Détail

Titre
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission submission to public consultations on copyright reform = Mémoire du conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur
Titre Variable
Public consultations on copyright reform = cadre des consultations publiques sur la réforme du droit d'auteur
Auteur(e)s
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Éditeur
[Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), 2009 = Ottawa : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), 2009]
Description Physique
6 p., 7 p.
Notes
DM5 # 1389612 - Eng
DM5 # 1389614 - fra
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Canada. Copyright Act
Canada. Loi sur le droit d'auteur
Copyright - Canada
Droit d'auteur - Canada
Accès
Public
ID
CAT 16678
Date de modification :