Détail

Titre

A charter of rights for creators : report of the Sub-committee on the Revision of Copyright, Standing Committee on Communications and Culture = Une charte des droits des créateurs et créatrices : rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur, Comité permanent des communications et de la culture

Titre Variable

Une charte des droits des créateurs et créatrices : rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur, Comité permanent des communications et de la culture

Cote

KE 2793.3 1985 C35

Auteur(e)s

Canada. Parliament. House of Commons. Sub-committee on the Revision of Copyright

Canada. Parlement. Chambre des communes. Sous-comité sur la révision du droit d'auteur

Éditeur

[Ottawa] : The Sub-committee = Le Sous-comité, 1985.

Description Physique

xii, 136, 150, xiii p.

Série

Canada. Parliament. House of Commons. Sub-committee on the Revision of Copyright. Minutes of proceedings and evidence of the Sub-committee of the Standing Committee on Communications and Culture on the Revision of Copyright

Notes

Text in English and French with French text on inverted pages.

Cover title.

Includes bibliographical references.

Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.

Titre de la couverture.

Comprend des références bibliographiques.

Langage

English / Anglais

Français / French

Sujet

Copyright - Canada

Droit d'auteur - Canada

ISBN

0662540603

Localisation

STACKS

Accès

Public

ID

CAT 4208