Détail
Result 13 of 51.
- Titre
- CRTC submission to the House of Commons Legislative Committee on Bill C-40 = Mémoire du CRTC au Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi C-40
- Titre Variable
- Mémoire du CRTC au Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi C-40
- Cote
- HE 8689.9 C3 C72 1990
- Auteur(e)s
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
- Canada. Parliament. House of Commons. Legislative Committee on Bill C-40
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité législatif sur le Projet de loi C-40
- Éditeur
- Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1990.
- Description Physique
- 38, 41 p.
- Notes
- February 22, 1990.
- Le 22 février 1990.
- Langage
- English / Anglais
- Français / French
- Holdings
- DM# 3018083-eng ; DM# 3018086-fra
- Localisation
- c. 1 - [LOST & replaced]
- c. 2 - STACKS
- DM5
- Accès
- Public
- ID
- CAT 6839
- Date de modification :