Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

1. Président Scott Simms (Disponible en anglais seulement) (external link)

2. Vice-président Alain Rayes (external link)

3. Vice-président Martin Champoux

Affiliation politique: Bloc Québécois

Circonscription : Drummond

Province/Territoire: Québec

Spécialiste des communications, Martin Champoux s'est fait connaître au cours d'une carrière de 30 ans dans les médias québécois, notamment à la tête de l'émission culinaire Que-qui mijote ? à TVA. M. Champoux s'est illustré dans la région à titre de directeur des communications, du marketing et du développement du Village québécois d'antan. Il s'est également impliqué dans l'organisation de la Mutuelle Classique Soucy-UV, au profit de la Fondation Sainte-Croix / Hériot et de l'amélioration des soins de santé dans la MRC de Drummond.

4. Membres Libéraux

4.1 Membre Lyne Bessette (external link)

4.2 Membre Julie Dabrusin (external link)

4.3 Membre Anthony Housefather (external link)

4.4 Membre Marci Ien

Affiliation politique: Libéral

Circonscription: Toronto-Centre

Province/Territoire: Ontario

Biographie non disponible

4.5 Membre Tim Louis (Disponible en anglais seulement) (external link)

5. Membres Conservateurs

5.1  Membre Scott Aitchison

Affiliation politique: Conservateur

Circonscription: Parry Sound—Muskoka

Province/Territoire: Ontario

Scott Aitchison est né et a grandi dans la circonscription de Parry Sound-Muskoka. En 1994, à l’âge de 21 ans, Scott Aitchison est devenu le plus jeune conseiller municipal à être élu à Huntsville et au conseil de district de Muskoka. Scott est passionné de politique et il est au service de sa communauté en mettant l’accent sur le développement économique, la rétention des jeunes, la création d’emplois et des logements abordables.

Au cours de la dernière décennie, Scott a présidé le comité organisateur des jeux pour les jeunes de l’Ontario. Il a dirigé plusieurs campagnes de financement, notamment pour la construction de ‘’Chrysalis Women’s Shelter, Transitional Housing, et Algonquin Residential Hospice’’. Scott a été membre du conseil d’administration de la chambre de commerce ‘’Huntsville Lake of Bays’’, en plus de présider quelques organismes municipaux et de bénévoles.

En 2014, Scott a été élu maire de Huntsville, où s’est tenu le sommet du G8 en 2010. À titre de maire, Scott maintient une saine gestion financière; en abaissant la dette, en augmentant l’épargne et en triplant les dépenses dans les infrastructures de transport. Au cours de sa carrière, Scott a créé un important réseau de contacts tant au niveau municipal, provincial que fédéral, de même que des intervenants du milieu des affaires dans la circonscription.

5.2 Membre Martin Shields

Affiliation politique: Conservateur

Circonscription: Bow River

Province/Territoire: Alberta

Martin Shields est impliqué en gouvernance municipale depuis 2004, et il en est le maire depuis 2007. Avant sa carrière en politique, M. Shields a été enseignant et administrateur scolaire pendant 30 ans et instructeur universitaire à temps partiel pendant 20 ans. Il est actuellement directeur de la Strathmore-Brooks l’Association conservatrice des circonscriptions de l’Alberta en plus d’être ancien président de l’Association conservatrice de Medicine Hat.

Martin fait actuellement du bénévolat dans sa collectivité au sein d’un certain nombre d’organismes, dont la Fondation Loisirs pour la vie, la Fondation de santé Brooks et le Club Rotary de Brooks et du district. Martin s’intéresse aussi beaucoup à la durabilité municipale et est dévoué au Conseil du bassin de la rivière Bow, au Comité Alberta Water and Riparian et au Brooks Expo Board.

Martin vit à Brooks avec sa famille depuis 35 ans et est déterminé à assurer le succès et la vitalité de sa communauté. Il est membre du conseil d’administration de l’Alberta Library Trustees Association, vice-président de l’Alberta Urban Municipalities Association, vice-président du Shortgrass Regional Library System Board, vice-président du Palliser Regional Health Board et vice-président du Palliser Area Health Advisory Committee, un organisme qui fait exactement cela.

5.3 Membre Kevin Waugh

Affiliation politique: Conservateur

Circonscription: Saskatoon—Grasswood

Province/Territoire: Saskatchewan

Kevin Waugh est né à Saskatoon et a vécu dans la circonscription pendant la majeure partie de sa vie. Depuis près de quarante ans, il est un membre actif de cette ville et a fait une brillante carrière dans le domaine de la radiodiffusion.

Avant de se présenter en politique fédérale en 2015, Kevin était un administrateur du conseil scolaire de Saskatoon et faisait partie de l’exécutif de l’Association des conseils scolaires de la Saskatchewan.

Kevin soutient de nombreuses organisations locales et a siégé à de nombreux conseils sans but lucratif au fil des ans.

Il a reçu la Médaille du centenaire de la Saskatchewan pour « un engagement communautaire de longue date ». Kevin aide de nombreuses organisations à financer des initiatives pour les enfants.

Élu pour la première fois en octobre 2015, Kevin a été réélu en 2019. Auparavant, il a été porte-parole adjoint pour le patrimoine canadien et les sites historiques nationaux et ministre adjoint de l’ombre pour les affaires indigènes et du Nord pendant la 42e législature et il est actuellement président du caucus du Parti conservateur pour la Saskatchewan.

Kevin est une voix forte pour Saskatoon-Grasswood.

Kevin et sa conjointe Ann ont deux enfants et un petit-enfant.

6. Membre NPD

6.1 Member Heather McPherson (Disponible en anglais seulement) (external link)

Étendue des pouvoirs du Conseil et du gouverneur en conseil (GEC)

1. Certains disent que le CRTC a déjà le pouvoir de réglementer les fournisseurs en ligne et qu’il a choisi de ne pas le faire. Est-ce le cas?
   • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion dans sa version actuelle, le Conseil peut assurer la réglementation soit par l’octroi d’une licence, soit par une ordonnance d’exemption;
   • Le CRTC a mis en place une ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques, qui exempte tous les diffuseurs en ligne (canadiens et non canadiens) de l’obligation d’obtenir une licence.
   • Comme le CRTC l’a constaté dans son rapport « Emboîter le pas au changement », le cadre actuel a atteint les limites de son adaptabilité.
   • Les pouvoirs du Conseil lui permettant d’appliquer ses règlements, en particulier lorsqu’il traite avec des acteurs en ligne non canadiens, sont actuellement limités.
2. Le projet de loi C-10 devrait-il contenir des dispositions en vue de garantir que le contenu des nouvelles audio et audiovisuelles en ligne respecte les principes journalistiques?
   • Le CRTC mettra en œuvre la législation qui sera adoptée par le Parlement.
   • Nous tenons à souligner que des sources d’information précises, indépendantes et fiables sont essentielles pour que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques.
   • Le CRTC a traditionnellement soutenu ces objectifs par une approche de co-réglementation avec les radiodiffuseurs et les journalistes par la mise en œuvre de divers codes de conduite, tels que le Code sur la représentation équitable et le Code d’indépendance journalistique.
   • S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-10 introduira des changements globaux à la manière dont le CRTC réglemente et à ce qu’il réglemente. Le CRTC devra établir de nouveaux cadres réglementaires applicables aux diffuseurs en ligne.
   • Afin de se préparer à cette éventualité, le CRTC examine attentivement toutes les modifications introduites par le projet de loi C-10 en vue d’établir une série d’instances publiques au cours des deux prochaines années et de mettre en œuvre ces changements de manière coordonnée et méthodique.
3. Pourquoi le CRTC a-t-il besoin de sanctions pécuniaires en vertu de la Loi sur la radiodiffusion?
   • Comme l’indique la soumission du CRTC au Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, les pouvoirs d’exécution actuels du CRTC sont incohérents et complexes sur le plan de l’instance.
   • Le CRTC peut imposer des sanctions pécuniaires pour faire appliquer les dispositions relatives au télémarketing et aux pourriels ainsi que, de manière plus générale, en vertu de la Loi sur les télécommunications. Ce pouvoir s’est révélé un outil utile pour promouvoir le respect des règles sur le marché et, le cas échéant, pour remédier à certaines situations de non-respect.
   • Afin de protéger les Canadiens, les mesures d’exécution de la loi du CRTC ont donné lieu au versement de plus de 1,3 million de dollars pour des violations de la législation anti-pourriel canadienne et de plus de 9 millions de dollars pour des violations des règles de télémarketing. Nous avons également émis de nombreux avis de violation, lettres d’avertissement et procès-verbaux de violation.
   • Étant donné que la Loi sur la radiodiffusion ne prévoit aucun régime de ce type, le CRTC dispose d’une marge de manœuvre limitée pour assurer la conformité ou traiter les cas de non-conformité dans le secteur de la radiodiffusion.
   • Nos outils actuels comprennent l’imposition de conditions de licence, des renouvellements de licence à court terme et des ordonnances obligatoires. Ils ne sont pas bien adaptés pour traiter les cas de non-respect en temps utile.
   • Des mesures plus extrêmes, telles que la suspension ou la révocation des licences, sont d’une utilité limitée et peuvent, dans certains cas, aller à l’encontre des objectifs de la Loi, qui consistent à garantir aux Canadiens l’accès à, par exemple, une grande variété de contenu canadien qui reflète leurs besoins et les intérêts.
   • Un régime monétaire dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion, conforme au régime harmonisé de la Loi sur les télécommunications, améliorerait la capacité du CRTC à remplir efficacement son mandat et à atteindre les résultats politiques souhaités de toute législation future.
   • Comme il l’a fait dans le cadre de l’itération actuelle de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC utiliserait tous les outils dont il dispose pour s’assurer que toute entité réglementée respecte les exigences qui lui sont imposées.
4. Les montants des sanctions proposés dans le projet de loi C-10 sont-ils appropriés?
   • Compte tenu de son expérience en matière de sanctions pécuniaires aux termes de la législation anti pourriel canadienne et de la Loi sur les télécommunications, les montants proposés dans le projet de loi C-10 semblent équilibrer la nécessité de promouvoir la conformité et, le cas échéant, de traiter les cas de non-conformité.
   • Bien que ces montants puissent paraître élevés, il s’agit de montants maximums. Le CRTC a plusieurs années d’expérience en matière de conformité et d’application des obligations énoncées dans la Loi sur les télécommunications et la législation anti-pourriel canadienne. Le montant d’une sanction pécuniaire précise est toujours établi à l’aide des facteurs définis dans la législation, appliqués aux circonstances d’un cas précis.
   • En outre, les paiements sont remis au receveur général du Canada; ils ne profitent en aucune façon au Conseil. Il ne s’agit que d’une question de conformité.
   • Cela étant dit, nous nous attendons à ce que les entreprises soient socialement responsables et voudront respecter leurs obligations réglementaires.
5. Le Parlement devrait-il envisager de modifier la Loi sur le CRTC?
   • En application de la Loi sur le CRTC, le Conseil a fait ses preuves en matière de surveillance et de réglementation des radiodiffuseurs afin qu’ils atteignent les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
   • Si des changements sont nécessaires, nous croyons que c’est dans la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi C-10 propose trois changements importants :
     • Il clarifie la compétence du CRTC en ce qui concerne les diffuseurs en ligne.
     • Il propose des dispositions qui traitent spécifiquement de notre capacité à obtenir des données auprès des diffuseurs en ligne.
     • Il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC.
6. Y a-t-il d’autres recommandations du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications qui auraient dû faire partie du projet de loi C-10? Plus généralement, la législation comporte-t-elle des lacunes?
   • Le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications était un groupe d’experts indépendant qui avait reçu un mandat spécifique du gouvernement.
   • Le Groupe a fait part de ses recommandations au gouvernement, et c’est à ce dernier de les prendre en compte.
   • Nous accueillons positivement les changements proposés par le projet de loi C-10 dans trois domaines clés :
     • Il clarifie la compétence du CRTC en ce qui concerne les diffuseurs en ligne.
     • Il propose des dispositions qui traitent spécifiquement de notre capacité à obtenir des données auprès des diffuseurs en ligne.
     • Il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC.
7. Le projet de loi C-10 propose d’apporter des modifications au processus par lequel le gouverneur en conseil donne des instructions au CRTC. Comment le CRTC perçoit-il ces changements?
   • Les changements concernent la manière dont le Cabinet élabore et émet des directives au CRTC et ne relèvent pas de notre compétence. Nous suivrons toutes les instructions qui nous seront envoyées, comme nous l’avons toujours fait.

Priorités du Conseil

8. Le CRTC dispose-t-il des ressources nécessaires (humaines et financières) pour mettre en œuvre la nouvelle législation? D’autres dossiers devront-ils être mis en attente ou reportés pour faire place aux instances liées à la nouvelle législation?
   • Le CRTC reconnaît que les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion sont importantes et que les avantages escomptés pour les Canadiens et le système de radiodiffusion canadien ne doivent pas être sous-estimés.
   • Le CRTC a l’intention de consacrer les ressources appropriées pour réaliser tout ce que le Parlement et le gouvernement lui demandent en rapport avec ces changements.
   • Le CRTC sera mieux à même d’évaluer les ressources qui seront nécessaires une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et que le gouvernement aura émis ses instructions.
   • Dans l’intervalle, nous nous efforçons d’harmoniser les ressources disponibles afin d’être prêts à entreprendre tout travail que le Parlement nous confie au moyen de modifications législatives.
   • Nous continuerons à superviser le système de radiodiffusion dans l’intérêt du public pendant que le processus d’établissement de nouveaux cadres réglementaires est en cours.
9. Le CRTC a plusieurs instances en cours qui pourraient être touchées par cette nouvelle législation, à savoir le renouvellement des licences de la CBC, l’examen de la politique de radio commerciale, et la collaboration conjointe d’une nouvelle politique de diffusion autochtone. Qu’adviendra-t-il de ces instances si la législation entre en vigueur avant qu’elles ne soient achevées?
   • Le CRTC accueille le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi qui aborde l’évolution de l’environnement de la radiodiffusion numérique, prévoit une approche plus souple de la réglementation et modernise les pouvoirs d’exécution du CRTC.
   • Sans connaître la version définitive du nouveau projet de loi, il est difficile de dire quelles mesures devraient être prises pour cadrer les instances en cours avec les changements apportés à la Loi sur la radiodiffusion.
   • Il ne serait pas dans l’intérêt du public de retarder indéfiniment les audiences jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée. Cela dit, nous abordons chacune de ces instances dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle, mais en prêtant attention aux informations et aux données qui pourraient permettre d’apporter des changements si le projet de loi C-10 est adopté.
   • Le projet de loi C-10 contient des dispositions transitoires qui garantiront que de nombreuses obligations existantes contractées en vertu de la loi précédente continueront d’être valablement édictées en vertu de la nouvelle législation. Elles permettront d’assurer une stabilité réglementaire pendant que le CRTC parcourt les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion.
   • Nous prévoyons de tenir des audiences publiques pour certains aspects du projet de loi C-10, et nous aborderons ces changements dans le cadre de ce processus ou, au besoin, par le moyen d’audiences supplémentaires.
10. Quand pouvons-nous espérer que la nouvelle législation sera mise en œuvre en application de la réglementation du CRTC?
    • La ministre du Patrimoine canadien a indiqué que le gouverneur en conseil prévoit donner ses instructions au CRTC sur des considérations et des priorités particulières qui devraient être prises en compte dans la mise en œuvre des changements à la Loi, ainsi que de fournir un calendrier.
    • Le CRTC se conformera aux exigences du décret.
    • Nous mettrons en place des instances publiques pour solliciter les commentaires des parties intéressées et, selon les éléments de preuve du dossier public, nous établirons des cadres de travail pour atteindre les objectifs politiques énoncés dans la Loi.

Questions de contenu

11. Notre comité étudie la question qui consiste à savoir si le projet de loi C-10 devrait inclure une définition actualisée du contenu canadien. Quel est le point de vue du CRTC à ce sujet?
    • Il ne s’agit pas seulement d’une question relevant du CRTC, mais d’une question beaucoup plus large. Les définitions ne sont pas seulement utilisées par le CRTC, mais aussi par diverses institutions de financement qui les adaptent à leurs besoins et aux priorités de politique publique du moment, qu’elles soutiennent le secteur audio, le secteur audiovisuel, le cinéma ou les nouvelles.
    • Les normes actuelles en matière de contenu canadien sont fondées sur des critères qui existent sous une forme ou une autre depuis des décennies. Les exigences ne sont pas définies dans la Loi sur la radiodiffusion.
    • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion actuelle, le CRTC a la possibilité de déterminer ce qui est ou n’est pas un programme canadien. Cela donne au CRTC la souplesse nécessaire pour procéder à des ajustements, si nécessaire, afin de s’adapter aux réalités changeantes du système de radiodiffusion et de mettre en place un cadre réglementaire pour aider à s’adapter à ces changements.
    • Si la définition est trop précise dans la loi, le CRTC pourrait ne pas avoir la souplesse nécessaire pour apporter des ajustements compte tenu des changements de circonstances et des modèles opérationnels à l’avenir.
    • Le CRTC prend ses responsabilités au sérieux en veillant à ce que le contenu canadien réponde aux besoins et aux intérêts des Canadiens et du Canada dans toute sa diversité, tout en reconnaissant que ces besoins et intérêts peuvent évoluer au fil du temps.
    • Le CRTC prend également au sérieux la nécessité de veiller à ce que le système de radiodiffusion canadien élabore et diffuse un contenu créatif canadien convaincant et de haute qualité.
    • Si le Parlement décide de mettre en œuvre une définition de ce qui constitue un contenu canadien, le CRTC adaptera ses politiques et ses processus en conséquence.
12. Selon le CRTC, le projet de loi C-10 devrait-il comprendre des mesures précises pour s’assurer que les fournisseurs de contenu en ligne produisent du contenu autochtone et francophone? Quels éléments le CRTC considère-t-il comme une « proportion appropriée » de contenu?
    • Le système canadien de radiodiffusion évolue et se développe, tout comme le nombre d’acteurs capables de contribuer à d’importants objectifs d’intérêt public. Actuellement, la Loi sur la radiodiffusion ne prévoit pas d’exigences spécifiques basées sur des quotas pour les contenus en langue française ou en langue autochtone.
    • Le CRTC a néanmoins réussi à mettre en œuvre des exigences au sein du système de radiodiffusion traditionnel qui ont servi à soutenir ce contenu. Par exemple, il existe actuellement plus de 150 stations de radio autochtones dans les principaux marchés et dans les communautés autochtones du Canada. Le Conseil compte également des exigences de longue date, en ce qui concerne la musique vocale de langue française sur les stations de radio de langue française, et a soutenu les opérations d’APTN qui, à son tour, reflète les groupes autochtones et soulève leur intérêt.
    • Le CRTC a utilisé ses pouvoirs en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi pour assurer la prestation de certains services en français et en anglais aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans tout le pays, ainsi que de contenu pertinent aux auditoires autochtones, par l’intermédiaire de divers fournisseurs de services de télévision.
    • Par exemple, le CRTC a utilisé ce pouvoir pour assurer la distribution d’APTN et d’UNIS dans les ensembles de base des services par câble à tous les abonnés.
    • Le CRTC a également utilisé ses pouvoirs en vertu de l’article 10(1)i) de la Loi pour assurer la surveillance de la conduite et l’établissement de rapports connexes, et la gestion de toutes les entreprises de programmation de radio, y compris les stations de langue française et de langue anglaise desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
    • Le CRTC continuera à faire évoluer son approche en fonction des besoins exprimés par les Canadiens et de la diversité du Canada, ainsi que de l’évolution de la composition du système de radiodiffusion canadien, tout en garantissant une concurrence loyale et l’innovation.
    • Comme pour tous les domaines qui suscitent des préoccupations publiques importantes, le CRTC est prêt à organiser des consultations publiques sur ces questions afin de garantir la prise en compte d’une variété de points de vue pour déterminer ce qui constitue ou non une proportion appropriée de contenu. Nous avons déjà entrepris l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone et nous avons organisé une série de séances d’engagement dans tout le Canada. Les consultations publiques feront partie de la prochaine phase de l’instance.
13. Le projet de loi soutient la représentation de la diversité, y compris des intérêts régionaux et un échantillon représentatif des divers intérêts de tout le pays. Comment le CRTC va-t-il offrir des possibilités à des éléments aussi variés de la société canadienne?
    • Le CRTC prend au sérieux ses responsabilités en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et vise à réglementer et à superviser le système de radiodiffusion afin de garantir que ses objectifs politiques sont atteints.
    • Les politiques du CRTC ont conduit à la création de plusieurs fonds qui contribuent à soutenir la production de contenus canadiens diversifiés. Cela comprend :
      • le financement des émissions destinées aux enfants en facilitant les contributions au Fonds Shaw-Rocket;
      • la programmation communautaire grâce au soutien du Fonds canadien pour les radios communautaires;
      • la programmation locale au moyen de mesures réglementaires qui soutiennent financièrement la réflexion et la programmation locales (y compris le contenu de création orale, l’information et les nouvelles) et la programmation de la télévision communautaire locale;
      • des mesures en vue de soutenir la création de contenu pour les groupes autochtones au moyen de diverses entreprises de radiodiffusion et de plateformes audio et audiovisuelles;
      • le soutien aux francophones hors Québec par l’octroi d’une licence à l’UNIS et son ajout au service de télévision de base;
      • le soutien à la communauté LGBTQ2+ par l’octroi d’une licence à OUTtv;
      • l’octroi de licences pour des services de télévision à caractère ethnique et des services commerciaux, non commerciaux, spécialisés et autres services de radio (tels que les services par satellite et les services audio et payants); et
      • de nombreuses autres initiatives qui soutiennent la création de contenus diversifiés et le soutien à ces divers créateurs.
    • Le CRTC impose également des exigences à la radio et à la télévision locale ainsi qu’aux services dans tout le pays afin de s’assurer que ces services sont pertinents pour les Canadiens vivant dans ces régions et qu’ils en sont le reflet.
    • Le CRTC a une solide expérience de la mise en œuvre de politiques efficaces et de l’adaptation de ses approches au fil du temps pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et du système de radiodiffusion. Le CRTC continuera à le faire si les objectifs politiques de la Loi sur la radiodiffusion changent et évoluent également.
14. Le projet de loi ne précise pas comment les plateformes numériques en ligne contribueront au contenu canadien. De quelle façon les contributions seront-elles calculées et réparties? Le CRTC appliquera-t-il des conditions supplémentaires ou des critères prioritaires au Fonds des médias du Canada?
    • La Loi sur la radiodiffusion actuelle ne précise pas la manière dont les acteurs traditionnels du système canadien de radiodiffusion doivent contribuer financièrement ou autrement à la réalisation des objectifs politiques qui y sont énoncés.
    • Le CRTC dispose de la souplesse nécessaire pour déterminer la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la Loi et a mis en place les cadres de travail réglementaires appropriés.
    • Au fil des ans, le CRTC a adapté ses cadres de travail à la nature changeante du système de radiodiffusion, aux besoins changeants des créateurs et aux intérêts changeants des Canadiens.
    • En 2019, ces cadres de travail étaient responsables de 2,9 milliards de dollars de contributions des diffuseurs et des fournisseurs de services de télévision à la création de programmes canadiens, ainsi que de 46 millions de dollars de contributions des radiodiffuseurs.
    • Nous encourageons le Parlement à établir les objectifs de politique publique qu’il souhaite pour le système de radiodiffusion canadien et à donner au CRTC la souplesse nécessaire pour déterminer la meilleure façon d’atteindre ces objectifs, comme il le fait dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion actuelle.
    • [Si on demande de répondre aux déclarations du ministre du Patrimoine canadien concernant l’ajout potentiel de plus de 800 millions de dollars de nouvelles contributions provenant des services de radiodiffusion en ligne] Il est de la prérogative du ministre d’essayer d’anticiper l’impact du projet de loi proposé. En tant que tribunal réglementaire indépendant qui pourrait être chargé de prendre des décisions à cet égard à l’avenir, il serait inapproprié pour nous d’estimer quelles contributions précises pourraient être apportées par des services en vertu d’une loi modifiée, pour au moins les raisons suivantes :
      • Comme toujours, toute question présentant un intérêt public important, comme les contributions des nouveaux acteurs du système de radiodiffusion canadien, serait soumise à un processus public dans lequel les Canadiens pourraient intervenir. Le CRTC tiendrait compte de tous les éléments de preuve pour prendre sa décision. Toutefois, avant un tel processus public, il ne serait pas approprié pour nous de suggérer ce que pourraient être nos opinions ou décisions finales.
      • En outre, les contributions exigées des services de radiodiffusion traditionnels sont établies sur la base des informations que nous recevons de ces entreprises concernant leurs activités au Canada. À l’heure actuelle, nous ne disposons que d’estimations quant au nombre réel de Canadiens utilisant les différents services en ligne ou aux revenus que chacun de ces services génère au Canada. À moins que le CRTC ne reçoive le pouvoir légal clair de recueillir ces informations, comme le propose le projet de loi C-10, il ne serait pas approprié pour nous d’estimer ce que pourrait être un niveau de contribution approprié.
15. Le CRTC a déréglementé le système de radiodiffusion. Pourquoi le Parlement ne devrait-il pas établir des critères précis pour certains types de contenu dans la Loi?
    • Si des critères de référence spécifiques peuvent être appropriés aujourd’hui, ils peuvent ne pas l’être à l’avenir. Nous perdrions la souplesse nécessaire pour nous adapter à l’évolution des circonstances et nous exigerions que le Parlement examine et modifie la Loi.
    • Comme vous le savez certainement, la Loi n’a pas été révisée depuis 1991. Malgré la bonne volonté des parlementaires, il est probable que le système de radiodiffusion doive vivre avec des repères périmés pendant des années, voire des décennies.
    • À notre avis, la meilleure approche serait que les parlementaires établissent les objectifs politiques généraux du système de radiodiffusion. Le gouverneur en conseil peut toujours donner ses instructions s’il souhaite que le CRTC modifie son approche.
    • Nous estimons que le CRTC doit être agile, innovant et capable de s’adapter rapidement aux changements. Les outils que nous élaborons pour l’avenir doivent partir du principe que les changements imprévus deviendront la norme et être suffisamment souples pour s’adapter en permanence à ces changements.
    • Je voudrais également souligner que ces dernières années, le CRTC a établi des règlements supplémentaires pour le marché de langue française.
    • Par exemple, nous exigeons maintenant que les grands groupes de propriété consacrent 75 % de leurs dépenses de programmation canadienne à des contenus originaux en langue française.
    • En outre, la loi stipule actuellement que les cadres réglementaires du CRTC doivent pouvoir s’adapter au changement, ne pas entraver le développement de la technologie et être sensibles à la charge administrative qu’ils peuvent créer.
16. La proposition de législation nous demande de faire confiance au CRTC pour définir les règles de l’environnement numérique et pour les appliquer correctement, mais la dernière fois que vous avez renouvelé les licences des grands groupes de télévision, on vous a demandé de modifier votre décision. Quelles assurances pouvez-vous nous donner que nous devrions confier les détails au CRTC?
    • Depuis 1968, le CRTC fonctionne comme un tribunal quasi-judiciaire indépendant, chargé de superviser les questions liées à la radiodiffusion.
    • Le CRTC a fait ses preuves en matière de surveillance et de réglementation des radiodiffuseurs afin qu’ils atteignent les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
    • Les Canadiens ont accès à une grande variété de services de radio et de télévision, dont de nombreux services autochtones et ethniques.
    • Conformément au cadre réglementaire du CRTC, en 2019, les diffuseurs de télévision et les fournisseurs de services de télévision ont contribué à hauteur de 2,9 milliards de dollars à la création de programmes canadiens, et les radiodiffuseurs ont versé 46 millions de dollars pour soutenir les artistes et les créateurs de contenu canadiens.
    • En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC peut être tenu de rendre des comptes au grand public et au gouvernement par l’intermédiaire du gouverneur en conseil.
    • Au cours des 30 dernières années, le CRTC a publié des milliers de décisions en matière de radiodiffusion. Le gouverneur en conseil n’a renvoyé que 10 affaires au CRTC pour réexamen.
17. Quelles mesures le CRTC a-t-il prises pour que les points de vue des Autochtones pèsent plus dans le système de radiodiffusion? Que compte-t-il faire pour atteindre les nouveaux objectifs?
    • Les peuples autochtones occupent et ont toujours occupé une place importante dans le système canadien de radiodiffusion.
    • Le CRTC s’est servi des pouvoirs qui lui sont conférés par l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion actuelle pour faire en sorte que le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) soit diffusé partout au pays et bénéficie d’un tarif de gros par abonné viable qui lui permet d’offrir son précieux service de façon rentable.
    • De plus, il existe actuellement plus de 150 stations de radio autochtones dans les principaux marchés et dans les communautés autochtones du Canada. Les petites communautés et communautés éloignées du Canada comptent également plusieurs stations de radio autochtones.
    • En 2019, le CRTC a lancé l’élaboration conjointe d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone afin de mieux comprendre les besoins actuels et futurs des autochtones en matière de radiodiffusion.
18. Le CRTC a-t-il mené des études pour déterminer dans quelle mesure il est facile ou difficile de trouver du contenu en ligne de nos jours? Comment prévoit-il de s’attaquer à la découvrabilité dans le nouveau projet de loi?
    • Les Canadiens créent du contenu de calibre international, mais son succès dépend de la distribution et de la capacité du public canadien et étranger à le trouver.
    • S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-10 introduira des changements globaux à la manière dont le CRTC réglemente et à ce qu’il réglemente. Le CRTC devra adapter ses cadres réglementaires, notamment afin de s’attaquer à la découvrabilité.
    • Afin de se préparer à cette éventualité, le CRTC examine attentivement toutes les modifications introduites par le projet de loi C-10 en vue d’établir une série d’instances publiques au cours des deux prochaines années et de mettre en œuvre ces changements de manière coordonnée et méthodique.
19. Le CRTC va-t-il réglementer le contenu pour adultes accessible en ligne? Dans l’affirmative, la réglementation s’appliquerait-elle au contenu généré par les utilisateurs?
    • Le ministre du Patrimoine canadien a indiqué qu’il avait l’intention de déposer un nouveau projet de loi concernant le contenu pour adultes accessible en ligne. Nous ne savons pas du tout ce que pourrait comporter ce projet de loi.
    • Le CRTC réglemente actuellement le contenu pour adultes accessible par le système de radiodiffusion traditionnel. D’abord et avant tout, les radiodiffuseurs ne peuvent pas diffuser quoi que ce soit qui contrevient à la loi et le Code criminel s’applique à de nombreuses activités qui seraient illégales dans le contexte de la production et de la diffusion de ce contenu.
    • Les radiodiffuseurs n’ont donc pas le droit de diffuser tout contenu qui contrevient au Code criminel.
    • Ensuite, les radiodiffuseurs sont tenus de respecter certains codes, comme le Code sur la représentation équitable. Beaucoup d’entre eux, surtout ceux qui offrent des services sur demande comme les entreprises de câblodistribution, sont obligés de mettre en place des pratiques et des codes internes relatifs à la production de contenu pour adultes.
    • Le Parlement décidera quels types de services doivent ou ne doivent pas être pris en compte dans les modifications apportées aux mesures législatives actuelles. Les modifications proposées pour l’instant ne s’appliquent pas au contenu généré par les utilisateurs.
    • Si le Parlement étend la compétence réglementaire du Conseil pour ajouter ce type de contenu, les cadres réglementaires seraient élaborés après une consultation publique afin de parvenir à une décision qui réponde à l’intention du Parlement.

Incidence sur les producteurs de contenu accessible en ligne

20. Que pense le CRTC des entreprises étrangères qui financent du contenu canadien? Quelle incidence cette situation aura-t-elle sur le type de contenu financé?
    • Au Canada, le contenu audio et visuel reçoit du financement d’un système solide, composé entre autres du Fonds de la musique du Canada (qui soutient les activités de FACTOR et MUSICACTION) et du Fonds des médias du Canada.
    • Les radiodiffuseurs contribuent également à divers fonds comme le Radio Starmaker Fund/Fonds Radiostar, le Fonds canadien de la radio communautaire et d’autres fonds discrétionnaires.
    • Les gouvernements fédéral et provinciaux ont également créé plusieurs crédits d’impôt qui soutiennent la création de contenu audiovisuel.
    • Le Parlement a autorisé le CRTC à contribuer davantage à ce système de financement en nécessitant l’engagement de fonds par les diffuseurs canadiens pour le financement, l’octroi de licences, la promotion et la diffusion de ce contenu.
    • En 2019, le CRTC était aussi responsable des 2,9 milliards de dollars en contributions des diffuseurs et des fournisseurs de services de télévision pour la création de programmes canadiens, ainsi que des 46 millions de dollars en contributions des radiodiffuseurs.
    • Les investissements étrangers dans le contenu augmentent d’année en année. Selon le profil de la Canadian Media Producers Association (produit en partenariat avec le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens [BCPAC]), ils ont augmenté de 4,9 % sur douze mois par rapport à 2018-2019.
    • Des contributions directes plus importantes au système de production de contenu canadien ne peuvent que favoriser ces investissements et ces résultats.
21. Quelles mesures le CRTC prend-il pour aider les stations de télévision et de radio traditionnelles dont les revenus ont souffert pendant la pandémie de COVID-19?
    • La possibilité d’accorder aux radiodiffuseurs une plus grande marge de manœuvre en raison de la pandémie fait actuellement l’objet d’une instance en période d’observations ouverte du CRTC.
    • Le gouvernement fédéral a également pris des mesures pour soutenir les radiodiffuseurs en renonçant aux droits de licence en application de la Partie 1 et en leur remboursant leurs droits de licence en application de la Partie 2 s’ils satisfont à certains critères.
    • Le CRTC continue de suivre la situation de près. La publicité à la télévision et à la radio traditionnelles semble s’être améliorée vers la fin de 2020.
22. Le CRTC va-t-il exempter les petits fournisseurs de contenu accessible en ligne de sa réglementation pour favoriser l’innovation?
    • S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-10 introduira des changements globaux à la manière dont le CRTC réglemente et à ce qu’il réglemente. Le CRTC devra adapter ses cadres réglementaires et, dans le cadre de cet examen, nous devrons peut-être nous demander s’il faut exempter les fournisseurs de contenu en ligne.
    • Afin de se préparer à cette éventualité, le CRTC examine attentivement toutes les modifications introduites par le projet de loi C-10 en vue d’établir une série d’instances publiques au cours des deux prochaines années et de mettre en œuvre ces changements de manière coordonnée et méthodique. Le CRTC a indiqué qu’il estime que les exigences devraient être proportionnelles à la capacité de contribution de chaque entité réglementée.
    • Le CRTC prendra des mesures conformément à la marge de manœuvre que le Parlement estimera bon de lui accorder afin d’appliquer toute modification que le projet de loi apportera à la Loi sur la radiodiffusion.
23. Selon le CRTC, le fait que les entités comme Netflix et Spotify perçoivent et remettent la TPS ou la TVH devrait-il être inclus dans le projet de loi C-10?
    • Le CRTC n’est pas en mesure de commenter les politiques du gouvernement sur la taxation. Veuillez adresser votre question au ministère des Finances.
24. Le ministère du Patrimoine canadien a prévu entre 830 millions et 1 milliard de dollars d’investissements supplémentaires dans les plateformes en ligne. Le CRTC peut-il confirmer ce montant?
    • Il est de la prérogative du ministre d’essayer d’anticiper l’impact du projet de loi proposé. En tant que tribunal administratif indépendant qui pourrait être chargé de prendre des décisions à cet égard à l’avenir, il serait inapproprié pour nous d’estimer quelles contributions précises pourraient être apportées par des services en vertu d’une loi modifiée, pour au moins les raisons suivantes :
    • Comme toujours, toute question présentant un intérêt public important, comme les contributions des nouveaux acteurs du système de radiodiffusion canadien, serait soumise à un processus public dans lequel les Canadiens pourraient intervenir. Le CRTC tiendrait compte de tous les éléments de preuve pour prendre sa décision. Toutefois, avant un tel processus public, il ne serait pas approprié pour nous de suggérer ce que pourraient être nos opinions ou décisions finales.
    • En outre, les contributions exigées des services de radiodiffusion traditionnels sont établies sur la base des informations que nous recevons de ces entreprises concernant leurs activités au Canada. À l’heure actuelle, nous ne disposons que d’estimations quant au nombre réel de Canadiens utilisant les différents services en ligne ou aux revenus que chacun de ces services génère au Canada. À moins que le CRTC ne reçoive le pouvoir légal clair de recueillir ces informations, comme le propose le projet de loi C-10, il ne serait pas approprié pour nous d’estimer ce que pourrait être un niveau de contribution approprié.
25. Quelles mesures incitatives proposées le CRTC envisage-t-il de mettre en place pour assurer un pied d’égalité avec les radiodiffuseurs canadiens traditionnels?
    • Tout cadre réglementaire concernant les grands acteurs en ligne et la manière dont le système de radiodiffusion peut évoluer en les incluant fera l’objet d’une prochaine consultation publique.
    • En raison de leur inclusion, les règlements applicables aux acteurs traditionnels et aux autres acteurs nationaux pourraient changer.
    • Le gouvernement a clairement montré son intérêt pour l’intégration de mesures incitatives aux outils réglementaires que le CRTC pourrait utiliser pour superviser le système canadien de radiodiffusion.
    • Si un décret est émis après la sanction royale du projet de loi C-10, le CRTC réagira en conséquence et en fonction de l’intention du Parlement.
26. La production de contenu canadienne traverse-t-elle une crise en ce moment?
    • Selon les dernières données, les mesures prises par les gouvernements, les entreprises privées et le CRTC ont contribué à 3,22 milliards de dollars à la création et au soutien de contenu cinématographique et télévisuel canadien, soit 739 séries télévisées canadiennes et 119 longs métrages pour salles de cinéma, ce qui a amené d’importantes possibilités d’emploi.
    • Le Conseil veille à ce que du contenu canadien pertinent et de haute qualité soit créé, diffusé et découvrable. Que l’on estime ou non qu’il y a une « crise » de la production, le Conseil continuera à travailler pour assurer la diversité des contenus dans le secteur de la radiodiffusion au Canada.

Incidence sur les radiodiffuseurs

27. Si ce projet de loi est adopté, les radiodiffuseurs nationaux et les fournisseurs de contenu en ligne devront-ils respecter un ensemble de règles différent? Une telle situation serait-elle problématique?
    • Le CRTC a publiquement indiqué que les exigences imposées aux différents acteurs du système de radiodiffusion devraient être équitables et adaptées à la contribution que chaque entité réglementée peut raisonnablement apporter en vue de l’atteinte des objectifs politiques tels que définis dans la Loi sur la radiodiffusion.
    • Si le Parlement décide de continuer à accorder au CRTC la souplesse d’imposer des règlements facilement adaptables aux réalités des différents acteurs du système de radiodiffusion, tout cela dans l’optique de veiller à l’atteinte des objectifs politiques, le CRTC continuera à le faire.
    • Les exigences particulières qui pourraient être imposées à certains acteurs du système de radiodiffusion, qu’il s’agisse d’acteurs traditionnels ou de radiodiffuseurs en ligne, constitueraient un sujet d’intérêt public important. Elles ne seraient établies qu’à la suite d’une véritable consultation publique.
28. Ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de soutien aux diffuseurs locaux. Quelles mesures le CRTC prend-il pour éviter que nos salles de presse radio et télévisuelles soient contraintes de fermer?
    • Le CRTC est connu pour prendre des mesures positives pour faciliter le soutien à la création et à la diffusion de nouvelles et d’informations locales, régionales et nationales.
    • Lorsque les stations de radio commerciales font une demande de licence, elles doivent indiquer quelle quantité de programmation locale (incluant des nouvelles et des informations locales) elles ont l’intention de produire. Lorsque les licences sont renouvelées, elles doivent régulièrement rendre compte de leurs plans pour diffuser de nouvelles et d’informations locales.
    • Les grands radiodiffuseurs intégrés verticalement doivent respecter des exigences liées aux dépenses et à la présentation pour les nouvelles locales. Ils peuvent également transférer des fonds de leurs activités de distribution par câble et par satellite pour aider à couvrir les coûts de leurs programmes de nouvelles;
    • Les petits télédiffuseurs bénéficient d’environ 20 millions de dollars du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, financé par les grandes entreprises de distribution par câble et par satellite comme Bell, Telus, Rogers et Shaw.
    • Pour mener leurs activités, les stations de radio communautaires locales bénéficient du soutien continu du Fonds canadien de la radio communautaire, qui, lui, est financé principalement par de grandes stations de radio commerciales grâce à des exigences réglementaires imposées par le CRTC.
    • Les services de télévision communautaire continuent de bénéficier de plus de 100 millions de dollars par an dépensés par les fournisseurs de services de télévision (câble et télévision par IP) pour produire des programmes pertinents reflétant la réalité locale.
29. Le projet de loi C-10 ne parle pas de la CBC/SRC. Pensez-vous que le mandat du radiodiffuseur public national doit être revu?
    • Le CRTC étudie actuellement le renouvellement de la licence de la CBC/SRC, comme énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion.
    • Le Conseil ne prend pas position sur la question de savoir si le mandat de la CBC/SRC doit être inclus dans la législation actuelle.
    • Si le Parlement décide de modifier le mandat de la CBC/SRC, le CRTC prendra les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elle exécute le mandat révisé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés.

Incidence sur les fournisseurs de services

30. Dans son rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, le CRTC déclare que les fournisseurs de services Internet (FSI) devraient également contribuer au contenu canadien. Le CRTC pense-t-il toujours que les FSI devraient apporter des contributions?
    • Le CRTC reconnaît que l’exploitation dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion amène des responsabilités sociales et culturelles.
    • Les recommandations formulées dans le rapport Emboîter le pas au changement reposaient sur les observations du CRTC quant à l’état du système canadien de radiodiffusion au moment de la publication du rapport.
    • Les recommandations devaient être considérées comme des options possibles qui pouvaient être envisagées lorsque le gouvernement a réfléchi aux éventuelles modifications législatives.
    • Nous avions noté le besoin d’un financement stable pour soutenir le contenu télévisuel canadien. Le projet de loi C-10 cherche à répondre à ce besoin par d’autres moyens.
    • Il appartient au gouvernement de proposer des modifications législatives et au Parlement de décider d’adopter ou de modifier la mesure législative proposée.
    • Le CRTC appliquera les modifications apportées à son cadre législatif conformément à l’intention du Parlement.
31. Les règlements du CRTC s’appliqueraient-ils aux appareils de diffusion en continu (Apple TV, Roku, etc.)?
    • Bien que le CRTC ne réglemente pas les appareils, il réglemente les services fournis par différents appareils.
    • Le CRTC adaptera son cadre réglementaire en fonction des modifications apportées par le Parlement à la Loi sur la radiodiffusion.
    • Le CRTC utilise les outils qui lui sont fournis, y compris les règlements, d’une manière adaptée à leur fin.

Incidence sur les Canadiens

32. Peut-on s’attendre à ce que le prix payé par les Canadiens pour leurs services en ligne étrangers (Netflix, Spotify, etc.) augmente après l’adoption de ce projet de loi?
    • Les fournisseurs de services canadiens et étrangers sont responsables de fixer les prix de détail payés par les consommateurs. Leurs prix tiennent compte d’un certain nombre de facteurs, notamment le coût de production et d’acquisition du contenu, le marketing, la distribution, les investissements dans la technologie, les prix facturés par les concurrents, etc.
    • Le Conseil veille à ce que du contenu canadien pertinent et de haute qualité soit créé, diffusé et découvrable. Le Conseil continuera à travailler pour assurer la diversité des contenus dans le secteur de la radiodiffusion au Canada.
33. Les Canadiens perdront-ils l’accès à du contenu étranger après l’adoption de ce projet de loi? Par exemple, des services étrangers pourraient-ils décider de retirer du contenu étranger pour se conformer aux règlements?
    • Les droits sur le contenu sont négociés entre un fournisseur de contenu (Bell, Corus, Netflix, Amazon, Amazon Music, etc.) et le détenteur de la propriété intellectuelle (producteurs comme Shaftesbury, Sinking Ship, Attraction ou YouTube). Le CRTC n’intervient pas dans ces négociations commerciales.
    • La capacité d’un fournisseur de contenu à mettre à disposition un contenu dans une certaine zone géographique dépendra des droits qu’il aura négociés avec le détenteur du contenu.
    • En outre, les règles seront fixées à l’issue d’un processus public, et il serait prématuré de spéculer sur les résultats qui pourraient en découler.

Incidence sur la neutralité du Net

34. Certains ont laissé entendre que le projet de loi C-10 va à l’encontre du principe de neutralité du Net. Qu’en pense le CRTC?
    • La circulation libre et ouverte de l’information sur Internet est un principe important pour le CRTC.
    • La neutralité du Net est un principe qui concerne le volume du trafic sur le réseau d’un FSI et la manière dont cette information atteint un consommateur. En vertu de ce principe, particulièrement de la responsabilité conférée au CRTC en vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC serait inquiet si un FSI bloquait illégalement l’accès à un fournisseur de contenu comme Netflix.
    • L’offre de contenu par un fournisseur comme Netflix et le recours à la réglementation pour s’assurer que l’offre de contenu contribue à garantir que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints ne constituent pas une violation du principe de neutralité du Net.

Incidence sur les médias sociaux

35. Que pense le CRTC de la proposition selon laquelle Facebook devrait être obligé de payer les journaux pour leurs publications sur les médias sociaux?
    • Les publications sur les médias sociaux ne relèvent pas actuellement de la radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. De plus, en vertu de cette même loi, le texte alphanumérique n’entre pas de la définition de « programme ».
    • Dans la mesure où ces activités ne sont pas visées par le cadre législatif actuel du CRTC, ce dernier n’a pas d’opinion sur cette proposition hypothétique.
36. Quelles pratiques de modération du contenu le CRTC imposera-t-il pour inclure des mesures de protection en vue de prévenir les préjudices, comme la prévention des propos haineux?
    • Les propos haineux, plus particulièrement les communications incitant la haine contre des groupes identifiables, sont interdits par le Code criminel.
    • Actuellement, la réglementation oblige les diffuseurs au Canada à ne rien diffuser qui contrevient à la loi.
    • Le CRTC est d’avis que ces interdictions sont toujours tout à fait pertinentes.
37. Combien le CRTC dépense-t-il en publicité sur les plateformes numériques comme Facebook par rapport aux journaux et autres médias traditionnels ?
    • Le CRTC utilise les plateformes numériques et traditionnelles pour informer les Canadiens de ses instances et les encourager à y participer. Nous ne faisons pas de publicité au sens traditionnel du terme et lançons très peu de campagnes publicitaires payantes. Nous disposons d'un budget publicitaire relativement modeste, que nous nous efforçons d'utiliser de manière rentable pour atteindre les Canadiens là où ils se trouvent. Au cours des deux dernières années fiscales, nous avons dépensé environ 45 000 $ en campagnes publicitaires.

Questions de propriété

38. Le projet de loi C-10 devrait-il être modifié pour maintenir la propriété canadienne dans le système de radiodiffusion?
    • Dans des instructions au CRTC publiées il y a 25 ans, le gouvernement a ordonné que le CRTC ne délivre des licences qu’aux Canadiens. Les licences continueront à être administrées par le CRTC si le projet de loi C-10 devient loi.
    • Nous pensons que les instructions continueront à s’appliquer si le projet de loi devient loi.
    • Nous estimons que le projet de loi C-10 propose trois changements importants :
      • Il clarifie la compétence du CRTC en ce qui concerne les diffuseurs en ligne.
      • Il propose des dispositions qui traitent spécifiquement de notre capacité à obtenir des données auprès des diffuseurs en ligne.
      • Il propose de moderniser les pouvoirs d’exécution du CRTC.
    • Nous pourrons ainsi faire en sorte que tous ceux qui bénéficient du système canadien apportent des contributions adéquates.
39. Le nouveau projet de loi changera-t-il la façon dont le CRTC réglemente les chaînes étrangères comme Fox News, CCTC et RT?
    • Actuellement, le CRTC n’accorde pas de licence pour les services étrangers.
    • Les chaînes étrangères peuvent être diffusées par des services de câble et de satellite au Canada afin d’accroître la diversité des voix et du contenu au Canada, mais elles ne reçoivent pas de licences de diffusion. Ces stations sont aussi diverses que CNN, Al-Jazeera, Russia Today, Fox News et autres.
    • Si le Parlement estime que le CRTC devrait disposer de pouvoirs supplémentaires à cet égard, le CRTC se conformera à tout nouveau cadre législatif qui lui sera fourni.