Détail

Titre
Charter cases, 1986-87 : proceedings of the October 1986 Colloquium of the Canadian Bar Association in Montreal = Causes invoquant la Charte, 1986-87 : actes de la Conférence de l'Association du barreau canadien tenue à Montréal en octobre 1986
Titre Variable
Causes invoquant la Charte, 1986-87 : actes de la Conférence de l'Association du barreau canadien tenue à Montréal en octobre 1986
Cote
KE 4381.5 A66 C35 1986
Auteur(e)s
Canadian Bar Association. Colloquium (1986 : Montréal, Québec)
Beaudoin, Gérald A., 1929-
Association du barreau canadien. Conférence (1986 : Montréal, Québec)
Éditeur
Cowansville [Québec] : Editions Y. Blais, c1987.
Description Physique
xiv, 443 p.
Notes
Includes index.
Text in English and French.
Bibliography: p. 419-421.
Comprend un index.
Textes en anglais et en français.
Bibliographie: p. 419-421.
Langage
English
Français
Sujet
Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms - Congresses
Civil rights - Canada - Congresses
Procedure (Law) - Canada - Congresses
Canada. Charte canadienne des droits et libertés - Congrès
Droits de l'homme - Canada - Congrès
Procédure (Droit) - Canada - Congrès
ISBN
2890736326 : $39.50
Localisation
Contentieux
Accès
Public
ID
CAT 5518
Date de modification :