Détail

Titre
Submission on Bill C-62 to the Sub-Committee of the House of Commons Standing Committee on Communications and Culture = Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
Titre Variable
Mémoire sur le projet de loi C-62 devant le sous-comité du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes
Cote
KE 2560 A322 A2 1993
Auteur(e)s
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Éditeur
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunciations canadiennes, 1993.
Description Physique
5, 13, 7, 7, 12, 6, 13, 7, 8, 11 p.
Notes
Text in English and French, each with special t.p. and separate paging. French text on inverted pages. Textes français et anglais disposés tête-bêche avec p. de t. additionnelle et pagination séparée.
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Telecommunication policy - Canada
Télécommunications - Politique gouvernementale - Canada
Telecommunication - Law and legislation - Canada
Canada. Loi sur les télécommunications
Holdings
DM #2679621 eng ; DM #2679684 fra
Localisation
GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.
Accès
Public
ID
CAT 12718
Date de modification :