Détail

Titre
CRTC submission to the House of Commons Legislative Committee on Bill C-40 = Mémoire du CRTC au Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi C-40
Titre Variable
Mémoire du CRTC au Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi C-40
Cote
HE 8689.9 C3 C72 1990
Auteur(e)s
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Canada. Parliament. House of Commons. Legislative Committee on Bill C-40
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité législatif sur le Projet de loi C-40
Éditeur
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1990.
Description Physique
38, 41 p.
Notes
February 22, 1990.
Le 22 février 1990.
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Broadcasting policy - Canada
Radiodiffusion - Politique gouvernementale - Canada
Holdings
DM# 3018083-eng ; DM# 3018086-fra
Localisation
c. 1 - [LOST & replaced]
c. 2 - STACKS
DM5
Accès
Public
ID
CAT 6839
Date de modification :