Détail
Result 1 of 2.
- Titre
- Le contrôle judiciaire des décisions de l'administration : de l'erreur juridictionnelle à la norme de contrôle
- Cote
- KE 5036 P47 2002
- Auteur(e)s
- Perrault Martin, Gabrielle, 1951-
- Éditeur
- Montréal : Wilson & Lafleur, 2002.
- Description Physique
- 130 p.
- Notes
- Comprend des références bibliographiques: p. [121]-130.
- Langage
- Français
- Sujet
- Canada. Cour suprême
- Contrôle juridictionnel de l'administration - Canada
- Actes administratifs - Canada
- Procédure administrative - Canada
- Tribunaux administratifs - Canada
- ISBN
- 2891275683
- Localisation
- LEGAL
- Accès
- Public
- ID
- CAT 14841
- Date de modification :