Détail

Titre
Canada Federal Courts reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Titre Variable
Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Cote
KE 142 C35
Auteur(e)s
Canada. Federal Court
Canada. Cour fédérale
Éditeur
Ottawa, Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1971-
Notes
1971-
Numbering begins each year with pt. 1; some years also have volume numbering.
Text in English and French in parallel columns.
Les numérotations commencent chaque année avec le fasc. 1; certaines années ont aussi des numérotations de volumes.
Textes en anglais et en français sur des colonnes parallèles.
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Law reports, digests, etc. - Canada
Patent laws and legislation - Canada
Trademarks - Canada
Court rules - Canada
Admiralty - Canada
Forms (Law) - Canada
Costs (Law) - Canada
Jurisprudence - Recueils, répertoires, etc. - Canada
Brevets, droits et législation
Marques de commerce - Canada
Règles de pratique - Canada
Amirauté - Canada
Formulaires (Droit) - Canada
Frais de justice - Canada
ISSN
0384-2568
Holdings
1972, 1974 v. 1
Localisation
Contentieux
Accès
Public
Version Électronique
http://publications.gc.ca/site/fra/9.500464/publication.html
ID
CAT 94
Date de modification :