Détail
Result 2 of 24.
- Titre
- Opinion juridique concernant le pouvoir du C.R.T.C. d'assortir les licences qu'il émet de certains types de conditions
- Cote
- HE 8689.9 C3 C239 no._3
- Éditeur
- Québec : L'Auteur, 1986.
- Description Physique
- 13 p.
- Langage
- Français
- Sujet
- Radiodiffusion - Permis, licences, etc. - Canada
- Radiodiffusion - Droit - Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Radiodiffusion - Politique gouvernementale - Canada
- Localisation
- RAYONS
- Accès
- Public
- ID
- CAT 4574
- Date de modification :