme telle.  Donc, il va devoir...

2823             LE PRÉSIDENT:  Ça va quand c'est dans vos émissions, mais quand c'est dans une émission acquise d'un producteur indépendant?

2824             M. DION:  Bien, à ce moment‑là, ça va être une négociation entre le diffuseur qui, lui, a un manque à gagner et le producteur indépendant pour que le diffuseur puisse effectivement se garantir des sources de revenus qui vont venir compenser les sources de revenus qu'ils n'ont plus parce qu'au bout de la ligne, il faut la payer cette licence‑là.

2825             Donc, il n'y a pas de doute, et je ne m'en cacherai pas, que le diffuseur va vouloir de plus en plus avoir sa part, sa grande part dans le placement de produits parce que ça va devenir ‑‑ et d'ailleurs, c'est au point, c'est au point et ça c'est important d'être mentionné ‑‑ c'est rendu que les annonceurs, la façon qu'ils achètent la télé généraliste, ils veulent deux choses au départ : tes meilleures émissions dans le top 20, donc ils font du cherry picking dans ton top 20 et ensuite de ça, ils transfèrent leur budget soit aux chaînes spécialisées ou aux nouveaux médias et, la deuxième chose : je veux de plus en plus du placement de produits.

2826             Et là, il va pratiquement falloir, dans les prochains mois, faire du force buying de 30 secondes parce qu'il y a une érosion incroyable du 30 secondes à l'heure actuelle.  Donc, si on ne participe pas à ces nouvelles sources de revenus‑là qui est le placement de produits, entre autres, bien à ce moment‑là on revient encore au scénario qu'on a parlé tout à l'heure, on sera dans une incapacité de pouvoir payer les frais de licence des émissions provenant des producteurs indépendants.

2827             LE PRÉSIDENT:  Aujourd'hui, ça représente combien les revenus de placement de produits pour TVA et quelle est votre perspective sur trois‑cinq ans?

2828             M. DION:  C'est encore minime.  C'est encore minime et, par contre, la demande, elle est de plus en plus grandissante et c'est minime pour une raison.  Comme on dit en anglais : "What doesn't get measured doesn't get paid".  Et le problème avec le placement de produits, c'est qu'il n'y avait aucun outil de mesure pour calculer la valeur d'un placement de produits.

2829             On peut dire que le placement de produits avait une valeur peut‑être du tiers d'un 30 secondes de télévision aujourd'hui, lorsque les annonceurs acceptaient de payer pour du placement de produits et on sait que plus souvent qu'autrement, c'est donné en valeur rajoutée ou donné pour pouvoir attirer un annonceur.

2830             Mais on s'aperçoit et on a un nouvel outil, le ITVX qu'on a annoncé voilà trois semaines, un outil que les américains utilisent, entre autres, qui, cet outil‑là, a 50 variables qui mesurent le placement de produits.

2831             Est‑ce que l'animateur a touché au produit?  Est‑ce qu'il a regardé le produit?  Est‑ce qu'il a nommé le produit?  Est‑ce que le produit est exposé pendant combien de secondes et, là, on s'aperçoit qu'il y a une valeur beaucoup plus importante au placement de produits qui nous donne une lueur d'espoir parce qu'on se dit, imaginez, si on n'était pas capable d'aller compenser nos pertes, et je ne pense pas, d'ailleurs, qu'on sera capable de totalement compenser, mais si on peut au moins enlever... de compenser en partie la perte du 30 secondes, bien, ça sera ça et le placement de produits doit faire partie de ça.

2832             LE PRÉSIDENT:  Et ce ITVX‑là, c'est mesuré par des gens chez vous ou bien si c'est un organisme indépendant?

2833             M. DION:  C'est un organisme indépendant et on espère bien d'ailleurs que ça va devenir un standard dans l'industrie.  Et d'ailleurs, TVA va être très ouvert à ce que l'ensemble des joueurs de l'industrie puisse utiliser ce standard ITVX‑là.

2834             LE PRÉSIDENT:  Si je comprends bien, en laissant tomber la restriction sur les 12 minutes commerciales, évidemment, vous êtes... par voie de conséquences, vous acceptez que les crédits que vous obtenez pour la diffusion de dramatiques tombe également puisqu'un va avec l'autre hein?

2835             M. DION:  Mais je pense qu'on ne peut pas regarder de façon... de façon isolée cette... disons, cet aspect‑là.  Il va falloir regarder en temps et lieu l'ensemble des sources de financement qu'on aura à ce moment‑là pour pouvoir continuer nos engagements.

2836             LE PRÉSIDENT:  En heure de pointe, combien de minutes anticipez‑vous que le téléspectateur est prêt à accepter du temps publicitaire parce que, effectivement, il y a une espèce d'équation?

2837             S'il y en a trop, vous risquez de les perdre au bénéfice de Radio‑Canada, là, si on suit votre scénario, qui n'en aurait que six minutes?

2838             M. DION:  Effectivement, la première partie de votre question on n'a pas mesuré et je pense que le téléspectateur va nous le dire très rapidement, mais on n'a pas d'étude spécifique ou de mesure ou de test spécifique, naturellement, pour pouvoir donner une mesure exacte.

2839             Mais vous avez raison, notre demande également est de réduire les minutes de publicité de Radio‑Canada et on est très conscient qu'il y a un certain risque parce que le téléspectateur pourrait se retrouver dans le mode actuel avec deux bonnes émissions : une qui a six minutes, l'autre qui a 12 minutes de publicité à l'heure, mais on est prêt à prendre ce risque‑là.

2840             Et on est prêt aussi à faire confiance au marché et au téléspectateur à l'effet qu'il va nous dire très rapidement combien de minutes et de... pas juste combien de minutes parce qu'on se réfère beaucoup à combien de minutes, mais je reviens encore, la publicité va devoir se redéfinir complètement d'ici les cinq prochaines années.

2841             Donc, je ne suis même pas en mesure de vous dire aujourd'hui... on a des idées, on travaille sur des pistes, mais je ne suis même pas en mesure de vous dire aujourd'hui, un téléspectateur en 2012 ou 2010 va être exposé à quel genre d'expérience télévisuelle, incluant la partie commerciale.

2842             LE PRÉSIDENT:  Monsieur Péladeau, lors de sa comparution hier, CTV nous faisant état de la redevance d'abonnement, nous disait que, à leur avis, le marché avait de la distribution, avait la capacité d'absorber une augmentation tarifaire.  Et il donnait, à titre de mesure, les augmentations de tarif que les distributeurs annuellement et peut‑être même plus... et ils ajoutaient peut‑être même plus fréquemment qu'annuellement, présentaient à leurs consommateurs et malgré tout, ils notaient que le nombre d'abonnés aux entreprises de distribution s'accroissait.

2843             Avez‑vous un commentaire à faire face à cette affirmation‑là de CTV?

2844             M. PÉLADEAU:  Je pense, monsieur le président, avoir eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet lors de mon intervention.

2845             Essentiellement, ce que nous disons, c'est exact, on doit constater que de façon systématique il y a des augmentations au niveau des tarifs, que ce soit les différents forfaits, la base ou les différents milieux, mais il y a également énormément, je dirais, de commercialisation dorénavant entre les forfaits.

2846             Mais ce sont des baisses, je dirais, dans le cours normal des affaires, comme le pain et le beurre augmentent et comme, en général l'inflation vient également affecter l'ensemble des prix.

2847             Mais lorsqu'on parle d'une redevance telle que j'ai cru comprendre que la façon dont s'exprimait les prix ou les montants de la part de nos collègues diffuseurs anglophones, on parle d'une augmentation substantielle.  Ce n'est pas une augmentation dans le cours normal des affaires, donc il est fondamental de faire la nuance entre les deux.

2848             LE PRÉSIDENT:  Si je continue avec l'équation que nous a présentée CTV, et je regarde la position de Sun TV dans cette proposition‑là parce qu'on disait que... on donnait l'exemple du marché de Toronto où chacun des diffuseurs commerciaux de marchés de Toronto bénéficieraient d'une redevance par abonnement de 0,50 $ par abonné, par mois.

2849             Quel impact cette redevance‑là aurait pour Sun TV et puis, au départ, est‑ce que votre raisonnement que vous faite pour le marché francophone est le même pour le marché anglophone et... c'est‑à‑dire donc, que vous iriez négocier de gré à gré avec les distributeurs de Toronto votre redevance ou si vous avez une référence?

2850             On me dit que c'est CanWest qui proposait 0,50 $, mais en tout cas... Donc, je prends l'équation du 0,50 $ pour les fins de ma question.

2851             Alors, quelle est votre position par rapport à Sun TV?

2852             M. PÉLADEAU:  Monsieur le président, c'est avec intérêt que cette question est posée et à laquelle nous allons répondre.

2853             C'est indéniable et, également, nous avons pris le temps d'essayer de distinguer les deux marchés.  C'est une réalité du pays.  Le paysage francophone et le paysage anglophones sont des paysages différents.

2854             Nous savons fort bien que nos collègues anglophones doivent concurrencer avec les plus importants réseaux de la planète.  On connaît tous l'importance, la force, la puissance des industries culturelles américaines, leurs capacités de programmation.  Donc, l'environnement que les francophones et les anglophones font face est complètement différent.

2855             En ce qui concerne Sun TV, les problématiques sont celles liées aux marchés anglophones ‑‑ et je laisserai le soin peut‑être à Pierre de nous donner un peu plus de détail sur la description des problématiques spécifiques ‑‑ et le cas échéant, les solutions auxquelles on pense nous devrions avoir recours.

2856             M. DION:  Donc, vous devez... vous devez comprendre que, naturellement, dans le cadre de l'intervention qu'on fait par rapport à notre mémoire et par rapport à notre intervention aujourd'hui, que notre *focus+ a été surtout sur notre vaisseau amiral, le réseau TVA, parce que, comme on sait, quand ton vaisseau fait face ‑‑ pour utiliser l'expression de Pierre‑Karl ‑‑ à un tsunami, comme on dit, tu regardes ton cours en premier et on pense que la meilleure expansion pour le Groupe TVA passe premièrement dans un réseau TVA fort et en santé.

2857             LE PRÉSIDENT:  Si TVA est dans un tsunami, Sun est quand quoi?

2858             M. DION:  Bien, Sun est... Sun... Sun a des défis.  Sun TV a des gros défis, on ne s'en cache pas d'ailleurs même si on a été capable de réduire la perte de Sun TV, il reste qu'on parle encore d'une perte importante et encore loin du break‑even.

2859             Sun TV fait face à une problématique, oui, de la fragmentation et aussi du déplacement des revenus publicitaires, donc, ça, à la base, je pense que c'est universel et donc, on n'est pas épargné, surtout qu'on est un très petit joueur.

2860             Mais Sun TV fait aussi surtout face à la problématique du foot‑print; c'est‑à‑dire notre territoire de distribution est très petit.  Dans le fond, on vend surtout le greater Toronto area qui, auprès des agences nationales et des clients nationaux, devient très difficile à vendre.

2861             Donc, on doit... on doit *focuser+ beaucoup sur les ventes locales et dans un marché aussi fragmenté et compétitif que le marché de l'Ontario, ça devient très difficile de compétitionner au niveau des revenus publicitaires, oui, mais aussi au niveau des achats d'une programmation naturellement dans un... parce qu'on n'est pas capable d'amortir nos dépenses sur un plus grand territoire ou un plus grand nombre de foyers comme tel.

2862             Donc, nos objectifs, c'est de tout faire pour être capable d'élargir le réseau de distribution de Sun TV pour avoir un... je dirais, l'opportunité au niveau des revenus publicitaires et de nos émissions comme telles.

2863             Bon, naturellement, j'ajouterais à ça que non seulement la situation a bien changé depuis les deux dernières années.  Ça fait maintenant deux ans qu'on opère Sun TV.  On se rappelle qu'on avait eu la licence en décembre 2004 et le paysage télévisuel, on l'a bien décrit dans les deux derniers jours, a bien changé.  Mais aussi, la demande d'acquisition de CTV, de CHUM par CTV vient aussi... je pense qu'on est en train de regarder quels pourraient être les impacts comme tels.

2864             Sun TV se cherche des partenaires, c'est bien évident.  On essaie d'augmenter notre pouvoir d'achat.  On avait acheté certaines émissions de Sun TV dont West Wing, Less than Perfect, et caetera, et on comprend bien que possiblement ce début de partenariat‑là, en sachant que Sun TV a... en sachant que CTV aura aussi ses deuxièmes chaînes, son deuxième mini‑réseau, bien il deviendra très difficile pour Sun TV.

2865             LE PRÉSIDENT:  On va avoir l'occasion de débattre de cette question‑là quand il y aura l'audience... je suis persuadé qu'il y aura audience pour l'acquisition de CHUM par BGN parce que j'en ai annoncé une hier, là, mais je pense...  Je suis peut‑être en train d'en annoncer une deuxième, mais je peux quand même aller aussi loin que dire, il y aura audience pour...

2866             Donc, je pense que vous aurez... tout le monde aura l'occasion, donc je ne veux pas aborder cette question... les questions qui sont reliées à un transfert de propriété.  On a dit, d'ailleurs que dans l'allocution d'ouverture qu'on n'en traitait pas aujourd'hui.

2867             Je vais aborder plus spécifiquement, effectivement, l'impact d'une redevance parce que je prends pour acquis que si le Conseil approuvait une redevance d'abonnement pour les téléviseurs généralistes, que Sun TV voudrait avoir sa part de la redevance.

2868             Donc, je voulais savoir, est‑ce que c'est... quelle sorte d'impact que ça aurait pour Sun TV, l'obtention d'une redevance?

2869             M. DION:  Monsieur le président, j'avais... je m'en excuse, j'avais bien compris votre question.  Je voulais juste en profiter pour peut‑être résumer un petit peu la situation de Sun TV dont plusieurs personnes se posent la question et je vais répondre à votre question.

2870             LE PRÉSIDENT:  Je pense qu'on l'apprécie grandement parce que, effectivement, le Conseil a quand même approuvé il y a deux ans l'acquisition et puis c'est peut‑être bon de... c'est peut‑être la première opportunité que vous avez d'en traiter de manière publique, mais je veux quand même restreinte le focus.

2871             M. DION:  Donc, la réponse directe à votre question, c'est tout un impact et 0,50 $ on serait bien content parce que c'est un impact majeur pour nous, il n'y a pas de doute là‑dessus.

2872             LE PRÉSIDENT:  Il n'y a pas de doute donc, et même si c'est restreint au territoire du grand Toronto, comme vous avez décrit tantôt, qui était l'ère de rayonnement actuel de Sun.

2873             M. DION:  Absolument.

2874             LE PRÉSIDENT:  Si on aborde maintenant la question de l'arrivée de la télévision numérique terrestre, d'une part, et surtout de la télévision HD, quelle est la position de Groupe TVA en rapport à... il y a deux scénarios qui nous ont été proposés dans la journée d'hier : un modèle hybride qui était la proposition de Radio‑Canada et jusqu'à un certain point, la proposition de Global et un modèle qui est celui de TQS et CTV pour la journée d'hier où il n'y a pas de diffusion numérique terrestre.  On s'en remet à la distribution.

2875             Alors, où se situe TVA dans ce dossier‑là?

2876             M. DION:  Moi, je vous dirais qu'à ce stade‑ci, bon, TVA, la position de TVA, c'est qu'on ne voudrait pas être forcé dans une avenue où la diffusion HD hertzienne serait obligatoire, peu importe le territoire, que ça soit en mode hybride ou pas, tel que l'avait suggéré Radio‑Canada, CBC, hier.

2877             On voit naturellement notre situation face au HD de... vous savez, on a un petit peu deux sentiments (1), un sentiment financier qui nous dit qu'il n'y a aucun retour sur investissement pour l'instant.  Les gens ne paieront pas plus cher pour un 30 secondes, donc pour nous, vous savez, dans le document on a donné le chiffre de 46 millions de dollars d'investissements de l'ensemble du réseau et en mode diffusion et en mode de production HD, donc c'est un investissement substantiel pour nous.

2878             Et nous gérons le HD au quotidien, c'est‑à‑dire par étape, d'essayer de voir combien qu'on est capable d'investir de façon étapiste, en sachant qu'il n'y a aucun retour sur investissement, en souhaitant qu'il n'y ait pas d'obligation comme telle éventuelle où il pourrait dire, de date butoir parce qu'on se dit, on espère de pouvoir retarder le plus longtemps possible, en souhaitant que les coûts diminuent, en réalisant qu'il n'y a pas de retour sur l'investissement.  Mais je disais qu'on avait deux sentiments par rapport à ça, donc le sentiment financier.

2879             Par contre, on est très conscient que ça ne sera pas une option.  On n'arrêtera pas... on n'arrêtera pas le progrès et qu'on va... on va devoir essayer de la maximiser cette technologie‑là, en prenant compte de nos... de notre capacité financière année après année.

2880             LE PRÉSIDENT:  Donc, hier et dans plusieurs mémoires, jusqu'à même un certain point le Ministère de l'industrie dans son propre mémoire demande au Conseil de suggérer une date butoir.  On a entendu à plusieurs reprises dans la journée d'hier plusieurs intervenants nous parler du 32 août 2011 comme étant une date butoir.

2881             Vous, dans votre position, c'est que ça doit aller... enfin, c'est les forces du marché qui devront déterminer quel est le moment le plus approprié pour passer... pour passer à la transmission HD?

2882             M. DION:  Je pense que vous m'enlevez les mots de la bouche.  C'est de prendre en considération les forces du marché, prendre en considération la réalité qu'on n'arrêtera pas la technologie et prendre en réalité notre capacité financière.

2883             Ces trois éléments‑là vont nous dicter, effectivement, l'implantation du HD dans les prochaines années et on verra par la suite, parce que je sais que peut‑être votre prochaine va être quand même sur peut‑être ce huit ou ce dix pour cent‑là qui restera et peut‑être moins, de gens qui ont encore ou voudront capter le signal avec les oreilles.  Donc, on verra.  On verra rendu à ce moment‑là.

2884             Je suis certain que les solutions vont probablement être plus faciles à déterminer rendu là, mais on est encore aujourd'hui qu'à une étape où on se... on doit s'investir progressivement, en sachant que ça a un impact directement sur le bailla qui est déjà très menacé.

2885             LE PRÉSIDENT:  Certains ont fait valoir que pour... en nous suggérant la date butoir du 31 août 2011 que, de toute façon, les pressions vont être énormes en provenance des États‑Unis sur la coordination de la gestion du spectre puisque les américains vont vouloir, effectivement, utiliser le spectre libéré à d'autres fins et que le Canada va, à cause de sa très longue frontière, va être sous pression énorme de la part des autorités américaines.

2886             Est‑ce que ce que vous nous dites, c'est qu'il faudra savoir résister à cette pression?  On a demandé à nos gouvernants de dire non, on garde le spectre pour continuer à offrir TVA au Québec?  Parce que les autres acceptent déjà l'idée de la date butoir et Sun à Toronto.

2887             M. PÉLADEAU:  Monsieur le président, je pense que vous avez raison de soulever la problématique du spectre sur une question, et je ne me sens pas nécessairement bien autorisé à y répondre puisqu'il y a des considérations hautement scientifiques en cette matière.  Ce que nous savons, c'est que ce n'est pas une chose simple.

2888             La façon dont vous l'avez décrit, c'est indéniable, il va y avoir des pressions.  On sait qu'il y a une gestion de spectre qui doit être commune en quelque part parce qu'en matière scientifique, les spectres, ils ne s'arrêtent pas à la frontière.  Ils débordent et c'est normal, c'est une question physique.

2889             Mais encore une fois, la nature scientifique à laquelle... je ne pense pas à être aujourd'hui autorisé à répondre.

2890             Une chose est importante, toutefois, et vous l'avez indiqué.  Le spectre est un bien public et je pense que le gouvernement et l'état en général a peut‑être l'obligation... a certainement l'opportunité de s'interroger aujourd'hui.

2891             Est‑ce que l'utilisation de ce spectre pour le transport de la bande analogique est la meilleure des utilisations?  C'est une question qui est tout à fait légitime alors qu'aujourd'hui, nous évoluons dans un environnement où les exigences de spectre liées à cette révolution technologique sont de plus en plus importantes, que l'on parle de la mobilité, que l'on parle de l'internet, que l'on parle de tous les autres modes de transmission aujourd'hui existants qui n'existaient pas antérieurement lorsqu'on avait du 2 au 13 et puis le canal 10 puis le canal 2 et ces choses‑là.

2892             Donc, cet environnement, ce paysage a évolué de façon dramatique et à cette évolution dramatique nécessite certainement une période de réflexion appropriée, notamment sur les questions du spectre.

2893             M. TRÉPANIER:  J'ajouterais peut‑être que dans le fond l'équation, c'est plus on résiste longtemps, moins les coûts seront élevés.  Moins les coûts sont élevés, plus on a de chance d'avoir les plus petites stations du réseau être capables de se payer jusqu'à un certain point des émettrices numériques.

2894             LE PRÉSIDENT:  Mais d'ici au 31 août 2011, parce que je comprends qu'on ne peut pas commencer le 30 août pour être en opération le 31 août, mais d'ici le 31 août 2011, il reste quand même tout près de cinq ans.

2895             Je veux dire, est‑ce que c'est une fenêtre suffisante ou si vous croyez encore que les coûts seront encore trop élevés à ce moment‑là, parce qu'il y a déjà une reconnaissance explicite de la part de plusieurs intervenants que les coûts sont déjà commencés à diminuer et qu'à partir de février 2009 quand les américains seront... auront franchi leur date butoir, les coûts vont encore chuter probablement de manière significative.  En tout cas, c'est une affirmation qui a été faite par certains des intervenants.

2896             Est‑ce que cette période de deux ans et demi qui suivrait la date butoir américaine, en prenant pour acquis qu'elle ne changera pas, parce qu'on n'est pas... est‑ce que ça ne vous apparaît pas suffisant?

2897             Parce que ce que vous établissez à 46 millions $ aujourd'hui, comme dans le domaine de l'électronique, on voit que les prix généralement baissent ce 46 millions‑là qui devrait être inférieur d'ici cinq ans?

2898             M. DION:  Je comprends très bien votre... je comprends très bien les réalités dont vous mentionnez.  Un jour on devra faire face à cette question‑là, hein!  On peut vouloir l'ignorer aujourd'hui, mais un jour on va devoir y faire face, c'est ce que je comprends bien de votre question.

2899             Par contre, vous devez comprendre que c'est très difficile pour nous d'avoir un positionnement de date ou de conversion lorsqu'on n'est même pas capable d'expliquer le retour sur investissement de chaque million de dollars qui doit être dépensé dans le HD.

2900             Et même si le 46 millions $ devenait 25, 30, 35 millions $, parce que vous avez probablement raison, c'est ce qu'on fait stratégiquement en attendant de plus en plus avant d'implanter le HD, c'est qu'on s'aperçoit que les prix diminuent.  Mais même à 25 et 30 millions $, aujourd'hui devant vous, il nous est très difficile d'avoir un positionnement qui fait du sens sur le plan financier, très difficile.

2901             Donc, on se dit, on n'arrêtera pas la technologie, le progrès, on va laisser les forces de marchés pour l'instant nous donner davantage d'information au cours des deux, trois prochaines années.  On a une responsabilité financière auprès de nos actionnaires et on doit composer avec ces trois éléments‑là et je suis certain que l'avenir nous dictera les options à ce moment‑là.

2902             LE PRÉSIDENT:  Monsieur Péladeau, si je vous demande de mettre votre chapeau de distributeur maintenant.  Vous vous apprêtez à investir un milliard, c'est ce que vous avez dit dans votre introduction aujourd'hui, pour améliorer vos réseaux et pour leur donner la capacité HD et que TVA, lui, n'est pas en HD, est‑ce que ce n'est pas une espèce de contradiction corporative, là, pour vous, pour stimuler le passage au HD, le passage au numérique de l'ensemble de vos abonnés?

2903             M. PÉLADEAU:  Monsieur le président, peut‑être que je demanderais aussi à Édouard d'intervenir parce que je ne saisis pas et je ne suis pas un expert en cette matière diffusion HD.

2904             LE PRÉSIDENT:  Mais vous êtes certainement un expert dans le milliard

‑‑‑ Rires / Laughter

2905             M. PÉLADEAU:  Je comprends que, effectivement, les exigences en capital pour les réseaux de distribution sont extrêmement importantes.  Je sais pertinemment que mes collaborateurs au niveau de Vidéotron sont en train de bien nous éclairer, nous, la direction de Québecor ainsi que ses administrateurs, sur les exigences de capital qui vont être requises afin de s'assurer de pouvoir faire face aux obligations de bandes passantes qui nous attendent.

2906             On a constaté depuis deux trois ans une croissance phénoménale de cette bande passante.  Le HD est une illustration supplémentaire.

2907             Maintenant, encore une fois, je ne suis pas un expert et je ne suis pas certain si vous faites référence à une transmission, une diffusion over the air en HD ou une diffusion en distribution HD.

2908             Et l'autre point auquel, également, je voudrais faire référence, c'est le fait que, dans la gestion de cette bande passante, en ce qui concerne la bande passante analogique, est‑ce que, par le biais... et nous l'avons vécu antérieurement.  En remplaçant ce que nous avions à l'époque, vous vous souviendrez peut‑être, le Vidéoway, qui est un terminal analogique, nous avons récupéré la bande passante.

2909             En incitant nos clients à évoluer vers un terminal numérique, on en récupère.

2910             Ceci étant, est‑ce qu'on en récupère suffisamment pour faire face aux défis qui sont ceux auxquels nous avons fait référence en ce qui concerne le HD?  Pour l'instant, la réponse est non.

2911             Est‑ce que la technologie de compression va aller en s'améliorant?  D'un ratio de 1:4, 1:8, et maintenant à peu près 1:10, 1:12, pourrons‑nous passer à 1:15, 1:20?

2912             Je n'ai pas la réponse aujourd'hui, et on sait, par ailleurs, que l'expérience nous apprend que la technologie, plus elle est efficace, plus elle est étendue, et dans cette extension, il y a un effet de marché qui fait en sorte qu'elle est plus facilement disponible à moindre coût.

2913             Je ne suis, malheureusement, pas un devin.  On peut se référer à notre expérience, mais nous ne savons pas où nous allons atterrir complètement, et je pense que l'approche de Pierre est une approche prudente, et c'est l'approche qui doit être adoptée en cette matière parce que l'avenir nous réserve probablement de très nombreuses autres surprises.

2914             LE PRÉSIDENT : Au début de votre, Monsieur Péladeau, effectivement, je me suis aperçu que peut‑être qu'on n'a pas situé à la fois la production en HD et sa mise en marché par les réseaux de distribution par rapport à la transmission herzienne.

2915             Peut‑être que j'ai mal saisi votre réponse, Monsieur Dion, en pensant ‑‑ et corrigez‑moi si je me trompe dans mon analyse ‑‑ que votre réponse était essentiellement que chez TVA, le passage au HD, que ça soit dans la production ou dans la diffusion, ce n'était pas dans les scénarios.

2916             M. DION : Je ne dis pas que ce n'est pas dans les scénarios.  On investit déjà un certain montant là, au moins pour la diffusion.  On réalise qu'on va devoir éventuellement aller vers la diffusion.

2917             Je ne vous dis pas qu'on ferme les yeux, je dis juste qu'on va y aller de façon progressive et prudente, encore là, avec une responsabilité auprès de nos actionnaires, comme telle.  Donc, c'est vraiment ça que je faisais référence.

2918             Je parlais, effectivement, du HD en général, que ce soit la production en HD natif ou que ça soit de la diffusion, bon, que ça soit herzienne ou que ça soit directement par la cablôdistribution ou satellite comme telle.  Je parle du dossier en général, effectivement.

2919             M. LAVOIE : Monsieur Arpin, je vais trahir mon âge en vous disant que je me rappelle de l'arrivée de la télévision couleur.  En 1967 là, quand l'Expo a ouvert, on est allé voir ça chez des voisins parce que, eux, ils avaient un téléviseur couleur.  En 1967, ils ont diffusé l'ouverture de l'Expo.

2920             LE PRÉSIDENT : En 1966.

2921             M. LAVOIE : En 1966?  Bon bien, en 1967, je me souviens...

2922             LE PRÉSIDENT : En 1967, je prenais des cours sur la télévision de couleur...

2923             M. LAVOIE : C'est vrai?

2924             LE PRÉSIDENT : ...chez ce qui s'appelle aujourd'hui TVA.

‑‑‑ Rires / Laughter

2925             M. LAVOIE : Mais alors, en 1967, 1968, 1969, il y avait de la télévision couleur puis de la télévision noir et blanc qui était diffusée dépendant de l'heure et ainsi de suite, et on se posait la question quand est‑ce qu'on va se convertir.

2926             Éventuellement, à partir de je ne sais pas, moi ‑‑ vous allez connaître la réponse mieux que moi ‑‑ il y a un point donné où on ne pouvait plus diffuser en noir et blanc parce qu'on n'avait plus de clients.  On n'avait plus de clients pour écouter du noir et blanc.

2927             La même chose va se produire avec la haute définition.  C'est ça que dit Pierre.  À l'heure actuelle, on est des télédistributeurs aussi chez Quebecor.  Le pourcentage de gens qui reçoivent le signal haute définition et qui ont un téléviseur haute définition demeure marginal, mais c'est clair qu'il y a une croissance.  Éventuellement, le marché va faire son travail.

2928             LE PRÉSIDENT : On va parler maintenant un peu de la distribution des stations locales par satellite.  Vous avez certaines de vos stations, je crois, qui ne sont pas distribuées par satellite.

2929             Sur le nombre de stations qui sont propriété ou affiliées au réseau TVA, combien ne sont pas actuellement distribuées par satellite?

2930             M. TRÉPANIER : Il y en a deux.  Il y a CHEN Trois‑Rivières qui n'est pas distribuée par ExpressVu, ni par Star Choice, et il y a CFER Rimouski qui n'est pas distribuée par ExpressVu.

2931             LE PRÉSIDENT : Et dans la journée d'hier, on a eu, effectivement...  En fait, j'ai bien compris, d'ailleurs, que TQS à Trois‑Rivières n'est pas non plus.  Donc, il n'y a aucune des stations du marché de Trois‑Rivières qui est offerte actuellement par satellite.

2932             Est‑ce que ça une incidence sur votre habilité à vendre de la publicité locale?

2933             M. TRÉPANIER : Peut‑être que Pierre voudra adresser les questions plus économiques.

2934             Mais en termes réglementaires, on se souvient que... on sait que lorsque le Conseil attribue une licence à une entreprise de télévision ‑‑ et souvent, ça se passe dans une audience publique où il y a concurrence entre des requérantes ‑‑ le Conseil ne s'est jamais dit, on va donner une licence à telle station dans tel marché, puis on va tenir compte du fait qu'elle pourrait perdre tout à coup 30 pour cent de son marché.

2935             C'est une anomalie qui se présente avec l'avènement de la concurrence en distribution, mais le système canadien de la radiodiffusion n'est pas songé, construit de cette façon‑là.  Alors, évidemment que sur notre station de Trois‑Rivières, les impacts sont énormes.

2936             M. DION : Il n'y a pas de doute que c'est énorme.  Avec des pénétrations de 30, 35 et même parfois 40 pour cent de la distribution satellitaire, c'est immense pour une station locale.  C'est pratiquement dire à l'annonceur, tu vas rejoindre un petit plus que la moitié de la population.  Donc, ça devient très, très problématique.  Absolument.

2937             LE PRÉSIDENT : Évidemment, une des affirmations qui se fait par les exploitants d'entreprises satellitaires, c'est un problème de capacité.  Un peu plus tôt, Monsieur Péladeau, vous avez abordé aussi ce difficile problème de capacité.

2938             Est‑ce que, à votre avis, les entreprises de satellite ont la capacité d'offrir l'ensemble des 124 stations de télévision locale qui existent au pays, ou si on a besoin davantage de specs satellitaires?

2939             M. TRÉPANIER : Si vous permettez, je vais répondre en deux volets.

2940             Le premier, c'est lorsque les cablôdistributeurs ont manqué de capacité au milieu des années 90, le Conseil leur a dit : Vous devez reconstruire vos réseaux, et pendant que vous allez reconstruire vos réseaux, on va mettre un moratoire sur l'acquisition de toute entreprise de radiodiffusion, et non seulement sur vous, cablôdistributeurs, mais aussi sur vos maisons mères et vos entreprises liées.

2941             C'était une pénalité importante pour des entreprises en développement.  Alors, ça, c'est mon premier volet.  Lorsqu'on a dit, on manque de capacité, le Conseil a dit : D'accord, mais on va mettre de la pression sur vous autres.

2942             Deuxième volet, c'est le fait que ‑‑ mon Président l'a dit ‑‑ on a déjà mis des centaines de millions de dollars dans le réseau de distribution récemment, et on s'en va en mettre près d'un milliard ou autour d'un milliard dans les trois prochaines années, et ça pour desservir le Québec, alors que, pour beaucoup moins, parce que ça coûte moins que ce prix‑là de lancer un satellite, pour beaucoup moins, les SRD, les entreprises canadiennes de diffusion en direct, pourraient lancer un satellite et desservir tout le Canada.

2943             Alors, si vous permettez, on n'a pas tellement la larme à l'oil quant à la capacité des satellites canadiens.

2944             LE PRÉSIDENT : Le ministère des Communications du Québec, dans son mémoire, s'oppose à une redevance d'abonnement au bénéfice des télévisions généralistes, mais propose, en lieu et place, d'accroître la contribution des entreprises de distribution au fonds canadien de télévision par un pourcentage, évidemment, supérieur à celui qui est actuellement consenti... ou en tout cas requis plutôt que consenti.

2945             Est‑ce que vous avez un commentaire à faire sur cette question‑là?

2946             M. PÉLADEAU : Comme vous le savez, Monsieur le Président, la contribution des distributeurs au Canada est extrêmement importante au fonds canadien.  D'ailleurs, le fonds canadien s'appelait antérieurement le fonds des câblos.  Maintenant le gouvernement canadien a décidé depuis quelques années d'y participer.  Nous en sommes très heureux.  Ça permet justement à ce paysage canadien de s'enrichir encore davantage.

2947             Est‑ce que, aujourd'hui, on peut demander, encore une fois, aux distributeurs d'augmenter leur participation?  Ils y contribuent de façon très importante depuis un grand nombre d'années.  Ils ont également un fardeau important en matière de télévision communautaire.  Je pense que, en toute équité, les distributeurs font leur part.

2948             LE PRÉSIDENT : Donc, ce n'est pas une solution alternative à une redevance au bénéfice des stations généralistes; c'est ce que vous dites?

2949             M. PÉLADEAU : J'aimerais quand même aussi faire allusion à ce que je disais antérieurement concernant le fardeau d'immobilisation.  Peut‑être que le ministère des Affaires culturelles ou des Communications n'a pas saisi adéquatement l'importance des exigences en immobilisation et en investissements de la part des distributeurs.

2950             Je pense que, en toute équité encore une fois, il serait approprié de toujours cesser de sonner à la même porte, c'est‑à‑dire celle du distributeur, qui, encore une fois, fait un travail phénoménal pour l'ensemble des Canadiens.

2951             LE PRÉSIDENT : On va maintenant conclure puisqu'on va arriver pour parler du sous‑titrage pour malentendants.  Donc, c'est signe qu'on s'en va vers la fin.

2952             Je sais que TVA, vous avez investi, via le CRIM, dans le développement d'un nouveau logiciel pour le sous‑titrage en direct, et peut‑être que... parce que je ne pense pas qu'on soit très familier avec ce qui a été réalisé.

2953             Si en quelques phrases, vous pouviez nous synthétiser ce qui a été réalisé, puis ce que vous anticipez pour l'avenir comme application de cette technologie‑là.

2954             M. DION : Je suis content que vous mentionniez les efforts de C‑R‑I‑M, le CRIM.  Effectivement, à l'intérieur de nos avantages tangibles, on a développé un système au cours des dernières années qui est à base de reconnaissance vocale, qui n'est pas parfait, mais je pense, si je ne me trompe pas, qui est unique au monde.  D'ailleurs, on invite tous et chacun à peut‑être venir partager ce standard‑là avec nous comme tel.

2955             Donc, je pense que vous allez voir, au renouvellement de licence, les efforts que TVA, effectivement, ont fait au cours des dernières années à remplir nos obligations, nos conditions face à la sous‑traitance, mais aussi aux initiatives de reconnaissance vocale comme telles.

2956             Donc, est‑ce qu'on pourra être parfait un jour?  On ne pense pas qu'on peut se rendre à 100 pour cent.  Il y a des raisons, que Édouard pourra peut‑être énumérer, qui font que le 100 pour cent n'est pas atteignable, mais on a une conscience très, très importante, et je pense que nos faits et gestes des dernières années ont démontré cette attitude‑là de TVA.

2957             LE PRÉSIDENT : Actuellement, quel pourcentage de votre grille de programmation fait l'objet de sous‑titrage?

2958             M. TRÉPANIER : Écoutez, je ne sais pas exactement si on est rendu au seuil de 90 pour cent, mais c'est certainement à l'intérieur du cadre de la condition de licence associée, qui est, elle, de 90 pour cent.  Alors, on est soit en progrès, soit rendu là.

2959             LE PRÉSIDENT : Quel type d'émission actuellement ne serait pas codé pour malentendants?  Est‑ce que c'est une catégorie d'émission, ou bien si c'est ponctuel, il n'y a pas de genre en particulier ou quoi que ce soit qui ne ferait pas l'objet de sous‑titrage?

2960             M. TRÉPANIER : On n'a pas les détails là‑dessus.  D'instinct là, on sait qu'il y a des choses qui sont sous‑titrées d'avance, d'autres qui sont sous‑titrées en direct avec notre système de reconnaissance de la voix.  Mais quelles sont les catégories les plus affectées, si vous permettez, on pourrait vous répondre à ça à l'intérieur de la réplique écrite.

2961             LE PRÉSIDENT : D'accord.

2962             Évidemment, vous avez commenté, disant que la diffusion optimale à 100 pour cent vous apparaissait problématique.  Une des questions qui est soulevée par les intervenants du secteur, c'est aussi le sous‑titrage des messages commerciaux et des auto‑promotions aux stations.  Je sais qu'il y en a un certain nombre de messages commerciaux sous‑titrés, mais qu'il y en a un bon nombre aussi qui ne le sont pas.

2963             Quelle est votre perspective par rapport au sous‑titrage des messages commerciaux et des auto‑promotions?

2964             M. DION :  Bien, je serais d'avis avec ce qui a été mentionné hier à l'effet que je pense que la responsabilité du sous‑titrage pour l'aspect commercial devrait relever des initiateurs de ces commerciaux‑là, que ça soit ultimement l'annonceur, naturellement.

2965             Bon, aussi ce qui a été soulevé hier, c'est les contraintes, est‑ce qu'il aurait une baisse de revenu parce qu'il y aurait une obligation de sous‑titrer tout, et on sait qu'on reçoit souvent les commerciaux à la dernière minute.  Donc, il faudrait quand même avoir une souplesse de ce côté‑là pour ne pas mettre un frein au revenu des télédiffuseurs comme tels.

2966             Pour les aspects auto‑promotions, je pense que René, hier, a mentionné que, effectivement, c'est une quantité quand même très importante, une fréquence très importante de production d'auto‑promotions.  Encore là, il faudrait évaluer la portée d'une obligation à cet effet‑là comme tel.

2967             LE PRÉSIDENT : On parle aussi de normalisation du sous‑titrage de langue française, où il n'y a pas, au moment où on se parle en tout cas, de standard qui a été arrêté par l'ensemble des télédiffuseurs, des opérateurs, aussi de services de sous‑titrage.

2968             Est‑ce que ça serait opportun qu'il y ait une mise en commun des énergies pour développer une norme de sous‑titrage de langue française?

2969             M. TRÉPANIER : TVA a déjà son propre code de normes...

2970             LE PRÉSIDENT : Oui, mais c'est parce que tout le monde a son propre code.

2971             M. TRÉPANIER : Oui.  Évidemment, on est convaincu d'avoir le meilleur.

‑‑‑ Rires / Laughter

2972             LE PRÉSIDENT : Il vous reste à convaincre les autres.

2973             M. TRÉPANIER : Oui.  Voilà!  Et vous allez probablement nous aider.

‑‑‑ Rires / Laughter

2974             M. TRÉPANIER : Si on devait, au travers du Conseil des Normes ou autres s'entendre sur des normes, je pense qu'on pourrait certainement y arriver.

2975             LE PRÉSIDENT : Et vous suggérez de faire ça par l'entremise du Conseil des Normes de la Radio‑télévision?

2976             M. TRÉPANIER : Non, c'est une hypothèse.  Ça pourrait se faire de toute autre façon.  Certainement que, en termes réglementaires, il faudrait ne pas tomber dans le piège de mesurer ou tenter de mesurer par, j'imagine, moyen de logiciel et facteur d'erreur et tout ça.  Ça deviendrait d'une complexité beaucoup trop grande, et on pense que le système de plaintes, qui, elles, passent par le Conseil des Normes, est un bon système.  Si quelqu'un vraiment performe... une entreprise de diffusion performe vraiment moins bien que les autres, ça devient évident.

2977             LE PRÉSIDENT : Et actuellement, avec votre expérience avec des locuteurs, avez‑vous fait des études de mesures du taux d'erreur, ou est‑ce que vous avez une connaissance des problèmes et de la quantité de taux d'erreur?  Est‑ce qu'il y a des erreurs qui sont systématiques, ou c'est des erreurs qui sont purement humaines ou sans...

2978             M. TRÉPANIER : Les erreurs qui se produisent sont rarement dans les programmations.  Les émissions qui sont préenregistrées de longue date, les émissions pré‑produites et très sophistiquées n'ont pas d'erreur.  Les erreurs se produisent souvent dans le système de reconnaissance de la voix, qui n'est pas parfait, qui va s'améliorer.  Bientôt, on va avoir un nouveau dictionnaire qui va permettre d'améliorer le rendement.

2979             Les erreurs sont connues, sont analysées.  On travaille en collaboration avec le Réseau québécois des malentendants, et on espère pouvoir pousser la technologie à un point où les clients eux‑mêmes, les malentendants, seront satisfaits qu'on est allé au maximum de nos efforts.

‑‑‑ Pause

2980             THE CHAIRPERSON:  Commissioner Duncan.

2981             COMMISSIONER DUNCAN:  Michel was concerned ‑‑ perhaps I might want to ask the question because I am not bilingual but that is not the concern.

2982             I did follow your presentation and I certainly appreciate that the Quebec market is significantly different than the English market.  What I don't come away with is how your proposal will address the situation that TQS faces.

2983             MR. PÉLADEAU:  Well, we had a chance earlier to talk about the past history of TQS.  As you probably know, Quebecor was the owner of it and after the Vidéotron transaction in 2000, the Commission forced the disposal and it was bought by Cogeco.

2984             So again, what I think is very important since we believe that deregulation should be the guidelines that will engine the broadcasting industry in the years to come, I don't think that any distributor can hide, avoid or try to minimize how TQS is important for the French population.  It represents between ‑‑ depending on the different years ‑‑ between 12 and 16 percent of the market.

2985             So we believe that they have significant leverage to be able to negotiate in good faith a proper fee and we intend as a distributor, obviously, to recognize this situation and again, without any problem, negotiate in good faith in the entire landscape, where we know that it is a balance between the different participants, between the network broadcasters and the specialties.

2986             COMMISSIONER DUNCAN:  I appreciate that and I think that is helpful.  So I guess then the question ‑‑ and I am not looking for an answer to this ‑‑ would just be whether that would be able to generate sufficient revenue to solve their problem or whether they would still argue they need a subscriber fee as well.  I appreciate your answer.  Thank you.

2987             MR. PÉLADEAU:  Thank you.

2988             LE PRÉSIDENT : J'ai une question que j'avais posé hier à TQS.  Vous avez parlé vous‑mêmes de votre marge bénéficiaire qui avait baissé, qui va probablement s'établir pour l'année en cours dans une fourchette entre 8 et 9 pour cent.

2989             Pour vous, la marge bénéficiaire idéale... la redevance vous permettrait d'arriver jusqu'à quel pour cent de marge bénéficiaire si nous, on vous laisse faire des modèles financiers pour voir qu'est‑ce que c'est qui serait, finalement, le tarif que vous pourriez négocier de grille à grille?  Alors, si on voulait se faire un modèle, votre marge bénéficiaire que vous recherchez serait de quel ordre?

2990             M. DION : Malheureusement, Monsieur le Président, on ne peut pas répondre directement en donnant un pourcentage parce qu'il y a trop de variables qui sont inter‑reliées dans un modèle comme celui‑là.  Naturellement, la redevance viendrait aider, il n'y a pas de doute, la marge bénéficiaire, mais encore là, dans des forces de marché où on se doit continuellement d'investir dans les émissions canadiennes, dans la meilleure programmation possible, parce que oui, on vit dans un environnement très compétitif, où certains joueurs, pour ne pas le nommer, la société d'état a des ressources très au‑delà de ce qu'on a, on va devoir bien utiliser ces argents‑là pour pouvoir continuer à jouer le rôle de la télé généraliste et d'investir dans ces émissions canadiennes là.

2991             Donc, combien, au bout de la ligne, va tomber dans la marge bénéficiaire, on ne pourrait pas... ce serait très difficile de prédire combien, effectivement.  On pense que c'est nécessaire, mais on ne peut pas faire un calcul automatique pour dire que ça va tout tomber dans la marge bénéficiaire.  Loin de là.

2992             LE PRÉSIDENT : Monsieur Péladeau, comme actionnaire principal de Groupe TVA et représentant du holding, vous recherchez combien de... quelle est la marge bénéficiaire que vous recherchez chez votre société affiliée?

2993             M. PÉLADEAU : Je pense, Monsieur le Président, pour reprendre un certain nombre d'arguments de mon collègue Pierre Dion, les administrateurs de TVA sont conscients des nouvelles réalités.  Ils sont conscients au fait qu'on vit dans une évolution extrêmement dynamique.

2994             Je pense qu'il serait hasardeux, et de toute façon, il n'existe pas d'objectifs finaux en matière de rentabilité.  On peut difficilement ignorer la réalité telle qu'elle existe aujourd'hui.  On peut difficilement ignorer ce que nous avons décrit tout au long de cette intervention.

2995             Les administrateurs de TVA, comme les administrateurs de Quebecor Média, sont conscients de ces réalités et agissent en conséquence.  Donc, ça serait, aujourd'hui, beaucoup trop hasardeux parce que, comme le disait Pierre, il y a trop de variables, il y a trop d'hypothèses qui doivent être prises en considération pour déterminer quel va être, si je peux, le résultat des courses en cette matière.

2996             LE PRÉSIDENT : Votre homologue, monsieur Asper, disait que, à la tête d'un holding, il était comme un espèce de banquier qui allouait des ressources à différentes composantes et que, effectivement, si une composante est non productive, bien, il va aller dans un autre secteur.

2997             Je présume que, comme Président de Quebecor inc., vous vous retrouvez dans une situation analogue et que vous recherchez, donc, si vous voulez continuer à investir et à développer le Groupe TVA.  Vous vous attendez à un retour sous forme d'une marge bénéficiaire qui soit suffisamment intéressante.

2998             Or, le Président de Quebecor inc. et les conseils d'administration de Quebecor inc., ils s'attendent à quoi de Groupe TVA?

2999             M. PÉLADEAU : Nos administrateurs, Monsieur le Président, que ce soit ceux de Quebecor, ceux de Quebecor Média, ceux de Quebecor World, ceux de TVA, sont attentifs dans l'environnement dans lequel ils évoluent.  Ils sont également réalistes et donc, en conséquence, vont prendre les décisions appropriées face aux défis que chacune de ces entreprises, chacune de ces activités font face.

3000             On ne peut pas déterminer un point, c'est tout, une marge d'exploitation, un rendement sur équité, un rendement sur investissement.

3001             Je pense que ce que retient, avant tout, l'ensemble des administrateurs de l'ensemble des composantes de Quebecor est de s'assurer qu'ils vont poursuivre la mission qui est la leur, de faire en sorte que les actionnaires sont correctement protégés et qu'ils évoluent dans un avenir serein et en croissance.

3002             LE PRÉSIDENT : Madame la conseillère juridique.

3003             Me LAGACÉ : Merci.

3004             Alors, je vais revenir sur votre proposition quant à un tarif d'abonnement.

3005             Alors, je comprends que votre proposition, c'est, d'abord, un tarif qui serait négocié, peu importe que le service soit sur le service de base ou le volet facultatif.

3006             Est‑ce qu'il est possible, étant donné que votre proposition, c'est d'avoir un taux négocié, d'avoir à la fois ce taux négocié‑là, tout en conservant le cadre réglementaire qui existe pour le tarif qui est chargé pour la réception du service de base aux abonnés?

3007             M. TRÉPANIER : Je ne suis pas certain d'avoir entièrement saisi votre question, mais je vais répondre que la réglementation actuelle permet ou n'interdit pas expressément une station de télévision de frapper à la porte d'un distributeur et de lui demander une considération financière pour son signal, son service, ses contenus, et là, il y a peut‑être l'article 17 du Règlement sur la priorité de distribution, où automatiquement, il y a une obligation de distribution.

3008             On pourrait se retrouver dans une situation où, à ce moment‑là, un distributeur ferait une demande au Conseil d'être exempté de l'article 17, par condition de licence, comme c'est déjà prévu dans le Règlement, de l'obligation de distribuer une station, mais s'engage à la distribuer parce qu'il y a eu une entente.

3009             Alors, je pense que la réglementation actuelle permet déjà de mettre en oeuvre ce que nous vous proposons.

3010             Me LAGACÉ : Tout simplement pour ma compréhension, c'est plus au niveau de...  Vous avez parlé que le Conseil devrait se fier aux forces du marché pour ce qui est du tarif d'abonnement.

3011             J'aimerais savoir : Est‑ce que ça l'a une implication aussi, que le Conseil devrait examiner... s'en remettre plus aux forces du marché pour ce qui est du tarif de base, ou si c'est possible qu'il y ait une flexibilité pour le partage de la redevance ou des frais entre, d'une part, la station de télévision et l'entreprise de télédistribution, ou si ça aura, nécessairement, un impact sur la réglementation du prix de base pour la réception du service de base par l'abonné?

3012             M. TRÉPANIER : Non, je serais d'avis que ça n'aura pas d'impact sur la réglementation du service de base du distributeur, d'une part, parce que la grande majorité des licences de distribution sont déréglementées au niveau du tarif maximal, et d'autre part, pour ce qui est des réseaux, dans le cadre de Vidéotron, il en reste deux qui n'ont pas été déréglementés de cette façon‑là, puisque l'intention ferme, c'est qu'il y ait un repartage entre les services de programmation et un impact minimal ou nul sur la facture au consommateur.

3013             LE PRÉSIDENT : Alors, Monsieur Péladeau, Monsieur Dion, Monsieur Trépanier, Monsieur Lavoie, merci beaucoup.

3014             Nous prendrons une pause de 15 minutes.  We will recess for 15 minutes.  We will be back at 11:15 with the next intervenor.  Thank you.

‑‑‑ Recessed at 1100 / Suspension à 1100

‑‑‑ Upon resuming at 1116 / Reprise à 1116

3015             THE CHAIRPERSON:  À l'ordre, s'il vous plaît.  Order, please.

3016             Madame la Secrétaire ?

3017             THE SECRETARY :  Merci, Monsieur le Président.

3018             Before we proceed to the next presentation, I would just like to note for the record that we will be filing on the record a report, a research report, entitled Cable Satellite and Television Service Subscribers Assessments of Fee for Carriage, dated November 2006.

3019             This is a report that was commissioned by Rogers Communication, Bell Canada, Telus, SaskTel, MTS Allstream and the Canadian Cable Systems Alliance.

3020             The copies of this research report will be available in the examination room.

3021             We will now proceed with the next participant, which is OMNI Television and Channel M.  Mr. Alain Strati will be introducing his colleagues, after which time you will have 15 minutes for your presentation.

3022             Mr. Strati.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

3023             M. STRATI:  Bonjour, Monsieur le Président, membres et employés du Conseil.

3024             Mon nom est Alain Strati, et je suis vice‑président des Affaires corporatives et réglementaires à Rogers Media.

3025             Il me fait un grand plaisir d'introduire la présentation d'OMNI Television et Channel M.

3026             Before I do though, I feel I must first pass on warm regards from OMNI Vice President Madeline Ziniak.  As you may already know, her mother is ill in Toronto and she cannot be here with us.

As you can imagine, she would have relished the opportunity to discuss these issues.  They are near and dear to her.

Hopefully we will be able to express and communicate her intensity and commitment to ethnic broadcasting.

3027             Now, to our panel.

3028             With me today, on my left, from channel m, are:  Art Reitmayer, President and CEO; and Peter Gillespie, Vice‑President, Operations and Engineering.

3029             From Rogers Media Television:  Leslie Sole, CEO, and Malcolm Dunlop, Vice President, Programming and Marketing.

3030             The Commission is undertaking a review of its television policy at a critical juncture in the development of our industry.

3031             As over‑the‑air broadcasters, the issues being examined in this proceeding will have a significant impact on our ability to contribute to the production and delivery of Canadian ethnic programming.

3032             That is why we believe it was important for OMNI and channel m to appear together, to highlight our mutual concerns, and to discuss our contributions to the Canadian broadcasting system.

3033             Ethnic broadcasters play a vital role.  We provide high‑quality Canadian programming, produced in a wide variety of different languages.

3034             We have established ourselves as a local voice for ethnic communities, facilitating their active participation, involvement and integration into Canadian society.

3035             While we continue to provide a vehicle for language retention and cultural expression, we have also developed as an important source for cross‑cultural dialogue and understanding.

3036             Our service mandate is evolving, and we are already working to fulfill the increased expectations and demands of our viewers.

3037             In our presentation today, we will focus on four specific issues:

3038             1) Fee for carriage. Should the Commission consider the application of a subscription fee, we believe it must apply equally to all over‑the‑air broadcasters. We also support the notion of horizontal equity.

3039             We believe that any fee should be set as a flat rate, equally accessible and distributed to all broadcasters.

3040             2) Condition of licence restrictions. In this proceeding, the Commission has the opportunity to review the continued relevance of a number of conditions and policies applicable to over‑the‑air broadcasters.

3041             For our stations, we believe there are two conditions which are now unnecessary and outdated.

3042             The Commission should eliminate, or substantially reduce, scheduling restrictions during the 8 to 10 p.m. peak period.

3043             The Commission should also eliminate, or substantially reduce, service restrictions for programming targeting any particular ethnic group, or produced in any particular language.

3044             3) DTH carriage.  We are often the only broadcaster not carried in our own local market.

3045             While we recognize that the Broadcasting Distribution Regulations have very limited carriage requirements for DTH BDUs, we believe that, at the very least, they must be required to carry all of the local stations in a given market.

3046             4) HD over‑the‑air transmission is an important equity for all Canadian audiences, including multilingual multicultural Canadians.

3047             In fact, much of our program acquisition and production will be available on an evolutionary basis and our viewers will have the same expectations as all other over‑the‑air.

3048             We will now address these issues in more detail.

3049             In their presentations, broadcasters have already outlined many of the challenges facing the Canadian television industry.

3050             They have emphasized that rapidly increasing programming choice, consumer technologies and new media options have significantly fragmented their television audiences.

3051             We too face these challenges.

3052             Our revenue sources are also at risk.  Almost all of the popular non‑ethnic programs we offer are repeats of comedies or dramas.

3053             Many of these same programs are now available from an increasing number of different platforms, from other stations and specialty services to video stores to downloadable content websites.

3054             As stand‑alone broadcasters, our ability to monetize distant signal viewing is limited.  At the same time, we are impacted by time‑shifted distant signals in our own markets.

3055             We understand the frustration expressed by many small market broadcasters.  We are also among the local stations not carried by DTH DBUs, and we operate in the largest of urban markets.

3056             With ethnic specialty services able to provide local programming and sell local advertising and competitive foreign ethnic services available for distribution in Canada, the ethnic television industry is very competitive.

3057             In addition, given our mandate, even the following tools and incentives available to other broadcasters are not available to us.  For example:

3058             The production costs for all of our Canadian ethnic programs are directly funded by our stations.  We do not have access to production funding sources like the CTF.

3059             Extra advertising minutes or Canadian content credits for the production of television dramas are not realistically available to us.

3060             We even face significant hurdles in terms of audience measurement, as current practices essentially preclude the proper assessment of third‑language television viewers.

3061             In facing these challenges, we have identified issues which we believe the Commission should examine within the context of this television review.

3062             Art ?

3063             MR. REITMAYER:  Thank you, Alain.

3064             In our joint submission, we did not specifically address the issue of fee for carriage.  Channel m and OMNI have different views on fee for carriage.

3065             Channel m, in its separate filing, supports the implementation of a fee for carriage regime for many of the same reasons outlined in previous submissions.

3066             However, we both agree that, if a fee for carriage system is implemented, the ethnic over‑the‑air broadcasters should be full participants.  No broadcaster should be left out.

3067             Some broadcasters who have themselves advocated a fee for carriage go so far as to state that ethnic over‑the‑air broadcasters should be excluded, or imply that our case should be treated separately, at some later date.

3068             We categorically disagree.

3069             We are also local broadcasters, and continue to make strong contributions to the production of Canadian programming.

3070             In fact, given our local focus, we provide more local programming than any other station in our respective markets.

3071             Should the Commission consider a fee for carriage regime, we believe that it must provide for an equal and flat fee, so that all broadcasters have an equal opportunity to use this source of funding, and address the objectives they may have identified.

3072             In this review, we believe the Commission should examine all historical conditions of licence, and determine whether they continue to have relevance in today's marketplace, or whether they are unnecessary and outdated vestiges of the past in the context of a new television policy.

3073             By condition of licence, the peak viewing period of 8 to 10 p.m. on our respective stations must focus on the broadcast of ethnic programming.

3074             Initially imposed to limit our ability to compete for the acquisition of U.S. simulcasts, peak period hours are now largely reserved for our local news and public affairs programs.

3075             While scheduling restrictions may have been appropriate some time ago, they are unnecessary in today's environment.

3076             The Canadian television industry is now comprised of large, multi‑station networks, with affiliates in markets across Canada.  The buying power of our competitors is vastly greater than our own.

3077             From our viewers' point of view, scheduling a newscast at 8 p.m. also has the potential to conflict with a multitude of different programming options.

3078             Scheduling our newscasts in off‑peak periods may very well better serve their preferences, and their television viewing habits.

3079             That is why we urge the Commission to eliminate, or at least substantially reduce, these kinds of scheduling restrictions.

3080             By condition of licence, the Commission has also set a cap on the maximum amount of Chinese and South Asian programming on both of OMNI.2 and channel m.

3081             These restrictions I have just summarized were initially established to protect Fairchild, Talent vision and Asian Television Network, existing Canadian analog ethnic specialty services.

3082             However, these services have now matures to the point where they are quite profitable.  We believe protection is no longer required.

3083             In this regard, we would ask you to note that:

3084             With no limitations or restrictions, Canadian ethnic specialty services can adopt a targeted programming and advertising strategy.

3085             They can also sell as much as 50 per cent of their inventory to local advertisers.  Fairchild even has the ability to carry local programming.

3086             Recent buy‑through or must offer requirements will ensure that other popular ethnic services, be they Canadian or foreign, will help to further drive the subscription levels and revenues of Canadian analog ethnic services.

3087             The Commission has now licensed a large number and wide variety of foreign ethnic services.  This has to mean that the Commission does not consider these foreign services to be a threat to licensed Canadian services.

3088             In light of that we find it discomforting that these foreign services are not a threat but through the continuation of restrictive conditions of licence local ethnic over‑the‑air broadcasters somehow are considered a continuing threat.

3089             Scheduling and service restrictions limit our ability to schedule the best possible programs for our viewers.

3090             The restrictions unduly hamper our ability to most effectively compete for the resources we need to provide our audiences with high‑quality Canadian ethnic programming.

3091             Simply stated, we believe over‑the‑air ethnic broadcasters should be afforded the same degree of flexibility and opportunity as that available to every other Canadian broadcaster.

3092             We understand the public service component of our mandate, and have consistently delivered on our responsibility to serve ethnic communities large and small.

3093             The removal of scheduling restrictions or caps on services to larger groups would in no way impact our commitment to broad service.  That commitment is already assured, through our programming approach and our service record.

3094             This includes devoting more than 60 per cent of our schedules to ethnic programming with more than 50 per cent in a third language.

3095             We schedule a minimum of 60 per cent of our programming in the broadcast day and at least 50 per cent of our evening programming as Canadian content.

3096             Seven days a week we provide in‑depth local, regional, national and international news coverage from an ethnic perspective.

3097             None of this will change if our suggestions and proposals are adopted.

3098             Although DTH BDUs carry a significant number of Canadian television signals, they do not consistently carry local ethnic stations.

3099             In the case of Star Choice, channel m is not available at all.  With respect to ExpressVu, channel m is limited to Nimiq 2, and thus to a much smaller subset of the total ExpressVu subscriber base.

3100             Of greater concern, all of the other broadcasters in our market are available from both DTH and BDUs.

3101             Local ethnic stations are, thus, the only stations not available in their own market.  That puts us at a significant competitive advantage.  While other broadcasters have access to all BDU households in a local market, our distribution is unduly restricted.

3102             We recognize that the broadcasting distribution regulations do not oblige DTH/BDUs to carry all local ethnic stations.  However, should a DTH/BDU decide to carry a television station from any given market, then we believe that the BDU should at least be obliged to carry all of the other television stations in that market, without exception.

3103             This is an important point of equality, and one that should be addressed by the Commission.

3104             MR. STRATI:  With respect to the conversion to high definition transmission, we do not advocate the elimination of over‑the‑air broadcasting, but rather propose a model that lessens the financial burden on all broadcasters.

3105             The model we ask you to consider is one where the broadcaster, during the transition period, would be required to broadcast only one signal in either analog or digital HD.

3106             When the broadcaster decides to convert, they would upgrade their existing facility and transmission capacity to HD all at once, and not be required to also maintain a legacy analog path.

3107             This does not mean that we would be abandoning our analog customers.  Solutions to ensure ongoing service for analog customers can be achieved either by having the broadcaster supply the BDU with an analog signal by other means, or by having the BDU take HD signals and down‑convert them to their analog tiers.

3108             Once the HD transmission links are in place, stations could alter their internal equipment to be converted through their natural capital replacement cycles.  Such an approach provides the optimal model for this expenditure.

3109             The reflection of our multicultural and multilingual reality is recognized as an objective of our broadcasting system.  Canadian society is changing rapidly, and our cultural institutions must increasingly and progressively reflect that reality.

3110             OMNI and Channel m play an important role in the reflection and integration of Canada's ethnic communities.

3111             We appreciate the opportunity to appear and participate in this important proceeding, which will establish television policy applicable to all over‑the‑air broadcasters.

3112             Through previous Commission policy, Canada has become the envy of the world in its reflection of ethnic diversity.  The implementation of our suggestions and proposals will ensure that this success continues.  We look forward to discussing them with you.

3113             THE CHAIRPERSON:  Thank you very much, Mr. Strati.

3114             Commissioner Cugini.

3115             COMMISSIONER CUGINI:  Thank you, Mr. Chairman.

3116             Mr. Strati, Mr. Reitmayer, and your colleagues, welcome.

3117             I am sure that I speak on behalf of all of my colleagues when I ask you to please convey our best wishes to Ms Ziniak and her mother for a speedy recovery.

3118             Your oral presentation this morning answered a few of my questions, but not all of them.  So I would like to go through them to start, and, in particular, your position on Fee for Carriage.

3119             You said this morning that it should be set as a flat rate, equally accessible, and distributed to all broadcasters.

3120             Could you please elaborate on what you mean by a flat rate?

3121             MR. STRATI:  Sure, I would be glad to.

3122             Our position would be that, should the Commission establish a rate ‑‑ and I know there were rates that were discussed yesterday ‑‑ the rate would be a rate that would be applicable to all over‑the‑air broadcasters.

3123             For example, in some of the submissions, in some of the comments, there has been some discussion as to whether or not ethnic broadcasters, or other broadcasters, should be considered for a subscription fee or a Fee for Carriage.

3124             If we are talking about the establishment of a subscription fee, and if the Commission sees it as a valid policy objective, our position would be that it should be treated equally and equitably, so that ethnic broadcasters have the opportunity, also, to fulfil some of the programming objectives and initiatives that have been discussed by other broadcasters but are particular to our field.

3125             COMMISSIONER CUGINI:  Other participants in these proceedings have suggested that this should be an item that is to be discussed, evaluated, assessed at time of licence renewal.

3126             Do you agree with that position?

3127             MR. STRATI:  We do.  It would be a good opportunity for us, much like the other broadcasters, to discuss going forward.

3128             On the issue of Fee for Carriage itself, we have a particular sort of perspective that is unique perhaps to ethnic broadcasters.  We go into ethnic communities and talk about the model for Canadian television.

3129             We are a little bit different.  I know people have talked about their perceptions of over‑the‑air broadcasters and whether or not they receive fees currently from BDUs.

3130             Usually, in discussions with ethnic communities and organizations and leaders, their perception is actually that we already do, as an ethnic broadcaster, receive some kind of fee, some kind of government subsidy, or some kind of financial support, if you will, to be able to deliver this kind of programming on an over‑the‑air, free basis.

3131             We then discuss that issue with them and say:  It really is the Canadian television model.  It is the same model that is applicable to CTV and to Global, which allows us and provides the resources to fund our Canadian ethnic programming.

3132             The issue of free, over‑the‑air television for us is an important issue, and one that we constantly discuss with our viewers and with ethnic communities.

3133             COMMISSIONER CUGINI:  But when you say a flat fee, are you saying that it should be the same rate paid to each conventional broadcaster?

3134             MR. STRATI:  That's correct.

3135             COMMISSIONER CUGINI:  Regardless of profitability, for example?

3136             MR. STRATI:  It depends on where the objectives for the Fee for Carriage are.

3137             Certainly, economic viability could be one objective, as well as Canadian content or Canadian programming initiatives.

3138             Certainly, from our position, we have outlined some of the challenges that our industry is facing, and perhaps Leslie would like to comment a bit further on Fee for Carriage.

3139             Certainly, we are facing very significant challenges.

3140             If we talk about programming, first‑run simulcasts, if we talk about PDRs ‑‑ all of these kinds of issues ‑‑ the resources we have at our disposal to generate the revenue we need to produce Canadian ethnic programming are actually more at risk and more challenged than first‑run simulcasts.

3141             MR. SOLE:  I would just add, Alain, that one of the things that occurred to us, and why we initially disagreed, and still do to a certain extent, is that it is significant at this proceeding that we are talking about the end of free television.

3142             In our solicitation for support in different proceedings, we have gone to the ethnocultural communities and explained that Canada has a plethora of free television, and they are fully included, and that they could count on that.

3143             That is the primary source of why we think Fee for Carriage is an enormous issue.

3144             To answer your question, Commissioner Cugini, if there is a number or a percentage ‑‑ a number of cents per month that was decided as being appropriate as a result of this proceeding, that is what we think should be flat.

3145             Where we think the discussion about the application of those funds ‑‑ it would have to come out of a group of opinions.

3146             If you determine at the end of the day, in your opinion, that this is about financial stability, please, don't leave us behind.

3147             If it is your opinion that incremental local programming is what these fees should be used for, please, don't leave us out of that equation.

3148             And if it is about priority programming and documentaries, we certainly would love to be able to top up our $30 million to $40 million that we are spending now.

3149             Yes, we agree that it should be executed or discussed at licence renewal, but we think that the ground rules should identify every over‑the‑air broadcaster of having a legitimate and equitable amount of subsidy, if that is the decision you make.

3150             COMMISSIONER CUGINI:  Since you are the first to propose a flat fee, it begs the question:  Do you have a rate in mind?

3151             MR. SOLE:  Somewhere between 10 and 50 cents.

3152             COMMISSIONER CUGINI:  Oh, not fair.

‑‑‑ Laughter / Rires

3153             MR. SOLE:  No, in fact, of course, we don't.

3154             I think it should be zero, but I will let Art speak to that.

3155             MR. REITMAYER:  There are definitely points of difference between the two parties on this issue.  And whether or not it is a question of the end of free television, arguably, free television, when it is received over cable, has not been the case for a number of years.

3156             So, when you are looking at the fee for service question, I think you really have to look at the three issues.  It is not just the two.

3157             With respect to the viability of organizations that have been broadcasting for a number of years and are confronted with a number of challenges at this point in their business cycle, as well as production from a Canadian perspective, there is also the issue of equity.

3158             For a number of years Canadian services have been carried on cable and have not been compensated for their signals.  I think that is an important issue to be addressed at this point, as well.

3159             That is probably the point of divergence between Channel m and OMNI on that point.

3160             On the issue of fee, it really comes down to what issues are being addressed.  There is a point ‑‑ and I think the parties who have appeared before us have indicated that there is a need to assure the viability ‑‑ the ongoing viability of the industry.  What is that amount?  What is that quantum?

3161             Yesterday, I think we heard from members of the CTV panel that they were looking at a 50:50 split of the fee between programming and technical infrastructure.

3162             Technical infrastructure, really, is going to support the ongoing viability of your business.  That is really what we do.  So I think that it is important to look at this as:  a portion of the fee should be assigned to the ongoing and to compensate for the losses and the challenges that we face in this very important industry for Canadian citizens.

3163             If the fee is set at a sufficient level, then there should be some moneys that go towards Canadian production, whether it is drama ‑‑ depending on the organization that is receiving the fee.  In our case, you could get into drama or perhaps documentaries at a more significant level.  Those would be things that we could discuss at a licence hearing, but it really comes down to the quantum of the fee.

3164             If the fee is set at 10 cents, you are really dealing specifically with issues, I believe, at that point, that would be ongoing viability and assisting broadcasters that are facing numerous challenges at this point.  The higher the fee, there is potential to do other things.

3165             COMMISSIONER CUGINI:  What is your position on maintaining the mandatory carriage obligations if a Fee for Carriage is implemented?

3166             MR. SOLE:  Those requirements and those obligations would stay.

3167             COMMISSIONER CUGINI:  Including all of the definitions of what would constitute a local, regional and extra‑regional station?

3168             I'm sorry; that has more to do with the distribution of the service.  However, it does go to the market and where the service would be available, and who would be willing to pay for it.

3169             Would you maintain all of those definitions, as well?

3170             MR. REITMAYER:  Yes.

3171             MR. SOLE:  Again, it is a complicated question seeking some sort of simplicity.

3172             If you were carried in a household under certain obligations, and you were then granted a fee, there would have to be a discussion on what those obligations might be in light of the fee.

3173             We don't have a deep or pondered position on it, but if I could be ‑‑

3174             I didn't mean to be flippant when I said zero.  What we thought about was that many opinions in this proceeding have to do with the so‑called imbalance, and there are other parties not in the room, meaning other subscription‑based services in our country, and part of us feels that if this is going to be discussed, if the Canadian consumer is going to be asked to reconfigure the way they support Canadian television, the specialty channels, the digital networks, of which we have ownership in both, then they should be looked at at the same time.

3175             There is a major principle that concerns us.  This could set a precedent that, if any over‑the‑air broadcaster found themselves in fiscal stress, they could begin to use this mechanism as a way to Chapter 11 their business.

3176             If you take it in the historical sense, there are parties not here today that have sold their channels and gone out of business, and this 25, 30, 50, wasn't available to save them.

3177             I think it will really change a lot more than is being contemplated.

3178             It could become a mechanism to ask the Regulator, if you are in competitive trouble, for a supplement.  If that supplement is a flat fee, and it is an established number, then I guess it is more palatable, if it has to be there at all.

3179             COMMISSIONER CUGINI:  You heard Quebecor this morning saying that this should be a negotiated rate.

3180             Is it your position, therefore, that the Commission should not mandate what that wholesale rate should be?

3181             MR. SOLE:  On the contrary.  I think that if there is a sliding ‑‑ if the biggest audiences get the biggest supplement we're going to perpetuate whatever that hierarchy is.  Number 1 will stay number 1 forever and the temptation to buy programming that generates negotiable audiences with BDU's.

3182             We could create an enormous amount of bickering and negotiation on resolution mechanisms that I just think would take us back to the 80's.  And it's discouraging.

3183             COMMISSIONER CUGINI:  And do you see this is a pass‑through charge to subscribers?

3184             MR. SOLE:  I think the subscribers should be made aware of what they're paying for.

3185             COMMISSIONER CUGINI:  Thereby increasing their cable bills ‑‑ their BDU bills.

3186             MR. SOLE:  Yes, I suppose that would be the exact effect.

3187             COMMISSIONER CUGINI:  Thank you.

3188             Advertising ‑‑ what is your position on the 12 minute limit?

3189             MR. STRATI:  Our position is a flexible approach to all advertising, whether we're talking about the 12 minutes, other issues, just product placement and targeted advertising.

3190             Certainly you've heard Quebecor talk this morning about the PVR and sort of the impact on advertising and sort of what is happening in the ‑‑ see change in terms of is there really ‑‑ is the viewer determining how and why and in what way they are sort of accessing advertising.

3191             So it's becoming a more fluid sort of discussion where broadcasters need the flexibility to be able to seek out and work through different initiatives and different ways of reaching their audiences with their advertising.

3192             That's one of the reasons why we're talking about the removal of the 8 to 10 peek period because that's a significant restriction for us in terms of our ability to maximize our programming and maximize our advertising revenue.

3193             In terms of the 12 minutes, you know, Leslie and Art might, or Art might want to talk about, you know, the 12 minutes itself in terms of the impact of the additional inventory.  That is something that would be difficult for us as ethnic broadcasters.  And that's just because of the nature of the programming we have and the advertising we generate from those programs.

3194             So, for example, there's a discussion about the drama credits and the drama minutes that were sort of additional minutes of advertising available to Canadian broadcasters.  Those are for sort of significant, sort of major advertising generating programs.

3195             So when we talk about inventory being made available, it does have an impact on us in terms of more inventory being available and more difficult for us to sell our advertising.

3196             MR. REITMAYER:  Just to follow on that, when you look at the question we definitely come down on the 12 minute cap remain intact, product insertions and whatnot should be excluded.  Promotion of U.S. programming should be excluded.

3197             But the 12 minute cap we believe is appropriate at this time and to remove it would likely impose greater jeopardy on a number of services.

3198             When you look at what's happening in the industry at this juncture in fact we have advertisers exploring other opportunities and positioning their monies against other mediums.  So, in fact, we have lower demand, one could argue, against the current inventory.

3199             To increase that inventory can only lead to one conclusion and that would be that rates would either go down and some of the other services at that point would be cast into greater difficulty.

3200             It would be the same analogy as if you're manufacturing computers in the market and they're not being sold and you decide to produce even more.  Well, ultimately at the end of the day you're going to have to sell them even cheaper to get them pushed back into the market.

3201             So I don't think at this time it's really the right approach to take to solve the situation and the challenges that we're faced with today.

3202             MR. SOLE:  I would just add that there is evidence, I don't think it's been aggregated yet, but we have introduced I'll say 100 or more stations in the last number of years.  And that created a great deal of inventory.  That inventory was on low yield audiences and the numbers are there.

3203             The suggestion that a wide open advertising market may help the balance should be part of the dialogue that takes place in our industry.

3204             But our biggest fear, both Art and mine, is that this comodotizes itself to the point with our limited ability to attract large audiences that any freedom in the number 1 show could severely hurt the number 30 show, if that makes sense, in the terms of what a unit would be worth.  When you add more units of advertising to the number 1 show it starts to extrapolate.

3205             And when I said the other parties aren't at the table, part of this so‑called imbalance has to do with the full slate of advertising and the number of advertising opportunities that are available on what we refer to as specialty channels.

3206             COMMISSIONER CUGINI:  Does product placement play a large role in the programming that is produced by you or for you currently?

3207             MR. SOLE:  I think product placement is a cultural phenomenon that will come and go.  I don't ‑‑ I have no resistance to it.  I'll give you a brief story.

3208             If you look at the body of a Formula 1 race car driver, you have to wonder how effective your advertising is and, you know, that's product placement.

3209             To regulate product placement in a meaningful way would mean wiping out the boards at Maple Leaf Gardens, left field at a Blue Jay game.

3210             I think it's a reasonable place for television and specialty channels to go to try and integrate products for their clients.  I think it does help in the zipping and zapping and assuring the advertiser that they have some presence in the show.

3211             So I don't think it's ‑‑ I don't think it should count as advertising provided it's sensibly in the context of the script or the actual program.

3212             We can't stop Survivor from giving away cameras.  If you extend the no product placement to its furthest reaches you end up having to edit international programming.

3213             COMMISSIONER CUGINI:  Okay.  Thank you.

3214             DTH carriage ‑‑ we'll move on to that issue at the moment.  Now it's my understanding that OMNI 1 and 2 and carried by both Star Choice and ExpressVu?

3215             MR. SOLE:  That's correct.

3216             COMMISSIONER CUGINI:  But not OMNI 10 and 11?

3217             MR. SOLE:  That's right.

3218             COMMISSIONER CUGINI:  And Channel m, could you just repeat, sorry, what your carriage status is on...?

3219             MR. SOLE:  ExpressVu and Nimiq 2 and Star Choice, no carriage at all.

3220             COMMISSIONER CUGINI:  No carriage at all.

3221             MR. SOLE:  No.

3222             COMMISSIONER CUGINI:  And OMNI 10 and 11 are carried as distant signals in the Toronto market; that's correct?

3223             MR. REITMAYER:  That's correct as well.

3224             COMMISSIONER CUGINI:  Are you able to monetize at all the fact that those 2 services are carried as distant signals in Toronto?

3225             MR. STRATI:  No.  I mean monetizing issues are very difficult for us in terms of different stations we have but I'll ask Malcolm to provide you with more information on advertising.

3226             MR. DUNLOP:  And we sell only the local market.  So with OMNI 10 and OMNI 11 we sell only in Vancouver and Winnipeg respectively.  So we do not monetize distant signal at all.

3227             COMMISSIONER CUGINI:  And what in your opinion are the advantages of OMNI 10 and 11 and Channel m to be carried under your scenario where you say that they must be required to carry all of the local stations in a given market.  What are the advantages that would occur to your 2 organizations if we were to say, "Yes"?

3228             MR. STRATI:  Well I think it's a ‑‑ I mean it was discussed in our presentation, it's about a competitive disadvantage situation.  If you have ‑‑ many people talk about carriage issues for their stations.  You know, we are disadvantaged in terms of we are often the local station that's not carried in our own local market.

3229             So, you'll have the situation where it's, I know small market broadcasters are dealing with it but in our situation we're in the

largest television markets.  But it's really all of the stations in our market are being carried except ours.

3230             So we are the only ones who actually sort of face the fact that we have the decreased eyeballs to our programs.  You know it's an issue that's certainly impacting Channel m in Vancouver.  I can ask Art to talk some more about it.

3231             MR. REITMAYER:  Again, it really comes down to an issue of equity.  When you look at the market and you see the different carriage alternatives that exist in the marketplace, we are a local service provider and we should be carried on local BDU's.

3232             Those DTH services are distributors in that market.  And our services are not available to viewers that elect to receive the signal via DTH.  It really comes down to a question of equity and service to the viewers in our market.  We're not concerned with the Ontario market.

3233             With respect to Channel m through DTH, we're looking at what's happening in the local market, local service for our viewers that elect to not receive the signal via cable.

3234             COMMISSIONER CUGINI:  Thank you.

3235             MR. SOLE:  And I would only add that if you were a DTH subscriber in the province of Manitoba and you were under the impression that you were getting all the Winnipeg signals, you would not be.  And the elimination of signals is arbitrary and that's to Art's point.  It's not ‑‑ in the case of not being carried in your home market, it's definitely, there's an economic impact.

3236             But in the case of arbitrarily being omitted when everyone else from your home market is being distributed, I ‑‑ it's just ‑‑ you know, it's unfair.  That's all I can ‑‑ that's all how I would characterize it.

3237             COMMISSIONER CUGINI:  And what have been the difficulties in negotiating carriage?

3238             MR. REITMAYER:  Oh, I can jump in on that one.  There is no negotiation.  I mean it's very simple.  We've been denied access.

3239             And in the case of ExpressVu it was Nimiq 2 and that was all that was available.  So there really isn't a lot of negotiation on the point.

3240             COMMISSIONER CUGINI:  Your condition of license restrictions ‑‑ I hear you.  But my question is:  Why do you feel that this is the appropriate forum in which to raise these issues when, as you have characterized them, they are conditions of license?  So why not at license renewal time or why not as an application for an amendment to your conditions?

3241             MR. STRATI:  Well this is an issue we talked about when we first sort of got together and talked about the opportunity for us to submit a presentation to the CRTC as part of this hearing.

3242             We did obviously recognize and see the recent proceeding where Global CH Montreal applied for this kind of condition of license changes and were denied.

3243             However, we then started looking a bit more in terms of some of the submissions that were made as the prior proceeding from the order in council.  We saw some of the issues that were being talked about in the TV policy and even in the notice itself.

3244             And many of these issues do impact and do talk about conditions of license that are applicable to all broadcasters.

3245             If we talk about advertising minutes it does, the regulations do set it as conditions of license which could be different than the 12 minutes.  So that would be a COL for a broadcaster.

3246             If we talk about the notion of fee for carriage, the notion of any requirements that would come from that would be discussed and established as conditions of license.

3247             And many of the broadcasters have come to this hearing and in their submissions have talked about establishing some kind of policy statement or some kind of direction from the commission that would talk about and then have the conditions dealt with at the license renewal or have the conditions dealt with at a future date.

3248             Given all that context we sort of saw it, these are conditions of license which are applicable directly to us and do impact our ability to acquire, produce and distribute Canadian ethnic programming.

3249             So we felt that this was the context and this was a proper forum in which to discuss the COL's that are, pertain directly to us on a going forward basis.

3250             And much like the other broadcasters have talked about, some kind of mechanism with COL's and other policy issues we think that the COL's can be worked out at a later date but that the policy direction and the policy statement from the Commission would be important.

3251             COMMISSIONER CUGINI:  And it's my understanding that the current scheduling restriction that you have in the 8 to 10 o'clock peek period was to mitigate any competitive worries that other conventional broadcasters would have.

3252             MR. STRATI:  That's right.  And, you know, I can certainly ask Leslie to give you a bit more context on that.

3253             MR. SOLE:  He turns me into the old guy now.  This goes back 20 years.  It goes back to a time and place when there were only 3 U.S. networks, where there were multiple licensees in the city of Toronto, where the ability to simulcast was limited compared to what it is today.

3254             There were very few, if any, specialty channels.  They were struggling, they were in their early years.

3255             And it seemed important at that time for Rogers' purchase of CFMT Channel 47, a Toronto station only, to find a middle ground with these broadcasters that would allow us to bring ethno‑cultural television back to some sort of economic health.

3256             And at the same time they wanted the assurance that we wouldn't become a competitor in those time periods.

3257             And they are all issues of scarcity.  They are all issues of not enough programming.  Those issues have gone away.

3258             And so one of the solutions to the imbalance is the ability to increase your audiences and therefore increase your advertising.  And there's no consumer backlash on that.

3259             So what we are saying is in 2006 there is five American networks.  American cable programs like Monk and the Sopranos are run on OTAs, so things have changed.  One of the pathways for us to better financial stability is a simple expression of flexibility.

3260             COMMISSIONER CUGINI:  Would this give you the opportunity to first run American programming that would give you more opportunity for simultaneous substitution?

3261             MR. SOLE:  Yes, hypothetically yes.  It still would become an economic issue and we are much smaller than the other bidders.  I might suggest to you that a more obvious example would be being able to get a higher rate for a Chinese newscast at 7:30 than at 9:00.  It is not that we wouldn't want the opportunity to simulcast popular foreign programming, because I think the time has come that over‑the‑air broadcasters, if they have the wherewithal, that that is just market principles.

3262             COMMISSIONER CUGINI:  If we were to implement a fee for carriage, would it be your position that we maintain the simultaneous substitution obligation on BDUs?

3263             MR. REITMAYER:  Yes, I am happy to speak to that one initially.  Simultaneous substitution, in our mind, protects copyright issues, quite honestly, within the marketplace.  When you acquire programming within that market you have acquired the rights to distribute that on a sole and exclusive basis and you pay significantly for that right.  So substitution really reinforces that right, so to remove it is totally divorced from any fee for carriage discussion in our mind.

3264             COMMISSIONER CUGINI:  Thank you.  Now, your HD transition approach.  Currently, OMNI has built parallel digital transmitters in Toronto at least, right?

3265             MR. SOLE:  Do we have time?

3266             COMMISSIONER CUGINI:  All the time you need.

3267             MR. SOLE:  Thank you very much, Commissioner Cugini.

3268             Anyone that doesn't plan to capitalize in HD digital path does so at their own peril.  There is no question that this train has left the station and I will give you the quick status of where OMNI is.  Firstly of all, Malcolm and Alain and I live in a world where the shareholders hold us accountable to make sure that our capital plans are forward‑looking.

3269             So we might not be typical, but we are slightly proud, so if I could just take you through it.  Over the year multicultural television was the first fully digital facility in Canada on the lakeshore and it goes back to the 1990s.  We have been 16 x 9 switchable for all studios, all field production and news gathering throughout all of our operations and we have been training camera people since 1998 how to shoot 16 x 9.

3270             In fact, when we made the obligation in Hamilton to do a multicultural drama about young Canadians we produced a 75‑part series that was digital 16 x 9.

3271             There is always going to be a cost to getting audiences what they want and the recapitalization of television, public trust, licenses is the obligation of the licensee.  So although it would be nice to have our capital expenditures paid for, I think that there is a natural ‑‑ and I think Art agrees ‑‑ that there is a natural amortization phase out.  What we have heard in the last day and a half, 20, 11 and so on, these seem somewhat reasonable.

3272             I know other people have exceptions to it, but I will give you an example.  We just finished in four languages broadcasting the World Cup of soccer in Canada in 16 x 9 HD.  We are now planning fully to do all of our Vancouver and London Olympic coverage in 16 x 9 HD.  We, as early as last week and the week before, were testing HD transmitters to see how that next step is going to work.

3273             I think everyone can take their own steps forward on it, but I just don't see any other way then..  Again, I will show my age, anybody that didn't go into colour television made a marketing mistake, made a business mistake.  And again, I don't see a fee for carriage being responsible for capitalizing a new technology that will keep you competitive.  It is the Iacocca solution and I am not sure that we support it.

3274             Art.

3275             MR. REITMAYER:  Just maybe following on that.  With respect to Channel m we are fortunate, in that when we first built the facility ‑‑ it is only three years old, so a lot of the facility internal is digital and switchable.  In terms of High Def, cameras and whatnot, those will be acquired overtime with regular capital replacement.

3276             I think what we find is that with our transmitter that was installed three years ago, it has the ability to be converted to a digital transmitter.  But if we have to replicate a dual path, being maintaining an analog transmission facility and installing a digital transmitter, we would have to replicate what we currently have, we would have to acquire an additional transmitter and an additional transmitter for Victoria.

3277             Those transmitters that are in place would certainly not have run to the end of their useful life, nor would they even be close to that at any point when there is a hard shutoff date.  So what we are proposing is a logical transition, which would really allow us to provide one single stream, not have to build two pathways to a transmitter as well.  Because if you put in digital transmission you also have to put in a signal path to your transmitter, so you are replicating an entire system that really is going to be shutdown, one of them is going to be shutdown in the very near future.

3278             So it is that burden on the operation that really we are trying to look at and say is there a logical way of providing analog service in the market and digital?  We believe that we will, you know, we will move to digital transmission, but we would like to see the ability to transmit one or the other and the other provided by the BDU operator.

3279             COMMISSIONER CUGINI:  Do you agree that there should be a mandated shutdown date of analog?

3280             MR. REITMAYER:  I think within certain areas and certain markets that certainly makes sense.  Obviously, when you get into outlying areas then there is a greater question and that is not really one that really we can deal with because our primary service area is the Vancouver market at this point in time.

3281             But do I believe that that would be in the best interest of viewers?  Yes.

3282             COMMISSIONER CUGINI:  So certain areas, how do we draw that demarcation point, major markets versus small markets..?

3283             MR. REITMAYER:  I think you even get beyond small markets.  In some cases having operated other services in the past, I mean, we have had transmitters in outlying areas where you had a population base that probably counted up to maybe 600 people.  It is very difficult to maintain and replace a total infrastructure for that few people, so when you are looking at the digital transition and shutoff date you really have to look at those kinds of deliveries into those kinds of markets and how viable it is as an operator.

3284             MR. SOLE:  There may well be a line of exception, but it would be comforting for us to see an overall policy of intent and then, for exceptions, and I don't dare use population numbers or market penetration, but there are places in this country where we don't live so close together.  I think that people that have capital aspirations to upgrade their facilities in those specific areas, and it is really none of my business because we don't have those, should get some consideration.

3285             COMMISSIONER CUGINI:  Just one final question and it sort of brings together the issue of distant signals and fee for carriage.  Yesterday CTV took a position that a fee for carriage should be negotiated with the BDU for the carriage of a distant signal with the right to withdraw the service if a mutually beneficial agreement cannot be reached.

3286             I was wanting to get your reaction to that position.

3287             MR. STRATI:  If we talk about negotiations with BDUs, you know, there is also the programming elements that we provide.  Certainly we, if you talk about the availability of distant signals to other markets, you know, the programming that we are providing is not available in many other markets.  So there is that sort of public service opportunity for it to provide ethnic over‑the‑air programming that is not available in other markets.

3288             However, in negotiations of BDUs is difficult to foresee sort of the opportunities that we would in terms of being able to carry the distant signals.  Certain BDUs have already worked with ethnic broadcasters to carry distant signals.  Rogers Cable carries CH Montreal, for example, and I believe Channel m as well, if I am correct, in Ontario.

3289             So certainly, there is that ‑‑ BDUs are already looking to expand and carry distant signals which provide those opportunities.  So there is an opportunity there for us in terms of, you know, our signals being carried in other markets.  But, you know, given our strong focus on our local communities, it may be certainly more limited than someone like CTV.

3290             COMMISSIONER CUGINI:  So you don't think that a fee should be charged for the carriage for distant signals?

3291             MR. SOLE:  Maybe that is what I don't think.

‑‑‑ Laughter / Rires

3292             MR. SOLE:  I am breaking every rule in the world here, but seeking clarity, is the question should a service be able to withhold its distribution as a distant signal in lieu of payment?

3293             COMMISSIONER CUGINI:  Yes, if an agreement can't be reached with a BDU for the carriage of that distant signal for a fee.

3294             MR. SOLE:  I didn't know that the BDU had the right to take it without permission currently.  I honestly didn't know that, so I can't comment.  It seems that a signal belongs to a licensee and a licensee has a regulated area of coverage and that something else is going to happen, that would almost be a tripartite.  Are distant signals approved?  Sorry, you ask the questions.  I ‑‑

‑‑‑ Laughter / Rires

3295             MR. SOLE:  You know, Commissioner Cugini, I have no informed opinion.

‑‑‑ Laughter / Rires

3296             MR. STRAIT:  There is also the issue or retransmission royalties which are paid by BDUs.  In fact, those royalties are going up, which do compensate for the carriage and the increased carriage distant signals.  So in some ways, and that royalty has gone up lately, so BDUs are already making significant payments for the carriage of distant signals, of course those are allocated to a vast number of different collectives, some of which include broadcasters and some of which include OMNI and Channel m.

3297             COMMISSIONER CUGINI:  You know, one thing I should have learned in this process is to never say my final question, because now I do have another question.  And that is, if you were here yesterday morning you heard me ask the CBC how, in your opinion, we should licence new entrants, whether or not they should be obligated to build analog transmitters or should they be obligated to directly build digital transmitters and is there a difference between licensing of a new entrant in a large market and licensing one in a smaller market?

3298             MR. SOLE:  If the question is would all new licensees be required to be HD licenses, then that would be a determination that would have to be dealt with by applicants.  I don't think it us unreasonable, I think it is entertainable.  There is technology that would allow an HD‑only service to be provided by BDUs.  I don't think it is a complicated or expensive technology.  With proceedings coming up in the near future where they could be inside that seven‑year window, I think it would be case by case.

3299             I did listen to someone, a very bright person, suggest to me that they were going to apply for HD only and would only run HD and was there any spectrum beyond what had been reassigned.  I think building analog facilities is not the greatest use of your capital in 2006.

3300             MR. REITMAYER:  Unfortunately, for those of us coming from the west, we were snowbound at that point and very difficult to get there, so I didn't hear that question yesterday morning.

3301             But with respect to whether new licensees should be required to build analog facilities at this point, it wouldn't seem logical that that would be the best direction to go.  Then the question comes down to carriage in the market over the BDUs and what type of service are you providing.  Because, if you were to launch a new service at this point, strictly in a digital environment, that service would not exist I suspect very long.  So what you would need is some kind of situation where you would have priority carriage on the analog basis with a transmitted digital signal, if that was the direction, to try and relieve of the requirement.  And it really speaks to the same kind of path that we were speaking of earlier with respect to the migration to digital transmission.

3302             COMMISSIONER CUGINI:  Mr. Strati..  Oh, go ahead.  Go ahead.

3303             MR. SOLE:  The opposite or the flip of that question is that many analog services were able to get on to BDUs prior to HD transmission, and there are HD channels available in Metropolitan Toronto that were there prior ‑‑ in fact, there are specialty services.

3304             I think, if it works one way, it could easily work the other way.

3305             COMMISSIONER CUGINI:  Gentlemen, thank you very much.  Those are my questions.

3306             THE CHAIRPERSON:  Commissioner Williams.

3307             COMMISSIONER WILLIAMS:  Good morning, Mr. Strati and panelists.

3308             Mr. Reitmayer and Mr. Sole, I want to ask you each this question, because you will have a slightly different view or a different answer, I would presume.

3309             If a service is distributed for free over the air, how do you expect a cable or satellite distribution company to justify any level of fee increase to its customers; and what do you expect the reaction of Canadian television subscribers would be if such a fee were imposed?

3310             MR. SOLE:  I don't think the consumer would be happy about paying for something they have had all of their life, since its inception, meaning VHF and UHF transmission.

3311             I think it is part of the broadcast system.

3312             I think it is an important part in a country where people live as far apart as we do.

3313             The notion of free television is part of Canadian culture.

3314             And it would be unfortunate if free TV left the system without serious, serious consideration.

3315             If it is an economic issue ‑‑ and this is just my opinion ‑‑ I think we should look for a different answer than Fee for Carriage.

3316             MR. REITMAYER:  As we spoke earlier, this is the point of divergence between the groups here.  We definitely believe, obviously, in a Fee for Carriage model.

3317             Free over‑the‑air is free over‑the‑air.  Free television has not existed, when distributed by a BDU, since its inception.  So we need to be clear on what we are discussing here.

3318             Now the question is, again, equitable treatment with respect to the service that is being used to drive your business.  For a number of years broadcasters have provided services, and they have been available free over the air, and if you elect to receive those services with an antenna, they will continue to be free over the air.

3319             Distribution companies have built businesses based on audiences driven by free over‑the‑air, if you like, services, and distributed them over their systems, and charged those viewers for that privilege.

3320             What I think broadcasters are looking for here is to be treated equitably, and to be compensated for those signals that are distributed and driving businesses of the distribution companies.

3321             I think that is really Part 1:  there is no free television when you start to get into a distribution model that is different from free over‑the‑air.

3322             Will there be resistance?  I think there have been a lot of documents filed in the process of this hearing, and you could probably look through them and argue on either side of that.

3323             I would suggest that if a market saw an increase of $3 to $7, due to a subscriber fee, and it was going to compensate fairly broadcasters that provide a significant service in their markets ‑‑ and we do provide a significant service.  I think that if you asked any of the distribution companies that come up here, "Would you willingly drop a local market broadcaster from the distribution regime," they would not.

3324             When you look at the valuable service that we provide, and to say that we should be compensated for it, I think, at this point, it is time.

3325             I also believe that there is an argument to be made ‑‑ Leslie spoke earlier of looking at the system overall.  Perhaps some of the service fees that were allocated earlier ‑‑ and I know that I am probably going to make a lot of enemies at this point in the room, but perhaps some of the subscriber fees that were assigned earlier need to be revisited.

3326             Is it reasonable that some of the services that are out there are achieving 78 cents to $1 per sub?

3327             I think you really need to look at it in its entirety, but I think of it in terms of equitable treatment of services.  I think, also, when looking at the challenges that broadcasters face at this time, that it is time to bring back the equity that was supposed to be put in place a number of years ago.

3328             COMMISSIONER WILLIAMS:  Thank you, gentlemen, for very complete answers.

3329             That was my question, Mr. Chair.

3330             THE CHAIRPERSON:  Thank you, Mr. Williams.

3331             Mr. Strati, in your presentation you were talking about "all over‑the‑air."  Are you including public broadcasters, as well, in your definition of "all"?

3332             MR. STRATI:  Yes.  Our position would be that it would include all broadcasters, including ethnic broadcasters and religious broadcasters and public broadcasters.

3333             Everyone has an opportunity to make that case.

3334             THE CHAIRPERSON:  So it would include the CBC and TV Ontario, in the instance of ‑‑

3335             MR. STRATI:  Absolutely.  Our position would be not to exclude anyone, but everyone to make their case to be included.

3336             THE CHAIRPERSON:  Okay.  Because we heard some evidence that the public broadcaster should not get anything because they are receiving appropriations.  That is why I wanted to clarify your position, to make sure that "all" meant all.

3337             In some other definitions, "all" didn't totally mean all.

‑‑‑ Laughter / Rires

3338             MR. STRATI:  But, certainly, the appropriation is the issue of circumstance that would be applicable to that broadcaster to make their case.

3339             THE CHAIRPERSON:  All right.

3340             Mr. Reitmayer, you said that ExpressVu is carrying you on Nimiq 2, and you seemed to say that it is better than nothing, but it is not very satisfactory.

3341             At the same time, you are saying that you are not looking to have national distribution.  You are not aiming at Toronto.

3342             Doesn't Nimiq 2 provide you with the needed service for the Vancouver area, which is the market you have been operating in?

3343             MR. REITMAYER:  It does provide some of that coverage to receive the signal.  In the local market, you really need a second receiver or a second LMD on the dish, and right now the penetration in the market ‑‑ local market only; we are talking Vancouver ‑‑ is around 10 percent of their distributed base.

3344             So it still restricts us significantly in the local market.

3345             THE CHAIRPERSON:  I know that in Quebec they are also making use of Nimiq 2 for their eastern band, but they have installed an elliptical scoop for all of their subscribers.

3346             They haven't done that in the west.

3347             MR. REITMAYER:  No.  Initially there were certain customers where they upgraded their receiver so that they could receive Nimiq 2, and for the rest of the receivers in the market you had to basically go through ‑‑ I think it was a $90 upgrade to the service, and you actually had to apply for it.

3348             That hasn't taken hold as much as had, obviously, hoped.

3349             THE CHAIRPERSON:  Thank you very much.

3350             Mr. Strati, gentlemen, thank you very much for your presentation this morning.  We appreciated it.  It was very helpful to our deliberations.

3351             We will break for lunch and be back at 1:30 p.m.

‑‑‑ Upon recessing at 1222 / Suspension à 1222

‑‑‑ Upon resuming at 1333 / Reprise à 1333

3352             LE PRÉSIDENT : À l'ordre, s'il vous plaît.  Order, please.

3353             Mrs. Secretary, Madame la Secrétaire.

3354             LA SECRÉTAIRE : Merci, Monsieur le Président.

3355             J'aimerais simplement indiquer, pour les fins du dossier, que l'APFTQ et l'Observatoire du documentaire, qui sont numéros 48 et 26 sur l'ordre du jour qui est publié sur notre site web, ont échangé leur période de temps pour comparaître à l'audience.

3356             Alors, l'APFTQ interviendra, donc, le 1er décembre au début de la matinée, et l'Observatoire du documentaire interviendra le 6 décembre.

3357             L'autre annonce, it is for housekeeping matters.  We do have sign language interpretation available at the hearing.  Any participants or parties in the assistance who wish to use the service should inform me.

3358             Thank you.

3359             We are now ready to proceed with the next presentation of Corus Entertainment Inc.  Mr. John Cassaday will be introducing his panel, after which you will have 15 minutes for your presentation.

3360             Mr. Cassaday.

PRESENTATION / PRÉSENTATION

3361             MR. CASSADAY:  Good afternoon Mr. Chair, Members of the Commission, Commission staff.  My name is John Cassaday.  I'm the President and CEO of Corus Entertainment.

3362             We are delighted to be here today.  Before we begin our oral remarks, I would like to introduce the members of our panel.

3363             On my left is Gary Maavara, Vice President and General Counsel.

3364             To Gary's left is Sylvie Courtemanche, Vice President Government Relations.

3365             On my immediate right is Kathleen McNair, Vice President and General Manager of our Television and Radio Operations in Peterborough and Oshawa.

3366             And to Kathleen's right is Paul Robertson, the President of Corus Television.

3367             As you are aware, Corus is one of Canada's largest media companies with 50 radio stations and an array of analogue and digital specialty television channels as well as Pay TV.

3368             Corus is a large content creator of audio, television, games, toys and books for children and other young people.

3369             We also have 3 standalone television stations in southeastern Ontario which are affiliated with the CBC.

3370             Today we face uncertainty as to how the digital interactive media environment will evolve.  However, we have consistently said to the Commission and others that we need the opportunity to experiment on these new platforms without undue restriction.

3371             We need a regulatory regime that encourages the creation of large enterprises capable of securing program rights and that reward success.

This in our mind is the best way to ensure that we achieve the cultural goals set out for the Canadian system.

3372             This policy review is intended to examine television broadcasting but it is apparent that what the Commission decides will affect all other sectors of the television infrastructure such as specialty channels and cable and satellite distribution systems.

3373             The major players in broadcast television have businesses that cover a variety of sectors.  There remains very few pure over the air television companies in Canada and they only operate in the smallest of markets.

3374             This review also takes place in circumstances have grown up with certain expectations of the system.  We cannot ignore the viewer.  They are the audiences that we sell to, the advertisers.  They are also the subscribers that have an increasingly important role in the system.

3375             Meanwhile we also can't avoid an examination of the interests and needs of the other important players who fund the system, the national, regional and local advertisers.  They increasingly have more choices in how they use their scarce funds.

3376             MS McNAIR:  The Corus stations in Kingston, Peterborough and Oshawa provide the only significant local television programming in this region.  They are virtually the only way that the communities can see and hear stories about their immediate surroundings on TV.

3377             The Commission is well aware of the fragmentation of audiences.  We face major competition from new Canadian and foreign broadcasters whether delivered by BDU's or via new media platforms.

3378             With the introduction of DTH ‑‑ while the introduction of DTH has been important in increasing coverage of our specialty services, it has created challenges in the local market by increasing the number of distant Canadian and foreign signals competing with our local stations.

3379             The Commission itself has stated as a fact that, and I quote:

"At least part of the increase in audience fragmentation is attributed to the impact of out of market signals distributed by DTH BTU's."  (As read)

3380             To address this, the Commission approved a new programming fund to ensure the continued provision of local and regional television programming by small private TV stations.

3381             The Commission appropriately targeted the fund where the impact of DTH was most pronounced on stations serving markets with a population of 300,000 or less which clearly encompasses all of our stations.  Yet there has been a disconnect.

3382             In establishing the fund the Commission did not include Corus among the list of small market stations.  We submit that our 3 stations should have been included since they clearly fall within the underlying rationale for the small market DTH fund.

3383             There are no synergies between our pay and specialty assets and our television stations.  Our pay and specialty holdings do not provide the economies of scale and programming rights to cope with the impact of eroding audiences and advertising revenues which are facing small market stations.

3384             We urge the Commission to revise the criteria for excluding small market stations such as ours.  We would also be concerned about a regional broadcaster gaining access to local advertising.

3385             The Commission should preserve its long‑standing policy that local advertising can only be sold by those providing local service.

3386             MR. ROBERTSON:  The Commission has asked if it should establish Canadian program expenditure levels for television station licensees in a structure similar to that applied to specialty and pay services.

3387             Corus has been clear on this.  We don't believe that CP conditions of license are useful in getting the best programming on the air for over the air stations or for specialty services.

3388             The Commission can oversee spending by asking a broadcaster at renewal what they intend to do from a programming and from an expenditure standpoint.  Establishing an Index CP system is neither necessary nor is it good public policy.

3389             The mandated independent producer access to Canadian Broadcasting Services is outdated.  Broadcasters need more flexibility.

3390             After 25 years of trying is it time to examine the notion of independence in production?  Does it still remain valid?

3391             The size of the Canadian system presents stark realities for program producers.  The new media world makes this even more complex.

3392             Corus is well aware of these challenges as one of the largest producers in Canada.  The Commission must focus on the ends, that is getting the best shows on the air and not the means, those who produce them.

3393             Broadcasters will always rely heavily on independent production.  But where a broadcaster is also a producer they should be encouraged.

3394             This mix of content will get the best programs on the air and that will win the support of Canadian viewers and the advertisers.

3395             MR. MAAVARA:  The transition to broadcasting in a high definition format has been problematic.  A key concern of broadcasters is the cost of transition to HDTV, especially in places where many, many re‑transmitters are required.

3396             This would obviously be expensive with little prospect of a return on the investment.

3397             Corus recommends a hybrid approach that allows the Canadian Broadcasting System to preserve its broadcast spectrum.  We recommend that each station establish a principle transmitter in HD format.

3398             The station would then be entitled to its existing carriage and substitution rights in all communities that it currently serves with re‑broads.

3399             The Canadian system should not abandon digital broadcasting until we have explored its potential.  This is especially important as the U.S. markets adjacent to us will be broadcasting in digital formats only a few months from now.

3400             Corus also recommends that broadcasters be permitted to experiment with what is possible on these HDTV transmitters.  So for example, the main signal could be the regulated signal while other elements of the signal have new forms of unregulated content.

3401             Corus recommended this as a device to incent exploration of digital broadcasting in radio.  And we strongly believe that this would work well in television as well.

3402             We need to find a way to provide Canadians with a greater value proposition to invest in these technologies.

3403             Spectrum will also always be needed in times of emergency and for safety reasons, power failures, ice storms, floods and mud slides are just a few examples in recent years of situations where over the air radio and television have played a crucial role when the wired system failed.

3404             MR. CASSADAY:  The existing regulatory structure provides television stations with certain exclusive benefits as well as obligations.  These benefits include must carry status on a channel priority basis.  The stations also receive simultaneous substitution rights.  All of these factors must be examined in context with the carriage fee request.

3405             We must also recognize that the last time the Commission examined the issue in 1993 it declined to impose a fee for carriage of over the air signals.  Instead recognizing that the creation of quality Canadian programming needed support, it established the precursor to the CTF, the Cable Production Fund.

3406             We do not think it makes sense to charge Canadians an incremental fee and then ask broadcasters to increase funding to producers.

3407             The subscriber fee for carriage may also have an impact on specialty and pay services, limiting their ability to meet their obligations.

3408             We must also consider the likely public reaction to an incremental fee.  For decades Canadians have watched public television for free.

3409             It is true that many Canadians no longer rely on the proverbial rabbit ears for their signals but many Canadians still do.  Even many cable and satellite homes still have a set or 2 that receive signals over the air.

3410             The Commission is aware of the statistics in this regard.  In some markets up to one third of homes receive their television over the air.

3411             We should not establish a fee on cable and satellite subscribers who are already the biggest supporters of the system.  We should also not forget that a huge number of Canadians live within the broadcast contours of the U.S. border stations.

3412             How can we tell Canadians that they were will pay for watching Letterman on CKWS TV in Kingston but not if they receive the signal from the local U.S. border station?

3413             And what if international pressure by border broadcasters and the rights holders of the programs mean that consumers must pay them as well?

3414             We don't think that it is in the public interest to pay U.S. border stations for their viewing in Canada.  But this may be an unintended result.

3415             The Commission should not underestimate the negative reaction of basic subscribers and consumer groups to a price increase.  When Rogers launched its second tier in 1995 at a forced increase of about $3.00, over 6,000 subscribers filed complaints with the CRTC.

3416             The extreme negative reaction was a media and public relations nightmare that no one in the industry wants to revisit.

3417             There are solutions to the challenges of over the air broadcasters that don't require the introduction of a complex new tax system.

3418             For example, the elimination of Part 2 fees could provide significant new means to introduce new revenue for programming services without the attendant challenges that fee for carriage proposals carry with them.

3419             MR. ROBERTSON:  Canadian advertisers fund the broadcasting system and a major proportion of the specialty and distribution sectors as well.  Their position on the maintenance of limits on the volume of traditional advertising is clear.  They want to maintain the current limit due to concerns about clutter.

3420             We need to maintain a positive viewing environment in television or risk audience desertion.  However the manner in which advertisers are reaching their markets is changing.  The rules on product placement must evolve to help Canadian program producers capitalize on this revenue potential.

3421             On a related matter, new revenue sources such as elimination of the restrictions on pharmaceutical advertising could have a significant benefit.  The Commission can certainly pave the way on these issues by indicating in its policy decision that government can assist in assuring the competitiveness of the Canadian broadcast industry by removing barriers to pharmaceutical advertising.

3422             MR. CASSADY:  To summarize, Mr. Chairman and Members of the Commission, Corus is confident about our ability to thrive in the emerging digital environment.  At the core of survival is our ability to buy and to make intellectual property for consumption by Canadian audiences.

3423             We can continue to do so if the Commission sends a clear signal that it will carefully examine each regulatory provision to determine if it really will have a positive impact on reaching the goals set out in the Broadcasting Act.

3424             This starts with the consideration of the interests of Canadian viewers.  We simply cannot do things that are at odds with their perception of the system.  They rely upon their local stations so we need to find ways of helping these without causing unintended consequences that could actually hurt the system.

3425             We believe that fee for carriage is one of these.  We also believe that removing the limits on traditional advertising will have negative consequences.

3426             Meanwhile, the Commission can enhance the potential for HDTV by relaxing the regulatory hurdles for carriage and simulcast and by allowing over‑the‑air broadcasters to experiment with this new medium.

3427             Thank you for your attention and we now look forward to your questions.

3428             THE CHAIRPERSON:  Thank you, Mr. Cassidy.  Thank you to your team.

3429             I think you have covered all the areas that we have been investigating since yesterday morning and covered with clear answers, but I will try to allow you to expand on some of the issues that you are raising.

3430             So we may start with say independent production and your comments regarding a more open mind and a more open market for broadcasters to get more involved in production.  I think you are making the assessment that after 25 years of trying, it may be time to look at the notion of independence if it needs to remain.

3431             Could you expand on your view and your own experience as a producer but also as a broadcaster?  What are the issues that you think the Commission should be dealing with?

3432             MR. CASSADAY:  First and foremost, our view is that our focus should be on having the best Canadian programming on the air that we can possibly make regardless of who the producer is.

3433             We applaud what the independent production sector has been able to accomplish, but we feel we are at a state where the industry is sufficiently mature, that we can allow broadcasters to participate in this.  I think it is another way that broadcasters can enhance their business proposition as well, by participating in the creation of rights and the distribution of those rights on multi platforms.

3434             Currently, the system does not encourage, in fact I would argue that it discourages, broadcasters from participating as producers.  Corus, as you know, is one of the largest producers of Canadian content through our subsidiary Nelvana where we produce up to 120 episodes a year of content, primarily children's.  We invest $60 million to $70 million in Canadian production a year.  And yet, there are provisions such as limited access to CTF because of the envelopes, no access to Telefilm, restrictions on the amount of use that we can deploy that programming on our own system.

3435             At the end of the day, I think we have learned through the repeal of the Finsen(ph) rules in the United States that no broadcaster, regardless of how big they are, can meet all of their needs by allowing broadcasters and encouraging broadcasters to use their clout and financial strength to make a contribution to the system.  I don't think in any way would we be taking away the potential that the independent sector has to make a meaningful contribution.

3436             THE CHAIRPERSON:  Obviously, some of the rules you just mentioned are rules that have been established by the Commission so they could be reviewed by the Commission.  But some other rules have been established by Heritage, not necessarily established at the time by Heritage, more likely were established by the OC, but they are now under the purview of Heritage.

3437             Are you having similar discussions with the government?

3438             MR. CASSADAY:  Yes.  We have spoken about these issues to the government.

3439             THE CHAIRPERSON:  The major problem, as you lay it out, is the access to funding.  If you were to have access to funding in the very similar way of the independent producer, will it mean that you will be able to do more or to go and invest more into the line‑up of actual programming that you are already producing?

3440             MR. CASSADAY:  It might.  I think, more importantly, it would involve other participants like Corus in the business of making great Canadian shows.  In our case, ultimately what we do each year, we have produced up to as many as 250 episodes a year.  We find now, based on our assessment of the market, that the appropriate place for us to be is in the 120 episode a year of production and that is a comfortable place for us.  But certainly, if we had better access to funds that programming could be more affordable.

3441             As you know, we have suffered some setbacks in our programming division as we have tried to recover the cost of Canadian production over the last number of years and, with weakened international markets, that has become more difficult to accomplish.

3442             THE CHAIRPERSON:  And is it solely the international market that is your concern or is it also the local market?

3443             MR. CASSADAY:  Every show we produce is produced with an eye to meeting the needs of our local market.  What we do hope though is that to create the right business scenario for us as a producer, that we will also find some success in international markets with our programming and we do sell our shows in about 160 markets around the world in virtually every imaginable language.

3444             THE CHAIRPERSON:  Here in Canada, the programming that you are producing, are you selling to over‑the‑air broadcasters or you are selling to mainly specialty services?

3445             MR. CASSADAY:  On occasion we will sell to over‑the‑air broadcasters, but many of the over‑the‑air broadcasters have abandoned the children's area.  So certainly, the lion's share of our programming, in fact over 90 per cent of our programming, is sold to speciality operators, much of it to stations owned and controlled by Corus.

3446             THE CHAIRPERSON:  There is a request that was made by some of the interveners that we heard yesterday that children's programming be added to the list of priority programming.  Do you think it will open up a market for Nelvana if the Commission was to agree to that suggestion?

3447             MR. CASSADAY:  I guess our view is that we don't believe that broadcasters should be forced to take programming that they don't believe is in the interest of meeting the needs of their viewers.  So we would not encourage the Commission to add new program categories to the list of priority programs.

3448             We hope that we can convince CBC, CTV, Global and others that our programming is worthy of carriage, but we ‑‑

3449             THE CHAIRPERSON:  And not necessarily because it has been deemed to be priority Canadian content?

3450             MR. CASSADAY:  No, because it works for their audiences, because they feel a need to serve their audiences better.

3451             THE CHAIRPERSON:  Okay, yes I get you.

3452             We will move now regarding the more mundane things, maybe like the small market fund and the argument that I hear from Mrs. McLean, you have not been incorporated in the definition of small‑market operators when the fund was created.  And my understanding, talking with staff at the CRTC, is that there was a feeling that Peterborough and Kingston were ‑‑ they were not small markets, they were not necessarily major markets, but they were not small markets by definition ‑‑ but what is the real size of the ‑‑ say start with Kingston, which probably is smaller than Peterborough ‑‑ but when you are saying that you are operating in a small market, Mrs. McNair, and you compare yourself to the other 17 stations that are a part of the independent small‑market group, where do you see yourself fit?

3453             If you were to be in that group would you be the biggest of the 17 or the 18 I will have to say?

3454             MS McNAIR:  I am not sure of the population base of all of the markets where the other members who are able to access this small market fund operate.

3455             I can tell you in reading the PN it is clear the Commission spoke about small markets as markets that serve less than 300,000 people.  In all of our markets we would be well under the 300,000 mark.  I am more familiar with Peterborough.  I can tell you the City of Peterborough, including the county, is 129,000 people.  At Kingston, I believe their market is about 200,000 people.  So while we are not talking markets of a population base of less than 100,000, we are well below the 300,000.

3456                  THE CHAIRPERSON:  And Oshawa is a re‑broad of Peterborough?

3457             MS McNAIR:  Oshawa originally was a straight re‑broad of Peterborough and then in 1993 the Commission changed the licence of Oshawa so that it became an originating station.  Oshawa can originate local programming, otherwise it has to carry the programming that is on Peterborough.  It can't acquire programming, independent or distinct, of Peterborough.

3458             THE CHAIRPERSON:  How many hours of local programming are you doing in Oshawa?

3459             MS McNAIR:  In Oshawa, we are doing live programming 12 and a half hours a week.

3460             THE CHAIRPERSON:  And in Peterborough?

3461             MS McNAIR:  In Peterborough, we are doing live local news 12 hours a week.

3462             THE CHAIRPERSON:  So in Oshawa you are producing half an hour more of programming than in Peterborough?

3463             MS McNAIR:  That is right.

3464             THE CHAIRPERSON:  But the size of Oshawa will be above the 300,000 threshold?

3465             MS McNAIR:  Well, the City of Oshawa has a population base of about 150,000.

3466             THE CHAIRPERSON:  But the coverage of the..?

3467             MS McNAIR:  The coverage, we are carried on basic in Whitby, Oshawa and Ajax.  We are not carried in Pickering, Scarborough or those areas.

3468             THE CHAIRPERSON:  Again, so you are feeling that you are probably on ‑‑

3469             MS McNAIR:  We would be close to the 300,000 mark, yes.

3470             THE CHAIRPERSON:  In the case of Oshawa?

3471             MS McNAIR:  Yes.

3472             THE CHAIRPERSON:  Okay.  Well, you are also making an important issue about bordering stations and obviously you are raising a very specific concern about operating a TV station which is very close, well straight on the border of the United States.  And you are saying that you have a concern if there was to be a fee for carriage that we might raise some issues with the Americans.

3473             Have you investigated the legal grounds to make that statement?  We had some discussions yesterday with Rob Malcolmson of Goodmans on specific trade issues and well, certainly, he expressed on behalf of the broadcasters that had sought his opinions, his own views.  But you seem to allude that there might be a bigger issue than what seemed to say the legal counsel for the broadcasters.

3474             MR. MAAVARA:  Mr. Vice‑Chair, we start from the practical aspects of the issue and that is simply that, you know, it is common knowledge in the Canadian system that we have so many Canadians who are capable of receiving over‑the‑air, because they are contiguous to the United States, that in the event that someone perceives that there is something different going on, very often the perception in the Canadian viewing public is that there is something greener on the other side of the border that we are not getting.  And most often that is not the case, but that is the perception and we have had plenty of illustrations of that in the last few years.

3475             So the first thing we look at is in the event that there would be a fee imposed, does it give rise to some consumers saying I am just going to disconnect from the system, I will rely on my over‑the‑air, call it local, and my U.S. local and them maybe even I will buy a pirated or a grey‑market dish to fill in the rest of my entertainment needs.  So that is one of our concerns.

3476             On the trade issue, we haven't looked into it in detail.  But again, I would put that in the basket of trade issues that Canada and the U.S. face.  And one would think that, especially from the copyright owner perspective, that where one program is being compensated in some way on one side of the border, that a copyright owner might look for the same kind of compensation when that use is occurring in Canada.

3477             THE CHAIRPERSON:  But you have, surely, a lot of experience with your specialty and pay services to know that when you are making agreements with the BDUs, you are conceding the broadcast right, but not the copyright of the programming.

3478             Wouldn't it be the same type of situation?

3479             MR. MAAVARA:  That's correct.  But what we are talking about is a circumstance where, in the event that ‑‑

3480             THE CHAIRPERSON:  Obviously, as you say, there are perceptions and facts, but, at some point in time, say, if your U.S. counterparts are concerned, somebody will have to give them the facts.

3481             MR. MAAVARA:  That's correct.  But, for example, in the event that a Canadian border station is receiving a Fee for Carriage in some way, shape or form, first of all, we have the consumer problem with that; but, second of all, presumably some of that fee ‑‑

3482             We had quite a bit of discussion before this process about where that fee is going to end up, and that discussion has almost solely been related to the potential for more Canadian content.

3483             I think that if you are a copyright owner of other nationalities of content, one might say:  I think that I should get a piece of that, as well, because I am providing the value.

3484             That problem could arise on the Canadian side, and there was some reference to that yesterday.

3485             But, on the U.S. side, to the extent that a holder is looking at that use across the way, they might say:  If you are going to use Signal WIVB, then maybe that station should be compensated, as well.

3486             So the Buffalo station would petition the Commission in order to get the same kind of treatment under trade law.

3487             THE CHAIRPERSON:  It is my understanding that neither Kingston nor Peterborough signals are carried by the DTH.

3488             MS McNAIR:  Peterborough is carried by both DTH providers.  Kingston is carried by one, and we are trying to get carriage by the other.

3489             Our Oshawa signal, CHEX‑TV2, is carried by Rogers on digital into the GTA, but not on satellite.

3490             THE CHAIRPERSON:  But not on satellite, obviously.

3491             In the case of Oshawa, the fact that you are not carried by the DTH, how does that impact your business plan?

3492             MS McNAIR:  It is difficult to monetize.

3493             Fortunately, for us, because Rogers has done such a great job in rolling out digital into the GTA, our local sales force sells that as a tool for our local advertisers to reach a larger audience base.

3494             Clearly, I think every service would like to be up on satellite, but we realize and recognize that there are capacity issues.

3495             MR. CASSADAY:  The issue we face in Kingston, where we are not carried by one of the BDUs, is, if you are a local car dealer and you know that a lot of your friends and neighbours have that particular satellite, and you know that our station is not up on it, then you come to the conclusion that maybe advertising on that station is not going to reach the audience that you would like or would have thought it should have reached.

3496             That is the dilemma that all local broadcasters face when trying to sell ads in their town, when satellite has become, in many cases, such a prominent fixture on the outside of homes and apartment buildings.

3497             THE CHAIRPERSON:  What is the DTH penetration in Kingston?

3498             How significant is it?

3499             MS McNAIR:  The satellite providers don't break it down market‑by‑market, so it's ‑‑

3500             THE CHAIRPERSON:  By your own experience.

3501             MS McNAIR:  I am more familiar with Peterborough.  I can tell you that, in Peterborough and the surrounding area, when we went in and looked at the BBM diaries, over 50 percent of the people now filling out BBM diaries are on satellite.

3502             So the penetration, particularly in the rural areas, is very high, but we can't give you a definitive figure.

3503             THE CHAIRPERSON:  Would you say, from a pure business sense, that probably the Kingston market is in a very similar situation?

3504             There are a lot of rural surroundings in the Kingston area.

3505             MS McNAIR:  We believe that in Kingston the DTH penetration would be over 35 percent.

3506             THE CHAIRPERSON:  I don't have any more questions.  You have covered them very well in your oral presentation, and your brief was also very specific.

3507             Mr. Williams?

3508             COMMISSIONER WILLIAMS:  I have two quick questions.

3509             First, which DTH carrier does not carry your Kingston service?

3510             MR. CASSADAY:  Bell ExpressVu.

3511             But, as we indicate in our brief, we are in discussions with them and are confident that that will be resolved.

3512             COMMISSIONER WILLIAMS:  Mr. Cassaday, Mr. Reitmayer of Channel m suggested in his answer to a question about the impact on distributors of the imposition of a Fee for Carriage that perhaps we should consider examining all of the fees and the current Fees for Carriage that some broadcasters currently enjoy, with the goal of perhaps reallocating finances through an adjustment of existing fees; and, of course, the implementation of a Fee for Carriage within this new reallocated financial universe.

3513             Could we please have your comment on that scenario?

3514             MR. CASSADAY:  That's why we are here, so I appreciate the question.

3515             We are passionate about our over‑the‑air television stations, but we are known for our cable and specialty channel holdings.

3516             Our view is that this is a lose‑lose proposition for the specialty television business.  We refer to this in our brief as a "zero sum game".

3517             Scenario 1:  There is a fee of whatever magnitude made available to over‑the‑air broadcasters, and it comes directly out of the fees that are currently paid to specialty operators, which we believe would have a significant impact on our ability to contribute to the system and live up to the expectations that are laid out in our licences.

3518             Scenario 2 is that the fee is passed on to subscribers ‑‑ a wholesale fee and, ultimately, a retail fee ‑‑ and many of them react negatively, as they did to negative option several years ago, and they look at alternatives.  The alternatives that we think they would consider would be black market dishes, and a significant erosion in the number of services that they carry to maintain their fee on a monthly basis.

3519             All of that, we think, would ultimately affect us, whether we lose the business to the black market or we lose services made available to subscribers because they have chosen to skinny down the offering they are willing to take on a monthly basis.

3520             Our conclusion is that, while we are sympathetic to the concerns of over‑the‑air broadcasters, and, in fact, are one ourselves, there are other ways of dealing with the issues they have than impacting a part of the system ‑‑ specialty ‑‑ which is making a substantial and growing contribution.

3521             MR. MAAVARA:  In that regard, Commissioner, the other thing that we would encourage the Commission to look at in terms of the processes, as we understand them, going forward ‑‑ the examination of specialty and pay, and the BDU review ‑‑ we probably need to know either what the Commission's position will be on this policy process, or this process, in a sense, should get wrapped up into those processes, so that we can discuss the issues across the board and come to a result that is in the best interests of the whole system.

3522             COMMISSIONER WILLIAMS:  I think that is a good answer.  Clearly, this process is for high level policy, and processes will follow from it, based upon the decisions we reach.

3523             Thank you.

3524             That was my question, Mr. Chair.

3525             THE CHAIRPERSON:  Thank you, Mr. Williams.

3526             Maybe I will ask you a further question.

3527             We have dealt with closed captioning with all of those who have appeared so far, and I am sure ‑‑ I am looking at Mr. Robertson.  He has a lot to do with closed captioning.

3528             Are you doing local closed captioning for your local live programming in Peterborough, Kingston and Oshawa?

3529             MS McNAIR:  Yes, we are.  We are doing real‑time closed captioning of all our live news and information programming.

3530             THE CHAIRPERSON:  There were questions about the quality of the closed captioning.  Do you have specific problems of quality with your closed captioning, your live programming closed captioning?

3531             MS McNAIR:  We contract our closed captioning out to a third party, and I can tell you that our experience has been that the hearing impaired are delighted that we are offering that now in our live news programming.

3532             Before, while a large percentage of our news programming was captioned, some of the local stories that our videographers did weren't completely captioned.  So we have only been receiving compliments about moving to real‑time closed captioning; we haven't received any complaints.

3533             THE CHAIRPERSON:  There has been discussion, at least, and requests, that 100 percent of programming, including commercials and station promotions, be closed captioned.

3534             I know that Mr. Cassaday, in his oral presentation, talked about the needs of the important players who fund the system, namely, national, regional and local advertisers.

3535             Do you think it is logical to ask for advertising closed captioning?

3536             MR. ROBERTSON:  We certainly encourage all of the advertisers to close caption the material they provide us, but, at the end of the day, they are under time constraints.  They are our customers.  While we encourage it, we can't demand it.

3537             At the end of the day, some mix of those commercials are closed captioned, and some of them aren't, and it behooves us as business people to run what we are provided, as long as it meets the proper regulations.

3538             That is the situation now.

3539             That is why the difference between 90 and 100 percent becomes a challenge, because as you go from 90 to 100, you end up having to get all of that material 100 percent captioned.  And, let's face it, that is an area where there is some slippage.

3540             MS McNAIR:  If I might add, on a local front for advertising, we produce a lot of commercials for our local advertisers, and they are changing them ‑‑ they will call us and, within a day, we have to change the graphics in the commercial to talk about a new price.

3541             We don't have closed captioning within our station, so it would be a huge challenge on the local advertising front.

3542             THE CHAIRPERSON:  And you would have similar comments, let's say, for station promotions and so on?

3543             MS McNAIR:  Yes.  It's a huge challenge locally for us to caption our promotions.

3544             As well, I think that other intervenors have mentioned that it could blur some of the legalities that we have to put in our commercials now.

3545             THE CHAIRPERSON:  Mr. Cassaday, gentlemen, thank you very much.  Thank you for your presentation.

3546             Madam Secretary.

3547             THE SECRETARY:  Thank you, Mr. Chair.

3548             We will proceed with the next presentation, the Small‑Market Independent Television Broadcasters.

3549             I would ask you to come forward.  Thank you.

3550             I understand that Mr. Rick Arnish is appearing on behalf of the Small‑Market Independent Television Broadcasters.  He will introduce his colleagues, and then he will have 15 minutes for the presentation.

3551             Mr. Arnish.

PRESENTATION / PRÉSENTATION

3552             MR. ARNISH:  Thank you, Madam Secretary, and good afternoon, Chairman Arpin and Commissioners.

3553             I would like to introduce our panel before we start this afternoon.

3554             My name is Rick Arnish, President of the Jim Pattison Broadcast Group.

3555             To my immediate right is Glenda Spenrath, Assistant General Manager of Newcap in Lloydminster.

3556             Next to Glenda is Marc Simard, President and General Manager of Télé Inter‑Rives.

3557             Next to Marc is Robert Parent, Vice‑President Television of Radio Nord.

3558             To my far left is Don Caron, Vice‑President Finance of Thunder Bay Electronics.

3559             To Don's right is Don Shafer, Vice‑President and Regional Manager of Standard Radio in the British Columbia interior.

3560             To my left is David Keeble, from Keeble Consulting.

3561             Mr. Chairman and Commissioners, we are here with you today on behalf of the small‑market television stations we represent because the survival of our stations depends on the decisions being made at this very important hearing.

3562             This is not an overstatement, nor is this a dramatic gesture designed to get your attention or your sympathy.  It is a simple prediction based on facts, and on hard numbers.

3563             Our stations are all about local reflection; but where once we were able to produce many hours of local and regional programming, audience erosion, diminishing revenues, and higher operating costs have caused significant reductions in local programming.

3564             Each year it becomes more and more difficult to do our part of fulfilling section 3 of the Broadcasting Act, with its specific demands for local service.

3565             If it was not for the leadership demonstrated by the Commission, especially the Small‑Market Local Programming Fund, most of the 17 stations in that fund would close or become rebroadcasters within the next five years.

3566             In fact, we believe that about half of us wouldn't be here now.

3567             Without the fund, our 17 stations would have had an average profit of only $59,000 in 2005, and that is before paying taxes and interest.

3568             Few of our stations would have had good enough financial performance to justify keeping them open.

3569             We have no reason to think that our advertising revenues will improve as long as distant signals are brought into our markets, carrying the same shows we do, even though we own the local rights and they don't.

3570             Without the fund, we would have had no choice but to either close many of the stations or to cut program expenses.  This is not a choice.

3571             Without the service that we give to our local communities, the long‑term future of the stations would be non‑existent anyway.

3572             With the fund, we have been able to stay open and to improve our programming to our communities.

3573             In 2004‑05, program expenditures represented 41.3 percent of our operating costs, a $2 million increase over the last year before the fund.

3574             The fund money was used to create more hours of local programming that reflect our towns, programs that are essential to the quality of life in our small communities.

3575             MS SPENRATH:  We could talk all day about the programs we do:  the scores of specials; the hundreds of community events that we generate support for with the power of television; the thousands of local personalities we celebrate.

3576             Last March we visited the Commission to thank you for the support your decisions have given to our programming and to show you what we have done.

3577             Since then, we have initiated even more programming.  Let us give you just a few new examples.

3578             In Lloydminster, we are doing a 30‑minute feature called "Our Town".  Local viewers send us 2‑minute videoclips that highlight their community.  Viewers vote for their favourite, after which we produce a 30‑minute special on that community.

3579             On the community service side of the ledger, the Thunder Bay stations alone can list 52 events that they have supported in the last 15 months.  These range from the Thunder Bay Symphony and Sleeping Giant writers' festivals to the Northern Cancer Research Foundation's "Inline Skate for Hope" to a sponsorship for the Fort William Northstars.

3580             On the current affairs side of programming, Terrace has recently added a new, weekly, 30‑minute news talk show called "Northwest Now", and is starting a community service program surrounding "Crime Stoppers".

3581             CKPG, in Prince George, has produced, with the help of the fund, 10 new episodes of "Cougar View", and 16 episodes of "Talking Rocks", a locally produced aboriginal program.

3582             A highlight in Medicine Hat, over the same time period, was their feature on the City Police and their Crystal Meth Awareness Campaign.

3583             They are justly proud that their News Watch newscasts have won the best national newscast for a small market from the Radio‑Television News Directors Association in two of the last three years.

3584             M. SIMARD : Au cours des derniers mois seulement, le fonds SRD a permis à Télé Inter‑Rives d'investir une autre somme de 96 000 dollars dans la deuxième série de la * Famille Basque +, émission produite par les Acadiens, et diffusée en période de grande écoute à l'automne 2005, et qui a connu un succès d'écoute sans précédent.

3585             Le fonds SRD a aussi permis la poursuite, à l'été 2006, de la populaire série estivale, * La vie en vacances +, qui a mis en valeur les richesses culturelles et géographiques de l'est du Québec et du Nouveau‑Brunswick.  Cette série de 10 émissions a nécessité un investissement de 180 000 dollars provenant grâce au fonds SRD.

3586             Pour Radio Nord, le fonds SRD a permis également la réalisation d'une grande émission de six heures, soit le téléthon de la ressource sur les ondes CKRN‑TV pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées en Abitibi‑Témiscaminque.

3587             De plus, un magazine d'informations, * Cette semaine +, ainsi que * Bonjour la vie +, représentant 64 émissions de 30 minutes sur des sujets locaux d'intérêt, ont été produites, le tout pour une valeur de 140 000 dollars.

3588             Du côté de la station CFEM, un tout nouveau projet est en cours, * Le baladeur +, un concours pour recruter un nouvel animateur, le baladeur qui nous fera découvrir l'Abitibi‑Témiscamingue durant la saison estivale, en plus des différents dossiers des services de l'information.

3589             En tant que commissaires, vous recevez à chaque année nos rapports sur les émissions produites par le fonds, et vous savez, par conséquent, que ces exemples ne représentent qu'une quantité minime de la programmation produite par les stations indépendantes.

3590             Nous les abordons ici pour vous rappeler que le fonds ne nous fait pas perdre de vue nos responsabilités.  Ce fonds nous permet simplement d'offrir aux collectivités que nous desservons le genre d'émissions dont elles ont besoin, mais qu'il est impossible de financer uniquement par les recettes commerciales, étant donné la situation économique actuelle de la télévision sur les petits marchés.

3591             Dans son avis public, le Conseil demande si les mesures prises pour nous aider à conserver et à améliorer la programmation locale ont eu l'effet voulu.  Dans le cas du fonds, nous répondons catégoriquement : oui.  Nous demandons seulement que le fonds continue dans son état actuel.

3592             Nous faisons remarquer, également, qu'aucune partie ne s'est opposée à ce que le fonds continue.

3593             MR. ARNISH:  There is one respect, however, in which the measures set in place in 2003 could be improved, and that is the rules for the satellite carriage of our stations.

3594             With the experience of recent years, we can see a dramatic difference between stations that are carried on DTH services and those that are not.

3595             Both types of stations can benefit from programming created by the fund, but when a station is not carried on DTH, our viewers don't get the same benefit because they simply don't see that programming.

3596             Viewing the stations which aren't carried on DTH is substantially lower than viewing the stations which have carriage, for the simple reason that subscribers who have satellite do almost all of their viewing from the satellite.

3597             These stations have simply become invisible to large numbers of people in their own markets.

3598             It is not clear to us that the original policy ‑‑ the carriage of two stations per independent ownership group ‑‑ responds to the needs of small communities.  A community‑centred policy would require the carriage of all 17 stations.

3599             In fact, this represents the capacity of only five additional stations for ExpressVu, which carries one station more than its requirement, and six more for Star Choice.

3600             This represents approximately the same capacity as would be required for one American high definition service.

3601             Therefore, we are asking the Commission to complete the framework put in place in 2003 by extending the carriage requirement to all independently owned small‑market stations.

3602             For the same reasons, the regulation prohibiting the distribution of affiliated networks within a local station's Grade B contour should be continued, and must be extended to all independently owned small‑market television stations.

3603             M. SIMARD : Cela ne veut pas dire que toutes ces mesures compensent pour les pertes de revenus qu'on subit et que subissent encore les stations des petits marchés à cause de la distribution des signaux éloignés qui présentent les mêmes programmes que nous.

3604             Ce n'est pas le cas, et nous nous opposons fortement aux arguments des distributeurs selon lesquels nos pertes sont minimes à cause d'autres facteurs.

3605             Les pertes de revenus de nos petites stations causées par les signaux éloignés sont encore importantes, mais elles ont diminué considérablement depuis la décision du Conseil de nous octroyer la distribution et la protection dans nos petits marchés.

3606             Selon les conclusions de l'étude effectuée par Bell, par exemple, très peu de dommages seraient causés par les signaux éloignés dans le marché de Carleton et de Dawson Creek.  Or, cette étude se fonde principalement sur une hypothèse hautement spéculative.

3607             A titre d'exemple, dans le marché francophone, l'étude de Bell veut essayer de prouver que si une émission comme * Star Académie + ou * Loft Story +, qui serait disponible dans le marché de Carleton via des stations éloignées distribuées sur Bell ExpressVu, était retirée, seulement un téléspectateur sur 15 irait regarder ces émissions diffusées également par notre station locale.

3608             C'est‑à‑dire aussi que si on éliminait l'émission de Rick Mercer, laquelle est diffusée également par une station éloignée dans le marché de Dawson Creek, seulement un téléspectateur sur 15 irait la regarder sur les ondes de la station locale.

3609             Ceux d'entre nous qui sommes responsables de la programmation des stations de télévision ne partageons aucunement cet avis.

3610             Nous sommes convaincus que les politiques adoptées par le Conseil dans l'avis public 2003‑37 fonctionnent, et nous demandons simplement qu'elles soient prolongées de sorte que le cadre réglementaire puisse continuer de nous permettre de récupérer notre auditoire, les revenus réseaux nationaux, ainsi que les revenus locaux, qui autrement seraient conservés dans les grands marchés ou dirigés vers d'autres médias que la télévision.

3611             MS SPENRATH:  There are a number of other issues that have been raised in this hearing, and we would like to comment on some of them.

3612             The first is advertising regulation.  We believe that the advertising regulations should be adjusted so that non‑traditional advertising forms can be freely employed on television.

3613             However, we also believe that the 12‑minute per hour limitation on traditional advertising should be maintained.  It would be unacceptable to allow larger broadcasters to expand their inventory, and, even further, to allow them to access local advertising by providing only regional programming.