Détail
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- Titre
- Les renseignements personnels accessibles au public et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada
- Cote
- KE 5325 S5514 2000
- Éditeur
- Ottawa : [Industrie Canada], 2000.
- Description Physique
- 64 p.
- Notes
- Publié aussi en anglais sous le titre: Publicly available personal information and Canada's Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
- Comprend des références bibliographiques.
- Également disponible en format électronique. Mode d'accès: World Wide Web.
- Langage
- Français
- Sujet
- Archives publiques électroniques - Droit - Canada
- Droit à la vie privée - Canada
- Personnel - Dossiers - Droit - Canada
- Liberté d'information - Canada
- Localisation
- RAYONS
- Accès
- Public
- ID
- CAT 14146
- Date de modification :