Détail
Result 18 of 29.
- Titre
- Submission on Bill C-62 to the Sub-Committee of the House of Commons Standing Committee on Communications and Culture = Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
- Titre Variable
- Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
- Cote
- KE 2560 A322 A2 1993
- Auteur(e)s
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Éditeur
- Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1993.
- Description Physique
- 5, 13, 7, 7, 12, 6, 13, 7, 8, 11 p.
- Notes
- Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages. Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.
- Langage
- English
- Français
- Sujet
- Telecommunication policy - Canada
- Télécommunications - Politique gouvernementale - Canada
- Canada. Telecommunications Act, 1993
- Canada. Loi sur les télécommunications, 1993
- Holdings
- DM #2679621 eng ; DM #2679684 fra
- Localisation
- GOVT DOCS (black box Bill C-62)
- Accès
- Public
- ID
- CAT 12718
- Date de modification :