ARCHIVÉ -  Transcript / Transcription - Gatineau, Quebec 2002-04-24

HELD AT: TENUE À:

Conference Centre Centre de Conférences

Portage IV Portage IV

Outaouais Room Salle Outaouais

Gatineau, Québec Gatineau, (Québec)

April 23, 2002 le 23 avril, 2002

Transcripts

In order to meet the requirements of the Official Languages

Act, transcripts of proceedings before the Commission will be

bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members

and staff attending the public hearings, and the Table of

Contents.

However, the aforementioned publication is the recorded

verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in

either of the official languages, depending on the language

spoken by the participant at the public hearing.

Transcription

Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues

officielles, les procès-verbaux pour le Conseil seront

bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des

membres et du personnel du CRTC participant à l'audience

publique ainsi que la table des matières.

Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu

textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée

et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues

officielles, compte tenu de la langue utilisée par le

participant à l'audience publique.

BEFORE / DEVANT:

Andrée Wylie Chairperson / Présidente

Andrée Noël Commissioner / Conseillère

Jean-Marc Demers Commissioner / Conseiller

ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:

Pierre Lebel Secretary / Secrétaire

Peter McCallum Legal Counsel / Conseiller

juridique

Claude Doucet Hearing Manager /

Gérant de l'audience.

HELD AT: TENUE À:

Conference Centre Centre de Conférences

Portage IV Portage IV

Outaouais Room Salle Outaouais

Gatineau, Québec Gatineau (Québec)

April 23, 2022 le 23 avril, 2002

PAGE / PARA NO.

PRÉSENTATION PAR / PRESENTATION BY

Vidéotron ltée 8 / 38

EXAMINATION BY / INTERROGATOIRE PAR

Commission Counsel 34 / 167

Gatineau (Québec) / Gatineau, Québec

--- L'audience débute le mardi 23 avril 2002 à 0930 /

Upon commencing on Tuesday, April 23, 2002, at 0930

1 LA PRÉSIDENTE: Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à cette audience publique.

2 Good morning, ladies and gentlemen, and welcome to this public hearing.

3 Je suis Andrée Wylie, et je suis la vice-présidente du CRTC. Je présiderai cette audience.

4 Les autres membres du panel sont mes collègues Andrée Noël, conseillère régionale pour le Québec, ainsi que le conseiller Jean-Marc Demers.

5 L'équipe du Conseil qui nous accompagne se compose notamment de Claude Doucet, gérant de l'audience et directeur des politiques de distribution et de concurrence, du conseiller juridique Peter McCallum, ainsi que de Pierre Lebel, secrétaire de l'audience.

6 L'objectif de cette audience, comme l'indique l'Avis publique d'audience, CRTC 2002-3, est, entre autres, de permettre au Conseil de déterminer si une ordonnance exécutoire devrait être émise pour obliger l'entreprise Vidéotron Ltée et ses filiales, CF Câble TV Inc., Vidéotron (Régionale) Ltée, Vidéotron (RDL) Ltée et Télé-Câble Charlevoix (1977) Inc., à se conformer aux articles 9 et 10 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion ainsi qu'à l'une de leurs conditions de licence, qui les oblige à être exploitées par l'entremise détentrice de la licence d'exploitation.

7 As explained in the Broadcasting Notice of Public Hearing in February 2002, the Commission received complaints, first from Cable VDN Inc., and then from Bell ExpressVu and Look Communications. These three companies alleged that Vidéotron and its subsidiaries had breached sections 9 and 10 of the Regulations.

8 By way of proof, the complainants refer to a letter from Câblage QMI Inc., informing them that it had purchased all the inside wire in multiple unit dwellings with more than 20 residential units, from Vidéotron and its subsidiaries.

9 Câblage QMI avisait les trois plaignantes que, dès le 8 février 2002, elles ne pourraient plus brancher leurs abonnés en utilisant le câblage intérieur qui lui appartenait dorénavant, à moins de signer une convention avec elle. Selon cette convention, les plaignantes devraient lui verser mensuellement cinq dollars à titre de tarif de tarif de location pour chacun des logements, sans compter des frais de transaction de 35 $ par demande.

10 Les articles 9 et 10 du Règlement, invoqués par les plaignantes, se résument ainsi:

11 L'article 9 précise qu'il est interdit aux titulaires de s'accorder une préférence indue ni d'en accorder une à une autre personne, ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu.

12 L'article 10 stipule, pour sa part, que les titulaires qui sont propriétaires du câblage intérieur doivent respecter certaines obligations, notamment de permettre que le câblage soit utilisé par un abonné ou une autre titulaire. De plus, cet article précise qu'une titulaire propriétaire du câblage intérieur peut demander un tarif juste et raisonnable pour son utilisation.

13 In the recent Broadcasting Notice CRTC 2002-13, entitled "Call for comments - cable inside wire lease fee", the Commission sets out its view that a just and reasonable fee should not create price incentives or disincentives that could impede the efficient delivery of programming using the most effective technologies available at a reasonable cost. Further, such a fee should not constitute a barrier to entry by competitors.

14 Le Conseil soulignait, aussi, dans l'avis d'audience publique que les entreprises de distribution de radiodiffusion, telles que Vidéotron et ses filiales, sont assujetties à une condition de licence. Celle-ci précise que, sauf lorsque le Conseil l'autorise, une entreprise de radiodiffusion autorisée en vertu d'une licence doit être exploitée effectivement par la titulaire de licence elle-même. Cette licence ne peut être transférée ni cédée.

15 En l'occurrence, tel que précisé dans l'avis d'audience publique, le Conseil compte notamment aborder durant cette audience, les trois éléments qui suivent:

16 D'abord, des questions soulevées dans les plaintes soumises par Câble VDN, Bell ExpressVu et Look Communications.

17 Deuxièmement, si en vendant le câblage intérieur, les titulaires Vidéotron et ses filiales, se sont soustraites à leurs obligations réglementaires.

18 Troisièmement, si les entreprises Vidéotron et ses filiales, contrôlées par Quebecor Média, en vendant leur câblage intérieur à CQMI (une entreprise également contrôlée par Québécor) se seraient accordée une préférence indue ou auraient assujettie les plaignantes à un désavantage indu, contrevenant ainsi à l'article 9 du Règlement.

19 De plus, nous examinerons s'il y a eu infraction à l'article 10 du Règlement par Vidéotron et ses filiales, soit qu'elles n'aient pas permis à d'autres titulaires d'utiliser le câblage intérieur à un taux juste et raisonnable.

20 Enfin, nous examinerons s'il y a eu infraction à la condition de licence précitée.

21 La durée de cette audience sera probablement d'une journée et demie. Néanmoins, selon l'évolution de l'audience, il est possible qu'une journée de plus soit nécessaire suit, par exemple, au dépôt de documents additionnels. Nous avons donc réservé cette salle pour la journée du 30 avril, et nous vous informerons, aussitôt que possible, des changements à l'horaire qui pourraient être nécessaires.

22 Nous entendons suivre la pratique habituelle, qui consiste à ne pas assermenter les témoins qui comparaissent devant nous. Néanmoins, il est possible que nous revoyions cette question selon le déroulement de l'audience.

23 Lorsque vous trouvez dans la salle d'audience, vous devez éteindre vos téléphones cellulaires et vos téléavertisseurs. Ils risquent d'importuner les participants et les membres du panel. Nous apprécions votre collaboration à cet effet, en tout temps, pendant l'audience.

24 In the hearing room, all cellular phones and pagers must be turned off. They are an unwelcome distraction for participants and panel members. We would appreciate your cooperation in this regard at all times, while you are in the hearing room.

25 Je céderai maintenant la parole au Secrétaire, Pierre Lebel, afin qu'il vous explique la procédure que nous suivrons.

26 Monsieur Lebel.

27 M. LEBEL: Merci, Madame la Présidente.

28 Avant de débuter, j'aimerais d'abord indiquer que la salle d'examen du Conseil est située dans la salle Papineau, adjacente à la salle d'audience. Le dossier publique de cette audience peut être consulté à la salle d'examen, et j'aimerais indiquer que des documents additionnels ont été versés au dossier publique après la date limite pour la soumission des commentaires.

29 Deuxièmement, une transcription de l'audience est faite par les sténographes, à la table à ma gauche, au centre. Pour plus d'informations concernant l'obtention de la transcription ou une partie de la transcription, adressez-vous à eux pendant une pause.

30 Finalement, tel qu'indiqué dans l'agenda, le numéro de téléphone de la salle d'examen est le (819) 953-3168. Nous ferons un plaisir d'afficher vos messages à l'extérieur de la salle d'examen.

31 Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Il nous fera plaisir de vous assister dans la mesure du possible.

32 Maintenant, Madame la Présidente, comme vous l'indiquiez dans vos observations préliminaires, l'objectif de cette audience est de permettre au Conseil de déterminer si une ordonnance exécutoire devrait être émise, pour obliger Vidéotron et ses filiales de se conformer aux articles 9 et 10 du Règlement, ainsi qu'à l'une de leurs conditions de licence qui les oblige à être exploitées par l'entreprise détentrice de la licence d'exploitation.

33 Nous entendrons d'abord la présentation de Vidéotron Ltée, et Vidéotron disposera de 30 minutes pour faire sa présentation. Cette présentation sera suivie de questions de la part du Conseil.

34 Ensuite, nous entendrons les autres parties, dans l'ordre indiqué à l'agenda. Et, chaque partie disposera de 10 minutes pour faire sa présentation.

35 Finalement, Vidéotron comparaîtra à nouveau pour répondre, et disposera de 10 minutes pour ce faire.

36 Madame la Présidente, nous entendrons maintenant Vidéotron Ltée, et je demanderais à M. Péladeau de nous présenter ses collègues.

37 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Péladeau.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

38 M. PÉLADEAU: Merci, Madame la Présidente.

39 Monsieur, mesdames, membres du Conseil, bonjour. Permettez-moi de présenter mes collaborateurs autour de cette table. Si vous le permettez, je vais débuter derrière moi.

40 À ma droite, Claude Hurteau, directeur de la qualité technique chez Vidéotron; Serge Sasseville, vice-président, affaires juridiques, pour la câblodistribution, chez Québécor Média; Marc Doré, président du conseil de Câblage QMI; Jean-François Pruneau, conseiller, qui est derrière, ici.

41 D'ailleurs, lors de la présentation, comme on ne peut pas avoir accès à un ordinateur, je devrai demander à Jean-François, par le terme "slides", de bien vouloir changer les diapositives de notre présentation.

42 À ma gauche, Yvan Gingras, vice-président, Finances, de Vidéotron.

43 À ma droite immédiate, Édouard Trépanier, vice-président, affaires réglementaires, pour Québécor Média.

44 Et, à mon extrême droite, Bob Buchan, notre conseiller interne qui, d'ailleurs, terminera cette présentation en énonçant notre position légale à cet effet.

45 Nous avons préparé une présentation comme on appelle, le "PowerPoint". Nous allons rapidement passer au travers, à l'égard du plan de présentation.

46 Nous aimerions, tout d'abord, parler de la mutation de l'industrie de la télédistribution. Suite à cette mutation, l'obligation qui nous est faite dorénavant de relever le défi de la concurrence comme câblodistributeur et, plus spécifiquement, pour Vidéotron.

47 Nous allons parler de la transaction avec Câblage QMI, et enfin, nous allons conclure.

48 "Slide", s'il vous plaît.

49 Évidemment, on ne peut pas faire une longue historique de l'industrie de la télédistribution. Nous allons le faire de façon sommaire, simplement en indiquant qu'avant 1995, les câblodistributeurs bénéficiaient d'un monopole de la distribution en analogique.

50 Nous aimerions mettre en valeur le fait que, au début des années 90, il y a deux technologies qui sont apparues, qui ont eu comme effet de révolutionner la transmission des signaux au grand public. Ces deux technologies sont, d'une part, la diffusion satellitaire, qui, en fin de compte a mis fin au monopole technologique de la câblodistribution analogique, ainsi que la compression numérique, qui a permis de multiplier par 10 la bande passante, qui était antérieurement disponible par le biais de la câblodistribution analogique.

51 Ces technologies ont amené le CRTC à déréglementer entre autres, la télédiffusion par câblodistribution analogique, dans la mesure où ces technologies étaient dorénavant disponibles.

52 Pour ces raisons, le CRTC a créé un nouveau règlement et a attribué des nouvelles licences de télédiffusion et, entre autres, a mis fin à l'interdiction de BCE d'obtenir ou de détenir une licence de télédistribution.

53 Alors, tel que souhaité, une vive concurrence, maintenant, existe dans le domaine de la télédistribution. On le constate, d'ailleurs -- "slide" s'il vous plaît, Jean-François -- par la tendance de la demande.

54 On constate une forte migration depuis 1997, où la distribution numérique était presque inexistante, à aujourd'hui, où elle constitue maintenant, presque un tiers de la distribution de signaux télévisuels.

55 On constate, également, que là où essentiellement, il y avait eu une exploitation du marché de cette technologie dans les milieux ruraux, dorénavant, cette technologie et ce marché est fort bien exploité dans les milieux urbains, en constatant, dans les derniers chiffres procurés par Bell que 58 p. cent de sa pénétration, dorénavant, se fait en milieu urbain.

56 On constate, également, aussi que le CRTC en est venu à cette conclusion que, dans le fond, c'est le numérique qui est le marché de l'avenir, dans la mesure où les 300 licences octroyées récemment l'ont été sur une technologie numérique alors qu'une seule licence, en ce qui concerne le marché du Québec, a été octroyée analogique. Et comme vous savez, plus récemment, deux, dans le marché anglophone de Toronto.

57 On constate, maintenant, une forte proportion des signaux qui sont distribués par le numérique -- comme on l'a indiqué, un peu plus tôt -- et dans ce marché spécifique du numérique, une domination du silence satellitaire, si vous voulez, qui rejoigne maintenant, presque deux tiers pour l'ensemble canadien. Cette tendance est encore plus marquée au Québec, où la télédiffusion satellitaire détient presque trois quarts du marché de la télévision numérique.

58 Donc, en seulement cinq ans, les distributeurs de CRD ont réussi à s'accaparer une part dominante dans le marché de la télédistribution numérique.

59 À quoi doit-on attribuer ce succès?

60 D'une part, de l'émergence et d'autre part, de la forte croissance de la télévision numérique où nous l'avons distribué en deux facteurs, deux facteurs positifs. Le premier, c'est seulement le numérique qui constitue ce qu'on pourrait appeler la « flexibilité et la liberté. »

61 En d'autres mots, c'est la liberté qui est offerte, dorénavant, au client de choisir, sous réserve, évidemment, des obligations réglementaires -- mais celle-ci étant minimales -- et de payer ce qu'il a choisi d'écouter. Donc, essentiellement, un choix variable pour un prix variable.

62 Les Américains diraient « You pay for what you get. » D'ailleurs, chez Vidéotron, nous offrons un « package » qui s'appelle « 20/20 », vous choisissez 20 canaux pour 20 $.

63 Cette technologie numérique est tout le contraire de la technologie analogique qui, elle, est caractérisée par une rigidité technologique qui néglige de distribuer un seul et unique signal et, qui est hachée en fonction de différentes prestations qui peuvent être offertes.

64 Essentiellement, on constate au Canada qu'il y a deux offres ou trois offres: la première étant une offre de base où les câblodistributeurs sont obligés de distribuer certains canaux et ensuite, une offre à l'étage, certains câblodistributeurs procureraient une offre à deux étages.

65 Donc, c'est tout le contraire de ce que nous avons dit tout à l'heure, des choix variables, prix variables. Ici, il s'agit d'un choix fixe et d'un prix fixe.

66 À ce désavantage technologique de l'analogique doit s'ajouter deux facteurs négatifs: le premier sont les contraintes réglementaires qui sont imposées dans la distribution analogique, qui sont inexistantes ou presque, pour la télédiffusion numérique.

67 Une des contraires réglementaires, probablement les plus lourdes est l'obligation qui est faite aux câblodistributeurs analogique de distribuer et donc, aussi, de facturer toutes les chaînes ou services spécialisés que le CRTC oblige de distribuer.

68 Alors, ça a comme incidence, deux éléments importants, un accroissement des dépenses d'opération à deux niveaux: le premier au niveau des dépenses en immobilisation.

69 Et à cet égard, nous avons illustré cet effet, par l'obligation qui a été faite à Vidéotron d'investir autour de 25 millions de dollars, pour filtrer le signal à la suite de l'obligation de distribuer ce que nous avons appelé les « quatre canaux », c'est-à-dire Canal Évasion, Historia, Séries+ et Canal Z, obligation financière que Vidéotron a dû supporter seule pour bloquer le signal des clients qui ne désiraient pas payer pour obtenir ces canaux.

70 Également, une augmentation à l'accroissement, les dépenses d'opération par le biais de ce que nous avons dit un peu plus tôt, l'obligation de distribuer certains canaux.

71 À titre d'exemple, nous aimerions mettre en valeur l'augmentation, mais de l'obligation de distribuer ARTV qui, dorénavant, oblige Vidéotron de payer un peu plus de 7 millions en redevances, alors que la cote d'écoute ou l'audience de ARTV, 7,2 de 1 p. cent.

72 On peut, également, indiquer ce même genre d'accroissement au niveau de l'obligation financière avec APTM, qui nous coûte 2,5 millions.

73 Le second facteur aggravant est celui d'une concurrence déloyale et une concurrence que nous considérons vive et féroce et une concurrence que nous considérons déloyale. Le premier élément est celui qui a permis à Bell ExpressVu d'obtenir un million de clients, c'est-à-dire une position dominante en moins de quatre ans.

74 Nous considérons que ce positionnement a été rendu possible par une politique de financement déloyale, ainsi qu'une politique de commercialisation déloyale.

75 On constate que, effectivement, cette concurrence crée un environnement où les coûts d'acquisition sont plus importants pour obtenir un client, alors que les revenus générés par abonné, eux, diminuent. C'est ce que nous avons constaté à la lecture des résultats de BCE, au dernier trimestre.

76 Permettez-moi, rapidement, de passer à l'égard donc, de ce que nous considérons être une politique de financement déloyale.

77 Bell ExpressVu est une société en commandite, dont BCE est l'unique actionnaire. Les ressources financières et monétaires de BCE proviennent en presque totalité de Bell Canada.

78 Alors, nous estimons que le financement de BCE à Bell ExpressVu, à ce jour, totalise 1,2 milliard, qui se distribue en coût d'acquisition de plus ou moins 800 millions et, en pertes opérationnelles, de plus de 450 millions.

79 Si nous regardons, un petit peu ce qui se produit du côté américain, les télédiffuseurs satellitaires, comme Echo Star ont dû faire face, suite aux investissements, à une dette colossale de l'ordre de 6 milliards, en ce qui concerne Echo Star et, on ne retrouve aucune dette dans Bell ExpressVu.

80 Il y a également une politique commerciale déloyale. Deux éléments rapidement, avant de terminer: subventions croisées pour l'acquisition du contenu. À titre d'exemple, nous voulons mentionner RDS qui est une chaîne d'un service spécialisé détenu par Net Star, qui est détenu par BellCom Media et donc, de façon ultime par BCE. Ce service nous est facturé 1,57 $, alors que Bell ExpressVu l'offre à ces clients à 1,00 $.

81 Alors, ceci constitue ou bien un avantage indu d'une filiale à l'autre ou bien, est-ce qu'on pourrait considérer être du "predatory pricing", c'est-à-dire une vente en bas du coût.

82 Dans les deux cas, nous considérons cette politique illégale.

83 Également, une facturation d'une seule programmation pour plus d'une résidence. Nous considérons que cette politique est déloyale envers les chaînes spécialisées qui n'encaissent pas les redevances auxquelles elles ont droit, mais aussi et surtout, constitue une politique déloyale envers les câblodistributeurs qui, eux, payent toutes leurs redevances.

84 Nous considérons également que cette politique favorise le piratage des signaux -- comme vous le savez -- un fléau de plus en plus important au Canada.

85 Donc, le résultat des courses, madame la Présidente, est le suivant: On constate qu'en matière de télédiffusion numérique, il existe une position dominante de la télévision satellitaire qui détient, dorénavant, deux tiers du marché et que cette position-là est également détenue à 40 p. cent par Bell ExpressVu.

86 Alors, que doivent faire les câblodistributeurs, face à cette concurrence et à cet environnement défavorable?

87 Première chose, je pense qu'il est important de dire que les câblodistributeurs n'étaient pas préparés à cette concurrence. Donc, ils doivent, essentiellement et rapidement, revoir leur plan d'affaires et Vidéotron, à cet égard, ne fait pas exception. Revoir son plan d'affaires, revoir sa stratégie de commercialisation.

88 La stratégie de commercialisation -- et là, nous l'avons dit un peu plus tôt -- le marché s'en va à la télédiffusion numérique et, on l'a indiqué également plus tôt, le CRTC a bien compris cette exigence.

89 Nous l'avons également comprise et nous avons décidé d'investir en distribution numérique et d'investir en télévision interactive. Cette stratégie, évidemment, entraîne des coûts importants pour Vidéotron, en immobilisation d'une part. Nous avons modernisé notre réseau, en augmentant nos fréquences et en rendant bidirectionnel dorénavant notre réseau, également. Nous avons investi autour de 250 millions de dollars, depuis les trois dernières années.

90 En opérations où il est nécessaire, comme vous le savez, pour décoder le signal numérique, de déployer les terminaux numériques, donc, nous avons mis à la disposition de nos clients, ces terminaux numériques. Les terminaux nous coûtent environ 500 $ et nous devons les proposer à nos clients, parce que nous vivons dans un milieu concurrentiel, à des prix qui sont équivalents à ceux que la concurrence propose au marché.

91 Enfin, une mise en marché agressive. L'obligation qui nous est faite de mettre en place tous les outils de « marketing » moderne allant de la publicité aux appels, pour faire en sorte que notre offre soit bien connue.

92 Or, Vidéotron, comme vous le savez, ne dispose pas de ressources financières illimitées, au contraire de certains de ces concurrents. Nous devons faire un choix pour diriger notre compagnie. Et nous avons fait ce choix, nous avons décidé d'investir dans nos produits et dans notre clientèle.

93 Et, en conséquence, de désinvestir dans ce que nous pourrions appeler des activités « non-core » et/ou des activités périphériques.

94 Investir dans nos produits veut dire investir dans le numérique, investir dans la télévision interactive, ainsi qu'investir dans l'accès Internet haute vitesse.

95 En ce qui concerne le désinvestissement de nos activités périphériques, nous avons également entrepris les actions à cet égard.

96 Le premier étant la vente de nos services d'installation à Entourage, comme d'ailleurs, l'avait fait Bell il y a plusieurs années. La discussion avec des entreprises spécialisées dans les technologies de l'information, pour disposer de tout ce département également, action qui avait été entreprise par Bell il y a plusieurs années.

97 Et enfin, la disposition du câblage intérieur, activité également qui avait été entreprise par Bell, il y a quelques années.

98 Permettez-nous donc, rapidement, de parler de la transaction avec Câblage QMI.

99 La transaction entre Vidéotron et Câblage QMI comporte notamment la vente du câblage intérieur par Vidéotron et la concession du droit d'utilisation du câblage intérieur de Câblage QMI contre un paiement d'une redevance.

100 La transaction a été négociée comme si les entités étaient à distance afin de protéger l'intégrité financière de la transaction et, de protéger la liberté de l'abonné quant au choix du distributeur et ceci, en conformité avec la Loi sur le revenu au Canada, pour la première partie de ce que je viens d'indiquer.

101 Alors, Vidéotron s'est assuré du respect de ses obligations réglementaires en garantissant l'accès à tous les concurrents au câblage intérieur sans lui procurer un avantage indu.

102 Toute transaction dans un marché concurrentiel non réglementé doit être et, est basée sur la valeur marchande. C'est ces hypothèses que nous avons retenues dans la disposition et l'établissement de la valeur du câblage interne à Câblage QMI.

103 La base de la transaction est la valeur marchande déterminée selon la valeur de remplacement dépréciée des actifs.

104 La valeur de remplacement dépréciée est établie selon les éléments suivants: une durée de vie utile de 25 ans du câblage intérieur; un coût de remplacement de 200 $ par unité de logement et, était vendue à la valeur de remplacement dépréciée, soit 50,40 $ par unité de logement puisque l'âge moyen des actifs est de l'ordre de 15 ans.

105 Le prix global de la transaction: 19,5 millions de dollars.

106 Alors, tel que démontré, la transaction n'a nullement objectif de limiter le libre-choix de l'abonné quant à son distributeur et/ou de procurer un avantage indu à Vidéotron.

107 Avec ces redevances pour l'utilisation du câblage interne, tous les télédistributeurs, incluant Vidéotron, seront traités sur une base équivalente.

108 Permettez-moi de récapituler rapidement. Donc, la concurrence constitue maintenant un facteur important dans l'industrie de la télédistribution. Nous avons constaté cette migration de l'analogique vers le numérique. Nous avons constaté la part grandissante (voir dominante) des SRD et certaines pratiques non-concurrentielles ou déloyales de la part de Bell ExpressVu.

109 Vidéotron a donc mis en conséquence une stratégie de vente d'actifs et une stratégie de focalisation sur ses activités essentielles.

110 La valeur attribuée au transfert d'un actif doit être basée sur sa valeur marchande estimée selon sa valeur de remplacement dépréciée.

111 La transaction respecte les obligations réglementaires, ne procurant aucun avantages indus à Vidéotron et n'affectant d'aucune façon, le libre-choix de l'abonné.

112 En conclusion et avant de passer la parole à Bob Buchan, nous sommes d'avis qu'une obligation faite à Vidéotron, de donner accès au câblage intérieur de Câblage QMI, à une tarification inférieure à cinq dollars par unité, constituerait une subvention de la concurrence par Vidéotron.

113 Subvention, d'ailleurs, dont bénéficie les SRD depuis quatre ans puisqu'ils utilisent le câblage de Vidéotron tout à fait gratuitement.

114 Bob, please.

115 M. BUCHAN: Thank you, Mr. Péladeau.

116 Good morning, madam Chairperson, members of the Commission.

117 I am Robert Buchan, of the law firm of Johnston & Buchan, of Ottawa. And for the record, I would just like to note that I am here in my capacity as a communications Regulatory Lawyer, and not as a Corporate Solicitor to Vidéotron Ltée.

118 Mr. Péladeau told me that he and his team would speak to the facts, and would explain the business rationale for the recent developments in the broadcasting distribution market in Québec that are under review at this hearing. But, he asked me if I would outline Vidéotron's legal and regulatory position on these issues.

119 I think it may be helpful, both to my client and to the Commission, if I briefly outline the position of Vidéotron Ltée. and its several operating subsidiaries -- and, by that I mean the several Vidéotron-owned licensee companies to which I will refer collectively hereafter as "Vidéotron" -- under the Broadcasting Act and the applicable Broadcasting Distribution Undertaken Regulations. I hope that my remarks may serve to narrow, somewhat, the issues that may be in contention in this proceeding.

120 Based on my reading of the public file, there does not appear to be much in dispute amongst the parties as to the material regulatory facts. Admittedly, there may be considerable difference of opinion as to what may have happened on a given day at the control panels in the basement of a particular apartment building in Montréal or Québec City.

121 However, there would appear to be no dispute that:

122 One: on February 8, 2002 Vidéotron entered into an agreement with Câblage QMI Inc. -- which I will refer to as CQMI -- for the sale of the inside wire owned by Vidéotron in multiple dwelling unit buildings that have 20 suites or more.

123 Two: "inside wire" is defined in the BDU Regulations, and is a defined term in essentially the same form in the contract of purchase and sale between Vidéotron and CQMI of February 8, 2002.

124 Three: Vidéotron is a wholly-owned subsidiary of Le Groupe Vidéotron Ltée, which is itself a wholly-owned subsidiary of Quebecor Media Inc. (QMI).

125 Four: CQMI is wholly owned subsidiary of 4006305 Canada Inc. and, that company is itself a wholly-owned subsidiary of QMI.

126 Five: Vidéotron and CQMI entered into an agreement on February 8, 2002, which specifies the terms and conditions of use by Vidéotron of the inside wire owned by CQMI.

127 Six: the amount that Vidéotron has agreed to pay CQMI for the right to use its inside wire in MDU buildings with 20 suites or more, is 5.00 $ per month, per suite served by Vidéotron.

128 Seven: CQMI has notified in writing each BDU that currently provides service to subscribers in Québec, that CQMI will make such inside wire available to each of them on the same term and conditions as it makes it available to Vidéotron.

129 Madam Chair, from my perspective, at least, those are the key facts as I understand them, and it is my understanding that those facts are not in dispute.

130 Before outlining Vidéotron's legal regulatory position on the issues outlined in the Notice of Public Hearing 2002-3, I should note that, although I have reviewed the CRTC public file and have discussed what I consider to be the key developments on that file with my client, I only feel competent to speak to the regulatory issues arising from that file, that are outlined in the Notice of Public Hearing.

131 Any questions relating to Vidéotron's position on particular contracts, such as that of February 8, 2002 between Vidéotron Ltée. and CQMI, should be addressed to Mr. Péladeau, and may ask others, such as maître Sasseville, or Yvan Gingras, to respond for Vidéotron.

132 Similarly, any questions relating to the position of CQMI in respect of that contract, or the standard form contract it has entered into with Vidéotron for the use of the inside wire, should be addressed to Mr. Marc Doré, the Chairman of CQMI, who is seated behind me, to my left.

133 Also, I would note that in spite of my several years of involvement in this sector, I have somehow managed to avoid becoming immersed in the fascinating subject of the CRTC's approach to the costing of telecommunication facilities.

134 So, in respect of costing and evaluation issues, monsieur Doré can speak for CQMI, and Édouard Trépanier and, Yvan Gingras will assist Mr. Péladeau for Vidéotron.

135 Now, returning to the regulatory compliance issues outlined in the Notice of Public Hearing, I would first like to emphasize that it is trite law that the law speaks in the present tense.

136 That is to say, what is relevant and material to this proceeding is what the regulatory law was on February 8, 2002 and, what it is today. Not what it might of been in 1997 or in some other time in the past.

137 I would respectfully submit, madam Chair, that as engaging as a discussion of the Commission's evolving policy and changing regulations on the ownership of inside wire may be to some, that, at a show cause hearing such as this, what is most relevant and material is what the regulations are today and what they were on February 8, 2002.

138 Madam Chair, Vidéotron believes that it has acted and is continuing to act in conformity with the Broadcasting Act and the relevant regulations. That is what Mr. Péladeau and his Vidéotron management team are here to discuss with you, today.

139 We could spend hours debating back and forth as to why the Commission, after a public proceeding on the issue, approved in Public Notice CRTC 2000-142, certain amendments to section 10 to the BCU Regulations.

140 Those amendments changed the wording of section 10 substantially from the wording it had in the BDU Regulations that entered into force on January 1, 1998.

141 However, as everyone in this room today knows, there was nothing in the amended section 10 that served to reinstate the old plant ownership requirements that had been incorporated in section 4 of the old Cable Television Regulations, in 1986.

142 Therefore, since January 1, 1988, it has been perfectly lawful for a cable television licensee such as Vidéotron to outsource or to contract with third parties, such as CQMI, for the provisionning of certain elements of their cable television distribution networks, including inside wire.

143 Some wise person -- and I couldn't find who it was -- said something like "old generals are destined to refight old battles"!

144 And, I fear that this one is one of those issues on which it would not be a productive use of time, at this hearing, to conduct a full scale review of the policy rationale for the significant amendments that were promulgated on January 1, 1998 and on October 6, 2000 to the BDU Regulations, and to section 10, in particular.

145 I respectfully submit that it is in the interest of everyone at this "show cause" hearing to deal with the Act and the Regulations as they were on February 8, 2002, and as we find them today, and then we can them all move on from there.

146 Madam Chair, you have been told this morning, that the course of action followed by Vidéotron in respect to the inside wire, from February 8, 2002 forward, is in response to serious competitive threats to its core business. Those threats, as Mr. Péladeau explained, come from other BDUs operating in what some refer to as the "new competitive regulatory environment" that has been put in place under the aegis of this Commission, and which favours end-user choice of service providers.

147 For reasons that are outlined at some length in Public Notice CRTC 1997-150, which introduced the BDU Regulations, the Commission decided to drop the hardware or facilities ownership requirements in those Regulations that came into force on January 1, 1998.

148 The new owners of Vidéotron availed themselves of that change on February 8, 2002. And, Mr. Péladeau has outlined for you Vidéotron's financial and business rationale for doing so. It is because of that business decision that we appear before you, today.

149 Against that background, I would have the following comments to make on the specific issues identified in the Notice of Public Hearing.

150 First: Vidéotron is, of course, very aware of the standard condition of licence that pertains to it and, to each of its licensed operating subsidiaries, and that is reproduced on the second page of the Notice of Public Hearing. That standard condition reads:

"Except as authorized by the Commission, the broadcasting undertaking licensed hereby shall be operated in fact by the licensee itself. The licence cannot be transferred or assigned."

151 Madam Chairman, I do not believe that there has been any serious suggestion made by any party to these proceedings that Vidéotron or any of its licensed subsidiaries has transferred or assigned any licence or licences issued to them under the Broadcasting Act.

152 Two: It is Vidéotron's position that, when it sold to CQMI, for valid business reasons on February 8, 2002, the inside wire that Vidéotron then owned in MDUs with 20 suites or more, Vidéotron did not thereby give up operation "in fact" of any of its licensee undertakings. It is Vidéotron's position that it operated each of its licensee undertakings on February 7, 2002, and continues to operate them today, as a matter of both fact and law.

153 Three: It is Vidéotron's position that its sale to CQMI on February 8, 2002, of the inside wire, is completely consistent with the Broadcasting Act and the BDU Regulations, as amended.

154 Moreover, it is my client's position that it took this action for valid business reasons, and, not to allow Vidéotron or any of its subsidiaries to avoid their regulatory responsibilities as licensees.

155 Fourth: It is also Vidéotron's position, given the clear wording of section 10 of the BDU Regulations, as amended, that because Vidéotron no longer owns the inside wire in the MDU buildings in question, the requirements of subsection 10(2) relating to "just and reasonable rates" do not apply to Vidéotron.

156 Each of the three subsections of the English-language version of subsection 10(2) begins with the words:

"A licensee that owns an inside wire shall..."

157 Vidéotron no longer owns the inside wire in MDUs with 20 suites or more, than it owned prior to February 8, 2002. So, the provisions of section 10, particularly that of subsection 10(2), simply do not apply to it as a matter of law.

158 Finally, it is also Vidéotron's position that by selling its inside wire to CQMI, and then entering into an agreement with CQMI to allow it to use that wire to continue to provide service to its subscribers, Vidéotron has not given itself an "undue preference" or caused an "undue disadvantage" to any person, contrary to section 9 of the Regulations.

159 Vidéotron has been assured by CQMI that CQMI will allow other BDUs to use the inside wire on the same terms and conditions as CQMI has agreed to make it available to Vidéotron. The Agreement of February 8, 2002 between Vidéotron and CQMI confirms that understanding.

160 Marc Doré, the Chairman of CQMI, is here this morning and will be able to respond to questions relating to CQMI's relations to date with the three complainants and, with other BDU competitors of Vidéotron Ltée.

161 Madam Chair, that concludes my remarks. I hope they may have helped to narrow the issues in contention at this hearing.

162 Thank you.

163 LA PRÉSIDENTE: Merci, Monsieur Péladeau, Mr. Buchan.

164 Nous prendrons, maintenant, une pause de 15 minutes. We will take a 15-minute break.

165 Donc, nous reprendrons dans 15 minutes.

--- Suspension à 1013 / Upon recessing at 1013

--- Reprise à 1032 / Upon resuming at 1032

166 LA PRÉSIDENTE: Monsieur le conseiller juridique.

167 Me McCALLUM: Merci, madame la présidente.

168 J'ai un certain nombre de questions à poser pour essayer de clarifier les faits sur votre présentation et notamment, sur le matériel qui est déjà déposé au dossier et parfois, je ferai référence au page. Généralement, ils ont trait au dossier d'examen public.

169 Juste une clarification sur ce que vous avez présenté déjà, ce matin. À la page 10, vous avez parlé de la pratique de concurrence déloyale de Bell et Bell ExpressVu.

170 Évidemment, vous avez déposé une plainte au CRTC concernant cette démarche et cela procède devant le CRTC et, n'est pas devant le Conseil dans ce contexte. Évidemment, il y a une plainte qui va avoir une réponse et, le Conseil tranchera par la suite.

171 Donc, si je peux retracer un peu l'historique avant la transaction du 8 février. Évidemment, je parle de faits qui ne sont pas en dispute entre les parties donc, je demande évidemment juste une confirmation des faits, qui sont corrects.

172 Vidéotron était membre de l'ACTC jusqu'au mois de septembre 2001, n'est-ce pas?

173 M. PÉLADEAU: Oui.

174 Me McCALLUM: Et, par l'entremise de l'ACTC et individuellement, Vidéotron a bel et bien participé dans, par exemple, le processus menant à l'article 10 du Règlement sur la distribution de rediffusion?

175 M. PÉLADEAU: Vidéotron a participé au processus, par l'intermédiaire de l'ACTC.

176 Me McCALLUM: C'est ça. Vidéotron, par exemple, a déclaré qu'elle était d'avis que la propriété ou la responsabilité du câblage interne doit demeurer entre les mains de l'UDR choisi.

177 Ceci est dit dans le paragraphe 8 de l'intervention conjointe numéro 4, faisant état du mémoire du 29 août 1997, en réponse à l'avis public 97-84?

178 M. PÉLADEAU: Oui. C'est une opinion et Vidéotron a changé d'idée, entre temps.

179 Me McCALLUM: Dans le cadre du processus amorcé par l'avis public 1999-124 qui a amené au modèle actuel de non ingérence, Vidéotron a déposé un mémoire du 8 septembre 1999 et, Vidéotron a déclaré qu'elle appui sans réserve le mémoire de l'ACTC dans le temps.

180 Et à son tour, dans ce mémoire également daté du 8 septembre 1999, l'ACTC a déclaré que le câblage intérieur devrait demeurer la propriété d'une partie réglementée par le CRTC.

181 Ceci reflète les vues de Vidéotron à cette époque, n'est-ce pas?

182 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, je vais demander à Édouard Trépanier, qui était présent à cette époque.

183 M. TRÉPANIER: Ceci reflète les vues de Vidéotron à cette époque-là, sous l'administration de la famille Chagnon.

184 Et, j'aimerais amener la précision suivante: à l'intérieur de ce débat-là, il n'a jamais été question, de la part de Vidéotron et à ma connaissance de la part des autres câblodistributeurs canadiens, de renoncer à la possibilité de vendre quelque partie que ce soit de leur actif.

185 La discussion a eu lieu essentiellement dans le contexte où le Conseil obligeait, par réglementation, de vendre le câblage intérieur à des locataires, à du public en fait, à des centaines de milliers de personnes, dans le cas de Vidéotron.

186 Et, c'est dans ce contexte-là que Vidéotron a refusé, comme les autres grands câblodistributeurs canadiens, de vendre son câblage intérieur et non pas dans le contexte de renoncer à vendre quelque partie que ce soit de ses actifs.

187 Me McCALLUM: Et par la suite, Vidéotron a participé, suite à l'émission des avis publics 2000-81 et 2000-142, afin d'arriver à un consensus sur des frais justes et raisonnables pour l'usage du câblage intérieur, n'est-ce pas?

188 M. PÉLADEAU: Je vais également demander à monsieur Trépanier de répondre à cette question.

189 M. TRÉPANIER: Excusez-moi, maître McCallum, pourriez-vous répéter, brièvement? Je n'ai pas tout à fait entièrement saisi!

190 Me McCALLUM: Ma question est de juste confirmer que, suite à l'émission des avis publics 2000-81 et 2000-142, Vidéotron a participé dans le CDIC (le Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC) afin d'essayer à arriver à un consensus sur les frais justes et raisonnables pour l'usage de câblage intérieur?

191 M. TRÉPANIER: C'est exact. Vidéotron a participé au Comité du CRTC, d'interconnexion.

192 Me McCALLUM: Et, les principes de base incluaient notamment... et, je cite du dossier public:

"The lease rate should be based on cost recovery taking into account any cost that have been recovered."

193 Ceci, à la page 169 du dossier public. Ça veut dire que les frais à percevoir devraient couvrir les frais légitimes et non pas les rentes monopolistiques. Ça, c'était un des principes de base.

194 Un deuxième était qu'il était entendu que les frais trop élevés auraient un impact négatif sur la concurrence et, un troisième principe de base pour le CDIC était que si l'industrie ne pouvait pas s'entendre sur les frais justes et raisonnables et, évidemment en cas de plainte, ceci serait fixé par le CRTC.

195 Ni l'ACTC, ni Vidéotron, ne s'opposaient à cela, n'est-ce pas?

196 M. PÉLADEAU: Vous avez trois éléments, dans votre question. Vous voulez des commentaires?

197 Je n'ai pas très bien saisi votre question, maître.

198 Me McCALLUM: La question était que je révisais les principes de base de la participation de Vidéotron et tous les autres participants de l'ACTC devant le CDIC, dans le temps, pour essayer d'arriver à un consensus sur les frais justes et raisonnables de l'industrie.

199 M. PÉLADEAU: Alors, vous nous demander quoi, de constater?

200 Me McCALLUM: De constater que c'étaient les principes de base à cette époque et, Vidéotron a participé avec tout le reste de l'industrie dans le processus à cette époque.

201 M. PÉLADEAU: Oui. On constate qu'effectivement cela avait été les hypothèses retenues pour déterminer la position de l'ACTC, qui ne reflète pas nécessairement la position de Vidéotron.

202 Me McCALLUM: La position de Vidéotron était identique à celle de l'ACTC, dans le temps, n'est-ce pas?

203 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas vous dire si la position de Vidéotron était identique à celle de l'ACTC. Je peux vous dire que celle de Vidéotron, aujourd'hui, n'est pas semblable à celle de l'ACTC ou celles auxquelles vous avez fait référence.

204 Si vous voulez que je vous donne les raisons pour lesquelles nous croyons qu'elles ne sont pas satisfaisantes, je m'y attarderai.

205 M. BUCHAN: Merci, monsieur McCallum.

206 If I could just add, in preparing for this hearing and trying to focus our own remarks this morning, and trying to make sure that we addressed the legal issues as well as the policy rationale for this business decision, we had to cut a certain amount out of the presentation.

207 One of the things that we decided to cut out of the presentation was a statement to the effect that it is part of the public record and it is common knowledge that ownership and control of Vidéotron had changed 11 months ago, in May 2001.

208 And so, I do not think Mr. Péladeau is going to have trouble confirming -- with Mr. Trépanier's assistance -- that these letters are on the public file or that Vidéotron was a member of the CCTA, at the time.

209 But, it is a matter of fact that, in April 2002, Vidéotron is not under the same ownership and control as it was at that time, and that is why, in my remarks we were hoping that we would be able to deal with the facts as they are today and the law as it is today, so that could move forward rather than back.

210 I think that if we can go through these letters that are on the public file. And, my clients will be able to confirm that Vidéotron was, at that time, a member of the CCTA and was associated with those positions.

211 Thank you.

212 MR. McCALLUM: Thank you, very much.

213 I am attempting, at the present time, to deal with facts that I understand not to be in dispute between the parties and, I am simply getting confirmation of what is on the public file.

214 It is on that context that I have been asking these questions and, thank you for your remark.

215 Si je peux, suite à la publication de l'avis public 2000-81, le 9 juin 2000, Vidéotron a établi un groupe de service qui isole de la fonction vente et mise en marche, les renseignements sur les clients et les concurrents qui sont sensibles, le plan de la concurrence, n'est-ce pas?

216 M. PÉLADEAU: C'est exact.

217 Me McCALLUM: Est-ce que ce groupe de service aux entreprises existe, aujourd'hui?

218 M. PÉLADEAU: Oui, il existe.

219 Me McCALLUM: Et, est-ce que ça fonctionne toujours?

220 M. PÉLADEAU: Oui, il fonctionne.

221 Me McCALLUM: Par l'entremise de l'ACTC, Vidéotron a également participé dans le rapport final du Comité directeur en date du 5 février 2000 -- qui est au dossier public, page 50 -- dans lequel les participants ont déclaré qu'ils étaient arrivés à un consensus sur certains principes, mais pas sur les frais justes et raisonnables. C'est exact?

222 M. PÉLADEAU: C'est exact.

223 Me McCALLUM: Comme membre de l'ACTC et comme membre du Comité d'interconnexion, Vidéotron était d'accord avec la méthode proposée par l'ACTC, en novembre 2000, qui suggérait 1,50 $ par mois comme étant des frais justes et raisonnables.

224 Ceci était basé sur les frais actuels de Vidéotron aux fins d'illustration?

225 M. PÉLADEAU: Oui, tel que dans le dossier.

226 Me McCALLUM: Et, à cette époque, l'ACTC a déclaré que les frais des autres membres de l'ACTC peuvent différer, un peu. La situation exacte, c'est à la page 45:

"The actual cost may vary slightly."

227 C'est exact?

228 M. PÉLADEAU: Oui, tel qu'inclus dans le dossier public.

229 Me McCALLUM: Par la suite, suite au rapport final du Comité d'interconnexion en février 2001, une instance a été amorcée afin de fixer les frais justes et raisonnables -- ceci au dossier public page 165 -- et Vidéotron, comme membre de l'ACTC, était au courant de cette instance, n'est-ce pas?

230 M. PÉLADEAU: C'est une question... Oui, elle devrait être au courant, effectivement, comme membre de l'ACTC, que des dépôts de cette nature avaient été effectués.

231 Me McCALLUM: Et, dans le cadre de cette instance, du 17 mai 2001, l'ACTC a proposé 2,67 $ par mois, comme étant les frais justes et raisonnables.

232 Vidéotron, en tant que membre de l'ACTC, à cette époque, était d'accord avec ce montant, n'est-ce pas?

233 M. PÉLADEAU: L'ACTC l'a déposé et, c'est au dossier public.

234 Me McCALLUM: Mais, Vidéotron savait ça, à cette époque!

235 Et vous, monsieur Trépanier, vous étiez présent lorsqu'ils ont présenté ça, n'est-ce pas?

236 M. TRÉPANIER: Oui. J'étais présent à ce moment-là, et l'administration de Vidéotron, à cette époque-là, était d'accord avec la proposition de l'ACDC.

237 Me McCALLUM: Merci.

238 Vidéotron aussi, en même temps, savait que Bell ExpressVu, simultanément, le 17 mai 2001, a proposé un taux de 8 sous par mois, comme étant des frais justes et raisonnables, n'est-ce pas?

239 M. PÉLADEAU: Oui.

240 Me McCALLUM: L'ACTC a même répondu aux commentaires de Bell ExpressVu, tout à la connaissance de Vidéotron, n'est-ce pas?

241 M. PÉLADEAU: Oui.

242 Me McCALLUM: Donc, tout au long de ce processus, il n'y a jamais eu une suggestion de cinq dollars par mois, n'est-ce pas?

243 M. PÉLADEAU: Non.

244 Me McCALLUM: Donc, relativement à l'acquisition de Vidéotron par Québécor -- la décision est versée au dossier public -- Québécor a dû prendre connaissance de la question de câblage intérieur et de son importance, n'est-ce pas?

245 M. PÉLADEAU: Si elle en a pris connaissance?

246 Me McCALLUM: Oui. Relativement à l'acquisition, elle a dû prendre connaissance de cette question.

247 M. PÉLADEAU: Oui.

248 Me McCALLUM: Elle a dû prendre connaissance du dossier du câblage intérieur et des procédures devant le CDIC, n'est-ce pas?

249 M. PÉLADEAU: Oui.

250 Me McCALLUM: Le montant de cinq dollars n'a jamais été discuté avec les autres membres de l'ACTC avant février 2002, d'après le dossier publique.

251 M. PÉLADEAU: Vidéotron n'est plus membre de l'ACTC, maître.

252 Me McCALLUM: Pardon?

253 M. PÉLADEAU: Vidéotron n'est plus membre de l'ACTC.

254 Me McCALLUM: Donc, est-ce qu'il n'y a jamais eu de discussions publiques avec l'ACTC, ou dans le dossier public, ou dans le domaine public, du cinq dollars, avant les lettres du 8 février 2002?

255 M. PÉLADEAU: Non. Et, il n'y a pas à avoir de discussions publiques sur cette question.

256 Me McCALLUM: Donc, lorsque Vidéotron a négocié la vente du câblage intérieur, le câblage QMI, en février 2002, elle -- et évidement Québécor, qui la contrôle -- étaient au courant du fait que le Conseil était à examiner la question de frais justes et raisonnables à facturer, pour l'utilisation du câblage intérieur, n'est-ce pas?

257 M. PÉLADEAU: Oui.

258 Me McCALLUM: N'était-il pas évident que le Conseil en arriverait à un chiffre juste et raisonnable, qui se situerait probablement entre le minimum proposé par Bell ExpressVu et le maximum proposé par l'ACTC?

259 M. PÉLADEAU: Oui.

260 Me McCALLUM: Et, il était évident dans l'industrie, que le Conseil, saisi de cette question, publierait sa décision au printemps 2002, n'est-ce pas?

261 M. PÉLADEAU: On n'est pas maître des décisions du CRTC et du délai pour les rendre!

262 Me McCALLUM: Mais, certainement, vous étiez au courant que le Conseil était saisi de cette question, n'est-ce pas?

263 M. PÉLADEAU: Oui, le Conseil était saisi de la question.

264 Me McCALLUM: Oui, et vous êtes au courant que le CRTC publie généralement sur le site web, une date de projection pour la publication de ses décisions, n'est-ce pas?

265 M. PÉLADEAU: Édouard Trépanier va répondre à cette question, maître.

266 M. TRÉPANIER: Oui, effectivement depuis deux ou trois, au maximum, le Conseil avait publié sur le site que la décision viendrait probablement en avril.

267 Me McCALLUM: Parfait. Donc n'était-il pas évident, en février 2002, que Vidéotron, et évidemment Québécor, devaient agir assez rapidement s'ils désiraient un autre régime ou un autre taux que celui que le Conseil, de toute évidence, allait imposer ou proposer, à cette époque?

268 M. PÉLADEAU: Excusez-moi! Est-ce que vous pourriez répéter votre question?

269 Me McCALLUM: N'était-il pas évident, d'après ce que l'on vient tout juste de discuter, que Vidéotron, et évidemment Québécor, devaient agir assez rapidement au printemps de 2002, s'ils désiraient un autre régime ou un autre taux que celui que le Conseil allait, de toute évidence, imposer ou proposer?

270 M. PÉLADEAU: Permettez que nous prenions deux minutes, s'il vous plaît?

271 Me McCALLUM: Allez-y!

--- Pause

272 M. PÉLADEAU: C'est une problématique sur l'utilisation du câblage d'intérieur, dont on a pris connaissance, évidement, quelques mois après avoir eu le transfert de la licence de Vidéotron à Québécor Média, et nous avons regardé chacun des dossiers avec l'intérêt approprié sur chacun d'entre eux.

273 J'ai essayé de remettre dans le contexte de ma présentation, maître, les différentes actions que Québécor Média a été appelé à prendre concernant Vidéotron.

274 Nous avons indiqué celles qui ont déjà été effectuées, comme la vente et la disposition de nos activités d'installation à Entourage, celle actuellement qui est en train de se négocier concernant la disposition de nos services informatiques, ainsi que celles auxquelles j'ai fait référence dans Câblage QMI.

275 Donc, nous prenons nos décisions au fur et à mesure de la connaissance des actions que nous devons mettre en place et entreprendre pour s'assurer du focus auquel j'ai fait référence dans ma présentation, de l'attention toute particulière que nous devons apporter au service de notre clientèle.

276 Me McCALLUM: Merci.

277 Vous pouvez aussi confirmer que Vidéotron, et évidemment Québécor, sont au courant dans l'avis publique 2002-13, daté du 8 mars 2002, que le CRTC a proposé la somme de 44 sous par mois comme les frais justes et raisonnables pour usage du câblage intérieur.

278 M. PÉLADEAU: Oui, et nous allons déposer un mémoire à cet effet sur cette instance spécifique.

279 Me McCALLUM: Dans le cadre de cette autre instance.

280 M. PÉLADEAU: Tout à fait.

281 Me McCALLUM: Si je peux prendre une minute?

282 M. Buchan a parlé de l'acquisition par Québécor de Vidéotron. Il y a certains passages de la demande d'acquisition qui semblent démontrer l'intention de Québécor de respecter toutes les politiques du CRTC, notamment celles sur la concurrence.

283 Donc, je vais résumer certains extraits avec vous, et vous pouvez confirmer absolument qu'ils sont ce que Québécor a dit dans cette instance.

284 À la page 11 de la Demande, dans l'instance dans laquelle vous avez demandé la permission du CRTC à acquérir Vidéotron, Québécor a dit:

« En proposant cette transaction, QMI respecte les objectifs de politique publique énoncés à Ottawa et à Québec. » (Tel que lu)

285 À la page 16:

« Cette transaction permettra d'enrichir et de consolider le système de radiodiffusion canadien, particulièrement le système de langue française, encore plus vulnérable à la concurrence mondiale et la marginalisation. QMI aura ainsi l'envergure nécessaire pour relever le défi de la concurrence qui prend forme à l'échelle de la planète. » (Tel que lu)

286 Vous reconnaissez ça, de la Demande?

287 M. PÉLADEAU: Oui.

288 Me McCALLUM: À la page 45:

« Pour que l'atteinte des objectifs de politique publique pour cette concurrence puisse générer le maximum d'effets positifs pour les consommateurs, et le système canadien de radiodiffusion et des télécommunications, il est souhaitable que les concurrents en présence soient de taille à peu près comparable. Nous croyons, par conséquent, que la présente transaction constitue elle-même un avantage intangible important pour stimuler la concurrence entre les grandes entreprises de communication au Canada, pour le bénéfice des consommateurs et des téléspectateurs canadiens. » (Tel que lu)

289 M. PÉLADEAU: C'est au dossier publique, maître.

290 Me McCALLUM: Et, à la page 48:

« QMI s'engage donc à respecter les règles d'accès en vigueur -- par rapport au service de programmation notamment -- et à collaborer activement avec le Conseil à l'ajustement des frais des règles d'accès au fur et à mesure de l'évolution de nouvelles réalités du monde des communications. » (Tel que lu)

291 M. PÉLADEAU: C'est au dossier publique, maître.

292 Me McCALLUM: Donc, on peut conclure que, en approuvant cette acquisition, le Conseil pouvait s'attendre à ce que Québécor Média se conformerait aux politiques du Conseil?

293 M. PÉLADEAU: Tout à fait! Et, ça a toujours été son intention, maître.

294 Me McCALLUM: Si je peux, je vais réviser avec vous la structure coopérative des compagnies.

295 Le personnel a préparé un organigramme, et je demanderais à monsieur le secrétaire de vous en livrer une copie, afin qu'on puisse parler de quelque chose de commun, entre nous.

--- Pause

296 Me McCALLUM: Donc, cet organigramme a été préparé par le personnel du CRTC, et a été fait à partir des données fournies par Québécor Média dans le contexte de la demande qui est devant nous, et aussi dans la demande d'acquisition qui a été approuvée par le Conseil.

297 Ceci reflète aussi ce que le CRTC montre actuellement sur son site web, concernant la structure de Québécor Inc. et toutes les compagnies reliées, sauf avec l'ajout de deux choses: 4006305 (Canada) Inc., et l'ajout de Câblage QMI.

298 Ces deux ajouts reflètent ce que Vidéotron et Câblage QMI ont fourni dans le contexte de cette plainte.

299 Tout le reste devrait être correct -- d'après mes informations -- et devrait refléter la situation actuelle de Québécor Inc.

300 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître!

301 La question est si ça reflète bien la structure corporative de Québécor Média?

302 Me McCALLUM: En effet. Je veux votre confirmation que c'est le cas.

303 M. PÉLADEAU: Je ne suis pas nécessairement familier, maître, avec les structures corporatives. Mais là, on m'a dit que Communications ou Québécor -- qui étaient détenues à 100 p. 100 -- était une entreprise qui a été liquidée.

304 Pour le reste, je présume qu'effectivement cette structure corporative devrait être exacte.

305 Me McCALLUM: On va considérer ça comme un exhibit, pour cette instance. On va l'ajouter au dossier publique, suite à votre qualificatif que c'était Communications Québécor Inc., qui a été dissoute

306 M. PÉLADEAU: Elle a été liquidée, mais elle n'est pas encore dissoute.

307 Me McCALLUM: Parfait -- « liquidée. »

308 Donc, si je comprends bien la situation, Québécor Média Inc. contrôle, à la fois, le groupe Vidéotron et Vidéotron Ltée, et 406305 (Canada) Inc. et Câblage QMI Inc?

309 M. PÉLADEAU: Oui, elle contrôle 4006305 (Canada) Inc. pour le moment, à l'heure où l'on se parle.

310 Me McCALLUM: Et vous, Monsieur Péladeau, avez-vous trouvé, d'après le dossier public sur les conseils d'administration des compagnies Vidéotron, ça veut dire de la deuxième page, il y a plusieurs compagnies Vidéotron, vous vous trouvez au conseil d'administration de ces compagnies? Et vous vous trouvez au conseil d'administration de Quebecor Média Inc. aussi, n'est-ce pas?

--- Pause

311 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, Monsieur le Secrétaire, vous n'auriez pas d'autres copies, parce que c'est quand même un document assez détaillé, là. Si vous voulez qu'on puisse répondre à vos questions plus rapidement.

312 Me McCALLUM: Certainement, si vous avez besoin d'autres copies, n'hésitez pas à me le dire.

313 M. PÉLADEAU: Vous m'excuserez de ne pas être familier, il y a quand même des dizaines et des dizaines de corporation, donc...

--- Pause

314 M. PÉLADEAU: Maître, vous posez la question, si je suis administrateur d'environ plus d'une dizaine de compagnies. Mon propos pour y répondre, il faudrait que nous confirmions avec le secrétariat corporatif de la compagnie et puis vous transmettre les informations appropriées par la suite.

315 Me McCALLUM: Ah, je peux le faire peut-être à partir du dossier public. Vous avez accès à ça, n'est-ce pas? À la page 332, vous êtes sur le conseil d'administration de Vidéotron limitée. C'est exact?

316 M. PÉLADEAU: Si c'est dans le dossier public, c'est exact.

317 Me McCALLUM: Page 330, vous êtes au conseil d'administration de Vidéotron original, c'est exact?

318 M. PÉLADEAU: Si c'est dans le dossier public, c'est exact.

319 Me McCALLUM: Également pour CR Câble, page 328. Vidéotron RDL, page 325, Charlevoix 1967, page 323, Brook Vidéotron, page 320. C'est exact?

320 M. PÉLADEAU: Si c'est au dossier public, c'est exact.

321 Me McCALLUM: Évidemment, Quebecor Média, page 317 et Quebecor inc., page 313.

322 M. PÉLADEAU: J'en ai une connaissance personnelle, oui, je suis administrateur de Quebecor Média et de Quebecor.

323 Me McCALLUM: Et vous êtes aussi dans Placements Péladeau, page 310?

324 M. PÉLADEAU: Oui.

325 Me McCALLUM: Donc, vous connaissez, en effet, Monsieur Péladeau, tous les faits de cette situation, n'est-ce pas? Vous connaissez les faits, en votre capacité de membre du conseil d'administration de toutes ces compagnies, et notamment, Quebecor Média et Quebecor inc., donc vous connaissez, de ce côté-là tout ce que Vidéotron fait.

326 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question, Maître.

327 Me McCALLUM: C'est une confirmation de ce que je pense être au courant entre les parties qu'on discute, que vous connaissez tout ce que tout Vidéotron fait?

328 M. PÉLADEAU: Dans le cadre normal de ce qu'un administrateur connaît à l'égard de l'entreprise, en vertu de la loi.

329 Me McCALLUM: Merci. Et également, vous connaissez en votre capacité de membre de conseil d'administration de Quebecor Média inc. et Quebecor ce que font 4006305 Canada inc. et à son tour Câblage QMI, parce que vous pouvez exiger des rapports de ces compagnies qui se rapportent aux compagnies qui sont compagnies mères de ces compagnies, n'est-ce pas?

330 M. PÉLADEAU: Oui.

331 Me McCALLUM: Donc, le rendement financier de ces deux compagnies, ça veut dire Vidéotron limitée et ses filiales et Câblage QMI inc. est important pour Quebecor Média inc., n'est-ce pas?

332 M. PÉLADEAU: Oui, c'est un sujet de préoccupation comme toutes les autres entreprises de Quebecor. On a plus de 50 000 employés à travers le monde, Maître, et notre préoccupation, effectivement pour le bénéfice des actionnaires de Quebecor et de ses importantes filiales que sont Quebecor World et Quebecor Média et de se préoccuper, effectivement, de leurs intérêts économiques.

333 Me McCALLUM: Ni Vidéotron, ni Câblage QMI peuvent faire quelque chose si Quebecor Média inc. s'objecte, n'est-ce pas?

334 M. PÉLADEAU: C'est inexact, il y a des entreprises qui peuvent poser des gestes sans la connaissance personnelle des administrateurs ou des dirigeants qui ne sont pas autorisés par les dirigeants et les administrateurs de la compagnie ou des compagnies concernées.

335 Me McCALLUM: Mais si vous prenez connaissance de ces gestes et vous n'êtes pas d'accord, en effet, Quebecor et Quebecor Média peuvent annuler les décisions de ses filiales, si elles ne sont pas d'accord avec leurs décisions

336 M. PÉLADEAU: Non, pas nécessairement, si la compagnie a légalement contracté avec une tierce partie, elle ne peut pas mettre fin à ses obligations contractuelles seule, de façon unilatérale.

337 Me McCALLUM: Est-ce que je dois comprendre de ça qu'on peut conclure que même si elles ne peuvent pas intervenir, elles, de leur silence a l'effet d'une ratification de l'acte?

338 M. PÉLADEAU: Tout dépendant si elle a connaissance ou non. Et je ne suis pas prêt à tirer la conclusion qui est la vôtre à cet égard, Maître.

339 Me McCALLUM: Mais les commentaires entre les parties et notamment d'après votre présentation, ce matin, que vous connaissiez tous les détails concernant cette transaction-là, l'acte de vente de Câblage Intérieur à Câblage QMI, n'est-ce pas?

340 M. PÉLADEAU: Oui, la compagnie est au courant de le transaction, c'est exact.

341 Me McCALLUM: Et vous, personnellement?

342 M. PÉLADEAU: Je suis au courant de la transaction, mais pas de tous ces détails, je suis désolé, c'est quand même une compagnie. Il y a une délégation normale qui s'effectue dans une entreprise, je vous l'ai dit, un petit peu plus tôt, c'est une entreprise importante et donc, en conséquence bénéficie de l'expertise et des conseils de très nombreux collaborateurs et de collaboratrices. Je ne peux avoir la connaissance personnelle de tout ce qui se produit à l'intérieur de l'entreprise.

343 Me McCALLUM: La part de marché de Vidéotron dans les immeubles à logements multiples, avec plus de 20 résidences, d'après le dossier public, il semble être dans les environs de 170 000 abonnés. Alors, c'est le dossier public, page 300, c'est exact?

344 M. PÉLADEAU: Si c'est dans le dossier public, c'est exact.

345 Me McCALLUM: O.K. il est vrai que Quebecor Média inc. a intérêt à s'assurer que la part du marché soit la meilleure possible, n'est-ce pas?

346 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question, Maître.

347 Me McCALLUM: Il est exact que Quebecor a intérêt à s'assurer que la part du marché, ça veut dire le nombre d'abonnés, soit la meilleure possible, qu'elle ait le meilleur nombre d'abonnés possible dans le marché?

348 M. PÉLADEAU: Les abonnés de quelle entreprise, Maître?

349 Me McCALLUM: Les entreprises desservant les abonnés.

350 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question, Maître? Excusez-moi.

351 Me McCALLUM: Quebecor en tant que compagnie mère qui contrôle Vidéotron et les autres titulaires à Vidéotron et ses filiales, il est de l'intérêt de Quebecor, comme compagnie mère, comme compagnie qui contrôle, compagnie qui peut annuler toute transaction doit s'assurer que la part du marché soit la meilleure possible, n'est-ce pas?

352 M. PÉLADEAU: La part de marché. De quelle part de marché à laquelle vous faites référence, Maître?

353 Me McCALLUM: Que Vidéotron ait le maximum de nombre d'abonnés.

354 M. PÉLADEAU: Donc, vous parlez de Vidéotron?

355 Me McCALLUM: Oui, à ses entreprises.

356 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, parce que je me demandais de quelle part de marché à laquelle vous faisiez référence. Oui, comme n'importe quelle autre entreprise a intérêt à faire en sorte qu'elle serve le plus grand nombre de clients et qu'elle génère le plus grand nombre de bénéfices.

357 Me McCALLUM: Merci. Parlons pour quelques instants de Câblage QMI. Quand est-ce que cette compagnie a été incorporée?

358 M. PÉLADEAU: Câblage QMI a été une entreprise qui a fait l'objet... Je vais demander à maître Sasseville de bien vouloir répondre à cette question, si vous voulez

359 M. SASSEVILLE: Je n'ai pas l'information ici, je pourrais vous la vérifier et on pourrait vous la transmettre, là.

360 Mais la date de constitution de Câblage QMI inc. est antérieure à la transaction, parce que c'était une société tablette dans les bureaux d'avocats ou dans les grandes corporation, quand on est obligés de faire une transaction, on utilise une charte qu'on a déjà, là, qui est une compagnie à numéro, habituellement.

361 Mais on peut vérifier l'information et vous dire la date exacte de constitution de cette compagnie-là.

362 Me McCALLUM: Si je peux vous référer à la page 463 du dossier public est-ce que ça vous aiderait à vous rafraîchir la mémoire?

--- Pause

363 M. PÉLADEAU: Si la demande est au dossier public, vous avez l'information, Maître.

364 Me McCALLUM: Il me semble que c'était incorporé, je ne sais pas si c'est le 7 octobre ou le 10 juillet 1996, c'est exact?

365 M. PÉLADEAU: C'est marqué, Maître, 96 07 10, effectivement. Je vois la même date que vous.

366 Me McCALLUM: Et son nom, à l'origine, d'après ce document était 3277 241 Canada inc., n'est-ce pas?

367 M. PÉLADEAU: Si c'est dans le dossier public, Maître, c'est exact.

368 Me McCALLUM: Et d'après la page 462, il semble que les dirigeants, au début, était madame Chantale Proulx, madame Claudine Tremblay et monsieur Louis Saint-Arnaud, c'est exact?

369 M. PÉLADEAU: Si c'est au dossier public, c'est exact.

370 Me McCALLUM: Est-ce que ces trois personnes étaient là, à l'origine, entre 1996 et disons fin de 2001. Est-ce qu'il y a eu du changement, à cet égard?

371 M. PÉLADEAU: Maître Sasseville vous a expliqué, Maître, qu'il s'agit d'une compagnie, comme on en a plusieurs, là, dans n'importe quelle grande corporation.

372 Vous êtes avocat, vous savez l'expression consacrée à une compagnie tablette. Donc c'est, effectivement, une compagnie qui a été incorporée en 1996, portant un numéro et dont les officiers de la compagnie sont des membres de la direction du service juridique de Quebecor, à ma connaissance de Chantale Proulx, Claudine Tremblay et Louis Saint-Arnaud sont des membres de la direction de Quebecor.

373 Me McCALLUM: Et cette compagnie tablette n'a pas eu de revenu entre 1996 et 2001, fin de 2001?

374 M. PÉLADEAU: Non, comme toutes les autres compagnies tablettes c'est l'attribut d'une compagnie tablette que de ne pas avoir de revenu, elle est sur la tablette.

375 Me McCALLUM: Et elle n'a pas eu d'employés, évidemment, avant la fin de 2001, non plus?

376 M. PÉLADEAU: Elle n'avait pas d'employé, elle n'avait que des officiers, comme l'exige la Loi sur les corporation au Québec ou la Loi des corporations, au Canada.

377 Me McCALLUM: Le 7 février 2002, le jour avant la signature de l'acte de vente avec Vidéotron, est-ce que cette compagnie tablette avait des employés ou des revenus à cette date-là?

378 M. PÉLADEAU: Non.

379 Me McCALLUM: Est-ce qu'ils ont eu des employés par la suite?

380 M. PÉLADEAU: Oui, il y a deux (2) employés.

381 Me McCALLUM: Deux employés?

382 M. PÉLADEAU: Un président et un président du conseil.

383 Me McCALLUM: Est-ce qu'il s'agit de monsieur Marc Doré et de monsieur François Garneau?

384 M. PÉLADEAU: C'est exact.

385 Me McCALLUM: Et que font ces deux-là?

386 M. PÉLADEAU: Un président du conseil et l'autre est président.

387 Me McCALLUM: Et, qu'est-ce qu'ils font durant la journée?. Est-ce qu'ils travaillent à plein temps pour Câblage QMI?

388 M. PÉLADEAU: François Garneau est président des activités. Il travaille à plein temps pour Câblage QMI et Marc Doré est président du conseil. Donc, il préside le conseil de Câblage QMI.

389 Me McCALLUM: Monsieur Doré est là aussi. Est-ce qu'il s'agit des activités à plein temps?

390 Est-ce que vous, monsieur Doré, par exemple, vous faites autres choses qu'agir sur le conseil sur le Câblage QMI?

391 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré est membre de la haute direction de Quebecor Média.

392 Me McCALLUM: Est-ce, aussi, le cas avec monsieur Garneau? Est-ce qu'il est dans Quebecor Média, aussi?

393 M. PÉLADEAU: Non. Il n'est pas membre de la haute direction de Quebecor Média.

394 Me McCALLUM: Est-ce que monsieur Garneau est employé de Quebecor Média ou une des compagnies dans la chaîne de Quebecor Média?

395 M. PÉLADEAU: Il est employé comme président de Câblage QMI.

396 Me McCALLUM: C'est sa seule et unique capacité?

397 M. PÉLADEAU: C'est exact.

398 Me McCALLUM: Il s'agit d'une nouvelle embauche, en effet?

399 M. PÉLADEAU: Non. Monsieur Garneau est un collaborateur, de nombreuses années, de Vidéotron. Il connaît extrêmement bien cette activité puisqu'il y a oeuvré, je dirais, plus d'une trentaine d'années.

400 Me McCALLUM: Dans quelle capacité est-ce qu'il agissait comme collaborateur, dans le passé?

401 M. PÉLADEAU: Directeur à l'ingénierie.

402 Me McCALLUM: Je n'ai pas compris!

403 Est-ce que c'est comme consultant, comme employé? Je n'ai pas compris, sa capacité.

404 M. PÉLADEAU: Il était directeur à l'ingénierie. Vous avez posé la question ou, vous avez demandé quel poste et quelle responsabilité il assumait précédemment, chez Vidéotron.

405 Me McCALLUM: En effet, oui.

406 M. PÉLADEAU: Il était directeur à l'ingénierie.

407 Me McCALLUM: Il ne l'est plus?

408 M. PÉLADEAU: Non, il ne l'est plus. Il est président de Câblage QMI.

409 Me McCALLUM: Est-ce qu'il a changé de bureau?

410 M. PÉLADEAU: Je ne sais pas, maître.

411 Me McCALLUM: Comment est-ce que monsieur Doré a été muté chez Câblage QMI?

412 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré n'a pas été muté. Monsieur Doré est président du conseil d'administration de Câblage QMI.

413 Me McCALLUM: Mais, il agit aussi dans d'autres capacité, dans d'autres compagnies du Groupe Quebecor, n'est-ce pas?

414 M. PÉLADEAU: Oui. Je vous ai dit, un peu plus tôt, qu'il était membre de la haute direction de Quebecor Média.

415 Me McCALLUM: Est-ce que ces personnes, comme monsieur Doré, passent d'une compagnie à autre sans perdre leur ancienneté ou pension?

416 M. PÉLADEAU: Je n'en sais rien, maître. Il faudrait que je pose la question à la vice-présidente aux Ressources humaines, chez Quebecor Média. Je ne suis pas spécialiste des régimes de retraite ni des régimes de pension.

417 Me McCALLUM: Est-ce que Câblage QMI a son propre régime de pension?

418 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas vous répondre à cette question. J'en n'ai pas une connaissance personnelle.

419 Me McCALLUM: Est-ce que monsieur Doré peut répondre, comme président de Câblage QMI?

420 M. PÉLADEAU: Le régime applicable est le régime applicable à Quebecor Média Inc.

421 Me McCALLUM: Donc, ça s'appliquerait à monsieur Doré et également à monsieur Gagnon?

422 M. PÉLADEAU: Il faudrait que je confirme cette information avec la vice-présidence des Ressources humaines de Quebecor Média.

423 Me McCALLUM: On aura la chance d'une phase de réplique, à la toute fin de cette instance.

424 Peut-être que vous pouvez vous engager de faire cette vérification et nous la confirmer lors de la phase réplique?

425 M. PÉLADEAU: Je vais voir qu'est-ce qu'on est capable d'obtenir comme information, maître.

426 Me McCALLUM: Merci.

--- Pause

427 Me McCALLUM: En ce qui concerne Vidéotron, j'aimerais savoir si la transaction... est-ce que vous savez plus ou moins combien d'employés Vidéotron avait, vers la fin de 2001?

428 M. PÉLADEAU: Environ 3,100 employés, maître.

429 Me McCALLUM: Est-ce qu'il a eu des changements entre la fin 2001 et le 7 février 2002?

430 Ça veut dire « changement matériel »?

431 M. PÉLADEAU: Oui, il a eu des changements matériel. Une diminution des effectifs reliés à l'abandon de certains projets dont notamment le projet de Téléphonie B. Je dirais abandon -- suspension pour l'instant -- pour se consacrer à ce que j'ai dit un petit peu plus tôt.

432 Donc, l'importance pour nous de mettre en place le dispositif approprié pour ce qu'on considère être les meilleurs produits de Vidéotron, c'est-à-dire la télévision numérique et l'accès Internet haute vitesse.

433 Je vous disais un peu plus tôt que Vidéotron a des ressources limitées, des ressources financières limitées et, nous avons donc consacré ces ressources financières à cette activité.

434 La suspension de nos projets dans le domaine de la Téléphonie B a amené une diminution des effectifs, diminution des effectifs qui devrait se produire dans les mois qui viennent et notamment, au moment de la disposition, actuellement en voie de négociation pour le service d'installation auquel j'ai fait référence, ainsi que pour les éléments concernant les technologies d'informations.

435 Me McCALLUM: Donc, combien d'employés est-ce que Vidéotron a, maintenant?

436 M. PÉLADEAU: Actuellement, Vidéotron a un peu moins de 3,000 employés.

437 Me McCALLUM: D'après un article du National Post -- dont il y a mention à la page 522 du dossier public -- Vidéotron compte vendre à Entourage la partie installation de son entreprise, n'est-ce pas?

438 M. PÉLADEAU: Pardon, maître!

439 Excusez-moi, quel est votre question?

440 Me McCALLUM: Je réfère à l'article dont il a mention à la page 522, au dossier public. Et, Vidéotron entend vendre à Entourage la partie installation de son entreprise, n'est-ce pas?

441 M. PÉLADEAU: C'est exact. Une entente de principe a été signée. Nous sommes en train de compléter la vérification diligente et, aimerions procéder vers le début du mois de mai.

442 Me McCALLUM: Si j'ai bien compris, il s'agissait d'un appel d'offre dans cette situation?

443 M. PÉLADEAU: Non. Un appel d'offre? Non. Nous n'avons pas procédé par appel d'offre.

444 Nous avons déterminé, avec les intervenants appropriés dans le domaine de l'industrie, c'est-à-dire les activités de sous-traitance pour l'installation.

445 Nous avons discuté avec un grand nombre d'intervants et avons déterminé, à la lumière des différentes propositions qui nous ont été faites par ces différents intervenants, de retenir le groupe Entourage pour signer une entente de principe, procéder à la vérification diligente et ensuite, conclure la transaction.

446 Me McCALLUM: Donc, si j'ai bien saisi, vous avez consulté plusieurs entreprises avant de choisir la meilleure soit, Entourage, n'est-ce pas?

447 M. PÉLADEAU: C'est un exercice qui a été effectué, en effet.

448 Me McCALLUM: Et, combien de temps a duré cet exercice de la recherche de la meilleure?

449 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, mais pourriez-vous nous indiquer le rapport avec l'audience, actuellement, de la discussion que nous avons eu avec Entourage?

450 À ma connaissance, il ne s'agit pas d'un sujet qui est traité devant cette audience.

451 Me McCALLUM: Je parle de quelque chose que vous avez soulevé dans votre présentation ce matin. C'est que vous étiez en train de rationaliser les opérations et, de vous départir de certaines de vos opérations, incluant la partie installation.

452 La question de partie installation a été soulevée dans le dossier public donc, je pensais poser des questions concernant ça dans le contexte de ces deux volets que je viens de décrire.

453 M. PÉLADEAU: Il s'agit d'une discussion qui a lieu entre deux entreprises privées, assujettie à la confidentialité nécessaire en matière de transaction et, je ne me crois pas autorisé à émettre quelque commentaire que ce soit à cet égard.

454 Me McCALLUM: La clôture de cette transaction va avoir lieu en mai, je pense?

455 M. PÉLADEAU: Elle est censée avoir lieu en mai.

456 Me McCALLUM: Et, les discussions pour conclure cette transaction ont eu lieu en quel mois?

457 M. PÉLADEAU: Durant toute cette période. Les discussions ne sont pas complétées. Je vous ai dit, un petit peu plus tôt, que nous en étions au processus de vérification diligente.

458 Me McCALLUM: Donc, ça veut dire la sélection d'Entourage comme partie gagnante, pour cette partie de vos affaires?

459 Les discussions qui menaient aux choix d'Entourage?

460 M. PÉLADEAU: Ces informations ne sont pas publiques, maître.

461 Me McCALLUM: Donc, ils sont, évidemment, dans les mois qui précèdent l'article qui est dans le National Post.

462 Je peux au moins apprendre ça, à partir de ce que je constate à la page 522, n'est-ce pas?

463 M. PÉLADEAU: Vous pouvez induire ce que vous voulez, à l'égard de la presse. On ne confirme ou on nie en rien ce que les journalistes disent dans les différentes publications au Canada.

464 Me McCALLUM: Vidéotron et Câblage QMI ont les mêmes adresses d'affaire et le même numéro de fax, n'est-ce pas?

465 M. PÉLADEAU: Câblage QMI est situé au 300, Viger, comme la presque totalité des entreprises qui sont détenues par Quebecor puisque Quebecor Média détient son siège social.

466 Me McCALLUM: Donc, cette compagnie tablette se trouve dans le contentieux de Vidéotron, au 300 Viger, n'est-ce pas?

467 M. PÉLADEAU: Câblage QMI n'est plus une compagnie tablette. Elle est une compagnie opérante, maintenant. C'est probablement ce à quoi vous faites référence, vous avez parlé de compagnie tablette?

468 Me McCALLUM: Oui, mais il n'a pas changé de place depuis le 8 février?

469 M. BUCHAN: Counsel -- Mr. Péladeau is consulting -- I just wanted to clarify for the Record, this discussion about Entourage.

470 My understanding is that it was not like selecting an advertising agency. Entourage is a very specialized company that is involved in cable installation and telecommunication servicing and installations.

471 It is run by Adrien Pouliotte, who is the former President and Chief Executive Officer of CF Cable.

472 So, it is not as though there was some public competition, as there might be in call for offers. I had nothing to do with those discussions and I know nothing more about them than that. But, I think that it might be helpful for the public record, that people knew that Entourage does installation for the cable industry and, does it for the telephone companies as well and, is run by a former CEO of CF Cable which is now a subsidiary of Vidéotron.

473 Thank you.

474 M. TRÉPANIER: Madame la présidente, si vous permettez, est-ce que nous pourrions avoir cinq minutes de pause?

475 LA PRÉSIDENTE: Oui, ça va.

476 Nous reprendrons dans dix minutes.

--- Suspension à 1128 / Upon recessing at 1128

--- Reprise à 1143 / Upon resuming at 1143

477 LA PRÉSIDENTE: Alors, vous pouvez confirmer que vous êtes prêts à reprendre?

478 M. PÉLADEAU: Oui, madame la Présidente.

479 LA PRÉSIDENTE: Merci. Monsieur le conseiller...

480 M. PÉLADEAU: Madame la Présidente, est-ce que vous permettez, Édouard Trépanier aimerait vous demander quelque chose?

481 LA PRÉSIDENTE: Allez-y!

482 M. TRÉPANIER: Madame la présidente, nous avions prévu, même si nous avions été avisés, nous avions prévu siéger aujourd'hui, il y a quelques semaines et malheureusement, l'agenda de monsieur Péladeau est rempli pour demain.

483 Alors, simplement, nous serons là, le reste du personnel mais nous voulions, à ce moment-ci, vous aviser que monsieur Péladeau ne pourra être là demain.

484 Alors, si vous choisissiez de siéger plus longtemps aujourd'hui, nous serions disponibles plus longtemps.

485 LA PRÉSIDENTE: Merci, monsieur Trépanier.

486 Nous allons voir jusqu'à quel point nous allons procéder avec le dossier aujourd'hui et nous pourrons en reparler, si nécessaire.

487 Alors, vous êtes disponible, aux heures du CRTC, côté radiodiffusion.

488 M. TRÉPANIER: C'est exact.

489 LA PRÉSIDENTE: Monsieur le conseiller juridique.

490 Me McCALLUM: Je pense que ma dernière question, avant la pause était: Où était les bureaux de Câblage QMI, actuellement?

491 M. PÉLADEAU: Au troisième étage du 300, Viger.

492 Me McCALLUM: Est-ce que ça a changé depuis le 8 février?

493 M. PÉLADEAU: Non.

494 Me McCALLUM: Donc, c'est toujours dans le contentieux de Vidéotron à 300, Viger?

495 M. PÉLADEAU: Non. Ce n'est pas dans le contentieux... à quel contentieux faites-vous référence, maître?

496 Me McCALLUM: J'ai compris que quand c'était incorporé comme compagnie tablette, l'existence de cette compagnie était, en effet, au contentieux, avec les avocats comme monsieur Sasseville?

497 M. PÉLADEAU: Le contentieux de quelle compagnie, maître?

498 Me McCALLUM: Je disais Vidéotron mais si j'ai tort, corrigez-moi!

499 M. PÉLADEAU: Il s'agit du contentieux de Quebecor Média.

500 Me McCALLUM: Quelle entité juridique payait les salaires de monsieur Doré et monsieur Garneau, avant le 8 février 2002?

501 M. PÉLADEAU: Quebecor Média, pour Marc Doré et Câblage QMI pour monsieur Garneau.

502 Me McCALLUM: Donc, Câblage QMI a établi son propre compte de banque et commence à avoir des fonds.

503 M. PÉLADEAU: Oui, maître.

504 Me McCALLUM: Les trois transactions qui ont eu lieu le 8 février 2002, à quel moment est-ce que l'idée de vendre le câblage intérieur a-t-il eu lieu?

505 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question, maître. Vous faites référence à trois transactions et puis ensuite, vous demandez à quel moment la transaction a eu lieu?

506 Me McCALLUM: Conçue, en effet. À quel moment, est-ce que l'idée de vendre le câblage intérieur a été conçu?

507 M. PÉLADEAU: Je vous ai indiqué, un peu plus tôt, maître, que Vidéotron, comme l'ensemble des câblodistributeurs oeuvrant dans le domaine de l'environnement extrêmement concurrentiel se doit de revoir sa stratégie d'affaires, sa stratégie de commercialisation et son plan d'affaire.

508 Donc, il y a eu des réflexions au sein de la haute direction de Quebecor Média, des discussions, également, au sein de son conseil d'administration.

509 Donc, avec ses administrateurs et ses dirigeants, la stratégie d'affaires de Vidéotron a fait l'objet d'une préoccupation importante de la part de tous ces intervenants. Et, je ne pourrais pas vous dire, précisément, quand est-ce que l'idée de la création et de la disposition du câblage intérieur de Vidéotron à Câblage QMI est intervenue. J'en suis désolé.

510 Me McCALLUM: L'idée à été conçue au sein de Quebecor Média Inc., si j'ai bien saisi.

511 M. PÉLADEAU: Quebecor Média qui est un regroupement de l'ensemble de ses filiales, qui a le bénéfice de la collaboration de l'expertise d'un grand nombre de collaborateurs et de collaboratrices dont ses officiers, ses employés, ses administrateurs et ses actionnaires.

512 Me McCALLUM: Qui a collaboré dans la décision de mettre en oeuvre la vente de câblage intérieur?

513 M. PÉLADEAU: Un grand nombre de membres de la direction de Quebecor Média, de Quebecor et de ses administrateurs.

514 Me McCALLUM: Est-ce qu'ils ont discuté ça avec le groupe Vidéotron et Vidéotron limitée?

515 M. PÉLADEAU: Fort probablement, oui.

516 Me McCALLUM: Pourquoi est-ce que vous dites: « Fort probablement »?

517 M. PÉLADEAU: Puisque Vidéotron était une partie à la transaction, Vidéotron a vendu son câblage intérieur à Quebecor Média. Donc, on peut aisément présumer que des discussions ont eu lieu entre les deux entités corporatives.

518 Me McCALLUM: Mais, vous êtes sûr que le conseil d'administration des deux, de Vidéotron Ltée et Quebecor Média, donc je pense que c'est plus fort que "fort probablement", n'est-ce pas? C'est sûrement.

519 M. PÉLADEAU: Si vous voulez, maître.

520 Me McCALLUM: Et, vous ne pouvez pas nous dire quand l'idée de vendre le câblage intérieur a été conçue?

521 M. PÉLADEAU: Non, maître, je ne peux pas vous donner une idée précise.

522 Me McCALLUM: De qui venait cette idée?

523 M. PÉLADEAU: La direction de Quebecor Média comprend de nombreux collaborateurs et de collaboratrices et, c'est dans une perspective collégiale que nous entreprenons et dirigeons l'entreprise.

524 Me McCALLUM: Est-ce que vous pouvez identifier qui a conçu cette idée? Qui avait cette idée?

525 M. PÉLADEAU: Vous pouvez prendre connaissance de l'ensemble de la haute direction de Quebecor Média dans le rapport annuel de Quebecor, qui décrit très bien les activités de Quebecor Média.

526 Me McCALLUM: Quelles étaient les préoccupations que la vente de câblage intérieur pouvaient intéresser?

527 M. PÉLADEAU: Je l'ai longuement expliqué, maître, dans ma présentation.

528 J'ai dit que compte tenu de l'environnement concurrentiel qui existe dorénavant et la migration de l'analogique vers le numérique, Vidéotron devait consacrer ses ressources financières, ses ressources humaines, pour le développement de cette activité spécifique de la télévision numérique.

529 J'ai indiqué, lors de ma présentation, maître, que les ressources financières de Vidéotron sont limitées contrairement à celles de ses concurrents, pour arriver à cette fin-là et qu'en conséquence, ils devaient revoir la stratégie d'affaires de l'entreprise, afin de procéder au désinvestissement de certaines activités.

530 Celles que nous nommons les « non- core » ou les activités périphériques et, c'est ces démarches ont été entreprises par Vidéotron depuis quelques mois par sa direction avec le consentement et l'assentiment de la direction de Quebecor Média.

531 Me McCALLUM: Donc, tout a été fait avec l'assentiment et direction de Quebecor Média, c'est exact?

532 M. PÉLADEAU: Oui, maître.

533 Me McCALLUM: Quel était votre rôle personnel dans la conception et l'évolution de la transaction?

534 M. PÉLADEAU: Je suis président de Quebecor Média, tel que je l'ai dit, un petit peu plus tôt, lors de la présentation, maître.

535 Me McCALLUM: Donc, quel était votre rôle personnel?

536 M. PÉLADEAU: Je vous dis que je suis le président et chef de la direction de Quebecor Média.

537 Me McCALLUM: Et, quel était votre rôle personnel?

538 M. PÉLADEAU: De diriger la compagnie, maître.

539 Me McCALLUM: Comment avez-vous choisi 3277241 Canada Inc. pour acquérir le câblage intérieur?

540 M. PÉLADEAU: Excusez-moi! Pourriez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

541 Me McCALLUM: Comment avez-vous choisi 3277241 Canada Inc., pour acquérir le câblage intérieur?

542 M. PÉLADEAU: Le contentieux ou le département des affaires juridiques a pris une compagnie qui était disponible, comme on l'a dit, un petit peu plus tôt, qui s'appelle "une compagnie tablette" pour en faire une compagnie opérante.

543 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a eu des négociations?

544 M. PÉLADEAU: Des négociations entre qui et qui et entre quoi? À propos de quoi?

545 Me McCALLUM: C'est, en effet, ce que j'aimerais vous demander. Est-ce qu'il y a eu des négociations et si « oui », entre qui et qui?

546 Et, si « non », vous n'avez qu'à le dire.

547 M. PÉLADEAU: Je ne sais pas à quoi vous faites référence, à quelles négociations vous faites référence?

548 Il faudrait que vous précisiez la nature et les intervenants, quant aux négociations.

549 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a eu des négociations menant à l'acte de vente?

550 M. PÉLADEAU: L'acte de vente entre Vidéotron et Câblage QMI?

551 Me McCALLUM: Oui.

552 M. PÉLADEAU: Oui, il y eu des négociations entre les deux entreprises, comme nous l'avons indiqué un peu plus tôt, pour déterminer la juste valeur marchande, en principe, qui doit être un principe retenu en vertu de la Loi sur l'Impôt, au Canada.

553 Me McCALLUM: Donc, de quelles négociations, s'agit-il?

554 M. PÉLADEAU: Nous venons de vous indiquer qu'il s'agissait de déterminer la juste valeur marchande, maître?

555 Me McCALLUM: Qui a rencontré qui, pour déterminer ça?

556 M. PÈLADEAU: Entre les représentants de Câblage QMI et ceux de Vidéotron.

557 Me McCALLUM: Mais, Câblage QMI, avant le 8 février, c'était 3277241 Canada Inc.

558 Et, avant cette date-là, c'était une compagnie qui avait trois directeurs et pas d'employés.

559 Les directeurs étaient Mme Proulx, Mme Tremblay et M. Saint-Arnaud. Donc, qui a rencontré qui, pour déterminer la juste valeur marchande?

560 M. PÉLADEAU: Marc Doré, qui a discuté avec Yvan Gingras, qui est vice-président, finances de Vidéotron.

561 Me McCALLUM: Donc, Marc Doré qui était, en ce moment, engagé par Vidéotron a discuté avec M. Gingras, également employé de Vidéotron?

562 M. PÉLADEAU: M. Doré n'a jamais été employé de Vidéotron.

563 Me McCALLUM: Il est employé de Quebecor Média?

564 M. PÉLADEAU: Oui, comme un grand nombre d'autres employés, il est employé de Quebecor Média, c'est exact.

565 Me McCALLUM: Est-ce que M. Garneau a participé dans ces discussions et négociations?

566 M. PÉLADEAU: Non, il n'a pas participé à ces discussions.

567 Me McCALLUM: Qu'est-ce qu'on a fait pour établir la juste valeur marchande?

568 M. PÉLADEAU: Nous l'avons indiqué dans notre présentation, maître. Nous avons utilisé les hypothèses auxquelles nous avons fait référence dans la présentation.

569 Je vais demander, peut-être, à Yvan Gingras de vous donner plus de détails si les explications ou les hypothèses auxquelles nous faisons référence vous auraient échappées.

570 M. GINGRAS: Foncièrement, on a estimé la valeur de remplacement en fonction du coût actuel de remplacer. On a fait une analyse de l'âge moyen du parc de câblage interne en question. Ce sont les deux principales composantes qui ont été considérées dans l'établissement de la valeur marchande.

571 Me McCALLUM: Est-ce que cela a résulté dans les chiffres qu'on voit à la page 488 du dossier public?

572 M. PÉLADEAU: C'est exact, maître.

573 Me McCALLUM: Combien de fois est-ce qu'on s'est réuni pour établir la juste valeur marchande?

574 M. PÉLADEAU: Je ne pourrais pas vous dire, maître, combien de fois, combien de discussions et combien de rencontres ont eu lieu pour déterminer la juste valeur marchande.

575 Me McCALLUM: Plusieurs?

576 M. PÉLADEAU: Oui, plusieurs, probablement, oui.

577 Me McCALLUM: Et, toutes les données venaient évidemment de Vidéotron?

578 M. PÉLADEAU: Oui, puisque les actifs sont la propriété de Vidéotron.

579 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a eu des points de friction ou des secteurs problématiques dans les discussions?

580 M. PÉLADEAU: Excusez, maître. Je n'ai pas participé à ces discussions, donc je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais le président du conseil d'administration de Câblage QMI et le vice-président, finances de Vidéotron sont en mesure de répondre à vos questions. Marc, s'il vous plaît?

581 M. DORÉ: Les discussions ont été faites, on ne nie pas. Nous sommes deux entités liées donc les discussions ont été beaucoup sur les hypothèses de travail du modèle financier et sur les valeurs à attribuer à ces actifs, et finalement, sur l'aspect impôt de la transaction.

582 Me McCALLUM: Et, monsieur Gingras, vous aviez quelque chose à ajouter?

583 M. GINGRAS: Non.

584 Me McCALLUM: Est-ce que des notes ont été prises de ces négociations ou de ces discussions?

585 M. PÉLADEAU: Oui, il y a eu des notes de prises lors de ces discussions. C'est une transaction importante, donc, en conséquence, des notes ont été prises.

586 Me McCALLUM: Veuillez les déposer, s'il vous plaît.

--- Pause

587 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, I guess the question is: how would these notes be treated if they were filed, the negotiations with regard to the sale of an asset and an asset price?

588 Would the Commission afford confidential treatment to the notes, if they were deposited?

589 MR. McCALLUM: Let's start with the basics. Are you asking for confidentiality?

590 MR. BUCHAN: I'd have to consult with my client. I don't think he was expecting the question as to whether these working papers would be requested. But we'll ask for confidentiality as a starting point.

591 MR. McCALLUM: Then, you should make your case as to why it should be confidential, and secondly, whether an abridged version of them should be put on the public file.

592 MR. BUCHAN: I think it will probably be possible to put an abridged version. Not having seen the working papers, I have no idea. I mean, there may be some personal information on the working papers, the notes. That's what we're talking about, the discussion that took place between the Vice-President, Finance of Vidéotron and Marc Doré about the valuation and the tax treatment of the assets.

593 But, I have no idea. I haven't reviewed the papers and so, I would like to reserve before we give the commitment to put whatever is there on the public file. It's not in an attempt to hide anything. I just don't know what is in those documents. I have no idea.

594 MR. McCALLUM: When could we have them filed?

595 MR. BUCHAN: I'd ask Mr. Doré to speak to that. Who has the notes? Who has the working papers?

596 M. GINGRAS: C'est une question de valider l'état des notes. Cela a été un dossier sur lequel on a travaillé. Je sais que j'ai des notes et j'ai des compte-rendus ou des sommaires de discussions ou de points ou d'information à retrouver pour établir la valeur. Maintenant, qu'est-ce qu'il y a au juste dans ces notes-là, il va falloir que je regarde. Je ne le sais pas de mémoire qu'est-ce qu'il y a au dossier exactement.

597 Me McCALLUM: J'essaie d'établir une date quand les notes pourront être déposées.

598 M. PÉLADEAU: Nous essaierons de vous fournir les notes le plus rapidement possible, maître.

599 Me McCALLUM: Est-ce qu'on peut fixer une date indiquant quand vous aurez l'intention de les déposer?

600 M. PÉLADEAU: Il faudrait voir avec nos collaborateurs de quelles notes il s'agit, et puis on tentera de vous revenir avec une date.

601 Me McCALLUM: Donc, au plus tard, à la réplique finale, soit que vous déposerez les notes avec votre réplique ou vous adresserez quand vous les déposerez avec votre réplique, c'est correct?

602 M. PÉLADEAU: Oui, maître.

603 M. TRÉPANIER: Est-ce qu'on parle d'une réplique qui aurait lieu demain?

604 Me McCALLUM: On n'a pas résolu cette question-là. Vous aurez le droit de réplique après les interventions. Donc lors du stade de réplique, quand cela va avoir lieu, vous allez soit déposer les notes ou adresser la question de quand?

605 M. TRÉPANIER: Si vous permettez, maître McCallum, le temps de retrouver ces notes qui ne sont pas nécessairement dans une forme -- c'est fait à la main -- le temps d'en faire une version abrégée et le temps de justifier pourquoi nous vous demandons le traitement confidentiel, lundi, par exemple, serait une date qui nous conviendrait.

606 Me McCALLUM: C'est pour ça que j'ai dit qu'au temps de la réplique, vous adresserez combien de temps il vous faut pour déposer les documents si ce n'est pas possible de les déposer immédiatement.

607 M. TRÉPANIER: Parfait.

608 Me McCALLUM: Une fois la transaction conçue, négociée et discutée, ou même avant ces étapes, si cela a eu lieu dans l'autre sens, quelles approbations coopératives étaient nécessaires pour que la vente du câblage intérieur à Câblage QMI ait lieu?

609 M. PÉLADEAU: Celle de la haute direction de Quebecor Média.

610 Me McCALLUM: Et, aussi la direction de Vidéotron, j'imagine, parce qu'elle se départait d'un actif?

611 M. PÉLADEAU: Mes collègues m'indiquent que ça nécessitait également une approbation de la part des créanciers de Vidéotron puisqu'ils ont des droits en vertu d'une convention de crédit à cet effet.

612 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a des procès-verbaux des réunions approuvant la transaction de la haute direction de Quebecor Média Inc.?

613 M. PÉLADEAU: Il faudrait que je fasse les vérifications à cet effet, maître.

614 Me McCALLUM: Présumant qu'il y en a des procès-verbaux, j'aimerais vous demander de les déposer.

615 M. PÉLADEAU: Maître, Vidéotron déposera les procès-verbaux s'il en existe, mais Quebecor Média n'a pas l'intention de déposer ses procès-verbaux.

616 Me McCALLUM: Quebecor Média n'a pas l'intention de déposer les procès-verbaux?

617 M. PÉLADEAU: C'est ce que j'ai dit, maître.

618 Me McCALLUM: Pourquoi?

619 M. PÉLADEAU: Parce qu'il s'agit d'une entreprise qui n'est pas assujettie au CRTC.

620 Me McCALLUM: C'est une entreprise devant le CRTC qui a, vous le savez, naturellement, les pouvoirs d'une Cour supérieure. Vous êtes devant le CRTC, aujourd'hui. Le CRTC vous demande les procès-verbaux. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous n'aquiescez pas à cette demande?

621 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, could I just clarify, for the record, that what the Commission is asking for are the minutes of the Quebecor Media Inc. board meeting as they relate to this transaction with CQMI, not with regard to other activities Quebecor Media Inc. might have with regard to the publishing business or other unrelated unregulated activities?

622 MR. McCALLUM: No, I'm just referring to this. But, I will broaden it slightly because there were three transactions the same day. It's « La Convention d'utilisation et la Convention d'installation ». In fact, I would like the minutes for Quebecor Media relating to all three transactions, but I'm not asking with respect to other businesses.

623 MR. BUCHAN: So, it's the three. There's the one that's at Annex 9, to the letter of February 26th from Mr. Trépanier from Vidéotron, to the Commission, one that's at Annex 10, the letter of the same date, those are the two agreements.

624 And then, there was the agreement of purchase and sale of the same date, which is also on the public record. Those are the three matters. They were all dated, I believe, February of 2002. So, it's the minutes of the Board of Quebecor Media Inc., as it relates to those three transactions, is that correct?

625 MR. McCALLUM: That's correct.

626 THE CHAIRPERSON: Mr. Buchan, we can assure you, we have no interest in any minutes to the Quebecor publishing business.

627 MR. BUCHAN: I take some comfort from that, Madam Chairman.

628 THE CHAIRPERSON: I'm glad you're more comfortable!

629 MR. McCALLUM: Is that agreed, then?

630 MR. BUCHAN: I think we have an understanding from my client that, yes, we will make those available.

631 MR. McCALLUM: And again, I've asked for an undertaking to either make them available during the reply phase, or if you can't or will not make them available then, then at least, address when they will be made available at the reply phase.

632 MR. PÉLADEAU: Yes.

633 Me McCALLUM: Pardonnez-moi si je suis un peu répétitif dans mes questions, mais je n'ai pas vraiment saisi!

634 Quand M. Doré faisait les négociations pour les trois transactions qui ont eu lieu le 8 février, monsieur Doré, vous étiez employé de quelle compagnie?

635 M. PÉLADEAU: Employé de Quebecor Média.

636 Me McCALLUM: Donc, M. Doré se rapportait à Quebecor Média, à cette date-là?

637 M. PÉLADEAU: C'est exact.

638 Me McCALLUM: Et, il continue de le faire indirectement maintenant parce que Quebecor Média contrôle Câblage QMI, c'est exact?

639 M. PÉLADEAU: C'est exact.

640 Me McCALLUM: Et, pour M. Gingras qui était l'autre partie qui était présente aux négociations, monsieur Gingras, vous étiez avec Vidéotron?

641 M. PÉLADEAU: Il est vice-président, finances de Vidéotron.

642 Me McCALLUM: Donc, également sous le contrôle de Quebecor Média Inc. parce que Quebecor Média Inc. contrôle Vidéotron Limitée, c'est exact?

643 M. PÉLADEAU: Oui, c'est exact.

644 Me McCALLUM: Et, vous avez déjà, dans une autre réponse, convenu de fournir les procès-verbaux du groupe Vidéotron en ce qui concerne ces transactions?

645 M. PÉLADEAU: Oui, nous avons convenu de procurer les procès-verbaux en ce qui concerne ces transactions.

646 Me McCALLUM: Avec le même échéancier qu'on vient de discuter, n'est-ce pas?

647 M. PÉLADEAU: C'est exact.

648 Me McCALLUM: Merci. A la page 429 du dossier public, Vidéotron dit qu'elle a été rassurée que Câblage QMI allait offrir l'accès au câblage intérieur sur réception d'une considération juste et raisonnable. Qui a donné cette assurance?

649 M. TRÉPANIER: Pourriez-vous nous donner la référence encore, maître McCallum?

650 Me McCALLUM: C'est à la page 429, mais c'est aussi à la page 431, en bas de la page, et 430 au haut de la page.

651 M. PÉLADEAU: On a identifié, maître, les passages auxquels vous faites référence. Par contre... excusez-moi, la question m'a échappée!

652 Me McCALLUM: Qui a fait cette assurance?

653 M. PÉLADEAU: Tel que décrit dans l'énoncé, Vidéotron.

654 Me McCALLUM: Ça dit: "Vidéotron a ici assuré...". Je veux savoir qui est l'acteur. Qui a fait l'assurance?

655 M. TRÉPANIER: Excusez-moi! C'est Vidéotron qui a obtenu l'assurance auprès de CQMI, mais c'est CQMI qui signe la lettre qui témoigne de cette assurance-là, donnée à Vidéotron.

656 Me McCALLUM: Je ne vois pas comment Câblage QMI aurait pu donner une assurance à cette date-là! On parle d'une rassurance.

« Vidéotron a été rassurée à l'effet que CQMI allait offrir l'accès au câblage intérieur sur réception d'une considération juste et raisonnable. » (Tel que lu)

657 J'ai compris, d'après... Et cette phrase commence: « Lors des discussions avec CQMI... » Donc, je parle au stade des discussions avec CQMI. Je veux juste savoir qui a donné l'assurance que Vidéotron a reçue.

658 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, je vais demander à Marc Doré de bien vouloir répondre à votre question.

659 M. DORÉ: Nous étions en mesure de rassurer Vidéotron tout simplement sur la base que c'est la mission de Câblage QMI de donner accès à toute personne qui voudra avoir accès à notre câblage intérieur, moyennant une rémunération.

660 Me McCALLUM: Comment est-ce que cette assurance a été exprimée?

661 M. DORÉ: Simplement par le fait que c'est l'intérêt économique de base de Câblage QMI.

662 Me McCALLUM: Est-ce que cette assurance-là a été orale ou par écrit?

663 M. DORÉ: Il s'agit d'un principe de base, donc c'est oral.

664 Me McCALLUM: Donc, il n'y a rien d'écrit qui reflète cette assurance?

665 M. PÉLADEAU: Non.

666 Me McCALLUM: Il n'y a même pas de clause dans le contrat d'acte de vente qui reflète cette rassurance?

667 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à votre question.

668 M. DORÉ: Effectivement, il n'y a rien d'écrit, mais puisque le modèle de base d'affaires de Câblage QMI est de donner accès au câblage et d'optimiser l'utilisation de son câblage en contrepartie de rémunération, je crois qu'il va de soi de comprendre qu'on va donner accès à toute personne qui désire avoir accès, moyennant rémunération.

669 M. PÉLADEAU: Si vous permettez un commentaire, maître, pour poursuivre ce qu'a dit Marc Doré.

670 Cette entreprise vient de faire l'acquisition d'actifs. Ce sont des actifs dont on sait qu'ils sont sous-utilisés ou sous-optimisés dans la mesure où la pénétration dans des édifices au Québec de plus de 20 logements tourne autour de 50 pour cent.

671 Donc son objectif, comme n'importe quelle entreprise, c'est de maximiser l'utilisation de ses actifs, et donc, en conséquence, elle a tout intérêt à faire en sorte de se procurer le plus grand nombre de revenus en donnant accès à son câblage -- à son actif en tant que tel, qui est constitué de son câblage interne des édifices.

672 Me McCALLUM: Et, c'est également la position de Quebecor Média. C'est pour maximiser tous les revenus, pour maximiser les profits de groupe, n'est-ce pas?

673 M. PÉLADEAU: Le rôle du chef de la direction de Quebecor Média est effectivement de faire en sorte que l'utilisation des actifs de la compagnie soit optimisée pour faire en sorte qu'ils puissent constituer un rendement raisonnable pour le bénéfice de ses actionnaires. Donc, dans ce sens-là, toutes les entreprises de Quebecor, que ce soit Quebecor World ou Quebecor Média, sont logées à la même enseigne, comme d'ailleurs, je dirais toutes les entreprises respectueuses du droit des actionnaires.

674 Me McCALLUM: Donc, en donnant cette rassurance dont on parle, qui venait de M. Doré, et si je comprends bien, cela a été donné à M. Gingras dans les négociations de la vente, est-ce qu'il y a eu des précisions sur ce que ça veut dire une considération juste et raisonnable?

675 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, M. Gingras va répondre à votre question.

676 M. GINGRAS: De permettre l'accès à d'autres, aussi, à des conditions équivalentes à celles de Vidéotron.

677 Me McCALLUM: Mais la promesse, c'était de livrer une considération juste et raisonnable. C'était ça qui a fait l'objet de ces discussions, n'est-ce pas?

678 M. GINGRAS: Dans le sens de permettre accès à tous et, de permettre accès à tous dans des conditions équivalentes.

679 Me McCALLUM: Sur une base juste et raisonnable.

680 M. GINGRAS: On a utilisé le terme entre nous, à des conditions équivalentes, et notre compréhension que c'était juste et raisonnable.

681 Me McCALLUM: Et, Vidéotron accepte et, je lis à la page 429:

"Vidéotron accepte de payer à Câblage CQMI le taux qu'elle juge juste et équitable requis pour l'utilisation de câblage intérieur." (Tel que lu)

682 M. PÉLADEAU: Je vais demander à M. Gingras de bien vouloir répondre à votre question, maître.

683 M. GINGRAS: Vidéotron a signé la convention d'accès, dont j'oublie le titre précis, avec les conditions mentionnées à la convention dont copie est au dossier.

684 Me McCALLUM: Donc le montant, c'est le montant qu'elle juge juste et équitable. Donc elle, c'est QMI, n'est-ce pas?

685 M. PÉLADEAU: Votre question, s'il vous plaît?

686 Me McCALLUM: Je lie la phrase et je demande si j'ai la bonne interprétation.

687 M. PÉLADEAU: Et, quelle est votre interprétation, maître?

688 Me McCALLUM: Vidéotron accepte de payer à CQMI le taux qu'elle juge juste et raisonnable. Le « elle » se réfère à CQMI? C'est le montant que CQMI pense est juste et raisonnable ou juste et équitable?

689 M. PÉLADEAU: Maître, il y a Marc Doré et Jean-François Pruneau qui vont répondre à votre question, qui va nécessiter une explication de la détermination du tarif qu'elle considère être juste et équitable.

690 Et évidemment, comme on l'a fait dans la présentation, cette détermination de tarif tient en considération le fait mentionné du tarif, du coût de remplacement et des hypothèses de cette nature, tel que nous l'avons sommarisé, dont nous avons rendu le sommaire dans le chapitre Transaction Câblage QMI.

691 M. DORÉ: Le taux a été établi en fonction d'un marché libre basé sur un coût d'acquisition de 19.5 millions de dollars. Il fallait considérer le remplacement de plusieurs unités, des coûts d'exploitation -- comme Pierre-Karl l'a mentionné dans la présentation -- d'environ un pour cent de la valeur de remplacement.

692 Nous devions aussi considérer à ce moment-là, le taux de pénétration particulier au Québec sur les immeubles de 20 logements et plus qui est, à notre avis, d'environ 46 p. cent.

693 Basé sur cela et sur le fait que nous voulions obtenir un taux de rendement de l'ordre de 14 p. cent, nous en sommes venus à la conclusion qu'il fallait charger cinq dollars par unité par mois, ce qui, à notre avis, est équitable dans un marché libre.

694 Me McCALLUM: Donc, qui a fait cette détermination?

695 M. DORÉ: Câblage QMI.

696 Me McCALLUM: Avec l'approbation de Quebecor Média?

697 M. PÉLADEAU: Oui, pour les raisons qui ont été expliquées par M. Doré, c'est-à-dire la détermination de la juste valeur marchande.

698 Je pense que, également, c'est important de réitérer -- comme l'a fait un petit peu plus tôt Marc Doré -- les obligations qui sont faites à toute entreprise canadienne de transiger à distance en vertu des dispositions de la Loi sur l'impôt, et c'est effectivement les hypothèses qui ont été retenues.

699 Il faut, je pense, également mettre en valeur le fait que Vidéotron, comme entreprise qui aura dorénavant disposé de cet actif, n'aura plus à encourir les frais d'opération ainsi que les immobilisations qu'elle encourait antérieurement de par l'appartenance ou la propriété de ces actifs.

700 Me McCALLUM: Pour les fins de madame la présidente, je propose, si vous convenez, de poser des questions pour à peu près deux ou trois minutes et par la suite, proposer une pause.

701 Donc, si je peux reprendre de nouveau la phrase que j'ai lue à la page 429:

« Vidéotron accepte de payer à CQMI le taux qu'elle, CQMI, juge juste et équitable... » (Tel que lu)

702 C'est au seul jugement de Câblage QMI?

703 M. PÉLADEAU: M. Gingras me dit qu'il aimerait commenter sur ce que vous venez de dire.

704 M. GINGRAS: Sur la proposition du taux de rétribution, Vidéotron s'est quand même assurée que dans son modèle économique, le taux proposé par Câblage QMI représentait un taux raisonnable et en accord avec une justification d'affaires et l'amélioration des potentiels de bénéfices de Vidéotron.

705 Me McCALLUM: Mais, est-ce que tout montant imposé par Câblage QMI serait juste et raisonnable?

706 M. GINGRAS: Dans l'optique de Vidéotron, non.

707 Me McCALLUM: Quand ne serait-il pas juste et raisonnable?

708 M. PÉLADEAU: Maître, il s'agit ici d'une question hypothétique, donc on ne peut pas vous donner une réponse à une question hypothétique.

709 Me McCALLUM: Est-ce que vous sauriez quand il ne serait pas juste et raisonnable?

710 M. PÉLADEAU: Vous posez la question autrement, maître. On doit vous répondre de la même façon. Il s'agit d'une question hypothétique.

711 Me McCALLUM: Vous répondrez comme vous voulez, naturellement, et le Conseil, s'il y a lieu, prendra les inférences de vos réponses.

712 M. PÉLADEAU: J'ai répondu, maître, ce que je voulais. J'ai répondu précédemment.

713 LA PRÉSIDENTE: Est-ce que les principaux des compagnies en question peuvent répondre? Les compagnies qui décidaient, quel était le taux, est-ce qu'elles peuvent répondre à la question quand le taux ne serait plus juste et raisonnable, si vous, monsieur Péladeau, vous ne le pouvez pas?

714 M. PÉLADEAU: Madame la présidente, je suis obligé de répéter la réponse que nous avons faite à maître McCallum. Il s'agit d'une question hypothétique. Aucun de mes collègues est en mesure de répondre à une question hypothétique.

715 Me McCALLUM: Merci.

716 Je propose une pause, madame la présidente.

717 LA PRÉSIDENTE: Nous reprendrons dans une heure, donc à 13h35.

718 We will be back at 1:35, that is in one hour.

--- Upon recessing at 1235 / Suspension à 1235

--- Upon resuming at 1340 / Reprise à 1340

719 LA PRÉSIDENTE: Nous voulons vous préciser que nous compléterons la phase I aujourd'hui, même s'il faut siéger après les heures normales d'affaires, c'est-à-dire possiblement jusqu'à 20h00.

720 Nous poursuivrons avec les phases II et III à compter de 9h00, demain matin.

721 Monsieur le conseiller juridique.

722 Me McCALLUM: Avant la pause, on discutait du fait qu'il y a eu des discussions pour les transactions du 8 février, notamment pour l'acte de vente entre, je pense que c'était M. Doré et M. Gingras.

723 Donc, je prends de ça que Vidéotron a été consultée avant de finaliser le montant de cinq dollars. Vidéotron, évidemment, était d'accord avec le montant qui a été imposé.

724 M. PÉLADEAU: Nous avons, maître, déjà précédemment indiqué qu'il y avait eu des négociations entre Câblage QMI et Vidéotron.

725 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron a été consultée et était d'accord avec le montant.

726 M. PÉLADEAU: Il y a eu des négociations entre Câblage QMI et Vidéotron et, ils se sont mis d'accord sur le tarif. C'est exact.

727 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron et Câblage QMI ont décidé entre les deux, le cinq dollars?

728 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas répondre autrement que de la façon dont je vous ai répondu. Il y a eu des négociations, il y a eu une détermination du tarif, donc il y a eu acceptation réciproque.

729 Me McCALLUM: Et, d'après ces deux compagnies, ce montant était le montant juste et raisonnable.

730 M. PÉLADEAU: De part et d'autres, effectivement, puisqu'ils en sont venus à un accord sur la tarification.

731 Me McCALLUM: Le calcul des frais a-t-il fait l'objet de discussions avec d'autres parties?

732 M. PÉLADEAU: Non, maître, on m'informe qu'il n'y a pas eu d'autres parties qui sont intervenues dans la détermination du tarif entre les deux parties.

733 Me McCALLUM: Oui, c'est juste les deux parties qui ont formulé ça.

734 Et vous, monsieur Péladeau, sur Quebecor Média, la compagnie mère, vous avez dit que vous étiez au courant des grandes stratégies de la compagnie. Donc, vous étiez au courant de ces transactions avant qu'elles aient eu lieu, n'est-ce pas?

735 M. PÉLADEAU: Je vous ai indiqué un peu plus tôt que j'étais président de Quebecor Média, donc je suis payé pour diriger la compagnie. J'ai participé, comme une bonne partie de mes collaborateurs, ainsi que les administrateurs et les autres collaborateurs de Quebecor Média, dans la stratégie que j'ai longuement expliquée ce matin dans ma présentation préliminaire.

736 Me McCALLUM: Donc, vous étiez au courant que Vidéotron vendait son câblage intérieur pour une somme de 19,5 millions de dollars, n'est-ce pas?

737 M. PÉLADEAU: Oui.

738 Me McCALLUM: Et, vous étiez au courant du prix de location pour le câblage intérieur établi à cinq dollars, en même temps.

739 M. PÉLADEAU: Oui.

740 Me McCALLUM: Et, vous étiez au courant des principales autres conditions dans les transactions, notamment de l'acte de vente.

741 M. PÉLADEAU: Non, je n'ai pas participé à l'élaboration physique, mécanique, entre guillemets, de la transaction. J'ai des collaborateurs qui se sont chargés de remplir ces obligations.

742 Me McCALLUM: Mais, vous étiez au courant que, suite à la conclusion de l'acte de vente le 8 février, l'acquéreur, Câblage QMI, prenait position tout de suite des actifs, n'est-ce pas?

743 M. PÉLADEAU: Pas spécifiquement, maître.

744 Me McCALLUM: Et, de façon générale, parce que vous gérez la compagnie mère, vous saviez ça.

745 M. PÉLADEAU: Maître, vous me posez une question spécifique, donc je réponds à votre question. Si vous me parlez de l'aspect général, il faudrait reformuler votre question, à ce moment-là, parce que vous me posez une question spécifique.

746 Me McCALLUM: Est-ce que vous pensiez que la transaction pourrait avoir effet à une date autre que le 8 février 2002?

747 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas vous donner de réponse autre que celle que je vous ai donnée précédemment. Donc, je ne connaissais pas les détails spécifiques de la transaction et la date de clôture de la transaction.

748 Me McCALLUM: Mais vous saviez que, quelle que soit la date, la transaction prendrait effet immédiatement, n'est-ce pas?

749 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas le présumer, non.

750 Me McCALLUM: Vidéotron a dit qu'elle a reçu une assurance à l'effet que le montant à imposer serait juste et raisonnable. Est-ce que Vidéotron a reçu une assurance à l'effet que Câblage QMI agirait de façon à ce que Vidéotron puisse continuer de respecter ses responsabilités réglementaires?

751 M. PÉLADEAU: M. Trépanier va répondre à votre question, maître.

752 M. TRÉPANIER: On me dit que, dans l'entente entre Vidéotron et Câblage QMI, il n'y a pas de référence aux aspects réglementaires.

753 Me McCALLUM: Est-ce que ça existe ailleurs par écrit?

754 M. TRÉPANIER: Non, pas à ma connaissance.

755 Me McCALLUM: Est-ce que cette assurance a été donnée verbalement?

756 M. TRÉPANIER: On a répondu à cette question-là précédemment, maître.

757 Me McCALLUM: Peut-être les deux personnes présentes lors des transactions peuvent répondre, notamment M. Doré, parce que c'est lui qui était celui qui a reçu l'assurance -- pardon, c'était M. Gingras, de la part de Vidéotron, qui a reçu l'assurance pour le prix juste et raisonnable. Donc, peut-être que M. Gingras peut nous renseigner s'il y a eu une assurance verbale sur le respects des responsabilités réglementaires.

758 M. PÉLADEAU: Maître, M. Trépanier voudrait vous demander quelques précisions, s'il vous plaît, ou amener quelques précisions, plutôt.

759 M. TRÉPANIER: Lorsque, je pense, Vidéotron s'est assurée que le tarif allait être juste et raisonnable, en ce sens que Vidéotron pouvait commercialement vivre avec le tarif, elle n'a pas nécessairement fait référence à la terminologie juste et raisonnable en termes réglementaires. Puisque la transaction s'est faite sur une base d'affaires, c'est dans le contexte des affaires que Vidéotron s'est assurée que l'accès serait offert, ce que CQMI recherchait, et que cet accès-là serait offert à un tarif juste et raisonnable, pour que Vidéotron puisse commercialement vivre avec la transaction.

760 Me McCALLUM: Mais, Vidéotron présumait qu'elle pourrait toujours desservir tous ses clients, n'est-ce pas?

761 M. TRÉPANIER: Oui.

762 Me McCALLUM: Et, elle présumait qu'elle pouvait faire les installations de nouveaux clients lorsqu'ils en font la demande, n'est-ce pas?

763 M. PÉLADEAU: Un instant, s'il vous plaît!

764 Si vous permettez, maître, c'est parce qu'on a indiqué un petit peu plus tôt -- je me fais le porte-parole de ce qui a été mentionné. C'est que Câblage QMI a donc l'intérêt économique de faire en sorte d'optimiser l'utilisation de ses actifs et également a comme mandat de pourvoir aux nouvelles immobilisations ou, si vous préférez, en extension de réseau. Effectivement, c'est la mission de Câblage QMI de pourvoir à cette obligation et, donc, en conséquence, de rendre disponible à l'ensemble des câblodistributeurs les nouvelles extensions auxquelles elle procéderait dans les semaines, les mois et les années qui viennent.

765 Me McCALLUM: Il y a une chose que je n'ai pas saisie dans ça. Dans la discussion qu'on vient d'avoir, on a convenu ou on a été informés que Vidéotron a été consultée avant la finalisation du tarif de cinq dollars, mais, dans le dossier public, je vois à la page 426 que Vidéotron dit qu'elle ne possède aucune information sur la façon donc Câblage QMI en est arrivée à un tarif de location mensuel de cinq dollars. Donc je ne vois pas comment Vidéotron a dit ça.

766 M. TRÉPANIER: Pourriez-vous indiquer exactement où est votre citation? Parce que, moi, je vois que Vidéotron ne peut malheureusement pas répondre à la question; Vidéotron ne voulait pas se substituer à Câblage QMI quant à la façon d'établir le tarif, mais vous semblez dire que Vidéotron n'était pas du tout au courant. Là, je ne suis pas sûr de bien voir ça.

767 M. PÉLADEAU: Pourriez-vous préciser le paragraphe, maître, s'il vous plaît?

768 Me McCALLUM: Oui. Je ne vois pas comment Vidéotron a pu dire qu'elle ne peut pas nous renseigner comment le tarif de cinq dollars a été établi, lorsque l'établissement du cinq dollars venait des discussions entre M. Doré et M. Gingras, et notamment M. Gingras, qui était un employé de Vidéotron.

769 M. TRÉPANIER: Il y a une distinction, je pense, entre ne pas savoir et ne pas vouloir se substituer à Câblage QMI. Ici, Vidéotron voulait ne pas se substituer à Câblage QMI, mais Vidéotron, puisqu'elle a participé à la négociation, savait qu'il y avait un tarif de cinq dollars.

770 Maintenant, comment ce tarif-là a été établi? Je pense que je pourrais peut-être passer, si vous voulez, si c'est le propos de votre question, passer la parole à Marc Doré.

771 Me McCALLUM: « Okay », allez-y.

772 M. DORÉ: Tel que j'ai répondu plus tôt ce matin, je vous réfère à la page 488. Tous les paramètres qui nous ont permis d'établir ce taux de cinq dollars y sont. Si vous le désirez, je peux les répéter un à un.

773 Il y a eu un coût d'acquisition de 19,5 millions. On a pris en compte le fait de remplacer les unités à la fin de leur vie utile. Un taux de pénétration pour la province de Québec de 46 p. cent pour les unités de plus de 20 logements. Des coût en capital importants. Des coût d'exploitation de l'ordre de 1 p. cent de leur valeur de remplacement, ce qui nous a amenés à un taux par unité de logement mensuel de cinq dollars, soit un rendement interne de 14 p. cent.

774 Me McCALLUM: Vous avez dit que le taux de cinq dollars est juste et raisonnable et que c'est un tarif qui est acceptable à Vidéotron pour ses affaires. Comment est-ce que vous êtes assuré que le cinq dollars serait acceptable aux autres distributeurs pour leurs affaires?

775 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à votre question, maître.

776 M. DORÉ: On a tout simplement établi que notre taux de rendement était un taux acceptable en vertu d'un marché libre économiquement.

777 Me McCALLUM: Vidéotron a déclaré, au dossier public à la page 426, et Câblage QMI a déclaré, page 489, que le câblage intérieur a été vendu pour un montant basé sur la juste valeur marchande des actifs acquis en utilisant la valeur de remplacement dépréciée.

778 Câblage QMI a dit aussi que le coût historique est un élément non pertinent pour la détermination de la contrepartie à recevoir pour l'utilisation du câblage intérieur.

779 Le Conseil a déclaré que les fils du câble installé à l'intérieur des locaux ou du domicile de l'abonné réunissent les caractéristiques d'une installation essentielle.

780 Le but du Conseil menant à la proposition du Conseil pour un taux juste et raisonnable, et l'instance qui est en cours, du câblage intérieur est pour neutraliser ou pour contrer le goulot d'étranglement et permettre la concurrence dans la distribution. La méthode de la valeur du marché des actifs et la valeur de remplacement vont à l'encontre des actifs du Conseil d'établir un taux juste et raisonnable.

781 Donc le Conseil a développé une méthodologie basée sur les coûts historiques, et ce, afin de ne pas perpétuer le goulot d'étranglement.

782 Donc, est-ce que vous pouvez expliquer ce qu'il y a dans la situation devant nous qui pourrait justifier que la méthode basée sur la valeur juste marchande des actifs acquis est appropriée dans les circonstances?

783 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, maître Buchan va répondre à votre question.

784 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, was the question put to Mr. Doré, or was it to Vidéotron?

785 MR. McCALLUM: In fact, the question could be for Quebecor, because Quebecor had the strategic hand in making these decisions. But, I put it to the panel, for the panel to respond, however the panel wishes.

786 MR. BUCHAN: If the question was put to CQMI, I think M. Doré has already answered, that the rate was based as a business rate, that was allowed in to get to the internal rate of return of 14 per cent that we have already just discussed, based on the business plan of CQMI.

787 If the question was put to Vidéotron, it is my understanding that the position of Vidéotron was that it was acceptable to Vidéotron, to allow it to carry on its affairs. And, that whether the rate is just and reasonable is not a question that Vidéotron has to be concerned with, because section 10 of the BDU Regulations does not apply in the case of inside wiring that does not belong to Vidéotron. And, since it has been sold to CQMI, the question does not apply to Vidéotron. That is Vidéotron's position.

788 MR. McCALLUM: What about Quebecor's position in that, then?

789 MR. BUCHAN: I am here representing Vidéotron. I don't know what Quebecor's position is, but it seems to me that the entity that is regulated by this commission is Vidéotron.

790 I don't know why, if Quebecor is only here -- Mr. Péladeau is here with Quebecor Media Inc., has a controlling shareholder of Vidéotron, but not to represent Quebecor Media Inc.

791 MR. McCALLUM: I guess one of my preoccupations is that this is a transaction that happened and was conceived while the wire was in the hands of Vidéotron. So I'm looking at the actions of Vidéotron while it is owner of the wire, and I'm looking at section 9 and wondering if there is compliance in that context.

792 MR. BUCHAN: Well, now we're on to section 9 not on section 10, but the words "just" and "reasonable" arise in sub-section 10(2), do they not?

793 MR. McCALLUM: That's correct.

794 MR. BUCHAN: And now, we are into section 9, which deals with undue preference and undue disadvantage. And, Vidéotron's position is also on the Record, but that's a different issue than where your questions have been going, I would submit.

795 I am not trying to be difficult. I am just trying to clarify the position of Vidéotron. I encourage Mr. Péladeau to comment if he has anything further to say on that, but I think this is the position -- I think I have represented the company's position.

796 MR. PÉLADEAU: Yes, Bob Buchan is right. I think he also said that in the preliminary presentation he made earlier this morning.

797 MR. McCALLUM: Thank you. We will move on to something else.

798 Vidéotron affirme, à la page 425, que le taux mensuel payé par Vidéotron est le même que celui exigé des autres EDRs.

799 Comment est-ce que Vidéotron sait ça?

800 M. GINGRAS: J'ai mentionné que dans les discussions avec Câblage QMI, que le câblage sera offert à toute partie à des conditions équivalentes à celles de Vidéotron, pas nécessairement exactement les mêmes, mais équivalentes.

801 Me McCALLUM: Et ça continue, selon vous, après les transactions aussi?

802 M. GINGRAS: En tant que Vidéotron est concernée, on n'est pas au courant des discussions ultérieures entre CQMI et d'autres parties, et Vidéotron n'est pas partie de ces discussions-là.

803 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a un contrôle sur les frais, sur le cinq dollars?

804 M. GINGRAS: Non.

805 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a quelque chose qui permet ou ne permet pas, ou empêche, Câblage QMI d'imposer des frais encore plus élevés?

--- Pause

806 MR. TRÉPANIER: Are you asking the question as an opinion from Vidéotron -- ou, est-ce que vous posez la question à Câblage QMI, maître McCallum?

807 Me McCALLUM: Je cherche à savoir si, du côté Vidéotron, par exemple, qu'est-ce qu'elle peut faire si Câblage QMI décide, demain, d'imposer un frais plus élevé que le cinq dollars?

808 M. PÉLADEAU: Monsieur Gingras va répondre à votre question, maître.

809 M. GINGRAS: À ma connaissance, dans les contrats entre Vidéotron et QMI, il n'y a pas de dispositions qui donnent un droit de regard à Vidéotron sur les autres transactions de CQMI.

810 Me McCALLUM: Les cinq dollars, notamment, les frais sont plus élevés que si Vidéotron avait gardé le câblage intérieur, exact?

811 M. PÉLADEAU: Maître, nous avons indiqué, de façon préliminaire, que la stratégie de Vidéotron face à ce nouvel environnement de concurrence nécessitait l'optimisation de ses ressources pour le développement de sa clientèle.

812 Nous avons également indiqué qu'en conséquence il y avait une stratégie d'impartition d'un certain nombre de ces services, dont l'installation, dont les IT « Information Technology » et dont également le câblage intérieur.

813 Me McCALLUM: Mais, si Vidéotron avait gardé le câblage intérieur, il serait encore soumis à la juridiction du Conseil et devrait imposer soit le 44 sous que le Conseil a proposé dans l'avis publique 2002-13, ou le montant éventuel qui résulterait de l'instance amorcée par cet avis public, n'est-ce pas?

814 M. PÉLADEAU: Il y a plusieurs questions ou commentaires dans votre intervention, maître!

815 La première, je pense que l'objectif, qui a été celui du repositionnement en ce qui concerne la stratégie d'affaires, était de faire en sorte de diminuer ses dépenses en immobilisation et ses dépenses d'opération au titre du câblage intérieur, pour consacrer ces ressources dorénavant à ce que nous avons dit être la priorité.

816 Donc, en conséquence, Vidéotron devrait bénéficier d'une diminution de ses obligations financières et en immobilisation et en opérations dans les années qui viennent, immobilisation étant dorénavant la responsabilité de Câblage QMI.

817 On est obligé de dire qu'il y a eu une vente et qu'un contrat en bonne et due forme a été passé. Et, quant au tarif de 44 sous, comme vous le savez fort bien, il y a actuellement un processus qui est ouvert devant le CRTC à cet égard, et j'ai dit un peu plus tôt que nous allons participer à ce processus, et que nous allons déposer une réplique en ce sens avant 1700 ce soir, qui est la date limite pour le dépôt des demandes à cet égard.

818 Me McCALLUM: Donc, si le câblage intérieur était resté au sein de Vidéotron, le montant à imposer aurait été celui établi par le Conseil, n'est-ce pas?

819 M. PÉLADEAU: On déterminera quel va être le montant applicable. Il est de l'intention de Vidéotron d'appliquer le tarif qui sera déterminé par le Conseil, c'est exact, sur les actifs dont ils sont propriétaires.

820 Me McCALLUM: A-t-on envisagé vendre le câblage intérieur à une autre compagnie?

821 M. PÉLADEAU: Il n'existe pas d'entreprises de cette nature. Il existe des entreprises dans un domaine connexe. Par exemple, je vais demander à Marc Doré, qui a quand même fait, avec ses collaborateurs, un peu le tour de la question, et il a des exemples qui ont été suivis plus spécifiquement, je dirais, dans le domaine des télécommunications.

822 Ceci étant, je pense que, par ailleurs, nous avions indiqué que, en ce qui concerne l'impartition, comme processus ou comme procédé d'affaires, d'aucune façon nous considérons créer une originalité à cet égard, le procédé d'impartition était un procédé largement établi dans les entreprises de toute nature.

823 M. DORÉ: À titre d'exemple d'entreprises connexes, on a, aux États-Unis, une entreprise publique qui est sur la NASDAQ, qui s'appelle « Spectra Sight », qui opère d'une façon sensiblement semblable à celle de Câblage QMI au niveau du sans fil, et cette entreprise a une filiale au Canada, qui s'appelle « West Tower », qui opère de la même façon. Donc, ce n'est qu'un exemple mais, c'est un exemple que c'est un modèle d'affaires qui se développera de plus en plus dans les marchés dans le futur.

824 M. PÉLADEAU: Pour répondre plus spécifiquement à votre question, comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, il n'existe pas d'entreprises qui actuellement procèdent à cette activité.

825 Est-ce que ça va être le cas dans l'avenir? Je ne peux pas le dire, chose certaine, mais ça peut également constituer, en ce qui concerne Quebecor Média, qui en est propriétaire, un véhicule qui pourrait soit être vendu, soit éventuellement faire l'objet d'une mise en bourse ou tout autre instrument financier qui pourrait être intéressant pour le bénéfice de Quebecor Média et de ses actionnaires.

826 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez approché d'autres compagnies autre que Câblage QMI, pour prendre possession de Câblage Intérieur?

827 M. PÉLADEAU: Je vous ai répondu qu'on ne pouvait pas, malheureusement, approcher qui que ce soit, dans la mesure où cette activité n'existait pas au Canada.

828 Monsieur Doré vous a indiqué qu'il y avait, si je peux dire, un espèce de source d'inspiration qui était cette entreprise américaine qui est propriétaire d'actif et qui loue ses services à des entreprises de télécommunication.

829 Me McCALLUM: Il n'a pas eu de contact avec lui?

830 M. PÉLADEAU: Non, pas pour l'instant.

831 Me McCALLUM: Donc, vous n'avez jamais reçu d'offre des autres parties pour le Câblage Intérieur, non plus?

832 M. PÉLADEAU: On ne peut pas recevoir d'offre en tant que tel. Comme je vous l'ai indiqué un petit peu plus tôt, il n'existe pas d'entreprise au Canada oeuvrant dans cette activité actuellement.

833 Me McCALLUM: Vous n'avez pas, évidemment, lancé un appel d'offre, non plus?

834 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question! Pourquoi aurions-nous lancé un appel d'offre?

835 Me McCALLUM: Non. C'était pour confirmer que vous n'avez pas et, d'après ce que vous avez dit précédemment, je comprends bien que vous n'avez envoyé pas un appel d'offre, c'est exact?

836 M. PÉLADEAU: Nous n'avons pas envoyé d'appel d'offre. Je ne crois pas que Quebecor Média ait quelques obligations que ce soit de procéder à un appel d'offre.

837 Comme je l'ai dit un peu plus tôt, l'objectif, éventuellement, de toute entreprise, est de développer son modèle d'affaire.

838 Il s'agit ici d'une première étape et nul sait, à l'heure actuelle, quelles pourraient être les éventuelles autres transactions qui pourraient advenir dans les semaines, les mois et les années qui viennent.

839 Que ce soit des transactions d'acquisitions de Câblage Interne, donc pour créer une masque éthique encore plus importante d'activité qui est reliée à l'activité spécifique à Câblage QMI et/ou éventuellement, de pourvoir à son financement par le biais, par exemple, d'un premier appel à l'épargne qui pourrait capitaliser à l'entreprise et, sur le même modèle que Spectra Vision, pourrait éventuellement demander une cotation en bourse puisque le modèle sous-jacent...

840 Me McCALLUM: Je comprends que votre réponse est non, en effet?

841 M. PÉLADEAU: Si vous voulez, maître.

842 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez demandé ou reçu une évaluation indépendante des actifs avant de les vendre dans l'acte de vente?

843 M. PÉLADEAU: Non.

--- Pause

844 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, un commentaire sur votre dernière question.

845 Je pense que nous l'avons dit également, précédemment, mais c'est peut-être l'occasion de le répéter.

846 Un des éléments fondamentaux qui a été retenu dans la détermination de la valeur, comme on l'a indiqué un peu plus tôt, est la valeur marchande et pourquoi ce principe a été retenu, je dirais pour deux raisons fondamentales.

847 La première on l'a également indiquée. Vidéotron a des créanciers et il est important pour eux de consentir à cette valeur. Il a des facilités de crédit d'environ 1.2 milliards de dollars chez Vidéotron avec un syndicat bancaire qui représente probablement, je ne sais pas, une dizaine de grandes institutions financières canadiennes et américaines. Donc, il fallait évidemment se satisfaire à cet égard et nous avons satisfait les exigences donc de ce syndicat bancaire.

848 Et, la deuxième raison, nous l'avons également indiquée un peu plus tôt pour des raisons fiscales. La juste valeur marchande étant des hypothèses qui doivent être toujours retenues dans les transactions entre apparentées et donc, elles pourraient être révisées ou révisables si la juste valeur marchande n'avait pas été directement déterminée.

--- Pause

849 Me McCALLUM: Si le cinq dollars par mois entre les deux compagnies représente les vrais frais pour exploiter Câblage QMI, est-ce qu'il y a une raison pour ne pas soumettre ces frais à une analyse indépendante du Conseil?

--- Pause

850 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, on va prendre deux petites minutes pour répondre à votre question, maître.

851 Me McCALLUM: Oui. Faites les consultations nécessaires.

--- Pause

852 M. PÉLADEAU: Maître, maître Buchan va répondre à votre question.

853 MR. BUCHAN: Just if I might paraphrase what I understood to be the question, and that was the question:

« Mr. Péladeau, would Quebecor or Vidéotron have any objection to the cinq dollars rate being subjected to an independent review or assessment as to its fairness? »

854 Is that correct?

855 MR. McCALLUM: Yes, in order to establish whether that is indeed the just and reasonable rate.

856 They believe that it is the just and reasonable rates so, I am saying: is there any reason that they would object to it being submitted to an independent analysis of the Commission to determine if it is indeed the just and reasonable rate?

857 MR. BUCHAN: But, it is CQMI's rate, Mr. McCallum.

858 CQMI has established the five dollar rate. CQMI is not regulated by the Commission. So, you would have to ask monsieur Doré but, my understanding of my client's position is that they do not want CQMI rate regulated by the Commission and, they do not stand to gain anything of it, by having the CQMI rate reviewed by the Commission.

859 MR. McCALLUM: Thank you.

860 À la fin du terme de la convention d'utilisation, de quels options est-ce que Vidéotron dispose si Câblage QMI voulait augmenter les frais?

861 M. PÉLADEAU: Maître, excusez-moi, est-ce que votre question s'adresse à Vidéotron ou à Câblage QMI?

862 Me McCALLUM: Non, Vidéotron.

863 Quels options est-ce que Vidéotron dispose à la fin du terme, si Câblage QMI insistait que c'était maintenant sept dollars par abonné, par mois?

864 M. GINGRAS: Pas de disposition automatique de fixation de prix prévue à l'entente.

865 À ce moment-là, ça va être une négociation de bonne foi entre les parties pour le renouvellement à échéance.

866 Me McCALLUM: Qu'est-ce que vous faites si...

867 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, pour ajouter à ce que dit Yvan.

868 Dans ce sens-là, tous les contrats ne prévoient pas nécessairement des dispositions de renouvellement et donc, le contrat spécifique entre Câblage QMI et Vidéotron, à l'image de d'autres engagements contractuels, ne comportent pas d'engagements quant à son renouvellement.

869 Ceci étant, comme vous le savez, a été déposé au dossier le contrat liant Câblage QMI et Vidéotron, il n'existe pas d'autres dispositions que celles qui ont été déposées au dossier public.

870 Me McCALLUM: Je n'ai pas vraiment saisi! Que faites-vous si Câblage QMI dit que c'est sept dollars, à la fin du contrat?

871 M. PÉLADEAU: Je vais vous répondre qu'effectivement dans le contrat, il n'y pas de disposition spécifique concernant le renouvellement.

872 Le terme du contrat, c'est un terme de combien d'années? C'est un terme de cinq ans. Les parties devront convenir d'un tarif à la fin du contrat.

873 LA PRÉSIDENTE: Avec renouvellement automatique?

874 M. PÉLADEAU: Donc, il a des dispositions dans le contrat?

875 Excusez-moi, madame la présidente, est-ce que vous pourriez nous indiquer à quel paragraphe...

876 LA PRÉSIDENTE: À l'article 6.

877 M. PÉLADEAU: À la page?

878 LA PRÉSIDENTE: 304.

879 M. PÉLADEAU: 304.

--- Pause

880 M. PÉLADEAU: Madame la présidente, je me permet de lire le paragraphe 6.2, qui concerne les termes et renouvellements. Plus spécifiquement, la disposition 6.2 qui indique:

« À l'expiration du terme initial, cette convention sera automatique renouvelée pour d'autre période de cinq ans à moins qu'un préavis de six mois soit donné par l'un ou l'autre des parties aux présentes avant l'expiration du terme initial ou du terme de son renouvellement.

Dans le cas d'un renouvellement, les mêmes conditions et modalités prévaudront sauf entente contraire entre les parties. »

881 Ce sont les modalités qui seront applicables. Alors, à ce moment-là, à la fin du contrat et effectivement vous avez raison, en tant que tel, madame la présidente, il y a des dispositions de renouvellement qui sont incluses à la disposition 6.2.

882 Vous m'excuserez de ne pas avoir eu la réponse exacte, immédiatement.

883 Me McCALLUM: Juste pour reprendre l'idée. Si, six mois avant la fin du contrat, Câblage QMI décide que c'est maintenant sept dollars et non pas cinq dollars, et donne le préavis mentionné à cet article, qu'est-ce que Vidéotron peut faire en réponse?

884 M. PÉLADEAU: D'accepter les termes ou de construire son propre câblage, de prendre les dispositions appropriées pour pouvoir livrer le service à ses clients.

885 Me McCALLUM: Mais c'est probablement négociable?

886 M. PÉLADEAU: Tout est négociable, maître, dans la vie!

887 Me McCALLUM: Sauf, qu'il semble à la page 221, il semble que Câblage a dit à VDN que le montant de cinq dollars n'était pas sujet à négociation.

888 Donc, je suis un peu mêlé dans quelle circonstance quelque chose est négociable et dans quelle circonstance n'est pas négociable.

889 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à votre question, maître.

890 M. DORÉ: Dans le moment, avec le modèle d'affaire qu'on a, la réponse à VDN a été effectivement que le cinq dollars n'était pas négociable si on veut que notre entreprise demeure une entreprise économiquement viable.

891 La question que vous avez posée c'est au terme de l'entente, est-ce que les prix seraient négociables? Bien, ce serait à voir, à ce moment-là.

892 Me McCALLUM: Vous avez parlé, tout à l'heure, de l'obligation de satisfaire les créanciers concernant la vente de Câblage Intérieur.

893 Comment avez-vous agit pour satisfaire les créanciers?

894 M. PÉLADEAU: Il y a des dispositions dans la convention de crédit qui nécessitent l'autorisation des créanciers, donc des bandes du syndicat bancaire. Nous avons sollicité cette autorisation et l'avons obtenue.

895 Me McCALLUM: Donc, vous avez fait quoi? Vous avez demandé, par écrit, une approbation des créanciers?

896 M. PÉLADEAU: Malheureusement, je ne pourrais vous donner la réponse exacte puisque n'est pas présent ici, avec moi à cette audience, des représentants du département des finances de Quebecor Media, qui a donc cette responsabilité.

897 À ma connaissance et pour avoir fait quelques financements dans ma vie, effectivement, les autorisations s'obtiennent de façon écrite. C'est ce qu'on appelle des « wavers » ou des consentements.

898 Me McCALLUM: J'aimerais, s'il vous plaît, une copie de ce que vous avez soumis aux créanciers pour obtenir leur approbation et, j'aimerais avoir une copie de ce que les créanciers ont répondu. Et, avec le même échéancier qu'avant. Adressez ça, soit dans la réplique en amenant une copie à la réplique ou adressez quand ça peut être fourni.

899 M. PÉLADEAU: Très bien, maître, nous vous ferons parvenir la documentation requise.

900 Me McCALLUM: Pour déterminer le montant de cinq dollars sur la location mensuelle de Câblage Intérieur, vous indiquez que vous avez utilisé la valeur marchande des actifs acquis plutôt que la valeur au livre.

901 Vous avez inclus un tableau ventilant les actifs acquis entre les actifs désuets, les actifs de 15 à 25 ans et les actifs de moins de 15 ans.

902 La valeur totale attribuée de 30 millions de dollars de ce montant, vous avez soustrait 10,5 millions de dollars pour l'impôt futur sur les actifs acquis sur une base de roulement à des fins fiscales.

903 Vous avez déterminé une valeur nette des actifs acquis à 19,5 millions de dollars.

904 S'il vous plaît, indiquez pourquoi vous semblez avoir choisi les valeurs ci-dessus, ci-haut mentionnées pour déterminer le tarif mensuel proposé de cinq dollars plutôt que d'utiliser le prix de un dollar, mentionné à l'article 8 de la convention de vente signée le 8 février.

905 M. PÉLADEAU: Marc Doré qui est la personne responsable pour déterminer la valeur, va répondre à votre question.

906 M. DORÉ: La valeur d'un dollar est une valeur fiscale. Dans aucune transaction, on établit un taux de rendement, basé sur des valeurs fiscales. Il faut se baser sur une valeur de remplacement, pour pouvoir établir un rendement commercial.

907 M. PÉLADEAU: Si vous me permettez, juste un commentaire, maître. Je pense que vous avez fait référence à la valeur au livre. Une valeur au livre, sans vouloir trop m'avancer, parce que je ne suis pas un fiscaliste, n'est pas un élément qui doit être pris en considération dans les transactions au sens de la Loi sur l'inpôt. Je ne sais pas si Marc qui, lui, l'est fiscaliste, pourrait éventuellement ajouter ou commenter de façon supplémentaire.

908 M. DORÉ: Je n'ai rien à ajouter. C'est effectivement le cas. Ce sont les valeurs fiscales qui sont utilisées dans la Loi sur l'impôt et non les valeurs comptables. Il n'y a aucune corrélation entre les deux dans une transaction.

909 On va illustrer peut-être ce principe-là, vous vous souviendrez que la dernière fois qu'on s'est présentés devant le CRTC, il s'agissait de demander le transfert de la licence de Vidéotron. Et au moment où, effectivement, Quebecor a acheté Vidéotron, il n'a pas acheté Vidéotron à la valeur au livre, mais bien à la valeur marchande. C'est sur la valeur qui a été obtenue par les actionnaires qui a été déterminante pour déterminer quel était l'impôt payable en vertu de cette transaction-là.

910 On ne fait jamais référence à la valeur au livre dans quelque transaction que ce soit et, notamment, pour des fins fiscales.

911 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, Maître, il y a Édouard Trépanier qui aimerait également ajouter autre chose.

912 M. TRÉPANIER: Je crois que par le passé, le conseil a reconnu, d'ailleurs la justesse de cette façon de faire.

913 Si, par exemple, on regarde la décision de Télécom 8617, où il y a eu transaction interentreprises chez Bell Canada, le conseil dit et je cite à la page 62 :

« Le conseil estime que le premier principe général de la politique d'établissement des prix intercompagnies de Bell s'applique. Ce principe est le suivant: Toutes les transactions intercompagnies doivent se faire à des prix justes et raisonnables pour les deux parties. La juste valeur marchande constitue une norme de prix juste et raisonnable. » Fin de la citation.

914 M. PÉLADEAU: Je ne crois pas que ce soit nécessaire qu'on vous fournisse des copies pour cette décision. Simplement peut-être mettre au dossier le numéro de la décision qui est quoi? 8617, Maître.

915 Me McCALLUM: Merci. On prend note de cette citation.

916 Mais ce qui n'est pas clair pour moi, c'est que le contrat de vente dit que c'est que la vente a été conclue pour un dollar et d'autres considérations valables.

917 Est-ce qu'il y a eu d'autres considérations valables?

918 M. DORÉ: Oui, les autres considérations valables ont été des actions privilégiées non votantes émises du Trésor de Câblage QMI.

919 Me McCALLUM: De qui et à qui et pour combien?

920 M. DORÉ: Je viens de vous dire que c'est de Câblage QMI aux participantes à la transaction, pour une valeur totale de 19,5 millions.

921 Me McCALLUM: Donc les actions ont été émises à Vidéotron?

922 M. DORÉ: Effectivement.

923 Me McCALLUM: Non votantes, vous dites?

924 M. DORÉ: Non votantes.

925 Me McCALLUM: Donc le prix réel de la vente est quoi, maintenant?

926 M. DORÉ: 19,5 millions.

927 Me McCALLUM: Encore une fois, je suis un peu en confusion, parce qu'à la page 488, on dit que le prix global était 30 millions de dollars, comme prix global. Et ce matin, dans votre présentation, à la page 17, vous dites que le prix global est de 19,5 millions de dollars. Donc, je n'ai pas saisi si le montant de 10,5 millions de dollars doit être soustrait du 30 millions ou du 19 millions?

928 M. DORÉ: La valeur de remplacement dépréciée de base était de 30 millions. Vous devez soustraire le 10,5 millions de cette valeur pour atteindre le 19,5 millions. Et dans toute transaction, dans ce bas monde où il y a une vente d'actifs, l'effet de l'impôt doit être pris en compte, ce qui est reflété ici dans le 10,5 millions.

929 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a un document qui reflète le fait que c'est à 19,5 millions de dollars?

930 M. DORÉ: Le seul document qui existe c'est les actions privilégiées émises par Câblage QMI.

931 Me McCALLUM: M. DOUCET: O.K. je n'ai pas saisi. Est-ce qu'il y a quelque chose par écrit qui reflète le 19,5 millions de dollars? Est-ce que vous dites que le 19,5 millions de dollars est inscrit sur les certificats d'actions?

932 M. PÉLADEAU: Effectivement.

933 Me McCALLUM: J'aimerais que vous déposiez copie de ces actions.

934 M. PÉLADEAU: Oui, si vous permettez juste un petit instant. On va essayer de bien préciser la réponse que vous demander. On va discuter entre nous quelques instants.

935 Me McCALLUM: Allez-y.

936 Ça semble avoir suscité une longue consultation, peut-être je proposerais à Mme la Présidente de prendre une pause.

937 LA PRéSIDENTE: Bonne idée! Alors, nous reprendrons dans dix minutes.

938 I forgot to say in english but, I guess most people who need them, have the translation that we will definetely finish page one today and proceed with phases two and three tomorrow.

939 So, we may sit beyond normal business hours as late as eight o'clock tonight.

940 So, we will be back in 15 minutes. Thank you.

941 Nous reprendrons dans 15 minutes.

--- Suspension à 1435 / Upon recessing at 1435

--- Reprise à 1452 / Upon resuming at 1452

942 LA PRÉSIDENTE: À l'ordre, s'il vous plaît. Order, please.

943 Monsieur le conseiller juridique.

944 Me McCALLUM: Je vous laisse la chance de répondre.

945 M. PÉLADEAU: D'accord, maître.

946 Si vous permettez, madame la présidente, nous aimerions apporter une précision, que Édouard Trépanier va immédiatement effectuer.

947 M. TRÉPANIER: Pendant la dernière réponse à la dernière question, il s'est glissé une erreur, que l'on voudrait corriger. En fait, ce n'est pas une erreur de la part de M. Doré -- parce qu'il ne le savait pas -- mais puisque nous tenons à ce que le dossier publique soit exact, nous voulons corriger ce qui a été dit au dossier public.

948 Il existe effectivement un autre document, et je vais demander à M. Sasseville d'expliquer ce document.

949 Maître Sasseville.

950 Me SASSEVILLE: Il existe un contrat de vente du câblage intérieur entre Câblage QMI et Vidéotron et les filiales qui sont mentionnées dans le dossier publique, qui prévoit de façon précise le 19,5 millions de dollars d'actions privilégiées.

951 Me McCALLUM: Donc, vous allez produire le document, s'il vous plaît?

952 M. TRÉPANIER: Oui.

953 M. PÉLADEAU: Oui, nous allons produire le document, maître.

954 Me McCALLUM: Je pense que nous avons convenu que vous allez produire une copie des actions qui ont été émises de Vidéotron à Câblage QMI, aussi?

955 M. PÉLADEAU: Nous allons déposer au dossier public les actions, ses attributs, ses caractéristiques.

956 Me McCALLUM: Résumez brièvement quels sont les droits et privilèges.

957 M. PÉLADEAU: Peut-être que maître Sasseville voudra ajouter à la réponse, mais je pense qu'on a précédemment répondu. Il s'agit d'actions privilégiées non votantes.

958 Ce sont les attributs qui vous intéressent, maître?

959 Me McCALLUM: Oui. Donc, ce sont les dividendes qui vont être payées, par exemple?

960 M. PÉLADEAU: Donc, les attributs de participation, de vote, de droit de liquidation, les attributs usuels que comporte toute action, qu'elle soit ordinaire ou privilégiée.

961 On s'engage à déposer au Conseil, au dossier public, les différents attributs de ces actions privilégiées émises par Câblage QMI à Vidéotron

962 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron a un intérêt direct financier dans le sort de Câblage QMI, n'est-ce pas?

963 M. PÉLADEAU: Vidéotron détient 19,5 millions d'actions privilégiées dans Câblage QMI.

964 Me McCALLUM: Ce qui veut dire qu'elle a un intérêt financier dans le sort de Câblage QMI.

965 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, Yvan Gingras va apporter une précision.

966 M. GINGRAS: L'action privilégiée était rachetable. Donc, dans la transaction il y avait l'ensemble des filiales de Vidéotron, CF Câble et les autres filiales. Les actions privilégiées des autres filiales ont été rachetées par Câblage QMI. À l'heure actuelle, il reste 12 millions 700, quelques milles, d'actions privilégiées détenues par Vidéotron sur le 19 millions original.

967 Me McCALLUM: Comment est-ce ces rachats ont été effectués?

968 M. GINGRAS: Ils ont été effectués comptant.

969 Me McCALLUM: Pardon?

970 M. GINGRAS: Comptant.

971 M. PÉLADEAU: En « cash ».

972 Me McCALLUM: D'où venaient les fonds?

973 M. PÉLADEAU: Des fonds générés de Vidéotron.

974 M. PÉLADEAU: C'est Câblage QMI, donc, qui a racheté une partie des actions privilégiées qui avaient été émises lors de la transaction à Vidéotron, et elles ont été payées en « cash » par Câblage QMI.

975 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron paie le cinq dollars par mois, par abonné, à CQMI. CQMI rachète ces actions avec ce cinq dollars.

--- Pause

976 M. PÉLADEAU: Maître, il y a Marc Doré, qui va répondre à votre question.

977 M. DORÉ: Les fonds utilisés par Câblage QMI, pour racheter les actions privilégiées des diverses filiales de Vidéotron, proviennent de notre capacité financière externe, c'est-à-dire de nos banques. Ce qui a été fait, et c'est pour des fins fiscales, c'est afin de faire une consolidation fiscale dans le groupe, ce qui n'a aucun rapport avec la transaction en cours, une autre filiale, Quebecor Média, a emprunté des fonds à nos banques sous une forme, excusez mon anglicisme, de « direct loan ».

978 Cette filiale a fait un prêt à Câblage QMI qui, elle, a racheté des actions privilégiées de cette filiale. Au retour des fonds, ces fonds ont été utilisés pour rembourser nos banquiers, et Câblage QMI a utilisé une partie de ces fonds pour racheter les actions des filiales de Vidéotron.

979 La raison pour laquelle Vidéotron a conservé des actions privilégiées de Câblage QMI est purement fiscale.

980 Me McCALLUM: Vous avez les documents reflétant ces transactions?

981 M. DORÉ: Oui.

982 Me McCALLUM: Vous les déposerez?

983 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, I am advised by my clients that the documents relating to the financing of the transaction from the CQMI side are confidential to CQMI. I think it is internal financial information at Quebecor Media Inc. company level, and they are not prepared to have them put on the public file.

984 MR. McCALLUM: This, again, is a matter for the company. It could request confidentiality of a whole or a part of the documents, and it can claim confidentiality and explain, on the public file, the reasons for which it claims confidentiality, and place an abridged version on the public file.

--- Pause

985 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, I am advised that on the Vidéotron side the documents are confidential, but from the CQMI side, I am instructed that CQMI is not prepared to submit these documents to the Commission, because CQMI is not subject to the jurisdiction of the Commission.

986 MR. McCALLUM: Let's do this one at a time.

987 With Vidéotron, the documents are confidential. Is there anything preventing Vidéotron from filing those documents with the Commission with a claim of confidentiality, and providing an abridged version for the public file?

988 MR. BUCHAN: I think the best that we can do this afternoon is say that we will get back to you at Reply tomorrow and, let you know about that in response to that question, because I don't know. This is a totally new issue and it's going to -- I don't know whether the documents are severable.

989 MR. McCALLUM: Let's do it on the QMI side, then.

990 Is there anything preventing QMI, which is in front of the Commission today, answering questions from the Commission, from filing the documents with a claim of confidentiality and putting an abridged version of those on the public file, in order to assist the Commission in making its determination?

991 MR. BUCHAN: It is my understanding, Mr. McCallum, that it is Vidéotron Ltée and its regulated subsidiaries that's before the Commission today, not the holding company. The holding company is represented by Mr. Péladeau, and they are the controlling shareholder, but that is not who is before the Commission today.

992 MR. McCALLUM: But, QMI is here and, in a normal course, a party in front of the regulatory body, or the Tribunal, if you like, can be asked by that Tribunal to respond to questions.

993 MR. BUCHAN: They can be asked to respond, but we are respectfully submitting that if it is not within the jurisdiction of the Commission, the answer is that CQMI does not wish to have this documentation relating to the financing of CQMI submitted to the Commission, in confidence or otherwise. And, QMI is here as a controlling shareholder of Vidéotron, but it is Vidéotron and its subsidiaries that are subject to the jurisdiction of the Commission, and that is the company that is before you today.

994 At the Reply stage, we will be able to advise whether the documents are severable and whether they can be submitted under a claim of confidentiality.

995 Again, I am not trying to be difficult. I just think that those are my instructions and that's the way we would like to proceed.

996 And, I would ask Mr. Péladeau if he has anything further to say to that, because I don't want to have misunderstood, my instructions.

997 MR. McCALLUM: We will determine whether we want to push it any further vis-à-vis CQMI. The issue is not necessarily closed, but for the moment I will leave it for now.

998 Donc, ce qui n'est pas clair pour moi encore est; est-ce que Câblage QMI a effectivement payé le 19,5 millions de dollars pour le câblage intérieur et, si oui, comment?

999 M. DORÉ: Oui, elle l'a payé, en contrepartie d'actions privilégiées, pour un montant de 19,5 millions. Et, ces actions privilégiées sont non votantes.

1000 Me McCALLUM: Est-ce que les taxes ont été payées sur la vente?

1001 M. DORÉ: Oui, effectivement. En vertu des lois sur les taxes à la consommation, on devait payer la TPS et la TVQ, sur la vente.

1002 Me McCALLUM: Est-ce que ce serait reflété dans le document que maître Sasseville a convenu de déposer, qui reflète le 19,5 millions de dollars?

1003 M. DORÉ: Maître Sasseville va prendre connaissance de la documentation, maître.

1004 M. DORÉ: Oui.

1005 Me McCALLUM: Est-ce que l'acte de vente a été enregistré?

1006 M. DORÉ: Maître Sasseville va répondre à votre question, maître.

1007 Me SASSEVILLE: Oui, un acte de vente pour fin de publication, qui a été enregistré dans, je crois, une cinquantaine de divisions d'enregistrement.

1008 En fait, toutes les divisions d'enregistrement au Québec où il se trouve du câblage intérieur qui a été vendu par Vidéotron et ses filiales à Câblage QMI.

1009 Me McCALLUM: Est-ce que vous pouvez déposer la preuve que certaines, pas nécessairement tous les cinq ans, mais quelques immeubles à Montréal ont été bel et bien enregistrés?

1010 Me SASSEVILLE: Ce n'est pas des enregistrements qui ont été faits contre des immeubles, c'est pour des biens immeubles, la nature du câblage intérieur. C'est un enregistrement par voie de fiches réseaux.

1011 Alors si, dans une division d'enregistrement -- je vais prendre comme exemple une division d'enregistrement de Montréal -- l'hypothèse, ce serait qu'il y a seulement Vidéotron Ltée qui est dans cette division d'enregistrement-là. Il y a un enregistrement qui est fait pour l'ensemble des immeubles dont le câblage intérieur est vendu.

1012 Je peux vous fournir une copie des bordereaux, mais ce n'est pas sur des immeubles en particulier, c'est pour des divisions d'enregistrement. Je ne sais pas si vous êtes familier avec le système au Québec, là?

1013 Me McCALLUM: Oui, s'il vous plaît, fournir copie des bordereaux reflétant l'enregistrement à Montréal, disons.

1014 Me SASSEVILLE: À Montréal? D'accord.

1015 Me McCALLUM: J'imagine que vous êtes familier avec... non, je vais juste poser une autre question.

1016 On parlait toujours de cinq dollars, le cinq dollars qui est imposé à Vidéotron par Câblage QMI. Est-ce que CQMI pourrait imposer un tarif autre ou moins que le cinq dollars, à ses compétiteurs?

1017 M. PÉLADEAU: Marc Doré va répondre à votre question, maître.

1018 M. DORÉ: Si on devait déposer un tarif autre, on ne respecterait pas notre modèle d'affaires qui, encore une fois, je vous le répète, est d'atteindre un rendement de 14 p. cent. Pour atteindre ce rendement, il faut avoir un tarif de cinq dollars.

1019 Me McCALLUM: Est-ce que CQMI pourrait décider, pour un motif ou l'autre, d'imposer un tarif autre que le cinq dollars, moins que le cinq dollars aux compétiteurs de Vidéotron?

1020 M. DORÉ: Techniquement, je n'ai pas d'empêchement légal de le faire. Cependant, comme tout gestionnaire, je dois respecter mon modèle d'affaires et tenter d'atteindre les prémisses du plan stratégique de Câblage QMI, qui est d'avoir un rendement de 14 p. cent.

1021 Me McCALLUM: Donc, il n'y a rien d'écrit... si je vous comprends bien, il n'y a rien d'écrit qui protège Vidéotron de la possibilité que Câblage QMI imposerait un tarif moins de moins de cinq dollars, aux compétiteurs de Vidéotron.

1022 M. PÉLADEAU: Je vais demander à Yvan Gingras de répondre à la question, maître.

1023 M. GINGRAS: À ma connaissance, il n'y a pas de clause à cet effet dans le contrat de Vidéotron, entre Vidéotron et Câblage QMI.

1024 Me McCALLUM: Et, nul part ailleurs non plus?

1025 M. GINGRAS: À ma connaissance, non.

1026 Me McCALLUM: Vidéotron est familier, pour avoir participé au comité d'interconnexion dont on a parlé tout à l'heure, avec la déclaration de l'ACTC selon laquelle il était impossible d'établir la répartition de l'âge du câblage intérieur, donc, par extension, du coût, sans une vérification complète. Je pense que ceci est reflété dans le dossier public aux pages 149 et 171.

--- Pause

1027 Me McCALLUM: Donc, vous êtes familier, naturellement, avec ça.

1028 M. GINGRAS: Oui.

1029 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, on va répondre à votre question. Monsieur Trépanier et M. Gingras vont y répondre immédiatement.

1030 M. GINGRAS: Est-ce que la question est strictement si on est familier avec cette déclaration-là de l'ACTC?

1031 Me McCALLUM: C'est la première des questions, oui.

1032 M. GINGRAS: Oui, nous sommes familiers.

1033 Me McCALLUM: Comment est-ce que Vidéotron et Câblage QMI ont pu établir un prix de vente pour une partie de l'actif représentée par le câblage intérieur avec une répartition des actifs selon leur âge?

1034 M. GINGRAS: Vidéotron a, pour la catégorie d'immeubles de 20 unités de logement et plus, avait quand même, au niveau de ses services d'ingénierie, des fiches projet, qu'on appelait, pour l'ensemble des travaux réalisés au cours des 15 dernières années. Basé sur les données de Vidéotron, les parties dans la transaction, soit Vidéotron et Câblage QMI, ont jugé que ça représentait un échantillonnage suffisamment représentatif pour l'appliquer à l'ensemble des unités.

1035 M. TRÉPANIER: D'ailleurs, à la page 426 du dossier public, dans une réponse à une question du Conseil, je vais citer:

« Vidéotron maintient des registres pour les projets d'investissement dans des immeubles de 20 unités de logement et plus, compte tenu du coût afférent au câblage interne. Ces détails ne sont pas disponibles pour les résidences unifamiliales et les petits immeubles à logements multiples. »

1036 Alors, dans le cadre des discussions pour l'ensemble du câblage intérieur, effectivement, c'était vrai et c'est toujours aussi vrai aujourd'hui. Mais puisque Vidéotron, puisqu'on parle ici de 20 logements et plus, c'était beaucoup plus facile dans les registres de Vidéotron de trouver les coûts.

1037 Me McCALLUM: Lorsque Câblage QMI a conclu la transaction avec Vidéotron, j'imagine qu'elle a calculé les implications financières pour la compagnie?

1038 M. PÉLADEAU: Est-ce que vous faites référence à Vidéotron, maître?

1039 Me McCALLUM: Non. Lorsque Câblage QMI a conclu la transaction, elle a calculé les implications financières pour la compagnie, n'est-ce pas?

1040 M. PÉLADEAU: Pour Câblage QMI, la compagnie?

1041 Me McCALLUM: Pour Câblage QMI.

1042 M. PÉLADEAU: M. Doré va répondre à votre question, maître.

1043 M. DORÉ: On a basé notre analyse sur la valeur marchande et sur tous les coûts d'exploitation, d'opération et d'immobilisations reliés à une telle transaction.

1044 Me McCALLUM: Donc, vous avez fait des projections financières, n'est-ce pas?

--- Pause

1045 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à votre question, maître.

1046 M. DORÉ: On a effectivement fait des projections financières pour arriver à établir notre taux de rendement.

1047 Me McCALLUM: Donc, vous avez formulé les projections de revenus et dépenses, n'est-ce pas?

1048 M. DORÉ: Oui.

1049 Me McCALLUM: Sur quelle période de temps est-ce que vous avez fait les projections?

1050 M. DORÉ: Sur une période de 25 ans.

1051 Me McCALLUM: Je vous demanderai de fournir une copie de vos projections.

1052 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, I am instructed to inform you that CQMI is here before the Commission today because it was put in the Commission's public notice the Commission would like to have a represent of the CQMI here and, that's why Mr. Doré is here. He's been prepared to answer questions and be cooperative but not to furnish documents from CQMI, which CQMI considers to be internal confidential documents of it's own.

1053 MR. McCALLUM: Mr. Buchan, we may be submitting this matter to the panel for a ruling as to whether or not we should get this and any other document.

1054 So, when I ask for documents, I'll obviously take your submissions for the Record and the panel will decide at some point in time whether to follow up with it or not.

1055 MR. BUCHAN: Thank you, Mr. McCallum.

1056 M. TRÉPANIER: Si vous permettez, le texte, tel que nous le comprenons, c'est que Câblage QMI a été invitée --

1057 Me McCALLUM: Le contexte est le suivant, monsieur Trépanier. Le Conseil détient les pouvoirs d'une Cour supérieure. Le Conseil peut envoyer des subpoenas aux parties. Le Conseil a choisi de ne pas faire ça parce que les parties, jusqu'à date, ont coopéré avec le Conseil dans son investigation.

1058 Donc, dans le contexte d'un esprit de coopération, le Conseil n'a pas émis de subpoenas. Ça, c'est le contexte.

1059 M. TRÉPANIER: Je comprends très bien, maître McCallum, mais je voulais simplement mentionner que c'est dans un contexte de coopération, suite à l'invitation du Conseil par Avis d'audience publique, que Câblage QMI s'est présentée aujourd'hui.

1060 Mais, Câblage QMI n'était pas venue pour se soumettre à la juridiction du Conseil, mais était venue pour collaborer avec le Conseil.

1061 Si le Conseil décide de prendre des mesures nécessaires, CQMI verra quelles sont les actions qu'elle doit poser suite aux décisions du Conseil.

1062 Me McCALLUM: Merci.

1063 Est-ce que Câblage QMI a formulé des projections, des calculs de revenus pour le câblage intérieur ventilés entre les actifs désuets -- les actifs de 15 à 25 ans -- et les actifs de moins de 15 ans?

1064 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, might I ask you, if I may, does this series of questioning go on for quite a while with regard to CQMI, because ---

1065 MR. McCALLUM: What I was going to do is ask this one and several others and, if you want, I can ask them all at once and, if you have the same answer to all of them, you can certainly advance that as an answer. Would you like me to ask the rest?

1066 MR. BUCHAN: I think it would be best if you asked all of the questions and we could determine what the response should be.

1067 MR. McCALLUM: The three questions will be as follows:

1068 One: Have you done projections for what I shall list? Number two: If so, over what period of time? And, number three: please produce a copy?

1069 Donc, je viens de demander les projections de calculs pour les actifs ventilés entre actifs désuets, actifs de 15 à 25 ans, les actifs de moins de 15.

1070 Voici quelques autres dans la même série: les calculs des revenus se rapportant aux frais de 35 $ pour l'accès au câblage intérieur; les calculs d'autres revenus; une ventilation de vos frais d'exploitation; une ventilation des investissements en capital faits, pour mettre à niveau le câblage intérieur; les projections de revenus et dépenses, et le taux de rendement des actifs.

1071 M. TRÉPANIER: Madame la présidente, est-ce que nous pourrions avoir une pause de cinq minutes pour considérer les questions de Me McCallum?

1072 LA PRÉSIDENTE: Oui, monsieur Trépanier.

1073 M. TRÉPANIER: Merci, madame la présidente.

--- Suspension à 1522 / Upon recessing at 1522

--- Reprise à 1535 / Upon resuming at 1535

1074 THE CHAIRPERSON: Order, please.

1075 Monsieur le conseiller juridique.

1076 M. PÉLADEAU: Maître, si vous voulez, maître Buchan va vous donner la réponse.

1077 MR. BUCHAN: Thank you, Mr. Péladeau.

1078 I would just like to -- my way of introductions repeat -- that the Notice of Public Hearing asked Vidéotron to assure that certain officers representing the companies involved in the transaction would be at the hearing.

1079 And, although CQMI does not consider itself and, Vidéotron does not consider CQMI to be subject to the jurisdiction of the CRTC as it does not operate a broadcasting undertaking.

1080 Monsieur Doré is here and, I think he has been cooperative and Vidéotron is pleased that monsieur Doré has been as cooperative he has been and forthcoming.

1081 I would like to stress that Vidéotron has nothing to hide from the Commission. Everything that has been done in this transaction has been done above board and, the public Record is very clear and very full.

1082 And I think, in my opening statement, I tried to clarify exactly what the relevant the material facts were, non of which have been hidden from anyone.

1083 Vidéotron believes what is done is in accordance with the Act and with the Regulations. The inside wire has been sold and, as I mentioned in the opening remarks, section 10 does not apply to Vidéotron any longer.

1084 But, the CQMI business plan -- and, I think you have most of it now because you have the basic assumptions and the rate of return and, the term and everything.

1085 There is a detail business plan that exist. It is a confidential document to CQMI as the complete business plan but, in a spirit of cooperation, Mr. Péladeau and Mr. Doré have instructed me to inform the Commission that CQMI would be prepared to produce the business plan, in confidence, to the Commission.

1086 We will make a request for confidentiality and, if I understand the process, if a request were to be turned down, then, we would be given an opportunity to comment and, if it was turned down, we would not make the submission.

1087 We would not be able to leave it with the Commission. But, that is the position of CQMI.

1088 Thank you, Mr. McCallum.

1089 MR. McCallum: Thank you.

1090 Aussi, juste pour clarifier une question reliée à ça et -- thank you very much, Mr. Buchan, I appreciate it.

1091 Juste pour clarifier une question reliée, le plan d'affaire développé par CQMI, j'imagine que ça été partagé avec les gens de Vidéotron, n'est-ce pas?

1092 M. PÉLADEAU: Non. Pas en tant que tel. Ce n'est pas une obligation. Ce que nous avons dit un peu plutôt c'est que Câblage QMI va pourvoir aux nouvelles immobilisations et aux extensions de réseau afin de rencontrer les objectifs de Vidéotron, d'augmenter son potentiel, comme on dit dans le jargon de la câblodistribution, c'est-à-dire le nombre de portes qui peuvent être désservies par le réseau de Vidéotron.

1093 Me McCALLUM: Et, le plan d'affaire aurait été développé quand?

1094 M. PÉLADEAU: Je ne suis pas en mesure de vous donner une date exacte ou une période exacte. Mais, de toute évidence, c'est avant la signature de la transaction.

1095 Me McCALLUM: Mais, j'imagine que Câblage QMI aurait dû montrer le plan d'affaire à Vidéotron parce que c'est en contre-partie des actions privilégiées, que la transaction a eu lieu.

1096 Donc, j'imagine que pour soutenir l'émission de ses actions privilégiées, Câblage QMI aurait dû montrer les documents aux gens de Vidéotron?

1097 M. PÉLADEAU: C'est une prétention que vous indiquez mais, je ne crois pas qu'elle soit exacte.

1098 Me McCALLUM: Monsieur Gingras, est-ce que vous les avez vu?

1099 M. PÉLADEAU: Bien, on va vous a répondu...

1100 Me McCALLUM: J'ai posé une question à monsieur Gingras.

1101 M. PÉLADEAU: Est-ce que je peux répondre pour monsieur Gingras ou, vous voulez...

1102 Me McCALLUM: J'ai posé une question à monsieur Gingras.

1103 M. GINGRAS: Vidéotron a fait sa détermination sur l'impact sur sa propre « business » en terme, comme disait monsieur Péladeau, d'établir nos impacts de « cash flow » sur les opérations de Vidéotron dans l'optique de ne pas avoir à payer des dépenses en capital et de devoir payer un frais d'utilisation pour du câblage interne.

1104 Me McCALLUM: Mais, dans les séries de négociations qui ont mené à l'acte de vente, vous auriez dû voir le plan d'affaire de Câblage QMI dans ce contexte, n'est-ce pas?

1105 M. PÉLADEAU: À qui posez-vous la question, maître?

1106 Me McCALLUM: À monsieur Gingras.

1107 M. GINGRAS: Je n'ai pas regardé -- on n'a pas validé la capacité financière de Câblage QMI dans cette transaction-là, si c'est la question que vous me posez.

1108 Me McCALLUM: Vous n'avez pas vérifié?

1109 M. GINGRAS: La capacité financière ou on accepté des actions privilégiées sur les prétentions de Câblage QMI.

1110 On avait confiance que le rendement serait suffisant pour le permettre de faire face à l'obligation dont, éventuellement leur achat des actions privilégiées.

1111 Me McCALLUM: Oui, confiance parce que c'est une partie reliée?

1112 M. PÉLADEAU: Est-ce une question, maître ou c'est un commentaire?

1113 Me McCALLUM: La question: est-ce exact, ça?

1114 M. PÉLADEAU: Pardon? Je n'ai pas compris la question, maître.

1115 Me McCALLUM: Je passe!

1116 CQMI a indiqué en expliquant comment CQMI a établi le tarif de cinq dollars, que vous avez tenu compte de divers éléments de revenus et de coûts. Vous avez indiqué que vous avez assumé les frais d'exploitations à 1 p. cent de la valeur de remplacement.

1117 S'il vous plaît, indiquez ou élaborez sur ce 1 p. cent. Est-ce que c'est 1 p. cent de 19,5 millions de dollars ou sur 30 millions de dollars?

--- Pause

1118 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à la question, maître.

1119 M. DORÉ: Premièrement, je voudrais spécifier que ce n'est pas tout nos coûts d'exploitation, mais bien les frais d'entretien qui sont estimés à 1 p. cent de notre coût de remplacement par unité, qui est 200 $ par unité.

1120 Me McCALLUM: Donc, voulez-vous donner des exemples de ces autres frais?

--- Pause

1121 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à la question, maître.

1122 M. DORÉ: Dans ce 1 p. cent, ce qui est considéré, c'est l'entretien usuel ou normal pour tout le câblage interne qui n'est pas utilisé par des télédistributeurs ou avec qui on n'a pas d'entente. Et, l'entretien anormal, si je peux m'exprimer ainsi, du câblage interne qui est utilisé par les télédistributeurs qui auront et qui ont, dans le moment, une convention d'accès avec nous.

1123 Me McCALLUM: Merci. C'est tout.

1124 M. DORÉ: Oui.

1125 Me McCALLUM: Quand Vidéotron a conclu la transaction avec Câblage QMI, est-ce que Vidéotron a calculé les implications financières pour la compagnie?

1126 M. GINGRAS: Oui.

1127 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron a formulé les projections financières pour les revenus et les dépenses, n'est-ce pas?

1128 M. GINGRAS: Les dépenses. Il y a des dépenses en capital, évitées.

1129 Me McCALLUM: Sur quelle période?

1130 M. GINGRAS: Je pense qu'on a fait cinq ans.

1131 Me McCALLUM: Cinq ans, seulement?

1132 M. GINGRAS: On a évalué notre impact à court terme, en terme de dire quel était l'impact sur nos fonds générés. Comme c'est une opération qui est continue, les flots monétaires devraient être d'une façon très régulière étant donné que le volume est relativement constant. Il n'y a pas de raison d'avoir des fluctuations importantes.

1133 Me McCALLUM: Donc, je vous demande de déposer les projections financières en ce qui concerne Vidéotron.

--- Pause

1134 M. PÉLADEAU: Oui, nous avons déposé sous le sceau de confidentialité.

1135 M. BUCHAN: I think I understand and you understand, Mr. McCallum, we are not sure that Mr. Péladeau understands the process.

1136 If I have it correctly, it would be that we would that submit any of these documents to which we are requesting confidentiality. The Commission would take under consideration as to whether it was going to grant confidentiality.

1137 If they decided not to grant confidentiality, they would return the documents to us and leave it.

1138 The decision is to whether or not they were going to be deposited. Is that correct?

1139 Me McCALLUM: You would at least explain the reasons for your claim for confidentiality. You would provide an abridged version for the public file and it may be that some of the interveners may wish to comment on the request for confidentiality.

1140 If they do, then you would have a right of reply and the Commission would presumably rule after that and, it has sometimes been the practice that after a ruling, a certain delay is given of say, 24 hours, for the party to withdraw the documents, if necessary. It is sometimes done.

1141 M. BUCHAN: Thank you.

1142 Me McCALLUM: Donc, en demandant les projections financières, est-ce que vous avez formulé les projections pour ceux qui suivent en plus de celles que vous avez déjà convenues de déposer?

1143 Premièrement, les coûts annuels des tarifs de cinq dollars pour l'utilisation de câblage intérieur?

1144 M. GINGRAS: Oui.

1145 Me McCALLUM: Les coûts annuels de 35 $ pour l'accès au câblage intérieur?

1146 M. GINGRAS: Oui.

1147 Me McCALLUM: Les réductions annuelles dans les dépenses en immobilisation et les réductions équivalentes de l'amortissement?

1148 M. GINGRAS: Oui.

1149 Me McCALLUM: Les coûts financiers liés aux dépenses en immobilisation?

1150 M. GINGRAS: Oui.

1151 Me McCALLUM: Les coûts projetés devant être engagés et assumés par Vidéotron pour réparer et entretenir le câblage intérieur de Câblage QMI suivant les articles 7, 8 et 9 de la convention de concession des droits d'utilisation?

1152 M. GINGRAS: Non.

1153 Me McCALLUM: Les calculs détaillés des tarifs et des frais?

1154 M. GINGRAS: Pourriez-vous préciser, s'il vous plaît?

1155 Me McCALLUM: J'imagine que c'est déjà compris dans les calculs des revenus afférents au cinq dollars et au 35 $?

1156 M. GINGRAS: J'imagine, oui.

1157 Me McCALLUM: Donc, oui.

1158 À l'incidence nette d'une base d'encaisse?

1159 M. GINGRAS: Oui.

1160 Me McCALLUM: Évidemment, tous les hypothèses sous-jacentes?

1161 M. GINGRAS: C'est ouvert comme question de tout, là! Mais, certainement, oui.

1162 Me McCALLUM: Donc, dans ce que vous allez produire, nous aimerions recevoir ce que je viens d'élaborer, aussi.

1163 M. GINGRAS: On va fournir nos projections financières, tel qu'on les a préparées qui comprennent, notamment, ces éléments-là.

1164 Me McCALLUM: Merci.

1165 Dans les projections de CQMI, dans les projections financières de CQMI, avez-vous inclu une provision pour l'amortissement du câblage intérieur acheté de Vidéotron?

1166 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre.

1167 M. DORÉ: Effectivement, on a inclu l'amortissement, pas une provision, mais de l'amortissement.

1168 MR. McCALLUM: Est-ce que l'amortissement est basé sur la valeur totale attribuée de 30 millions de dollars ou sur la valeur nette de 19,5 millions de dollars?

1169 M. DORÉ: L'amortissement, puisqu'on est en partie liée est basé sur la valeur nette comptable des actifs.

1170 Me McCALLUM: Donc, le 19.5?

1171 M. DORÉ: Je vous ai indiqué, monsieur, que 19,5 était la juste marchande et non la valeur nette comptable.

1172 Me McCALLUM: Donc, combien c'était la valeur nette comptable?

1173 M. DORÉ: Environ 14 millions.

1174 Me McCALLUM: Pourquoi est-ce qu'il y a une différence?

1175 M. DORÉ: La valeur nette comptable n'est pas la juste valeur marchande.

1176 Me McCALLUM: Comment avez-vous calculé la valeur nette comptable?

1177 M. PÉLADEAU: C'est la valeur amortie.

1178 Me McCALLUM: Est-ce que c'est relié au coût historique?

1179 M. GINGRAS: La valeur nette comptable est le coût historique de Vidéotron, pour les années. Historiquement, Vidéotron amortissait ses actifs de câblage interne sur 15 ans, ce qui explique une partie pourquoi c'est plus bas parce que, dans le modèle, on utilisait 25 ans.

1180 Me McCALLUM: Câblage QMI a indiqué que le câblage intérieur à une vie utile de 25 ans.

1181 Est-ce que vous allez amortir les mises à nouveau de câblage intérieur sur 25 ans?

1182 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, it was my understanding that you had three more questions about the business plan of CQMI and, that we took a break and we came back and, we said that we would be submitting the business plan of CQMI under request for confidentiality.

1183 Now, we have gone back considerably beyond the three questions that you add more into it, another series of questions unless I am misunderstanding.

1184 Do I understand that correctly?

1185 MR. McCALLUM: This is a series of questions where I was not planning to ask, for the filing of documents.

1186 MR. BUCHAN: Well, I think that the responses to these questions are going to be available to you in the business plan for CQMI that will be filed. I am instructed that this is the case.

1187 Mr. Doré has confirmed that the answers to all of those questions will be available in the business plan when it is filed.

1188 Me McCALLUM: Je vais poser une question et vous répondrez quand vous désirez.

1189 Sur quelle base avez-vous déterminé le taux de vente de 14 p. cent des actifs?

1190 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, pourriez-vous répéter la question pour monsieur Doré qui va y répondre, s'il vous plaît?

1191 Me McCALLUM: Sur quelle base avez-vous déterminé le taux de rendement de 14 p. cent des actifs?

1192 M. DORÉ: Je vais vous référer au paramètre que j'ai mentionné à deux reprises, jusqu'à maintenant.

1193 À cela, on peut ajouter le rendement exigé par nos actionnaires d'environ 15 p. cent et, au coût de notre capital.

1194 Me McCALLUM: Les actionnaires, ça veut dire les actionnaires votants et les actionnaires non votants, n'est-ce pas?

1195 M. PÉLADEAU: Les actions non votantes, nous avons pris l'engagement de vous donner des certificats, les attribuer et ses caractéristiques. Et, leur rendement, ça va être sur les actions ordinaires qui sont détenues par Quebecor Média.

1196 Me McCALLUM: Est-ce que le taux de rendement de 14 p. cent est avant ou après les impôts?

1197 M. PÉLADEAU: Madame la présidente, je vais vous demander s'il était possible... je ne répondrai pas aux questions, je pense que ça fait deux fois que maître Buchan intervient pour dire que toutes les questions sont posées par maître McCallum vont être incluses dans les projections qu'ils nous ont demandé de déposer sous le sceau de la confidentialité.

1198 Je suis, malheureusement, obligé de dire parce que sinon, on va vous reposer des questions encore.

1199 Ces questions sont tous des questions qui sont incluses à l'intérieur des projections financières comme hypothèse de travail.

1200 MR. McCALLUM: Well, thank you. I frankly did not know that. I did not know what to expect in the documents and, if it is going to be answered then, great!

1201 THE CHAIRPERSON: Counsel, perhaps you can ask your question in the form of: "Whether, in the document that will filed, the following will be disclosed ---"

1202 Would that help? And, you can then specify which information the Commission wants and ask whether -- as an underlined hypothesis or in whatever manner -- it will be present in the document.

1203 M. PÉLADEAU: Effectivement, madame la présidente, je pense que ça va être probablement plus efficace de dire qu'on va pouvoir répondre aux questions. Parce que dans les projections financières, toutes les questions qui sont soumises par maître McCallum vont être incluses mais, pas spécifiquement indiquées dans des paragraphes. Mais, parce que les projections financières doivent prendre en considération les questions qui sont posées, les réponses s'y trouvent.

1204 LA PRÉSIDENTE: Peut-être que monsieur le conseiller juridique peut vous demander, dans sa question, là, où le conseil voudrait les hypothèses, est-ce que les hypothèses suivantes y seront indiquées, en plus des projections?

1205 M. PÉLADEAU: Les hypothèses, madame la présidente, évidemment sont cristallisées dans les projections.

1206 LA PRÉSIDENTE: Nous aimerions faire la liste, nous-même, de ce que nous voulons.

1207 Me McCALLUM: Oui, c'est ça. Par exemple, quand j'ai posé une question sur la vie utile du câblage intérieure, si c'est répondu au sein du document qui vont être fourni, bon! Mais, j'aimerais juste que vous indiquiez, à un moment donné, où c'est répondu pour que...

1208 M. PÉLADEAU: Très bien. Maître, les projections financières évidemment, vont inclure une dépenses d'amortissement et l'amortissement doit nécessairement être sur une période déterminée alors, habituellement, les notes aux états financiers pourvoient à ce genre d'information.

1209 Je ne sais pas si ces informations sont spécifiquement incluses dans le plan d'affaire mais comme je vous l'ai indiqué un peu plus tôt, elles sont cristallisées dans les projections financières puis qu'elles doivent prendre en considération, la période d'amortissement des immobilisations et des différents autres actifs.

1210 Me McCALLUM: Merci. Donc, les dernières questions dans cette série c'est encore une fois concernant le taux de rendement.

1211 Est-ce que ceci est adressé dans ce que vous allez déposer? On va formuler la question de cette façon-ci: est-ce que vous allez atteindre le taux proposé à court terme ou à long terme?

1212 M. PÉLADEAU: C'est un taux de projection. Je pense que vous allez prendre connaissance du taux au moment où on pourra vous procurer la documentation.

1213 Me McCALLUM: Merci. D'après votre présentation ce matin, à la page 17, on parle de valeur de remplacement dépréciée et on dit:

« Vendu à la valeur de remplacement dépréciée soit 50,40 $ par unité de logement. »

1214 Donc, si je calcule bien, dans une année, Câblage QMI recevra 12 mois fois cinq dollars, ce qui fait 60 $, c'est exact?

1215 M. PÉLADEAU: Par abonné, oui, c'est exact.

1216 Me McCALLUM: Donc, ça semble confirmer ce que VDN et ExpressVu ont déclaré dans le dossier public que le prix d'achat serait remplacé dans la première année d'opération?

1217 M. PÉLADEAU: Je pense que vous avez évité un élément extrêmement important auquel on a fait référence dans notre présentation.

1218 C'est que toutes les autres immobilisations, les dépenses d'opérations reliées au câblage intérieur seront dorénavant transférées à CQMI et il devra assumer ses obligations-là.

1219 C'est un petit peu trop simpliste que d'arriver à cette conclusion-là parce qu'il s'agit ici de revenu et non de marge brute, de bénéfice et de projection de « cash flow » qui, elles doivent inclure tous les éléments qui concernent les immobilisations et les opérations.

1220 Me McCALLUM: Donc, c'est quel montant qui est effectivement transféré à Câblage QMI?

--- Pause

1221 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, je n'ai pas entendu votre question!

1222 Me McCALLUM: À quelle valeur à ce que les actifs ont été transférés, de Vidéotron à Câblage QMI?

1223 M. PÉLADEAU: À la juste valeur marchande, maître.

1224 Me McCALLUM: Et, non pas au 14,5 millions de dollars? La valeur sur les livres?

1225 M. PÉLADEAU: Non. Nous avons dit que c'était à la juste valeur marchande, maître.

1226 Me McCALLUM: Une fois la vente conclue, est-ce que Vidéotron a informé les propriétaires d'immeubles de l'acte de vente?

1227 M. PÉLADEAU: Non, il n'a pas eu d'information auprès des propriétaires d'immeubles.

1228 Me McCALLUM: VDN, à la page 468 du dossier public, mentionne que:

« La convention de service entre Vidéotron et le propriétaire de l'immeuble, n'envisage pas de cession des droits à une tierce partie. » (Tel que lu)

1229 Et, elle attache à sa lettre une copie de contrat avec un syndicat, page 459, qui stipule que les droits accordés en vertu de cette convention sont exclusifs.

1230 Est-ce que Vidéotron a informé le syndicat de cet acte de vente?

1231 M. PÉLADEAU: Si vous permettez, maître, nous allons consulter la documentation.

--- Pause

1232 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, on ne sait pas très bien qu'est-ce que c'est, cette convention? Une convention non-signée, il n'y pas de noms aux parties, sinon Vidéotron.

1233 Me McCALLUM: Ça semble être un contrat de Vidéotron. Et, le contrat porte le titre de « Convention de vente de service intervenu entre la Ville de Montréal entre Vidéotron et le syndicat ».

1234 J'ai pris pour acquis que le syndicat voulait dire « le ou les propriétaires de ou des immeubles » et ça semble être un contrat standard de Vidéotron.

1235 Donc, je présumais que Vidéotron reconnaîtrait le contrat.

1236 M. PÉLADEAU: Maître Sasseville va répondre à votre question, maître McCallum.

1237 Me SASSEVILLE: Ce n'est pas la convention type de Vidéotron.

1238 Me McCALLUM: Est-ce que ça a été utilisé au moins dans un ou des cas?

1239 Me SASSEVILLE: Nous venons de vous répondre qu'il ne s'agit pas de la convention standard de Vidéotron. Alors, on ne sait pas la provenance. Nous ne connaissons pas la provenance de ce document qui, comme vous le savez, n'a pas été déposé par Vidéotron, mais par un autre intervenant.

1240 Me McCALLUM: Donc, je demanderai à maître Sasseville, est-ce que cette convention est en usage à un ou plusieurs endroits?

1241 Me SASSEVILLE: Voulez-vous préciser votre question, je ne suis pas certain que je la comprends!

1242 Me McCALLUM: Vous avez dit que ceci n'est pas un contrat type. Mais, ce que j'ai posé comme question est: est-ce que c'est un contrat qui est en usage à plus d'un ou plusieurs endroits?

1243 Me SASSEVILLE: Vous parlez du contrat qui est au dossier public, là, aux pages 455 à 461, c'est ça?

1244 Me McCALLUM: Oui, ça commence à la page 461, c'est ça.

1245 Me SASSEVILLE: Moi, je n'ai jamais vu ce type de contrat là, ce qui ne veut pas dire que dans le passé il n'y en a pas eu qui ont pu être signés, mais ce n'est pas à ma connaissance.

1246 M. TRÉPANIER: Maître McCallum, si vous me permettez. Il y a des centaines, voire des milliers de contrats que Vidéotron a signés avec les années.

1247 Et, évidemment, ils ont pris, avec les années, des formes différentes. Puis ici, malheureusement, on n'a pas ce qu'il nous faut pour identifier de quel contrat il s'agit. Et, même si on l'avait, il faudrait voir de notre base de données au secteur des ventes, de quoi il s'agit exactement.

1248 Donc, si vous voulez, on peut essayer de trouver la réponse.

1249 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Trépanier, est-ce que l'indicatif à la gauche, à la dernière page, à la page 455, vous aide, l'indicatif tout à fait à gauche, au bas de la page?

1250 M. TRÉPANIER: Ce n'est pas une entreprise que nous connaissons autour de la table, là, « ex-condo », là.

1251 Me McCALLUM: Mais, l'indicatif semble dire: « ex-condo - modifié d'août, septembre 1996 ». Ce n'est pas quelque chose que vous reconnaissez?

1252 M. TRÉPANIER: Bien ça, c'est un indice. On pourrait avec cet indice-là, essayer de trouver le contrat dans son ensemble.

1253 Me McCALLUM: Oui.

1254 M. TRÉPANIER: S'il existe, s'il a été signé.

1255 Me McCALLUM: Parfait. Donc, si vous pouvez nous renseigner plus tard, ce serait apprécié. Et de plus, ça semble avoir été signé par monsieur Gilles Lauzon, je l'ai à la page 461: « Gilles Lauzon et Jocelyn Poirier ».

1256 Est-ce que ces personnes sont toujours à l'emploi de Vidéotron?

1257 M. PÉLADEAU: La documentation, maître, ne semble pas être signée. Ceci étant, il y a deux personnes qui sont indiquées aux parties, se sont Gilles Lauzon et Jocelyn Poirier. Les deux personnes ne sont plus à l'emploi de Vidéotron.

1258 Me McCALLUM: Donc, j'accepte l'engagement de monsieur Trépanier de vérifier ce qu'il peut vérifier et nous renseigner par la suite.

1259 M. PÉLADEAU: Très bien.

1260 Me McCALLUM: Vidéotron a vendu le câblage intérieur. Pourquoi elle n'a pas vendu toutes les autres parties d'une prise d'abonnés même incluant le boîtier de distribution, selon la définition à l'article 45 du règlement dans les immeubles comptant plus de 20 résidences.

1261 M. GINGRAS: Vidéotron a vendu...

1262 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître Yvan Gingras va répondre à la première partie de votre question et Claude Hurteau à la seconde concernant les panneaux de contrôle.

1263 M. GINGRAS: Vidéotron a vendu la partie qui était définie comme le câblage interne et une partie qui était à l'usage de multiples intervenants et qui n'était pas réservé à l'usage de Vidéotron.

1264 Le panneau de contrôle était réservé à l'usage de Vidéotron spécifique en termes de réglementation et est resté à l'intérieur de Vidéotron.

1265 M. PÉLADEAU: Et si vous permettez, maître McCallum. Si vous voulez que, éventuellement, on détaille davantage les actifs qui ont été vendus et ceux qui ne le sont pas, monsieur Hurteau peut  -- et d'ailleurs, on avait demandé que peut-être un « board » soit là pour faire un schéma de ce qui est la portion Vidéotron, de ce qui est la portion au Câblage QMI à partir du tableau, du « control pannel ».

1266 Me McCALLUM: Donc, vous avez un tableau.

1267 M. PÉLADEAU: Bien, il y en a un juste ici, là. On pourrait peut-être vous faire un dessin pour vous indiquer la démarcation des droits de propriété entre les deux actifs.

1268 Me McCALLUM: Ça serait utile. Si vous voulez parler en même temps, il faut avoir un micro.

1269 M. HURTEAU: Je vais faire le dessin un petit peu, là, puis je vais parler après.

1270 M. BUCHAN: Mr. McCallum, I just want to say this is worth waiting for, because we had to do it last night and, it helped me to understand the issues. Thank you.

1271 MR. McCALLUM: And, as you will understand, Mr. Buchan, I love to have things produced!

1272 So, I would love to have this design produced for the public file, afterwards.

1273 M. HURTEAU: « Okay! ». Vous m'entendez?

1274 La façon que ça fonctionne, normalement, disons que c'est un cabinet de Vidéotron dans un « appartment building ». Normalement, tous les câbles qui viennent des appartements, ils descendent tous au même endroit qui, mettons, un exemple, dans le moment, sont raccordés à une prise multiple.

1275 C'est comme ça que ça fonctionne. Pourquoi qu'on l'a gardé? C'est tout simplement à cause de la piraterie. On veut garder exactement l'accès à nos cabinets. Et de plus en plus, on sécurise encore plus nos cabinets.

1276 Je pense que le taux de piraterie dans les blocs appartements, je pense au Canada, ou au Québec, un peu partout, il est très élevé. Il est environ près de 10 p. cent du potentiel, parce que c'est quand même assez facile de pouvoir entrer dans nos cabinets.

1277 C'est pour ça qu'on les sécurise et qu'on ne peut pas donner l'accès non plus à qui que ce soit. C'est pour ça qu'on l'a gardé.

1278 Et je peux mentionner, au fil des années, ça fait environ depuis trois ans, environ, on a fait énormément d'arrestations. Il y a beaucoup de gens, des anciens installateurs, des sous-traitants qui travaillent et mettons qui ont pu garder des clés ou quoi que ce soit. Ça fait que donc on contrôle l'accès et ces gens-là installent beaucoup de câbles à 100 $. Ils peuvent se promener un peu partout, dans des endroits, dans les blocs appartements et proposent le câble pour 100 $, mais après ça, ils s'en vont.

1279 Donc, ce qui fait que ce n'est pas équitable pour les abonnés qui payent. Dans le fond, la personne paye 100 $ et, il n'y a aucun revenu mensuel.

1280 Me McCALLUM: Est-ce qu'on les sécurise tous?

1281 M. HURTEAU: On est en train. On en a beaucoup de faits, et on en fait énormément. Puis on commence par les multilogements où est-ce qu'il y a plus de 20 logements et plus, c'est bien évident, on veut tous les sécuriser au complet. C'est quand même beaucoup de travail disons au Québec, là.

1282 M. PÉLADEAU: Si vous permettez maître McCallum, effectivement, il est de la stratégie de Vidéotron de s'assurer qu'on vienne d'une lutte contre le piratage. Surtout, on l'a bien indiqué la façon dont les installateurs illégaux opèrent c'est qu'ils demandent 100 $ pour brancher et ceci prive le système de radiodiffusion canadien de toutes les redevances qui doivent être payables.

1283 Donc, afin de s'assurer que nous avons une intégrité à l'égard de notre clientèle, nous entreprenons depuis un certain temps la sécurisation de nos cabinets justement aux fins de mettre fin au piratage qui, comme vous le savez, nous l'avons dit un petit peu plus tôt constitue un fléau au Canada et n'est pas bon pour l'industrie.

1284 Me McCALLUM: Si j'ai bien saisi le dossier public à l'annexe A de la convention d'utilisation, on parle de 7662 immeubles dans lesquels vous avez vendu le câblage intérieur, est-ce que c'est exact?

1285 M. PÉLADEAU: C'est environ ça, c'est là, 7600 environ.

1286 Me McCALLUM: Page 300, c'est ça. Donc, pour ce que vous êtes en train de sécuriser, quel pourcentage de ces 7662 sont déjà sécurisés et quel pourcentage est encore à faire?

1287 M. PÉLADEAU: C'est une opération que nous avons commencée, je dirais, il y a environ deux, trois mois, et qui se poursuit à un rythme qui est celui où on considère une main-d'oeuvre. On utilise également certains de nos installateurs pour faire ce genre de travail, lorsqu'ils n'ont pas d'installation spécifique à faire.

1288 Donc, c'est d'une part, une mission que l'entreprises s'est donnée, mais d'autre part, de le faire, moi, je dirais durant le temps libre des installateurs, mais nous devons faire en sorte que l'opération en tant que telle, c'est-à-dire de brancher et de débrancher nos clients ne viendra pas impacter sur cette activité-là.

1289 LA PRÉSIDENTE: Je n'ai qu'une question. Lorsqu'il y a eu piratage, est-ce que l'installateur peut distinguer, à sa prochaine visite, s'il y a eu un fil branché sans permission et donc sans revenu ou sans abonné pour Vidéotron? Est-ce que c'est visible à l'installateur quand il ouvre la boîte.

1290 M. HURTEAU: Pas toujours. Parce que dans le fond, quand on parle... Habituellement, si c'est le locataire qui se branche illégalement, en tout cas, qui réussit à briser le cabinet, c'est quand même assez facile de le voir, parce que c'est fait, mettons, de façon artisanale.

1291 Par contre, quand on parle d'installateurs pirates qui branchent à 100 $ à chaque fois, bien ils sont assez bien équipés. Ça ne paraît pas. Ils utilisent, autrement dit, un bon équipement, puis des bonnes connexions. C'est très difficile à voir.

1292 LA PRÉSIDENTE: Alors, aussi lorsqu'un compétiteur a des abonnés, est-ce que c'est visible, qui est abonné de quelle compagnie, dans la boîte?

1293 M. HURTEAU: Je vais continuer le dessin.

--- Pause

1294 M. HURTEAU: Voici un exemple de ce que l'on fait.

1295 Disons que c'est l'appartement 6 qu'un concurrent réussit à avoir. Ce qu'on fait, on va retirer le fil de l'appartement 6, pour le donner au concurrent. C'est de cette façon qu'on le fait. À l'intérieur de notre cabinet, ça va être fait de cette façon.

1296 Nous, quand notre technicien va sortir le fil, on laisse un fil de 6 pieds en sortant de la boîte et le concurrent, le lendemain, peut faire son branchement. Dans une chambre électrique, c'est fait comme ça. Le cabinet de Vidéotron, le cabinet du concurrent -- il peut y avoir deux ou trois concurrents -- c'est fait de cette façon.

1297 LA PRÉSIDENTE: Et, il n'y a pas de cabinet pour le pirate.

1298 M. HURTEAU: Le pirate, lui, va se brancher sur notre prise multiple. Autrement dit, il pourrait prendre un de nos fils et le brancher sur notre prise multiple, sans qu'on le sache, à moins d'avoir des listes de clients.

1299 Si, disons, le technicien a une liste de clients, il voit que l'appartement 2 est branché, "woop", il n'a pas d'affaire à être branché, là il va le débrancher. Sinon, il ne peut pas le voir.

1300 Me McCALLUM: J'avais demandé, et peut-être que Monsieur Hurteau a de l'information plus précise sur quel pourcentage des immeubles que vous avez déjà sécurisés dans votre programme de sécurisation et quel pourcentage est encore à faire.

1301 M. PÉLADEAU: On n'a pas le chiffre exact actuellement, maître. Si vous permettez, on va obtenir l'information et vous la transmettre.

1302 Me McCALLUM: Merci. Parmi les engagements, s'il vous plaît.

1303 Je n'ai pas vraiment saisi l'autre partie, dans laquelle je vous ai demandé de nous expliquer pourquoi vous avez vendu et acheté la partie câblage intérieur et pas toutes les parties des prises d'abonnés, incluant le boîtier de distribution. Je n'ai pas saisi pourquoi, pas tout.

1304 M. GINGRAS: Si on se réfère au dessin qui a été préparé actuellement, chaque entreprise de télédistribution possède un cabinet et branche ses abonnés, et son cabinet est sa responsabilité, un, de l'installer, et dans ce cabinet-là aussi arrive l'alimentation qui provient du câblodistributeur.

1305 Ce qu'il n'y a pas dans le dessin c'est dans le bas, où arrive l'alimentation. Donc, le cabinet est le point où le signal de Vidéotron arrive à l'intérieur de cette boîte-là. C'est le signal de Vidéotron. C'est pour ça que c'est propre, et c'est un signal qu'en vertu des règles il n'est pas partagé, c'est propre à Vidéotron, alors que tout le câblage interne, en vertu de la réglementation, ce câblage interne là doit être accessible à l'ensemble des câblodistributeurs qui en font la demande.

1306 C'est pour cela qu'on l'a arrêté dans la partie qui continue d'être requise pour le service spécifique de Vidéotron.

1307 M. PÉLADEAU: En d'autres mots, le panneau de distribution est là où se termine le réseau, si je peux m'exprimer ainsi, et là où commence le câblage intérieur, c'est-à-dire la distribution à l'abonné dans les différents appartements.

1308 Me McCALLUM: Si j'ai bien compris la réponse, le boîtier de distribution est très important pour Vidéotron, et c'est très important qu'elle garde le contrôle sur le boîtier de distribution. C'est exact?

1309 M. PÉLADEAU: C'est exact, parce que c'est la terminaison de son réseau, et c'est également l'élément qui permet d'assurer une intégrité de ses revenus.

1310 Me McCALLUM: Pourquoi est-ce que Vidéotron n'a pas vendu à Câblage QMI le câblage intérieur des habitations à logements multiples qui comptent moins que 20 résidences?

1311 M. PÉLADEAU: Édouard Trépanier va répondre à votre question.

1312 M. TRÉPANIER: Nous avons expliqué, à la page 426, la raison pour laquelle ce sont les édifices à logements multiples de 20 unités et plus qui avaient été choisis, parce que c'était plus facile d'identifier les actifs dans ces immeubles-là.

1313 Me McCALLUM: C'est pas facile de les identifier dans les ILM de moins de 20 résidences?

1314 M. TRÉPANIER: Un peu comme expliqué par l'ACTC à l'intérieur des négociations au comité d'interconnexion, c'est possible, mais c'est extrêmement difficile d'aller dans des dizaines de milliers d'immeubles faire le calcul de ces actifs-là, puisque ça ne fait pas partie des bases de données qui existent dans l'entreprise. Il y en a certains immeubles, mais on ne les a pas tous, alors que dans les 20 et plus, c'était beaucoup plus facile.

1315 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez des données qui vous permettront de savoir combien d'immeubles de ce genre il y a, les moins de 20 résidences?

1316 M. PÉLADEAU: Oui, nous avons ces données statistiques.

1317 Me McCALLUM: Est-ce que vous pourriez nous les fournir, s'il vous plaît?

1318 M. PÉLADEAU: Oui, on vous fournira ces statistiques.

1319 Si vous permettez, M. Trépanier aimerait apporter une précision.

1320 M. TRÉPANIER: Dans un environnement confidentiel, nous préférerions déposer la liste des immeubles sous le sceau de la confidentialité. Nous allons vous le demander, selon la procédure.

1321 Me McCALLUM: Merci.

1322 Pour les moins de 20 résidences, est-ce qu'il y a des plans de se départir de ces actifs, dans l'avenir?

1323 M. PÉLADEAU: Nous n'avons pas pris de décision à cet égard.

1324 Me McCALLUM: À la page 529, je vois que monsieur Louis St-Arneault a signé l'acte de vente en qualité de vendeur et en qualité d'acheteur. Est-ce que vous pouvez expliquer comment la même personne a signé le contrat de vente dans les deux capacités?

1325 Me SASSEVILLE: C'est parce que Louis St-Arneault était un officier signataire autorisé en vertu des règlements de ces deux sociétés-là.

1326 Vous pouvez constater que moi j'ai signé pour Vidéotron Ltée, CF Câble TV Inc., Vidéotron (Régional) Ltée, Vidéotron (RDL) Ltée. Je n'étais pas signataire autorisé pour Télé-Câble Charlevoix (1977) Inc. C'est la raison pour laquelle Louis St-Arneault a signé.

1327 M. PÉLADEAU: Pour votre information, maître, Louis St-Arneault est le vice-président, affaires juridiques, de Quebecor, ainsi que de Quebecor Média.

1328 Me McCALLUM: Merci.

1329 Est-ce qu'il y a quelque chose quelque part qui empêcherait Câble QMI de revendre le câblage intérieur à quelqu'un d'autre dans l'avenir?

1330 M. PÉLADEAU: Non. Il n'existe aucune disposition de cette nature.

1331 Me McCALLUM: D'après votre présentation devant le Conseil, vous dites que Vidéotron est en pleine conformité avec le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et avec sa licence, n'est-ce pas?

1332 M. PÉLADEAU: C'est exact.

1333 Me McCALLUM: Dans ce cas, expliquez s'il vous plaît comment Vidéotron s'assure qu'une prépondérance de services canadiens est reçue par chaque abonné dans les immeubles de plus de 20 résidences, en vertu de l'article 6 du Règlement.

1334 M. PÉLADEAU: M. Trépanier va répondre à votre question, Maître.

1335 M. TRÉPANIER: Vidéotron fait toujours affaire avec son client, a pris des mesures pour respecter la réglementation quant à l'assemblage, quant à la prépondérance, et le fait que Câblage QMI possède le câblage intérieur ne change rien, à moins que quelque chose m'échappe, au fait que Vidéotron Ltée et ses filiales de distribution soient conformes à la réglementation.

1336 M. PÉLADEAU: D'ailleurs, maître, si ça peut vous éclairer, il y a des édifices dans lesquels Vidéotron n'est pas propriétaire du câblage interne, qui en est la propriété du propriétaire de l'immeuble, et qui distribue son service en respectant la réglementation canadienne en ce qui concerne la prépondérance et toutes les autres réglementations correspondantes.

1337 De plus en plus, effectivement, il y a des propriétaires d'immeubles qui pourvoient à la distribution des signaux à l'intérieur de leurs propres édifices.

1338 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, if I might.

1339 If this questioning is the question of whether or not having sold assets that are part of the operating undertaking of Vidéotron, how is Vidéotron able to assure end-to-end service, if that's where we are going with this, it seems, to Vidéotron and to me, the same question might be asked of Bell ExpressVu, which does not own a satellite or has a transponder on a satellite, how it could be assured of getting its service from end-to-end subscribers and it doesn't own the inside wiring either in the same situation pertains to any of the distributors that don't own all of the assets in their undertaking.

1340 MR. McCALLUM: My question is, and perhaps it should be asked to them and maybe we'll see, but what is it that guarantees or ensures that Vidéotron can deliver end-to-end service to its clients. Is there anything in writing, for example?

1341 MR. BUCHAN: I think, Mr. McCallum, I am going to try to maybe head this off, if we might shorten the discussion a little bit, because we have given some thought to it.

1342 The undertakings that are licensed by the CRTC and regulated as broadcasting distribution undertakings are just that, undertakings, and I agree that the definition of an undertaking as an arrangement by which, of course, physical things are used. And, Vidéotron understands the condition of licence, standard condition of licence, that it operate the undertaking itself and that, as a matter of fact, it does, and it operates its undertaking from end-to-end. It ensures that it is able to operate the undertaking from end-to-end, whether it owns the assets or doesn't own the assets.

1343 In some cases, it has to lease communication space on poles belonging to the telephone company or the hydro company, and in other cases it has to acquire the right to use inside wiring from CQMI in the case of what we are looking at today.

1344 That seems analogous, to me at least, to Bell ExpressVu, if you will, getting transponder service from Telesat Canada and making similar arrangements for the delivery of their signal into multiple dwellings in buildings through a lease arrangement, or a usage arrangement or contract.

1345 MR. McCALLUM: One of the things that surprised me was that I didn't see -- maybe I missed it, but I didn't see a provision in the contract, « la convention d'utilisation du câblage intérieur », I didn't see a clause in there that addressed the matter of Vidéotron's regulatory compliance. Maybe, it's something that I missed, but I thought I would see something in writing. When there is a lease agreement, you'd think that there would be something about that in there.

1346 MR. BUCHAN: Well, it's not a lease agreement, it's a right to use the facility, and it is not an exclusive right to use the inside wiring, it's a right to use the inside wiring.

1347 Vidéotron has that obligation on Vidéotron by way of condition of licence. It doesn't strike me as strange that it is not in an agreement with a third party that is leasing at a facility. I don't know what Bell ExpressVu is using as transponder capacity on Telesat satellites pursuant to a standard tariff, but I don't know that there is an agreement -- there may be -- that indicates that Bell ExpressVu has end-to-end responsibility for its undertaking.

1348 MR. McCALLUM: So, in effect, there is an override. The override is in the condition of licence, because any contract between the parties that would be contrary to it would be obviously contrary to the condition of licence. So, there is an override in the condition of licence. Is that fair to say?

1349 MR. BUCHAN: I think what is fair to say is that there is a condition of licence that pertains to Vidéotron, that it operate as a matter of fact its undertaking, and not transfer or assign the licence to operate that undertaking without prior permission from the Commission. And, it does that.

1350 I don't know about an override on a contract. I think the ---

1351 MR. McCALLUM: Sorry! There's one of two things. Either there is something in the contract or there is something else, and if there is nothing in the contract, then there must be something else.

1352 MR. BUCHAN: There isn't anything in the contract that says anything about the condition of licence which is reproduced in the Notice of Public Hearing, but I don't know what you mean by "something else"?

1353 Me McCALLUM: Madame la présidente, ce serait peut-être l'occasion de prendre une pause.

1354 LA PRÉSIDENTE: Oui. Nous prendrons une pause de 15 minutes.

1355 We will be back in 15 minutes.

--- Upon recessing at 1636 / Suspension à 1636

--- Upon resuming at 1654 / Reprise à 1654

1356 THE CHAIRPERSON: We will sit until approximately 6:00 and then adjourn for three-quarters of an hour and pursue after.

1357 Alors, nous siégerons jusqu'à six heures et nous prendrons trois quarts d'heure, c'est-à-dire jusqu'à sept heures moins le quart de pause et nous reprendrons à sept heures moins le quart.

1358 Monsieur le secrétaire.

1359 Me McCALLUM: Donc, si je peux continuer.

1360 Est-ce qu'il y a un article soit dans le règlement ou dans la loi ou dans la licence qui oblige une entreprise de distribution à posséder une partie ou la totalité de son entreprise?

1361 MR. PÉLADEAU: Maître, would you be nice enough to ask the question in English.

1362 MR. BUCHAN: The question was: Is there any obligation on a licensee to own any part of its undertaking?

1363 MR. McCALLUM: That's the question.

1364 MR. BUCHAN: We are talking broadcast distribution undertaking.

1365 MR. McCALLUM: That's correct.

1366 MR. BUCHAN: And under the broadcast distribution undertaking regulations, I am not aware of any facility ownership requirement.

1367 MR. McCALLUM: So, there is nothing that would stop a broadcasting distribution undertaking from selling all of its assets if it wanted to someone else.

1368 MR. BUCHAN: In theory it would be possible, I suppose, for a company to outsource all of its physical assets. I think again that might be an appropriate question to ask Bell ExpressVu what part of their national distribution undertaking they own. I have never contemplated the model because most broadcast distribution undertakings that I have worked with, which are mostly cable companies, own a chuck of their facilities, particularly the cable.

1369 I would remind you, given the spirit of that question, that when Section 4 of the Cable-Television Regulations 1986, which was the hardware ownership regulation, was removed effective January 1, 1998, it had been the position of the cable companies that they did not want that hardware ownership condition removed. It was the Commission that removed the hardware ownership requirement on the cable companies having to do with convergence and fostering competition and what I referred to in my opening remarks as a new regulatory environment.

1370 I don't want to go into the whole history and background of the regulations, but that was the background to removal of the hardware ownership requirement that was in Section 4 of the old regulations.

1371 MR. McCALLUM: So, what I am wanting to understand is if a cable company sells part of its undertaking, what does it need to do to protect itself, if you like to ensure that it can still meet its regulatory responsibilities if it sells off part of its undertaking.

1372 MR. BUCHAN: My answer would be to enter into an appropriate contractual arrangements with a suitable term with the providers or suppliers of those facilities, such as Vidéotron has done in this case with CQMI with regard to the use of the inside ware.

1373 MR. McCALLUM: But, in this case there is no contractual provision in the contract between QMI and Vidéotron that specifically addresses following the regulatory responsibilities, is there?

1374 MR. BUCHAN: There is not, but the regulatory responsibility rests on one side of that contract and it rests on Vidéotron. It's Vidéotron's responsibility to ensure that it complies with it and its position that it's doing that. It has nothing to do with CQMI.

1375 MR. McCALLUM: I still don't understand. What is that Vidéotron was actually doing to ensure that it has control over all the aspects of the undertaking.

1376 MR. BUCHAN: It's my understanding that in the arrangements they have made with CQMI, that they have contracted for the use of the inside wire that will get their signal from the panel box in the basement up to the individual subscribers' homes and those multiple dwelling, even the buildings with 20 or more units. They have contracted for that service.

1377 MR. McCALLUM: But, as I say, I am puzzled because the contract doesn't address making sure that it can fulfil its responsibilities. There is nothing in the contract.

1378 MR. BUCHAN: I agree that there is nothing in the contract, but I don't know why there should have to be something in the contract between Vidéotron and CQMI. It's Vidéotron's responsibility to ensure that it operates its undertaking in conformity with the Act and regulations in its licence. And, it has done that by contracting.

1379 I don't know that in the arrangements by which ExpressVu takes its transponder service from Telesat that there is anything in that tariff that says anything about -- I'm sure it doesn't. It doesn't speak to the subscribers, in that case the customers' regulatory obligations.

1380 MR. McCALLUM: So, Vidéotron really must have some sort of control over that wire in order to ensure that down that wire, right from the distribution system down to the subscriber at the far end, that it's able to ensure delivery of its services to its clients, right?

1381 MR. BUCHAN: I think I am going to ask Mr. Trépanier because I am not persuading you, but I think that the position at Vidéotron is that it is contracted to provide that part of the distribution network. It has a contract. It's a binding contract with an appropriate term to allows it to continue to comply with the condition of its licence.

1382 Edward?

1383 M. TRÉPANIER: Effectivement, dans cette entente-là entre Vidéotron et Câblage QMI, il n'y a pas de référence à l'application de la réglementation, mais je ne crois pas qu'il en ait davantage entre Vidéotron ou d'autres câblodistributeurs canadiens et les compagnies de téléphone qui possèdent une partie du réseau que l'on appelle les segments partiels.

1384 Il n'y a pas davantage. Je ne crois pas qu'il y en ait avec les compagnies d'hydroélectricité qui ont des poteaux qu'ils mettent à la disposition des compagnies de câble. Il s'agit d'une installation et les règlements s'appliquent à celui qui exploite la licence qui n'est pas inquiet à l'effet que ceux qui possèdent une partie de l'installation vont se mettre à permuter les signaux, à interrompre les émissions et à changer les règles d'accès.

1385 Me McCALLUM: Mais, pour effectivement exploiter le système, il faut qu'on soit capable de contrôler les éléments sinon on risque d'être en non-conformité avec la condition de licence. Est-ce que ce n'est pas vrai?

1386 M. TRÉPANIER: Mais, je dirais que tout ne peut pas être couvert via des contrats et qu'il y a toujours un facteur risque à quelque part mais qui n'est pas plus grand cette fois-ci qu'il l'est avec ceux qui possèdent les segments partiels de réseaux de câblodistribution, les attachements aux poteaux ou les transpondeurs de satellites ou les satellites eux-mêmes. C'est un risque comparable que l'industrie prend généralement au Canada.

1387 Me McCALLUM: Mais, Vidéotron est en contrôle en effet de tout son système, incluant le câblage intérieur, n'est-ce pas? Parce que s'il n'est pas en contrôle il ne peut pas exploiter son système en conformité avec ses conditions de licence, n'est-ce pas? Il doit être en contrôle.

1388 M. TRÉPANIER: Je ne sais pas ce que vous signifiez par « en contrôle », mais je ne serais pas d'accord avec l'énoncé à l'effet que le fait que CQMI ne se soumette pas à la réglementation du Conseil entraîne le fait que Vidéotron n'est plus en contrôle.

1389 Ce que je dis, c'est qu'il s'agit d'une installation et qu'il y a une relation de confiance qui existe à l'effet que celui qui possède l'installation n'interférera pas avec l'exploitation de la licence.

1390 Me McCALLUM: Mais, cette confiance que font les deux parties l'une dans l'autre veut dire en effet que Vidéotron doit d'une certaine manière contrôler tout son système de distribution sinon c'est impossible qu'elle puisse adhérer à sa condition de licence, n'est-ce pas?

1391 MR. BUCHAN: Mr. McCallum, I think there may be a semantic hang up here. Mr. Trépanier said to me quietly, he said: "I can't agree with that statement". I think it's the word "control" because what seems to be implicit in using the word "control" is sous-entendu that there is a control of CQMI by Vidéotron. The standard condition of licence says: "Shall operate the undertaking".

1392 I don't want to go back into the deep history of hardware ownership, but it was in the mid-'70s when cable television couldn't be introduced into Saskatchewan because SaskTel wouldn't allow cable operators to put cable on their polls and so they were offering what some telephone companies did in those days, a full systems agreement and that battled was fought through '75 and '77 and eventually the Commission conceded that there could be exceptions and there was a situation in Manitoba as well where ManitobaTel was providing all the trunk cable and the distribution hardware and the hardware ownership requirements were amended in those two provinces.

1393 I understand the question, but there are many examples -- Saskatchewan and Manitoba being two of them, Bell ExpressVu being a third one, and now Vidéotron being a fourth one -- where there are distribution undertakings where a portion of the network is not owned by the licensee, but the arrangements to use that portion of the network are secured contractually.

1394 But, I think the hang up between yourself and Mr. Trépanier is really on the word "control".

1395 MR. McCALLUM: How would you characterize it then if it's not that? What is it that Vidéotron has if it's not control over that part of the undertaking that allows Vidéotron to serve the clients in all those buildings?

1396 MR. BUCHAN: Well, how I would characterize it is it has responsibility to operate the undertaking from end to end to ensure that it's able to provide end-to-end service and comply with all of the conditions of licence whether they have to do -- I mean, you referred us to cable television or Broadcast Distribution Regulation No. 6 -- I had to get my book out because I remember the numbers of the old regulations better than I do the new ones, but that relates to majority of Canadian programming services --

1397 MR. McCALLUM: To each client, that's what I was trying to point out, to each client. The one in 104 and the one in 501, each client. That's what I want to be sure of.

1398 MR. BUCHAN: I see. Well, then we are into the whole area of area of subscriber drops and ownership and I think the same question can be asked of every licensee. If that's the concern, how are we going to get to each client, because there is a gap of six inches. That was part of the problem in Saskatchewan, was the ownership of the home-run wiring to the individual suites that SaskTel wouldn't cede.

1399 So, this situation is not unique to Vidéotron.

1400 MR. McCALLUM: So, we are in agreement that effectively it has some sort of responsibility over the inside wiring, at least to that point.

1401 MR. BUCHAN: Well, I --

1402 MR. McCALLUM: In order to ensure what we are talking about, that it can fulfil its responsibilities.

1403 MR. BUCHAN: That it has to comply with a condition of licence, and to do so it has made appropriate contractual arrangements to get, in this case, from the control panel to the door of the unit that is being served, the suite that is being served in the building.

1404 MR. McCALLUM: We are in agreement though that the interior wiring is an essential part of the cable distribution undertaking of Vidéotron. Correct?

1405 MR. BUCHAN: Essential -- however the word "essential" is being defined -- but you can't get the signal from that control panel to the television set without some connection.

1406 MR. McCALLUM: Right. So, two things: It's part of the distribution undertaking, number one, and it's essential because you need that wire in order to connect up the subscriber in apartment 501. We are in agreement, right?

1407 MR. BUCHAN: As long as there is no legal connotation being put on the word "essential".

--- Pause

1408 MR. McCALLUM: I can't remember the word in English after a while, "bottleneck". Is it not a bottleneck?

1409 MR. BUCHAN: By my understand of the telecommunications terminology it would be a bottleneck facility.

--- Pause

1410 Me McCALLUM: Je vais passer à un autre sujet. Vous avez touché à ça dans vos remarques préliminaires et c'est concernant les abonnées et les consommateurs.

1411 Suivant la clause 11 de la convention d'utilisation de Câblage -- la clause 11 c'est la clause sur les défauts et elle se trouve aux pages 302, 303 du dossier public -- Câblage QMI peut couper l'entreprise de distribution si les montants à payer à Câblage QMI ne sont pas payés ou s'il y a d'autres défauts.

1412 Pourquoi est-ce que Vidéotron a accepté cela?

--- Pause

1413 M. PÉLADEAU: Monsieur Trépanier va répondre à cette question, maître.

1414 M. TRÉPANIER: Je pense que c'est le droit de Câblage QMI, et monsieur Doré voudra peut-être commenter, de ce faire payer pour l'utilisation du bien qu'il possède. C'est la responsabilité, par ailleurs, de Vidéotron de livrer le signal et si, dans un cas particulier c'était impossible de faire mieux, Vidéotron pourrait utiliser le câblage intérieur, faire son propre câble intérieur ou utiliser celui de VDN.

1415 Me McCALLUM: Qu'est-ce qui arrive s'il y a des accords entre les parties, entre Câblage QMI et Vidéotron?

--- Pause

1416 M. TRÉPANIER: J'imagine qu'on pourrait se poser la même question entre ce qui se passerait si le propriétaire d'un immeuble qui possède son câblage intérieur est en désaccord avec un câblodistributeur. La réponse est la même, il me semble.

1417 Me McCALLUM: Et je n'ai pas saisi la réponse. Quelle est la réponse?

1418 M. PÉLADEAU: Il faut s'entendre avec le propriétaire du bien. Effectivement, d'ailleurs à Montréal, et probablement également ailleurs dans d'autres grandes villes canadiennes, il y a des propriétaires d'immeubles qui nous refusent l'accès pour pouvoir procurer le service.

1419 Il y a un débat juridique probablement long à faire valoir entre la capacité qu'a Vidéotron de desservir un client à l'intérieur d'un immeuble qui ne lui appartient pas et auquel il doit convenir d'un arrangement avec le propriétaire.

1420 Me McCALLUM: Si Vidéotron n'a pas payé à Câblage QMI et permet la conséquence de cette clause de défaut de prendre effet, il me semble que Vidéotron contreviendrait aux obligations que lui fait l'article 48 du règlement de fournir le services aux abonnés qui ont payé pour le service un mois d'avance.

1421 Comment est-ce que Vidéotron a-t-elle pu accepter pareille clause qui pourrait l'amener à contrevenir à ses obligations réglementaires?

--- Pause

1422 M. TRÉPANIER: Dans la mesure où Vidéotron a eu une obligation de fournir le service, dans l'hypothèse où il y aurait mésentente entre Câblage QMI et Vidéotron, Vidéotron devrait prendre d'autres arrangements pour offrir le service à l'utilisateur, le « end user », l'utilisateur final, dans la mesure où le propriétaire de l'immeuble le permet.

1423 Me McCALLUM: Ça implique quoi, par exemple, reconstruire à nouveau?

1424 M. TRÉPANIER: Théoriquement, ça pourrait aller jusque là.

1425 Me McCALLUM: Quel effet est-ce que ça aurait sur le plan d'affaires de Vidéotron si elle devrait reconstruire à nouveau le câblage intérieur dans les immeubles avec plus de 20 résidences?

--- Pause

1426 M. PÉLADEAU: Maître, les questions que vous soulevez sont des questions hypothétiques. Il n'est pas de l'intention de Vidéotron de ne pas payer ses redevances comme il paie d'ailleurs l'ensemble de ses fournisseurs, que ce soit ses sous-traitants à l'installation, que ce soit les fournisseurs d'infrastructure, comme Bell ou Hydro-Québec, pour le maintien de son infrastructure.

1427 Donc, théoriquement, la question que vous posez, maître, ça voudrait dire que Vidéotron ne serait pas en mesure de pouvoir assurer sa viabilité, sa pérennité. Donc, s'il ne paie pas ses fournisseurs, c'est que l'entreprise est dans une situation financière extrêmement précaire, voire même douteuse. Donc, en conséquence on verra à ce moment-là ce qui se produira.

1428 Si le CRTC considère que Vidéotron ne rencontre pas ses conditions de licence à ce moment-là, nous déterminerons les décisions qui doivent être prises à ce moment-là.

1429 Me McCALLUM: Mais, ce qui est vrai c'est que reconstruire à nouveau dans les immeubles avec plus de 20 résidences serait très coûteux.

1430 M. PÉLADEAU: On vous a indiqué que le coût est d'environ 200 $ par porte qui sont les coûts qui ont été utilisés pour Câblage QMI afin de prévoir les extensions de réseau.

1431 Me McCALLUM: Si les entreprises de distribution concurrentes ne paient pas les montants à Câblage QMI, par exemple dans les quelques prochains mois, quelles seraient les intentions de Câblage QMI?

--- Pause

1432 M. PÉLADEAU: Je demanderais à monsieur Doré de répondre à cette question, maître.

1433 M. DORÉ: On a déjà saisi la Cour supérieure du Québec de nos réclamations. On désire faire respecter nos droits en tant que propriétaires du câblage intérieur et puis en temps et lieu, lorsqu'il y aura un jugement, on exécutera le jugement selon les normes.

1434 M. PÉLADEAU: Si nous devions avoir gain de cause devant les tribunaux pour une réclamation, une simple réclamation, alors à ce moment-là, comme l'a dit monsieur Doré, nous exécuterions notre jugement en vertu des voies normales de la justice au Canada.

1435 Me McCALLUM: La clause 11(2) donne à Câblage QMI avec tout signataire de contrat à sa discrétion et sans avis le droit de résilier la présente convention, débrancher le câblage intérieur des immeubles, et réclamer des télédistributeurs des arrérages.

1436 Donc, est-ce que Câblage QMI débrancherait tous les clients?

1437 M. PÉLADEAU: On vient de mentionner que Câblage QMI va utiliser les voies normales pour l'exécution des jugements au Canada, et les dispositions contractuelles dans le contrat permettent d'autres avenues, mais il est de l'intention de Câblage QMI de faire valoir ses droits et de suivre les voies normales de la justice.

1438 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a une clause dans les transactions qui mentionne la protection des clients, des consommateurs, ou qui fait état des droits des clients?

1439 M. PÉLADEAU: Non, il n'existe pas de dispositions de cette nature.

1440 Me McCALLUM: Vidéotron n'a pas de craintes au sujet d'une série de transactions dans le cadre desquelles les clients qui ont payé risquent ou peuvent, selon la clause 11(2), être coupés et privés de services sans qu'ils soient en faute?

1441 M. PÉLADEAU: Vidéotron?

1442 Me McCALLUM: Vidéotron, oui.

1443 M. PÉLADEAU: Il n'y a pas de raison actuellement de craindre qu'une situation semblable puisse se produire.

1444 Me McCALLUM: Mais, il n'y a pas de clause protégeant les clients de cette possibilité non plus, n'est-ce pas?

--- Pause

1445 M. PÉLADEAU: Je pense que c'est important, maître, d'indiquer qu'il s'agit ici d'une clause de défaut et qu'elle donne ouverture que s'il n'y a défaut de paiement. S'il y a conformité, la clause ne peut pas être invoquée par une des parties.

1446 Me McCALLUM: Selon les dires de VDN, Vidéotron impose 100 $ comme frais de rebranchement aux abonnés. C'est mentionné au dossier public, page 477.

1447 Pourquoi est-ce que Vidéotron impose ces frais?

--- Pause

1448 M. TRÉPANIER: Je pense que vous faites allusion au droit de rebranchement, maître McCallum, au frais de rebranchement qui est exigé par Vidéotron. Effectivement, lorsqu'un abonné quitte Vidéotron et revient, il y a un frais de branchement qui est conforme à la réglementation, c'est-à-dire pour couvrir les dépenses encourues pour faire le branchement.

1449 M. PÉLADEAU: Si vous me permettez, maître, si je comprends bien la question, il s'agit des frais habituels que Vidéotron demande pour le branchement d'un client qui est de 79,00 $, si ma mémoire est bonne, Yvan?

1450 M. GINGRAS: Je pense que oui. Je ne suis pas certain.

1451 M. PÉLADEAU: Il y a plusieurs tarifs et des fois il y a des promotions et des fois il n'y a pas de frais. Ça dépend du moment du déménagement. Il y a des périodes de promotion particulières. Sinon le tarif habituel est de l'ordre de 79 $, si ma mémoire est...

1452 Édouard, est-ce que vous pouvez confirmer ça?

1453 M. TRÉPANIER: Oui. C'est un des tarifs. Ça varie beaucoup, mais l'important c'est qu'on respecte les trois grandes catégories, c'est-à-dire la connexion où il y a du signal dans le cadre, la connexion où il faut envoyer un technicien mais l'installation est déjà là, et la connexion où il faut mettre l'installation. Les trois catégories de connexion définies dans la circulaire dont je ne me souviens plus du numéro sur ce genre de choses.

1454 Mais, en plus de ça, il y a des promotions. Alors, les prix varient. Je peux simplement vous confirmer qu'il n'y a pas de prix spéciaux pour rebrancher un client s'il y avait une interruption de signal du Câblage QMI, par exemple.

1455 Me McCALLUM: Est-ce que vidéotron a imposé cette charge d'environ 99 $ aux clients qui ont été débranchés pour être rebranchés dans le contexte de ce qui s'est passé le 8 février et les jours par après?

1456 M. PÉLADEAU: Pas à notre connaissance, maître.

1457 Me McCALLUM: Vous pouvez vérifier et nous revenir avec une réponse précise oui ou non?

1458 M. PÉLADEAU: Oui, encore faudrait-il avoir des informations plus précises, maître.

1459 Me McCALLUM: Mais, vous pouvez vous engager de vérifier?

1460 M. PÉLADEAU: Oui, on s'engage à faire les vérifications appropriées. Comme je vous dis la politique régulière est une installation à 79 $, et je pense que monsieur Trépanier a bien expliqué en quoi ça consiste, s'il s'agit d'installer du câble à l'intérieur de l'appartement ou s'il s'agit simplement de faire une connexion dans un appartement déjà câblé, ou s'il s'agit, ça peut arriver d'ailleurs à quelques reprises, d'ajouter des prises à l'intérieur de l'appartement parce que vous avez décidé d'installer un deuxième, un troisième ou un quatrième...

1461 Me McCALLUM: Non, non, j'ai compris ça. Ma question c'était de confirmer que vous n'avez pas imposé ça suite à ce qui s'est passé le 8 février et les jours suivants. Et, si j'ai bien compris la réponse, à la meilleure de votre connaissance, c'est non.

1462 LA PRÉSIDENTE: Est-ce que monsieur Gingras peut répondre à cette question?

1463 M. GINGRAS: Non, je n'ai pas connaissance de ces cas-là. Il va falloir faire des recherches pour voir si on a eu ces cas-là et comment on l'a appliqué.

1464 M. PÉLADEAU: Madame la présidente, il faudrait vérifier -- je m'excuse de répondre pour monsieur Gingras -- avec le département d'installation.

1465 LA PRÉSIDENTE: Oui, je comprends bien que vous, vous ne connaissez pas tout ce que Vidéotron fait d'un jour à l'autre, mais peut-être que monsieur Gingras de Vidéotron l'aurait su. Voilà pourquoi je lui demandais à lui.

1466 M. GINGRAS: On a environ 4 000 branchements par semaine. Je ne suis pas au courant des cas particuliers, madame.

1467 Me McCALLUM: Mais, ce que je veux vérifier c'est si ce que VDM a affirmé à la page 477 est correct. La citation c'est que :

"We were advised by a number of these customers, the ones who were disconnected and wanted cable service, that when they called Vidéotron back to reconnect them, they were told they would have to pay a connection fee of $100 in order to get their service back".

1468 Donc, j'aimerais savoir s'ils ont dû payer ce 100 $?

1469 M. GINGRAS: Nous allons vérifier si de telles situations se sont produites.

1470 Me McCALLUM: Donc, j'aimerais savoir s'ils ont dû payer ce 100 $?

1471 M. TRÉPANIER: Nous allons vérifier si de telles situations se sont produites.

1472 Me McCALLUM: Merci.

1473 Nous désirons, aussi, mieux comprendre un peu ce que Vidéotron affirme à la page 425, du dossier public, que l'incidence financière sur Vidéotron se traduira par une augmentation des frais d'exploitation, qui sera annulée par l'élimination des dépenses en immobilisation des frais financiers afférents au remplacement du câblage des immeubles au terme de leur durée et la construction de nouveaux édifices.

1474 Dans l'expérience de Vidéotron, avant les transactions du 8 février 2002, quels étaient les coûts en capital des matériaux installés excluant les coûts pour la main d'oeuvre, pour les nouvelles installations de câblage intérieur et pour le remplacement du câblage au terme de leur durée dans une année, dans les immeubles de plus de 20 résidences?

1475 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, de poser une question à l'égard de votre question!

1476 Peut-être que vous allez me dire que ce n'est pas de mes affaires, mais, est-ce qu'il y a une raison particulière pourquoi vous demandez le coût du matériel, excluant celui de la main d'oeuvre parce que ce n'est pas nécessairement pertinent?

1477 Si on fait une installation, il faut l'installer physiquement, il y a quelqu'un qui l'installe donc, il y a soit un sous-traitant, soit un employé de Vidéotron qui va le faire.

1478 Si vous voulez, on peu peut-être faire le « break down » comment on dit en français? La « ventilation » du coût du matériel ainsi que du coût de la main d'oeuvre.

1479 Me McCALLUM: Oui, si c'est possible parce que vous avez parlé des dépenses en immobilisation. Donc, je voulais vérifier quelles économies que vous avez.

1480 M. GINGRAS: Juste une question de précision. Vous nous avez déjà demandé de produire le plan ou les impacts financiers anticipés par Vidéotron, dans votre requête, en terme de nos projections qu'on vous avait dit qu'on avait fait sur les prochaines années en terme du coût de l'impact du cinq dollars et de nos économies, d'autre part en dépenses en capital et ces choses-là.

1481 Est-ce que c'est d'autres choses que cette information-là que vous souhaitez obtenir?

1482 Me McCALLUM: Est-ce que ce que vous avez produire adresse la question que je viens de poser?

1483 Si oui, vous n'avez qu'à l'indiquer. Sinon, c'est une autre question.

1484 M. GINGRAS: Je n'aurais probablement pas la ventilation entre le matériel et la main d'oeuvre parce qu'on a un estimé global. Ce n'est pas disponible mais je peux faire un « break down ».

1485 Me McCALLUM: Merci. Ce serait utile.

1486 Et, deuxièmement, dans l'expérience de Vidéotron, avant les transactions du 8 février 2002, quels étaient les coûts en capital des nouveaux équipements relatifs au prix additionnel -- je mentionne au prix additionnel à cause de la clause 7.1, de la convention d'utilisation -- et des raccordements, branchements, améliorations, et cetera -- ce qui est mentionné dans la clause 8.2 -- dans une année, dans les immeubles de plus de 20 résidences?

1487 Encore une fois, si c'est possible d'avoir une ventilation des coûts excluant les coûts de main d'oeuvre, ce serait utile.

1488 M. GINGRAS: Je vais vérifier qu'est-ce que je peux fournir, ça va être une approximation. On doit avoir des données.

1489 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez tous les autres coûts en capital pour tout le reste de la prise d'un abonné?

1490 Par exemple, le premier cas qui est installation et dans le deuxième cas qui est d'entretien et réparation.

1491 M. GINGRAS: Je vais devoir vérifier qu'est-ce qu'on a comme information détaillée.

1492 Me McCALLUM: Merci. Donc, je prends ça comme engagement de vérifier et produire.

1493 Est-ce qu'une étude des coûts a été exécutée lors de la décision de vendre le câblage intérieur?

1494 M. GINGRAS: Tel que je l'ai mentionné sur une question précédente, si on avait des projections financières, on a des projections financières des estimés de coûts.

1495 Me McCALLUM: Suivant les clauses 7 et 8.3, de la convention de concession du droit d'utilisation, Vidéotron doit installer de l'équipement mais, tout nouvel équipement ainsi installé devient la propriété de Câblage QMI.

1496 Comment est-ce que cette situation profite-t-elle à Vidéotron?

1497 M. GINGRAS: Vidéotron, normalement, dans ses politiques refacturent les additions ou permet des promotions, des gratuités pour l'installation de prise additionnelle à même les frais d'installation.

1498 Cet actif-là demeure un actif en place au terme lorsque qu'un client va se débrancher, soit pour la concurrence ou soit se débranche tout simplement.

1499 Physiquement, cette extension-là a une partie de réseau de câblage interne demeure en place. Je pense qu'à ce moment-là, on dit que ça fait partie d'un tout.

1500 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron était content d'accepter une clause qui veut dire que tout nouvel équipement devient la propriété de Câblage QMI?

1501 M. GINGRAS: À ma connaissance, Vidéotron n'a jamais retiré des prises additionnelles ou des ajouts d'équipement dans quelque unité de logement que ce soit.

1502 Ça fait que ça demeure de l'équipement qui demeure en place. À ce moment-là, je pense qu'il faut que d'une façon logique, que ça suive l'entité. Entre le bout de câblage interne à aller jusqu'à son extrémité dans l'ensemble des prises dans un appartement, ça fait partie d'un tout.

1503 On ne voit pas d'une façon pratique comment on pourrait arriver sur une extention avec deux, trois propriétaires différents de bout de câble pour dire qu'on en arrive à contrôler une partie de ce qu'on appelle un câblage intérieur.

1504 Me McCALLUM: Vidéotron a déclaré plusieurs fois que Câblage QMI n'a acquis que le câblage intérieur comme défini.

1505 Donc, ça veut dire que Vidéotron continue d'installer et entretenir tout le reste des prises de services, n'est-ce pas?

1506 M. GINGRAS: Qu'est-ce que vous entendez comme prise de service?

1507 Me McCALLUM: Ça veut dire ce qui est défini dans le règlement et notamment, Vidéotron doit continuer d'installer et entretenir le câblage du point de démarcation jusqu'au boîtier verrouiller ou enfermant le câblage aussi.

1508 M. GINGRAS: Est-ce que vous pourriez répéter?

1509 Me McCALLUM: Ayant acquis seulement le câblage intérieur, comme défini dans le règlement, ça veut dire que Vidéotron continue d'installer et entretenir tout le reste des prises de services de l'abonné?

1510 Ça veut dire, le câblage du point de démarcation jusqu'au boîtier verrouillé ou renfermant le câblage?

1511 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître! Est-ce que c'est ce qu'on appelle familièrement la « drop »?

1512 Me McCALLUM: Exactement.

1513 M. PÉLADEAU: Oui. La « drop » demeure la propriété de Vidéotron et donc, est assujettie à tous les droits qui suivent ceux de la propriété, c'est-à-dire l'entretien pour que ces éléments-là puissent pourvoir à la distribution du signal.

1514 Me McCALLUM: Quel pourcentage des abonnés de Vidéotron se trouve dans les ILM qui comptent plus de 20 résidences?

1515 M. GINGRAS: On a environ 168 000 abonnés sur un total de 1 400 000 de clients.

1516 Me McCALLUM: Moins que dix p. cent?

1517 M. GINGRAS: Moins de dix p. cent.

1518 Me McCALLUM: Vidéotron continue...

1519 M. GINGRAS: Légèrement plus de dix p. cent.

1520 Me McCALLUM: Vidéotron continue d'installer et entretenir le câblage intérieur pour tous les abonnés qui ne sont pas dans les ILM de plus de 20 résidences, n'est-ce pas?

1521 Donc, ça veut dire tous les abonnés qui sont les ILM de moins?

1522 M. GINGRAS: Oui. C'est-à-dire les unités de logements multiples, oui, mais pas dans les résidences à logements uniques.

1523 Me McCALLUM: Les ILM de plus de 20 résidences se retrouvent, normalement, dans les ondes urbaines plus densément peuplé, n'est-ce pas?

1524 M. PÉLADEAU: En général, oui.

1525 Me McCALLUM: Les ILM de 20 résidences sont souvent regroupés, aussi, n'est-ce pas?

1526 M. PÉLADEAU: La démographie est à cet effet-là, en effet.

1527 Me McCALLUM: Donc, quelles économies est-ce qu'elle réalisera grâce à cette transaction continue du fait qu'elle doit installer et desservir une partie de la prise de service d'abonné dans tous les cas, y compris celle vendu à Câblage QMI?

1528 Et, deuxièmement, elle a vendu probablement celles qui sont les plus faciles et les moins chères à desservir étant donné qu'ils sont regroupés dans les ondes urbaines?

1529 M. PÉLADEAU: Nous avons également indiqué, maître, que Câblage QMI a l'obligation de pourvoir aux extensions de réseau.

1530 Alors, il existe à tous les jours des nouveaux projets d'immobilier qui sont construits et, Câblage QMI aura à encourir les frais pour câbler ces nouveaux édifices afin de rendre disponible le signal à Vidéotron et à tous autres câblodistributeurs.

1531 Nous avons indiqué à plusieurs reprises déjà que ça constitue des éléments importants au niveau des dépenses en immobilisation de la part de Vidéotron et, que des économies de cette nature pourront faire en sorte que nous puissions consacrer nos ressources financières au développement de notre clientèle, au déploiement de la télévision numérique et de la télévision interactive.

1532 C'est le choix et la stratégie d'affaire que l'entreprise a mis en place et à décider de suivre.

1533 Me McCALLUM: Mais, il me semble qu'une bonne partie de câblage reste dans le contrôle ou dans les mains de Vidéotron. C'est seulement le câblage intérieur dans les immeubles avec plus de 20 résidences.

1534 Pour un actif stratégique, elles sont des parties d'une partie mais, une très bonne partie reste dans les mains de Vidéotron.

1535 M. GINGRAS: Vidéotron a pris l'engagement de vous fournir notre estimé ou nos projections d'économies incluant, comme monsieur Péladeau l'a mentionné, nos économies en terme d'investissement en capital.

1536 Me McCALLUM: Merci.

1537 Suivant la clause 8.2, encore de la convention d'utilisation, il faut la permission de Câblage QMI pour réparer et entretenir les câbles intérieurs afin de fournir le service aux abonnés.

1538 Est-ce que Vidéotron a demandé la permission de Câblage QMI pour exécuter ces travaux depuis le 8 février?

1539 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître! Est-ce que vous pourriez nous indiquer à quel paragraphe auquel vous faites référence?

1540 Est-ce bien 8.2?

1541 LA PRÉSIDENTE: Oui, à la page 303.

1542 Me McCALLUM: Oui, c'est ça. ça commence avec les mots:

« Sous réserve du consentement écrit de Câblage QMI... » (Tel que lu)

--- Pause

1543 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître! Est-ce que vous pourriez répéter votre question? Ou une autre de façon de vous demander: faites-vous référence aux réparations et à l'entretien?

1544 Me McCALLUM: Je réfère à la clause 8.2 qui dit:

« Sous réserve du consentement écrit de Câblage QMI, le télédistributeur ne pourra permettre, ni effectuer aucun raccordement, branchement ou modification de quelque nature que ce soit. »

1545 Et, ma question est: est-ce que Vidéotron a demandé la permission de Câblage QMI pour exécuter ses travaux depuis le 8 février 2002?

1546 M. PÉLADEAU: Malheureusement, maître, il faudrait que nous demandions à la personne responsable -- en occurrence, monsieur Garneau qui est le président de Câblage QMI pour répondre à ces questions-là.

1547 Me McCALLUM: Je vais poser les questions et peut-être que vous pourriez prendre un engagement de vous renseigner et retourner avec les réponses.

1548 Donc, la première question c'était: est-ce qu'elle a demandé la permission? Comme je viens de dire.

1549 Deuxième question: est-ce que Câblage QMI a donné la permission? Et, peut-être monsieur Doré peut répondre à ça, je ne sais pas.

1550 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré est le président du conseil de la Société. Il n'est pas directement lié aux opérations. C'est la responsabilité de monsieur Garneau, donc, encore une fois, il va falloir lui demander à lui plus spécifiquement.

1551 Me McCALLUM: Donc, deuxième question. Est-ce qu'elle a donné la permission?

1552 Et, troisièmement, est-ce que cette permission a été donné par écrit ou verbalement?

1553 Et, quatrièmement, si c'est pas écrit, déposez le document.

1554 Et finalement, cinquièmement, si c'était verbalement, expliquez quand et par qui la permission a été donnée.

--- Pause

1555 Me McCALLUM: Et sixièmement, peut-être relié avec ça, est-ce que d'autres entreprises de distribution concurrentes ont demandé la permission et, si oui, quelle a été la réponse de Câblage QMI?

1556 M. PÉLADEAU: On peut répondre à la dernière partie de votre question. C'est qu'il n'y a pas eu de signature de convention entre Câblage QMI et les autres câblodistributeurs, autres que Vidéotron, donc il n'y a pas eu d'éléments de cette nature-là auquel vous faites référence.

1557 Me McCALLUM: Suivant la clause suivante, la clause 9 de la même convention, Vidéotron doit exécuter tous les travaux de réparation et d'entretien. Pourquoi, après avoir vendu le câblage intérieur à Câblage QMI, Vidéotron a-t-elle accepté de continuer à faire les réparation et l'entretien, et ce, à ses propres frais?

1558 M. GINGRAS: D'après notre expérience, l'entretien régulier qu'on couvre ici couvre à peu près le remplacement de connecteurs à l'extérieur des prises murales et ces choses-là, et ça se fait à même les appels de service normalement qu'on reçoit d'un client qui a un problème de signal. Ça fait qu'à ce moment-là c'est le câblodistributeur qui fait le diagnostic du problème et voit à régler le problème.

1559 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron continue de faire ce qu'elle a toujours fait.

1560 M. GINGRAS: Pour la question de l'entretien lorsqu'il y a un client d'installé, oui.

1561 Me McCALLUM: Il n'y a rien dans la convention du droit d'utilisation qui garantit que le câblage intérieur soit d'une bonne qualité qui peut être utilisé, n'est-ce pas?

1562 M. PÉLADEAU: Oui, il s'agit de la responsabilité du câblage qui est mis de fournir un actif qui va pouvoir transmettre un signal de qualité.

1563 Pour mieux illustrer les responsabilités de CQMI versus celles de Vidéotron, essentiellement, CQMI est responsable de la désuétude du câblage intérieur. Donc, lorsqu'il est désuet, lorsqu'il ne rencontre plus la capacité, qui est celle à laquelle elle est obligée, alors son remplacement, ainsi que dans les nouveaux édifices, son installation, au niveau des extensions de réseau, est de la responsabilité de Câblage QMI.

1564 Me McCALLUM: Est-ce que vous lisez quelque chose?

1565 M. PÉLADEAU: Non, je ne lisais pas quelque chose; je faisais simplement référence à l'esprit. Il y a des dispositions, effectivement, qui concernent la désuétude de l'actif en tant que tel.

1566 Me McCALLUM: Ce sont quelles dispositions, s'il vous plaît?

1567 M. PÉLADEAU: Maître Sasseville va répondre.

1568 Me SASSEVILLE: L'article 9.2 auquel vous référez dit que le télédistributeur devra voir à ce que le câblage intérieur des immeubles utilisés par le télédistributeur soit dans le même état que celui dans lequel il l'était lorsque la présente convention entrera en vigueur, compte tenu, toutefois, d'une usure normale. Alors, cette clause-là, ce qu'elle dit, c'est que, si le câblage intérieur est devenu désuet, il est clair a contrario que c'est la responsabilité de Câblage QMI.

1569 Me McCALLUM: Mais, ce que je veux dire, c'est que, quand Vidéotron, entre le contrat avec Câblage QMI et, par extension, quand un autre télédistributeur rentre dans le contrat avec Câblage QMI, qu'est-ce qui garantit la bonne qualité du câblage intérieur au début du contrat, que ce que Câblage QMI loue à l'utilisateur soit de bonne qualité. Parce que, d'après moi, la clause 9.2 adresse la situation à la fin du terme; je veux une clause qui l'adresse au début du terme.

1570 M. PÉLADEAU: Je pense que c'est une pratique commerciale tout à fait normale et habituelle que de pourvoir à un service avec la prestation appropriée. Je vois mal comment Câblage QMI pourrait rencontrer son obligation, si l'actif auquel il est locateur ne rencontre pas les exigences du locataire.

1571 Me McCALLUM: Mais, il n'y a pas de clause spécifique; c'est l'opération des pratiques normales.

1572 M. PÉLADEAU: Oui, c'est la pratique normale, en effet.

1573 Me McCALLUM: Si on regarde...

1574 M. PÉLADEAU: Vous savez, maître, on ne peut pas tout prévoir dans les contrats; on essaie d'en prévoir le plus possible, mais le droit n'est pas parfait, et les contrats non plus.

--- Pause

1575 Maître Sasseville m'indique qu'il y a le Code civil au Québec qui devrait régir toutes obligations qui ne sont pas nécessairement incluses dans le contrat comme droit commun des obligations.

1576 Me McCALLUM: Mais, je reviens de nouveau à la situation des concurrents. Je comprends bien ce que vous dites que les contrats ne sont pas parfaits, mais je reviens à ce que VDN a dit à la page 225, que M. Doré "further reiterated that the rate was not negotiable". Il semble que rien n'était négociable avec les concurrents. C'est ça le problème que j'ai un peu.

1577 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, on n'a pas... le n'ai pas saisi bien votre question.

1578 Me McCALLUM: C'est que, oui, les contrats ne sont pas parfaits; c'est ça que vous voulez dire, mais le contrat a été présenté à Vidéotron, Vidéotron l'a signé. Ça a été présenté aux concurrents, mais les concurrents n'ont pas signé. Et il semble qu'il n'y a pas eu de possibilité de négociation des termes. Peut-être une clause adressant la qualité aurait pu être introduite, mais ça n'a pas été fait.

--- Pause

1579 M. PÉLADEAU: Qu'est-ce qui, selon vous, est non négociable, ou quelle est la prétention de la partie à laquelle vous faites référence qui aurait dit qu'il y a des éléments qui ne sont pas négociables? Quels sont-ils?

1580 Me McCALLUM: Au moins le prix, selon ce que je lis à la page à laquelle j'ai fait allusion.

1581 M. PÉLADEAU: M. Doré va répondre à la question.

1582 M. DORÉ: Je n'ai pas cru entendre une question; j'ai plus compris une prétention à l'effet que rien n'était négociable et que c'est ce que VDN avait dit de notre discussion, et vous avez finalement acquiescé que seul le prix était non négociable. Je vous rappelle que, plus tôt aujourd'hui, je vous ai dit que, dans le moment, le prix était non négociable mais, en aucun cas, j'ai mentionné que notre convention n'était pas négociable sur d'autres clauses.

1583 De plus, il me semble être une bonne pratique de fournir un actif à nos clients qui est viable et utilisable, si on veut être en affaires pour une longue période.

1584 Me McCALLUM: Suivant l'autre convention passée la même journée, convention relative à l'installation du câblage intérieur, Câblage QMI requiert les services d'une entreprise pour les travaux relatifs à l'installation ou remplacement de câblage intérieur, et Vidéotron désire exécuter ces travaux. Ceci est sur une base non exclusive, et Câblage QMI paie pour ces travaux.

1585 D'abord, ce qui s'est passé depuis, c'est que Vidéotron a fait des installations en vertu de ce contrat.

--- Pause

1586 M. PÉLADEAU: Il faudrait vérifier, encore une fois, malheureusement, avec François Garneau, qui est responsable de l'opération, mais il est fort probable qu'il y ait eu des branchements.

1587 Me McCALLUM: Excusez-moi, mais je ne comprends pas votre réponse. Je demande si Vidéotron a continué ou a fait les travaux d'installation, et Vidéotron est ici. Je comprends que M. Garneau peut adresser du côté Câblage QMI, mais est-ce que Vidéotron a fait les travaux d'installation ou remplacement des câblages intérieurs?

1588 M. GINGRAS: On devra vérifier auprès de notre service d'ingénierie qui s'occupait de ces activités-là.

1589 Me McCALLUM: Et, nous fournir les détails par la suite.

1590 M. PÉLADEAU: Tout à fait.

1591 Me McCALLUM: Donc, en vertu du contrat de droits d'utilisation et le contrat relatif à l'installation, tout le travail est fait par Vidéotron, qu'il s'agisse d'installation, entretien ou réparation, n'est-ce pas?

1592 M. PÉLADEAU: Non, le travail peut être effectué par des employés de Vidéotron ou peut être effectué par des sous-traitants.

1593 Me McCALLUM: Est-ce que ceci a été fait par les sous-traitants depuis le 8 février?

1594 M. PÉLADEAU: Il faudrait voir spécifiquement si les travaux ont été faits soit par les employés de Vidéotron ou soit par des employés de sous-traitants.

1595 Me McCALLUM: Vous allez nous renseigner par la suite?

1596 PAR LA PRÉSIDENTE: Et aussi, nous indiquer si ces sous-traitants seraient employés par Vidéotron. Les sous-traitants seraient les sous-traitants de Vidéotron. Que Vidéotron le fasse elle-même ou embauche des sous-traitants, ce serait Vidéotron.

1597 M. PÉLADEAU: Les sous-traitants, il y en a je dirais une quinzaine au Québec, tout dépendant si vous êtes à Montréal, à Sherbrooke, à Granby, à Québec ou à Chicoutimi.

1598 LA PRÉSIDENTE: Mais, ma question était qu'ils deviendraient, à ce moment-là, l'agent de Vidéotron pour effectuer les travaux nécessaires.

1599 M. PÉLADEAU: Non pas dans le cas de figure qui est mentionné par Me McCallum, parce que c'est des travaux qui sont effectués par Câblage QMI. Donc Câblage QMI est le maître d'oeuvre. Et, pour que la prestation puisse être réalisée, Câblage QMI va demander soit à des employés de Vidéotron soit à des sous-traitants d'effectuer cette prestation. Mais, c'est possible que des sous-traitants de Vidéotron soient également des sous-traitants de Câblage QMI, comme d'ailleurs certains sous-traitants de Vidéotron sont des sous-traitants de Bell Canada ou des sous-traitants de VDN ou des sous-traitants de toute autre entreprise qui branche des clients.

1600 Me McCALLUM: Madame la présidente, j'ai, dans cette série, pour encore deux, trois ou cinq minutes, maximum.

1601 Donc, vous allez vous renseigner et nous informer, n'est-ce pas?

1602 M. PÉLADEAU: Oui.

1603 Me McCALLUM: Qui est en chef du département de génie chez Vidéotron?

1604 M. PÉLADEAU: Département d'ingénierie, Jean-Claude Nadeau.

1605 Me McCALLUM: Il est là depuis combien de temps?

1606 M. PÉLADEAU: Facilement, une trentaine d'années.

1607 Me McCALLUM: Est-ce qu'avant le 8 février, les travaux d'installations ont été faits par sous-traitant?

1608 M. PÉLADEAU: On ne voudrait pas vous induire en erreur, maître, si bien que nous devrions demander à nos différents départements de préciser pour le Conseil, la réponse.

1609 Malheureusement, je n'ai pas la capacité, aujourd'hui, de pourvoir répondre à cette question.

1610 Me McCALLUM: Donc, vous prenez l'engagement de vous renseigner, aussi, sur ça?

1611 M. PÉLADEAU: Oui.

1612 M. TRÉPANIER: Excusez-moi, maître McCallum, je veux bien comprendre la question, toutefois.

1613 Est-ce que vous parlez d'installation ou de construction?

1614 Me McCALLUM: En effet, les deux. Parce qu'il y a deux conventions: la convention relative à l'installation et la convention relative aux réparations et entretiens.

1615 Donc, ce que j'aimerais saisir c'est, comment la situation a changé depuis le 8 février 2002 et notamment, est-ce que les sous-traitants agissaient pour Vidéotron avant cette date ainsi qu'après la date.

1616 M. TRÉPANIER: Merci.

1617 Me McCALLUM: Suite toujours à cette convention relative à l'installation, est-ce que Câblage QMI a eu à facturer Vidéotron pour ces travaux?

1618 M. PÉLADEAU: De quel travaux parlez-vous, maître?

1619 Me McCALLUM: Les travaux d'installations. Je regarde la clause 14 qui contient l'obligation de Câblage QMI de payer et je veux voir, pardon... oui, c'est ça, Câblage QMI payera Vidéotron.

1620 Donc, je veux vérifier s'il y a eu des paiements?

1621 M. GINGRAS: Nous allons vérifier et vous informer.

1622 Me McCALLUM: Et, s'il y a des factures, est-ce que vous pouvez fournir copie des factures?

1623 M. GINGRAS: Oui.

1624 Me McCALLUM: Donc, on vient de parler du contrat de concession de droit d'utilisation et convention relativement à l'installation.

1625 Mais, quand s'agit-il des travaux de réparations et entretiens d'un côté et quand est-ce qu'il s'agit de travaux d'installations ou de remplacement de câblage intérieur de l'autre côté?

--- Pause

1626 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, nous ne comprenons pas votre question.

1627 Me McCALLUM: Un des contrats adresse réparations et entretiens. Ça veut dire la convention du droit d'utilisation.

1628 L'autre contrat adresse installation du câblage intérieur. Donc, installation ou même remplacement du câblage intérieur.

1629 Ce que je veux savoir c'est, quand s'agit-il de réparation et entretien d'un côté et quand s'agit-il d'installation ou remplacement de l'autre côté?

1630 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va essayer de répondre à votre question, maître.

1631 M. DORÉ: La convention d'installation prévoit le remplacement et l'installation. L'installation, c'est dans de nouveaux immeubles. Le remplacement c'est lorsque l'actif est désuet.

1632 Dans l'autre cas, c'est à la responsabilité du télédistributeur, comme on vous l'a indiqué précédemment, de s'assurer d'un entretien sur l'usure normale.

1633 LA PRÉSIDENTE: Si je peux me permettre une question, pourquoi donc à l'article 9.1 donne-t-on aux distributeurs alors la responsabilité de remplacer au besoin toute composante du câblage si vous tirez cette distinction, le mot réparation y est aussi?

--- Pause

1634 LA PRÉSIDENTE: Je me référais à l'article 9.1 de la convention d'utilisation. Parce que vous venez de tirer une différence, établir une différence entre réparation et non réparation et la réparation à l'article 9.1 aussi bien que dans l'autre convention.

1635 M. DORÉ: L'article 9.1...

1636 LA PRÉSIDENTE: Je m'excuse, non pas « réparation » mais « remplacement ».

1637 Le mot « remplacement » est à 9.1 aussi.

1638 M. DORÉ: L'article 9.1 est là pour prévoir une usure non normale. Ça veut dire une utilisation abusive par le télédistributeur ou son client du câblage intérieur.

1639 LA PRÉSIDENTE: Où voyez-vous cette distinction?

1640 M. DORÉ: Il faut voit l'article 9 dans son ensemble. 9.2 prévoit l'usure normale donc, la contrario 9.1 prévoit ce que je viens de vous mentionner.

1641 Me McCALLUM: Mais, s'il s'agit de câblage intérieur, à l'intérieur d'un immeuble qui existe depuis une douzaine d'année. Et, ça subit de l'usure depuis douze ans.

1642 Comment est-ce qu'on décide si c'est l'usure normale pour lequel il faut le réparer ou si c'est devenu désuet et cela doit être remplacer en vertu de l'autre contrat?

1643 Par quel critère est-ce qu'on décide?

1644 M. PÉLADEAU: C'est une question de faits, maître, de voir quel est l'état dans lequel se trouvera le câblage intérieur au moment où, effectivement, on aura à assurer le service de distribution à l'intérieur de ce signal-là.

1645 Me McCALLUM: Mais, qu'est-ce qui arrive s'il y a un désaccord entre disons Vidéotron et Câblage QMI? Qui décide?

1646 M. PÉLADEAU: Les parties devront s'entendre.

1647 LA PRÉSIDENTE: Une autre question, à l'article 9.1 -- si je comprends bien -- cette convention, exactement la même convention, a été envoyée aux plaignantes.

1648 Donc, quand on parle ici du distributeur, le distributeur pourrait être un des plaignants. Correct?

1649 M. PÉLADEAU: C'est exact, madame la présidente.

1650 LA PRÉSIDENTE: Qui devrait remplacer, au besoin, toute composante du câblage tandis que l'autre convention et, tout le câblage de CQMI qu'il soit utilisé par une plaignante ou par Vidéotron, n'est-ce pas?

1651 La convention relative à l'installation de câblage à laquelle on fait référence, s'adresse seulement à CQMI et à Vidéotron.

1652 M. PÉLADEAU: Non. La convention qui est signée entre Vidéotron et Câblage QMI, est une convention qui devrait être applicable à tous les autres télédistributeurs sous réserve des modifications qui pourraient advenir lors de la signature ou lors de l'entente entre les parties.

1653 LA PRÉSIDENTE: Là, nous parlons de l'annexe 9, la convention d'utilisation. Je présume et les plaignantes nous disent qu'elle était identique à celle qui a été signée CQMI et Vidéotron.

1654 Mais, l'autre convention, à l'annexe 10, elle n'a rien à faire avec un télédistributeur autre que Vidéotron?

1655 M. PÉLADEAU: Le premier commentaire que je ferais, madame la présidente, c'est que je ne vois pas comment VDN peut avoir connaissance, ou tout autre télédistributeur, de convention qui pourrait être signée entre Vidéotron et Câblage QMI.

1656 Ce sont des conventions qui existent entre elles, à moins qu'elles aient été versées au dossier public, tel que vous l'avez demandé, mais en tant que tel, elles ne sont pas censées connaître les conventions comme elles ne sont pas censées connaître les conventions qui peuvent exister avec, je ne sais pas moi, Bell Canada pour l'installation du réseau sur leur infrastructure, les différents engagements que vous avons à l'égard des chaînes spécialisées pour la diffusion de leur service.

1657 Comme vous savez, Vidéotron a de très nombreux engagements contractuels et puis, si ces engagements contractuels-là ne sont pas de nature public.

1658 Pour la deuxième aspect de votre question, si vous permettez.

1659 MR. BUCHAN: Madam Chair, just ---

1660 LA PRÉSIDENTE: Un instant.

1661 J'essaie de mieux comprendre! La première convention, celle à l'annexe 9, elle a censé été envoyée aux plaignantes. Et, on leur a demandé ou on a exigé qu'elles les signent et elle est censément identique à celle que Vidéotron a signée avec CQMI.

1662 Mais l'autre convention, si par exemple, il y a un concurrent qui se plaint que le câblage doit être remplacé, si je comprends bien, la convention relative à l'installation et aux remplacements, et cetera, c'est une convention entre CQMI et Vidéotron.

1663 Donc, si Look, se plaignait que le filage qu'il utilise doit être remplacé, CQMI irait chez Vidéotron pour le faire remplacer parce que cette convention-là est entre CQMI et Vidéotron pour l'entretien de tous le filage qui est la propriété de CQMI et je suppose que c'est pour ça qu'on se demande qui a la responsabilité de quoi, à quel moment puisqu'il est fort possible et, c'est sensiblement ce que CQMI veut, c'est que les plaignantes signent cette convention.

1664 Voilà pourquoi je crois, on s'inquiétait un peu plus tôt, pourquoi il n'y a pas d'article qui promette que le filage que CQMI va leur donner va être en bonne état.

1665 S'il ne l'est plus, qui va être responsable de le réparer, dans un cas, ou le remplacer dans l'autre?

1666 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à votre question, madame la présidente.

1667 M. DORÉ: Effectivement, la convention d'installation c'est une convention de sous-traitance pour l'installation du remplacement du câble.

1668 Donc, dans votre exemple, madame, si Look s'adresse à Câblage QMI pour lui faire mention que l'actif pour lequel il paie un droit d'accès n'est pas satisfaisant, primo, il va falloir voir si c'est une usage anormale ou une désuétude.

1669 Prenons l'exemple où c'est une désuétude. Ça sera la responsabilité de QMI de s'assurer de changer le câblage intérieur et à cet égard, elle va s'adresser à Vidéotron qui est son sous-traitant pour aller faire les travaux.

1670 LA PRÉSIDENTE: Mais, selon l'article 9.1, s'il s'agissait de la réparation et de l'entretien du câblage qu'il utilise et qu'il loue de CQMI, et de le remplacer -- vous dites s'il s'agit d'abus mais, je ne vois rien dans l'article 9.1.

1671 À ce moment-là, c'est Look qui est responsable. Il est responsable de la réparation, de l'entretien et l'article 9.1 suggère qu'il est aussi responsable pour remplacer cette convention qu'on leur a fait parvenir.

1672 M. DORÉ: C'est le cas si c'est relatif à l'entretien normal ou à un usage abusif de sa part.

1673 Me McCALLUM: Mais, si je peux juste ajouter. Si c'est une convention signée entre Look, par exemple, et Câblage QMI, il s'agit d'un câblage de 10, 12 ans et Look prétend que c'est usure normale et Câblage QMI n'est pas d'accord, dit que: « Non, il faut le remplacer parce que c'est désuet. »

1674 Qui règle un tel désaccord?

1675 M. PÉLADEAU: Les parties devront s'entendre entre elles, effectivement, à l'égard des différentes prétentions mais, il est, je dirais, de bon commerce de faire en sorte que les parties s'entendent.

1676 Me McCALLUM: Qu'est-ce qu'il y a qui donne espoir à Look que Câblage QMI acquiescerait à sa position?

1677 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, maître, mais c'est une question de fait qui devra être posée au moment où le fait se produira.

1678 Me McCALLUM: Il n'a rien par écrit à cet égard? Il n'a rien qui, par écrit, détermine qui va décider d'un tel désaccord, n'est-ce pas?

1679 M. PÉLADEAU: Non. Les parties doivent s'entendre. Si elles ne s'entendent pas, à ce moment-là, elles feront valoir leur droit en justice comme tout citoyen a le droit de le faire au Canada.

1680 Il n'y a pas dans toutes les conventions, à ma connaissance, des clauses d'arbitrage. Ce n'est pas nécessairement quelque chose qui va être inclu dans un contrat.

1681 Nous, on est liés par des tonnes de contrats et, dans ces contrats-là, il n'y a pas de clause d'arbitrage et s'il y a défaut d'une partie de faire droit à ses obligations, alors c'est à la partie qui considère être en défaut d'obligation de faire valoir ses droits devant la justice.

1682 C'est pour ça que le système de justice existe au Canada. On pourrait très bien prétendre que le service ne fonctionne pas alors qu'il fonctionne.

1683 Me McCALLUM: Mais dans l'hypothèse que j'ai posée, si Look est en désaccord avec Câblage QMI, si Look veut toujours continuer à avoir accès au câblage intérieur, il me semble que la seule option serait d'acquiescer à ce que Câblage QMI veut imposer sinon elle n'a pas accès et n'a pas accès à l'immeuble, c'est exact?

1684 M. PÉLADEAU: Je ne pense pas, maître. Elle pourrait très bien faire valoir ses droits en justice ou construire elle-même et ensuite faire une réclamation à Vidéotron en disant qu'il y a eu défaut en vertu des dispositions contractuelles.

1685 Me McCALLUM: Je peux suggérer une pause, madame la présidente?

1686 LA PRÉSIDENTE: Oui, monsieur le conseiller juridique.

1687 Nous reprendrons à sept heures.

1688 We will back at seven o'clock considering the time it is now.

--- Suspension à 1820 / Upon recessing at 1820

--- Reprise à 1905 / Upon resuming at 1905

1689 LA PRÉSIDENTE: À l'ordre, s'il vous plaît. Order, please.

1690 Monsieur le conseiller juridique.

1691 Me McCALLUM: Merci, madame la présidente.

1692 Pour clarifier une couple de choses si l'on peut. Les normes d'installation qui sont en annexe au contrat d'installation, page 408 et page suivante, d'où viennent ces normes d'installation?

1693 M. PÉLADEAU: Il s'agit des normes de construction de Vidéotron.

1694 Me McCALLUM: Donc cela venait de Vidéotron parce que je vois que la date est novembre 1993. Donc ça appartenait à Vidéotron et c'est maintenant devenu les normes de Câblage QMI. C'est exact?

1695 M. PÉLADEAU: C'est exact.

1696 Me McCALLUM: Je n'ai peut-être pas saisi les fonctions de monsieur Garneau avant la transaction. Qu'est-ce qu'il faisait avant d'aller chez Câblage QMI?

1697 M. PÉLADEAU: La fonction d'ingénierie, du département d'Ingénierie, était à l'époque scindée en deux. C'est Jean-Claude Nadeau et François Garneau qui assumaient ces postes. Nous avons regroupé l'autorité sur le département d'Ingénierie auprès d'une seule personne et, en conséquence, monsieur Garneau est devenu en disponibilité.

1698 On a pensé qu'il avait une expertise dans le milieu de la câblodistribution utile pour le bénéfice de Câblage QMI, et Câblage QMI lui a donc fait une proposition pour devenir président, ce qu'il a accepté.

1699 Me McCALLUM: Est-ce qu'il a traité, par exemple avec les sous-traitants dans le temps, avant d'aller chez Câblage QMI?

1700 M. PÉLADEAU: S'il a déjà traité avec des sous-traitants?

1701 Me McCALLUM: Oui.

1702 M. PÉLADEAU: Fort probablement puisque, comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, c'est un homme qui a une trentaine d'années d'expérience dans le domaine de la câblodistribution.

1703 Me McCALLUM: Donc son expertise c'était notamment les installations?

1704 M. PÉLADEAU: C'est exact.

1705 Me McCALLUM: Donc, sa fonction maintenant chez Câblage QMI, c'est comme président?

1706 M. PÉLADEAU: Exact.

1707 Me McCALLUM: Il traite notamment avec les installations?

--- Pause

1708 M. PÉLADEAU: Ça doit être dans le cours normal de sa fonction de traiter avec l'installation, comme la construction d'ailleurs, parce qu'il en avait également la responsabilité pour un secteur géographique déterminé.

1709 Me McCALLUM: Quel secteur est-ce?

1710 M. PÉLADEAU: Désolé, je ne pourrais pas vous répondre. Il y en a un qui était en charge de Montréal et l'autre était en charge des autres réseaux pour Québec-Montréal.

1711 Peut-être que Édouard, vous souvenez-vous?

1712 Donc, il y en a un qui était responsable de la région, de la grande région montréalaise et l'autre était responsable des autres régions au Québec. C'est monsieur Garneau qui était responsable du Grand Montréal.

1713 Me McCALLUM: Et avec qui est-ce qu'on partage les responsabilités? Qui a la responsabilité pour ailleurs où monsieur Garneau n'est pas responsable?

1714 M. PÉLADEAU: Toutes les responsabilités sont dorénavant regroupées auprès de Jean-Claude Tremblay qui est le seul vice-président Ingénierie dorénavant.

1715 Me McCALLUM: Avec Vidéotron?

1716 M. PÉLADEAU: Jean-Claude Garneau est un employé de Vidéotron -- pardon, excusez-moi. Excusez-moi. C'est Jean-Claude Nadeau. Il est tard et on commence à...

1717 Me McCALLUM: Vous n'avez pas songé à recruter un président de l'extérieur, n'est-ce pas?

1718 M. PÉLADEAU: Non, pour les raisons que j'ai indiquées un peu plus tôt. François Garneau a une très bonne expertise dans le domaine de la câblodistribution puisqu'il y travaille depuis plus de 30 ans.

1719 Me McCALLUM: Merci. Une autre chose que je n'ai pas vraiment saisie. C'est ce qui arrive lorsqu'il y a un différend entre Vidéotron et Câblage QMI, comment est-ce qu'on règle le différend si jamais il y a un différend entre ces deux compagnies, notamment en ce qui concerne la désuétude, par exemple, des câbles, par exemple?

1720 M. PÉLADEAU: Ce sera une question de fait en fonction de chacun des différends.

1721 Me McCALLUM: Que feraient les parties s'ils sont encore en différend?

1722 M. PÉLADEAU: Ils vont trouver la solution pour faire en sorte qu'il disparaisse.

1723 Me McCALLUM: Ils vont consulter la haute direction de Quebecor?

1724 M. PÉLADEAU: Non. Ils vont s'entendre entre les parties pour déterminer de quelle façon ils doivent régler leur différend. Vous savez, il y a de nombreux différends qui peuvent exister entre les filiales de Quebecor, de Quebecor Média, les tarifs applicables pour la publicité de TVA dans le Journal de Montréal, ceux de Vidéotron sur TVA, la distribution des magazines qui appartiennent à Publicor auprès des Messageries dynamiques.

1725 Vous savez, Quebecor Média est une grande entreprise active dans un grand domaine et il doit...

1726 Me McCALLUM: Oui, il y a toujours des possibilités de différends.

1727 M. PÉLADEAU: Elles font en permanence les gestes appropriés pour solutionner les différends.

1728 Me McCALLUM: Et ce que je pose, c'est l'hypothèse qu'il y a un différend et que les deux compagnies ensemble n'ont pas pu régler. Donc est-ce qu'il n'y a pas recours à Quebecor Média pour résoudre la différence?

1729 M. PÉLADEAU: Je suis convaincu qu'ils vont trouver les solutions pour régler leurs différends eux-mêmes.

1730 Me McCALLUM: Est-ce qu'ils peuvent aller en cour pour poursuivre l'autre partie?

1731 M. PÉLADEAU: Aucune situation n'est exclue.

1732 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a une situation où une filiale ou une compagnie peut poursuivre une autre compagnie dans la chaîne sans la permission de Quebecor Média?

1733 M. PÉLADEAU: C'est une question théorique, mais effectivement une compagnie qui appartient au même parent, si je peux dire, peut très bien faire valoir ses droits en justice même si, effectivement, c'est une situation incongrue qui risque de ne pas se produire.

1734 C'est la raison pour laquelle ils trouveront les solutions à leur différend. Et comme ça se fait en permanence, comme je vous l'ai indiqué un peu plus tôt, parmi les nombreuses autres filiales de Quebecor Média, c'est quelque chose qui est fréquent et pour laquelle des solutions sont trouvées à tous les jours, à toutes les semaines, à tous les mois.

1735 Me McCALLUM: Je dois dire que j'ai un peu de misère avec votre réponse et peut-être je ne saisis pas quelque chose, mais d'après les discussions qu'on a eues tout à l'heure, vous, monsieur Péladeau, vous agissez dans Quebecor Média et Quebecor Média est en contrôle des deux compagnies, par exemple, Vidéotron et Câblage QMI. Comment est-ce qu'un différend entre ces deux compagnies ne peut pas être réglé au sein de Quebecor Média?

1736 M. PÉLADEAU: Je suis président de Quebecor Média aujourd'hui et je suis également président de Quebecor et on a d'autres activités chez Quebecor dont, notamment, le contrôle majoritaire du plus grand imprimeur commercial mondial. Et demain, il va peut-être y avoir un autre président de Quebecor.

Alors, pour l'instant, c'est la situation qui prévaut.

1737 En ce qui concerne Câblage QMI, aujourd'hui la société est détenue par Quebecor Média, mais rien de prévoit que Quebecor Média va en demeurer propriétaire éternellement.

1738 Me McCALLUM: Mais dans quelle circonstance est-ce qu'une des filiales irait à l'encontre d'une autre filiale?

1739 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question, maître?

1740 Me McCALLUM: Dans quelle circonstance est-ce qu'une des filiales de Quebecor Média agirait contre les intérêts d'une autre filiale de Quebecor Média?

1741 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas vous donner de réponse. Je ne vois pas les circonstances auxquelles vous faites référence. Ces circonstances-là devront... lorsqu'un différend naîtra, une solution sera trouvée

1742 Me McCALLUM: Par la personne qui contrôle les deux, en effet?

1743 M. PÉLADEAU: Le différend sera réglé entre les parties, Maître.

1744 Me McCALLUM: Est-ce qu'il n'y a jamais eu de poursuite entre les filiales de Quebecor et Média?

1745 M. PÉLADEAU: Non, pas à ma connaissance.

1746 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez un autre...

1747 M. PÉLADEAU: Vous savez, Maître, on peut vous donner des exemples très nombreux. Yvan Gingras, avant d'être vice-président Finance chez Vidéotron était vice-président Finance de Donohue et Donohue était le plus gros fournisseur de papier journal pour Sun Média.

1748 Est-ce qu'il y a eu des différends? Oui, il y a eu des différends. Ces différends-là ont été solutionnés entre eux et Donohue et Sun Média n'avaient pas les mêmes actionnaires.

1749 Par contre, ils étaient contrôlés par le même actionnaire de contrôle et il a fallu trouver les méthodes appropriées pour faire en sorte que chacune des entreprises puisse trouver le confort approprié à l'égard du règlement du différend pour la protection des actionnaires. Donc, j'ai confiance que l'avenir est garant du passé et que tous les différends que nous avons vécus entre nos différentes filiales pourront trouver une solution favorable à chacun d'entre eux.

1750 Me McCALLUM: Merci. Donc, si je comprends bien, après les transactions du 8 février, Vidéotron paie à Câblage QMI le tarif de cinq dollars par mois par abonné pour utiliser le Câblage, plus 35 $ chaque fois que les abonnés sont ajoutés ou supprimés. Est-ce que c'est exact?

1751 M. PÉLADEAU: C'est ce que je prévoit la convention.

1752 Me McCALLUM: Est-ce que vous pouvez produire, s'il vous plaît les factures?

1753 M. PÉLADEAU: Monsieur Trépanier aimerait ajouter une précision.

1754 M. TRÉPANIER: Peut-être une clarification à l'effet que le 35 $ est exigé par déplacement et non pas par branchement.

1755 Me McCALLUM: Parfait. Mais si je peux demander les factures que Câblage QMI a envoyées à Vidéotron que Vidéotron a payées?

1756 M. PÉLADEAU: Oui.

1757 LA PRÉSIDENTE: Pouvez-vous préciser la différence entre un déplacement et un branchement?

1758 M. TRÉPANIER: Il peut arriver dans un immeuble d'assez grande taille qu'on ait à déplacer un technicien et que dans ce cas-là il y ait trois branchements ou débranchements à faire. Dans ce cas-là, le 35 $ est exigé une seule fois.

1759 LA PRÉSIDENTE: Qui paie ce 35 $? Est-ce que ce n'est pas possible qu'il y ait dans ce cas-là, quand il y a plus d'un fil à rebrancher, c'est ce que vous voulez dire? Que le déplacement, c'est le déplacement de l'employé ou du technicien qui pourrait en certain cas être un de Look et deux de Vidéotron?

1760 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre.

1761 M. DORÉ: Écoutez, c'est 35 $ par déplacement pour un de nos clients. Si ce client a plusieurs clients à brancher, ce sera 35 $.

1762 LA PRÉSIDENTE: Ce sera la même chose pour le téléditributeur autre que Vidéotron?

1763 M. DORÉ: C'est ce que je viens de vous mentionner.

1764 LA PRÉSIDENTE: Oui, je comprends. Merci.

1765 Me McCALLUM: Donc, si j'ai bien saisi, si dans un immeuble il y a cinq abonnés à brancher en même temps, il y a une seule facture pour 35 $ dans ces circonstances?

1766 M. DORÉ: Si c'est pour un seul de nos clients, c'est-à-dire, prenons un exemple pour clarifier votre demande, si Look a quatre clients à brancher, ce sera 35 $ pour ses quatre clients.

1767 Me McCALLUM: Et la même chose pour Vidéotron, selon vous?

1768 M. DORÉ: Et la même chose pour Vidéotron.

1769 Me McCALLUM: Donc, en demandant les factures, j'aimerais les factures qui reflètent, premièrement, le cinq dollars et, deuxièmement, les 35 $ de frais de branchement qui ont été exigés de Vidéotron depuis le 8 février. Où est-ce que Vidéotron obtient l'argent pour payer les factures?

1770 M. DORÉ: À même ses liquidités et ses fonds générés par ses opérations.

1771 Me McCALLUM: Comment est-ce qu'on paie les factures?

1772 M. DORÉ: Avec un chèque.

1773 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron paie les factures par chèque?

1774 M. GINGRAS: J'imagine, je penserais bien. Je ne penserais pas qu'on ait utilisé un transfert bancaire. À ma connaissance, c'est payé par chèque.

1775 M. DORÉ: Écoutez, je peux répondre à cela. Oui, ça a été payé par chèque.

1776 CONSEILLÈRE NOËL: Juste une précision sur ces 35 $. Dans l'hypothèse où c'est Vidéotron qui demande le service de QMI et que QMI dépêche sur place en vertu du deuxième contrat d'installation un employé de Vidéotron, si je comprends bien, vous allez repayer le montant à Vidéotron d'une façon quelconque

1777 M. PÉLADEAU: Oui, c'est exact. Si vous me permettez une précision actuellement, Madame Noël. Comme vous savez, le service d'installation et Vidéotron a de très nombreux employés, il y a des conventions collectives qui existent et ces conventions lient Vidéotron à certains égards.

1778 Par ailleurs, comme Vidéotron a une obligation de verser les salaires à ses employés en vertu de la convention, il est préférable, pour l'instant, d'utiliser les services des employés de Vidéotron qui, le cas échéant, après avoir renégocié nos conventions collectives et obtenu ce que nous considérons être des améliorations aux dispositions de la convention collective pour s'assurer d'une plus grande flexibilité face à la concurrence, je vous dirais it's a work in progress, notre intention étant, comme on vous l'a dit un petit peu plus tôt également, de finaliser la transaction avec entourage pour la disposition de notre service d'installation.

1779 Mais, entre-temps, nous sommes employeurs de tous ces employés et donc, en conséquence, nous devons les faire travailler.

1780 CONSEILLÈRE NOËL: Monsieur Hurteau parlait de 4 000 branchements par semaine un peu plus tôt. Est-ce qu'on fait du paper track pour toutes ces transactions-là?

1781 M. GINGRAS: On a un bon. On a un bon de travail pour chaque installation qui est faite par Vidéotron.

1782 CONSEILLÈRE NOËL: Et une facturation qui est envoyée par QMI pour 35 $ de frais de déplacement suivi d'une charge de Vidéotron à Câble QMI pour les services des employés.

1783 M. GINGRAS: Le 4 000 $ et l'ensemble de nos branchements qui couvrent l'ensemble des abonnés, ça couvre...

1784 CONSEILLÈRE NOËL: 4 000 $ par semaine?

1785 M. GINGRAS: Oui, oui. Ça ne couvre pas seulement c'est-à-dire les immeubles pour lesquels le Câblage est sous la propriété de Câblage QMI.

1786 M. PÉLADEAU: Vous vous souviendrez, madame Noël qu'on a indiqué qu'il s'agissait d'environ 135 000... 168 000 clients qui étaient desservis par les édifices de 20 et plus.

1787 CONSEILLÈRE NOËL: Grosso modo, 10 pour cent qu'on a dit tout à l'heure, ce qui voudrait dire qu'il y a environ 400 branchements par semaine qui se font dans des immeubles de 20 logements et plus?

1788 M. PÉLADEAU: On devrait être capable de respecter ce « rule of thumb ». Il n'y a pas de raison qu'il y ait plus ou moins de débranchements dans les immeubles de 20 appartements et plus qu'il y en a partout ailleurs.

1789 CONSEILLÈRE NOËL: Et monsieur Garneau s'occupe de toute la facturation de tout cela? Il a deux employés vous nous avez dit tout à l'heure chez QMI... ce matin en fait, chez QMI?

1790 M. PÉLADEAU: On a un « paper trail » de toutes les installations qui sont effectuées par Vidéotron parce que c'est Vidéotron qui offre le service et, donc, en conséquence, on est en mesure d'obtenir toutes les informations appropriées.

1791 CONSEILLÈRE NOËL: Est-ce que vous pouvez nous soumettre cette facturation détaillée?

1792 M. PÉLADEAU: Maître McCallum me l'a déjà demandé et puis notre réponse a été de la lui procurer.

1793 Me McCALLUM: Et est-ce que vous avez copie des chèques reflétant les paiements aussi?

1794 M. PÉLADEAU: Oui, oui.

1795 M. DORÉ: On a une copie qu'on vous fournira.

1796 Me McCALLUM: Et, s'il vous plaît, fournissez les chèques couvrant le cinq dollars par mois par abonné et, deuxièmement, les 35 $ chaque fois qu'il y a une...

1797 M. DORÉ: Il n'est pas évident, monsieur, que le chèque soit scindé de cette façon-là. On va vous fournir les chèques qu'on a.

1798 Me McCALLUM: Et en même temps, il y avait la facturation en vertu de la convention relative à l'installation. Vous allez fournir les factures qui ont été envoyées suite à ce contrat aussi, n'est-ce pas?

1799 M. GINGRAS: On me dit qu'on avait vérifié, oui, effectivement, que qu'est-ce qui se fait à ce niveau-là, oui.

1800 Me McCALLUM: Et les chèques payés en vertu de la Clause 14 de ce contrat aussi, s'il vous plaît.

1801 M. GINGRAS: D'accord.

1802 Me McCALLUM: Ça va jusque là? J'aimerais vérifier ce que Câblage QMI fait. Qu'est-ce qu'elle fait lorsqu'elle reçoit les sommes?

1803 M. DORÉ: Elle les encaisse.

1804 Me McCALLUM: Est-ce que c'est reflété par des transactions dans les livres comptables de quelque nature?

1805 M. DORÉ: Effectivement.

1806 Me McCALLUM: Une fois encaissés les chèques, qu'est-ce qu'elle fait avec les sommes?

1807 M. PÉLADEAU: Maître McCallum, c'est QMI va faire ce qu'elle entend bien faire de son encaisse. Elle peut l'investir en bons du Trésor. Elle peut payer ses créanciers. Toute entreprise a la liberté de faire ce qu'elle veut avec son encaisse.

1808 Me McCALLUM: Et elle rachète les actions privilégiées aussi?

1809 M. PÉLADEAU: Elle rachètera les actions privilégiées si elle considère qu'elle doit les racheter ou non.

1810 Me McCALLUM: Jusqu'à maintenant, est-ce qu'elle a acheté des actions privilégiées avec les chèques reçus de Vidéotron?

1811 M. PÉLADEAU: Non, nous n'avons pas racheté d'actions privilégiées à ce jour avec les chèques auxquels vous faites référence.

1812 Me McCALLUM: Donc les montants sont venus d'autres sources pour racheter les actions privilégiées.

1813 M. DORÉ: On vous a expliqué ce matin la structure et les transactions relatives à cela et le rachat des actions privilégiées a eu lieu lors de la transaction primaire.

1814 Me McCALLUM: Est-ce que Câblage QMI chargera à Vidéotron un droit initial d'accès de 35 $ sur chacune des 383 088 résidences de logements vendus ou sur l'ensemble de 383 000?

1815 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à la question.

1816 M. DORÉ: Comme pour tout le monde, c'est-à-dire Vidéotron et ses concurrents, on a « grandpèrisé » notre règle du 35 $. C'était clair dans nos lettres que le 35 $ serait chargé sur les nouveaux déplacements pour les branchements, c'est-à-dire que ce qui était déjà branché, on ne chargera pas 35 $ à cet égard.

1817 Me McCALLUM: Vous avez mentionné les lettres, de quelles lettres référez-vous?

1818 M. PÉLADEAU: Si vous permettez peut-être une précision ici, Maître McCallum, à l'égard de votre question précédente, vous avez parlé de 383 000, il s'agit de 383 000 portes et pas 383 000 clients de Vidéotron. Le nombre de clients de Vidéotron constitue le montant qu'on vous a indiqué un peu plus tôt de l'ordre de 168 000. Donc, actuellement, la différence entre le 383 000 et le 168 000 sont des appartements qui n'ont pas de service.

1819 Me McCALLUM: Donc, ce que j'essayais de préciser, c'est il y a les deux chiffres qu'on vient tout juste de mentionner qui sont à la page 300. Mais est-ce que le 35 $ s'applique à chaque fois lorsqu'il s'agit d'un abonné potentiel, ça c'est le 383 000, ou un abonné existant, ce qui est le 167 000?

1820 M. PÉLADEAU: Ni l'un ni l'autre, Maître. C'est pour les nouveaux abonnés, les nouveaux clients.

1821 Me McCALLUM: Donc, de quelles lettres est-ce que monsieur Doré a fait allusion?

1822 M. DORÉ: Les lettres qui ont été envoyées à Bell ExpressVu. Je pense que vous en avez copie d'ailleurs, Look, Star Choice et VDN, du 12 février.

1823 Me McCALLUM: Les lettres dans lesquelles Câblage QMI a demandé à ses compétiteurs de signer la convention de concession. C'est ça?

1824 M. DORÉ: C'est ça.

1825 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez la référence au dossier, par exemple?

1826 M. PÉLADEAU: Cent-soixante-quinze et 176.

--- Pause

1827 Me McCALLUM: Peut-être que je le manque, mais je ne vois pas de référence au 35 $ dans la lettre.

1828 M. DORÉ: Effectivement, je m'excuse. C'est plutôt dans les conventions types que j'ai transmises aux mêmes personnes. Je vous réfère à la page 305.

--- Pause

1829 Me McCALLUM: Expliquez comment ça clarifie comment les installations ont été « grandpèrisées ».

--- Pause

1830 M. DORÉ: Ils sont déjà branchés, donc il serait difficile de leur charger pour un acte qu'on n'a pas commis.

1831 M. PÉLADEAU: Vous comprenez, maître McCallum, les clients sont déjà connectés et puis la facturation concerne le déplacement. Donc, les déplacements ont déjà eu lieu. Ce n'est pas l'intention de Câblage QMI de facturer les déplacements qui ont eu lieu antérieurement.

1832 Me McCALLUM: Pourquoi est-ce qu'il y a mention à la page 300 de 383 088 alors que la réponse de Vidéotron à la 462 fait état de 387 304 unités.

1833 M. TRÉPANIER: Pourriez-vous répéter votre question plus lentement, maître, pour qu'on puisse essayer de...

1834 Me McCALLUM: Oui. Les deux endroits sont à la page 300 et à la page 362.

--- Pause

1835 M. TRÉPANIER: Maître McCallum, 462 on n'a peut-être pas la même chose.

1836 Me McCALLUM: Je m'excuse. C'est la réponse de Vidoétron.

--- Pause

1837 Me McCALLUM: C'est 426, je m'excuse. J'ai juste renversé les chiffres.

--- Pause

1838 M. PÉLADEAU: On n'a pas la réponse à votre question, maître. Il semble y avoir un écart de 4 000 unités. Il s'agira de déterminer la réponse appropriée pour expliquer cet écart marginal.

1839 Me McCALLUM: Donc, si vous pouvez revenir avec une explication ça serait apprécié.

1840 Au dossier public aux pages 538 à 541, Look et VDN et Bell ExpressVu ont déposé des lettres datées du 27 février 2002 et 22 février 2002 dans lesquelles Câblage QMI allègue que dans les deux cas Look avait illégalement accaparé la propriété de Câblage QMI en branchant sans permission des abonnés au réseau de distribution d'un concurrent. Câblage QMI a réclamé des frais de 100 $ de chacun de ces distributeurs.

1841 J'imagine que Câblage QMI a fait une réclamation similaire à Star Choice et à Bell ExpressVu.

1842 M. PÉLADEAU: Oui, maître, nous avons fait une réclamation similaire pour tous les branchements que nous considérons illégaux.

1843 Me McCALLUM: Est-ce que les distributeurs ont payé ce montant?

1844 M. DORÉ: Non.

1845 Me McCALLUM: Sur quoi est-ce que ce montant est basé?

1846 M. PÉLADEAU: On s'est inspiré des pénalités que Bell Canada facture Vidéotron pour des branchements illégaux sur leurs poteaux, leur infrastructure de distribution.

1847 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a quelque chose par écrite entre Câblage QMI et les parties comme VDN qui établissent cette somme de 100 $?

1848 M. PÉLADEAU: Non, il n'y pas de documents de cette nature puisqu'il n'existait pas de convention signée entre les parties et on a considéré que 100 $ devait être juste et raisonnable puisque c'est ce que Bell facture pour ces branchements illégaux.

1849 Me McCALLUM: Donc, ce n'était même pas...

1850 M. PÉLADEAU: Ce ne sont pas des branchements. Ce sont des attaches illégales, pardon.

1851 Me McCALLUM: Donc, ce n'était pas même établi dans l'ébauche d'entente à la convention d'utilisation envoyée aux distributeurs concurrentiels pour fin de signature, non plus.

1852 M. PÉLADEAU: Non, il n'existe pas de convention qui a été signée et puis, on n'a pas prévu ce genre de dispositions pour l'instant. Mais, je pense que c'est tout à fait normal qu'une entreprise facture pour l'utilisation de son bien sans son autorisation.

1853 Il s'agit purement et simplement de « trespassing ». A ma connaissance au Canada on n'a pas le droit d'utiliser le bien d'autrui sans son autorisation.

1854 Me McCALLUM: Qu'est-ce qui s'est passé après l'envoi de ces lettres?

--- Pause

1855 M. PÉLADEAU: Sujet à vérification, maître, effectivement les pénalités ont été facturées aux télédistributeurs en défaut de paiement, en défaut de leurs obligations.

1856 Me McCALLUM: Donc, les factures ont été envoyées. C'est tout?

--- Pause

1857 M. PÉLADEAU: La vérification devra être faite pour déterminer si les pénalités ont été incluses à l'intérieur de la facture qui a été envoyée aux télédistributeurs.

1858 Me McCALLUM: Ça veut dire les factures pour le montant de cinq dollars par mois, c'est ça?

1859 M. PÉLADEAU: La facture devrait comprendre donc trois niveaux de prestation, le cinq dollars par mois, le 35 $ pour déplacement. Mais, comme il n'y en n'a pas eu, en conséquence il n'y aura pas de 35 $ et éventuellement le 100 $ de pénalité, sujet à vérification.

1860 Je pense que c'est important quand même de dire, maître, McCallum que c'est une activité qui vient d'être mise en place. Il y a peut-être des aménagements et des améliorations à prévoir dans les semaines qui viennent, améliorations qui vont être apportées très rapidement.

--- Pause

1861 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Péladeau, vous n'avouez pas ce soir que vous avez fait des attaches illégales aux poteaux de Bell Canada. C'est ça que je vous ai entendu dire, que c'était le même prix que Bell Canada vous chargeait quand Vidéotron faisait des attaches illégales.

1862 M. PÉLADEAU: Madame la présidente, je ne suis pas en mesure de vous répondre si Vidéotron a déjà...

1863 LA PRÉSIDENTE: Je vous donnais la chance de corriger.

1864 M. PÉLADEAU: ... eu des factures de Bell Canada à l'égard d'attaches aux poteaux illégales. C'est possible parce que les factures de Bell Canada sont très nombreuses.

1865 LA PRÉSIDENTE: Je vérifiais si vous étiez toujours bien éveillé à cette heure tardive.

1866 M. PÉLADEAU: Vous êtes bien aimable, madame la présidente.

1867 Me McCALLUM: Je vous attaché à l'annexe A de l'intervention fournie par VDN, il y a une lettre -- vous avez ça les interventions? Vous avez l'annexe A?

1868 C'est une lettre que Câblage QMI a envoyé à Câble VDN Inc. en date du 15 mars 2002. Attaché à ça, il y a une facture pour 5 000 $, 5 100,05 $. Ça semble être la redevance mensuelle d'utilisation 1 426 portes à cinq dollars par mois fois 17 sur 28 jours, mais je ne vois pas sur la facture, par exemple, le 100 $ pour les branchements.

1869 M. PÉLADEAU: Merci, maître McCallum, de me le faire savoir. Nous allons procéder à la facturation de ces pénalités dès le prochain cycle de facturation.

1870 Me McCALLUM: Est-ce que vous avez poursuivi pour les sommes?

1871 M. PÉLADEAU: Vous parlez de quelles sommes, maître McCallum?

1872 Me McCALLUM: Je vais prendre en premier lieu -- non, il semble que vous n'avez même pas facturé le 100 $. Donc, ce n'est pas le cas pour ça. Mais pour le montant de la facture qui est attachée à l'intervention de VDN, vous avez poursuivi pour ça?

1873 M. PÉLADEAU: Oui, une demande à cet effet a été déposée la semaine dernière à la Cour supérieure du Québec.

1874 Me McCALLUM: Est-ce que c'est fait pour les autres concurrents aussi?

1875 M. PÉLADEAU: C'est exact, maître.

1876 Me McCALLUM: Donc, Star Choice, Bell ExpressVu, Look et VDN. Vous avez poursuivi quatre fois.

1877 M. PÉLADEAU: Oui, maître.

1878 Me McCALLUM: Suite à la conclusion des trois contrats, le 8 février 2002, est-ce que vous pouvez expliquer quelles mesures ont été prises pour communiquer ce nouveau régime aux compétiteurs?

1879 M. PÉLADEAU: Est-ce que vous pourriez répéter votre question, s'il vous plaît, maître McCallum?

1880 Me McCALLUM: Suite à la conclusion des trois contrats, le 8 février 2002, quelles mesures ont été prises pour communiquer ce nouveau régime aux compétiteurs?

1881 M. PÉLADEAU: Les trois contrats auxquels vous faites référence n'ont pas été signés. Excusez-moi.

1882 Si vous pourriez préciser les contrats auxquels vous faites référence, lorsque vous dites: « trois contrats », maître McCallum?

1883 Me McCALLUM: Les trois contrats du 8 février, la convention d'utilisation de la convention d'installation et l'acte de vente.

1884 M. PÉLADEAU: M. Doré va répondre à cette question.

1885 M. DORÉ: Pour ce qui est de l'acte de vente, tantôt, je vous ai mentionné qu'on a envoyé des lettres à tous, à l'effet que nous étions, maintenant, propriétaires du câblage intérieur et que nous entendions recevoir une redevance de cinq dollars par unité de logement, à cet effet et cela, le 12 février.

1886 Me McCALLUM: Mais, rien n'affirme à la page 507 que Câblage QMI n'a fourni une copie de la convention d'utilisation que le 15 février 2002. Confirmez, s'il vous plaît.

1887 M. DORÉ: Je n'ai pas la date exacte en tête, mais oui, c'est subséquemment à l'envoi de notre lettre.

1888 Me McCALLUM: Bell ExpressVu aussi dit à la page 203 qu'elle aussi, elle a subi des délais dans la réception d'une copie de l'entente que Câblage QMI a insisté que Bell ExpressVu signe. Confirmez, s'il vous plaît.

1889 M. DORÉ: Oui, on lui a transmis, si ma mémoire est bonne, par e-mail le 15 février, à leur demande.

1890 Me McCALLUM: Merci. Ces deux distributeurs affirment qu'à cause de ces délais, deux choses. Des clients de Vidéotron ont été débranchés, mais ne pourraient pas être rebranchés au service compétitif de VDM et Bell ExpressVu.

1891 Et deuxièmement, qu'ils ont dû canceller tous les nouveaux branchements. Confirmez, s'il vous plaît.

1892 M. PÉLADEAU: On ne peut pas confirmer, ce que vous dites, sans faire les vérifications appropriées. Ce qu'on peut vous indiquer, c'est que la lettre a été envoyée le 12 et que les personnes qui l'ont reçue, ont communiqué avec la compagnie le 14.

1893 Me McCALLUM: Vous ne pouvez pas confirmer que les clients de Vidéotron ont été débranchés, mais ne pouvaient pas être branchés aux services compétitifs de VDN et Bell ExpressVu?

1894 M. PÉLADEAU: On ne peut pas vous le confirmer dans les détails. Il faudrait faire les vérifications en ce sens.

1895 Me McCALLUM: Donc, je prends votre engagement de fournir les détails, n'est-ce pas?

1896 M. TRÉPANIER: Me McCallum, on parle de quelle date à quelle date, à ce moment-ci?

1897 Me McCALLUM: Immédiatement après le 8 février. Donc, ce que je comprends c'est que, immédiatement, après le 8 février, les clients de Vidéotron ont été débranchés.

1898 Et, je regarde le dossier public, page 476 par VDN et page 203 par Bell ExpressVu. Et, je note aussi qu'ils ont dû canceller de nouveaux branchements. Ça, c'est la page 507 de VDN, donc dans les jours qui suivent le 8 février. Donc, du 8 février jusqu'à mettons, fin de mars.

1899 M. TRÉPANIER: Merci.

1900 Me McCALLUM: J'aimerais, maintenant, aborder un peu la question de ce que certains branchements de l'abonné. Décrivez ce qui se passait dans le territoire de Vidéotron, pour le branchement et le débranchement de l'abonné dans une habitation à logements multiples, avant le 8 février 2002 dans le territoire de Vidéotron?

1901 M. PÉLADEAU: Claude Hurteau va répondre à votre question, maître.

1902 M. HURTEAU: Tout simplement, on a envoyé un technicien faire l'installation chez l'abonné.

1903 Me McCALLUM: Donc, s'il vous plaît expliquez ce qui s'est passé avant le 8 février, lorsqu'il s'agissait d'un débranchement d'un abonné des services de Vidéotron et le branchement de ce client aux services d'un compétiteur. Il faut allumer le bouton, s'il vous plaît.

1904 M. HURTEAU: Ah! « Okay ». Le transfert du câblage interne. On avait une demande du concurrent qui a été envoyée au CSG, je pense, avant, oui, c'est ça au « CSG », qu'on appelle

1905 Me McCALLUM: « CSG », c'est « Customer Service Group » pour le dossier?

1906 M. HURTEAU: Exactement. Le rendez-vous, si on avait la demande avant midi pour une journée, donc on allait sortir le fil pour le concurrent entre 8h00 et midi le lendemain.

1907 Donc,le concurrent pouvait aller brancher son client entre mettons, entre midi et 8h00 le soir.

1908 Me McCALLUM: Donc, si je comprends bien, c'est un représentant de Vidéotron qui est allé sur place pour faire le débranchement.

1909 M. HURTEAU: Ou un sous-traitant. Ça peut être un employé ou un sous-traitant de Vidéotron.

1910 Me McCALLUM: Donc, il a laissé le fil, exactement où? Peut-être avec votre diagramme.

1911 M. HURTEAU: Est-ce que je peux faire le dessin?

1912 Me McCALLUM: Allez-y.

1913 M. HURTEAU: Mon dessin est encore bon. Donc, le technicien se présentait... Donc, en principe, disons le fil de l'appartement 6 était branché sur notre prise multiple de Vidéotron, au départ.

1914 Donc, le technicien se rendait sur place, débranchait le fil de notre prise, faisait une « splice », si on veut, et on avait des trous, il y a des trous de percés pour laisser passer les fils, donc ce qu'il faisait, il rajoutait un fil de six pieds à l'extérieur de notre cabinet, il faisait comme un genre de « coil ». Et, ce qu'il faisait, il identifiait le fil de l'appartement 6. Donc, dans l'après-midi le concurrent pouvait prendre le fil pour le brancher à sa prise.

1915 Me McCALLUM: Donc, c'était laisser à l'extérieur du boîtier verrouillé, n'est-ce pas?

1916 M. HURTEAU: Oui, on sortait le fil de l'extérieur de notre cabinet, pour qu'il soit utilisable pour le concurrent.

1917 Me McCALLUM: Et, est-ce que le cabinet était verrouillé, à cette époque?

1918 M. HURTEAU: Oui, il était verrouillé. Quand on disait, tantôt, on voulait sécuriser les cabinets, ils étaient déjà verrouillés. Mais disons, on fait un autre procédé qui est encore plus sécurisé, mais il était quand même verrouillé, le cabinet, dans le temps.

1919 M. PÉLADEAU: Maître McCallum, si vous permettez, une précision ici. Les cabinets qu'on retrouve dans ces édifices sont des cabinets standard, entre guillemets, c'est-à-dire qu'il n'y a pas énormément de fournisseurs de cabinets. Et pour ouvrir un cabinet, on utilise une espèce de « screw driver » avec une clé particulière, mais tous les installateurs ont ces clés, et donc sont en mesure d'ouvrir les cabinets.

1920 Et fréquemment, les cabinets de Vidéotron sont ouverts ou étaient ouverts par les concurrents qui se servaient à même le cabinet et les fils de Vidéotron. On a de nombreuses découvertes ou de photos de preuves à cet effet.

1921 Me McCALLUM: Donc, si je peux comprendre, d'après la réponse de M. Hurteau, c'est devenu plus sécurisé que c'était et je n'ai pas saisi.

1922 Comment c'est plus sécurisé que c'était?

1923 M. HURTEAU: Donc, qu'est-ce qu'on fait, là, c'est que... mais disons que c'est des cadenas spéciaux qu'on installe. Puis, disons pour avoir les clés, là, c'est très difficile.

1924 Me McCALLUM: Ah! Il s'agit de nouvelles clés pour déverrouiller le cadenas.

1925 M. HURTEAU: Effectivement. Avant, comme je vous disais, c'était comme un « screw driver » qu'on rentrait dans le cabinet, un « screw driver » particulier, spécial, mais dont tous les installateurs ont des exemplaires pour éviter, dorénavant, que les cabinets soient ouverts sans autorisation. On a donc décidé de mettre en place des cadenas, une sécurisation qui est nettement plus solide et qui nécessite, à ce moment-là, une clé dont le seul propriétaire est Vidéotron. Ce qui n'était pas le cas avant, puisque on pouvait ouvrir les cabinets avec ce « screw driver » auquel je faisais référence dont les installateurs avaient la propriété.

1926 Me McCALLUM: Donc, si vous n'avez pas la clé, la seule façon d'avoir accès à la boîte, c'est de la casser?

1927 M. HURTEAU: Exactement.

1928 Me McCALLUM: Donc, est-ce que vous pouvez dire ce qui arrive, maintenant, dans les territoires de Vidéotron, après que Câblage QMI a pris position du câblage intérieur? Commençons avec un nouveau branchement d'un client de Vidéotron, qu'est-ce qui arrive?

1929 M. HURTEAU: Dans le fond, c'est à peu près le même principe. La demande du concurrent s'en va chez notre CSG... excusez, là!

1930 Me McCALLUM: Je vais poser ces questions tout à l'heure, mais répondez en premier lieu pour Vidéotron.

1931 M. HURTEAU: Pour Vidéotron. Bien on reçoit la demande d'installation, et on va faire le même branchement que d'habitude, là. C'est de la même façon qu'avant.

1932 Me McCALLUM: Donc, c'est l'employé de Vidéotron qui se rend sur place qui déverrouille le cadenas qui sort un fil?

1933 M. HURTEAU: Ah! Il n'a pas besoin de le sortir, là. C'est un branchement...

1934 Me McCALLUM: Pour Vidéotron?

1935 M. HURTEAU: Pour Vidéotron. En principe le câble est déjà dans le cabinet, ce qui fait c'est qu'il va brancher le câble sur la prise de Vidéotron. Ce qu'on fait normalement, un non-client, on installe un genre de terminaison sur la prise, par-dessus le câble, donc il n'y a pas de signal qui passe dans le câble.

1936 Donc, ce qu'il fait, il débranche le fil, enlève la terminaison et reconnecte le câble sur la prise. C'est comme ça qu'on procède.

1937 Me McCALLUM: Et, tout à l'intérieur de la boîte verrouillée?

1938 M. HURTEAU: Toujours à l'intérieur du cabinet.

1939 Me McCALLUM: Parfait. Expliquez, maintenant, ce qui arrive, lorsqu'il s'agit de transfert à un concurrent, et ce, après le 8 février?

1940 M. HURTEAU: De façon technique, c'est exactement de la même façon. C'est un employé de Vidéotron ou un sous-traitant de Vidéotron qui fait le travail technique.

1941 Me McCALLUM: Donc, il se rend sur place, il sort le fil du cabinet, il laisse le fil détaché et le concurrent vient pour attacher sa ligne de distribution au fil?

1942 M. HURTEAU: Exactement, c'est le même principe qu'ici, de façon technique. Il sort le fil, il fait une « splice », il y a un fil de six pieds avec un « coil » identifié à l'appartement.

1943 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a quelqu'un de Câblage QMI qui se rend sur place pour aider dans la procédure?

1944 M. HURTEAU: Non.

1945 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron a toujours le groupe de service à la clientèle afin de traiter les demandes de transfert.

1946 Comment est-ce que ça fonctionne maintenant, suite aux transactions du 8 février?

1947 M. PÉLADEAU: La même façon. Il va y avoir une demande qui va être effectué au « Customer Service Group » ou CSG.

1948 Me McCALLUM: Donc, la demande vient auprès de Vidéotron?

1949 M. PÉLADEAU: La demande doit venir auprès de Vidéotron puisqu'il s'agit d'un débranchement auprès de Vidéotron.

1950 Me McCALLUM: Étant donné qu'on veut se brancher au câblage intérieur donc Câblage QMI est propriétaire, qu'est-ce que Vidéotron fait avec cette information?

1951 M. PÉLADEAU: Il n'y a pas de branchement, aujourd'hui, qui ont eu lieu suite au refus de signature de la part des télédistributeurs de signer la convention de Câblage QMI et eux-mêmes.

1952 Me McCALLUM: Si les relations étaient normales entre disons, Vidéotron et les concurrents, qu'est-ce qu'il arriverait?

1953 M. PÉLADEAU: Vous voulez probablement dire entre -- s'il existait une convention d'accès et d'utilisation entre Câblage QMI et les distributeurs?

1954 Me McCALLUM: Mettons ça en hypothèse. Ce que j'aimerais savoir c'est que Vidéotron reçoit la demande de débranchement et la demande de rebranchement d'un abonné.

1955 Donc, qui fait quoi par la suite?

1956 M. PÉLADEAU: Il n'a pas de demande de branchement. Il n'y pas qu'une demande de débranchement.

1957 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron reçoit cette demande de débranchement. Qu'est-ce que Vidéotron fait?

1958 M. PÉLADEAU: À la demande du client, il débranche.

1959 LA PRÉSIDENTE: Pourquoi n'y a-t-il de branchement parce qu'il y a des abonnés -- il y a des portes, comme vous disiez, où il n'y a pas de service. Alors, il pourrait y avoir un branchement?

1960 Un locataire qui n'a jamais eu de service qui maintenant en veux un. Il ne change pas de télédistributeur, il demande le service pour la première fois.

1961 M. PÉLADEAU: C'est exacte, madame la présidente, mais comme il n'existe pas -- il y a deux situations: il y a la situation où le client est actuellement branché chez Vidéotron et il demande d'être débranché. Alors, à ce moment-là, Vidéotron va procéder au débranchement.

1962 Ensuite, il y a la situation où il existe un client qui ne reçoit aucun signal. S'il appelle Vidéotron, Vidéotron va le brancher parce que Vidéotron paye sa redevance à Câblage QMI.

1963 Si, toute autre télédistributeur qui n'a pas signé la convention demande que le branchement s'effectue, le branchement ne s'effectuera pas puisqu'il n'y a pas la signature de la convention.

1964 Dès que la signature interviendra, le branchement s'effectuera.

1965 Me McCALLUM: Mettons l'hypothèse que les relations étaient normales entre Vidéotron et les concurrents, encore une fois, Vidéotron reçoit la demande de débranchement, donc, Vidéotron -- selon monsieur Hurteau -- sortirait le câble du cabinet, n'est-ce pas?

1966 Est-ce que la partie sortie du câble est un fil qui appartient à Vidéotron ou une partie qui appartient à Câblage QMI? La partie que vous montrez dans votre diagramme.

1967 M. HURTEAU: C'est QMI.

1968 LA PRÉSIDENTE: Pendant que nous y sommes, pouvez-vous me dire comment long ce câble peut être?

1969 Est-ce que les boîtes de chaque compétiteur, télédistributeur sont toujours très rapprochées l'une de l'autre ou est-ce qu'il peut s'agir -- vous parliez de six pieds, je crois -- est-ce qu'il peut s'agir de beaucoup plus, ou si c'est toujours possible d'installer les boîtes très prêt l'une de l'autre?

1970 M. HURTEAU: La plupart du temps sont quand même assez prêt puis un « jumper » de six pieds fait le travail.

1971 LA PRÉSIDENTE: Dans quel cas?

1972 M. HURTEAU: Dans presque tous les cas. Et, si le cabinet du concurrent est plus loin, bien, on installera un cavalier de 12 pieds s'il faut.

1973 En général, six pieds fait le travail.

1974 LA PRÉSIDENTE: Lui demeure toujours la propriété de Vidéotron comme étant l'infrastructure extérieure à la boîte?

1975 M. HURTEAU: Vous voulez dire le cabinet?

1976 LA PRÉSIDENTE: Non, le 12 pieds, le six pieds, le huit pieds demeurent la propriété de Vidéotron?

1977 M. HURTEAU: Non. Ça fait partie -- dans le fond, ça fait partie du câble intérieur. Il ne faut pas oublier ça. C'est CQMI.

1978 LE PRÉSIDENTE: Je croyais que l'infrastructure de CQMI s'arrêtait à la boîte verrouillée?

1979 M. PÉLADEAU: Ici, quand on parle du cabinet de Vidéotron, j'ai rajouté un fil pour que peut-être vous compreniez un petit peu plus facilement.

1980 Donc ici, il s'agit d'alimentation. Donc, c'est la « drop » qui se rend jusqu'au cabinet. Donc, le signal passe jusqu'ici, jusqu'à cette prise multiple et le signal distribué 24 fois, 36 fois, 48 fois, tout dépendant du nombre de prise que vous avez.

1981 Tout ce filage et le filage qui va à l'intérieur, une fois que vous avez déconnecté ce fil de la prise multiple, vous n'êtes plus en rapport avec le réseau.

1982 Maintenant, une fois que vous connecté ce fil-là à l'intérieur de la boîte du concurrent, lui est également alimenté. Donc, dès que vous connectez à l'intérieur de sa prise multiple, le signal du télédistributeur, concurrent est dorénavant disponible.

1983 LA PRÉSIDENT: Alors, si tout allait bien et que les plaignants signaient la convention et qu'ils obtenaient plusieurs branchements à leur boîte à eux, possiblement Vidéotron installerait plusieurs centaines de pieds de fil qui deviendraient la propriété de CQMI.

1984 M. PÉLADEAU: Puisque Câblage QMI est propriétaire du câblage intérieur et que la propriété de Vidéotron s'arrête à la prise multiple, c'est-à-dire le réseau et puisque le réseau de Vidéotron doit être sécurisé -- parce que sinon, s'il n'y avait pas de réseau, vous auriez simplement à vous « pluguer » et puis à ce moment-là, vous allez avoir votre signal.

1985 Mais, tout le câble ici, l'extension qui amène jusqu'à l'autre boîte de distribution du cabinet, fait partie du câblage interne.

1986 LA PRÉSIDENTE: Donc, fera partie de la propriété de CQMI et ma question était: tous ces pieds de fil qui pourraient être installés par Vidéotron deviendraient la propriété immédiatement de CQMI même s'ils sont installés pour...

1987 M. PÉLADEAU: C'est du fil de Câblage QMI.

1988 LA PRÉSIDENTE: Oui, c'est ça. Mais, je crois que monsieur disait qu'il serait installé par Vidéotron.

1989 M. GINGRAS: Vidéotron, à l'heure actuelle, facture ou un sous-traitant, si on fait un sous-traitant, dans son montant fourni le matériel et ça fait partie, du fait, de la facture payée par CQMI pour un contrepartie de l'installation qui est refacturée.

1990 LA PRÉSIDENTE: Et, elle devient ensuite tous ces pieds de fil qui vont de la boîte de Vidéotron à celle de Look, par exemple, serait la propriété de CQMI, après l'installation?

1991 M. PÉLADEAU: C'est exact comme d'ailleurs, de l'autre côté lorsqu'on a dit que ça, c'est un bout de la chaîne, si vous voulez. L'autre bout de la chaîne sera dans l'appartement et si on devait rajouter du filage pour faire des prises supplémentaires -- comme on en a parlé un peu plus tôt -- effectivement, ce serait également la propriété de Câblage QMI.

1992 Me McCALLUM: Donc, si je peux juste poursuivre juste avec une autre question pour monsieur Hurteau.

1993 Encore une fois, il s'agit du six pieds qui sort et ça, c'est la propriété de Câblage QMI. Donc, dans l'hypothèse que tout est normal entre Vidéotron et les concurrents, il y aurait -- que ferait QMI dans cette situation?

1994 Comment est-ce que QMI agirait parce qu'il s'agit de son fil, qu'est-ce qu'elle fait?

1995 M. PÉLADEAU: Maître McCallum, si vous permettez, j'arrive pas très bien ce à quoi vous faites référence lorsque vous dites si les relations étaient normales. Les relations sont toutes à fait normales sauf pour l'exercice de nos droits respectifs.

1996 Il existe des situations où il y a des branchements qui s'effectuent dans les édifices de 20 appartements et moins donc, qui sont demeurés la propriété de Vidéotron et, ces branchements s'effectuent comme ils s'effectuaient antérieurement.

1997 Me McCALLUM: Ce que je veux comprendre c'est qu'on a convenu que Vidéotron reçoit la demande. Vidéotron va en site. Vidéotron extrait le fil pour le mettre disponible au concurrent et, le concurrent branche son réseau à ce fil.

1998 Mais, on utilise la propriété de Câblage QMI maintenant donc, QMI doit donner une espèce de permission même dans cet édifice-là, n'est-ce pas?

1999 M. PÉLADEAU: Je ne comprends pas votre question, maître.

2000 Me McCALLUM: Il faut que QMI sache qu'il y a un fil qui va être branché dans cet immeuble parce que c'est le fil de QMI, n'est-ce pas?

2001 MR. BUCHAN: Could I just, for the record Mr. McCallum, all of these references to QMI, I presume you are referring to Câblage QMI?

2002 MR. McCALLUM: That is correct.

2003 MR. BUCHAN: Thank you.

--- Pause

2004 M. PÉLADEAU: Monsieur Doré va répondre à votre question, maître.

2005 M. DORÉ: Comme monsieur Péladeau a mentionné plus tôt, on est une nouvelle entreprise. Il y a beaucoup de chose à mettre en place qui ne sont pas en place encore. N'ayant aucune convention de signée, il est certain qu'il y a des systèmes qui ne sont pas encore définis en place, discutés avec des clients.

2006 Cependant, pour ne pas doubler les déplacements de technicien, les appels et ainsi de suite, pour le moment, on est à discuté avec Vidéotron une entente pour l'utilisation de leur CSG. À ça pourrait peut-être s'ajouter une demande de service d'appel, d'où les gens appelleraient pour débrancher et brancher et là, on aurait le service d'installation qui serait combiné à ça ou, on va tout simplement embaucher notre propre service d'appel à ce moment-là.

2007 L'information qui sera au CSG -- ce que je comprends du CSG parce que je ne connais pas tous les us et coutumes de ce service -- sera confidentielle et ne sera pas transmise aux autres départements de Vidéotron. Elle sera uniquement transmise à Câblage QMI et, simplement pour des fins d'affaire, c'est-à-dire notre facturation, à savoir qui sont nos clients.

2008 Me McCALLUM: Donc, ce que je retiens de ça c'est que vous connaîtrez la situation auprès des informations reçues de Vidéotron que, c'est maintenant un concurrent qui veut se brancher sur le fil donc, QMI doit s'occuper de la situation pour pouvoir facturer. Donc, CQMI va recevoir l'information de Vidéotron pour savoir que cette situation arrive, n'est-ce pas?

2009 M. PÉLADEAU: Il va recevoir l'information de son CGI, effectivement, comme aujourd'hui il le reçoit d'ailleurs.

2010 Me McCALLUM: Donc, Vidéotron fournit cette information à CSG, pardon, à CQMI dans cette situation?

2011 M. PÉLADEAU: Le CSG de Vidéotron va fournir de l'information à Câblage QMI, c'est exact, pour l'instant, mais il n'y a rien d'interdit de penser qu'il n'y aura pas un service spécifique dans les semaines et les mois qui viennent en fonction de la conclusion des ententes avec les différents autres télédistributeurs et ils veulent utiliser les services de Câblage QMI.

2012 Me McCALLUM: Est-ce que c'est exact ce que Bell ExpressVu dit à la page 203 où elle dit que :

« Aux dires de Vidéotron, elle débrancherait le câblage d'un client et laisserait le câblage verrouillé dans la boîte de service jusqu'à ce que ExpressVu ait conclu une entente d'accès avec Câblage QMI. » (Tel que lu)

2013 M. PÉLADEAU: Oui, c'est exact.

2014 Me McCALLUM: Pourquoi est-il pertinent pour Vidéotron que Câblage QMI et Bell ExpressVu concluent une entente pour l'utilisation du câblage?

2015 M. PÉLADEAU: Pourquoi est-il pertinent

2016 Me McCALLUM: Pourquoi est-il pertinent pour Vidéotron que Câblage QMI et Bell ExpressVu concluent ou ne concluent pas une entente?

--- Pause

2017 M. DORÉ: Je vais répondre en partie pour Vidéotron. Pour Vidéotron, ce n'est pas une question de pertinence ou de non-pertinence. Vidéotron n'est plus propriétaire du câblage intérieur, donc à la demande de débranchement, elle s'exécute, elle se débranche. C'est à Câblage QMI de donner accès à son câblage et cette demande sera faite uniquement quand il y aura une convention d'accès intervenue entre les parties. À ce moment-là, on donnera accès à notre propriété en échange d'une rémunération.

2018 Me McCALLUM: Donc, en effet, c'est Vidéotron qui suit les instructions de Câblage QMI de laisser le fil verrouillé dans la boîte?

2019 M. DORÉ: Il ne faut pas oublier, monsieur, que les infrastructures existantes sont là depuis plusieurs années. Elles ont été installées sous un régime monopolistique. Il serait assez coûteux de tout sortir ces fils des cabinets de Vidéotron et de bâtir nos propres cabinets.

2020 Donc, pour des questions pratiques et d'affaires, on laisse les fils à l'intérieur du cabinet de Vidéotron jusqu'à ce qu'on ait une convention de signée et, à ce moment-là, on demandera au technicien qui fera l'installation ou au sous-traitant de faire la fameuse « splice » et de sortir le fil et de donner accès à nos clients.

2021 Me McCALLUM: Madame la présidente, est-ce que vous proposez une pause pour quelques minutes?

2022 LA PRÉSIDENTE: Vous en voulez une?

2023 Me McCALLUM: Pour quelques secondes, oui.

2024 LA PRÉSIDENTE: Alors, on vous demanderait peut-être de rester et ce sera seulement cinq ou 10 minutes pour minimiser le temps qu'il faut.

--- Suspension à 2020 / Upon recessing at 2020.

--- Reprise à 2030 / Upon resuming at 2030

2025 THE CHAIRPERSON: Order, please. Monsieur le conseiller juridique.

2026 Me McCALLUM: Je m'excuse que je n'ai pas poursuivi. Juste une petite question en ce qui concerne ce que nous venons tout juste de discuter et ça concerne toujours la relation entre Vidéotron et Câblage QMI. J'ai demandé tout à l'heure pourquoi est-ce que c'est pertinent pour Vidéotron que Câblage QMI et Bell ExpressVu concluent une entente pour l'utilisation du câblage.

2027 Vous avez répondu à ça, mais je n'avais pas demandé et je voulais juste clarifier. Il n'y a pas d'entente conclue entre Vidéotron et Câblage QMI qui met sur papier le fait que Câblage QMI... pardon, que Vidéotron ne donnera pas accès au fil verrouillé dans la boîte, à moins que le concurrent signe une entente avec Câblage QMI. Donc, confirmer qu'il n'y a rien par écrit à cet effet?

2028 M. PÉLADEAU: On n'est pas sûrs d'avoir très bien compris la question, mais si on l'a mal comprise, vous la répéterez, sinon on va s'essayer sur une réponse. La propriété du fil est la propriété de Câblage QMI et il n'y a pas d'entente à y avoir avec Vidéotron.

2029 Me McCALLUM: Donc, il n'y a rien d'écrit entre Vidéotron et Câblage QMI à l'effet que Vidéotron refuse accès au fil tant et aussi longtemps que le concurrent n'a pas signé une entente avec Câblage QMI.

2030 M. DORÉ: Il n'y a rien, effectivement, d'écrit à cet effet, pas plus que dans la vie de tous les jours il y a des ententes entre les individus pour prendre le bien d'autrui et le donner à une autre personne.

2031 Me McCALLUM: La situation dont Bell ExpressVu a fait état, je n'ai pas totalement saisi d'après les réponses de monsieur Hurteau si la situation se produit dans tous les immeubles pour lesquels les câbles intérieurs ont été transférés à Câblage QMI ou seulement dans certains des immeubles?

2032 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, Maître; pourriez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

2033 Me McCALLUM: On traite la situation où Vidéotron a débranché le fil. Vidéotron a laissé le fil, le câblage verrouillé dans la boîte de service jusqu'à ce que le distributeur concurrentiel ait conclu une entente d'accès avec Câblage QMI. Cette situation se produit, il semble, à Montréal, à plusieurs endroits.

2034 Ce que j'aimerais savoir c'est si cette situation se produit dans tout le territoire de Vidéotron ou seulement dans une certaine partie du territoire?

2035 M. PÉLADEAU: C'est partout au Québec, Maître. Il n'y a pas d'entente nulle part, ce n'est pas une entente régionale, mais c'est une entente avec un télédistributeur. Or, Câblage QMI détient du câblage interne dans plusieurs municipalités, dans plusieurs régions. Donc, c'est partout au Québec que cette situation-là se produit.

2036 Me McCALLUM: Mais je suppose que la seule distinction c'est au niveau des boîtes. Certaines sont sécurisées et certaines ne sont pas encore sécurisées. Donc, la situation dont Bell ExpressVu fait état est notamment dans les boîtes sécurisées et vous êtes en train toujours de sécuriser les autres boîtes. Est-ce que c'est exact?

2037 M. PÉLADEAU: Ils n'ont pas d'autorisation d'accéder, que ce soit une boîte sécurisée ou non. D'ailleurs, je pense qu'il est utile d'amener à la connaissance du Conseil l'obtention de la part de Câblage QMI et d'une injonction contre Bell ExpressVu qui a menacé Câblage QMI de venir s'installer sur son filage sans son autorisation, injonction qui a été accordée à Câblage QMI par la Cour supérieure du Québec et qui est toujours en vigueur.

2038 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a des immeubles dans le territoire de Vidéotron dans lesquels Vidéotron ne verrouille pas une extrémité du câblage intérieur dans les boîtiers de distribution?

2039 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas vous répondre si tous les édifices ont des boîtiers sécurisés, des cabinets sécurisés. Cela dépend de chacun des édifices et ça dépend de la date de construction. Plus les constructions sont récentes, plus les cabinets sont récents et plus ils sont anciens, plus les cabinets sont anciens.

2040 Il y a eu différentes sortes de cabinets. Il y a des cabinets qui sont en plastique, d'autres qui sont en tôle. Il y en a certains qui s'ouvrent avec des clés, d'autres qui... Donc, il y a un très grand nombre de cabinets.

2041 D'autant plus, également, comme probablement vous le savez, Vidéotron est quand même le regroupement d'un grand nombre d'acquisitions qui se sont produites au fur et à mesure des années. Donc, le parc d'équipements n'est pas tout pareil partout, pour cette raison-là, entre autres.

2042 Me McCALLUM: Mais, il y a un système de sécurité dans tous les systèmes et si j'ai bien compris monsieur Hurteau, on est en train de les moderniser et sécuriser partout?

2043 M. PÉLADEAU: C'est exact. Il y a une initiative de cette nature qui a été mise en place pour s'assurer de l'intégrité des revenus de Vidéotron et puis combattre le piratage.

2044 Me McCALLUM: Donc, si j'ai bien compris les réponses, lorsque Vidéotron veut brancher un nouvel abonné dans un immeuble à logements multiples, il n'est pas nécessaire pour des employés de Câblage QMI d'assister à l'installation. C'est exact?

2045 M. PÉLADEAU: C'est exact, maître.

2046 Me McCALLUM: Arrive-t-il une situation que Câblage QMI ait besoin d'accéder à l'extrémité du câblage qui est verrouillé dans la boîte de service?

--- Pause

2047 M. DORÉ: Dans le moment, cette situation n'existe pas parce que tel qu'on l'a répété à plusieurs reprises, on n'a pas d'entente. Au moment où on aura des ententes, il va falloir qu'on demande à notre sous-traitant de poser la fameuse « splice » pour qu'on puisse donner accès à nos clients à notre câblage. Ce qui va se faire parce que c'est la mission de Câblage QMI de donner le plus d'accès possible.

2048 Me McCALLUM: Si un concurrent veut brancher un nouvel abonné dans un immeuble à logements multiples, est-il nécessaire que des employés de Vidéotron soient présents? Si j'ai bien compris la réponse de monsieur Hurteau, il semble qu'il doivent aller pour déverrouiller le câblage intérieur, mais qu'il peut le laisser à côté et ce n'est pas nécessaire qu'il soit présent. Est-ce que c'est exact?

2049 M. PÉLADEAU: C'est exact.

2050 Me McCALLUM: Mais, c'est exact aussi que les employés de Câblage QMI n'ont pas besoin d'assister à l'installation à un concurrent?

2051 M. PÉLADEAU: Si le fil est disponible, c'est exact, ce n'est pas nécessaire qu'il y ait... si le fil est hors du cabinet, ce n'est pas nécessaire qu'un employé de Câblage QMI soit présent.

2052 Me McCALLUM: D'après... juste pour confirmer, les abonnés de Vidéotron n'ont pas subi d'interruption de service par la suite de la vente du câblage intérieur à Câblage QMI?

2053 M. PÉLADEAU: Non, pas à notre connaissance.

2054 Me McCALLUM: Les transactions datées du 8 février, il n'y a pas de clause spécifique qui adresse quelle partie effectue les branchements et débranchements, n'est-ce pas?

2055 M. PÉLADEAU: Chaque compagnie doit faire ses branchements et débranchements, maître.

2056 Me McCALLUM: Entre QMI et Vidéotron, il n'y a pas de clause qui adresse quelle partie effectue les branchements et débranchements?

2057 Dans les trois transactions, entre ces trois compagnies, il n'y a pas de clause adressant...

Pause

2058 M. PÉLADEAU: Non, il n'y a pas de disposition, mais il ne devrait pas y en avoir non plus, puisque lorsqu'un débranchement est effectué auprès d'un télédistributeur, c'est sa responsabilité de le débrancher puisque le client l'a demandé.

2059 S'il n'est pas débranché, théoriquement, il devrait continuer à être facturé. Et, si le client a demandé d'être débranché, c'est à lui d'en assumer la responsabilité. La même chose pour le branchement.

2060 LA PRÉSIDENTE: Il s'agit bien de deux compagnies, n'est-ce pas?

2061 Me McCALLUM: Ma question a traité entre Câblage QMI et Vidéotron.

2062 LA PRÉSIDENTE: Et, vous avez dit « trois compagnies », il s'agit bien de deux compagnies, n'est-ce pas?

2063 Me McCALLUM: Il s'agit de deux compagnies et trois transactions.

2064 M. PÉLADEAU: Oui, c'est ça, je pense. J'allais ajouter, madame la présidente, on parle de trois contrats. Et, les contrats auxquels vous faites référence, il s'agit des contrats qui constituent la vente des actifs de Vidéotron à Câblage QMI. C'est les contrats auxquels vous faites référence, les conventions d'installation et d'utilisation.

2065 Effectivement, la réponse est celle que je vous ai donnée, un peu plus tôt, c'est la responsabilité des télédistributeurs de débrancher leurs clients et celle des distributeurs de brancher leurs clients.

2066 Me McCALLUM: Merci. La lettre que le CRTC a envoyée, datée du 15 février 2002, qui se trouve à la page 197 du dossier public, donc lorsque Vidéotron a reçu la lettre datée du 15 février dans laquelle le personnel du CRTC a déclaré que tant que la plainte ne serait pas réglée, il faudrait offrir à VDN Accès au câblage intérieur d'une manière conforme aux règlements sur la distribution de rediffusion et l'avis public 2000-81, qu'a fait Vidéotron?

2067 M. PÉLADEAU: Bob Buchan va répondre à votre question, maître.

2068 MR. BUCHAN: I think the operative paragraph -- I am looking at this letter -- is:

"Until this matter is resolved VDN should be given access to the inside wire in a manner consistent with that specified int section 10 of the VDU Regulations and Public Notice - CRTC - 2000-81."

2069 And, it is the position of Vidéotron that since it does not own the inside wiring, that section 10 does not apply.

2070 MR. McCALLUM: My question is frankly, what did Vidéotron do, when it got the letter?

--- Pause

2071 M. PÉLADEAU: Monsieur Trépanier va répondre à la question, maître.

2072 M. TRÉPANIER: Après l'avoir lu, évidemment, on s'est interrogés sur la façon de faire dans une telle situation, mais en toute logique avec la vente du câblage intérieur, Vidéotron a expliqué dans sa réponse qu'elle ne pouvait obtempérer au soin du Conseil.

2073 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a demandé à Câblage QMI d'acquiescer à la demande faite par le personnel du CRTC.

2074 M. PÉLADEAU: Non, pas à notre connaissance.

2075 Me McCALLUM: Pourquoi pas?

2076 M. PÉLADEAU: On pense avoir répondu à votre question, maître McCallum.

2077 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a mentionné à Câblage QMI que cette plainte pourrait avoir des répercussions sur la licence de Vidéotron ou la faire convoquer devant le Conseil?

2078 M. PÉLADEAU: Pas à ma connaissance, non.

2079 Me McCALLUM: Avec la plainte initiale VDN, à la page 177, a déposé une copie de l'invitation aux propriétaire lancée par Vidéotron dans le cas des résidents des deux immeubles Du Boisé...

2080 M. TRÉPANIER: Est-ce vraiment 177, maître McCallum?

2081 Me McCALLUM: Annexe D, la plainte de VDN, à la page 167.

2082 M. TRÉPANIER: Merci.

2083 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a soumis la proposition qui est à cette page aux résidents de ces immeubles, les 19 et 20 février, comme l'indique l'invitation?

2084 M. PÉLADEAU: Fort probablement, maître.

2085 Me McCALLUM: Avec quel résultat?

2086 M. PÉLADEAU: Je n'en sais rien, il faudrait vérifier avec... ça semble être une proposition concernant une offre spécifique à un édifice, dont il faudrait voir les résultats de cette promotion auprès du département de la commercialisation.

2087 Me McCALLUM: Donc, vous allez vous renseigner et nous confirmer par écrit qu'elle a soumis cette proposition aux résidents et nous renseigner sur le résultat, n'est-ce pas? Je vous réfère...

2088 M. PÉLADEAU: Oui.

2089 Me McCALLUM: Allez-y!

2090 M. PÉLADEAU: Oui, on va donner suite à vos demandes.

2091 Me McCALLUM: Je vous réfère à l'annexe H de l'intervention de VDN.

2092 M. PÉLADEAU: Est-ce que vous pourriez nous donner la page, maître?

2093 Me McCALLUM: Oui, c'est l'intervention de VDN et c'est l'annexe H de son intervention.

2094 M. PÉLADEAU: Les pages ne sont pas numérotées.

2095 LA PRÉSIDENTE: Pas des interventions, je ne crois pas.

2096 Me McCALLUM: C'est vers la fin du paquet.

2097 M. PÉLADEAU: Ah! On a le document sous les yeux!

2098 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a présenté cette proposition aux résidents du sanctuaire de Mont-Royal?

2099 M. PÉLADEAU: Il faudrait faire les vérifications auprès du département de commercialisation.

2100 Me McCALLUM: Avec quel résultat? Et, si la réponse est un engagement, donc, allez-y.

2101 M. PÉLADEAU: Excusez-moi!

2102 Me McCALLUM: Et, si la réponse est un autre engagement, j'accepterais cette autre engagement.

2103 M. PÉLADEAU: D'accord.

2104 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a présenté des propositions semblables à d'autres immeubles à logements multiples?

2105 M. PÉLADEAU: Je ne peux pas vous répondre, il y a des propositions qui sont faites de façon permanente et quotidienne. Donc, il est possible qu'il y ait eu des propositions faites à des propriétaires d'édifices ou à des copropriétés divises ou indivises.

2106 Me McCALLUM: Donc, vous pourrez vérifier et nous dire?

2107 M. PÉLADEAU: Bien, dans le cours normal de l'activité, Vidéotron fait des offres puisqu'elle doit renouveler, fréquemment, ses ententes d'accès avec les propriétaires d'édifices. Donc, c'est dans le cours normal, là. Je vous dirais que oui, mais je ne peux pas vous dire combien.

2108 Me McCALLUM: Est-ce que vous pourrez nous renseigner et nous dire combien ont été faits entre le 8 février et disons la fin de mars 2002?

2109 M. PÉLADEAU: Oui.

2110 Me McCALLUM: Évidemment, pour apporter sur le résultat.

2111 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron a fait un effort concerté pour reconquérir les clients?

2112 M. PÉLADEAU: Vidéotron est toujours à l'écoute de sa clientèle et entreprend les démarches appropriées pour augmenter son nombre de clients.

2113 M. TRÉPANIER: Mais, seulement après 90 jours lorsqu'il s'agit de reconquête.

2114 Me McCALLUM: Mais, si je vois la date dans Du Boisé, il s'agit de quelque chose qui a eu lieu le ou vers le 19 février. Donc, je ne sais pas, mais il me semble que c'est très tôt après la situation avec VDN.

2115 M. PÉLADEAU: Au Sanctuaire du Mont-Royal, maître McCallum, Vidéotron a de nombreux clients, comme dans tous les autres édifices à Montréal.

2116 Me McCALLUM: Dans vos vérifications, est-ce que vous pouvez vérifier à quelle date vous avez présenté cette offre au Sanctuaire du Mont-Royal?

2117 M. PÉLADEAU: Nous allons faire les vérifications.

2118 Me McCALLUM: Comment est-ce que Vidéotron sait quels clients cibler pour de tels efforts?

2119 M. PÉLADEAU: Il semble que cette proposition, si je regarde celle que j'ai sous les yeux, c'est une proposition faite à l'ensemble des gens qui ont des appartements au Sanctuaire du Mont-Royal.

--- Pause

2120 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron sait en partie parce qu'elle a reçu des demandes dans certains immeubles d'accès au boîtier verrouillé renfermant le câblage?

2121 M. PÉLADEAU: Excusez-moi, pourriez-vous répéter la question?

2122 Me McCALLUM: Est-ce que Vidéotron sait cibler un certain immeuble si elle a déjà reçu la demande dans cet immeuble d'avoir accès par un compétiteur au boîtier verrouillé renfermant le câblage?

2123 M. PÉLADEAU: Monsieur Trépanier va répondre à cette question.

2124 M. TRÉPANIER: Si le service commercial de Vidéotron va dans certains endroits de la ville, ce n'est certainement pas en se basant sur les demandes de débranchement qui sont envoyées au CSG puisque notre groupe de service aux concurrents ne communique pas l'information à notre groupe de commercialisation.

2125 Maintenant, il y a toutes sortes de méthodes pour savoir où comme entreprise nous sommes plus vulnérables. Il s'agit simplement de voir soit où les soucoupes se développent, se multiplient. Les techniciens vont faire les branchements. Ils voient à quelle vitesse les clients s'en vont. Il y a des appels de service. Il y a toutes sortes de façons de savoir où la clientèle semble plus loyale et où la clientèle semble partir. Si on parle en terme de secteurs de la ville, ce n'est pas en se basant sur les informations qui sont reçues au CSG.

--- Pause

2126 Me McCALLUM: Est-ce qu'il y a des situations après le 8 février dans lesquelles les concurrents ont réussi à brancher de nouveaux clients dans les territoires de Vidéotron?

--- Pause

2127 M. PÉLADEAU: Il y a des branchements qui ont dû s'effectuer dans les édifices de 20 logements et moins, et ceux qui se seraient effectués dans les logements de 20 logements et plus seraient illégaux et devraient souffrir une pénalité.

2128 Me McCALLUM: Donc, pour ce qui a trait aux ILM de 20 et plus, la réponse est non à moins que ça ne soit d'après vous illégal.

2129 M. PÉLADEAU: C'est exact.

2130 Me McCALLUM: Madame la présidente, si je peux suggérer une pause pour quelques instants.

2131 LA PRÉSIDENTE: Nous voudrions bien que vous restiez à cette place pour que ce soit le plus tôt possible!

2132 Nous essayons, évidemment, de terminer toutes les questions que nous avons pour que vous puissiez rentrer à Montréal, monsieur Péladeau.

2133 Alors voilà nous remercions tout le monde de coopérer, mais il faut finir la Phase I puisque monsieur Péladeau n'y sera pas demain.

2134 Alors, nous allons prendre une courte pause et revenir pour quelques autres questions pour bien nous assurer de terminer avant que vous ne rentriez.

2135 Alors, cinq ou dix minutes.

--- Suspension à 2105 / Upon recessing at 2105

--- Reprise à 2105 / Upon resuming at 2105

2136 LA PRÉSIDENTE: Alors, à l'ordre, s'il vous plaît.

2137 We will adjourn for today and resume tomorrow at 9:00.

2138 Alors, nous ajournons pour aujourd'hui et nous reprenons à neuf heures demain matin avec la Phase II.

2139 Nous avons terminé la Phase I et, monsieur Péladeau, bonne rentrée à Montréal. Nous remercions encore une fois, tout le monde. Je remercie le personnel en particulier, mes collègues, d'être restés si tard pour nous assurer que monsieur Péladeau pouvait être avec nous jusqu'à la fin de la Phase I.

2140 Alors, bonne rentrée à tous et à demain à neuf heures.

2141 We will resume then at nine o'clock tomorrow morning with Phase II.

2142 Thank you.

2143 M. PÉLADEAU: Je vous remercie, madame la présidente.

--- L'audience est ajournée à 2110 pour reprendre

le mercredi 24 avril 2002 à 0900 / Whereupon the

hearing adjourned at 2110 to resume on Wednesday,

Date de modification :

2002-04-24