Le projet de loi C-18 – la Loi sur les nouvelles en ligne

Enjeu : Le projet de loi C-18 obligerait les grandes plateformes en ligne à payer les organismes de presse pour l'utilisation de leur contenu.

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Contexte

En avril 2022, le projet de loi C-18, également connu sous le nom de Loi sur les nouvelles en ligne, a été présenté au Parlement. Le 18 avril 2023, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude.

Le projet de loi C-18 obligera les grandes plateformes en ligne à négocier avec les entreprises de nouvelles canadiennes en vue d'utiliser leur contenu. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'arbitrage obligatoire sert de filet de sécurité.

La législation propose que le CRTC supervise ce cadre, et notamment qu'il s'acquitte des tâches suivantes :

Le montant d'argent généré sera déterminé par des négociations entre les entreprises de nouvelles et les plateformes en ligne.

Le projet de loi prévoit que le CRTC examine plusieurs facteurs afin de déterminer si les plateformes rémunèrent de manière appropriée les entreprises de nouvelles et peuvent être exemptées de l'application de la Loi. Les voici :

Le CRTC sera habilité à imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars par jour à l'encontre d'une plateforme qui contrevient à la Loi ou au code de conduite relatifs aux négociations.

Le CRTC possède une expertise dans plusieurs des domaines requis pour ce régime. Il possède l'expérience de la supervision de processus comme la médiation et l'arbitrage, les plaintes pour préférence indue et les codes de conduite. Le CRTC est également habitué à superviser un environnement réglementaire qui valorise et soutient l'importance de la liberté d'expression et de l'indépendance journalistique.

Le budget de 2022 propose de fournir au CRTC 8,5 millions de dollars sur deux ans pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire.

Le 22 février 2023, Google a indiqué qu'il limitait temporairement l'accès au contenu des actualités pour moins de 4 % de ses utilisateurs canadiens, pour une période de plusieurs semaines, afin d'évaluer les réponses possibles au projet de loi C-18.

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