Détail

Titre
Table of local laws and private acts, Ottawa : statutes of Canada = Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
Titre Variable
Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
Cote
KE 107 C35 1979
Auteur(e)s
Canada.
Éditeur
Ottawa : Canadian Government Publishing Centre = Centre d'édition du gouvernement du Canada, c1983
Notes
1867/1979-
Text in English and French.
Cover title.
Supplements will be published at the conclusion of any session of Parliament during which local and private acts are passed.
Textes français et anglais.
Titre de la couverture.
Le tableau fera l'objet d'une mise à jour à la fin de chaque session du Parlement au cours de laquelle auront été adoptées des lois d'intérêt local ou privé.
Langage
English / Anglais
Français / French
Sujet
Civil law - Canada - Indexes
Law - Canada - Indexes
Droit civil - Canada - Index
Droit - Canada - Index
ISBN
0660521709
Holdings
1979
Localisation
GOVT. DOCS / DOCS GOUVT.
Accès
Public
ID
CAT 3087
Date de modification :