Détail

Titre
Genex Communications inc. c. Procureur général du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.F.)
Titre Variable
Decision CRTC 2004-271
Appel de CHOI-FM refus de renouvellement de licence
Appeal of CHOI-FM licence renewal denial
Auteur(e)s
Cour d’appel fédérale
Genex Communications inc
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Éditeur
Ottawa : Cour d’appel fédérale = Federal Court of Appeal, 2005.
Description Physique
96 p.
Notes
Appel par Genex Communications inc sujet du refus du CRTC de renouveler la licence de radiodiffusion de CHOI-FM Québec.
Appeal by Genex Communications Inc. regarding CRTC refusal to renew the broadcasting licence for CHOI-FM Quebec.
Langage
English / Anglais
Français / French
Localisation
REFERENCE / RÉFÉRENCE
Appeal binders
Accès
Public
ID
CAT 16731
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