Détail

Titre
Le contrôle judiciaire des décisions de l'administration : de l'erreur juridictionnelle à la norme de contrôle
Cote
KE 5036 P47 2002
Auteur(e)s
Perrault Martin, Gabrielle, 1951-
Éditeur
Montréal : Wilson & Lafleur, 2002.
Description Physique
130 p.
Notes
Comprend des références bibliographiques: p. [121]-130.
Langage
Français / French
Sujet
Canada. Cour suprême
Contrôle juridictionnel de l'administration - Canada
Actes administratifs - Canada
Procédure administrative - Canada
Tribunaux administratifs - Canada
ISBN
2891275683
Localisation
LEGAL / JURIDIQUE
Accès
Public
ID
CAT 14841
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