Compensation pour la valeur des signaux

Document de travail sur un projet du CRTC

Analyse de l’industrie
Élaboration de politiques et recherche
Le 14 mai 2009

Historique

Le 27 avril 2009, lors de l’audience publique sur le renouvellement des licences des stations privées de télévision traditionnelle, le Conseil a présenté et versé au dossier public un document illustrant l’impact éventuel d’un tarif de distribution des signaux de télévision traditionnelle. Le 6 mai 2009, le Conseil a annoncé la formation d’un groupe de travail technique sur la compensation pour la valeur des signaux dont la mission consistera à examiner la méthodologie, les hypothèses et les définitions présentées à l’audience publique.

Le présent document reprend les chiffres originaux des exemples présentés lors de l’audience publique et il fournit des renseignements sur la méthodologie, les hypothèses et les définitions utilisées pour concevoir ces illustrations.

Structure de compensation utilisée pour l’illustration présentée à l’audience publique

Le Conseil a tenu compte de la relation financière entre les signaux de télévision traditionnelle distribués par les entre reprises de distribution de radiodiffusion (EDR), le revenu généré par l’acheminement de ces signaux et la rémunération des fournisseurs de signaux de télévision traditionnelle. Cette démarche est basée sur l'article 17 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Dans l’illustration proposée, la rémunération est fonction de l’étendue de la diffusion des signaux de télévision traditionnelle calculée selon le nombre d’abonnés au service de câble de base qui reçoivent ces signaux.

Méthodologie utilisée pour définir les signaux distribués et les abonnés admissibles

Pour définir les stations locales, on a comparé le périmètre de rayonnement de classe A des stations émettrices de télévision traditionnelle en direct avec les limites de la zone desservie par l’entreprise de câblodistribution. Lorsque ces deux zones se croisent, la station bénéficie d’une distribution obligatoire avec le service de base.

Il est important de noter que les chiffres de cette analyse d’impact ne tiennent pas compte des systèmes de distribution éducatifs, des systèmes de redistribution et du canal autochtone APTN. Le choix des paramètres définitifs de la compensation pour la valeur des signaux permettra de fournir des précisions relatives à ces exclusions.

Exemple de compensation pour la transmission des signaux de télévision traditionnelle

Élaboré à partir de la structure susmentionnée, le tableau ci-dessous a été présenté lors de l’audience publique afin d’illustrer la compensation pour la valeur des signaux de télévision traditionnelle acheminés par les EDR; le graphique correspondant basé sur un tarif de distribution de 0,50 $ par abonné a été déposé pour examen. Veuillez consulter les définitions qui suivent.

Définitions utilisées pour la conception de l’illustration

Les définitions qui suivent correspondent aux colonnes du tableau ci-dessus et à l’illustration déposée à l’audience publique. Veuillez noter que certains titres ont été reformulés pour mieux refléter les données fournies.

1. Radiodiffuseur – propriétaire ou groupe de propriété ultime d’un ou de plusieurs signaux de télévision traditionnelle;
2. Signaux de radiodiffusion – nombre de stations de télévision fournissant des signaux aux EDR;
3. EDR – nombre d’EDR qui distribuent au moins un signal d’un groupe de propriété particulier;
4. Signaux reçus par les abonnés – nombre total de signaux de stations d’un groupe de propriété particulier distribués aux abonnés des EDR.
5. Compensation annuelle – résultat obtenu en multipliant le montant du tarif par le nombre d’abonnés admissibles pour un signal donné. Dans l’illustration présentée, le tarif choisi est de 0,50 $ par mois multiplié par le nombre de signaux appartenant à un groupe de propriété ultime particulier.

Impact financier sur l’ensemble des EDR

Le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) déclaré par les EDR de tous les services fournis au cours de l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2008 a atteint
2 085 310 000 $. Le tableau qui suit illustre l’impact potentiel de l’imposition d’un tarif de distribution sur le BAII des EDR qui absorberaient le plein montant de compensation de 0,50 $ pour la valeur des signaux de télévision traditionnelle.

Impact financier sur l’industrie de la télévision traditionnelle

Le tableau qui suit illustre l’impact potentiel de l’imposition d’un tarif de distribution sur le BAII des entreprises de télévision traditionnelle (à l’exclusion de SRC/CBC) qui recevraient le plein montant des redevances de distribution :

Abonnés aux services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) (Estimation)

Si l’on prend les données des SRD pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2008 et que l’on présume que chacun des 2 699 000 abonnés de ces entreprises s’abonne à six signaux terrestres de télévision traditionnelle, on peut prévoir un revenu de 97 164 000 $. La répartition de ce montant entre la télévision traditionnelle privée et la SRC/CBC n’a pas été évaluée.

Le tableau qui suit reprend les chiffres de l’année de radiodiffusion 2008 pour illustrer l’impact de l’imposition d’un tarif de distribution sur le BAII des fournisseurs de services de SRD qui absorberaient le plein montant des compensations.

Si le tarif de distribution n’est pas facturé aux consommateurs, les projections indiquent un BAII négatif pour l’ensemble des fournisseurs SRD. On ne peut évaluer plus précisément l’impact de l’imposition d’un tarif de distribution sur le BAII de l’ensemble de ces entreprises sans avoir davantage d’informations, notamment sur le nombre de signaux admissibles à une compensation et le nombre d’abonnés.

Date de modification :

2009-06-30