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3 documents.
1.
Les tribunaux administratifs au Canada : procédure et preuve
/ Ouellette, Yves, 1938-.
Montréal : Éditions Thémis, c1997.
2.
Traité de droit administratif
/ Dussault, René, 1939-; Borgeat, Louis, 1949-.
(2e ed.).
[Québec] : Presses de l'Université Laval, 1984-1989.
3.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : une étude de la procédure administrative du CRTC
/ Johnston, C. C; Commission de réforme du droit du Canada.
[Ottawa] : Commission de réforme du droit, 1981.
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