Détail
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- Titre
- Genex Communications inc. c. Procureur général du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.F.)
- Titre Variable
- Decision CRTC 2004-271
- Appel de CHOI-FM refus de renouvellement de licence
- Appeal of CHOI-FM licence renewal denial
- Auteur(e)s
- Cour d’appel fédérale
- Genex Communications inc
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Éditeur
- Ottawa : Cour d’appel fédérale = Federal Court of Appeal, 2005.
- Description Physique
- 96 p.
- Notes
- Appel par Genex Communications inc sujet du refus du CRTC de renouveler la licence de radiodiffusion de CHOI-FM Québec.
- Appeal by Genex Communications Inc. regarding CRTC refusal to renew the broadcasting licence for CHOI-FM Quebec.
- Langage
- English / Anglais
- Français / French
- Localisation
- REFERENCE / RÉFÉRENCE
- Appeal binders
- Accès
- Public
- ID
- CAT 16731
- Date de modification :