Détail

Titre
Mise en œuvre de l’inscription permanente à la Liste des numéros de télécommunication exclus : étude de faisabilité tenant compte des principaux problèmes et recommandations stratégiques et plan de mise en œuvre
Cote
DM# 2341197
Auteur(e)s
PossibleNOW Inc.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Éditeur
[Ottawa] : PossibleNOW Inc., 2012
Description Physique
ii, 14 p.
Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Implementation of a permanent National Do Not Call List registration : a feasibility study of key issues, strategic recommendations and an implementation plan
Langage
Français / French
Sujet
Consommateurs - Protection - Canada
Télémarketing - Droit - Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Holdings
DM# 2341197
Localisation
DM5
Accès
Public
Version Électronique
http://www.crtc.gc.ca/fra/DNCL/PossibleNowReport-March292012.PDF
ID
CAT 16843
Date de modification :