Le projet de loi C-18 – la Loi sur les nouvelles en ligne
Enjeu : Le projet de loi C-18 obligerait les grandes plateformes en ligne à payer les organismes de presse pour l'utilisation de leur contenu.
Messages clés
- Les Canadiens doivent avoir accès aux nouvelles afin d'être en mesure de participer activement à notre démocratie et à notre société.
- De nombreux Canadiens accèdent aux nouvelles au moyen de plateformes en ligne qui diffusent le contenu original produit par les entreprises de nouvelles ou encore qui établissent des liens directs avec ce contenu.
- Le projet de loi C-18 vise à assurer que les entreprises de nouvelles canadiennes puissent négocier des ententes de compensation équitables avec les plateformes en ligne.
- Nous sommes prêts à commencer si le projet de loi reçoit la sanction royale.
- Nous organiserons des consultations pour connaître l'avis des Canadiens et élaborer le cadre.
Messages supplémentaires
- Les questions particulières relatives au projet de loi C-18 devraient être posées au ministère du Patrimoine canadien.
- Notre rôle sera d’assurer des négociations équitables entre les plateformes en ligne et les entreprises de nouvelles. Il ne s'agirait pas de déterminer quelles informations les Canadiens reçoivent ou comment ils les reçoivent.
Contexte
En avril 2022, le projet de loi C-18, également connu sous le nom de Loi sur les nouvelles en ligne, a été présenté au Parlement. Le 18 avril 2023, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude.
Le projet de loi C-18 obligera les grandes plateformes en ligne à négocier avec les entreprises de nouvelles canadiennes en vue d'utiliser leur contenu. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'arbitrage obligatoire sert de filet de sécurité.
La législation propose que le CRTC supervise ce cadre, et notamment qu'il s'acquitte des tâches suivantes :
- Évaluer à quelles plateformes la Loi s'appliquera, quelles entreprises de nouvelles répondent aux critères d'admissibilité de la Loi et si les plateformes répondent aux critères d'exemption.
- Superviser la négociation et la médiation entre les parties, et traiter les plaintes pour préférence indue ou discrimination injuste déposées par les entreprises de nouvelles admissibles contre les plateformes.
- Établir les qualifications des arbitres externes et tenir à jour une liste publique de ceux-ci, qui seront chargés de l'arbitrage de l'offre finale lorsque les entreprises de nouvelles admissibles et les plateformes réglementées ne parviennent pas à un accord.
- Établir et faire respecter un code de conduite destiné à favoriser l'équité et la transparence dans les négociations relatives au contenu des nouvelles.
- Engager un vérificateur indépendant pour publier un rapport annuel sur l’incidence de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques, y compris des renseignements relatifs à la valeur totale des accords commerciaux et d'autres renseignements clés.
- Établir des sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de contribuer à l'application de la Loi.
- Adopter des règlements qui recouvrent les frais du Conseil pour l'administration de la Loi auprès des plateformes réglementées.
Le montant d'argent généré sera déterminé par des négociations entre les entreprises de nouvelles et les plateformes en ligne.
Le projet de loi prévoit que le CRTC examine plusieurs facteurs afin de déterminer si les plateformes rémunèrent de manière appropriée les entreprises de nouvelles et peuvent être exemptées de l'application de la Loi. Les voici :
- Que la rémunération l’indemnisation soit équitable.
- Que la compensation soutienne la production de contenus de nouvelles, régionales et nationales.
- Veiller à ce que l'influence des entreprises ne porte pas atteinte à la liberté d'expression et à l'indépendance journalistique.
- Veiller à ce que les entreprises locales indépendantes en bénéficient.
- Veiller à ce qu'un éventail diversifié d'entreprises à but lucratif et non lucratif en bénéficie, reflétant les différentes régions, les langues officielles, les communautés noires et racisées, ainsi que les organes de nouvelles autochtones.
Le CRTC sera habilité à imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars par jour à l'encontre d'une plateforme qui contrevient à la Loi ou au code de conduite relatifs aux négociations.
Le CRTC possède une expertise dans plusieurs des domaines requis pour ce régime. Il possède l'expérience de la supervision de processus comme la médiation et l'arbitrage, les plaintes pour préférence indue et les codes de conduite. Le CRTC est également habitué à superviser un environnement réglementaire qui valorise et soutient l'importance de la liberté d'expression et de l'indépendance journalistique.
Le budget de 2022 propose de fournir au CRTC 8,5 millions de dollars sur deux ans pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire.
Le 22 février 2023, Google a indiqué qu'il limitait temporairement l'accès au contenu des actualités pour moins de 4 % de ses utilisateurs canadiens, pour une période de plusieurs semaines, afin d'évaluer les réponses possibles au projet de loi C-18.
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