Détail

Titre
Canadian citations, statutes judicially considered, 1994 : the treatment of federal and provincial statutes and the treatment of rules of practice = Citations canadiennes, législation citée, 1994 : traitement des lois et règles de pratique fédérales et provinciales citées dans la jurisprudence canadienne
Titre Variable
Citations canadiennes, législation citée, 1994 : traitement des lois et règles de pratique fédérales et provinciales citées dans la jurisprudence canadienne
Canadian citations, statutes judicially considered, 1994 = Citations canadiennes, législation citée, 1994
Citations canadiennes, législation citée, 1994
Cote
KE 173 C344 1994
Éditeur
Toronto : Carswell, 1994.
Description Physique
lxvii, 411 p.
Notes
Text in English and French.
Texte en anglais et en français.
Langage
English
Français
Sujet
Annotations and citations (Law) - Canada
Arrêts et législation cités - Canada
ISBN
0459540548
Localisation
Contentieux
Accès
Public
ID
CAT 11343
Date de modification :