Détail
Result 293 of 564.
- Titre
- La participation du public au processus administratif : une étude
- Cote
- JL 108 F6914
- Éditeur
- Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada : Approvisionnements et services Canada, c1979.
- Description Physique
- iii, 194 p.
- Série
- Document d'étude (Commission de réforme du droit du Canada)
- Série droit administratif
- Notes
- Comprend des références bibliographiques.
- Publié aussi en anglais sous le titre: Public participation in the administrative process.
- Comprends des références bibliographiques.
- Langage
- Français / French
- ISBN
- 0662906004
- Localisation
- STACKS / RAYONS
- Accès
- Public
- ID
- CAT 8703
- Date de modification :