Détail
Result 8 of 45.
- Titre
- Canadian statute citations : judicial treatment of Canadian federal and provincial statutes and of treaties and conventions and foreign statutes considered in Canadian cases : Canada, International = Références législatives canadiennes : le traitement judiciaire des lois fédérales et provinciales et des traités et conventions et des lois étrangères cités dans les décisions canadiennes : Canada, international
- Titre Variable
- Références législatives canadiennes : le traitement judiciaire des lois fédérales et provinciales et des traités et conventions et des lois étrangères cités dans les décisions canadiennes : Canada, international
- Cote
- KE 173 C3443
- Éditeur
- Scarborough, Ont. : Carswell, 1994-
- Notes
- Formerly published under the title Canadian citations: statutes judicially considered.
- Antérieurement publié sous le titre Citations canadiennes: législation citée.
- Langage
- English
- Français
- ISBN
- 0459216414
- Holdings
- 1994 Jan-Sept
- Localisation
- Contentieux
- Accès
- Public
- ID
- CAT 11859
- Date de modification :