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75 documents.
73.
Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : rapport sur ce que nous avons entendu
/ Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
[Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, 2019.
Version électronique
74.
Concordance of the Telecom Act since 1903
/ Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC). Legal Directorate.
Ottawa : Legal Directorate, 1993?.
75.
Telecommunications and lawful access : I. The lesgislative situation in Canada
/ Valiquet, Dominique.
[Ottawa] : Parliamentary Information and Research Service, 2006
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