Détail
Result 3 of 3.
- Titre
- Table of local laws and private acts, Ottawa : statutes of Canada = Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
- Titre Variable
- Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
- Cote
- KE 107 C35 1979
- Auteur(e)s
- Canada.
- Éditeur
- Ottawa : Canadian Government Publishing Centre = Centre d'édition du gouvernement du Canada, c1983
- Notes
- 1867/1979-
- Text in English and French.
- Cover title.
- Supplements will be published at the conclusion of any session of Parliament during which local and private acts are passed.
- Textes français et anglais.
- Titre de la couverture.
- Le tableau fera l'objet d'une mise à jour à la fin de chaque session du Parlement au cours de laquelle auront été adoptées des lois d'intérêt local ou privé.
- Langage
- English
- Français
- Sujet
- Civil law - Canada - Indexes
- Law - Canada - Indexes
- Droit civil - Canada - Index
- Droit - Canada - Index
- ISBN
- 0660521709
- Holdings
- 1979
- Localisation
- GOVT DOCS
- Accès
- Public
- ID
- CAT 3087
- Date de modification :