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Votre recherche : author_txt:"Canada. Loi constitutionnelle de 1982" a repéré
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A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 = Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
/ Canada.; Canada. Dept. of Justice; Canada. Constitution Act, 1982; Canada. Ministère de la justice; Canada. Loi constitutionnelle de 1982.
[Ottawa] : The Dept. = Le Ministère, c1989.
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