Détail
Result 1 of 4.
- Titre
- Mise en œuvre de l’inscription permanente à la Liste des numéros de télécommunication exclus : étude de faisabilité tenant compte des principaux problèmes et recommandations stratégiques et plan de mise en œuvre
- Cote
- DM# 2341197
- Auteur(e)s
- PossibleNOW Inc.
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
- Éditeur
- [Ottawa] : PossibleNOW Inc., 2012
- Description Physique
- ii, 14 p.
- Notes
- Publié aussi en anglais sous le titre: Implementation of a permanent National Do Not Call List registration : a feasibility study of key issues, strategic recommendations and an implementation plan
- Langage
- Français
- Sujet
- Consommateurs - Protection - Canada
- Télémarketing - Droit - Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Holdings
- DM# 2341197
- Localisation
- DM5
- Accès
- Public
- Version Électronique
- http://www.crtc.gc.ca/fra/DNCL/PossibleNowReport-March292012.PDF
- ID
- CAT 16843
- Date de modification :