Détail
Result 125 of 267.
- Titre
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission submission to public consultations on copyright reform = Mémoire du conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur
- Titre Variable
- Public consultations on copyright reform = cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur
- Auteur(e)s
- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Éditeur
- [Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), 2009 = Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2009]
- Description Physique
- 6 p., 7 p.
- Notes
- DM5 # 1389612 - Eng
- DM5 # 1389614 - fra
- Langage
- English / Anglais
- Français / French
- Sujet
- Canada. Copyright Act
- Canada. Loi sur le droit d'auteur
- Copyright - Canada
- Droit d'auteur - Canada
- Accès
- Public
- ID
- CAT 16678
- Date de modification :