Détail

Titre
A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 = Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Titre Variable
Constitution Act
British North America Act
Acte de l'Amérique du Nord britannique
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Cote
KE 4165 1989 A3
Auteur(e)s
Canada.
Canada. Dept. of Justice
Canada. Constitution Act, 1982
Canada. Ministère de la justice
Canada. Loi constitutionnelle de 1982
Éditeur
[Ottawa] : The Dept. = Le Ministère, c1989.
Description Physique
80, 82 p.
Notes
Consolidated as of October 1, 1989.
This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 ... and the text of the Constitution Act, 1982--Foreword.
Text in English and French with French text on inverted pages.
Title on added t.p.: Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Lois codifiées au 1er octobre 1989.
La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 ... ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982--Avant-propos.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Titre de la p. de t. addit.: A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982.
Langage
English
Français
Sujet
Canada - Constitutional law
Canada - Constitutional history
Canada - Droit constitutionnel
Canada - Histoire constitutionnel
ISBN
0660555395
Localisation
Contentieux
Accès
Public
ID
CAT 8312
Date de modification :