Détail

Titre
Les renseignements personnels accessibles au public et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada
Cote
KE 5325 S5514 2000
Auteur(e)s
Shields, Rick
McCarthy Tétrault (Firme)
Canada. Industrie Canada
Éditeur
Ottawa : [Industrie Canada], 2000.
Description Physique
64 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Publicly available personal information and Canada's Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Comprend des références bibliographiques.
Également disponible en format électronique. Mode d'accès: World Wide Web.
Langage
Français / French
Sujet
Archives publiques électroniques - Droit - Canada
Droit à la vie privée - Canada
Personnel - Dossiers - Droit - Canada
Liberté d'information - Canada
Localisation
STACKS / RAYONS
Accès
Public
ID
CAT 14146
Date de modification :