Détail
Result 4 of 6.
- Titre
- Standing orders of the House of Commons including the conflict of interest code for members = Règlement de la Chambre des communes incluant le code régissant les conflits d'intérêt des députés
- Titre Variable
- Règlement de la Chambre des communes incluant le code régissant les conflits d'intérêt des députés
- Cote
- JL 164 C34
- Édition
- Consolidated version as of ...
- Version codifiée au ...
- Éditeur
- Ottawa : House of Commons = Chambre des communes.
- Description Physique
- 1 v. (various pagings)
- Notes
- Available in electronic format on the World Wide Web.
- Disponible en format électronique. Mode d'accès: World Wide Web.
- Texte en anglais et en français en colonnes parallèles.
- Text in English and French in parallel columns.
- Includes an index.
- Comprend un index.
- Langage
- English
- Français
- Sujet
- Canada. Parliament. House of Commons - Rules and practice
- Parliamentary practice - Canada
- Canada. Parlement. Chambre des communes - Règlements et procédure
- Procédure parlementaire - Canada
- Localisation
- REF [Internet]
- Accès
- Public
- Version Électronique
- http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/standingorders/toc-f.htm
- ID
- CAT 14436
- Date de modification :