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4 documents.
1.
Internet Society of Canada Chapter : submission to the broadcasting and telecommunications legislative review panel
/ Internet Society Canada Chapter.
[Kanata, ON] : Internet Society of Canada Chapter, 2019.
2.
Broadcasting and telecommunications legislative review : what we heard : report
/ Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel; Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada.
[Ottawa] : Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel, 2019.
3.
Report on misleading or aggressive communications retail sales practices = Rapport sur les practiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications
/ Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, c2019.
4.
Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : rapport sur ce que nous avons entendu
/ Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
[Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, 2019.
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