Détail

Result 6 of 71.
Titre
Projet de loi C-62 : Loi concernant les télécommunications
Titre Variable
Loi concernant les télécommunications
Cote
KE 2560 A322 A1514 1993
Auteur(e)s
Alter, Susan
Lemieux, René
Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche
Édition
Révisé
Éditeur
[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992, 1993.
Description Physique
40 p.
Série
Résumé législatif ; LS-119F
Notes
Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre: Bill C-62 : an Act respecting telecommunications.
Comprend des références bibliographiques.
Langage
Français / French
Sujet
Télécommunications - Droit - Canada
ISSN
0837-354X
Localisation
GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.
Accès
Public
ID
CAT 15894
Permalien: https://crtc.gc.ca/fra/library/Detail/catalog8907
Date de modification :