Pièce du CRTC no 1

Obligation

Présentement satisfaite par l’FSSF?

Commentaire

Obligations préalables à l’entrée

1.

Attester par écrit que l'ESLC proposée comprend les obligations énoncées dans la Décision 97-8, telle que modifiée subséquemment, et qu'elle s'y conformera.

Non

2.

Déposer les cartes de zones de desserte indiquant les centraux où le service local sera fourni et préciser dans quelle(s) RIL(s) se trouvent ces centraux.

Non

3.

Attester que l'entreprise appartient à des intérêts canadiens et qu'elle est contrôlée par des Canadiens au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes émis sur la base de la compétence attribuée dans la section 22 de la Loi sur les Télécommunications (la Loi).

Oui

4.

S'inscrire auprès du CRTC au moyen du Système de collecte de données (SCD). Remplir les formulaires appropriés (inscription et propriété). S'assurer de la conformité continuelle aux dispositions du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes y compris le dépôt de rapports de propriété.

Oui

Tarif des ESLC / Obligations relatives au dépôt des ententes

5.

Déposer le Modèle tarifaire des ESLC.

Non

6.

Se prémunir d'une Entente cadre d'interconnexion entre ESL (MALI) (version approuvée la plus récente) et déposer la Cédule C auprès du Conseil.

Non

7.

Déposer les projets de tarifs pour l'égalité d'accès intercirconscriptions et justifier toute dérogation aux modalités et aux conditions énoncées dans les tarifs des ESLT.

Non

8.

Se prémunir d'une Entente ESL/ESI (version approuvée la plus récente).

Non

9.

Fournir les inscriptions à l'annuaire aux autres ESL desservant les circonscriptions locales où l'ESLC proposée entend offrir le service.

n/a

Les numéros de téléphone sans fil (incluant ceux des ESLC sans fil) sont non-répertoriés

10.

Fournir le service 9-1-1 et déposer l’Entente relative à la fourniture du service 9-1-1 si requise.

Oui

N’ont pas l’obligation de déposer leur entente

11.

Fournir le service de relais téléphonique (SRT) et déposer l'Entente de fourniture du SRT si requise.

Oui

N’ont pas l’obligation de déposer leur entente

12.

Déposer le Manuel de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC.

Non

Obligations des ESLC relatives à l’entrée en concurrence

13.

Aviser le Conseil que l'ESLC proposée a obtenu un code de central (NXX) pour l'acheminement des appels, pour chaque RIL dans laquelle elle entend offrir le service.

Oui

Les FSSF obtient un code de central pour chaque zone d’appel local, mais n’a pas l’obligation d’en aviser le Conseil

14.

Aviser le Conseil que l'ESLC proposée a obtenu un code de central (NXX) pour l'attribution des numéros aux abonnés, pour chaque circonscription dans laquelle elle entend offrir le service.

Oui

Les FSSF obtient un code de central pour chaque circonscription pour l’attribution des numéros aux abonnés, mais n’a pas l’obligation d’en aviser le Conseil

15.

Déposer une attestation à l'effet que l'ESLC proposée a mis en œuvre la portabilité des numéros locaux (PNL).

Non

Doit mettre en oeuvre la portabilité des numéros

16.

Attester par écrit au Conseil que l'ESLC proposée se conformera à toutes les obligations actuelles et éventuelles destinées à protéger la vie privée des abonnés, concernant notamment :

la fourniture de l'indicateur de protection de la vie privée lorsqu'un abonné final l'invoque;

la fourniture de la fonction automatisée universelle du blocage par appel de l'identification de la ligne de l'appelant;

la fourniture du blocage de l'affichage des appels par ligne aux abonnés finaux admissibles;

l'interdiction de la fonction Mémorisateur dans le cas d'un numéro bloqué;

la mise en application des restrictions du Conseil sur les dispositifs de composition et d'annonce automatique, sur les dispositifs de composition automatique, et sur les télécopies non sollicitées applicables dans le territoire de l'ESLT où les ESLC exercent leurs activités; et

la fourniture du dépistage universel des appels.

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

inconnu

Si indiqué « Oui », l’obligation est satisfaite, mais le FSSF n’a pas l’obligation d’en aviser le Conseil

17.

Fournir au Conseil les renseignements suivants et, sur demande, les mettre à la disposition des abonnés actuels et potentiels :

les cartes de desserte (à rendre disponibles sur demande par un abonné au service commercial de la compagnie);

les frontières des zones d’appels locaux;;

les détails de toutes les options de service, ainsi que les prix applicables;

les détails de tous les frais de service qui pourraient éventuellement s’appliquer;

la politique sur l’accès aux fournisseurs de services améliorés;

les services offerts pour répondre aux besoins spéciaux; et

les renseignements portant sur la protection de la vie privée, notamment les responsabilités de la compagnie en ce qui a trait à la confidentialité des dossiers d’abonnés

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

18.

Fournir les renseignements suivants au Conseil et les fournir aux abonnés actuels et potentiels, avant d’établir le contrat de service :

la fréquence de facturation et la politique de paiement;

la politique de débranchement;

la politique sur les dépôts de garantie;

la politique sur les annuaires;

le nom et l’adresse de la compagnie fournissant le service à l’abonné;

un numéro de téléphone sans frais à partir duquel l’abonné peut obtenir d’autres renseignements ou déposer une plainte;

 la date de facturation;

la date d’échéance du paiement ;;

le taux d’intérêt applicable aux retards de paiement;

les renseignements à l’égard de l’accès au service 9-1-1 et au SRT, y compris à l’égard des frais applicables, le cas échéant; et

les renseignements en ce qui a trait à la sécurité et à la protection de la vie privée.

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

L’information est fournie aux consommateurs, mais pas au Conseil

19.

Déposer une attestation au Conseil spécifiant que l’ESLC proposée s’engage à respecter les règles du Conseil concernant la confidentialité des renseignements des abonnés établis dans la Décision 86-7, telle que modifiée subséquemment.

Oui

Doit se soumettre aux règles concernant la confidentialité vis-à-vis des consommateurs, mais n’a pas l’obligation d’en aviser le Conseil

20.

Déposer une attestation au Conseil spécifiant que l’ESLC proposée s’engage à respecter les directives du Conseil relatives à la fourniture de renseignements sur la facturation et les encarts de facturation en format substitut, tels que modifiés de temps à autre.

Oui

Satisfaite, mais n’a pas l’obligation d’en aviser le Conseil

21.

Déposer une attestation au Conseil spécifiant que l'ESLC proposée veillera à ce que les utilisateurs finaux aient accès directement, selon des modalités raisonnables, aux services fournis par toute autre ESL qui dessert le même secteur.

Non

22.

Signifier les documents déposés auprès du Conseil aux ESLC qui offrent un service dans les circonscriptions où l'ESLC proposée entend le fournir, en conformité avec les procédures d'entrée précitées.

Non

23.

Aviser le Conseil dès que les exigences imposées aux ESLC dans la Décision 97-8, telle que modifiée de temps à autre, ont été satisfaites. L'avis doit inclure une description de la façon dont chaque obligation des ESLC a été satisfaite, de même qu'un renvoi aux décisions pertinentes du Conseil. Signifier copie de cet avis aux autres ESL ainsi qu'au gestionnaire du fonds central.

Non

Autres obligations

24.

Soumettre l'information annuelle relative à la contribution conformément à la Décision 2000-745.

Oui

25.

Contacter le Consortium canadien pour la contribution portable (CCCP) pour en devenir actionnaire.

Facultatif